Procès Verbal - PV de la seance du 31 aout

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Procès Verbal - PV de la seance du 31 aout Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Saint-Martin-de-Castillon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du 31 aout)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CASTILLON

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÊS VERBAL - SÉANCE DU 31 août 2023

Présents :

Présents : M. DELAN Pascal, Mme GIOVALE Juliette, MM. GONTERO Gaby, DAROTTE Jean-Fabien, REBECHE Nicolas et ESTELLE Thierry, Mme PASCAL Danièle, M. PELLEGRIN Mathieu et Mme GREGOIRE Marguerite

Pouvoir : M. BERTEL Laurent donne procuration à Mme CARBONNEL Charlotte ; M. BIANCO Pierre donne procuration à M. Pascal DELAN ; M. Emilien DHAZE donne procuration à M. Nicolas REBECHE ; M. Alain RIVOAL donne procuration à M. Gaby GONTERO et Mme Nathalie RICHAUD donne procuration à Mme Danièle PASCAL Secrétaire de séance : Madame Juliette GIOVALE

Début de séance : 18h00

Fin de séance 20h15

Le quorum est réuni à l’ouverture de la séance,

1. Administration générale : Approbation du procès-verbal de la séance du 20 juin 2023

Débats et questions :

La délibération ne soulève pas de question

***

1. Administration générale / CDG 84 : Référent déontologue – Adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le CDG 84

Madame le Maire expose à l’assemblée que depuis la loi n° 2015 366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, l'article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit l'ensemble des principes déontologiques applicables aux élus locaux dans l'exercice de leur mandat. Ces droits et obligations, qui constituent la charte de l'élu local, sont rappelés lors d'une lecture solennelle à chaque renouvellement de l'organe délibérant et de l'exécutif des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Afin d'accompagner les élus dans la mise en œuvre de cette charte, l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le droit, pour chaque élu, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de cette charte.

L’article 218 de la loi du 21 février 2022, un décret en Conseil d'État, complété par un arrêté, définit les modalités et critères de désignation de ces référents.

Ce dispositif réglementaire encadrant la désignation des référents déontologues des élus locaux, est entré en vigueur le 1er juin 2023.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de Vaucluse ;

Vu le collège de déontologie proposé par le Centre de gestion de Vaucluse :

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressortgéographique un collège de déontologie, composé d’un magistrat et d’une fonctionnaire d’Etat à la retraite, reconnus pour leurs expériences et leurs compétences ;

Considérant que le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires Il est proposé au conseil de délibérer pour :

Décider de désigner en qualité de référents déontologues des élus le collège mis en place par le Cdg84 ; .

Préciser que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément

à celle retenue par le centre de gestion ;

Fixer à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions ;

Fixer les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les

moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe ;

Adopter la charte de l’élu local telle que définie en annexe ;

Autoriser Madame à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

Débats et questions :

Madame Giovale demande dans quel cadre il peut être saisi. Madame le Maire répond qu’il peut être saisi dans tous les cas où l’élu pense qu’il peut avoir un problème de déontologie ou de conflit d’intérêt. Madame le Maire ajoute qu’il est difficile pour les petites communes notamment designer individuellement un tel référent c’est pourquoi il proposé d’adhérer au service du CDG.

Madame le Maire précise qu’il n’y pas d’implication financière que le paiement se fera à la saisine (257€).

Vote

La délibération est adoptée à l’unanimité.

*****

2. Administration générale / AGEDI – Retrait de la commune du Syndicat Mixte Ouvert AGEDI

Madame le Maire expose à l’assemblée que par délibération en date du 11 janvier 2008, la Commune a adhéré au Syndicat Mixte Ouvert AGEDI.

Ce syndicat Mixte a pour objet la création et la gestion de « services informatiques et numériques » destinés à faciliter l’exercice par les collectivités membres de leurs compétences,

Notre logiciel de cadastre ASIGEO répondant à nos attentes, il convient donc de solliciter le retrait de SAINT-MARTIN- DE-CASTILLON du Syndicat Mixte AGEDI.

Il est proposé au conseil de délibérer pour :

Approuver le retrait de la Commune du Syndicat Mixte AGEDI dont elle est membre ;

Autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à la présente décision.

Débats et questions :

Madame précise que cette adhesion fait doublon avec d’autres dispositifs que nous avons ASIGEO voire NEXTADS.

Vote

La délibération est adoptée à l’unanimité.

*****4. Administration générale / PNRL : Conseil en Energie et Eau partagé – Adhésion au Service d’Economies Durables en Luberon (SEDEL)

Madame le Maire expose à l’assemblée que le Parc naturel régional du Luberon a créé à l’attention de ses structures membres, il y a 13 ans, le Service d’Economies Durables en Luberon « SEDEL » sur le sujet de l’énergie. Plus récemment, il l’a étendu aux économies d’eau, également enjeu majeur du territoire.

Actuellement, le SEDEL compte 4 conseillers qui accompagnent 39 communes et intercommunalités sur le « volet énergie » dont 23 également, sur le « volet eau ». Elles confirment régulièrement leur satisfaction quant à l’aide concrète qui leur est apportée : analyse des factures, diagnostic du patrimoine, préconisations, conseils techniques, …

A l’issue de 14 années de travail de terrain, les résultats sont très satisfaisants. Les économies financières et énergétiques sont notables (en moyenne 5,75 €/habitant par an en 2019, c’est-à-dire avant l’explosion du prix de l’énergie en 2022).

Au-delà de cet aspect « comptable », des bénéfices plus qualitatifs sont apparus au fil du temps (accompagnement technique des communes dans divers projets, sensibilisation et communication interne et externe, accès facilité aux aides financières et subventions, …).

L’élargissement du SEDEL aux nouvelles collectivités intéressées, nécessite une réorganisation du service et le recrutement d’un nouveau conseiller si le nombre de nouveaux adhérents est suffisant et que la cotisation couvre les nouveaux coûts engendrés.

Le montant de la cotisation SEDEL Energie-Eau » est de 3,00 € par an et par habitant. Les appels à cotisation seront faits par année civile.

VU la charte du Parc naturel régional du Luberon adoptée par décret ministériel le 20 mai 2009 et notamment son objectif B.2.11 « conforter des pratiques naissantes d’économie d’énergie et d’utilisation d’énergies renouvelables » ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Il est proposé au conseil de délibérer pour :

Approuver l’adhésion de la Commune de SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON à « SEDEL – ÉNERGIE/EAU.

Approuver la convention annexée à la présente note.

Autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à la présente décision.

Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.

Débats et questions :

Thierry Estelle demande en quoi consiste la partie eau. Madame le Maire répond qu’il s’agit d’étudier les économie possible après compteur.

Madame le Maire préciser que ce service nour aidera à prioser nos actions en la matière.

Vote

La délibération est adoptée à l’unanimité.

*****

5. Administration générale / Restaurant scolaire : Modification du règlement intérieur

Le règlement intérieur pour la restauration scolaire et le périscolaire doit être actualisé pour être au plus proche du

fonctionnement des services municipaux.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code de l’éducation et notamment l’article. L212-4 ;

Considérant l’existence d’un service de restauration scolaire au sein de la commune ;

Considérant la nécessité d’actualiser le règlement intérieur existant ;

Il est proposé au conseil de délibérer pour :Approuver le règlement intérieur pour la cantine tel qu’annexé à la présente ;

Autoriser Madame le Maire à signer ledit règlement ainsi modifié et tout document afférent.

Débats et questions :

Madame le Maire précise les modifications apportées. Les menus de substitutions ne porteront que sur les PAI après acceptation du chef de cuisine. Il est précisé que les personnels seront informés sur ces PAI. Nicolas Rebêche précise qu’un PAI est nécessaire en cas d’allergie notamment car nous devons connaitre le protocole à suivre pour chaque cas. Par ailleurs nous devons demander au parents de fournir des repas en cas d’allergie grave. Concernant la tarification, Madame le Maire précise que désormais nous acceptons les paiements par Carte Bancaire, nous ne modifions pas nos tarifs en revanche nous changeons le mode de facturation, nous facturerons au mois le mois au réel et non plus au forfait.

Vote

La délibération est adoptée à l’unanimité.

*****

6. Administration générale / Transports scolaires : Arrêt les Beaussiers, création d’un lieudit

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre du Regroupement Pédagogique Intercommunal, la commune de SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON a reçu délégation de la Région, pour l’organisation des services de transport scolaire, exploités en régie.

De l’audit de sécurité lancé par la Région Sud, il résulte la suppression d’un point d’arrêt, celui des Beaussiers.

Afin de maintenir ce point d’arrêt, les différents services concernés se sont rendus sur place et ont convenu de le sécuriser par la création d’un lieudit « les Beaussiers », afin de limiter la vitesse sur une partie de cette route départementale (RD 48).

L’actuel arrêt sera déplacé d’environ 10 mètres et les services du Département prendront à leur charge, la création d’un cheminement piétonnier.

VU l’article L1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L3111-9 du Code de Transports,

VU la convention CON84041 relative à l’organisation déléguée de services de transport scolaire exploités en régie avec la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en date du 30 septembre 2022,

Considérant qu’il convient de sécurité l’arrêt « les Beaussiers »

Il est proposé au conseil de délibérer pour :

Approuver la création d’un lieudit « Les Beaussiers » ;

Autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à la présente décision.

Débats et questions :

Gaby Gontero donne des précisions techniques sur ces aménagements qui sont à la charge du Département. Gabu Gontero précise que si on perd l’arrêt ce sera définitif.

Vote

La délibération est adoptée à l’unanimité.

*****

7. Finances / Département : Appel de fonds 2023 – Fonds d’aide aux jeunes (FAJ) et Fonds de Solidarité pour le logement (FSL)

• 7.1. Appel de fonds 2023 – Fonds d’aide aux jeunes (FAJ)

Depuis le 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, la compétence du Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) a été confiée au Conseil départemental.L’objectif de ce dispositif, en faveur des jeunes en difficultés âgés entre 18 et 25 ans, habitant le département, est de favoriser leur insertion sociale et professionnelle et le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents. 527 jeunes Vauclusiens ont bénéficié d’une aide financière, en 2022.

Le financement du fonds est assuré majoritairement par le Département. Toutefois, les collectivités locales, les groupements et organismes de protection sociale peuvent également abonder le FAJ.

Ainsi, afin d’abonder le FAJ au titre de 2023, le Département nous propose d’intervenir à hauteur d’une participation forfaitaire de 200 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le courrier du Département en date du 5 juillet 2023 ;

Il est proposé au conseil de délibérer pour :

Décider d’allouer une participation forfaitaire de 200 € au Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ).

Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2023.

Autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Débats et questions :

La délibération ne soulève pas de question.

Vote

La délibération est adoptée à l’unanimité.

• 7.2. Appel de fonds 2023 – Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Le dispositif Fonds de Solidarité pour le Logement est un outil du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), qui vise à permettre à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, d’accéder à un hébergement décent et indépendant ou de s’y maintenir.

Le FSL met en place, sous certaines conditions, des aides financières pour le règlement des frais liés à l’accès à un nouveau logement (1er loyer, dépôt de garantie, ouverture de compteurs, assurance habitation, frais de déménagement, mobilier de 1ère nécessité), le règlement des dettes locatives ainsi que des factures d’eau, d’énergie ou de téléphone). Il finance également des mesures d’accompagnement social lié au logement et des actions spécifiques favorisant l’accès ou le maintien dans le logement ou visant la lutte contre la précarité énergétique.

En 2022, 2 bénéficiaires de SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON ont obtenu une aide, pour un montant total de 790 €.

Le Fonds est abondé par le Conseil départemental, l’Etat, la CAF, la MSA, EDF, ENGIE, les bailleurs sociaux, les communes et les intercommunalités. Le montant des participations est calculé par type d’aide et rapporté au nombre d’habitants.

A titre indicatif, notre participation serait de 302,88 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le courrier du Département en date du 6 juillet 2023 ;

Il est proposé au conseil de délibérer pour :

Décider d’allouer une participation à hauteur de 302,88 € au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2023.

Autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Débats et questions :

La délibération ne soulève pas de question.

Vote

La délibération est adoptée à l’unanimité.

*****8. Finances / Travaux : Approbation des projets et appel à l’aide départementale dans le cadre du Contrat Vaucluse Ambition 2023-2025 (CVA)

Le Département de Vaucluse a adopté un nouveau dispositif visant à accompagner les communes dans la réalisation de leurs projets d’investissement appelé CONTRAT VAUCLUSE AMBITION 2023-2025 (C.V.A).

Ce dispositif, vise notamment à soutenir les communes dans leur opération d’investissement contribuant à l’aménagement durable du territoire, à l’amélioration des services publics et à l’attractivité des communes.

Sur cette nouvelle phase contractuelle, la commune de Saint Martin de Castillon se voit allouer une enveloppe d’un montant de 172 500 €.

Il est précisé que :

- Un part de l’enveloppe globale (au moins 20%) devra être dédiée à la transition écologique et énergétique. - Le taux d’intervention du Département ne pourra excéder 70% du montant HT de l’opération. - Le nombre maximal d’opérations sur la période contractuelle 2023-2025 est fixé à huit.

La présente délibération vise à approuver les projets concernés et à solliciter une subvention du Département au titre du C.V.A.

Il est proposé au conseil de valider les opérations et le plan de financement suivant :

Opérations Montant HT Taux

sollicité

Montant

sollicité

Auto-

financement

Reconstruction de l’école primaire – Etudes de

faisabilité

15 000 € 70% 10 500 € 4 500 €

Réfection de la voirie du hameau de la Bégude 176 339,30€ 70% 123 437,51€ 52 901.79€

Rénovation de l’éclairage public (économie

d’énergie)

31 567.50€ 70% 22 097.25€ 9 470,25 €

Le montant de l’aide sollicité, toutes opérations confondues est de 156 034,76 €. Considérant que le montant total mobilisable est de 172 500 €, il est précisé que nous solliciterons 16 465,24 € dans un second temps. Ce qui fera l’objet d’un avenant au C.V.A

Il est proposé au conseil de délibérer pour :

Approuver, les opérations et leur plan de financement tels que décrit ci-dessus.

Dire que les crédits nécessaires seront inscrits à la section investissement du B.P.

Autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Débats et questions :

Madame le Maire précise que les luminaires Glorivette et Grande Bastide sont déjà fléchés sur le CDST 2022. Madame Grégoire demande s’il est possible d’intaller de l’éclairage solaire. Madame le Maire répond que les dispositifs sont beaucoup plus chers que ceux à led.

Vote

La délibération est adoptée à l’unanimité.

*****

Monsieur Delan doit quitter la réunion pour raison personnelle. Considérant qu’il était dépositaire du pouvoir de M. Bianco les conseillers sont 13 à prendre part au vote à compter du point 9.

9. Finances / Travaux : Approbation des projets et appel à l’aide intercommunale dans le cadre du Fonds de Concours 2023

La communauté de communes, Pays d’Apt Luberon met en place un fonds de concours pour les communes de moins de 1000 habitants. A ce titre, St Martin de Castillon peut prétendre à une aide de 15 830 €. Cette aide doit venir en co- financement de projets inscrits en section d’investissement. Elle ne doit pas représenter plus de 50% du reste à charge HT et les cumuls des aides publiques ne doit pas excéder 80% du montant HT.

Il est proposé au conseil de valider les opérations et le plan de financement suivant :Opérations Montant HT Subvention

Départementale

70 %

Auto-

financement

Montant

sollicité

Réfection voirie Glorivette – Tranche 1 73 403,00 € 51 382,10 € 22 020,90 € 7 340,30 €

Changement des portes anti panique du

restaurant scolaire

9 092,43 € 6 364,70 € 2 727,73 € 909,24 €

Il est proposé au conseil de délibérer pour :

Approuver les opérations et le plan de financement tels que décrits ci-dessus,

Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023,

Autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Débats et questions :

La délibération ne soulève pas de question.

Vote

La délibération est adoptée à l’unanimité.

*****

10. Finances : Attribution de subventions aux associations

• 10.1 ADIL : cotisation 2023

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement de Vaucluse (ADIL) assure auprès de nos concitoyens une mission d’intérêt général, d’information sur le logement. Cette information neutre, personnalisée et gratuite, repose sur une compétence reconnue de son équipe, en matière juridique et financière.

Afin d’assurer quotidiennement ses missions, l’ADIL a besoin de notre soutien au travers d’une cotisation. A ce jour, la cotisation 2023 s’élève à 110,10 €.

Il est proposé au conseil de délibérer pour :

Décider de renouveler la cotisation à l’ADIL, soit 110,10 €.

Autoriser Madame le Maire à signer tout nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.

Débats et questions :

La délibération ne soulève pas de question.

Vote

La délibération est adoptée à l’unanimité.

• 10.2 ADMR : subvention 2023

Madame le Maire expose à l’Assemblée que l’association ADMR, est une association de services à la personne qui intervient sur le territoire de la commune.

Ainsi, afin de financer le fonctionnement de leur structure, l’association sollicite la commune pour l’attribution d’une subvention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Il est proposé au conseil de délibérer pour :

Décider d’allouer une subvention de 1 000 € à « L’Association ADMR ».

Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.

Autoriser Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Débats et questions :

La délibération ne soulève pas de question.

Vote

La délibération est adoptée à l’unanimité.

• 10.3 Restaurant du cœur : subvention 2023

L’Association « Les restaurants du cœur » ont une antenne située sur Apt. Les habitants de commune de Saint Martin de Castillon qui en ont la nécessité peuvent bénéficier de leurs services.

Ainsi, afin de financer le fonctionnement de leur association, l’Association « Les restaurants du cœur » sollicite la commune pour l’attribution d’une subvention.

Vu le Code Général Collectivité Territoriales ;

Considérant, l’augmentation de la précarité des habitants du territoire liée à la crise sanitaire notamment,

Il est proposé au conseil de délibérer pour :

Décider d’allouer une subvention de 350,00 € à l’Association « Les restaurants du cœur ».

Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2023

Débats et questions :

La délibération ne soulève pas de question.

Vote

La délibération est adoptée à l’unanimité

*****

11. Finances/Régie : Approbation de divers tarifs (culture)

La commune de Saint Martin de Castillon organise un grand événement autour de la culture nippone intitulé « Du Mont

Fuji au Luberon ». Dans ce cadre des ateliers à participation payante seront organisés.

Il est nécessaire de fixer pour l’exercice 2023 les tarifs d’ateliers suivants :

Tarif 1 => 5 €

Tarif 2 => 10 €

Tarif 3 => 15 €

Tarif 4 => 30 €

Il est proposé au conseil de délibérer pour :

Approuver les tarifs énoncés ci-dessus

Dire que les crédits sont inscrits au B.P. 2023

Débats et questions :

Madame Grégoire précise quel atelier correspond à quel tarif. Madame le Maire précise comment se sont construit ces tarifs, le cout de l’atelier est pris en charge à 50% par la commune à 50% par le participant. Les conférences seront prises en charge à 100% par la commune. .

Vote

La délibération est adoptée à l’unanimité

*****12. Ressources Humaines : Modification du règlement intérieur

La commune de SAINT-MARTIN-DE-CASTILON s’est doté d’un règlement intérieur et du temps de travail s’appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisent et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité, ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 2021-76 en date 16 septembre 2021 approuvant l’adoption du règlement intérieur de la Mairie de SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 20 juin 2023,

Considérant qu’il convient de s’équiper d’un logiciel de comptabilisation du temps de travail, type pointeuse,

Il est proposé au conseil de délibérer pour :

Adopter la modification du règlement intérieur de la Mairie de Saint Martin de Castillon (annexé à la présente délibération) ;

Dire que le présent règlement intérieur pourra entrer en vigueur le 1er octobre 2023 ;

Décider de communiquer ce règlement à tout agent de la collectivité ;

Donner tout pouvoir à Madame le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Débats et questions :

Madame Grégoire précise quel atelier correspond à quel tarif. Madame le Maire précise comment se sont construit ces tarifs, le cout de l’atelier est pris en charge à 50% par la commune à 50% par le participant. Les conférences seront prises en charge à 100% par la commune. .

Vote

La délibération est adoptée à l’unanimité

Questions diverses :

Madame le Maire expose à l’assemblée que Monsieur Bonnet nous propose, après négociation, de nous céder le terrain jouctant la cour de l’école du Boisset où passe la conduite de la PENA pour la somme de 800 €. L’avis du conseil est sollicité sur ce projet d’acquisition. L’avis est favorable à l’unanimité. Une délibération sera proposéeen ce sens lors d’un prochain conseil.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 20h15