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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Déliberation - 1780402575 D2026 03 Creation de 3 postes dagent de maitrise a temps plein)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASBARAUD
D2026/03 Envoyé en préfecture le 04/03/2026
SEANCE DU 25 février 2026 Reçu en préfecture le 04/03/2026 LG
Publié le
ID : 023-200085314-20260225-D202603-DE L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq février,
Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à 20 h 00 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur Joël ROYÈRE
Nombre de Présents :
Conseillers en Mmes PRADEAU Carine, SALADIN Christine, SIMONET Laura, CHABRIER exercice : 17 Isabel.
Présents : 14 MM COUCAUD Thierry, PETIT-COULAUD Bastien, ROYÈRE Joël, SCAFONE Représentés : 0 Dominique, LAROCHE Michel, AUMEUNIER Sébastien, DURUDAUD Patrick, Votants : 14 MARGOT Manuel, KAPLAN Iskender.
Abst. : O Excusé : Exprimés : 14 ES .
Oui : 14 Absents: LEGRAND Coline, MAINGOUTAUD Elodie, ROYERE Julie
Non : O Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Mme Laura SIMONET
OBJET : Création de trois postes d’agent de maîtrise à temps plein
Le Maire expose que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération est également proposée lorsqu'il s'agit de créer les emplois permettant aux agents de bénéficier des avancements de grade ou de promotion interne.
Il est précisé que cette délibération n'est pas soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial
compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- Le grade,
- La catégorie hiérarchique (A, B ou C) dont l'emploi relève,
- La durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en
heures (.../35è") pour un emploi permanent à temps non complet.
Compte tenu de la promotion interne et de l'implication des agents, il convient de créer 3 postes d'agent de maîtrise à 35/35".
Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des Agents de maîtrise, au grade d'agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C.
Conformément à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984.
Le traitement sera calculé par référence au cadre d'emplois des agents de maîtrise.
L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné. Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le
ID : 023-200085314-20260225-D202603-DE
Ilest donc proposé au Conseil Municipal de créer 3 emplois permanent d'agent de maîtrise.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment
ses articles 20 et 32,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment ses articles 2, 3-2, 3-3 et 3-4,
Considérant que les besoins des services nécessitent la création de 3 emplois permanent d'agents de
maîtrise,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal,
Sur le rapport du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Crée trois emplois permanent à temps complet, de catégorie C au grade d'agent de maïtrise,
-__ Modifie, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1°’ avril 2026 :
Grade adjoint technique principal de 2È" classe :
-_ Ancien effectif : 1 à 35h - nouveau effectif: O à 35h
1 à 28h 1 à 28h
1 à 20h 1 à 20h
1à21.5h 1à215h
Grade adjoint technique principal de 1°" classe :
-__ Ancien effectif : 3 à 35h - nouveau effectif: O à 35h
Grade agent de maîtrise :
-__ Ancien effectif: 1 à 35h - nouveau effectif: 4 à 35h
Calcul le traitement par référence au cadre d'emplois des agents de maîtrise.
Les agents percevront le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité pour l'exercice des fonctions correspondant au grade et à
l'emploi concerné.
-_ Autorise le Maire à procéder au recrutement des agents qui seront affectés à cet emploi.
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget aux chapitres et articles
prévus à cet effet.
- Dit que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
La secrétaire de séance,
informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr