Acte - 1780402709 D2026 05 Creation dun poste de redacteur a tps complet

Documents similaires

Déliberation - 1780402751 D2026 06 Creation dun poste dadj admi

Déliberation - 1669647985 2022065 Creation dun poste a temps non

Déliberation - 1780402651 D2026 04 Creation dun poste dadj tech

Déliberation - 1710864122 D2024005 Creation dun poste a temps non

Déliberation - 1738921432 D2024057 Creation dun emploi permanent

Déliberation - 1780402575 D2026 03 Creation de 3 postes dagent

Déliberation - 1738921381 D2024056 Creation dun emploi permanent

Acte - 09.12.2024.1 Creation dun poste de redacteur terri

Déliberation - 1771345447 D2025 55 Creation dun poste au grade

Acte - 1770648528 2025DB042 Creation poste de redacteur

Acte - 1780402709 D2026 05 Creation dun poste de redacteur a tps complet Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne. Lien du pdf (Acte - 1780402709 D2026 05 Creation dun poste de redacteur a tps complet)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASBARAUD

D2026/05 Envoyé en préfecture le 04/08/2026

SEANCE DU 25 février 2026 Reçu en préfecture le 04/03/2026 LG

Publié le

ID : 023-200085314-20260225-D202605-DE L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq février,

Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à 20 h 00 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur Joël ROYERE

Nombre de Présents :

Conseillers en Mmes PRADEAU Carine, SALADIN Christine, SIMONET Laura, CHABRIER exercice : 17 Isabel.

Présents : 14 MM COUCAUD Thierry, PETIT-COULAUD Bastien, ROYÈRE Joël, SCAFONE Représentés : 0 Dominique, LAROCHE Michel, AUMEUNIER Sébastien, DURUDAUD Patrick, Votants : 14 MARGOT Manuel, KAPLAN Iskender.

Abst. : 0 Excusé : Exprimés: 14 —

Oui : 14 Absents: LEGRAND Coline, MAINGOUTAUD Elodie, ROYERE Julie

Non : O Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Mme Laura SIMONET

OBJET : Création d’un poste de rédacteur à temps complet

Le Maire expose que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération est également proposée lorsqu'il s'agit de créer les emplois permettant aux agents de bénéficier des avancements de grade ou de promotion interne.

Il est précisé que cette délibération n'est pas soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - Le grade,

- La catégorie hiérarchique (A, B ou C) dont l'emploi relève,

- La durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en

heures (.../35°") pour un emploi permanent à temps non complet.

Compte tenu de la promotion interne et de l'implication des agents, il convient de créer 1 poste de rédacteur, catégorie hiérarchique B à 35/35".

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des Rédacteurs, au grade rédacteur, relevant de la catégorie hiérarchique B.

Conformément à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le traitement sera calculé par référence au cadre d'emplois des rédacteurs, catégorie B.

L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer 1 emploi permanent de rédacteur, à 35/35è"%.Envoyé en préfecture le 04/03/2026

Reçu en préfecture le 04/03/2026

Publié le

ID : 023-200085314-20260225-D202605-DE

7

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment

ses articles 20 et 32,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment ses articles 2, 3-2, 3-3 et 3-4,

Considérant que les besoins des services nécessitent la création d'un emploi permanent de rédacteur à

35/3527,

Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Crée un emploi permanent à temps complet, de catégorie B au grade de rédacteur,

- Modifie, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1°’ avril 2026 :

Grade adjoint administratif principal de 1°" classe :

-_ Ancien effectif: 1 à 35h - nouveau effectif: 0 à 35h

1 à 28h 1 à 28h

Grade rédacteur :

-__ Ancien effectif: 1 à 35h - nouveau effectif: 2 à 35h

Calcul le traitement par référence au cadre d'emplois des rédacteurs, catégorie B,

Les agents percevront le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité pour l'exercice des fonctions correspondant au grade et à

l'emploi concerné.

- _ Autorise le Maire à procéder au recrutement des agents qui seront affectés à cet emploi.

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget aux chapitres et articles

prévus à cet effet.

- Dit que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

:

délibération.

Le Maire, | La secrétaire de séance, Joël ROYÈRE G Laura SIMONET

Certifie le caractère exécutoire de cet acte,

informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr