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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 09 13 otc modification des statuts
Document publié le Lundi 21 janvier 2013
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Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Associations, ONG et mouvements politiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 21 JANVIER 2013
DELIBERATION N°09/13
L’an deux mille treize, le vingt et un janvier à 21h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à Sainte Léocadie, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : H.JOSENDE, J.BOMPIEYRE, J.PUNZANO, JI.FORTUNY, G.VALLBONA, G.LEBOUTET, R. POUGET, JC.RIVAYROL, L.LEYGUE, M.PEYTAVI, C.MONTY, J.DOMINGUEZ, L.FERRAS, D.DELESTRE, S.FAYAS, D.LLAU, R.CIURANA, JP.MAURELL, X.DE TRAVY, JSARDA, J.RIBOT, G.ARMENGOL, JC.CALVET, R.DOMENECH, JM.ARIS, B.MARTY, M. LEQUIEN, C.GINESTET, F.LICCIARDI, F.DOMINGUEZ Excusés : P.DE PASTORS, J.BATAILLE, I.PEYRATO, JC.RIBELAYGUE Absent : S.TUBAU, I.RIGOLOT
Jean RIBOT a été désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : 21/01/2013
Afférents au En ns E
Conseil Exercice | délibération Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage : 16/01/2013
36 36 30
OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE « PYRENEES-CERDAGNE »
Modification des Statuts
VU la délibération en date du 05/02/2008 portant création de l’Office de Tourisme Communautaire « Pyrénées-Cerdagne » ;
VU la délibération n°32/10 du 11 Juin 2010 portant modification des statuts de l’Office de Tourisme Communautaire « Pyrénées-Cerdagne » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012362-0006 en date du 27 Décembre 2012 portant extension de la compétence « Patrimoine et Culture »;
Sur rapport du Président,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE :
- DECIDE la modification des statuts de l’Office de Tourisme « Pyrénées-Cerdagne » en ses articles 1 (objet) et 3 (composition du Comité de Direction), telles qu’annexées à la présente délibération.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir dans le cadre de cette opération.
Ainsi fait et délibéré à SAINTE -LEOCADIE les jour, mois et an susdits.
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c La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son autêur dans
les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut égalemdnt faire 12 #7? l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification eat
le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide
juridique prêvue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. STATUTS DE L’OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE
« PYRENEES-CERDAGNE»
Conformément :
-à l’article L 134-5 du Code du Tourisme prévoyant la possibilité pour un groupement de communes de créer un organisme chargé de la promotion du tourisme ;
-aux articles L133-1 à L 133-10 et R133-1 à R133-18 du Code du Tourisme posant les conditions de création d’un tel Office de Tourisme ;
-à la délibération du conseil communautaire « Pyrénées-Cerdagne » en date du 5 février 2008 décidant la création d’un Office de Tourisme communautaire, en approuvant les missions, la forme juridique et en désignant les représentants au Comité de Direction ;
Il est créé un Office de Tourisme communautaire sous forme d’Etablissement Public Industriel et Commercial dénommé « Pyrénées-Cerdagne».
Titre I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1°" : Objet
L'Office de Tourisme communautaire a pour objet l’élaboration et la mise en œuvre équilibrée de la politique du tourisme sur le territoire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ».
A cet effet, il a en charge :
-l’accueil et l’information des touristes ;
-Porganisation de la promotion touristique de la Communauté de Communes "Pyrénées-Cerdagne" en coordination avec la mission Tourisme du Comité Départemental et le Comité Régional du tourisme ;
-la cohérence de la promotion des différents partenaires du développement touristique local. - la mise en œuvre d’une politique communautaire de développement culturel et patrimonial définie par la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ».
Il doit aussi fournir un avis et des conseils sur les projets d'équipements collectifs touristiques pour lesquels il est obligatoirement consulté.
Il peut, en outre, être chargé, sur délibération de la Communauté de Communes "Pyrénées- Cerdagne" de :
-lélaboration et de la mise en œuvre de la politique intercommunale du tourisme et des programmes intercommunaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l’élaboration des services touristiques, de l’exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l’animation des loisirs, de l’organisation des fêtes et de manifestations culturelles d’intérêt communautaire ;
-la commercialisation des prestations de services touristiques ;
-la création et l’animation des événements spécifiques au territoire intercommunal.
Page 1 Titre II : ADMINISTRATION
Article 2 : Organisation administrative
L'office de Tourisme communautaire est administré par un Comité de Direction et dirigé par un Directeur.
Article 3 : Composition du Comité de Direction
Le Comité de Direction doit être majoritairement composé de représentants de la Communauté de Communes "Pyrénées-Cerdagne".
Il est donc composé de 18 membres titulaires répartis en 3 collèges :
Collège I : 11 membres
> 1 poste occupé par le président de la CDC, son suppléant étant le 1° Vice Président délégué
> &8 conseillers communautaires élus par le conseil communautaire pour la durée de leur mandat et leurs 8 suppléants, à savoir :
Représentants « les balcons de Cerdagne » :
+2 postes représentant les «Balcons de la Cerdagne» (ANGOUSTRINE
VILLENEUVE LES ESCALDES, EGAT, TARGASONNE)
Représentants « les Portes de Cerdagne » :
#2 postes représentant la vallée du Carol (ENVEITG, LATOUR DE CAROL, PORTE
PUYMORENS,UR)
#2 postes représentant la Vallée de la Vanéra (BOURG MADAME, OSSEJA, PALAU
DE CERDAGNE, NAHUJA, VALCEBOLLERE,)
#2 postes représentant la vallée du Sègre (ERR, SAILLAGOUSE, ESTAVAR) et
respectivement par zone et en nombre leurs suppléants.
#2 postes représentant CULTURE ET PATRIMOINE
Collège II
> 7 représentants des activités, professions, organismes intéressés au tourisme dans le territoire
de la Communauté de Communes "Pyrénées-Cerdagne" et leur 6 suppléants désignés à raison de :
© 2 représentants de l’Hôtellerie
(- 1 poste occupé par le Président du Groupement des Cafetiers, Hôteliers, son suppléant en étant le 1° vice président,
-1 poste pour un représentant de l’hôtellerie « des Portes de Cerdagne » et son suppléant du même secteur).
© 1 représentant de l’Hôtellerie de plein air ( 1 poste occupé par le Président du Syndicat de l’hôtellerie de plein air Cerdagne, la suppléance par son vice-président) © 1 représentant Elu de l’antenne de la CCI de Cerdagne Capcir, 1 suppléant ® 1 représentant Elu de l’ antenne de la Chambre de Métiers, 1 suppléant (leur objet étant de représenter les autres ressortissants artisans ou commerçants liés à l’activité touristique non organisés localement)
© 1 représentant Elu de la Chambre d’Agriculture, 1 suppléant
® 1 représentant CULTURE ET PATRIMOINE
Page 2 Membres avec voix consultative
© Des membres qualifiés, pour représenter des activités thématiques importantes pour la Cerdagne :
“Associations de Professionnels par secteur géographique
+. PNR — Représentants du milieu sportif, climatisme
“Association Culture et Patrimoine
Membres qualifiés co-optés par le conseil de la Communauté de Communes "Pyrénées-Cerdagne" ou autre représentation ( Neiges catalanes, PNR, CDC Capcir Haut Conflent, CNRS...)
Article 4 : Durée et renouvellement des mandats
Les conseillers communautaires membres du comité de direction de l’Office sont élus par le conseil communautaire pour la durée de leur mandat.
Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du conseil communautaire. A titre transitoire, ces membres restent en poste jusqu’à désignation de leurs successeurs pour assurer la gestion des affaires courantes.
Article 5 : Fonctionnement du Comité de Direction
Le Comité élit en son sein et pour une durée de 3 ans renouvelable un Président et quatre Vice- Présidents parmi ses membres qui constituent le bureau :
-un vice président issu des professionnels
-un vice président élu issu d’une commune ou d’une structure porteuse de stations de ski -un vice président issu des institutionnels
-un vice président élu
Hormis la présidence de la séance du Comité en cas d’empêchement du Président, le Vice-Président ne peut exercer d’autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le Président.
Le Comité se réunit au moins six fois par an. Il est en outre réuni à chaque fois que le Président le juge utile ou sur la demande de la majorité de ses membres en exercice ou sur la demande du Préfet. Le délai de convocation est de 5 jours avant la date de la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit par le Président sans pouvoir être inférieur à 1 jour franc.
L'ordre du jour après discussion avec le Comité de Direction est arrêté par le Président. Le Comité peut valablement délibérer dès lors que le nombre des membres présents dépasse la moitié de celui des membres en exercice. Lorsqu'un membre du Comité, convoqué à une séance, fait connaître qu’il ne pourra pas y siéger, le suppléant est convoqué. Lorsque, après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, le Président adresse une nouvelle convocation dans le délai minimum de 3 jours francs : le Comité peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.
Les délibérations du comité sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Chaque suppléant ne peut assurer la représentation que du membre titulaire qu’il supplée. Le Directeur assiste aux séances du Comité avec voix consultative sauf lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire en discussion. Il tient le procès-verbal de la séance, qu’il soumet au Président. Les séances du Comité ne sont pas publiques.
Article 6 : Attribution du Comité de Direction
Le Comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l’activité de l’Office de Tourisme communautaire, et notamment sur :
-le plan d’actions annuel et pluriannuel ;
-le budget des recettes et des dépenses de l’Office ;
-le compte financier de l’exercice écoulé ;
Page 3 -la fixation des effectifs maximum du personnel et le montant de leurs rémunérations dans les limites budgétaires ;
-le programme annuel de publicité et de promotion ;
-la coordination des manifestations d’intérêt communautaire ;
-le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques, compétitions sportives ; -les projets de création de service ou installations touristiques ou sportifs ; -les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil communautaire ; -l’adoption d’un règlement intérieur.
Titre INT : LE DIRECTEUR
Article 7 : Recrutement et licenciement
Le Directeur est recruté par contrat.
Il est nommé par le Président après avis du Comité.
Le contrat est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, il peut être résilié sans préavis ni indemnités pendant les trois premiers mois d’exercice de la fonction. La limite d’âge du Directeur est celle prévue pour les agents non titulaires des communes.
En cas de non renouvellement du contrat, l’intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l’Etat.
Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non renouvellement du contrat est prise par le Président, après avis du Comité.
Pour pouvoir être nommés Directeur, les candidats doivent notamment répondre aux conditions suivantes :
-être de nationalité française ou avoir la nationalité d’un Etat membre de la Communauté Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, jouir de leurs droits civiques et politiques et se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l’Etat dont ils sont ressortissants ;
-être âgés d’au moins vingt-cinq ans ;
-pratiquer au moins une langue étrangère ;
-avoir une connaissance de la comptabilité ;
-avoir fait un stage de deux mois au Ministère chargé du tourisme ou dans un organisme départemental de Tourisme. Toutefois, ce stage peut se faire, avec l’accord du Président, immédiatement après la nomination.
Article 8 : Incompatibilités
Le Directeur ne peut être conseiller municipal et/ou communautaire.
Article 9 : Missions
Le Directeur assure le fonctionnement de l’Office de Tourisme communautaire sous l’autorité et le contrôle du Président et dans les conditions prévues notamment aux articles R2221-22, R2221-24, R 2221-28 et R2221-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Comité de Direction. Dans la limite des emplois prévus au budget, il recrute et licencie le personnel avec l’agrément du Président.
Il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le Préfet. Le Comité de Direction peut lui donner délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée.
De manière plus générale, il passe en exécution des décisions du Comité de Direction, tous actes contrats et marchés.
Page 4 Il est l’ordonnateur de l’EPIC et à ce titre, prescrit l’exécution des recettes et des dépenses. Il assiste aux séances du Comité de Direction avec voix consultative. Il tient le Procès-verbal de la séance, qu’il soumet au Président.
Il fait chaque année un rapport sur l’activité de l'Office de Tourisme communautaire qui est soumis au Comité de Direction par le Président, puis au conseil communautaire.
Titre IV : LE COMPTABLE
Article 10 : Désignation
Les fonctions de comptable sont confiées au comptable du Trésor territorialement compétent.
Article 11 : Rôle
Le rôle et la responsabilité de l’agent comptable sont définis par les articles R2221-31 à R2221-34 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux Offices de Tourisme constitués sous la forme d’EPIC, à savoir :
-L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir.
L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité.
Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. L'agent comptable est placé sous l'autorité du directeur, sauf pour les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable public.
-L'agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et sous l'autorité du directeur, la comptabilité analytique.
-L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du trésorier-payeur général ou du receveur des finances.
Le préfet reçoit communication des rapports de contrôle des membres de l'inspection générale des finances, du trésorier-payeur général ou du receveur des finances. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.
-Le directeur peut, ainsi que le président du conseil d'administration, prendre connaissance à tout moment dans les bureaux du comptable des pièces justificatives des recettes et des dépenses et des registres de comptabilité. Il peut recevoir copie des pièces de comptabilité.
Titre V : REGIME FINANCIER
Article 12 : Règles comptables
Les règles de la comptabilité intercommunale sont applicables à l'Office de Tourisme communautaire.
La Comptabilité est tenue par les services de la Communauté de Communes « P yrénées-Cerdagne » et ce, conformément à un plan comptable particulier établi sur la base du plan comptable général et approuvé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé du tourisme. Jusqu’à ce que cet arrêté soit approuvé, le plan comptable utilisé sera la M4, applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial.
Page 5 Article 13 : Gestion comptable
La comptabilité des matières, qui a pour objet la description des existants et des mouvements concernant les stocks et les biens meubles, est tenue sous la responsabilité du Directeur. Les taux des redevances dues par les usagers de l’Office de Tourisme communautaire sont fixés par le Comité de Direction.
L'Office de Tourisme communautaire est habilité à contracter des emprunts auprès de tous les organismes prêteurs et auprès des particuliers.
Article 14 : Budget
Le budget est établi conformément aux dispositions de l’article R133-14 et suivants du Code du Tourisme applicables au présent Office de Tourisme.
Figurent au budget de l’Office :
1° les recettes telles qu’elles sont définies notamment à l’article L. 133-7 ; 2° En dépenses, notamment :
-les frais d'administration et de fonctionnement ;
-les frais de promotion, de publicité et d’accueil ;
-les dépenses occasionnées par les travaux d’embellissement du territoire communautaire ; -les dépenses d’investissements relatifs aux installations et équipements touristiques ou sportifs concédés à l’office ou créés par lui sur ses fonds propres ;
-les dépenses provenant de la gestion de services ou d’installations touristiques ou sportifs.
Préparé par le Directeur de l’Office, le budget est présenté par le Président au Comité de Direction, qui en délibère avant le 15 novembre.
Le conseil communautaire est saisi à fin d’approbation. S’il ne fait pas connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.
Article 15 : Compte de fin d’exercice
Le compte financier de l’exercice écoulé est présenté par le Président au Comité de Direction, qui en délibère et le transmet au conseil communautaire pour approbation.
Titre VI : DISSOLUTION
Article 16 : Procédure
La dissolution de l’EPIC est prononcée par arrêté du Préfet à la demande du Conseil Communautaire « Pyrénées-Cerdagne ».
En cas de dissolution de l’EPIC, il est mis fin à toute convention entre l’EPIC et la Communauté de
Communes « Pyrénées-Cerdagne » qui peut désigner un ou plusieurs liquidateurs. Les comptes sont arrêtés à la date de la délibération de la Communauté de Communes « P yrénées- Cerdagne » prononçant la dissolution.
Les résultats de la liquidation sont portés à un compte rattaché au budget de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »
Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 : Contentieux
L’EPIC est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président qui peut déléguer son pouvoir sous réserve des attributions propres de l’agent comptable.
Article 18 : Membres honoraires
Sur Proposition du Président, le titre de Président d'honneur ou de membre honoraire, sans voix
consultative ni délibérative, pourra être accordé après vote de Comité de Direction.
Page 6 Article 19 : domiciliation
L’EPIC fait élection de domiciliation à SAILLAGOUSE — 66800
Article 20 : Modification des statuts
Les présents statuts pourront faire l’objet de modifications pour permettre notamment son adaptation à l’évolution du contexte touristique et pour faciliter sa mise en conformité avec l’évolution législative et réglementaire.
Ces modifications seront approuvées par le Comité de Direction.
Article 21 : Contrôle par la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » D'une manière générale, la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » peut, à tout moment, demander toutes justifications concernant l’accomplissement des obligations de l’établissement public, effectuer toutes vérifications qu’elle juge opportunes, obtenir tout document comptable, statistique ou autre, et faire effectuer toutes vérifications j’elle juge utiles sans que le Comité de Direction ni le Directeur n’aient à s’y opposer.
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