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Compte-Rendu - cr cm 13 06 2017
Compte-Rendu - cr cm 02 12 2014
Compte-Rendu - cr cm 22 02 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dorlisheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 22 02 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Département
COMMUNE
DE
DORLISHEIM
du
BAS-RHIN
Arrondissement
Extrait
du
procès-verbal
de MOLSHEIM
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
élus :
Séance
du
22
février
2018
19 Conseillers
Sous
la
présidence
de
M.
ROTH
Gilbert
en
fonction :
17
Membres
présents
:
BACKERT
Francis
IANTZEN
Madeleine
CLAUSS
Bernard
Conseillers
LECLERC
Stéphanie
présents : 44
BECHT
Frédéric,
FISCHER
Isabelle,
GREINER
Jacques,
GUELLIER
Carole,
JOST
Roland,
LECLERC
Juliane,
MEYER-GEISSERT
Véronique,
MOUGNERES
Nathalie
et
PETITDIDIER
Alain
2
Membres
absents
excusés
: LUCK
David
et SOMMER
Fatiha
1
Membre
absent
: CONENNA
Dominique
1
Procuration
: LUCK
David
à LECLERC
Stéphanie
OBJET
: N°01/2018
Le
Conseil
Municipal
entérine
dans
ses
formes
et
sa
rédaction
le
procès-verbal
des
délibérations
de
la séance
du
13
décembre
2017.
OBJET
: N°02/2018
2.1
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DU
BAS-RHIN
—
CONTRAT
DEPARTEMENTAL
DE
DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
ET
HUMAIN
DU
TERRITOIRE
D'ACTION
SUD
EXPOSE Le
Département
du
Bas-Rhin
propose
aux
communes
et établissements
publics
de
coopération
intercommunale
d'approuver
le
contrat
départemental
de
développement
territorial
et
humain
du
territoire
d'action
Sud
pour
la
période
2018-2021,
tel
que
joint
en
annexe,
dont
les
éléments
essentiels
sont
les
suivants
:
+
les
enjeux
prioritaires
du
territoire
d'action
Sud ;
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180301-18_01081-DE Date de réception préfecture : 01/03/2018 +
les
modalités
de
la gouvernance
partagée
du
contrat
et
la co-construction
des
projets
avec
le
Département ;
°
les
interventions
respectives
des
partenaires
en
faveur
des
enjeux
prioritaires
partagés.
Le
Département
du
Bas-Rhin
propose
un
nouveau
mode
de
partenariat
aux
acteurs
locaux
dans
le cadre
des
contrats
départementaux
de
développement
territorial
et
humain.
L'année
2017
a
été
consacrée
à
la
co-construction
d'une
ambition
collective
au
service
des
solidarités
humaines
et
territoriales,
du
développement
et
de
l'aménagement
des
territoires
et à
la définition
des
enjeux
prioritaires
qui
constitueront
la base
du
partenariat
entre
le Département
et
les
acteurs
locaux
pour
les
quatre
années
à
venir.
Il s'agit
de
créer
les
conditions
favorables
permettant
de
générer
des
projets
ayant
un
maximum
d'effet
levier
sur
l'attractivité
et
le
développement
des
territoires,
de
favoriser
les
initiatives
locales,
de
concevoir
et
de
faire
ensemble
dans
le
respect
des
compétences
et
moyens
de
chacun. Dans
une
approche
intégrée
des
politiques
publiques,
il
est
proposé
que
les
partenaires
conviennent
ensemble
de
mobiliser
leurs
moyens
respectifs
sur
les
enjeux
prioritaires.
Dans
le
cadre
de
ses
compétences,
le
Département
mobilisera
son
ingénierie
sous
toutes
les
formes
qu'elle
revêt,
ainsi
que
ses
moyens
financiers
notamment
le
Fonds
de
développement
et
d’attractivité,
le
Fonds
d'innovation
territoriale,
le
Fonds
de
solidarité
communale,
dans
une
approche
intégrée
de
ses
politiques.
Le contrat
départemental
de
développement
territorial
et
humain
constitue
le volet
stratégique
du
partenariat
engagé
par
le
Département
du
Bas-Rhin
avec
les
acteurs
locaux
sur
la
période
2018
—
2021.
Il s'inscrit
dans
une
volonté
de
co-construction
des
projets
avec
le
Département
du
Bas-Rhin
et de
gouvernance
partagée.
I! fera
l'objet
d’un
suivi
par
ensemble
des
partenaires
une
à
deux
fois
par
an
au
sein
d’un
conseil
de
territoire
d'action
rassemblant
les
forces
vives
du
territoire
:
exécutifs
des
Communes,
des
intercommunalités,
opérateurs
et
associations,
représentants
de
la
Région
et
de
l'Etat.
tout
acteur
qui
souhaite
participer
à
cette
réflexion
collective
et s'inscrire
dans
les
ambitions
du
partenariat
de
projet.
Les
enjeux
prioritaires
retenus
pour
le
Territoire
d'Action
Sud
sont
les
suivants
:
Développer
nos
sites
de
tourisme
et de
loisirs
notamment
par
une
meilleure
mobilité
Conforter
les filières
courtes
et d'excellence
Vivre
une
Terre
d'humanisme,
d'art
et de
culture,
des
bords
du
Rhin
aux
vallées
vosgiennes
Aménager
des
territoires
connectés
et
attractifs,
à énergie
positive
et développer
l'emploi
Assurer
la
réussite
éducative
et
l'épanouissement
des
jeunes
Adapter
le territoire
à
l'avancée
en
âge
Conforter,
maintenir
et
pérenniser
l'offre
de
services
au
public
YVNYNNY NY NN NY
. Le
Conseil
municipal
est
appelé
à
délibérer
sur
ce
contrat-cadre
élaboré
à
l'échelle
du
territoire
d'action
Sud
qui
permet
de
valider
les
enjeux
prioritaires
du
territoire
et
l'engagement
à travailler
ensemble. VU
le
Code
Général
des
collectivités
locales
;
VU
la délibération
du
Conseil
Départemental
du
Bas-Rhin
du
11
décembre
2017 ;
VU
le projet
de
contrat
de
développement
territorial
et
humain
du
territoire
d'action
Sud ;
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la
Commune
de
Dorlisheim
de
s'engager
dans
la
démarche
proposée
par
le
Département
du
Bas-Rhin
;
APRES
en
avoir
délibéré
;
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180301-18_01081-DE Date de réception préfecture : 01/03/2018 LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
APPROUVE
le
contrat
départemental
de
développement
territorial
et
humain
du
territoire
d'action
Sud
pour
la
période
2018-2021,
tel
que
joint
en
annexe,
dont
les
éléments
essentiels
sont
les
suivants :
«
les
enjeux
prioritaires
du
territoire
d'action
Sud ;
*
les
modalités
de
la
gouvernance
partagée
du
contrat
et
la
co-construction
des
projets
avec
le
Département
du
Bas-Rhin
;
«
les
interventions
respectives
des
partenaires
en
faveur
des
enjeux
prioritaires
partagés.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
signer
la convention
correspondante.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
mettre
en
œuvre
la
présente
délibération.
OBJET
: N°03/2018
3.1
ADOPTION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2017
- BUDGET
PRINCIPAL
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gilbert
ROTH,
Maire,
Après
s'être
fait
présenter
le
Budget
Primitif
de
l'exercice
2017
et
les
Décisions
Modificatives
qui
s'y rattachent,
les titres définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur,
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l'état
des
restes
à
payer ;
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris,
dans
ses
écritures,
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
Bilan
de
l'exercice
2017,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés,
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures.
CONSIDERANT
qu'il
n'y
a
aucune
observation
à formuler,
4°
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
janvier
2017
au
31
décembre
2017,
y
compris
celles
relatives
à
la journée
complémentaire,
2°
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2017
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
et
budgets
annexes ;
3°
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives
;
VU
le
résultat
global
de
clôture
2017
se
décomposant
comme
suit
:
Fonctionnement
+
516
807.24
€
Investissement
-
66662.13€
Résultat
global
de
clôture
2017
+ 450
145.11
€
APRES
en
avoir
délibéré,
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180301-18_01081-DE Date de réception préfecture : 01/03/2018 LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DEÉCLARE
que
le
Compte
de
Gestion,
dressé
pour
l'exercice
2017
par
le
receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part.
OBJET
: N°04/2018
3.2
ADOPTION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2017
BUDGET
ANNEXE
«
LOCAL
COMMERCIAL
25
GRAND
RUE
RESTAURANT
»
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gilbert
ROTH,
Maire,
Après
s'être
fait
présenter
le
Budget
Primitif
du
Budget
Annexe
du
Local
Cal
25
GD
Rue
Restaurant
de
l'exercice
2017
et
les
Décisions
Modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le receveur,
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l'état de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l'état
des
restes
à
payer
;
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris,
dans
ses
écritures,
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
Bilan
de
l'exercice
2017,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés,
et
qu'il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures.
CONSIDERANT
qu'il
n'y
a
aucune
observation
à
formuler,
4°
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
janvier
2017
au
31
décembre
2017,
y compris
celles
relatives
à
la journée
complémentaire,
2°
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2017
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
et
budgets
annexes
;
3°
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives
;
VU
le
résultat
global
de
clôture
2017
se
décomposant
comme
suit :
Fonctionnement
+
5294127
€
Investissement
-
6
136.60
€
Résultat
global
de
clôture
2017
+
46
804.67
€
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECLARE
que
le
Compte
de
Gestion
du
Budget
Annexe
du
Local
Commercial
25
GD
Rue
Restaurant,
dressé
pour
l'exercice
2017
par
le
receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part.
OBJET
: N°05/2018
3.3
ADOPTION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2017
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180301-18_01081-DE Date de réception préfecture : 01/03/2018 BUDGET
ANNEXE
«
LOCAL
COMMERCIAL
61
GRAND
RUE
»
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gilbert
ROTH,
Maire,
Après
s'être
fait
présenter
le
Budget
Primitif
du
Budget
Annexe
du
Local
Cal
61
GD
Rue
de
l'exercice
2017
et les
Décisions
Modificatives
qui
s'y
rattachent,
les titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur,
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et l'état
des
restes
à payer;
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris,
dans
ses
écritures,
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
Bilan
de
l'exercice
2017,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés,
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
CONSIDERANT
qu'il
n'y
a
aucune
observation
à
formuler,
4°
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1%
janvier
2017
au
31
décembre
2017,
y compris
celles
relatives
à
la journée
complémentaire,
2°
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2017
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
et
budgets
annexes
;
3°
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives
;
VU
le
résultat
global
de
clôture
2017
se
décomposant
comme
suit :
Investissement
-
37
834.33 €
Fonctionnement
+
1317.94€
Résultat
global
de
clôture
2017
-
36516.39€
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
CONSTATE
un
RESULTAT
GLOBAL
de
clôture
déficitaire
de
- 36
516.39
€.
DECLARE
que
le
Compte
de
Gestion
du
Budget
Annexe
du
Local
Commercial
61
GD
Rue,
dressé
pour
l'exercice
2017
par
le receveur,
visé
et certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part.
OBJET
: N°06/2018
3.4
ADOPTION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2017
.
BUDGET
ANNEXE
«
SPIC
-—
PRODUCTION
/
REVENTE
ENERGIE
PHOTOVOLTAIQUE
ESPACE
PLURIEL
»
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gilbert
ROTH,
Maire,
Après
s'être
fait
présenter
le
Budget
Primitif
du
Budget
Annexe
du
SPIC
PHOTOVOLTAIQUE
de
l'exercice
2017
et
les
Décisions
Modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
Des
mandats
délivrés
65
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180301-18_01081-DE Date de réception préfecture : 01/03/2018 bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur,
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état du
passif,
l'état
des
restes
à recouvrer
et l'état
des
restes
à payer;
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris,
dans
ses
écritures,
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
Bilan
de
l'exercice
2017,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés,
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures.
CONSIDERANT
qu'il
n'y
a
aucune
observation
à formuler,
4°
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
janvier
2017
au
31
décembre
2017,
y compris
celles
relatives
à
la journée
complémentaire,
2°
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2017
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
et
budgets
annexes ;
3°
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives
;
VU
le
résultat
global
de
clôture
2017
se
décomposant
comme
suit :
Fonctionnement
-
67
155.04
€
Investissement
-
49
442.40
€
Résultat
global
de
clôture
2017
-
116
597.44
€
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
CONSTATE
un
RESULTAT
GLOBAL
de
clôture
déficitaire
de
- 116
597.44
€.
DECLARE
que
le
Compte
de
Gestion
du
Budget
Annexe
SPIC
PHOTOVOLTAIQUE,
dressé
pour
l'exercice
2017
par
le
receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation,
ni réserve
de
sa
part.
OBJET
: N°07/2018
3.5
ADOPTION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2017
—- BUDGET
PRINCIPAL
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
1612.1
et
suivants,
L
2121-14,
L
2541-13
et
L
2543-8,
SUR
PROPOSITION
du
Rapporteur
des
Finances,
M.
PETITDIDIER
Alain,
Monsieur
le
Maire
ayant
quitté
la salle
des
séances,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
APPROUVE
le
Compte
Administratif
de
l'exercice
2017
qui
est
arrêté
ainsi
:
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180301-18_01081-DE Date de réception préfecture : 01/03/2018 1)
Section
de
Fonctionnement : - Recettes
totales
:
2
574
213.62
€
- Dépenses
totales
:
2
057
406.38
€
solde d'exécution
(N-1)
0.00 €
soit
un
Résultat
reporté
à affecter
+
516
807.24
€
+
516
807.24
2)
Section
d'Investissement :
- Dépenses
totales
:
1
419
042.85
€
- Recettes
totales
:
1
086
892.75
€
Soit
un
Déficit
d'investissement
de:_ "332
150.10
€
solde
d'exécution
d'investissement
(N-1)
+
265
487.97
€
Résultat
de
clôture
d'Investissement
-
66
662.13
€
-
66
662.13
PREND
ACTE
des
restes
à
réaliser
en
section
d'investissement :
128
500
€
en
dépenses
et
0
€
en
recettes.
OBJET
: N°08/2018
3.6
ADOPTION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2017
BUDGET
ANNEXE
«
LOCAL
COMMERCIAL
25
GRAND
RUE
RESTAURANT
»
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
1612.1
et
suivants,
L 2121-14,
L
2541-13
et
L
2543-8,
SUR
PROPOSITION
du
Rapporteur
des
Finances,
M.
PETITDIDIER
Alain,
Monsieur
le
Maire
ayant
quitté
la salle
des
séances,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
APPROUVE
le Compte
Administratif
de
l'exercice
2017
qui
est
arrêté
ainsi :
1}
Section
de
Fonctionnement :
- Recettes
totales
:
16
627.28
€
- Dépenses
totales
1
732.37
€
solde
d'exécution
(N-1)}
+
38
046.
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180301-18_01081-DE Date de réception préfecture : 01/03/2018 soit
un
Résultat
reporté
à affecter
+
65294127
€
+
52
941.27
2)
Section
d'investissement :
- Dépenses
totales
:
6
136.60
€
- Recettes
totales
:
6
136.60
€
Soit un Déficit d'investissement
:
solde
d'exécution
d'investissement
(N-1)
-
6
136.60
€
Résultat
de
clôture
d'investissement
-
6136.60€
-
6
136.60
OBJET
: N°09/2018
3.7
ADOPTION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2017
BUDGET
ANNEXE
«
LOCAL
COMMERCIAL
61
GRAND
RUE
»
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
1612.1
et
suivants,
L 2121-14,
L
2541-13
et
L
2543-68,
SUR
PROPOSITION
du
Rapporteur
des
Finances,
M.
PETITDIDIER
Alain,
Monsieur
le
Maire
ayant
quitté
la salle
des
séances,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
APPROUVE
le Compte
Administratif
de
l'exercice
2017
qui
est
arrêté
ainsi
:
1)
Section
de
Fonctionnement :
- Recettes
totales :
4
001.14
€
- Dépenses
totales
2 683.20
€
solide
d'exécution
(N-1)
0.00
€
soit
un
Résultat
reporté
à affecter
+
1317.94
€
+
1 317.94
2)
Section
d'investissement :
- Dépenses
totales :
7
975.42
€
- Recettes
totales :
2
460.23
€
Soit
un Déficit d'investissement
:
Le
515.19€.:
solde
d'exécution
d'investissement
(N-1)
-
32319/11£€
8
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180301-18_01081-DE Date de réception préfecture : 01/03/2018 Résultat
de
clôture
d'Investissement
-
37
834.33
€
- 37
834.33
OBJET
: N°10/2018
3.8
ADOPTION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2017
.
BUDGET
ANNEXE
« SPIC
—- PRODUCTION
/ REVENTE
ENERGIE
PHOTOVOLTAIQUE
ESPACE
PLURIEL
»
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
1612.1
et
suivants,
L 2124-14,
L
2541-13
et
L
2543-8,
SUR
PROPOSITION
du
Rapporteur
des
Finances,
M.
PETITDIDIER
Alain,
Monsieur
le
Maire
ayant
quitté
la salle
des
séances,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
APPROUVE
le Compte
Administratif
de
l'exercice
2017
qui
est
arrêté
ainsi :
1)
Section
de
Fonctionnement
:
- Dépenses
totales
:
60
187.54
€
- Recettes
totales
40
557.98
€
solde
d'exécution
de
fonctionnement
(N-1)
-
47
525.48
€
soit
un
Résultat
reporté
à affecter
-
67
155.04€
-
67
155.04
2}
Section
d'investissement
:
- Dépenses
totales
:
46
666.66
€
- Recettes
totales
:
42
100.00
€
Soit
un
Déficit
d'investissement :
-
4 566.66
€
solde
d'exécution
d'investissement
(N-1)
-
44875.74€
Résultat de clôture d'investissement
- 4944240€
- 49 4424
OBJET
: N°11/2018
3.9
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
2017
- BUDGFT
PRINTTPAI
9
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180301-18_01081-DE Date de réception préfecture : 01/03/2018 EXCEDENT
DE
FONCTIONNEMENT
DE _ 516
807.24
€
VU
le Compte
Administratif
de
l'exercice
2017
approuvé
le 22
février
2018,
CONSTATANT
que
le
Compte
Administratif
2017
présente
UN
EXCEDENT
de
FONCTIONNEMENT
de
516
807.24€
(Résultat
cumulé),
CONSIDERANT
qu'il
a
lieu
de
statuer
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2017,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECIDE
D'AFFECTER
le
résultat
comme
suit
:
- à
l'exécution
du
virement
à
la
section
516
807.24
€
d'investissements
(cpt
1068)
OBJET:
N°12/2018
3.10
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
L’'EXERCICE
2017
BUDGET
ANNEXE
«
LOCAL
COMMERCIAL
25
GRAND
RUE
RESTAURANT
»
VU
le Compte
Administratif
de
l'exercice
2017
approuvé
le 22
février
2018
CONSTATANT
que
le Compte
Administratif
2017
présente
UN
EXCEDENT
FONCTIONNEMENT
de
+
52
941.27
€
UN
DEFICIT
D'INVESTISSEMENT
de
-
6
136.60
€
CONSIDERANT
qu'il
a
lieu
de
statuer
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2017,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DÉCIDE
d'affecter
le
résultat
comme
suit
:
Affectation
obligatoire
à
l'apurement
du
déficit
- à
l'exécution
du
virement
à
la
section
6
136.60
€
d'investissement
{cpt
1068)
RESULTAT
CUMULE
EXCEDENTAIRE
46
804.67
€
OBJET
: N°13/2018
3.11
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
2017
BUDGET
ANNEXE
«
LOCAL
COMMERCIAL
64
GRAND
RUE
»
10
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180301-18_01081-DE Date de réception préfecture : 01/03/2018 VU
le
Compte
Administratif
de
l'exercice
2017
approuvé
le
22
Février
2018
CONSTATANT
que
le
Compte
Administratif
2017
présente
UN
EXCEDENT
FONCTIONNEMENT
de
+
1
317.94€
UN
DEFICIT
D'INVESTISSEMENT
de
-
37
834.33 €
CONSIDERANT
qu'il
a
lieu
de
statuer
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2017,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECIDE
d'affecter
le
résultat
comme
suit
:
Affectation
obligatoire
à l'apurement
du
déficit
- à
l'exécution
du
virement
à
la
section
1
317.94
€
d'investissement
(cpt
1068)
RESULTAT
CUMULE
- 36
516.39
€
OBJET
: N°14/2018
3.12
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
L’EXERCICE
2017
.
BUDGET
ANNEXE
« SPIC
—- PRODUCTION
/ REVENTE
ENERGIE
PHOTOVOLTAIQUE
»
VU
le
Compte
Administratif
de
l'exercice
2017
approuvé
le 22
Février
2078,
CONSTATANT
que
le
Compte
Administratif
2017
présente
UN
DEFICIT
DE
FONCTIONNEMENT
de
-
67
155.04
€
UN
DEFICIT
D'INVESTISSEMENT
de
-
49
442.40
€
VU
l'excédent
de
fonctionnement
et
les
besoins
en
fonctionnement,
il n'y
a
pas
d'affectation
de
résultat
de
fonctionnement,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
ACTE
qu'il
n'y
a
pas
d'affectation
de
résultat
de
Fonctionnement
2017.
DECIDE
d'inscrire
le
résultat
comme
suit :
DEFICIT
de
Fonctionnement
Reporté
{(DF
002)
-
67
155.04 €
DEFICIT
d’Investissement
Reporté
(DI
001)
-
49
442.40
€
PREND
ACTE
du
RESULTAT
DE
CLOTURE
- 116
597.44
€.
OBJET
: N°15/2018
11
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180301-18_01081-DE Date de réception préfecture : 01/03/2018 3.13
FISCALITE
DIRECTE
LOCALE
FIXATION
DU
TAUX
D'IMPOSITION
DES
CONTRIBUTIONS
DIRECTES
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
Loi
n°
2017-1837
du
30
décembre
2017
de
finances
pour
2018,
qui
revalorise
les
valeurs
locatives
cadastrales
servant
de
base
aux
impôts
directs
locaux,
et les
nouvelles
dispositions,
CONSIDERANT
que
les
valeurs
locatives
foncières
sont
soumises
à
une
variation
nominale,
CONSIDERANT
que
l'Etat
n'a
pas
encore
communiqué
les
données
permettant
de
calculer
les
produits
des
taxes
directes
locales
pour
2018
VU
les
orientations
définies
en
Commissions
réunies
proposant
le
maintien
des
taux
des
taxes,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECIDE
DE
MAINTENIR
les
taux
des
quatre
taxes
locales
et
de
percevoir
les
produits
correspondants,
qui
seront
calculés
après
communication
des
bases.
Libellés
Taux
2018
Taxe
d'habitation
18,23
%
Taxe
Foncière
sur
le bâti
8,31
%
Taxe
Foncière
sur
le non
bâti
39,99
%
CFE
17,84
%
Les
produits
prévisionnels
des
taxes
directes
locales
sont
inscrits
au
chapitre
73
du
Budget
Primitif 2018
de
la Commune.
OBJET
: N°16/2018
3.14
ADOPTION
DU
BUDGET
PRIMITIF
2018
- BUDGET
PRINCIPAL
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
1612.1
et
suivants,
L 2312-1
à
L
2312-4
et
L
2313-1
et
suivants,
CONFORMEMENT
aux
projections
financières
établies
en
Commissions
Réunies,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
ADOPTE
le Budget
Primitif 2018
d’un
montant
de
3 532
000
€ qui
sé
mme
aomme
au LE
12
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180301-18_01081-DE Date de réception préfecture : 01/03/2018 Section
Fonctionnement
_ :
2
462
000
€
Section
Investissement
:
1
070
000
€
TOTAL
3
532
000
€
PRÉCISE
que
les
niveaux
des
crédits,
tant
en
section
de
fonctionnement
qu'en
section
d'investissement,
sont
votés
par
CHAPITRE,
sans
Opération.
OBJET:
N°17/2018
3.15
ADOPTION
DU
BUDGET
PRIMITIF
2018
BUDGET
ANNEXE
«
LOCAL
COMMERCIAL
25
GRAND
RUE
RESTAURANT
»
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
1612.1
et
suivants,
L
2312-1
à
L
2312-4
et
L 2313-1
et
suivants,
CONFORMEMENT
aux
projections
financières
établies
en
Commissions
réunies,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
ADOPTE
le
Budget
Primitif
2018
d'un
montant
de
128
600
€
qui
se
décompose
comme
suit
:
Section
Fonctionnement
:
69
600
€
Section
Investissement
:
59
000
€
128
600
€
PRECISE
que
les
niveaux
des
crédits,
tant
en
section
de
fonctionnement
qu'en
section
d'investissement,
sont
votés
par
CHAPITRE,
sans
Opérations.
OBJET
: N°18/2018
3.16
ADOPTION
DU
BUDGET
PRIMITIF
2018
BUDGET
ANNEXE
«
LOCAL
COMMERCIAL
61
GRAND
RUE
»
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
1612.1
et
suivants,
L
2312-1
à
L
2312-4
et
L
2313-1
et
suivants,
CONFORMEMENT
aux
projections
financières
établies
en
Commissions
réunies,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
ADOPTE
le
Budget
Primitif
2018
d'un
montant
de
110
800
€
qui
se
décompose
comme
suit
:
Section
Fonctionnement
:
58
500
€
Section
Investissement
:
52
300
€
CALLLLLLLLL
TT
72
110
800
€
13
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180301-18_01081-DE Date de réception préfecture : 01/03/2018 PRECISE
que
les
niveaux
des
crédits,
tant
en
section
de
fonctionnement
qu'en
section
d'investissement,
sont
votés
par
CHAPITRE,
sans
opérations.
OBJET
: N°19/2018
3.17
ADOPTION
DU
BUDGET
PRIMITIF
2018
BUDGET
ANNEXE
«
SPIC
—
PRODUCTION
/
REVENTE
ENERGIE
PHOTOVOLTAIQUE
»
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
1612.
et
suivants,
L
2312-1
à
L
2312-4
et
L
2313-1
et
suivants,
CONFORMEMENT
aux
projections
financières
établies
en
Commissions
réunies,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
ADOPTE
le
Budget
Primitif
2018
d'un
montant
de
283
500
€
qui
se
décompose
comme
suit
:
Section
Fonctionnement
:
185
000
€
Section
Investissement
:
98
500
€
283
500
€
PRECISE
que
les
niveaux
des
crédits,
tant
en
section
de
fonctionnement
qu'en
section
d'investissement,
sont
votés
par
CHAPITRE,
sans
Opérations.
OBJET:
N°20/2018
3.18
SUBVENTION
EQUIPEMENT
- VELO-CLUB
ESPERANCE
VU
la
demande
d'aide
financière
formulée
en
date
du
25
janvier
2018
par
le
VELO
CLUB
ESPERANCE
pour
l'acquisition
de
trois
vélos:
un
vélo
de
cyclisme
artistique
et
deux
petits
vélos
de
cycle
balle,
pour
un
montant
global
de
3
887,70
€ TTC,
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
de
ses
actions
en
faveur
des
associations
à
rayonnement
culturel
et sportif,
la Commune
soutient
le financement
d'équipements,
OUÏ
l'exposé
de
l’Adjoint
M.
Bernard
CLAUSS,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECIDE
de
participer
à
hauteur
de
20
%
du
coût
global
des
achats,
par
l'attribution
d'une
subvention
d’un
montant
de
800
€
au
VELO
CLUB
ESPERANCE
de
Dorlisheim.
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
(657).
14
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180301-18_01081-DE Date de réception préfecture : 01/03/2018 OBJET
: N°21/2018
4.1
RECOURS
POUR
EXCES
DE_
POUVOIR
SOLLICITANT
L’ANNULATION
DE
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
APPROUVANT
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°1
DU
PLAN
LOCAL.
D'URBANISME
—
AUTORISATION
D’ESTER
EN
JUSTICE
EXPOSE Le
Syndicat
des
copropriétaires
de
la
résidence
BRUCKEL
a déposé
un
recours
pour
excès
de
pouvoir
sollicitant
l'annulation
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
approuvant
la
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
qui
supprime
un
emplacement
réservé
(A6).
Les
requérants
n’ont
pas
tenu
compte
d'une
précédente
délibération
du
11
octobre
2016,
prise
après
saisine
relative
à
la
réalisation
de
l'emplacement
réservé
A6
matérialisé
au
Plan
Local
d'Urbanisme.
Par
cette
délibération,
la
Commune
précisait
que
cet
emplacement
réservé
n'a
plus
d'objet,
dans
la
mesure
où
la
zone
est
impactée
directement
par
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
d’Inondation
de
la
Bruche
et
ne
pourra
être
aménagée
tel
qu'envisagé
lors
de
l'élaboration
du
PLU.
Par
délibération
du
24
octobre
2017
et
suite
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
modification
simplifiée,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
supprimant
l'emplacement
réservé.
Il s’agit
là
de
la
délibération
attaquée.
Les
requérants
soutiennent
que
la
Commune
ne
pouvait
recourir
à
une
modification
simplifiée
du
PLU,
mais
à
une
modification
ou
révision,
et
prétendent
également
que
la
Commune
n'aurait
pas
consulté
toutes
les
personnes
publiques
associées.
Le
Syndicat
estime
par
ailleurs
que
la
Commune
aurait
commis
une
erreur
manifeste
d'appréciation
selon
plusieurs
arguments
:
>
Les
habitations
resteraient
enclavées
;
>
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondations
(PPRI)
n’a
pas
encore
été
adopté
et
une
partie
de
la
zone
n’est
pas
inondable
;
>
L'accessibilité
du
Bâtiment
A
serait
remise
en
cause,
car
c'est
sur
la
base
de
la
création
d'une
desserte
sur
l'emplacement
réservé
que
le
bâtiment
a
été
réalisé
;
>
Les
règles
de
sécurité
ne
sont
pas
assurées.
Le
Syndicat
précise
enfin
que
la
Commune
aurait
détourné
son
pouvoir
pour
permetire
uniquement
la
réalisation
du
permis
de
construire
délivré
à
la
SARL
LES
VILLAS
DES
PRES.
VU
l'article
L.2132-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
concernant
la
compétence
dévolue
au
Conseil
Municipal
pour
délibérer
sur
les
actions
à
intenter
au
nom
de
la
Commune,
VU
les
dispositions
des
articles
L.2541-24
du
CGCT
précisant
la
compétence
du
Conseil
Municipal
à
délibérer
sur
les
actions
judiciaires,
sous
réserves
de
l’article
L.2541-25,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
dans
ce
dossier,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
AUTORISE
le
Maire
à
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
dans
le
cadre
du
recours
contre
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
24
octobre
2017,
approuvant
la
modification
simplifiée
N°1
15
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180301-18_01081-DE Date de réception préfecture : 01/03/2018 du
Plan
Local
d'Urbanisme,
et
d'intenter
à
cette
fin
toutes
actions
devant
les
juridictions
compétentes. AUTORISE
le Maire
à désigner
le mandataire
de
son
choix.
OBJET
: N°22/2018
4.2
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
EXPOSE Le
Conseil
municipal
a
délibéré
le
17
mai
2017
sur
la
mise
en
œuvre
du
nouveau
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP).
Pour
mémoire,
il se
compose
de
deux
parts
:
-
une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE)
;
-
et
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir,
basé
sur
l’entretien
professionnel.
Le
RIFSEEP
est
actuellement
versé
aux
fonctionnaires
stagiaires,
titulaires,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public,
des
cadres
d'emplois
suivants
:
Aftachés,
Rédacteurs,
Adjoints
administratifs,
ATSEM
et
Adjoints
d'animation.
ll
s'avère
désormais
nécessaire
de
mettre
à
jour
les
groupes
de
fonctions,
afin
d'y
intégrer
un
agent
nouvellement
recruté.
NB
:Les
fonctionnaires
stagiaires,
titulaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
technique
ou
culturelle
bénéficieront
du
RIFSEEP
ultérieurement,
dès
que
le
cadre
juridique
le
permettra.
Le
Conseil
municipal
sera
alors
appelé
à
délibérer
à
nouveau.
L'IFSE
:PART
FONCTIONNELLE
Monsieur
le
Maire
propose
de
compléter
le
tableau
ci-dessous,
détaillant
le
groupe
C2
et
les
montants
de
référence
:
GROUPE
|
Fonctions
Cadres
d'emplois
concernés
|
Montant
maximum
annuel
Agent
chargé
de
l'Accueil
et
de
|
Adjoint
administratif
8
000
€
l'Etat
civil
Assistant
administratif
et
| Adjoint
administratif
8
000
€
comptable ATSEM
ATSEM
8
000
€
Animateur
APE
Adjoint
d'animation
5
000
€
LE
CIA
:PART
LIFE
A
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
ET
A
LA
MANIERE
DE
SERVIR
Vu
la
détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l'IFSE,
les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
modifiés
comme
suit
:
16
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180301-18_01081-DE Date de réception préfecture : 01/03/2018 GROUPE
|
Fonctions
Cadres
d'emplois
concernés
|
Montant
maximum
annuel
C2
Agent
chargé
de
l'accueil
ef
de |
Adjoint
administratif
4
000
€
l'état civil Assistant
administratif
et |
Adjoint
administratif
4
000
€
comptable ATSEM
ATSEM
4 000
€
Animateur
APE
Adjoint
d'animation
2 500
€
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
87,
88
et
136,
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1%
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi du
26
janvier
1984
précitée,
le
décret
modifié
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEÉEP)
dans
la
fonction
publique
d'Etat,
l'arrêté
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat des
dispositions
du
décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-5113
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
l'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
pour
l'application
de
l’article
5 du
décret
n°
2014-513
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
VU
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
28
mars
2017,
relatif
à
la
mise
en
place
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la
collectivité.
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°34/2017
du
17
mai
2017,
portant
sur
la
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP,
17
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180301-18_01081-DE Date de réception préfecture : 01/03/2018 CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
à
jour
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
pour
prendre
en
compte
les
récentes
modifications
apportées
au
tableau
des
effectifs
de
la collectivité,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAE,
À
l'unanimité,
DECIDE
de
compléter
les
groupes
de
fonctions
et
les
montants
de
référence,
permettant
l'attribution
de
l'IFSE
et
du
CIA,
le
cas
échéant.
DÉCIDE
de
maintenir
toutes
les
autres
dispositions
prévues
par
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°34/2017
du
17
mai
2017
portant
sur
la
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP.
OBJET
: N°23/2018
4.3
AUTORISATION
DE
RECOURS
AU
SERVICE
CIVIQUE
EXPOSE
1.
PRESENTATION
DU
DISPOSITIF
Le
service
civique
s'adresse
aux
jeunes
âgés
de
16
à
25
ans
(élargi
aux
jeunes
en
situation
de
handicap
jusqu’à
30
ans),
sans
condition
de
diplôme,
qui
souhaitent
s'engager
pour
une
période
de
6
à
12
mois
auprès
d’un
organisme
à
but
non
lucratif
(association)
où
une
personne
morale
de
droit
public
(collectivités
locales,
établissement
public
ou
services
de
l'état),
pour
accomplir
une
mission
d'intérêt
général
dans
un
des
domaines
ciblés
par
le
dispositif.
Il s'inscrit
dans
le
code
du
service
national
et
non
pas
dans
le
code
du
travail.
Un
agrément
est
délivré
pour
2 ans
au
vu
de
la
nature
des
missions
proposées
et
de
la
capacité
de
la
structure
à
assurer
l'accompagnement
et
à
prendre
en
charge
des
volontaires.
Un
tuteur
doit
être
désigné
au
sein
de
la
structure
d'accueil.
Il
sera
chargé
de
préparer
et
d'accompagner
le
volontaire
dans
la
réalisation
de
ses
missions.
Le
service
civique
donnera
lieu
à
une
indemnité
versée
directement
par
l'Etat
au
volontaire,
ainsi
qu'à
la
prise
en
charge
des
coûts
afférents
à
la
protection
sociale
de
ce
dernier.
À
titre
indicatif,
l'indemnité
versée
par
l'ASP
au
volontaire
se
situe
autour
de
480
€.
Les
frais
d'alimentation
ou
de
transport
pourront
être
couverts
par
l'organisme
d'accueil,
soit
par
des
prestations
en
nature
(tickets
restaurant),
soit
par
le
versement
d'une
indemnité
complémentaire
d'environ
110
€
par
mois.
Les
jeunes,
bénéficiaires
ou
appartenant
à
un
foyer
bénéficiaire
du
RSA,
où
titulaire
d'une
bourse
de
l'enseignement
supérieur
au
titre
du
5e
échelon
ou
au-delà,
bénéficient
d'une
majoration
d'indemnité.
Celle-ci
est
entièrement
cumulable
avec
l'Allocation
aux
Adultes
Handicapés
et
l'Aide
au
Logement.
2.
PRESENTATION
DE
LA
MISSION
La
Commune
de
Dorlisheim
envisage
d'organiser
une
manifestation
spécifique,
à
l'occasion
du
centenaire
de
l'armistice
de
la
Grande
Guerre
1914-1918.
Ce
projet
a
pour
ambition
de
rassembler
des
archives
de
l'époque,
de
présenter
aux
habitants
une
exposition
dédiée,
de
sensibiliser
le
public
scolaire
au
devoir
de
mémoire,
de
renforcer
les
échanges
franco-allemands
18
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180301-18_01081-DE Date de réception préfecture : 01/03/2018 dans
le cadre
du
jumelage
avec
Oberweier,
de
proposer
plus
largement
un
temps
de
réflexion,
de
recueillement,
mais
aussi
de
convivialité.
La
loi du
10
mars
2010
détaille
les
9 thématiques
de
missions
possibles
pour
le service
civique.
Ce
projet
transversal
s'inscrit
dans
une
double
thématique
«
culture
et
loisirs
»
et
«
mémoire
et
citoyenneté
».
L'intérêt
général
d'une
telle
démarche
parait
incontestable
à
plus
d'un
titre.
VU
la
Loi
n°
2010-241
du
10
mars
2010
instaurant
le
service
civique,
VU
le
décret
n°
2010-485
du
12
mai
2010
et
l'instruction
ASC-2010-01
du
24
juin
2010
relatifs
au
service
civique,
VU
le décret
n°
2017-1821
du
28
décembre
2017
portant
relèvement
du
montant
des
indemnités
dues
au
titre
de
l'engagement
de
service
civique,
de
volontariat
associatif
et
de
volontariat
de
service
civique
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECIDE Article
1
: de
mettre
en
place
le dispositif
du
service
civique
au
sein
de
la collectivité
à compter
du
1° juin
2018.
Article
2:
d'autoriser
le
Maire
à
demander
l'agrément
nécessaire
auprès
de
la
direction
départementale
interministérielle
chargée
de
la cohésion
sociale.
Article
3
: d'autoriser
le
Maire
à
signer
le(s)
contrat(s)
d'engagement
de
service
civique
avec
le(s)
volontaire(s)
et
les
conventions
de
mise
à
disposition
auprès
d'éventuelles
personnes
morales. Article
4:
d'autoriser
le
Maire
à
ouvrir
les
crédits
nécessaires
pour
le
versement
d'une
prestation
en
nature
et/ou
d'une
indemnité
complémentaire,
conformément
aux
montants
prévus
par
le
code
du
service
national,
pour
la
prise
en
charge
de
frais
d'alimentation
ou
de
transport. OBJET
: N°24/2018
5.1
PROJET
DE
RÉALISATION
D’UNE
LIAISON
ENTRE
LA
RD
1420
ET
LA
RD
392
A
DORLISHEIM-MUTZIG
—
APPROBATION
DE
LA
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-54
et
suivants,
R.153-16 ;
VU
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
la
Bruche-Mossig
approuvé
le
08/12/2016 ;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
26/03/2009
;
19
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180301-18_01081-DE Date de réception préfecture : 01/03/2018 VU
la
modification
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 24/10/2017 ;
VU
la délibération
du
Conseil
Départemental
du
Bas-Rhin
en
date
du
23/05/2017
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
déclaration
de
projet ;
VU
le
procès
verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint
en
date
du
07/04/2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27/07/2017
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
de
Dorlisheim,
relative
au
projet
de
réalisation
d’une
liaison
entre
la
RD
1420
et
la
RD
392
à
Dorlisheim-Mutzig ; VU
le
dossier
d'enquête
publique
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur; VU
la
lettre
du
Président
du
Conseil
Départemental
en
date
du
19
février
2018 ;
ENTENDU
L’EXPOSE
DU
MAIRE :
Le
projet
de
réalisation
d’une
liaison
entre
la
RD
1420
et
la
RD
392
à
Dorlisheim-Mutzig,
porté
par
le
Conseil
Départemental,
nécessite
d'apporter
au
PEU
de
Dorlisheim
les
adaptations
suivantes
:
- Création
d’un
emplacement
réservé
dédié
au
projet
au
bénéfice
du
Département
du
Bas-Rhin
Le
Conseil
Départemental
a
choisi
de
passer
par
une
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Dorlisheim.
En
conséquence,
les
modifications
à
apporter
au
P.L.U
ont
été
présentées
aux
personnes
publiques
associées
le
7
avril
2017;
le
Maire
représentait
la
Commune
à
cette
réunion.
Le
dossier
a
ensuite
été
soumis
à
enquête
publique
par
le
Préfet
du
Bas-Rhin.
Le
commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis
favorable.
La
Commune
doit
désormais
approuver
la
mise
en
compatibilité
du
P.L.U
avant
que
le
Conseil
Départemental
puisse
se
prononcer
sur
la
déclaration
de
projet.
Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
d'approuver
la
mise
en
compatibilité
du
P.L.U.
CONSIDERANT
que
les
résultats
de
l'enquête
publique
ne
justifient
pas
de
changements
au
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
P.L.U,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECIDE
d'approuver
la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
conformément
au
dossier
annexé
à
la présente.
DIT
QUE
la
présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d'une
mention
dans
le journal
ci-après
désigné
: Les
Dernières
Nouvelles
d'Alsace.
La
présente
délibération
accompagnée
du
dossier
réglementaire
sera
transmise
à :
-
Madame
le Sous-Préfet
chargé
de
l'arrondissement
de
Molstfemr.
20
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180301-18_01081-DE Date de réception préfecture : 01/03/2018 -
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Bas-Rhin.
La
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
réception
en
sous-préfecture
et
de
l’'accomplissement
des
mesures
de
publicité
visées
ci-dessus.
Le
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
P.L.U.
est
tenu
à
la disposition
du
public
à la mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
et
à
la
préfecture
du
Bas-Rhin.
OBJET
: N°25/2018
6.1
ACQUISITION
FONCIERE
AMIABLE
—
PARCELLES
SECTION
7
N°451/11,
453/107
ET
455/102
LIEU-DIT
RUE
DE
LA
LOI
- ZONE
UC
EXPOSE La
Commune
de
Dorlisheim
souhaite
mettre
à jour
et régulariser
les
emprises
du
domaine
public
communal,
rue
de
la
Loi.
En
effet,
il
apparait
que
les
emprises
foncières
de
la
voirie
et
des
trottoirs
se
situent,
à
l'heure
actuelle,
en
partie
sur
des
propriétés
privées.
Il
s’agit
par
conséquent
de
transférer
à
la
Commune
ces
propriétés,
qui
sont
aujourd'hui
pleinement
intégrées
dans
la voirie
où
aménagées
en
trottoir.
CONSIDERANT
l'accord
des
propriétaires
pour
céder
à
la
Commune
les
parcelles
cadastrées
:
+
Section
7
n°
451/111,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d’une
contenance
de
0,30
are
+
Section
7
n°
453/107,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d’une
contenance
de
0,09
are
ee
Section
7
n°
455/102,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d’une
contenance
de
0,65
are
Classées
au
PLU
en
zone
UC
CONSIDERANT
les
termes
de
l'accord
amiable,
la
Commune
acquiert
la
surface
totale
des
parcelles
mentionnées
ci-dessus,
aux
conditions
financières
suivantes
: 1
€,
VU
le
Procès-Verbal
d'Arpentage
N°
985
D,
établi
le
06
janvier
2017
par
M.
Vincent
FREY,
géomètre
expert,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
4°
APPROUVE
sans
réserve
l'opportunité
visée
ci-dessous
de
la transaction
entre
la
Commune
de
DORLISHEIM
et
les
propriétaires
:
M.
et
Mme
DECKERT,
domiciliés
27
rue
de
la
Loi
à
DORLISHEIM
67120
M.
et
Mme
LELEU,
domiciliés
25
rue
de
la
Loi
à
DORLISHEIM
67120
2°
DECIDE
de
se
porter
acquéreur
auprès
des
propriétaires
précités,
des
parcelles
cadastrées
comme
suit :
+
Section
/
n°
451/111,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d'une
contenance
de
0,30
are
«
Section
7
n°
453/107,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d'une
contenance
de
0,09
are
21
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180301-18_01081-DE Date de réception préfecture : 01/03/2018 e
Section
7
n°
455/102,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d’une
contenance
de
0,65
are
Classées
au
PLU
en
zone
UC
3°
FIXE
le prix
d'achat
desdites
parcelles
à
1 €.
4°
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
restent
à
la
charge
intégrale
de
la
collectivité
publique
acquéreuse. 5°
AUTORISE
par
conséquent
et
d'une
manière
générale
M.
Le
Maire
à
initier
toute
démarche
et
signer
tout
document
destiné
à
la
concrétisation
du
transfert
de
propriété
et
notamment
l'acte
de
vente.
OBJET
: N°26/2018
6.2
ACQUISITION
FONCIERE
AMIABLE
-—
PARCELLES
SECTION
7
N°429/71,
43/71
ET
433/77
LIEU-DIT
RUE
DE
LA
LOI
— ZONE
UC
RECTIFICATIF
NOM
PROPRIETAIRE
EXPOSE La
Commune
de
Dorlisheim
souhaite
mettre
à jour et régulariser
les emprises
du
domaine
public
communal,
rue
de
la
Loi.
En
effet,
il
apparait
que
les
emprises
foncières
de
la
voirie
et
des
trottoirs
se
situent,
à
l'heure
actuelle,
en
partie
sur
des
propriétés
privées.
Il
s’agit
par
conséquent
de
transférer
à
la
Commune
ces
propriétés,
qui
sont
aujourd'hui
pleinement
intégrées
dans
la voirie
ou
aménagées
en
trottoir.
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°76/2017
du
19
septembre
2017,
relative
à l'acquisition
des
parcelles : +
Section
7
n°
429/71,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d’une
contenance
de
0,07
are
e
Section
7
n°
431/71,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d'une
contenance
de
0,13
are
e
Section
7
n°
433/77,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d'une
contenance
de
0,41
are
VU
le
Procès-Verbal
d'Arpentage
N°
981
W,
établi
le
02
janvier
2017
par
M.
Vincent
FREY,
géomètre
expert,
CONSIDERANT
qu'une
erreur
dans
le
nom
du
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
7
n°
433/77,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d'une
contenance
de
0,41
are,
a
été
constatée,
et qu'il
convient
de
la
corriger
en
vue
de
la
préparation
de
l'acte
notarié,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
4°
MODIFIE
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°76/2017
du
19
septembre
2017,
afin
de
rectifier
le
nom
du
propriétaire
de
la
parcelle
section
7
n°
433/77,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d'une
contenance
de
0,41
are,
qui
est
Mme
SCHNEIDER
Brigitte
et
non
Mme
MULLER
Muriel.
2° APPROUVE
sans
réserve
l'opportunité
visée
ci-dessous
de
la transaction
entre
la Commune
de
DORLISHEIM
et les
propriétaires
:
M.
SIAT
Guy,
domicilié
28
rue
de
la
Loi
à
DORLISHEIM
67120
M.
et
Mme
ARNOLD,
domiciliés
26
rue
de
la
Loi
à
DORLISHEIM
67126
22
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180301-18_01081-DE Date de réception préfecture : 01/03/2018 M.
KILLISCH
Philippe,
domicilié
2
À
Rue
de
la
Fonderie
à
NIEDERBRONN
LES
BAINS
67110
Mme
SCHNEIDER
Brigitte,
domiciliée
24
rue
de
la
Loi
à
DORLISHEIM
67120
2°
DECIDE
de
se
porter
acquéreur
auprès
des
propriétaires
précités,
des
parcelles
cadastrées
comme
suit :
+
Section
7
n°
429/71,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d’une
contenance
de
0,07
are
e
Section
7
n°
431/71,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d'une
contenance
de
0,13
are
+
Section
7
n°
433/77,
lieu-dit
Rue
de
la
Loi,
d'une
contenance
de
0,41
are
Classées
au
PLU
en
zone
UC
3°
FIXE
le
prix
d'achat
desdites
parcelles
à
1
€.
4°
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
restent
à
la
charge
intégrale
de
la
collectivité
publique
acquéreuse. 5°
AUTORISE
par
conséquent
et
d’une
manière
générale
M.
Le
Maire
à
initier
toute
démarche
et
signer
tout
document
destiné
à
la concrétisation
du
transfert
de
propriété
et
notamment
l'acte
de
vente.
9.1
EXPLOITATION
DE
L’'INSTALLATION
DE
STOCKAGE
DE
DECHETS
INERTES
(ISDI)
AU
LIEU-DIT
«
BRANDHIRSCH
- GRUNDGRUBE
Le
Préfet
a
pris,
en
date
du
13
février
2018,
un
arrêté
portant
prescriptions
complémentaires
pour
l'ISDI
au
lieu-dit
«
Brandhirsch
—
Grundgrube
».
La
période
d'exploitation
fixée
par
l'arrêté
d'autorisation
du
21
novembre
2007
est
prolongée
de
4
ans,
soit
jusqu’au
21
novembre
2021.
Cette
décision
doit
être
portée
à
la connaissance
du
Conseil
municipal.
VU
larrêté
du
13
février
2018
pris
en
application
du
titre
1°
du
livre
V
du
code
de
l'environnement,
portant
prescriptions
complémentaires
à
la
Commune
de
Dorlisheim
pour
l'installation
de
Stockage
de
Déchets
Inertes
située
au
lieu-dit
«
Brandhirsch
—
Grundrgube
»
à
DORLISHEIM,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
PREND
ACTE
de
la
présente
décision
préfectorale.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Gilbert
ROTH
23
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20180301-18_01081-DE Date de réception préfecture : 01/03/2018