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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 38 Finances Vote du Taux des 4 Taxes
Document publié le Mardi 9 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 38 Finances Vote du Taux des 4 Taxes)
Thèmes du document : Fiscalité, Système de retraite, Industrie,
10/04/2024
> 10/04/2024
58-20240409-D2024_88-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTATRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 09 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le neuf avril à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS: MM AYRAL - COLOMBIER - GALZIN - VIALA D. - VERNHES - MME AJCHENBAUM -
ARMENGAUD - KAZIMIERCZAK - VALERO - MMES CAMINADE (Suppléante) - CENDRES ({Suppléante) -
FADDI - FRASSIN - MM BARBERA - BRESSOLLES - CURETTI - DAGUZAN - JULIE {Suppléant} - FAU -
GARDELLE - GAYRAUD - LAROCHE - MAURIES (Suppléant) - MAZARS - MONTAGNE - MOULET -
OURCET - RAMUSCELLO - RICARD - VANDENDRIESSCHE.
Mme RABOU a donné procuration à Mme ARMENGAUD.
Mme BONNASSIEUX a donné procuration à M. BARDOU.
N° 2024/38
Objet : Finances : Vote du Taux des 4 Taxes -
(Taxe Foncière Bâti, Taxe Foncière Non Bâti}, de la Taxe d’habitation, du Taux de la Cotisation
Foncière des Entreprises, du Taux de la Fiscalité Professionnelle de Zone
et du Taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2024
Le Président ayant exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2013/54 du 11 avril 2013 relative à l'instauration d’un mécanisme
d'intégration fiscale progressive des taux additionnels de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties et sur la cotisation foncière des entreprises,
Vu la délibération n°2015/77 du 18 juin 2015 relative à l'instauration d’un zonage de perception
de la TEOM définissant trois zones de perception sur l’ensemble du territoire,
Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée :
- de maintenir pour 2024 les taux 2023 et donc d'approuver les taux pour l’année 2024 comme
détaillés ci-dessous :
Taxes Taux d'imposition Taux d'imposition
2023 2024
Foncière (bâti) 6,52 6,52
Foncière {non bâti) 31,28 31,28
Habitation ‘6,77 6,77
CFE 9,50 9,50
Fiscalité Professionnelle de Zone 26,08 26,08 Pubié le 10/04/2024
5-20240409-D2024_88-DE ID : 081-20008:
- de modifier pour 2024 les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères appliqués en
2023 et donc d'approuver les taux pour l'année 2024 comme indiqués ci-dessous :
TEOM Taux SMRosIHon Taux Snposition
Urbain 17,80 18,33
Intermédiaire 16,50 17
Rural 15 15,45
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve les taux d'imposition pour l’année 2024 comme suit : 6,52 % pour la Taxe Foncière
(Bâti}, 31,28 % pour la Taxe Foncière {Non Bâti), 6,77 % pour la Taxe d’Habitation et 9,50 % pour
la Cotisation Foncière des Entreprises,
- approuve pour 2024 le taux de la Fiscalité Professionnelle de Zone à 26,08 %,
- approuve les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2024 comme
suit : 18,33 % pour le taux Urbain, 17 % pour le taux Intermédiaire et 15,45 % pour le taux Rural,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de cette décision.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Thierry BARDOU
Le secrétaire de séance,
Christophe MAURIES
ga