Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°80 du 10 avril 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°11 du 09 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°11 du 15 Janvier 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°11 du 15 Janvier 202
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°5 du 8 janvier 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°4 du 7 janvier 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°15 du 21 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°10 du 14 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 17 du 15 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°36 du 11 février 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°11 du 15 janvier 2015
Document publié le Jeudi 15 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°11 du 15 janvier 2015)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 11 - JANVIER 2015
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Décision N °2015014-0006 - Décision N ° 2/2015 portant mesure temporaire de
restriction de navigation .................................... 1
Décision N °2015014-0007 - Décision N ° 3/2015 portant mesure temporaire de restriction de navigation .................................... 4
Décision N °2015014-0008 - Décision N ° 4/2015 portant mesure temporaire de restriction de navigation .................................... 7
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2015001-0002 - Regroupement fonctionnel de fiscalité patrimoniale de Dunkerque et de Hazebrouck Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 10
R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Arrêté N °2014344-0026 - Arrêté préfectoral portant élaboration de la stratégie
locale de gestion des risques d'inondation de la Lys .................................... 12 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2015014-0006
signé par
Jean- Marie LESTIENNE, responsable du pôle navigation intérieure
le 14 Janvier 2015
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Décision N ° 72/2015 portant mesure
temporaire de restriction de navigation
Décision N°2015014-0006 - 15/01/2015 Page 1 n
LS 5 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 2/2015
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2014 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 04 décembre 2014 de Monsieur Mathieu LICHERON de la société Socotec Infrastructure relative à une inspection périodique sur le canal de la Deüle sur la commune de Santes :
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
Une inspection du pont de Santes sur le canal de la Deüle situé au PK 11.604 sur la commune de Santes a lieu le 20 janvier 2015 de 9h à 16h. Cette inspection se fait à l’aide d'une nacelle ou passerelle négative depuis la RD 341.
Page 2 Décision N°2015014-0006 - 15/01/2015
|
|
;|
|
| Article 2 :
La mesure définie en article 1 fait l’objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l’article
A.4241-26 du Code des Transports avec validation par ie gestionnaire de la voie d'eau. L'entreprise a la
charge d'assurer la mise en œuvre du plan de signalisation et sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le maire de Santes, le
directeur de Socotec Infrastructure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie
d'avis à la batellerie. l
Fait à Douai le 44 JAN, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à : î
Préfecture du Nord |
SDIS 59
Mairie de Santes |
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
M. LICHERON, Socotec Infrastructure ;
M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale Ë
Direction départementale des territoires et de la mer 1
Délégation à la mer, au Iitioral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure i
horaires d'accueil du public :
du lundi au vendredi de 9h à 11h80 et de 14h à 16h
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Dauai cedex
Tél: 03.27.94.55.60
www.nord gouv.fr
j
k
Décision N°2015014-0006 - 15/01/2015 Page 3 | EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2015014-0007
signé par
Jean- Marie LESTIENNE, responsable du pôle navigation intérieure
le 14 Janvier 2015
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Décision N © 3/2015 portant mesure
temporaire de restriction de navigation
Page 4 Décision N°2015014-0007 - 15/01/2015 | | 2 Liberté « Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 3/2015
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26:
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2018 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2014 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord :
Vu la demande en date du 04 décembre 2014 de Monsieur Mathieu LICHERON de la société Socotec
Infrastructure relative à une inspection périodique sur le canal de la Deûle sur la commune de
Wambrechies ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
Une inspection du pont du Vert Galant sur le canal de la Deûle situé au PK 27.360 sur la commune de
Wambrechies a lieu le 21 janvier 2015 de 9h à 16h. Cette inspection se fait à l’aide d'une nacelle ou
passerelle négative depuis la RD 108.
Décision N°2015014-0007 - 15/01/2015 Page S
| i
(l
l ï
1
ï Article 2 :
La mesure définie en article 1 fait l’objet d'un plan de signalisation en application du point 8 de Particle
A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. L'entreprise a la
charge d'assurer la mise en œuvre du plan de signalisation et sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le maire de
Wambrechies, le directeur de Socotec Infrastructure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le {4 JAN, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à :
Préfecture du Nord
SDIS 59
Mairie de Wambrechies
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
M. LICHERON, Socotec Infrastructure
M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au liftoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
horaires d'accuell du public :
du lundi au vendredi de Sh à 11h30 et de 14h à 16h
128, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Doual cedex
Tél: 03.27.94.55,60
Wwanord gouv.fr
Page 6 Décision N°2015014-0007 - 15/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2015014-0008
signé par
Jean- Marie LESTIENNE, responsable du pôle navigation intérieure
le 14 Janvier 2015
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Décision N ° 4/2015 portant mesure
temporaire de restriction de navigation
Décision N°2015014-0008 - 15/01/2015 Page 7 EXCA Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 4/2015
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2014 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 04 décembre 2014 de Monsieur Mathieu LICHERON de la société Socotec
Infrastructure relative à une inspection périodique sur le canal de la Deûle sur la commune de Saint-André ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DÉCIDE
Article 1 :
Une inspection de l’'Echangeur du Pont Royal qui enjambe le canal de la Deûle au PK 19.975 et la moyenne
Deüle (aval de l'éciuse de la Barre au PK 47.210) sur la commune de Saint-André a lieu le 22 janvier 2015
de 9h à 16h. Cette inspection se fait à l’aide d’une passerelle négative depuis la RD 949.
Page 8& Décision N°2015014-0008 - 15/01/2015 Article 2 :
La mesure définie en article 1 ne fait pas l'objet d'un plan de signalisation fluviale, l'entreprise s'engage à
retirer son matériel si un naviguant se présente pendant la période définie en article 1.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le maire de Saint-André,
le directeur de Socotec Infrastructure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par
voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le {4 JAN, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à :
Préfecture du Nord
SDIS 59
Mairie de Saint-André !
Directeur territorial Nord-pas-de-calais de Voies navigables de France
M. LICHERON, Socotec Infrastructure
M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
horaires d'accuell du public : É
du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 18h H
128, rue de Roubaix - CS 20839 69508 Douai cedex
Tél: 08.27,94.56.60
wwwnord gouv.fr 4
| Décision N°2015014-0008 - 15/01/2015 Page 9 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015001-0002
signé par
Florence LENGLET, responsable du regroupement fonctionnel de fiscalité patrimoniale
le 01 Janvier 2015
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Regroupement fonctionnel de fiscalité
patrimoniale de Dunkerque et de Hazebrouck
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Page 10 Arrêté N°2015001-0002 - 15/01/2015 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du regroupement fonctionnel de fiscalité patrimoniale de Dunkerque et de
Hazebrouck
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- Patrick BROYON
- Joël FAUQUEMBERGUE
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Patrice CORTINOVIS
- _ Marie-Paule DEDECKER
- Catherine DUMONT
- Pascal DUMONT
-__ Philippe GUESTIN
- Christophe HUVENT
- Hélène LE DUC
- Adolphe LOGIEST
- Karine WALLAERT
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A Dunkerque, le 1% janvier 2015
Le responsable du regroupement
fonctionnel de Fiscalité patrimoniale de
Dunkerque et de Hazebrouck
Florence LENGIL
Inspectrice Divisignnaire
Arrêté N°2015001-0002 - 15/01/2015 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014344-0026
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 10 Décembre 2014
R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral portant élaboration de la
stratégie locale de gestion des risques
d'inondation de la Lys
Page 12 Arrêté N°2014344-0026 - 15/01/2015 EX = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN
ARTOIS-PICARDIE
Direction régionale de
l'environnement, de
l'aménagement et du
logement
Délégation de bassin
Arrêté préfectoral portant élaboration de la stratégie locale de gestion
des risques d'inondation de la Lys
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Préfet coordonnateur du bassin Artois — Picardie
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relative à
l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.566-8 et R.566-14, relatifs à
l'élaboration des stratégies locales de gestion des risques d'inondation, et l'article R.213-16
relatif au délégué de bassin ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET en
qualité de préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 du Préfet coordonnateur de bassin Artois — Picardie
établissant la liste des Territoires à Risque Important d'inondation (TRI) du bassin Artois —
Picardie ;
Vu les ateliers territoriaux du 29 janvier et 16 mai 2014, pilotés par la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord — Pas-de-Calais, délégation de bassin
Artois — Picardie ;
Vu le courrier du Syndicat mixte pour le SAGE de la Lys (SYMSAGEL) du 9 octobre 2014 ;
Vu lavis du préfet du Nord rendu le 27 octobre 2014 :
Vu l'avis du préfet du Pas-de-Calais rendu le 3 novembre 2014 ;
Considérant qu’en application de l'article R.566-14 du code de l’environnement, la commission
administrative de bassin Artois — Picardie a été saisie pour avis le 19 septembre 2014 ;
Considérant qu'il appartient au préfet coordonnateur de bassin d'arrêter la liste des stratégies
locales à élaborer pour les Territoires à Risque Important d'inondation, leurs périmètres, les
délais dans lesquels elles sont arrêtées et leurs objectifs (article R 566-14 du code de
l'environnement) ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Nord — Pas-de-Calais par intérim, déléguée de bassin Artois — Picardie :
Arrêté N°2014344-0026 - 15/01/2015 Page 13 ARRÊTE
Atticle 1% — Le périmètre de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation de la Lys, à
élaborer pour le Territoire à Risque Important d'inondation de Béthune-Armentières, comprend
50 communes du département du Nord et 175 communes du département du Pas-de-Calais,
dont la liste est annexée au présent arrêté.
Aticle 2 — L'échéance d'élaboration de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation
de la Lys est fixée au 31 décembre 2016.
Article 3 — Les objectifs principaux de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation de
la Lys sont :
1. Poursuivre les actions de maîtrise de l'aléa, afin de protéger les zones urbanisées contre les
crues fréquentes (notamment avec la mise en place d'un protocole de gestion sur les principaux
ouvrages et la gestion coordonnée de ces ouvrages à l'échelle du bassin de la Lys, la poursuite
et la généralisation du travail de lutte contre l'érosion et le ruissellement et la validation des
cotes d'alerte en vigueur sur la Lys canalisée et la formalisation des mesures nécessaires pour
éviter leur franchissement), de préservation et restauration des champs d'expansion de crue
dans la plaine, de rétention de l'eau en amont (notamment la mobilisation des zones humides
pour le stockage);
2. Poursuivre le travail en cours pour couvrir l'ensemble du bassin en plans de restauration et
d'entretien des cours d’eau ;
3. Élaborer le Programme d'Action pour la prévention des inondations (PAPI), dans la continuité du PAPI 2, de manière à poursuivre les actions de maîtrise de l'aléa et à mettre en œuvre les priorités identifiées sur les autres axes du PAP] :
4. Finaliser les PPRi prescrits et envisager l'élaboration de PPRi sur les communes à risque
pour lesquelles aucun PPRi n'est prescrit à ce jour.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Nord — Pas-de-Calais, ainsi que des préfectures des départements du Pas-de-Calais et
du Nord.
Article 5 — Le Préfet coordonnateur du bassin Artois — Picardie, Préfet de la région Nord — Pas-
de-Calais, Préfet du Nord, le Préfet du Pas-de-Calais, la Directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord — Pas-de-Calais par intérim, déléguée
de bassin Artois — Picardie, les Directeurs départementaux des territoires et de la mer du Pas-
de-Calais et du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Lille, le 1 0 DEC. 2014
JL
Jean-François CORDET
Page 14 Arrêté N°2014344-0026 - 15/01/2015 ANNEXE 1
Liste des communes de la stratégie locale de gestion
des risques d'inondation de la Lys
Communes du département du Nord :
Armentières Eecke Herlies Prémesques
Aubers Englos Hondeghem Radinghem-en-
Weppes
Bailleul Ennetières-en-Weppes Houplines Saint-Jans-Cappel
La Bassée Erquinghem-Lys Illies Sercus
Berthen Escobecques Le Maisnil Staple
Blaringhem Estaires Merris Steenbecque
Boeschepe Flêtre Merville Steenwerck
Boëseghem Fournes-en-Weppes Méteren Strazeele
Bois-Grenier Frelinghien Morbecque Thiennes
Borre Fromelles Neuf-Berquin Vieux-Berquin
Caëstre La Gorgue Nieppe Wallon-Cappel
La Chapelle- Haverskerque Pérenchies
d'Armentières
Le Doulieu Hazebrouck Pradelles
Communes du département du Pas-de-Calais :
Aïre-sur-la-Lys La Couture Hézecques Pernes
Aix-Noulette Coyecques Hinges Prédefin
Allouagne Cuinchy Houchin Pressy
Ames Delettes Houdain Quernes
Amettes Dennebræucq Inghem Quiestède
Annequin Diéval Isbergues Racquinghem
Annezin Divion Labeuvrière Radinghem
Auchel Dohem Labourse Rebecques
Auchy-au-Bois Douvrin Laires Rebreuve-Ranchicourt
Auchy-les-Mines Drouvin-le-Marais Lambres Reclinghem
Audincthun Ecquedecques Lapugnoy Rely =
Aumerval Ecques Laventie Richebourg L
Bailleul-lès-Pernes Enguinegatte Lespesses Robecq
Bajus Enquin-les-Mines Lestrem Rombly
Barlin Erny-Saint-Julien Lières Roquetoire
Liettres Ruitz Beaumetz-lès-Aire Essars
Arrêté N°2014344-0026 - 15/01/2015 Page 15 Béthonsart
Béthune
Beugin
Beuvry
Billy-Berclau
Blessy
Bomy
Bourecq
Bours
Bouvigny-Boyeffles
Bruay-la-Buissière
Bully-les-Mines
Burbure
Busnes
Calonne-Ricouart
Calonne-sur-la-Lys
Camblain-Châtelain
Cambrin
Campagne-lès-
Wardrecques
Canlers
Cauchy-à-la-Tour
Caucourt
Chelers
Chocques
Clarques
La Comté
Coupelle-Neuve
Coupelle-Vieille
Estrée-Blanche
Estrée-Cauchy
Febvin-Palfart
Ferfay
Festubert
Fléchin
Fleurbaix
Floringhem
Ligny-lès-Aire
Lillers
Linghem
Lisbourg
Locon
Lorgies
Lozinghem
Lugy
Fontaine-lès-Hermans Magnicourt-en-Comte
Fouquereuil
Fouquières-lès-
Béthune
Fresnicourt-le-Dolmen
Frévillers
Fruges
Gauchin-Légal
Givenchy-lès-la-Bassée
Gonnehem
Gosnay
Grenay
Guarbecque
Haillicourt
Haisnes
Ham-en-Artois
Herbelles
Hermin
Hersin-Coupigny
Hesdigneul-lès-
Béthune
Heuringhem
Maisnil-lès-Ruitz
Mametz
Marest
Marles-les-Mines
Matringhem
Mazingarbe
Mazinghem
Mencas
Mingoval
Monchy-Breton
Mont-Bernanchon
Nédon
Nédonchel
Neuve-Chapelle
Nœux-les-Mines
Norrent-Fontes
Noyelles-lès-Vermelles
Oblinghem
Ourton
Arrêté N°2014344-0026 - 15/01/2015
Sachin
Sailly-Labourse
Sailly-sur-la-Lys
Sains-en-Gohelle
Sains-lès-Pernes
Saint-Floris
Saint-Hilaire-Cottes
Saint-Venant
Senlis
Servins
Tangry
Thérouanne
La Thieuloye
Valhuon
Vaudricourt
Vendin-lès-Béthune
Verchin
Vermelles
Verquigneul
Verquin
Vieille-Chapelle
Vincly
Violaines
Wardrecques
Westrehem
Witternesse
Wittes