Procès Verbal - g94u6 PV CM 2024 10 07

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Procès Verbal - g94u6 PV CM 2024 10 07 Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Latronquière. Lien du pdf (Procès Verbal - g94u6 PV CM 2024 10 07)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, DÉPARTEMENT DU LOT

Arrondissement de FIGEAC

MAIRIE PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

LATRONQUIÈRE DU CONSEIL MUNICIPAL

46210

Séance du 7 octobre 2024

Le sept octobre deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de réunion de la maison France Service de la commune de Latronquière, sous la présidence de Madame Eliane LAVERGNE, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTE : Éliane LAVERGNE, François BONNE, Julie CAVAILLÉ-GRIVAULT, Pierre DEVES, Harry HAMMERSCHMIDT, Anne SIRIEYS.

EXCUSÉ-ES : /

ABSENT.ES : Patrick DESCAMPS.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julie CAVAILLÉ-GRIVAULT.

ORDRE DU JOUR

1. Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 septembre 2024

Ressources humaines

2. Délibération portant adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le centre de gestion du Lot (CDG 46)

Finances

3. Mise en place de la tarification sociale des cantines et révision des tarifs de la cantine au 1*janvier 2025

4. Convention pour le remboursement des frais de fonctionnement de l’école maternelle

Intercommunalité

5. Délibération relative au transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de Latronquière au syndicat mixte du Limargue et Ségala

Questions diverses

Patrick DESCAMPS, Jérôme LANDES et Julie NIGOU présentent leur lettre de démission du conseil municipal à Mme le Maire et se retirent.

Patrick DESCAMPS étant également adjoint, sa démission ne sera effective que lorsqu'il aura fait parvenir son courrier à la Sous-préfète et qu’elle l’aura actée.

Après discussion avec les élus présents sur les raisons de ces départs (désaccords sur la façon de discuter les sujets communaux, problèmes de communication, manque de concertation, pas assez de discussion..….), Mme le Maire ouvre la séance.

1 Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 10 septembre 2024

Pas de remarque.

> Adopté à l’unanimité2. Délibération portant adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le centre de gestion du Lot (CDG 46)

Madame le Maire expose que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.

À l'issue d’une procédure de consultation, le centre de gestion du Lot (CDG 46) a souscrit une convention de participation, pour le risque « prévoyance », auprès de COLLECTEAM-ALLIANZ pour une durée de six (6) ans. Cette convention prendra effet le 1* janvier 2025 pour se terminer le 31 décembre 2031.

Les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au CDG 46 peuvent désormais adhérer à la convention de participation, sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité social territorial.

Madame le maire indique qu’il revient donc maintenant au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation « prévoyance » et au contrat collectif proposés par le CDG 46.

Cette adhésion permettra aux agents qui le souhaitent de souscrire une couverture en prévoyance dans le cadre de ladite convention de participation en bénéficiant d’une participation de l'employeur à fixer et à acquitter mensuellement lors de la paie.

Enfin, le conseil doit également fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.

Cette participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte Le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment les articles L.827-1 à L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu les délibérations du CDG46 n°635 et 636 en date du 4 juillet 2024 relatives à l’attribution de la convention de participation « risque prévoyance» et à la convention d’adhésion à la convention de participation,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 26 septembre 2024,

Vu l’exposé de Mme le Maire et considérant l’intérêt pour la commune de Latronquière d’adhérer à la convention de participation proposée pour ses agents,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG 46 pour le risque « prévoyance » et attribuée à COLLECTEAM-ALLIANZ ;

Article 2 : d'autoriser Mme le maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant ;

Article 3 : de fixer la participation de l’employeur obligatoire à 10 €/mois et par agent, étant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans Le cadre d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause ;

Article 4 : d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent ;

Article 5 : la décision d’adhésion prend effet à compter du 1° janvier 2025.

Il est précisé que les agents peuvent conserver jusqu’au 1” janvier 2027 leur prévoyance actuelle MNT, mais qu’ils ne percevront pas la participation de 10 €/mois. À compter de cette date, la participation devra être de 50 % sur la cotisation de base dans la limite de 35 €, soit une participation de 17,50 € max / agent / mois.3. Mise en place de la tarification sociale des cantines et révision des tarifs de la cantine au 1°" janvier 2025

Vu le Code général des collectivités locales ;

Considérant l’éligibilité de la commune de Latronquière à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale ;

Considérant le dispositif de tarification sociale des cantines mis en place par l’État ;

Madame le Maire expose la nécessité de revoir les tarifs des repas de cantine des écoles maternelle et primaire afin d’harmoniser le prix du repas sur les quatre communes du RPI.

Elle précise que l’État a mis en place un dispositif de tarification sociale des cantines permettant aux communes de favoriser les foyers modestes en leur permettant de bénéficier d’un tarif de 1,00 €/repas enfant, les services de l’État complétant à hauteur de 3 €/repas, dans le cadre d’une convention triennale.

Par ailleurs, depuis le 1” janvier 2024, une bonification de 1 € est mise en œuvre pour les communes dont les cantines respectent les engagements de la loi EGAlim et sont inscrites sur le site https://ma- cantine.agriculture.gouv.fr, ce qui est le cas pour la cantine scolaire du collège.

Mme le Maire rappelle que les repas des enfants du primaire servis au collège sont facturés 4,65 € par le collège et les repas servis à la maternelle facturés 3,90 €. Mme le Maire propose donc d’établir un prix de base des repas du primaire à 4,80 € et ceux de la maternelle à 4,10 €, ces prix étant modulés en fonction de 3 tranches relatives au quotient familial (QF) des familles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DÉCIDE de mettre en place le dispositif de tarification sociale des cantines à 1,00 € pour les foyers modestes dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1 000 € à compter du 1° septembre 2024 ;

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention triennale de tarification sociale des cantines scolaires avec le ministère du travail, de la santé et des solidarités ;

- AUTORISE Mme le Maire à signer l’avenant EGAlim à la convention triennale de tarification sociale des cantines scolaires avec le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités ;

- DÉCIDE de fixer les tarifs des repas pris à la cantine au 1° janvier 2025 selon le barème suivant :

Tori Tarif applicable Tarif Tarif applicable

Quotient arif aux familles des repas aux familles des familial repas élèves de maternelle P élèves du primaire

maternelle à compter Primaire à compter

du 01/01/2025 du 01/01/2025

TRANCHE él él O0 E 410€ 1,00 € 4,80€ 1,00 €

TRANCHE) DDR D 410€ 3,95 € 4,80 € 4,70€

TRATCHE ele l 20e 410€ 4,10€ 480€ 4,80 €

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération ;

- CHARGE Mme le Maire de notifier cette décision aux familles des enfants scolarisés aux écoles maternelle et primaire de Latronquière, au comptable de la collectivité et aux services de l’État compétents.

Pour le moment, 4 familles en primaire se situent en dessous de 1 000 € et 5 familles en maternelle, mais tout le monde n’a pas encore répondu.

Pour la rentrée 2026, des aménagements et investissements sont à prévoir à l’école primaire pour l’accueil d’enfants handicapés comme l’achat d’équipement de cantine (assiettes, couverts), des norvégiennes (bacsisothermes) et aménager la cour extérieure côté médiathèque (création d’un préau). Ces réalisations seront faites en concertation avec la directrice de l’école.

Une réflexion est également menée pour le remplacement de la chaudière fioul par un autre système de chauffage type chaudière à bois.

4. Convention pour le remboursement des frais de fonctionnement de l’école maternelle

Vu l’article L212-8 du Code de l’Éducation ;

Considérant qu’il convient de signer une convention sur la facturation des charges de fonctionnement de l’école maternelle de Latronquière pour la scolarisation d’élèves extra-muros avec les communes de Bessonies, Gorses, Labastide-du-Haut-Mont, Lauresses, Saint-Cirgues, Saint-Hilaire et Sénaillac- Latronquière ;

Considérant que la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et les communes de résidence,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité, d'autoriser Mme le Maire à signer la convention pour le remboursement des frais de fonctionnement de l’école maternelle ci-annexée avec les communes concernées.

Anne SIRIEYS demande pourquoi les communes doivent participer aux frais d'assurance du bâtiment alors qu’il est déjà assuré par le SIVU RPT du Haut-Ségala.

Mme le Maire lui précise qu’il s’agit là d’une assurance obligatoire en tant que propriétaire même si le bien a été mis à disposition du SIVU RPI du Haut-Ségala.

5. Délibération relative au transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de Latronquière au syndicat mixte du Limargue et Ségala

Mme le Maire informe le conseil municipal que, depuis le 1” janvier 2020, le syndicat mixte du Limargue et Ségala a la possibilité d’exercer la compétence « Assainissement collectif» pour ses membres qui en feraient la demande.

Pour cela, les communes faisant déjà partie de son périmètre, adhérentes pour la compétence obligatoire « Production eau potable » et souhaitant adhérer à la compétence optionnelle « Assainissement collectif » doivent lui transférer cette compétence par délibération du conseil municipal.

Par la suite, l’adhésion de la commune à la compétence optionnelle « Assainissement collectif » est subordonnée à l’accord du comité syndical du syndicat mixte du Limargue et Ségala.

Mme le Maire précise que le syndicat reversera en 2025, à titre de compensation, 50 % de l’excédent du budget assainissement 2024 ainsi que le montant du coût de mise à disposition de la secrétaire réalisant la facturation. C’est par ailleurs le syndicat qui reprendra en 2025 les facturations de la commune. L’agent réalisant la surveillance et la maintenance de l’assainissement sera mis à disposition du syndicat et Les heures lui seront refacturées. Le syndicat exercerait sa compétence directement, avec ses propres exigences et capacités, notamment en termes de financement.

Si les conseillers décident de basculer le transfert de la compétence assainissement au Grand-Figeac, c’est la commune qui continuera à gérer l’assainissement sous le contrôle du Grand-Figeac, qui imposera certainement des règles rigoureuses de suivi et de travaux et un niveau de compétence que la commune n'aura pas forcément. Les dossiers de la rénovation à venir du réseau resteraient gérés par la commune ainsi que les coûts qui risquent d’endetter la commune pour de nombreuses années.

Julie GRIVAULT remarque qu’il serait dommage de se priver d’un budget assainissement excédentaire. Mme le Maire indique qu’il faut prendre en considération qu’il a fallu déjà payer en 2023, puis en 2024 les frais d'étude de ce réseau et que l’excédent ne sera bientôt plus disponible en raison des frais engagés, études pour le moment puis après travaux.

La commune de Latronquière étant déjà adhérente au syndicat mixte pour la compétence obligatoire «Production eau potable », il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le transfert de la compétence « Assainissement collectif » communale vers Le syndicat mixte du Limargue et Ségala, à partir du 1° janvier 2025.Mme le Maire souligne que le transfert de compétence « Assainissement collectif » consiste en une mise à disposition du réseau et que celui-ci appartiendra toujours à la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

+ DÉCIDE d’adhérer et de transférer au syndicat mixte du Limargue et Ségala la compétence « Assainissement collectif » de la commune de Latronquière à compter du 01/01/2025 ;

° DÉCIDE de transférer la totalité de ses résultats (investissement et fonctionnement) du budget Assainissement au syndicat mixte du Limargue et Ségala à la clôture de l’exercice 2024 ;

° CHARGE Mme le Maire de la bonne exécution de la délibération et l’autorise à signer tous les

documents afférents à cette adhésion.

Pour les élus, ce choix est en cohérence avec l’eau potable dont la compétence est déjà détenue par le syndicat. Au syndicat, toutes les communes sont représentées et, lors des assemblées, possèdent une voix,

quelle que soit la taille de la commune.

Mme le Maire rappelle que c’est L'État qui met les communes devant l’obligation de prendre une décision sur le transfert de la compétence « assainissement collectif » soit à l'EPCI qui redélègue à la commune soit au syndicat qui assume alors la compétence, tant en termes de recettes que de dépenses et de responsabilité, alors que dans le cadre de la délégation à l’EPCI, c’est la commune qui assume ces dépenses et recettes, la

responsabilité revenant à l’EPCI.

Questions diverses

1. Candidatures adjoint technique : 7 candidatures pour le moment ; possibilité de déposer une candidature

jusqu’au 12 octobre.

2. Centre de santé : projet de réaménagement du cabinet des kinés en cours d’étude. Un coup de peinture sera repassé dans le couloir des infirmières. Les travaux du WC PMR en cours

3. Médecin : un nouveau médecin fait un essai d’un mois à Latronquière.

4, Cabinet d’infirmières : un couple d’infirmiers a intégré le cabinet de Latronquière depuis début octobre.

5. Lampadaires : 85 lampadaires modifiés en LED ; quelques-uns restent à faire sur la route de Lacapelle en

2025.

6. Voirie : le responsable voirie du Grand-Figeac Pierre Viven remplacé par Sylvain Bourrié.

7. Sireyol : les travaux seront examinés avec Sylvain Bourrié du Grand-figeac pour goudronner le tronçon

de route qui vient d’intégrer la voirie communale en avril 2024.

8. Visite de la commune : Venue de ja préfète, la sous-prefète et du président du Grand-Figeac 17 octobre de Oh à 13 h, pour visiter le collège, la maison France Services et évoquer les projets pour le bourg dans le

cadre du dispositif « Village d’Avenir ».

9, Conférence : le 22 octobre à 19 h 30 à Capdenac-Gare du climatologue Vincent Cailliez.

10.Foire forestière : 1400 personnes ont fréquenté l'évènement, c’est un beau succès pour cette 2° édition.

11.Réunion publique : le dimanche 17 novembre à 10h30. Réunion de préparation une quinzaine de jours avant à faire entre élus. Mme le Maire souhaite présenter les compétences de la mairie, elle demande aux autres membres de réfléchir à d’autres thématiques.

12.Chemin du Roumain: Pierre Devez demande si le changement du chemin du Roumain en voirie communale pouvait avancer. M. Pancou est d’accord pour vendre et propose un échange sur sa partie de

chemin.

13.Demande de subvention DETR: aménagement de l’accessibilité école primaire ? revoir aussi pour le changement de la chaudière fioul en chaudière bois > les élus vont réfléchir sur les projets qui pourraient

être présentés.

14.Spectacle des Anciens : mercredi 18 décembre à 15 h30 — le spectacle est réservé.

15.Football : des filets ont été commandés pour le stade.16.Fleurissement : achat d’environ 300 bulbes pour compléter le fleurissement de printemps.

17.Lavoir : le propriétaire le vendrait 1500 € ; courrier de réponse pas encore rédigé

Fin de réunion : 22 h 57

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Et ont signé au registre tous les membres présents

Le Maire,

Eliane LAVERG

Le secrétaire de séance,

Julie CAVAILLE-GRIVAULT f