Procès Verbal - g7fir PV CM 2024 09 10

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Procès Verbal - g7fir PV CM 2024 09 10 Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Latronquière. Lien du pdf (Procès Verbal - g7fir PV CM 2024 09 10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Santé, DÉPARTEMENT DU LOT

MAIRIE PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE LATRONQUIÈRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

46210

Séance du 10 septembre 2024

Le dix septembre deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de réunion de la maison France Service de la commune de Latronquière, sous la présidence de Madame Éliane LAVERGNE, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTES: Éliane LAVERGNE, François BONNE, Julie CAVAILLÉ-GRIVAULT, Patrick DESCAMPS, Harry HAMMERSCHMIDT, Jérôme LANDES, Anne SIRIEYS.

EXCUSÉLES : Pierre DEVES, Julie NIGOU (pouvoir à Julie CAVAILLÉ-GRIVAULT).

ABSENT.ES : /

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julie CAVAILLÉ-GRIVAULT.

ORDRE DU JOUR

Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 mai 2024

Finances

Participation des communes au fonctionnement de l’école maternelle 2023-2024 Commune. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Résiliation de l’adhésion au SDAIL (syndicat départemental d’aménagement et d'ingénierie du Lot) Budget commune. Détermination des durées d'amortissement de l’investissement

Intercommunalité

Avis de la commune de Latronquière sur le projet de Plan Local d’urbanisme intercommunal du Grand-Figeac arrêté

Communauté de communes du Grand-Figeac — révision des statuts

Domaine ef patrimoine

Adoption du RPQS assainissement collectif 2022

Ressources humaines

Adhésion au service santé-prévention du centre de gestion du Lot

Délibération autorisant le recours au recrutement de vacataires

Questions diverses

Mme le Maire demande l’ajout à l’ordre du jour d’une motion relative à la fermeture de sept agences Crédit Agricole dans le Lot dont celle de Latronquière. Elle ajoute qu’une manifestation aura lieu Le 14 septembre à Labastide-Murat.

> Accord des conseillers

Mme le Maire ouvre la séance.1. Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 16 mai 2024

Pas de remarque.

> Adopté à l’unanimité

2. Participation des communes au fonctionnement de l’école maternelle 2023-2024

Madame le Maire indique à l’assemblée qu’il convient de fixer la participation des communes aux frais de fonctionnement de l’école maternelle pour l’année scolaire 2023-2024.

Les dépenses de fonctionnement pour la maternelle s’élèvent au total à 113 315, 61 € (111 813,92 € en 2023) pour un effectif de 34 élèves (Lauresses: 8, Saint-Cirgues: 4, Latronquière: 8, Gorses: 10, Sénaillac- Latronquière : 3, Bessonies : 1) ce qui représente un coût par élève de 3 332,81 € (3 194,68 € en 2023 pour 35 élèves).

Il est à noter que les dépenses de fonctionnement (hors recettes de garderie et remboursement de personnel) sont passées de 118 254,95 € en 2022-2023 à 115 799, 45 € cette année en raison de moins d’absences pour congés maladie et donc moins de remplacements. En conséquence, les recettes ont diminué, d’où un résultat global quasi identique (111 813,92 € en 2022-2023 contre 113 315,61 € cette année).

Le conseil municipal, après eu avoir délibéré et à lPunanimité (1 abstention Julie NIGOU), DÉCIDE : - de fixer la participation aux frais de l’école maternelle pour l’année 2023-2024 à 3 332,81 € par élève

- _ d’autoriser Madame le Maire à percevoir ces sommes auprès des communes concernées par cette participation et à signer tout document afférent à cette décision.

Mme ie Maire indique que les jeux au sol ont été repeints cet été et que les frais ont été pris en charge par le SIVU RPI du Haut-Ségala.

Julie CAVAILLÉ-GRIVAULT souhaite savoir comment contacter les services périscolaires, en cas d’absence de l’élève par exemple, sans déranger les institutrices : Mme le Maire contactera les directrices pour discuter des moyens qui pourraient être mis en œuvre pour joindre les agents directement.

3. Commune. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor public. I convient de les admettre en non-valeur.

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public le 12 mars 2024 ;

Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution ;

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité (1 abstention Julie NIGOU) :

-_ DÉCIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes énumérés ci-dessous, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 6083060111 dressée par le comptable public :

Exercice 2022 T 400... … 35,00 €

Exercice 2023

- _ DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 189.00 € ;

- DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune, au chapitre 65, article 6541.4 Résiliation de l’adhésion au SDAIL

Madame le Maire indique que par la délibération du 27 avril 2016, le conseil municipal de Latronquière avait décidé d’adhérer aux services du Syndicat départemental d'aménagement et d’ingénierie du Lot (SDAIL), dont l'objectif est d’apporter une aide en ingénierie, que ce soit pour de petites opérations nécessitant des préconisations et des conseils (forfait-conseil donnant droit à 32 heures d’intervention en échange de l’adhésion au syndicat) ou bien d'opérations plus importantes exigeant une expertise plus poussée ou une assistance à maîtrise d’ouvrage (interventions conventionnées pour un accompagnement plus spécifique).

Le montant de la cotisation pour la commune de Latronquière en 2024 est de 484 €.

Compte tenu des difficultés rencontrées par la commune lors du montage du dossier de rénovation du centre de santé, le SDAIL n’a pas joué le rôle de conseil que la commune attendait, notamment dans l'élaboration de Pavant-projet architectural qu’il a fallu refaire avec un nouveau maitre d'œuvre.

Mme le Maire déplore les défaillances des services de conseil du SDAIL dans l’écoute et la prise en compte des besoins exprimés, tout en n’ayant pas su orienter la commune vers les prestataires adéquats, comme le recours à une maîtrise d'œuvre qui est obligatoire étant donné l'ampleur du chantier.

Compte tenu des points évoqués, Mme le Maire propose donc au conseil municipal de résilier son adhésion au SDAIL à compte de l’année 2025, n’ayant d’ailleurs pas de projet à leur soumettre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (1 abstention), DÉCIDE de résilier son adhésion au Syndicat départemental d'aménagement et d'ingénierie du Lot (SDAIL) à compter du 1° janvier 2025

Mme le maire précise qu’avec les adhésions annuelles 2023 et 2024, la commune dispose d’un crédit de 30 h auprès des services du SDAIL jusqu’au 31 décembre 2024.

5. Détermination des durées d’amortissement de l'investissement

Vu l’article L 5217-10-8 du CGCT, applicable aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la nomenclature M57, relatif au règlement budgétaire et financier,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2321-2-27 et suivants concernant les dépenses obligatoires pour les communes et groupements dont la population est supérieure ou égale à 3 500 habitants,

Vu le décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour application de l’article L 2321 -2 du CGCT,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n° 2022-42 du conseil municipal en date du 6 octobre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Mme le Maire expose que la commune de Latronquière a fait Le choix de passer à la norme comptable M57 à compter du 1° janvier 2023.

La mise en place de la nomenclature M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour rappel, l’amortissement est un mécanisme comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement ia dépréciation des biens immobilisés et de dégager ainsi une ressource destinée à les renouveler. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante.

Mme le Maire rappelle toutefois que les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l’amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions d'équipement versées retracées au compte 204x, conformément à l’article L.2321-2 28° du CGCT,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est donc proposé de voter les modalités d’amortissement des comptes devant être obligatoirement amortis :COMPTES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES v’ RE MENT

204% Subventions dipenent jerées fnançant des biens Sans

204X Subventions d'équipement versées finançant des bâtiments et 30 ans

20422 Subventions d'équipementversées aux personnes de droit 5 ans

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (1 abstention Julie NIGOU),

- ADOPTE les durées d’amortissements pour les budgets de la Commune relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57 tels que présentés ci-dessus ;

- ACTE l'application de la règle de l’amortissement linéaire au prorata temporis pour les budgets de la Commune relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024.

- AUTORISE le Comptable public à procéder 4 d'éventuelles opérations d’ordre budgétaire afin de régulariser des amortissements antérieurs.

6. Avis de la commune de Latronquière sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Grand-Figeac arrêté

La présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du plan local d'urbanisme intercommunal (LUi) du Grand-Figeac arrêté par délibération du 25/06/2024.

Conformément à l’article L.153-15 du Code de l’urbanisme, les conseils municipaux sont saisis dans le cadre

de la consultation officielle sur le projet de PLUIi arrêté.

Vu, le Code général des collectivités territoriales ;

Vu, le Code de l’urbanisme ;

Vu, la délibération n° 66/2018 du 24 avril 2018 de prescription du PLUÏi et fixant les modalités de concertation avec la population ;

Vu, la délibération n° 015/2022 du 25 janvier 2022 relative au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du projet de Plan local d’urbanisme intercommunal du Grand-Figeac ;

Vu, la délibération n° 079/2024 du 25 juin 2024 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet du Plan local d'urbanisme intercommunal du Grand-Figeac ;

Vu, le dossier d’arrêt de projet du PLUÏ du Grand-Figeac ;

Mme le Maire présente le règlement graphique du PLUI et précise que les documents remis aux élus devront pour le moment être récupérés, dans l'attente de la consultation dans un premier temps des services de l’État et dans un second temps des habitants qui pourront émettre leur avis sur le projet par le biais d’une enquête publique. Toutefois, si trop d’avis défavorables se dégagent des communes consultées, le projet de PLUÏi sera retardé puisqu'il devra être refait avant consultation. En théorie, l’enquête publique qui durera trois mois aura lieu dans les quatre à sept mois en fonction des retours favorables ou défavorables des communes.

Mme le Maire présente les différentes zones et leurs caractéristiques. Elle précise donc que tout ce qui se situe entre deux maisons (« dent creuse »} au cœur du bourg (enveloppe urbaine) peut être construit.

La zone de la route du Lac est définie comme « urbanisation en faubourg » où il est donc aussi possible de construire entre deux maisons. Dans la même logique, elle suggère d'émettre une première réserve rue de Tarinque pour pouvoir rendre constructible une bande de terrain située entre les parcelles C 49 et C 539 créant ainsi une continuité, d'autant plus que la parcelle € 540 est classée constructible par la DDT et que tous les réseaux passent à proximité.Une seconde réserve serait à émettre rue du Stade pour la parcelle À 498 qui ne serait plus constructible sur une partie seulement de sa surface : elle propose de la laisser constructible en totalité (alignement avec la parcelle À 546).

Cette parcelle faisant partie d’une OPA, Mme le Maire présente le principe d’une zone OAP (opération d'aménagement programmé). I s’agit de zones d’extension urbaine offrant une possibilité de construction en dehors de l’enveloppe urbaine, mais aménagée comme un lotissement. Huit zones OAP ont été définies à Latronquière: seules ces zones pourront accueillir des constructions neuves, le but étant de densifier l'enveloppe urbaine pour éviter l’étalement urbain sur des terres agricoles. Ainsi pour une OAP, il y a un permis d’aménager à prévoir pour l’ensemble des lots à construire,

Néanmoins, il ne peut y avoir sur chaque OAP qu’un certain nombre de logements à construire. En effet, le Grand-Figeac a calculé une densité minimale à l’hectare qui est ensuite proratisée en fonction de la surface réelle de chaque zone : il ne peut donc y avoir ni plus ni moins que le nombre de logements proratisé.

Par exemple, pour le terrain communal situé rue du Gay situé dans une des OAP, la mairie pourra demander l’autorisation de lotir pour 5 constructions.

Mme le Maire passe ensuite en revue l’ensemble des huit OAP, dont certaines nécessiteront la mise en coordination de plusieurs propriétaires pour les rendre constructibles.

Mme le Maire propose également d’émettre deux autres réserves concernant le règlement écrit du PLUi qui sont :

- « Maison jusqu’à 75 m° : extension maximum de 50 % de sa surface — au-delà de 75 m° : extension maximum de 30 % » : il est proposé de conserver 50 % de possibilité d’extension sans aller au-delà de 150 m? de surface définitive.

- « Distance de construction maximale de 30 m entre la maison et une annexe (garage, piscine...) » : proposition d’une distance maximale de 50 m.

Après examen des éléments graphiques, Mme le Maire propose aux conseillers d’accepter le projet de PLUÏ, l'intérêt du PLUI étant de réhabiliter les maisons vacantes, et d’émettre des réserves sur les points précédemment abordés.

Mme le Maire précise que la commune de Latronquière ne connait pas de pression vis-à-vis du nombre de construction (construction autorisée de 4 maisons minimum par an) alors que certaines communes n’auront le droit qu’à une seule construction.

Des élus regrettent ce système d’OAP qui oblige un propriétaire à envisager un aménagement uniquement en lotissement ou bien pour certaines OAP à s’entendre avec son voisin pour pouvoir lancer lopération, comme pour l’OAP 3. Encore plus étrange, l'OAP 9 regroupe trois parcelles déjà situées dans un lotissement dont seules deux sont à vendre et qui sont en plus séparées par une rue,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue des suffrages exprimés (5 voix POUR, 2 voix CONTRE (Patrick DESCAMPS et Julie GRIVAULT) et 1 abstention (Julie NIGOU)), DÉCIDE:

- d'émettre un avis favorable au projet de PLUi ;

- de demander de prendre en compte les observations émises ou énoncées suivantes :

- 2 réserves sur le règlement écrit du PLUi :

+ Extension de maison : porter la possibilité d’extension d’une maison à 50 % de la surface existante dans la limite de 150 m° ;

- Porter la distance de construction d’une annexe par rapport au bâtiment d’habitation de 30 à 50 m maximum.

- 2 réserves sur le règlement graphique du PLU :

+ Rue du Stade: alignement de la parcelle À 498 avec la parcelle À 546 pour la laisser intégralement constructible ;

* Rue de Tarinque : rendre constructible une bande de terrain en bordure de route entre les parcelles C 49 et C 539

- d'autoriser Mme le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération.Des élus ne comprennent pas pourquoi certains projets de construction avaient été autorisées par la DDT et ne sont plus reconnus constructibles avec le PLUÏ : Mme le Maire précise que ces constructions autorisées par le passé et construites « au milieu de nulle part » ne seraient plus autorisées à la construction à l’heure actuelle.

Un élu souligne que si une personne était intéressée pour construire sa maison sur un terrain d’une OAP où il est autorisé de construire 4 maisons, il risque de n’y avoir aucune construction au final.

T. Révision des statuts de la communauté de communes du Grand-Figeac pour la partie « Petite Enfance »

Vu, la loi pour le Plein Emploi du 18 décembre 2023 ;

Vu, la délibération n° 082/2024 de la communauté de communes du Grand-Figeac portant mise en œuvre de la loi Plein Emploi et de son volet « Autorité organisatrice de la Petite Enfance » et révision des statuts dans sa partie Petite Enfance ;

La loi pour le Plein Emploi a été promulguée le 18 décembre 2023. Les articles 17 et 18 sont consacrés à la Petite Enfance,

L’article 17 prévoit qu’« à compter du 1* janvier 2025, les Communes sont les autorités organisatrices (AO) de l'accueil du jeune enfant. À ce titre, elles sont compétentes pour :

1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles, et les modes

d’accueil disponibles sur leur territoire ;

2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

3. Planifier, au regard du recensement de ces besoins, le développement des modes d’accueil ; 4. Soutenir la qualité des modes d'accueil »,

La loi prévoit que :

- les compétences 1 et 2 sont exercées obligatoirement par toutes les Communes. - les compétences 3 et 4 sont exercées obligatoirement par les Communes de plus de 3 500 habitants. - pour l'exercice de ta compétence 3, les Communes de plus 10 000 habitants établissent et mettent en œuvre un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. - pour l’exercice des compétences 2 et 4, les Communes de plus de 10 000 habitants mettent en place le Relais Petite Enfance d'ici au 1% janvier 2026.

L'article 18 vient renforcer les contrôles exercés sur les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE).

Le Grand-Figeac est d'ores et déjà compétent en matière de Petite Enfance au titre d’une compétence supplémentaire.

Afin de mettre en conformité l’organisation déjà prévue dans les statuts du Grand-Figeac avec la Loi Plein Emploi, il est proposé de modifier les rubriques correspondantes dans les statuts de la manière suivante :

Petite-enfance (0-6 ans) :

+ 2 nouveaux items pour tenir compte des axes définis dans la loi Plein Emploi :

+ Recensement des besoins des familles réalisé à partir des données collectées par les Communes sur les besoins de garde exprimés par les familles pour les 0-3 ans dans le cadre de la planification scolaire.

e Politique et action en faveur de la petite enfance :

- Accueil et information des familles et des futurs parents via les Relais Petite Enfance - Recensement des modes d’accueil disponibles via le CIAS

- Actions de soutien à la parentalité en partenariat avec le CLAS ou les EAJE

+ Adaptation des points existants :

+ Au lieu de :

« Élaboration d'une politique et d'un schéma d'accueil de la petite enfance dons le cadre fixé par la Convention Territoriale et Globale conclue avec la Caisse d'Allocation familiales. »Proposition :

« Planification du développement des modes d’accueil et élaboration d’un schéma d’accueil de la Petite Enfance dans le cadre fixe par la Convention Territoriale Globale conclue avec les Caisses d’Allocations Familiales, »

+ Au lieu de :

« Création, construction, aménagement, entretien et gestion d'établissements publics et services d'accueil collectif petite enfance (enfants de moins de 6 ans) : crèches collectives, multi-accueïls, micro-crèches, haltes-garderies, relais assistants maternels. Cette compétence ne comprend pas les structures du type classes passerelles ou jardins d'enfants. »

Proposition :

« Création, construction, aménagement, entretien et gestion d'établissements publics et services d’accueil collectif petite enfance (enfants de moins de 6 ans) : crèches collectives, multi-accueils, micro-crèches, Relais Petite Enfance. Cette compétence ne comprend pas les structures du type classes passerelles ou jardins d’enfants. »

+ Maintien à l’identique :

« Subventions de fonctionnement aux opérateurs associatifs gestionnaires de structures multi-accueils petite-enfance du territoire communautaire sous réserve de mise en place préalable d'un cadre contractuel adapté entre la Communauté de Communes ef ces opérateurs. »

Les autres compétences statutaires ne sont pas modifiées.

Ce changement statutaire n°’implique aucun transfert nouveau ou modification d’attribution de compensation, en conséquence la Commission locale des charges transférées n’a pas été saisie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité (1 abstention Julie NIGOU) des membres présents, DÉCIDE :

- d'émettre un avis favorable au projet de révision des statuts pour la partie « Petite Enfance » ;

- d'autoriser Mme le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération.

8 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2023

Mme le maire rappelle que le Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif,

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (1 abstention Julie NIGOU) :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ;

- DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

- DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr :

- DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.9. Adhésion au service santé-prévention du centre de gestion du Lot

VU les articles L.812-3 à L.812-5 du code général de la fonction publique ;

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à fa fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Mme le Maire expose à l’assemblée délibérante que le conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot a décidé, par une délibération en date du 16 novembre 2023, de créer un service santé-prévention.

Mme le Maire présente la convention correspondante qui a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service et les obligations auxquelles chacune des parties s'engage.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité (1 abstention Julie NIGOU) des membres présents :

Article1: DÉCIDE d'autoriser Mme le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de gestion du Lot ;

Article 2: DIT que les crédits seront inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune, au chapitre 012, article 6470 ;

Article 3: DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/2024.

Mme le Maire précise qu’il s’agit de 85 € par agent pour 4 agents et 50 € par agent supplémentaire.

10. Délibération autorisant le recours au recrutement de vacataires

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L2121-12 +

L2121-29 du CGCT

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public :

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

Considérant la nécessité d’avoir recours à un vacataire ;

Mme le Maire expose que l’article 1* du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d’actes déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public, mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans Le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

- la spécificité dans l’exécution de l'acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.

- la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent

- la rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- de recruter un vacataire en cas de besoin pour effectuer des remplacements aux services scolaire et restauration pour la période du 15 septembre 2024 au 4 juillet 2025 ;

- de rémunérer chaque vacation sur la base d’un taux de SMIC horaire brut (pour information : 11,65 € au 1% janvier 2024).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (1 abstention Julie NIGOU), DÉCIDE :

Article 1: d’autoriser Mme le Maire à recruter en cas de besoin un vacataire durant la période du 15 septembre 2024 au 4 juillet 2025 ;

Article 2: de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire correspondant à la valeur du SMIC horaire brut au moment de la signature de l’arrêté portant recrutement d’un

vacataire ;

Article 3: que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;

Article 4: que Mme le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Mme le Maire explique qu’il faut régulièrement embaucher du personnel au dernier moment pour remplacer des agents malades, notamment aux écoles.

11. Motion contre le projet de fermeture de l’agence du Crédit Agricole de Latronquière

La direction régionale du Crédit Agricole vient de nous informer du projet de réorganisation des services avec un scénario de fermeture de 7 agences dans le Lot, dont celle de Latronquière, à compter du 1* janvier 2025,

Cette perspective est pour nous une très mauvaise nouvelle qui va à l’encontre de la dynamique communale. Pour le Ségala lotois, c’est la double peine avec la fermeture programmée de l'agence de Sousceyrac-en- Quercy et un vaste territoire sans aucune présence bancaire.

Une agence bancaire dans une commune rurale, c’est la présence concrète d’un service de proximité pour Les personnes les plus vulnérables dont beaucoup de personnes âgées qui ne maîtrisent pas l’outil informatique.

Au moment où nous sommes censés faire des économies d’énergie et améliorer notre bilan carbone, obliger les gens à se déplacer davantage va à l’encontre de ces principes.

La présence d’un accueil physique est aussi très importante pour nos associations, adhérentes pour la quasi- totalité au Crédit Agricole, pour Les dépôts ou retraits d'espèces lors des manifestations.

Projeter la fermeture d’une agence est aussi un très mauvais signal pour l’économie locale, nos agriculteurs, nos artisans commerçants et nos professions libérales, qui participent à l’attractivité de notre territoire.

Historiquement, le Crédit Agricole, c’était un peu la banque de la commune. Il nous a permis de financer de très nombreux projets et nous lui avons toujours accordé la priorité. Avec ce projet de fermeture, c’est ce lien de confiance qui est renié et nous le percevons comme une trahison.

Enfin, remettre en cause le maillage des agences du Crédit Agricole, c’est renier le modèle qui faisait la force de cette banque mutualiste et de proximité,

Pour toutes ces raisons, nous, élus de la commune de Latronquière, dénonçons ce projet de fermeture et

demandons à la direction de repenser la réorganisation en maintenant un accueil physique dans chacune des agences.

Questions diverses

1. Recrutement agent technique : 20h ou 35 h ? À noter qu’à partir de 2026, l'agent actuellement à 35 h sera mis partiellement à disposition du service chargé de l’assainissement. Beaucoup de rénovation à prévoir

ainsi que l’entretien des bâtiments communaux, des espaces verts et de la voirie. > accord des conseillers pour 35 h avec CDD 6mois dans un premier temps.

2. Syndicat d’eau : Réunion avec le directeur M. Plaimpont le 25 septembre.( e Maire,

3. Cantine à 1 euro : il faut 3 tarifs distincts pour sa mise en place en fonction du quotient familial des familles. Les tarifs suivants pourraient être mis en place: QF jusqu’à 1000 € : 1 € / Entre 1 000 € et 1200 €: 3,95 €/ QF + 1200 €: 4,10 €. Les repas emportés servis à la maternelle sont facturés à la commune 3,95 € et les repas pris au collège (école primaire) sont facturés 4,65 €. Avec les subventions de l'État et les montants facturés aux familles, les repas sont couverts à hauteur de 4 €. Se pose toutefois la question des repas des primaires dans la catégorie 1 €, car dans ce cas la commune doit prendre à sa charge la différence (soit 0,65 €). Pour Mme le Maire, la prise en charge de cette somme ne pose pas de problème pour les élèves de la commune, mais pas d’accord pour payer le différentiel de tarif pour des enfants qui ne sont pas de Latronquière. Mme le Maire évoquera le problème en réunion de secteur

4, Lavoir : suite au courrier du propriétaire évoquant le défaut d’entretien du lavoir, qui bien que public à l’époque, est maintenant situé sur son terrain privé, Mme le Maire expose aux conseillers le problème d’investir de l’argent public sur un terrain privé pour sécuriser ce lavoir. Renseignements pris, pas besoin de la police de l’eau pour intervenir. Le Syndicat mixte propose de détourner l’eau pour assécher le lavoir et ensuite le creuser avec épandage des boues à proximité. > les élus vont réfléchir à la réponse à apporter aux propriétaires et le moyen de sécuriser le lieu.

Noël des anciens : spectacle de L’Oreille cassée -> accord des conseillers

Plan communal de sauvegarde : à avancer

Une carte. un village : circuit à tester

Chats errants : place de l’Église envahie d’une douzaine de chats. Le propriétaire affirme stériliser ses chats au rythme de 1 par mois, mais il y a tous les chatons à stériliser également ! Mme le Maire a appelé le refuge qui ne prend plus de chats. Il ÿ a également la problématique du nourrissage des chats non identifiés par des habitants, ce qui est strictement interdit (amende de 135 €). Les chats errants peuvent devenir des chats libres dès lors qu’ils sont pucés et stérilisés.

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9. Mise en place du dispositif « Médicament chez moi » : en collaboration avec la pharmacie de Lacapelle- Marival et La Poste. Transport facturé de 5,80 €. La prise de commande se fait par Internet, mais l’Espace France Services est également mobilisé.

10.Infirmières : Mme le Maire a interpelé la sous-préfète pour faire reconnaître le nombre d’heures manquantes à l'infirmière cadre qui souhaiterait intégrer Le cabinet des infirmières de Latronquière à qui il manque 800 h sur les 3200 h requises en établissement médical avant de pouvoir exercer en libéral. Une commission paritaire avec la CPAM et l’ordre des infirmiers se tiendra le 3 octobre pour lui accorder ou non une dérogation.

11.Centre de santé : les travaux commencent semaine prochaine par le WC PMR. L’isolation commencera au printemps 2025.

12. Village d’Avenir : visite de la préfète, la sous-préfète et du président du Grand-Figeac le 17 octobre à9h dans le cadre du dispositif.

13.Maison des Jeunes: visite par un architecte dans le cadre du dispositif Village d’Avenir vendredi 13 septembre à 10 h.

14.Réunion publique : voir avec Jean-Yves Landas de l’ASL pour animer la réunion. Voir si un dimanche serait adéquat et ses disponibilités en novembre.

15.Carnaval: Anne Sirieys déplore la difficulté de mise en relation des gens entre eux > accord des conseillers pour refaire cette fête en 2025. Mme le Maire propose de faire un appel aux volontaires sur PanneauPocket

Fin de réunion : 23 h 30

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Et ont signé au registre tous les membres présents

Éliane LAVERG

Le secrétaire de séance,

Julie CAVAILLÉ-GRIVAULT

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