Procès Verbal - fzlkt PV CM 2023 10 03

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Procès Verbal - fzlkt PV CM 2023 10 03 Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Latronquière. Lien du pdf (Procès Verbal - fzlkt PV CM 2023 10 03)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Justice et droit, DÉPARTEMENT DU LOT

MAIRIE PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

LATRONQUIÈRE DU CONSEIL MUNICIPAL

46210

Séance du 3 octobre 2023

Le trois octobre deux mille vingt-trois à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de réunion de la maison France Service de la commune de Latronquière, sous la présidence de Madame Éliane LAVERGNE, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTES: Éliane LAVERGNE, François BONNE, Julie CAVAILLÉ-GRIVAULT, Aurélie CROS, Pierre DEVÈS, Harry HAMMERSCHMIDT, Jérôme LANDES, Jean LEBOURG, Julie NIGOU, Anne SIRIEYS.

EXCUSÉ.ES : Patrick DESCAMPS.

ABSENT.ES :/

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Harry HAMMERSCHMIDT

1.

2.

ORDRE DU JOUR

Installation des nouveaux élus

Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 juin 2023

Institutions et vie politique

3.

TSuEs

Désignation de délégués auprès du Syndicat départemental d’aménagement et d’ingénierie du Lot (SDAIL)

Désignation de délégués auprès du SIVU RPI du Haut-Ségala

Désignation d’un représentant du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS Désignation d’un correspondant Incendie et secours

Désignation d’un référent déontologue

Finances

8.

9.

Assainissement. DM n°1

Candidature à l’expérimentation du compte financier unique

10. Adoption de tarifs communaux 2023 - complément

11. OPA. Attribution d’aide à la rénovation de l’habitat

12, OPAH. Attribution d’aide à la rénovation de l’habitat

13. Participation ALSH de Sousceyrac-en-Quercy 2021

13. Participation des communes au fonctionnement de l’école maternelle 2022-2023

Questions diverses

- Bilan 14-Juillet

- Fonctionnement école primaire

- Décisions du Maire

- n° 2023-03 : droit de préemption urbain (maison Boutaric)

- n° 2023-04 : Virements de crédits réfection muret et frais notariés terrain rue du GayMme le Maire accueille les nouveaux membres du conseil municipal François Bonne, Aurélie Cros, Pierre Devès et Julie Nigou, élus lors des élections municipales complémentaires du 10 septembre dernier.

2. Adoption du procès-verbal _du conseil municipal du 29 juin 2023

Pas de remarque.

> Adopté à l’unanimité

3. Désignation d’un délégué au Syndicat départemental d’aménagement et d’ingénierie du Lot

{SDAIL)

Vu les statuts du Syndicat départemental d’aménagement et d’ingénierie du Lot (SDAIL) ;

Vu l’article L5511-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu L’adhésion de la collectivité au Syndicat départemental d'aménagement et d'ingénierie du Lot (SDAIL) ;

Vu la séance d'installation du conseil en date du 24 mai 2020 ;

Considérant le scrutin des élections municipales complémentaires du 10 septembre 2023 ;

Considérant qu’au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou

réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Mme le Maire propose au conseil municipal de désigner les délégués au Syndicat départemental

d'aménagement et d’ingénierie du Lot (SDAIL).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, DÉCIDE :

- de désigner comme représentant titulaire à l’Assemblée générale M. Harry HAMMERSCHMIDT et comme suppléant M. François BONNE ;

- d'autoriser Mme le Maire à signer tout document et à engager toute procédure nécessaire à la bonne mise en œuvre de ce projet.

Mme le Maire détaille les missions du SDAIL dont les réunions se tiennent à Cahors.

4, Désignation de délégués au conseil d’administration du SIVU RPI du Haut-Ségala

Vu les statuts du SIVU RPI Haut-Ségala ;

Vu l’article L5511-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la séance d'installation du conseil en date du 24 mai 2020 ;

Vu la démission de Mme Estelle IBOS, conseillère municipale, reçue le 3 juin 2022 ;

Considérant qu’au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Mme le Maire rappelle que Mme Anne SIRIEYS et Mme Julie CAVAILLÉ-GRIVAULT sont actuellement déléguées titulaires et que faisant suite aux démissions de Mme Estelle IBOS et Charlette LESGUILLIER, il convient de désigner deux délégués suppléants de la commune auprès du SIVU RPI du Haut-Ségala.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, DÉCIDE :

- de désigner Julie NIGOU déléguée suppléante d'Anne SIRIEYS et Aurélie CROS déléguée suppléante de Julie GRIVAULT-CAVAILLE ;

- d’autoriser Mme le Maire à signer tout document et à engager toute procédure nécessaire à la bonne mise en œuvre de ce projet.

Mme le Maire rappelle qu’à l’origine, investissement de l’école maternelle était géré par la communauté de communes du Haut-Ségala et le fonctionnement réparti entre les communes du RPI. À la fusion des communautés de communes, le Grand-Figeac a rendu la compétence à la commune de Latronquière. Pour faciliter la gestion de l'investissement, un syndicat entre les 8 communes utilisatrices de ce service a été créé.Mme Anne Sirieys expose les travaux réalisés depuis 2020 : volets roulants, sonde de régulation chauffage en cours ; en prévision : agrandissement pour stockage de matériel voire changement du mode de chauffage, actuellement au fioul.

Pour les travaux d’entretien courant, ce sont les agents de la commune qui les réalisent (refacturation du temps passé par les agents au SIVU). Le SIVU perçoit des communes une participation de 6,50 €/habitant (population DGF). Il y a 3 réunions par an.

5. Élection d’un représentant du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 123-6 et R 123-7 et suivants ;

Vu la délibération n° 2020-029 du 18 juin 2020 fixant à 8 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d'administration du CCAS ;

Vu la démission reçue le 30 juin 2023 de Mme Cathie LENGLET, conseillère municipale et membre du

CCAS ;

Mme le Maire expose que la moitié des membres du conseil d’administration du CCAS est élue par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète, Les sièges sont attribués d’après l’ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Mme le Maire rappelle qu’elle est présidente de droit du CCAS et que M. Harry HAMMERSCHMDT, Mme Anne SIRIEYS et M. Jean LEBOURG sont actuellement membres du CCAS. Il reste donc un siège à pourvoir.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l’élection de son 4° représentant au conseil d’administration. Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :

Liste A : Mme Aurélie CROS

Vu la présentation d’une candidature unique,

Considérant qu’au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres votants, DÉCIDE :

- de désigner comme administrateur au CCAS de Latronquière Mme Aurélie CROS ;

- d'autoriser Mme le Maire à signer tout document et à engager toute procédure nécessaire à la bonne mise en œuvre de ce projet.

Mme le Maire reprend l’historique de la création du CCAS dont le rôle est d’appuyer la gestion de l’'EHPAD Les Ségalines. Elle précise que la prochaine réunion aura lieu le jeudi 5 octobre à 12 h 30 pour examiner une délibération relative à la création d’un emploi en contrat PEC (Parcours emploi compétences) qui permet d’anticiper les départs en retraite des agents de cuisine de l'EHPAD.

Mme le Maire souhaiterait engager un peu plus le CCAS dans la gestion de l’'EHPAD. Elle souhaiterait également pouvoir mettre en place le projet de fourniture de repas préparés par la cuisine de l'EHPAD à la microcrèche, car à l’heure actuelle les enfants sont nourris avec des petits pots industriels. Une personne du CIAS de Figeac serait prête à aider le CCAS pour étudier le projet.

Les réunions sont au nombre de 4 à 5 par an.

6. Désignation d’un correspondant Incendie et secours

Va, l’article L. 731-3 du Code de la sécurité intérieure ;

Va, l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et Les sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu, le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ;

Dans son courrier du 14 octobre 2022, Madame la Préfète du Lot informe les communes du département du Lot de la nécessité de procéder à la création de la fonction de conseiller municipal « correspondant incendie et secours ».Le correspondant incendie et secours est l’interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions d’informer et de sensibiliser le conseil municipal et les habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.

Il peut également, sous l’autorité du maire :

- Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;

- Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, DÉSIGNE M. Pierre DEVES « correspondant incendie et secours ».

Mme le Maire indique qu’un plan communal de sauvegarde devra être réalisé en 2024 et que le correspondant incendie et secours sera chargé de le réaliser, conjointement avec le conseil municipal.

7. Désignation d’un référent déontologue

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles KR. 1111-1- A et suivants,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Mme le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’êlu local.

Missions du référent déontologue

L'article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ». La charte de l’élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements. Ainsi, tout membre du conseil municipal peut consulter le référent déontologue qui est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants:

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Il est ainsi désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par : - Une ou plusieurs personnes n’exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêts

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

Mme le Maire précise qu’il appartient donc au conseil municipal de désigner un référent déontologue des élus satisfaisant aux conditions précitées.

Désignation et rémunération du référent déontologue

Considérant l’accord de la personne désignée, il est proposé de désigner Mme Geneviève Lagarde, avocate honoraire et ancienne bâtonnière, pour exercer cette mission pour une durée de 30 mois (prochaines élections municipales).

Elle sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 visé. Cette indemnité sera versée par la commune.

Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout membre du conseil municipal. Le référent déontologue pourra être saisi par mail à : genevievelagarde@live.fr. L'objet du mail devra contenir la mention « confidentiel saisine déontologue »

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par mail par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Moyens mis à disposition

Le déontologue disposera d’une adresse électronique, d’un téléphone et d’un accès à l’ensemble de la réglementation en vigueur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres votants :

- PREND CONNAISSANCE des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification del’action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

- DÉSIGNE comme référente déontologue chargée d’apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontologiques Madame Geneviève Lagarde.

8 Assainissement. Décision Modificative n° 1

Faisant suite à une double comptabilisation sur les exercices 2021 (titre 10) et 2022 (titre 2 par Le biais d’une P503) de la prime épuratoire 2020 d’une valeur de 5 020 € versée par l’Agence Adour Garonne, Mme le Maire indique qu’il est nécessaire de régulariser la situation en annulant ce doublon de 5 020 € comptabilisé à tort.

Cette opération n’ayant pas été prévue au budget, Mme le Maire propose de la financer de la façon suivante :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

673 (67) — Titres annulés (sur exercices 5 020,00 | 70611 (70) -- Redevance 5 020,00

antérieurs) d’assainissement collectif

5 020,00 5 020,00

Total dépenses | 5 020,00 Total recettes 5 020,00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- AUTORISE les virements de crédits comme présentés ci-dessus ;

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce projet.

9. Candidature à l’expérimentation du compte financier unique

Mme le Maire explique à l’assemblée que l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d’expérimenter un compte financier unique (CEU), pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. L’expérimentation débute à partir des comptes de l’exercice 2021 et se poursuivra jusqu'aux comptes de l’exercice 2023.

L'article 145 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 modifiant l’article 242 de la loi de finances pour 2019 ouvre une nouvelle période de candidatures à l’expérimentation du CFU. Les collectivités volontaires sous référentiel M57 et dématérialisant leurs documents budgétaires pourront candidater via un formulaire en ligne, dont le lien est mis à disposition par leur comptable public, jusqu’au 30 juin 2023 pour expérimenter le CFU sur les comptes de l’exercice budgétaire 2023.

Pendant la période de l’expérimentation, le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.

L’expérimentation se déroulera en trois vagues :

e la « vague 1 » concerne les comptes des exercices 2021, 2022 et 2023 ; e la « vague 2 » concerne les comptes des exercices 2022 et 2023 ; e la « vague 3 » concerne uniquement les comptes de l’exercice 2023.

Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.

Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

e favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ;

+ améliorer la qualité des comptes ;

° simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.À terme, le CFU et le rapport sur le CFU composant un bloc cohérent participeront avec les données ouvertes (open data) à moderniser l’information financière.

Aussi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à lunanimité des membres présents, AUTORISE

Mme le Maire :

- à signer la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique

- à signer tout autre document relatif à l’expérimentation du Compte Financier Unique.

10, Commune. Complément tarifs 2023

Considérant la nécessité de délibérer sur des tarifs complémentaires pour des services municipaux rendus auprès des usagers, Mme le Maire propose aux membres de l’assemblée les tarifs suivants :

Pont-bascule

+ Pesage

Jusqu'à 20 t. 3,00 €

De 20 tà 50 t 5,00€

Véhicules communaux (carte n°1).

Forfait annuel Fermes de Figeac

+ Carte d’abonnement

Première carte

Carte suivante (en cas de perte, etc.)

gratuit

… 1 500 €

… gratuit

… 5,00 €

Facturation matériel communal aux usagers

(dans le cadre d'interventions sur domaines privés à la demande du maire) Tracteur … 100 € la journée

Personnel communal .… 25,00 €/heure/agent

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE de fixer Les prix des services communaux tels que proposés par Mme le Maire et de les ajouter à la liste des tarifs

communaux pour 2023.

Mme le Maire précise que les tarifs de pesage sont identiques à ceux de Sousceyrac-en-Quercy. Concernant Gamm Vert, le tarif passe de 700 € à 1 500 €, en raison du fait que Gamm Vert ne s’occupe plus de la régie {changement du papier, dépôt de recettes). Mme le Maire rappelle que tous les frais d’entretien sont à la charge de la commune.

11. OPAH - attribution d’une aide à la rénovation de l'habitat

Vu, la délibération n°2020-05 du 13 février 2020 portant lancement d’une opération programmée

d’amélioration de l’habitat (OPAH) 2020-2025

Vu, la convention OPAH Multisites signée par l’ensemble des partenaires le 31 décembre 2020,

Mme le Maire rappelle que dans la continuité du Programme d’intérêt général (PIG), la commune de Latronquière et le Grand Figeac avaient examiné les conditions de poursuite de leur intervention en matière d'amélioration de l'habitat pour répondre aux besoins des habitants actuels, mais aussi pour favoriser l’accueil de nouvelles populations en centre-ville.

Le nouveau dispositif d'opération programmée d’amélioration de l'habitat (OPAH) permet ainsi d'accompagner les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs dans la réhabilitation de leur

logement par le biais de subventions.

En complément et à parité avec Les aides qui seraient proposées par le Grand Figeac, la commune de Latronquière a décidé d'accompagner l’opération par le biais d’aides incitatives telles que présentées ci-

dessous :

Propriétaires occupants

- 750 € pour les travaux d’amélioration énergétique ou de sortie de précarité énergétique ;

- 500 € pour les travaux d'autonomie / maintien à domicile ;- 5 % pour les travaux de lutte contre l’habitat indigne, très dégradé, ou petite Lutte contre l'Habitat

Indigne (les plafonds de travaux des aides complémentaires correspondent aux plafonds des aides classiques Agence Nationale d’Amélioration Habitat).

Propriétaires bailleurs

- 5 % pour les travaux d’amélioration énergétique ou de sortie de précarité énergétique (les plafonds de travaux des aides complémentaires correspondent aux plafonds des aides classiques Agence Nationale d’Amélioration Habitat) :

- 5 % pour les travaux de lutte contre l’habitat indigne, très dégradé ou dégradé (les plafonds de travaux

des aides complémentaires correspondent aux plafonds des aides classiques Agence Nationale

d’ Amélioration Habitat).

Mme le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur l’attribution d’une subvention liée à des travaux liés l’amélioration énergétique du logement : :

Montants prévisionnels | Total subventions | Dont part commune Propriétaires occupants travaux (€ TTC) en € en €

23 763,60 € 17139 € 750 €

à

Mme le Maire précise que le montant de l’aide communale sera versé directement aux propriétaires.

Considérant que les propriétaires occupants ci-dessus nommés remplissent les conditions nécessaires pour bénéficier des aides allouées dans le cadre de l’'OPAH,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants :

- DÉCIDE d'attribuer la somme de 750 € au propriétaire occupant nommé précédemment, au titre des aides allouées dans le cadre de l’OPAH ;

- CHARGE Mme le Maire de verser la somme de 750 € revenant au bénéficiaire ;

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

12. OPAH — attribution d’une aide à la rénovation de l'habitat

Mme le Maire indique avoir reçu une seconde demande d’aide et propose au conseil municipal de se prononcer sur l'attribution d’une subvention liée à des travaux d’adaptation à la perte d'autonomie et au handicap :

Montants prévisionnels | Total subventions | Dont part commune en Propriétaires occupants travaux (€ TIC) en € €

7384€ 7 189 € 500 €

LS

Mme le Maire précise que le montant de l’aide communale sera versé directement aux propriétaires.

Considérant que les propriétaires occupants ci-dessus nommés remplissent les conditions nécessaires pour bénéficier des aides allouées dans le cadre de l'OPAH,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants :

- DÉCIDE d’attribuer la somme de 500 € au propriétaire occupant nommé précédemment, au titre des aides allouées dans le cadre de l’'OPAH,

- CHARGE Mme le Maire de verser la somme de 500 € revenant au bénéficiaire

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.13. Commune. Participation ALSH 2021

Vu, la délibération n° 2019-051 du 24 septembre 2019 ;

Vu, la convention de participation solidaire aux frais de fonctionnement de l’ALSH de Sousceyrac-en- Quercy du 21 juillet 2020 ;

Mme le Maire rappelle que la commune de Latronquière avait délibéré lors de sa séance du 24 septembre 2019 pour le versement d’une participation solidaire au financement de l’accueil de loisirs sans hébergement de la commune de Sousceyrac-en-Quercy dont la mairie de Sousceyrac-en-Quercy supportait intégralement le coût.

Elle rappelle Les modalités de calcul de cette participation demandée à chaque commune :

*_ Une partie fixe : 3 euros / habitant (population INSEE)

+ Une part variable calculée sur la base du nombre réel de journées enfants originaires de la commune signataire.

Mme le Maire détaille les coûts engendrés par L’ALSH pour l’année 2021 :

- coût ALSH pour 2021 : 30 745,59 €

dont coût total ALSH hors charges de locaux : 29 234,07 € (subvention Bonus territoire reçue de 8 830,93 € déjà déduite)

dont coût de mise à disposition du personnel : 1 511,52 €

-__ participation des communes (part fixe) : 10 411,50 €

soit une part variable de 20 334,09 € à financer entre les communes utilisatrices de ce service.

Concernant Latronquière pour l’année 2021, la part fixe s’élève à 1 299,00 € (433 habitants — base Insee 2020) et la part variable à 5 202,26 € (1 810 heures soit 25,58 % de participation de la commune au service). La participation annuelle 2021 pour la commune de Latronquière s’élève au total à 6 501.26 € (6 528,82 € en 2019 pour 1 287,50 h et 11 085,31 € pour 1 929,50 h).

Mme le Maire précise que la commune de Sousceyrac-en-Quercy prend intégralement à sa charge Le coût de mise à disposition des locaux qui s’élève à 10 401,09 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants :

- DÉCIDE de verser la somme de 6 501,26 € à la mairie de Sousceyrac-en-Quercy au titre de la participation 2021 de la commune de Latronquière à l’ALSH de Sousceyrac-en-Quercy ;

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce projet.

14. Participation des communes au fonctionnement de l’école maternelle 2022-2023

Madame le Maire indique à l’assemblée qu’il convient de fixer la participation des communes aux frais de fonctionnement de l’école maternelle pour l’année scolaire 2022-2023.

Les dépenses de fonctionnement pour la maternelle s’élèvent à 111 813,92 € (97 112,69 € en 2022) pour un effectif de 35 élèves (Lauresses: 6, Saint-Cirgues: 3, Latronquière: 12, Gorses: 11, Sénaillac- Latronquière : 2, Bessonies : 1) ce qui représente un coût par élève de 3 194,68 € (2 066,23 € en 2022 pour 47 élèves).

La différence de coût s’explique d’une part, par une baisse important des effectifs d’élèves (de 47 à 35) et d’autre part, par les nombreux recrutements contractuels auxquels il a fallu procéder pour pallier les absences.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE : - de fixer la participation aux frais de l’école maternelle pour l’année 2022-2023 à 3 194,68 € par élève,

-_ d’autoriser Madame le Maire à percevoir ces sommes auprès des communes concernées par cette participation et à signer tout document afférent à cette décision.

Les communes du RPI n'ayant pas d’enfants cette année à l’école maternelle ne participent donc pas financièrement aux frais de fonctionnement mais participent tout de même à l’investissement de l’école par le biais d’une subvention versée au SIVU RPIT Haut-Ségala.BE

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15. Questions diverses

. Congrès des Maires du lot : vendredi 20 octobre à Cahors

Composteurs: distribution de composteurs jeudi 5 octobre de 15 h à 19 h. S’inscrire auparavant sur Internet.

Recensement 2024 : du 18 janvier au 17 février. Besoin de deux personnes pour effectuer le recensement de la population.

. Bilan 14-Juillet : Coût d'ensemble de 3 833,57 € auquel déduire 600 € des personnes payantes, le rachat par l’ALAT de fromages et charcuteries (117,94 €) et rachat de croustades par Mme le Maire pour en faire don à une association (103,60 €), soit un coût global de 12 €/personnes.

. Écoles primaires : débat concernant une méthode de calcul à établir pour faire participer financièrement les communes ne possédant pas d’école primaire sur leur territoire mais dont les enfants fréquentent les écoles des autres communes du RPI. En effet, ces écoles primaires fournissent le matériel scolaire à ces enfants, et il semble donc logique que toutes Les communes participent. Pour ce faire et après débat entre maires, la commune de Saint-Cirgues a présenté un projet de calcul fondé sur la répartition des frais de fonctionnement des 4 écoles (pour moitié basé sur un forfait calculé au prorata de la population DGF de chaque commune et pour autre moitié un forfait calculé au prorata du nombre d’élèves). Mme le Maire remarque que ce calcul est plutôt avantageux dans le cas où aucun élève de sa propre commune ne fréquente son école communale, et inversement dans l’autre cas, ce qui signifie par exemple que Latronquière doit donner plus aux autres écoles qu’elle ne reçoit de participation des autres communes. Inversement, une commune comme Lauresses dont aucun élève de Lauresses ne fréquente sa propre école serait largement bénéficiaire puisqu’elle ne fait qu’accueillir les élèves d’autres communes.

Après avis des conseillers municipaux, il serait plus judicieux de proposer le versement d’une participation de 250 € ou 300 € à la commune pourvue d’une école primaire et qui accueille Les élèves de Labastide-du-Haut-Mont, Sénaillac-Latronquière, Bessonies et Saint-Hilaire. Ce forfait serait nettement plus simple à mettre en place et ne nécessite pas de révision annuelle complexe.

. Propriété zone humide : la mairie de Latronquière est propriétaire du terrain de la zone humide mais le syndicat d’initiatives en est l’usufruitier depuis Les années 1960. Avec l’augmentation du taux des taxes, le Syndicat se retrouve donc à payer de la taxe foncière. Il a donc été demandé à la mairie s’il était possible de mettre fin à cet usufruit, ce qui nécessite toutefois un acte notarié. > accord des conseillers.

Village d’avenir: dispositif à destination des petites centralités ayant des objectifs de cohésion de territoires permettant d’obtenir de l’aide en ingénierie (montage et concrétisation des projets, recherche de financements...). Cet accompagnement se fait en lien avec les communautés de communes. La commune propose de présenter les projets suivants : photovoltaïque en auto-consommation sur le toit de la mairie, travaux de rénovation de l’école primaire (toiture, chauffage), réhabilitation de logements dans l’ancienne gendarmerie, lancement du projet ressourcerie/médiathèque/logements inclusifs dans l’ancien hôtel des Templiers, chantier participatif de rénovation de la maison des jeunes.

Skate-park et city-stade: les installations sont opérationnelles et bien fréquentées. Manquent des poubelles.

Accessibilité salle des fêtes : difficulté d’accès à la salle pour les personnes à mobilité réduite : prévoir une rampe d'accès mobile

10.Centre de santé: modification du projet en raison de l’abandon du financement de la rénovation de l’appartement au 1° étage par le Grand-Figeac : seuls sont financés les travaux de rénovation du rez-de- chaussée. Après refonte du projet, il est donc prévu de réaliser l’isolation du plafond et des murs par l'extérieur, l'installation d’une pompe à chaleur réversible, d’un WC PMR et de la peinture des locaux. Mme Aurélie Cros signale la grande difficulté que peuvent avoir certains à ouvrir la porte qui est très lourde. Mme le Maire regardera si le changement de la porte peut être compris dans le budget. Concernant le manque de médecins, elle précise que le Grand-Figeac privilégie le financement des infirmières en formation avancée plutôt qu’une participation aux formations d’internat de futurs médecins.

11.Noël : cette année distribution de chocolats, le spectacle ayant eu lieu en 2022.12.Réunion APE : Mme Aurélie Cros souligne un point relevé par l’association des parents d’élèves qui ne bénéficie plus de subvention du Grand-Figeac pour assurer les cours obligatoires de piscine. En effet, le Grand-Figeac verse une subvention pour se rendre à la piscine de Capdenac mais pas pour celle de Lacapelle-Marival alors qu’elle est plus proche. Mme le Maire explique qu’en effet le trajet de Latronquière à Capdenac est plus important que celui de Latronquière à Lacapelle-Marival et qu’ainsi donc Grand-Figeac finançait une partie du trajet, comme le trajet est plus court, Grand-Figeac ne finance plus.

13.Journée Carnaval: Anne Sirieys propose d’organiser une journée Carnaval avec les enfants et les habitants -> à voir avec la commission culture et d’autres membres du conseil municipal.

14.Fleurissement : poursuite des actions menées depuis le début d’année.

Fin de réunion : 23 h 28

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

OA Signé maregistre tous Les membres présents

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Éliane LAVERGNE Harry HAMMERSCHMIDT