Déliberation - CRCM 05 NOVEMBRE 2020

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Déliberation - CRCM 05 NOVEMBRE 2020 Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 05 NOVEMBRE 2020)Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE Département de Seine et Marne DES DELIBERATIONS Membres DU CONSEIL MUNICIPAL afférents au Conseil : 29 DE LA COMMUNE DE en exercice : 29 SAINT THIBAULT DES VIGNES ayant pris part à la délibération : 29

Date de convocation : 27 octobre 2020 COMPTE-RENDU DE LA Date d’affichage : 29 octobre 2020 SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2020

Président : Monsieur VOURIOT Sinclair

Étaient présents : PLUMARD Christian, LEFORT Martine, WEGRZYNOWSKI Jean-Claude, COURTINE Élisabeth, BERNIER Jean-Paul, TAILLEFER Evelyne, WELSCH Stéphane, PICARD Sabine, DELVERT Pierre , PIOCELLE Philippe, LATAIX Pascal, BARTUCCIO Agnès, GUILLOSSOU Carine, ALTAVILLA Laurence, DINAL Ronald, CHAPOTELLE Michaël, KHAU Catherine, PEREIRA DE MORAIS Ludovic, GLOAGUEN Cyrielle, GUEYE Marie-Paule, VERONA Claude, BUIS Alain, BAUDOUX Violette, DERE Philippe, GUERIN Régis, BIZE Sandrine.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

LACOMBE Jacqueline ayant donné pouvoir à COURTINE Élisabeth CARCA Catherine ayant donné pouvoir à GUILLOSSOU Carine

Absents : /

Secrétaire de séance : Monsieur PEREIRA DE MORAIS Ludovic

En raison du couvre-feu instauré par le Président de la République à partir du 17 octobre 2020, les conseils municipaux débuteront désormais à 18h et ce jusqu’à nouvel ordre.

Du fait de la crise sanitaire Coronavirus Covid-19 et dans le respect de la distanciation entre chaque personne, le conseil municipal se tiendra dans la salle de spectacle s du centre culturel Marc Brinon.

Compte tenu de la restriction du nombre de personnes maximu m dans l’enceinte du conseil municipal, le public ne pourra pas accéder à la salle de spectacles. L’intégralité de la séance sera diffusée sur le Facebook communal.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2020 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 juillet 2020

2020 – 078 Autorisation pour l’engagement de dépenses en section d’investissement avant vote du Budget 2021

2020 – 079 Créances irrécouvrables

2020 – 080 Revalorisation des tarifs des concessions du cimetière 2020 – 081 Désignation d’un représentant au Groupement d’Intérêt Public « ID 77 » 2020 – 082 Opposition au transfert de compétence Plan Local d’Urbanisme à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

2020 – 083 Candidature pour l’obtention du titre « Ville amie des enfants » 2020 – 084 Avis sur le compte-rendu annuel à la collectivité d’aménagement 77 pour l’année 2019 concernant la ZAC du centre bourg (CRACL)

2020 – 085 SMAEP - Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable – Année 2019

2020 – 086 Actualisation de la longueur de voirie classée dans le domaine Public Communal 2020 – 087 Vente de la parcelle AH 511 – 31, rue de la Petite Grille 2020 – 088 Vente de la parcelle AH 275 – 10, rue des Sablons

2020 – 089 Application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujestions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) aux cadres d’emplois des Conseillers des A.P.S. et des Auxiliaires de puériculture

2020 – 090 Attribution du complément indemnitaire annuel (C.I.A) du régime indemnitaire RIFSEEP, tenant compte de l’engagement professionnel et à la manière de servir aux cadres d’emplois applicables par décrets2

2020 – 091 Modification du règlement intérieur du Régime indemnitaire 2020 – 092 Modification du tableau des effectifs

OUVERTURE DE LA SÉANCE À 18H00

Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.

Monsieur le Maire fait procéder à l’appel.

Monsieur le Maire dit que le quorum est atteint.

Monsieur Ludovic PEREIRA DE MORAIS se propose comme secrétaire de séance. Il est élu à l’unanimité.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2020

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2020

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 juillet 2020

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 juillet 2020

2020 – 078 AUTORISATION POUR L’ENGAGEMENT DE DÉPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET 2021

L’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses en section investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits

(Opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 : remboursements d’emprunts)

Opérations Crédits ouverts au BP 2020

Autorisation pour

l'engagement des

dépenses avant

vote du BP 2021

Opération 400 - MAIRIE 22 139.00 5 530.00

Opération 413 – GYM (Gymnase) 7 335.00 1 830.00

Opération 417 – TECHNIQUE 113 370.00 28 340.00

Opération 431 – INFO 119 375.00 29 840.00

Opération 501 – ECPUBL (Eclairage Publique) 325 015.00 81 250.00

Opération 503 – VOIRIE 52 655.00 13 160.00

Opération 606 – STADE 4 340.80 1 080.00

Il est précisé que les crédits votés par opération seront repris au Budget Primitif 2021.3

Il convient donc au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à faire application de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales pour engager, liquider, et mandater dans la limite des crédits tels que listés ci-dessus.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

AUTORISE le Maire à faire application de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales pour engager, liquider, et mandater dans la limite des crédits tels que listés ci-dessus.

Pour : 22

Contre : 7 (GUEYE, VERONA, BUIS, BAUDOUX, DERE, GUERIN, BIZE)

2020 – 079 CREANCES IRRECOUVRABLES

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal de l’état des créances irrécouvrables relatifs aux exercices 2017 à 2019. Les redevables concernés ont fait l’objet de poursuites de la part des services du Trésor Public ; ceux-ci estiment qu’il n’existe plus de moyens pour récupérer les sommes dues et demande donc au Conseil Municipal de les admettre en non-valeur. Cet état se monte à 9 041,84 €.

Après étude, il est proposé de retenir la somme de 3 832,45 € au titre des créances irrécouvrables 2020.

Monsieur le Maire dit qu’il convient au Conseil Municipal d’admettre les créances irrécouvrables en non-valeur pour un montant de 3 832,45 €, tel qu’au tableau en annexe.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

ADMET les créances irrécouvrables en non-valeur pour un montant de 3 832,45 €, tel qu’au tableau en annexe.

Pour : 22

Contre : 7 (GUEYE, VERONA, BUIS, BAUDOUX, DERE, GUERIN, BIZE)

2020 – 080 REVALORISATION DES TARIFS DES CONCESSIONS DU CIMETIÈRE

Monsieur le Maire propose la revalorisation des tarifs des concessions du cimetière, sachant que la dernière revalorisation a été adoptée lors du Conseil municipal du 12 avril 2012.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de bien vouloir procéder à une augmentation sur les tarifs actuels suivant le tableau, ci-dessous, sachant que ces tarifs ne seront pas revalorisés avant 3 ans :

CONCESSIONS Tarifs actuels Proposition nouveaux tarifs

15 ANS 100 € 200 €

30 ANS 200 € 300 €

50 ANS 470 € 500 €

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

ACCEPTE la revalorisation des tarifs des concessions du cimetière, tels qu’indiqués au tableau ci- dessus.

Pour : 22

Abstention : 7 (GUEYE, VERONA, BUIS, BAUDOUX, DERE, GUERIN, BIZE)4

2020 – 081 DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC « ID 77 »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122 ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;

Vu la convention constitutive du Groupement d’intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BLI n°47 en date du 6 mai 2019 portant approbation de la nouvelle convention constitutive du « groupement d’intérêt public de structuration de l’offre d’ingénierie départementale » et changement de dénomination en « groupement d’intérêt public d’ingénierie départementale (ID 77) ».

Vu la délibération n° 2019-041 du 7 juin 2019 relative à l’adhésion de la commune de Saint-Thibault- des-Vignes au Groupement d’Intérêt Public ID 77

CONSIDERANT le renouvellement des membres du Conseil municipal et l’obligation de celui-ci de renommer un élu pour représenter la commune au sein de l’assemblée générale d’ID 77,

Monsieur le Maire explique qu’il convient au conseil municipal de désigner un représentant de la commune au sein de l’assemblée générale d’ID77.

Monsieur le Maire demande de proposer des représentants.

Pas de candidat.

Monsieur Sinclair VOURIOT se présente donc comme unique candidat.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

DESIGNE Sinclair VOURIOT en tant que représentant de la commune au sein de l’assemblée générale d’ID77.

Pour : 22

Abstention : 7 (GUEYE, VERONA, BUIS, BAUDOUX, DERE, GUERIN, BIZE)

2020 – 082 OPPOSITION AU TRANSFERT DE COMPÉTENCE PLAN LOCAL D’URBANISME À LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE MARNE ET GONDOIRE

VU l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », qui modifie les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération ainsi : « La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils5

municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les m êmes conditions prévues ci-dessus.»

CONSIDERANT l’intérêt de la commune de conserver sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et de son évolution notamment sur le zonage et le règlement des zones ;

Monsieur le Maire dit que le conseil municipal doit :

ARTICLE 1er : S’OPPOSER au transfert automatique de plein droit de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire.

ARTICLE 2 : DEMANDER au Conseil Communautaire d’Agglomération de prendre acte de cette décision d’opposition.

ARTICLE 3 : INDIQUER que la présente délibération sera transmise à : - M. le Sous-Préfet de Torcy

- M. le Préfet de Seine-et-Marne

- M. le Président de la Communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ARTICLE 1er : S’OPPOSE au transfert automatique de plein droit de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire.

ARTICLE 2 : DEMANDE au Conseil Communautaire d’Agglomération de prendre acte de cette décision d’opposition.

ARTICLE 3 : INDIQUE que la présente délibération sera transmise à : - M. le Sous-Préfet de Torcy

- M. le Préfet de Seine-et-Marne

- M. le Président de la Communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire.

2020 – 083 CANDIDATURE POUR L’OBTENTION DU TITRE « VILLE AMIE DES ENFANTS »

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’obtenir le titre « Ville amie des enfants », et de devenir partenaire d’UNICEF France pour le présent mandat électoral 2020/2026.

Pour cela, elle souhaite tout d’abord confirmer son intention de candidater pour devenir partenaire d’UNICEF France. Ce processus de candidature a vocation à élaborer et à présenter à UNICEF France un plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse.

Le plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse reposera sur les engagements suivants, communs à toutes les villes du réseau :

 le bien-être de chaque enfant et chaque jeune

 la lutte contre l’exclusion, la discrimination et pour l’équité

 un parcours éducatif de qualité

 la participation et l’engagement de chaque enfant et chaque jeune  le partenariat avec UNICEF France

Au-delà des actions sur lesquelles la Ville souhaitera spécifiquement s’engager, il est précisé que l’appartenance au réseau Ville amie des enfants UNICEF France demande à toutes les collectivités d’affirmer leur engagement à :

Élaborer une vision commune et partagée de la place de l’enfant dans la Ville en collaboration avec l’ensemble des élus, des agents de la collectivité et des habitants du territoire.6

Permettre la formation des élus et agents de la collectivité aux droits de l’enfant et à leur application sur le territoire.

Concevoir, approuver et mettre en œuvre un plan d’action pour être Ville amie des enfants pendant la durée du mandat électoral municipal, et ce en étroite collaboration avec UNICEF France et ses partenaires éventuels. La participation active aux groupes de travail et de réflexion thématiques ou généralistes liés aux engagements et recommandations VAE est fortement recommandée.

Suivre les progrès accomplis en regard des objectifs du plan d’action et assurer la collecte des données pertinentes, dans le but d’identifier et de pallier les obstacles potentiels à la mise en œuvre du plan d’action.

Communiquer sur l’appartenance de la Ville au réseau Ville amie des enfants pour en partager la philosophie et les objectifs et de diffuser largement les actions et progrès accomplis en regard des objectifs du plan d’action, notamment auprès des enfants et des jeunes eux-mêmes et de l’ensemble de la population du territoire.

Mettre en œuvre la Consultation nationale des 6/18 ans d’UNICEF France au moins une fois sur le mandat et tirer matière à réflexion des extractions locales de résultats.

Promouvoir les droits de l’enfant en célébrant, chaque année, la journée mondiale des droits de l’enfant le 20 novembre et en participant, chaque année, à au moins un événement ou projet de sensibilisation et d’engagement d’UNICEF France destinés à accompagner enfants et adultes sur la nécessité de l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant en France et à travers le monde. Il peut notamment s’agir du Prix UNICEF de littérature jeunesse, de la Nuit de l’Eau, d’UNIday et de tout autre projet non existant à ce jour. L’ensemble de ces éléments est disponible et en téléchargement libre sur le site www.myunicef.fr.

Accompagner et d’encourager l’implication des comités et délégations bénévoles locales d’UNICEF France à mener l’ensemble de leurs actions de sensibilisation, d’engagement et de solidarité sur le territoire.

Il convient donc au conseil municipal de valider cette candidature afin d’obtenir le titre « Ville amie des enfants », et de devenir partenaire d’UNICEF France pour le présent mandat électoral 2020/2026.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

VALIDE cette candidature pour d’obtenir le titre « Ville amie des enfants »

ACCEPTE que la commune devienne partenaire d’UNICEF France pour le présent mandat électoral 2020/2026.

2020 – 084 AVIS SUR LE COMPTE-RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ D’AMÉNAGEMENT 77 POUR L’ANNÉE 2019 CONCERNANT LA ZAC DU CENTRE BOURG (CRACL)

En application de l’article 5-II de la loi 83-597 du 7 juillet 1983 sur les SEM locales, de la loi 2002-1 du 2 janvier 2002 et, conformément aux termes de l’article 16 de la concession d’aménagement du 4 janvier 2007, Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le compte-rendu annuel à la collectivité, pour l’année 2019, concernant l’opération n°1522 de la ZAC du Centre Bourg.

Ce compte-rendu d’activité, d’Aménagement 77, a été établi conformément aux lois du 7 juillet 1983 et du 8 février 1995 ainsi qu’à la convention d’aménagement.

Ce document a été également établi conformément à la convention publique d’aménagement ainsi qu’aux dispositions réglementaires permettant à la collectivité d’exercer pleinement son droit à contrôle comptable et financier (article L300-5 du code de l’urbanisme ; article L1523-2 du code général des collectivités territoriales).7

Monsieur le Maire explique que ce rapport vise ainsi à présenter à la commune une description de l’avancement de la ZAC sur ses volets opérationnel et financier. Le concédant dispose ainsi d’un outil de suivi synthétique et transparent lui permettant, le cas échéant, de prendre les mesures qui s’imposent.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de prendre acte dudit rapport.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

PREND ACTE dudit rapport tel qu’annexé.

2020 – 085 SMAEP - ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – ANNÉE 2019

Monsieur le Maire explique qu’il convient au Conseil Municipal de donner un avis sur le rapport annuel 2019 du Syndicat sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Eau Potable. Le rapport est accessible sur le lien suivant : https://www.smaeplagny.fr/

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DONNE UN AVIS FAVORABLE au rapport annuel 2019 de la SMAEP sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Eau Potable.

2020 – 086 ACTUALISATION DE LA LONGUEUR DE VOIRIE CLASSÉE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Vu les articles L 2334-1 à L 2334-23 du CGCT,

Monsieur le Maire expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale.

La longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture, par la commune, doit être réactualisée compte tenu de l’affectation de voiries classées privées communales dans le domaine public communal.

Les voiries concernées pour une longueur totale de 1550,50 mètres linéaires appartenant à la commune sont les suivantes :

 Rue Lamartine : 318,50 ml

 Rue des Marmousets : 243,50 ml

 Rue de la Noue Guimante : 530,20 ml

 Avenue de la Courtillière (la partie comprise entre l’avenue de Saint Germain des Noyers et le carrefour de la rue de la Clef Saint-Pierre) : 458,30 ml

Par délibération n°2016-082 du 25 octobre 2016, la longueur de la voirie communale a été arrêtée à 23 517 mètres linéaires.

Il convient donc au Conseil Municipal :

- D’arrêter la nouvelle longueur de la voirie communale à 25 067,50 mètres linéaires,

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services de la préfecture en 2020 pour la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement de 2021.8

TABLEAU RECAPITULATIF

DGF Mètres de voies Voirie classée dans le domaine publique Référence délibération

2016 pris en

compte en

2017

23 517 Rue Berthe MORISOT 2016-082 du 25/10/2016

2020 pris en

compte en

2021

25 067,50

 Rue Lamartine

 Rue des Marmousets :

 Rue de la Noue Guimante

 Avenue de la Courtillière (la partie comprise entre

l’avenue de Saint Germain des Noyers et le

carrefour de la rue de la Clef Saint-Pierre) :

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ARRÊTE la nouvelle longueur de la voirie communale à 25 067,50 mètres linéaires

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services de la préfecture en 2020 pour la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement de 2021.

2020 – 087 VENTE DE LA PARCELLE AH 511 – 31, RUE DE LA PETITE GRILLE

Monsieur le Maire explique que la commune de Saint Thibault des Vignes à l’opportunité de vendre la parcelle cadastrée section AH n° 511 (anciennement cadastrée AH 254) aux propriétaires de la propriété contiguë située 31 rue de la Petite Grille et cadastrée AH n° 238.

Cette parcelle, d’une superficie de 38 m², est cédée pour un prix de 1800 euros suivant l’estimation du service des Domaines établie le 19 décembre 2019.

Monsieur le Maire dit qu’il convient au Conseil Municipal :

- d’accepter la vente de la parcelle AH n° 511 au prix de 1800 € ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique dans le cadre de cette vente. - de dire que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

ACCEPTE la vente de la parcelle AH n° 511 au prix de 1800 € ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique dans le cadre de cette vente.

DIT que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.

Pour : 22

Abstention : 7 (GUEYE, VERONA, BUIS, BAUDOUX, DERE, GUERIN, BIZE)

2020 – 088 VENTE DE LA PARCELLE AH 275 – 10, RUE DES SABLONS

Monsieur le Maire explique que la commune de Saint Thibault des Vignes à l’opportunité de vendre la parcelle cadastrée section AH n° 275 au propriétaire de la propriété contiguë située 10 rue des Sablons et cadastrée AH 276.9

Cette parcelle, d’une superficie de 3 m², est cédée pour un prix de 135 euros suivant l’estimation du service des Domaines établie le 10 août 2020.

Monsieur le Maire dit qu’il convient au Conseil Municipal :

- d’accepter la vente de la parcelle AH 275 au prix de 135 € ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique dans le cadre de cette vente. - de dire que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

ACCEPTE la vente de la parcelle AH 275 au prix de 135 € ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique dans le cadre de cette vente.

DIT que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.

Pour : 22

Abstention : 7 (GUEYE, VERONA, BUIS, BAUDOUX, DERE, GUERIN, BIZE)

2020 – 089 APPLICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJESTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) AUX CADRES D’EMPLOIS DES CONSEILLERS DES A.P.S. ET DES AUXILIAIRES DE PUÉRICULTURE

Monsieur le Maire explique que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’État est transposé depuis le 1er janvier 2017 aux agents des collectivités locales. Le RIFSEEP a vocation à remplacer la quasi-totalité des primes et indemnités existant antérieurement.

Cette transposition exige cependant que l’État fixe, par arrêté, les règles et montants applicables pour chacun des corps de fonctionnaires qui dépendent de lui.

Elle s’opère donc au fur et à mesure de la parution de ces arrêtés.

L’arrêté du 23 décembre 2019 publié au Journal Officiel a rendu applicable le RIFSEEP aux cadres d’emplois des Conseillers APS et des Auxiliaires de puériculture.

Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 procède à la création d'équivalences provisoires pour permettre d'étendre l'application du RIFSEEP à de nouveaux cadres d’emplois.

Après avis favorable du Comité Technique du 07 octobre 2020, il convient dès lors de compléter la délibération votée le 16 décembre 2017 en ce sens.

Les dispositions initiales restent inchangées, seuls les seuils sont modulés aux cadres d’emplois.

Monsieur le Maire propose d’étendre le RIFSEEP et demande la mise en œuvre à compter du 1er décembre 2020 à ces nouveaux cadres d’emploi ci-dessous :

GRADES

Conseiller des APS

Conseiller des APS principal

Groupes de fonctions PLAFONDS ANNUELS MAXIMA DE L’IFSE

Groupe 1 Responsable de service 25 500 €

Groupe 2 Encadrant 20 400 €10

GRADES

Auxiliaire de puériculture

Auxiliaire de puériculture

Principal de 1ère et 2ème classe

Groupes de fonctions

PLAFONDS ANNUELS

MAXIMA DE L’IFSE

NON LOGÉ LOGÉ POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE

Groupe 1 Responsable de service / encadrant 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Exécutant / Débutant 10 800 € 6 750 €

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCEPTE d’étendre l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois des conseillers des A.P.S. et des auxiliaires de puériculture à compter du 1er décembre 2020 tels que présentés dans le tableau ci-dessus.

2020 – 090 ATTRIBUTION DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A) DU RÉGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP, TENANT COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET À LA MANIÈRE DE SERVIR AUX CADRES D’EMPLOIS APPLICABLES PAR DÉCRETS

Monsieur le Maire explique que depuis le 1er janvier 2017, le RIFSEEP est mis en place avec des règles et des montants applicables à de nombreux cadres d’emplois.

À cette période, il avait été décidé de ne pas mettre en œuvre le complément indemnitaire annuel pour des raisons budgétaires.

Néanmoins, le CIA constitue une seconde prime, part variable intégrée au RIFSEEP qui est liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir des agents.

Celui-ci complète le régime indemnitaire instauré par la collectivité territoriale.

Après avis favorable du Comité Technique du 07 octobre 2020, Monsieur le Maire propose donc d’attribuer le complément indemnitaire annuel (part variable du RIFSEEP), à compter du 1er janvier 2021 selon les modalités ci-dessous.

 Critères de versement

Le Complément Indemnitaire Annuel est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent.

Ces critères seront appréciés lors de l’entretien professionnel annuel.

La pondération des critères d’attribution est individuelle. Cette pondération des critères est fixée au maximum à hauteur de :

- 50 % pour la part liée à la manière de servir et aux résultats de l’entretien professionnel découlant de l’atteinte des objectifs du service validée par le responsable de service et non par l’évaluateur de l’entretien professionnel.

- 50 % pour la part liée à l’absentéisme11

Le Complément Indemnitaire Annuel sera ainsi déterminé en applic ation de la grille d’évaluation suivante :

 L’appréciation de la valeur professionnelle : 10 points

Critères Nombre de points

La valeur professionnelle de l’agent /2

Son investissement personnel dans l’exercice de

ses fonctions et la connaissance de son domaine

d’intervention

/2

Son sens du service public /2

Sa capacité à travailler en équipe /2

Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à

coopérer avec ses partenaires internes et externes

comme son implication dans les projets du service

ou sa participation active à la réalisation des

missions rattachées à son environnement

professionnel

/2

/ 10

Infos points Nombre de points

Objectif atteint 2

Partiellement atteint 1

Non atteint 0

 Absentéisme

Une absence pour un autre motif que congé annuel, formation, congé exceptionnel (voir règlement intérieur de la collectivité), entraînera une diminution ou une suspension du montant de versement du CIA comme indiquée ci-dessous :

Moins de 16 jours 100% du montant

16 à 20 jours 50% du montant

21 à 31 jours 25% du montant

+ de 31 jours 0

Ainsi, le montant peut varier à la hausse, à la baisse ou être nul d’une année sur l’autre.

L’autorité territoriale garde la possibilité de réétudier tout cas particulier ou situation particulière.

 Montant

Il est convenu de fixer le montant d’attribution maximum comme suit :

 300 € pour les Agents

 400 € pour les Responsables de Service

 Périodicité du versement

Le CIA sera versé annuellement, au mois de janvier suivant l’entretien professionnel de l’année N -1.12

 Modalité du versement

Le CIA est proratisé en fonction du temps de travail, de l’appréciation de la valeur professionnelle et de l’absentéisme.

 Exclusivité

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

 Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Toute nouvelle personne embauchée ou mutée en cours d’année, agent contractuel ou fonctionnaire devra attendre un an pour remplir les objectifs et percevoir sa prime.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

VALIDE l’attribution du complément indemnitaire annuel (C.I.A) du régime indemnitaire RIFSEEP, tenant compte de l’engagement professionnel et à la manière de servir aux cadres d’emplois applicables par décrets, telle qu’exposée ci-dessus.

2020 – 091 MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU RÉGIME INDEMNITAIRE

Monsieur le Maire explique qu’avec ces nouvelles dispositions et l’application du complément indemnitaire, il convient de compléter le règlement intérieur du régime indemnitaire de la collectivité tel qu’annexé.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE la modification du règlement intérieur du régime indemnitaire tel qu’annexé.

2020 – 092 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire expose que plusieurs agents vont bénéficier d’un avancement de grade, sur lequel ils vont être nommés. Il convient donc de créer leur nouveau poste.

Création :

- 1 poste d’attaché principal

- 1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à temps complet - 2 postes d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet - 2 postes d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet - 2 postes d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe à temps complet - 1 poste d’adjoint du patrimoine Principal de 2ème classe à temps non complet, 30 heures hebdomadaires

Monsieur le Maire expose qu’un agent va intégrer le service sécurité par voie de mutation. il convient donc de créer :

- 1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à temps complet13

EMPLOIS MODIFICATIONS

GRADE EFFECTIF BUDGETAIRE SUPPRESSION CREATION TOTAL DES EMPLOIS

Attaché principal 1 1 2

Adjoint Administratif

Principal de 1ère classe 11 2 13

Adjoint Technique

Principal de 1ère classe 1 2 3

Adjoint Technique

Principal de 2ème classe 15 2 17

d’Adjoint d’Animation

Principal de 2ème classe 9 2 11

Adjoint du Patrimoine

Principal de 2ème classe à

temps non complet 30h

0 1 1

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’approuver les modifications apportées au tableau des effectifs.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE la modification du règlement intérieur du régime indemnitaire tel qu’annexé.

DECISIONS

Décision n°2020-007 du 22 septembre 2020

Convention avec l’organisme « Association Découvertes » pour l’organisation d’un séjour pour le public préadolescent et adolescent du 19 au octobre 2020.

Décision n°2020-038 du 16 septembre 2020

Contrat de prestations de service avec Monsieur Nicolas ROCHEREAU afin d’accompagner le service communication dans la réalisation de travaux graphiques pour supports de communication.

QUESTIONS DIVERSES

Conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal peuvent consulter en mairie les documents ayant trait aux affaires soumises à délibération.

La séance est close à 19H13

Conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal peuvent consulter en mairie les documents ayant trait aux affaires soumises à délibération.

Fait les jour, mois et an que dessus

et ont signé au registre les membres présents

POUR EXTRAIT CONFORME

À Saint-Thibault-des-Vignes, le 9 novembre 2020

Le Maire,

Sinclair VOURIOT

Conseiller Départemental