Déliberation - CRCM du 27 NOVEMBRE 2019

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Déliberation - CRCM du 27 NOVEMBRE 2019 Document publié le Mercredi 27 novembre 2019 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes. Lien du pdf (Déliberation - CRCM du 27 NOVEMBRE 2019)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE Département de Seine et Marne DES DELIBERATIONS Membres DU CONSEIL MUNICIPAL afférents au Conseil : 29 DE LA COMMUNE DE en exercice : 28 SAINT THIBAULT DES VIGNES ayant pris part à la délibération : 27

Date de convocation : 14 novembre 2019 COMPTE-RENDU DE LA Date d’affichage : 19 novembre 2019 SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2019

Président : Monsieur VOURIOT Sinclair

Étaient présents : PLUMARD Christian - LEFORT Martine - WEGRZYNOWSKI Jean-Claude - BERNIER Jean-Paul - COURTINE Élisabeth - TAILLEFER Evelyne - WELSCH Stéphane - PIOCELLE Philippe - MUNOS Antoine - LACOMBE Jacqueline - DELVERT Pierre - GUEYE Marie-Paule - LATAIX Pascal - PICARD Sabine - DINAL Ronald - CHAPOTELLE Michaël - CARCA Catherine - GABILLOT Philippe - DERE Philippe - STRAUSS Evelyne - VERONA Claude - BUIS Alain

Absents excusés ayant donné pouvoir :

COMTE Gilbert ayant donné pouvoir à VOURIOT Sinclair HILAIRE Sylvie ayant donné pouvoir à TAILLEFER Evelyne SOUKHAVONG Phanvilay ayant donné pouvoir à PLUMARD Christian DOUNIAUX Marie-Claude ayant donné pouvoir à LEFORT Martine

Absents : MARTIN Ketchinda

Secrétaire de séance : TAILLEFER Evelyne

ORDRE DU JOUR

Démission d’un conseiller municipal

Monsieur le Maire explique que Madame Sandrine BIZE, conseillère municipale, lui a fait part de sa démission par courrier du 23 octobre 2019. Cette démission a été portée à la connaissance de Madame la Préfète le 4 novembre 2019.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 juin 2019 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2019

2019 – 063 Avis sur le rapport annuel d’activité 2018 du SIETREM 2019 – 064 Modification du règlement intérieur du conseil municipal 2019 – 065 Annulation de la délibération 2017-097 - Convention de groupement de commande entre les communes

2019 – 066 Réactualisation de la convention de groupement de commandes entre les communes

2019 – 067 Autorisation pour l’engagement de dépenses en section d’investissement avant vote du budget 2020

2019 – 068 Indemnité de conseil allouée à monsieur le trésorier de Bussy Saint-Georges – Exercice 2019

2019 – 069 Rectification de la convention d’intervention foncière entre l’établissement public foncier d’Ile-de-France et la commune de Saint-Thibault-des-Vignes

2019 – 070 Annulation de la délibération n° 2018-093 du 17 octobre 2018 - Rétrocession de la parcelle AI 388p à usage de voirie

2019 – 071 Annulation de la délibération n°2019-055 du 25 septembre 2019 - Vente par la commune de la parcelle AI 488 – Rue du Gros Buisson

2019 – 072 Rétrocession de la parcelle AI 388p

2019 – 073 Vente par la commune de la parcelle AI 488 – Rue du Gros Buisson 2019 – 074 Rétrocession du chemin des Pommiers

2019 – 075 Dénomination d’une voie – Sentier des Pépins

2019 – 076 Ouverture des commerces le dimanche pour l’année 2019 2019 – 077 Mise en place d’une participation financière pour la protection sociale des agents 2019 – 078 Modification du tableau des effectifs2

OUVERTURE DE LA SÉANCE À 20H30

Monsieur la Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.

Monsieur le Maire fait procéder à l’appel.

Monsieur le Maire dit que le quorum est atteint.

Madame TAILLEFER Evelyne se propose comme secrétaire de séance. Elle est élue à l’unanimité.

2019 – 063 AVIS SUR LE RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ 2018 DU SIETREM

Monsieur le Maire explique qu’il convient au Conseil Municipal de donner son avis sur le rapport annuel d’activité 2018 du SIETREM.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

PREND ACTE du rapport annuel d’activité 2018 du SIETREM

2019 – 064 MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le maire explique que dans le cadre de l’envoi de l’ordre du jour et de la convocation au conseil municipal, l’article 2121-10 du code général des collectivités a été modifié en raison de la loi NOTRe du 7 août 2015.

Il convient donc de modifier le règlement intérieur du conseil municipal et plus particulièrement l’article 3 comme suit :

Le conseil municipal est convoqué par le Maire. La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s’ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée. (Article L. 2121-10 du CGCT). Une demande écrite du choix de transmission de la convocation, des conseillers municipaux, sera sollicitée.

Monsieur maire propose de valider la modification de l’article 3 du règlement du conseil municipal tel que mentionné ci-dessus.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

VALIDE la modification de l’article 3 du règlement du conseil municipal tel que mentionné ci- dessus et en annexe.

2019 – 065 ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION 2017-097 - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LES COMMUNES

Monsieur le maire dit qu’il convient d’annuler la délibération n°2017-097 car deux marchés supplémentaires sont venus se rajouter au groupement de commandes. Il est donc nécessaire de réactualiser cette convention avec la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

ACCEPTE l’annulation de la délibération 2017-097 dans le cadre de convention de groupement de commande entre les communes.3

2019 – 066 RÉACTUALISATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES COMMUNES

Monsieur le maire expose que l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018, portant partie législative du Code de la Commande Publique, dans son article L2113-6, autorise la création de groupement de commandes entre collectivités territoriales, en vue de mutualiser les besoins.

Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire proposait, par décision n° 2017-181 du 13 novembre 2017, la constitution des groupements de commandes suivants :

 Fourniture de bureau

 Fourniture de consommables informatiques

 Fourniture de produits d'entretien

 Fourniture de vêtements de travail / Équipements de Protection Individuelle (EPI) / Chaussures de sécurité

 Nettoiement des espaces publics

 Vérifications périodiques règlementaires des bâtiments et équipements publics (Installations électriques, Installations gaz, appareils de levage…)

 Entretien des espaces verts

 Entretien de l'éclairage public

 Entretien de la voirie

 Travaux d'entretien des bâtiments (maçonnerie, plâtrerie, peinture, etc.)  Prestations de traiteurs

 Tickets restaurants

 Signalisation horizontales et verticales

 Travaux de reprographie

 Prestations d'infogérance informatique

 Prestations de gardiennage

 Maintenance et équipements des aires de jeux

 Maintenance des installations électriques

 Location et maintenance de photocopieurs

 Location et entretien des fontaines à eau

 Fourniture de mobilier

 Fourniture de matériels informatiques et accessoires

 Entretien et maintenance des systèmes de chauffage

 Entretien et maintenance des ascenseurs et monte-charge

 Maintenance de défibrillateurs cardiaques automatisés externes et d'acquisition

S’ajoutent à cette liste la constitution d’un groupement de commandes concernant la fourniture de papeterie, celle d’un groupement de commandes concernant la fourniture et la pose de matériel de vidéo-protection et enfin celle d’un groupement de commandes de location de cars avec chauffeurs.

Les membres des groupements sont les suivants (sous réserve de l’adhésion de chaque collectivité en fonction de chaque marché) :

 BUSSY SAINT GEORGES

 CCAS DE BUSSY SAINT GEORGES

 CAISSE DES ECOLES DE BUSSY SAINT GEORGES

 BUSSY SAINT MARTIN

 CARNETIN

 CHALIFERT

 CHANTELOUP EN BRIE

 COLLEGIEN

 CCAS DE COLLEGIEN

 CAISSE DES ECOLES DE COLLEGIEN

 CONCHES SUR GONDOIRE4

 CCAS DE CONCHES SUR GONDOIRE

 DAMPMART

 GOUVERNES

 GUERMANTES

 JABLINES

 JOSSIGNY

 LAGNY SUR MARNE

 CCAS DE LAGNY SUR MARNE

 LESCHES

 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE LESCHES/JABLINES

 MONTEVRAIN

 CCAS DE MONTEVRAIN

 POMPONNE

 SAINT THIBAULT DES VIGNES

 THORIGNY SUR MARNE

 FERRIERES EN BRIE

 PONTCARRE

 OFFICE DE TOURISME DE MARNE ET GONDOIRE

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces groupements de commandes seront formalisées dans une convention constitutive pour chaque marché.

La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, est désignée comme coordonnateur des groupements de commandes listés ci-dessus, et aura la charge de mener la procédure de passation du marché ainsi que sa notification, son exécution relevant de la responsabilité de chaque membre du groupement.

Monsieur le Maire précise que de délibérer sur l’ensemble desdits groupements proposés permet un gain de temps pour la CAMG car dans la mesure où le conseil municipal autorise le Maire à adhérer à l’ensemble des groupements potentiels ci-dessus, il n’y aura plus d’obligation de délibérer à chaque adhésion de groupement de commande lors des conseils municipaux mais juste d’informer les conseillers lors des séances du conseil.

Le Conseil Municipal est invité à :

 DECIDER d'adhérer aux groupements de commandes susvisés en fonction des besoins de la collectivité ;

 DIRE que la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, sera le coordonnateur des groupements de commandes ;

 AUTORISER M. le Maire à signer les conventions définissant les modalités des groupements de commandes et tous les documents afférents

 AUTORISER le Président de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire à signer les marchés au terme de ces consultations ainsi que toutes les pièces y afférentes.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité :

DECIDE d'adhérer aux groupements de commandes susvisés en fonction des besoins de la collectivité ;

DIT que la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, sera le coordonnateur des groupements de commandes ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions définissant les modalités des groupements de commandes et tous les documents afférents

AUTORISE le Président de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire à signer les marchés au terme de ces consultations ainsi que toutes les pièces y afférentes.5

Pour : 21

Abstention : 6 (DERE – GABILLOT – STRAUSS – VERONA – BUIS - GUEYE)

2019 – 067 AUTORISATION POUR L’ENGAGEMENT DE DÉPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET 2020

L’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses en section investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits

(Opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 : remboursements d’emprunts)

Opérations

Crédits ouverts au

budget 2019

(BP+DM)

Autorisation pour

l'engagement des

dépenses avant

vote du BP 2020

Opération 400 - MAIRIE 67 305.00 16 820.00

Opération 417 – TECHNIQUE 22 610.00 5 650.00

Opération 431 – INFO 83 920.00 20 980.00

Opération 501 – ECPUBL (Éclairage Public) 266 175.00 66 540.00

Opération 503 – VOIRIE 83 725.00 20 930.00

Il est précisé que les crédits votés par opération seront repris au Budget Primitif 2020.

Il convient donc au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à faire application de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales pour engager, liquider, et mandater dans la limite des crédits tels que listés ci-dessus.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité :

AUTORISE Monsieur le Maire à faire application de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales pour engager, liquider, et mandater dans la limite des crédits tels que listés ci-dessus.

Pour : 24

Abstention : 3 (DERE – GABILLOT – STRAUSS)

2019 – 068 INDEMNITÉ DE CONSEIL ALLOUÉE À MONSIEUR LE TRÉSORIER DE BUSSY SAINT-GEORGES – EXERCICE 2019

Monsieur le Maire explique qu’il convient d’allouer une indemnité à la comptable public de la commune de l’exercice 2019.

Vu l’article 97 de la loi n°82/213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82/979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,6

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Suite au décompte établi conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en cours et transmis le 25 octobre 2018 par Monsieur le Trésorier Principal,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’accorder l’indemnité de Conseil pour l’année 2019 d’un montant brut de 1345,70 € - Que cette indemnité soit attribuée à Monsieur GRENARD Michel, Trésorier Principal

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l’article 6225.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal l’approbation d’attribuer cette indemnité à Monsieur GRENARD Michel, Trésorier Principal.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité :

ACCORDE l’indemnité de Conseil pour l’année 2019 d’un montant brut de 1345,70 €

DIT que cette indemnité est attribuée à Monsieur GRENARD Michel, Trésorier Principal

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l’article 6225.

Pour : 26

Contre : 1 (COMTE)

2019 – 069 RECTIFICATION DE LA CONVENTION D’INTERVENTION FONCIÈRE ENTRE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE ET LA COMMUNE DE SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2019-053 du 25 septembre 2019, il a été autorisé à signer une convention d’intervention foncière entre l’établissement public foncier d’ile de France et la commune de Saint-Thibault-des-Vignes portant sur le développement d’un secteur résidentiel à l’Est de la commune.

L’EPFIF a modifié le montant plafonné de son intervention à 4 millions d’euros HT et non 3 millions d’euros HT comme stipulé dans la délibération.

Il y a donc lieu de rectifier la délibération en indiquant le bon montant et de corriger la convention en conséquence.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De rectifier la délibération et la convention en indiquant que le montant plafonné de l’intervention de l’EPFIF est de 4 millions d’euros HT

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

ACCEPTE la rectification de la délibération ° 2019-053 du 25 septembre 2019 et de la

convention d’intervention foncière entre l’établissement public foncier d’ile de France et la

commune de Saint-Thibault-des-Vignes en indiquant que le montant plafonné de l’intervention de

l’EPFIF est de 4 millions d’euros HT7

2019 – 070 ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 2018-093 DU 17 OCTOBRE 2018 - RÉTROCESSION DE LA PARCELLE AI 388P À USAGE DE VOIRIE

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2018-093 du 17 octobre 2018, la rétrocession de la parcelle AI 388p d’une superficie de 1255 m² par l’ASL Kaufman & Broad, a été accepté au prix de 1€.

Pour ce faire, il y avait lieu d’annuler la délibération n° 2009-081 du 7 juillet 2009 qui comprenait des voies n’appartenant pas à l’ASL.

Le conseil municipal du 17 octobre 2018 a accepté la rétrocession et autorisé M. le Maire à signer les actes authentiques à intervenir mais n’a pas annulé la délibération de 2009.

La délibération n°2018-093 du 17 octobre 2018, n’ayant pas repris cet élément, doit être annulée.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De valider l’annulation de la délibération n° 2018-093 du 17 octobre 2018.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

VALIDE l’annulation de la délibération n° 2018-093 du 17 octobre 2018 - Rétrocession de la

parcelle AI 388p à usage de voirie.

2019 – 071 ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2019-055 DU 25 SEPTEMBRE 2019 - VENTE PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE AI 488 – RUE DU GROS BUISSON

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2019-055 du 25 septembre 2019, le vente de la parcelle AI 488 d’une superficie de 522 m² par la commune a été accepté au prix de 185 000 €.

Cette parcelle provient de la parcelle AI 388p dont la rétrocession a été acceptée par la

délibération n° 2018-093 du 17 octobre 2018. Cette délibération devant être annulée et reprise

par le présent conseil municipal, il convient d’annuler également la délibération n° 2019-055.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- De valider l’annulation de la délibération n° 2019-055 du 25 septembre 2019.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

VALIDE l’annulation de la délibération n° 2019-055 du 25 septembre 2019 - Vente par la commune de la parcelle AI 488 – rue du Gros Buisson

2019 – 072 RÉTROCESSION DE LA PARCELLE AI 388P

Monsieur le Maire explique la volonté de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes de régulariser les voies publiques des opérations d’ensemble par le biais d’une rétrocession.

Pour ce faire, il y a lieu d’annuler la délibération n° 2009-081 du 7 juillet 2009 qui comprenait des voies n’appartenant pas à l’ASL Kaufman & Broad.

Il s’agit de rétrocéder la parcelle cadastrée AI 388p d’une superficie de 1255 m² à la commune de Saint-Thibault-des-Vignes.

Cette rétrocession aura lieu, suivant l’estimation du service des Domaines en date du 13 juin 2018, à 1 €.8

Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal :

- D’annuler la délibération n° 2009-081 du 7 juillet 2009

- D’accepter la rétrocession de la parcelle cadastrée AI 388p d’une superficie de 1255 m² au prix de 1 €,

- De l’autoriser à signer les actes authentiques à intervenir dans le cadre de cette rétrocession ;

- De dire que les frais notariés seront à la charge de la commune de Saint-Thibault-des- Vignes.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

ANNULE la délibération n° 2009-081 du 7 juillet 2009 ,

ACCEPTE la rétrocession de la parcelle cadastrée AI 388p d’une superficie de 1255 m² au prix de 1 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes authentiques à intervenir dans le cadre de cette rétrocession ;

DIT que les frais notariés seront à la charge de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes.

2019 – 073 VENTE PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE AI 488 – RUE DU GROS BUISSON

Monsieur le Maire explique que, par délibération n° 2019- 072 du 27 novembre 2019, l’Association Syndicale Libre (ASL) Village Kaufman & Broad a rétrocédé à la commune de Saint- Thibault-des-Vignes la parcelle AI 388p d’une superficie de 1255 m² située rue du Gros Buisson.

Il expose que l’acte de rétrocession est en cours de rédaction chez le notaire.

Cette parcelle a été divisée en quatre nouvelles parcelles cadastrées AI 486, AI 487, AI 488 et AI 489, une fois acquises par la commune.

Monsieur le Maire explique que la parcelle AI 488 d’une superficie de 522 m² doit faire l’objet d’une vente à un particulier en vue de la construction d’une maison individuelle.

Le prix de vente a été fixé à 185 000 € conformément à l’estimation établie par le service des Domaines le 9 juillet 2019.

Considérant le prix fixé par le service des Domaines de 185 000 €,

Monsieur le Maire explique que le conseil municipal doit :

- Constater et confirmer la désaffectation de la parcelle cadastrée AI 488 d’une superficie de 522 m²

- Décider le déclassement de cette parcelle du domaine public afin de la reclasser dans le domaine privé

- Accepter le reclassement de la parcelle cadastrée AI 488 d’une superficie de 522 m² dans le domaine privé

- Valider la vente de la parcelle cadastrée AI 488 d’une superficie de 522 m² au prix de 185 000 €

- L’autoriser à signer les actes notariés afférents

- Préciser que les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

CONSTATE et CONFIRME la désaffectation de la parcelle cadastrée AI 488 d’une superficie de 522 m²9

DÉCIDE le déclassement de cette parcelle du domaine public afin de la reclasser dans le domaine privé

ACCEPTE le reclassement de la parcelle cadastrée AI 488 d’une superficie de 522 m² dans le domaine privé

VALIDE la vente de la parcelle cadastrée AI 488 d’une superficie de 522 m² au prix de 185 000 €

AUTORISE le Maire à signer les actes notariés afférents

PRÉCISE que les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.

2019 – 074 RÉTROCESSION DU CHEMIN DES POMMIERS

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2019-057 du 25 septembre 2019, le chemin des Pommiers a été dénommé, voie se trouvant entre le chemin des Pierris et le sentier de Gouvernes, desservant le futur programme immobilier qui sera réalisé par le promoteur BOUYGUES IMMOBILIER.

Cette voie fera, à terme, partie du domaine public de la commune et pour ce faire, il est nécessaire que le promoteur rétrocède ces emprises correspondant aux parcelles suivantes :

- BE 200 : 111 m²

- BE 207 : 47 m²

- BE 210 : 129 m²

- BE 212 : 18 m²

- BE 218 : 99 m²

- BE 227 : 140 m²

- BE 232 : 1 m

à usage de voirie,

- BE 220 : 27 m²

devant recevoir un transformateur,

Soit une emprise totale de 572 m², conformément au plan de rétrocession joint.

Cette rétrocession se fait au prix de 1 euro.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal

- d’accepter la rétrocession des parcelles BE 200, 207, 210, 212, 218, 227, 232 à usage de voirie et BE 220 devant recevoir un transformateur pour une emprise totale de 572 m² au prix de 1 euro

- de l’autoriser à signer l’acte authentique à intervenir dans le cadre de cette rétrocession - de dire que les frais notariés seront à la charge du promoteur

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité :

ACCEPTE la rétrocession des parcelles BE 200, 207, 210, 212, 218, 227, 232 à usage de voirie

et BE 220 devant recevoir un transformateur pour une emprise totale de 572 m² au prix de 1 euro

AUTORISE le Maire à signer l’acte authentique à intervenir dans le cadre de cette rétrocession

DIT que les frais notariés seront à la charge du promoteur.

Pour : 21

Abstention : 6 (DERE – GABILLOT – STRAUSS – VERONA - BUIS – GUEYE)10

2019 – 075 DÉNOMINATION D’UNE VOIE – SENTIER DES PÉPINS

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il appartient à la commune de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut

prescrire en application de l’article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les

communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la

première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du

propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours, le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

La voie située entre le chemin des Pierris et le chemin des Pépins comportant deux habitations n’a pas été dénommée de façon formelle. Cette voie est circulable depuis le chemin des Pierris jusqu’à la deuxième habitation et se poursuit uniquement de façon piétonnière jusqu’au chemin des Pépins. Afin d’y remédier, il convient donc de créer cette voie.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de nommer cette voie : sentier des Pépins

- de numéroter les constructions du sentier des Pépins suivant le plan annexé à la présente délibération

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

ACCEPTE de nommer cette voie : sentier des Pépins

VALIDE la numérotation des constructions du sentier des Pépins suivant le plan annexé à la

présente délibération.

2019 – 076 OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE POUR L’ANNÉE 2020

Monsieur le Maire rappelle que le décret d’application n°2015-1173 du 23 septembre 2015 de la loi MACRON n°2015-990 du 6 août 2015 fixant les critères permettant de délimiter les zones où le travail dominical est désormais autorisé est paru au Journal Officiel le 24 septembre 2015.

Cette loi a pour objectif de modifier certaines dispositions liées à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.

Depuis 2016, en application de l’article L3132-26 du Code de Travail, les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle 12 dimanches par an.

Vu l’avis favorable du Président de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire du 10 octobre 2019,

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’accepter l’ouverture des commerces 12 dimanches suivants pour l’année 2020 :11

Pour la branche Automobile Pour la branche Alimentaire Pour toutes les autres branches (discount etc…)

1. 19 janvier

2. 16 février

3. 15 mars

4. 19 avril

5. 17 mai

6. 14 juin

7. 12 juillet

8. 23 août

9. 13 septembre

10. 11 octobre

11. 29 novembre

12. 13 décembre

1. 7 juin

2. 14 juin

3. 21 juin

4. 28 juin

5. 5 juillet

6. 12 juillet

7. 19 juillet

8. 29 novembre

9. 6 décembre

10. 13 décembre

11. 20 décembre

12. 27 décembre

1. 12 janvier

2. 19 janvier

3. 26 janvier

4. 2 février

5. 19 avril

6. 28 juin

7. 5 juillet

8. 12 juillet

9. 30 août

10. 6 septembre

11. 13 décembre

12. 20 décembre

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité :

ACCEPTE l’ouverture des commerces 12 dimanches pour l’année 2020 tels que listés dans le tableau ci-dessus.

Pour : 24

Contre : 3 (DERE – GABILLOT – STRAUSS)

2019 – 077 MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE POUR LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS

Monsieur le Maire explique qu’après avis favorable du Comité Technique du 25 septembre 2019, une participation financière communale est envisagée à l’égard des agents pour leur protection sociale complémentaire d’un montant de 15 € par mois. Les agents doivent adhérer à une mutuelle complémentaire inscrite impérativement sur la liste officielle des labellisations (liste des mutuelles labellisées mise à jour régulièrement sur le site collectivites-locales.gouv.fr).

Monsieur le Maire propose que la protection sociale soit mise en place au 1er janvier 2020.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’approuver la mise en place de cette participation à compter du 1er janvier 2020.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE la mise en place de cette participation financière pour la protection sociale des agents d’un montant de 15 € par mois à compter du 1er janvier 2020.

2019 – 078 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire expose que plusieurs agents ont bénéficié d’un avancement de grade, sur lequel ils ont été nommés.

Il convient donc de supprimer leur ancien poste.

Suppression :

- d’un poste de rédacteur à temps complet

- de 4 postes d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps complet - d’un poste d’Agent de maitrise à temps complet

- d’un poste d’Adjoint Technique à temps complet

- d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet - d’un poste d’Adjoint ATSEM Principal de 2ème classe à temps complet12

EMPLOIS MODIFICATIONS

GRADE EFFECTIF BUDGETAIRE SUPPRESSION CREATION TOTAL DES EMPLOIS

Rédacteur 2 1 1

Adjoint administratif principal

de 2ème classe 11 4 7

Agent de maitrise 2 1 1

Adjoint Technique 26 1 25

Adjoint Technique Principal de

2ème classe 16 1 15

ATSEM Principal de 2ème

classe 6 1 5

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE la modification du tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.

DECISIONS

Décision n°2019/026 du 4 juin 2019

Contrat avec la société Monsieur MAX PRODUCTION pour un spectacle.

Décision n°2019/059 du 6 septembre 2019

Convention avec l’organisme PENSEE SAUVAGE pour l’organisation d’un atelier jardinage collectif dans le cadre des ateliers spécifiques de découvertes

Décision n°2019/060 du 15 septembre 2019

Contrat avec la société ASSOCIATION TALENTS D’OZOIR pour un spectacle

Décision n°2019/061 du 25 septembre 2019

Contrat avec la société LOCAM pour la mise en place de la géolocalisation des véhicules de la commune.

Décision n°2019/062 du 25 septembre 2019

Convention avec le STFC pour la mise à disposition de la navette communale saison 2019/2020

Décision n°2019/064 du 2 octobre 2019

Convention avec la Fédération Compagnons du Tour de France pour la mise à disposition de la navette communale

Décision n°2019/066 du 2 octobre 2019

Convention avec l’APAPH pour la mise à disposition de la navette communale.

Décision n°2019/065 du 2 octobre 2019

Convention avec le Club GEST77pour la mise à disposition de la navette communale.13

Décision n°2019/068 du 30 octobre 2019

Convention avec la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire pour la prise en charge des droits d’inscription au conservatoire concernant le dispositif « Crescend’O ».

Décision n°2019/072 du 4 novembre 2019

Contrat avec Madame Nathalie ALCATRAZ, société INFO DECISION pour le renouvellement du contrat de maintenance du progiciel GALPE pour le service des ressources humaines.

QUESTIONS DIVERSES

La séance est close à 22H09

Conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal peuvent consulter en mairie les documents ayant trait aux affaires soumises à délibération.

Fait les jour, mois et an que dessus

et ont signé au registre les membres présents

POUR EXTRAIT CONFORME

À Saint-Thibault-des-Vignes, le 29 novembre 2019

Le Maire,

Sinclair VOURIOT

Conseiller Départemental