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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Montfermy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2022 049 du 07122022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République Française
Département PUY DE DOME
COMMUNE DE MONTFERMY
ARRETE N° 2022 049
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
Route des Genettes
LE MAIRE DE MONTFERMY,
Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-25 et R 411-8 ;
Vu les articles L.2213.1 et L.2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande du 28/11/2022 de l'entreprise STPS (6 rue des littes 63530 Sayat) d'arrêté de police de
circulation à l'occasion de travaux de fouille pour un branchement électrique ;
Considérant qu'il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de
veiller à la sécurité des usagers de la voie publique ;
Considérant que pour permettre l'exécution des travaux et assurer la sécurité des ouvriers de
l'entreprise et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'entreprise STPS est autorisée à occuper le domaine public afin de réaliser des travaux de fouille pour un branchement électrique, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles
suivants.
ARTICLE 2
Pour permettre la réalisation des travaux de fouille pour un branchement électrique par l'entreprise
… .STPS, la circulation sera temporairement réglementée "Route des genettes" sur la commune de
PA Montfermy.
Cette réglementation sera applicable à compter du 12 décembre 2022 (8h00) sur une durée de
15 jours calendaires.
ARTICLE 3
:." Pendant la période fixée à l'article 2 :
e fermeture à la circulation avec basculement sur chaussée opposée ;
e circulation alternée par feux tricolores ;
e restriction : empiètement sur chaussée ;
e aucun stationnement ne sera autorisé sur l’emprise de la zone de travaux, à l’exclusion
de celui des véhicules de l’entreprise ;
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire, conforme à l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière à
la charge du Maître d’Ouvrage sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée
pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux.
ARTICLE 5
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable le 26 décembre 2022 — 18 heures. Elle est personnelle et incessible. Elle ne confère aucun droit réel à son titulaire, ainsi elle peut être
retirée àtout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
Arrêté 2022_049 ARTICLE 6
Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout, etc. sont à
la charge de l'entreprise.
ARTICLE 7 :
L'écoulement des eaux devra être constamment assuré.
L'entreprise sera entièrement responsable, sauf recours contre qui de droit, de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de l'exécution des travaux qu'il y ait ou non de sa part
négligence, imprévoyance ou toute autre faute.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, l'entreprise sera tenue d'enlever tous les décombres, terres,
dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'elle aura
pu causer à la voie publique et à ses dépendances.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux Iois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera affiché dans la Commune de Montfermy par l'autorité administrative ainsi qu'aux
extrémités du chantier par l'entreprise,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Pontgibaud et M. le Maire de la Commune de
Montfermy, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté sera remis à l'entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 10 :
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Montfermy, le 07/12/2022
Le Maire,
Arrêté 2022_049