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Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Montfermy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 033 du 24082022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
République Française
Département PUY DE DOME
COMMUNE DE MONTFERMY
ARRETE N° 2022_033
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
"ROUTE DU BAC" - VILLAGE DU MALLERET
LE MAIRE DE MONTFERMY,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière rendue applicable par arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, notamment son livre I-8ème partie Signalisation temporaire ;
Vu la demande produite par l'entreprise SOBECA (12 RUE PIERRE ET MARIE CURIE 63360 GERZAT) afin d'effectuer des travaux pour l’enlèvement des poteaux électriques et télécoms ;
Considérant qu'il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,
Considérant que pour permettre l'exécution des travaux et assurer la sécurité des ouvriers de l'entreprise et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation selon les dispositions suivantes :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'entreprise SOBECA, intervenant pour le compte de Territoire d’Energie, Maître d'ouvrage est autorisé
à occuper le domaine public à l'avancement des travaux (terrassement sous chaussée) et à exécuter les travaux pour l’enlèvement des poteaux électriques et télécoms ; voie communale "Route du bac" comme défini dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants ;
ARTICLE 2:
Pour permettre la réalisation de travaux pour l’enlèvement des poteaux électriques et télécoms ; par l’entreprise SOBECA, intervenant pour le compte de Territoire d’Energie, Maître d’ouvrage, la circulation sera temporairement réglementée sur la voie communale "Route du bac", village du Malleret.
Cette réglementation sera applicable à compter du vendredi 26 août 2022 jusqu’au 16 septembre 2022.
ARTICLE 3 :
Pendant la période fixée à l'article 2 :
la circulation des véhicules à moteur et des cyclistes sur la route désignée sera réduite à une voie et régulée avec alternat par feux tricolores ou par signaux manuels pour permettre le déroulement des travaux ;
aucun stationnement ni dépassement ne sera autorisé sur l’emprise de la zone de travaux, à
l'exclusion de celui des véhicules de l’entreprise.
ARTICLE 4 :
Arrêté 2022_033 Les restrictions suivantes seront instituées au droit des travaux : Interdiction de stationner.
ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière à la charge du Maître d’Ouvrage sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux par l'entreprise L'éclair réalisant les travaux.
ARTICLE 6
Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout, etc. sont à la charge de l'entreprise.
ARTICLE 7 :
L'écoulement des eaux devra être constamment assuré.
L'entreprise sera entièrement responsable, sauf recours contre qui de droit, de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de l'exécution des travaux qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, l'entreprise sera tenue d'enlever tous les décombres, terres,
dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'elle aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9:
Le présent arrêté sera affiché dans la Commune de Montfermy par l'autorité administrative ainsi qu'aux extrémités du chantier par l'entreprise,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Pontgibaud et M. le Maire de la Commune de Montfermy, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Trois exemplaires du présent arrêté seront remis à l'entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 10 :
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Montfermy,-le 24/08/2022
Le Maire, nes
Arrêté 2022_033