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Arrêté - Arrete n°2022 040
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montfermy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2022 040)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
1/2
République Française
Département PUY DE DOME
COMMUNE DE MONTFERMY
ARRETE N° 2022_040
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT ET
DE LA CIRCULATION DANS LE VILLAGE DU PUY-MALADROIT
LE MAIRE DE MONTFERMY,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière rendue applicable par arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié, notamment son livre I-8ème partie Signalisation
temporaire ;
Vu la demande produite par l'entreprise L'éclair (20 rue Georges Besse 63100 Clermont-Ferrand) afin
d'effectuer des travaux pour le raccordement électrique des locaux de Mme VUILLERMOZ Mélanie,
sise "Route de Coëffe - Le Puy-Maladroit 63230 Montfermy" ;
Considérant qu'il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de
veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,
Considérant que pour permettre l'exécution des travaux et assurer la sécurité des ouvriers de
l'entreprise et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation selon les dispositions
suivantes :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'entreprise L'éclair, intervenant pour le compte d'ENEDIS, Maître d'ouvrage est autorisée à
occuper le domaine public à l'avancement des travaux de raccordement électrique de Mme
VUILLERMOZ Mélanie (branchement ENEDIS, terrassement sous chaussée) dans l'emprise de la
voie communale "Route de Coëffe" au village du Puy Maladroit, comme défini dans sa demande, à
charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 :
Pour permettre la réalisation de travaux pour le raccordement électrique des locaux de Mme
VUILLERMOZ Mélanie par l’entreprise L’Eclair, intervenant pour le compte d'ENEDIS, Maître
d'ouvrage, la circulation sera temporairement réglementée sur la voie communale "Route de Coëffe"
au village du Puy Maladroit.
Cette réglementation sera applicable à compter du lundi 17 octobre jusqu'au vendredi 4
novembre 2022.
ARTICLE 3 :
Pendant la période fixée à l'article 2 :
1. la circulation des véhicules à moteur et des cyclistes sur la route désignée sera réduite à la
demi-chaussée et régulée avec alternat par signaux manuels pour permettre le déroulement
des travaux ;
2. aucun stationnement ni dépassement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux, à
l’exclusion de celui des véhicules de l’entreprise.
ARTICLE 4:
Les restrictions suivantes seront instituées au droit des travaux : Interdiction de stationner.
Arrêté 2022 040 2/2
ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière à la charge du Maître d’Ouvrage sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée
pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux par l'entreprise L'éclair réalisant les travaux.
ARTICLE 6
Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout, etc. sont
à la charge de l'entreprise.
ARTICLE 7:
L'écoulement des eaux devra être constamment assuré.
L'entreprise sera entièrement responsable, sauf recours contre qui de droit, de tous les accidents ou
dommages qui pourraient se produire du fait de l'exécution des travaux qu'il y ait ou non de sa part
négligence, imprévoyance ou toute autre faute.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, l'entreprise sera tenue d'enlever tous les décombres, terres,
dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'elle aura
pu causer à la voie publique et à ses dépendances.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera affiché dans la Commune de Montfermy par l'autorité administrative ainsi qu'aux
extrémités du chantier par l'entreprise.
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Pontgibaud et M. le Maire de la Commune de Montfermy, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera remis à l'entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 10 :
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Montfermy, le 10/ 10/2022 mm
Le Maire, LS MONS,
Arrêté 2022 _040