Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AR PREF DM FL 2023 29 Eglise Ste Eulalie Restaurat
Déliberation - AR PREF DM FL 2024 16 Eglise Ste Eulalie Releves t
Déliberation - AR PREF DM CP 2024 11 Eglise Ste Eulalie Releves t
Déliberation - AR PREF DM CP 2024 20 Eglise Ste Eulalie Releves t
Arrêté - AR PREF DM FL 2023 10 Videoprotection Dde subventi
Déliberation - AR PREF DM FL 2024 13 Ecole elementaire Rampe acce
Déliberation - AR PREF DM FL 2023 11 Eclairage public Dde subvent
Déliberation - AR PREF DM FL 2024 02 Budget 1
Déliberation - AR PREF DM FL 2023 12 Stade municipal Amelioration
Arrêté - AR PREF DM FL 2023 06 Ralentisseur de vitesse Dde
Déliberation - ar Pref dm fl 2023 13 Eglise Ste Eulalie Restauration du vitrail ouest
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Déliberation - ar Pref dm fl 2023 13 Eglise Ste Eulalie Restauration du vitrail ouest)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Ville de Millas
Le —
DM-FL-2023-13
Nomenclature :7.5.1.
DECISION DU MAIRE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le Maire de la Commune de Millas,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 Juillet 2020, et plus particulièrement l'alinéa 26 qui donne, entre autres, délégation au Maire, de demander à tout organisme financeur, sans conditions
fixées par le Conseil Municipal, l’attribution de subventions,
CONSIDERANT que l’église Ste Eulalie a été inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques en mai 1965,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la restauration du vitrail de la façade ouest de l’église Ste Eulalie,
CONSIDERANT que le montant H.T. de l’opération s’élève à 15 880 € 49
DÉCIDE
Article 1% De solliciter les subventions suivantes :
auprès de la D.R.A.C. d'un montant de 7 940 € 25
auprès Département des Pyrénées Orientales d'un montant de 4 764 € 15
Article 2 D'établir le plan de financement ainsi que suit :
Pourcentage | Montant
sollicitée
D.R.A.C. 50 % 7 940 € 25 Département des Pyrénées Orientales 30 % 4764€ 15
Autofinancement 20% 3 176 € 09
MONTANT TOTAL HT. 15 880 € 49
Place de la mairie - B.P.33 - 66170 Millas - 04.68.57.35.03. - mairie@millas.com.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20230309-DM_FL_2023_13-AR
Date de télétransmission : 10/03/2023
Date de réception préfecture : 10/03/2023 Article 3 Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal au cours de la plus
prochaine séance de l’Assemblée délibérante.
Article 4 La présente décision sera transmise au Représentant de l'État dans le Département, délibérations du Conseil publiée et affichée selon les mêmes règles que celles applicables aux
Municipal.
Le Maire,
CS
Jacques GARSAU
Certifié exécutoire
Transmis par procédure dématérialisée à la Sous Préfecture de Prades le 7 g MARS 2073 Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente not ification, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours qi accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Millas le Notifié la
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20230309-DM_FL_2023_13-AR
Date de télétransmission : 10/03/2023
Date de réception préfecture : 10/03/2023
13.03.2023