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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 28 juin 2022
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Machault.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 28 juin 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République Française
Département Seine et Marne
COMMUNE DE MACHAULT
Procès-verbal de séance
Séance du 28 Juin 2022
L' an 2022 et le 28 Juin à 17 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle du conseil municipal sous la présidence de M. POTEAU Christian, Maire.
Présents : M. POTEAU Christian, Maire, Mmes : IMBERT Marie-Ange, MERCIER Catherine, MORISSEAU Aline, NORET Marie-Christine, PICQUE Isabelle, TESTA-MARTIN Sophie, MM : DO NASCIMENTO Marc, GOGOT Bernard, MARTIN Thierry, ROL MILAGUET Philippe, SAUVESTRE Jean-Luc
Absent(s) ayant donné procuration : MM : FERRAND Olivier à Mme PICQUE Isabelle, FEUILLETIN Erwan à M. POTEAU Christian, ROMERO DE AVILA Matéo à M. POTEAU Christian
Nombre de membres
Afférents au Conseil municipal : 15
Présents : 12
Date de la convocation : 22/06/2022
Date d'affichage : 22/06/2022
Acte rendu executoire
après dépôt en Préfecture de MELUN
le : 01/07/2022
et publication ou notification
du : 01/07/2022
A été nommé(e) secrétaire : M. MARTIN Thierry
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
- Approbation du compte-rendu municipal du 25 avril 2022 - 30-2022 - Signature d'une convention pour les services SIG et la mise en commun des données et des ressources dans le domaine de l'information géographique. - 31-2022 - Travaux d'enfouissement des réseaux rue des vieux près et chemin des jardins - 32-2022 - Décision modificative n°1 pour intégrer les excédents de clôture suite à la dissolution du S.I.T.S. Féricy-Machault-Pamfou-Valence - 33-2022
- Cession d'une bande de terrain sur une partie des parcelles F167 et F791 au propriétaire de la parcelle F728 et F724 - 34-2022
- Cession d'une bande de terrain sur une partie des parcelles F167 et F791 aux propriétaires de la parcelle F729 - 35-2022
- Cession de la parcelle F396 pour 49m² - 36-2022
- Mise en place du réglement de mise à disposition des salles associatives et de la convention d'utilisation au 39 rue des Trois Maillets - 37-2022 - Règlement de la salle des fêtes : mise à jour - 38-2022 Approbation du compte-rendu municipal du 25 avril 2022
réf : 30-2022
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 25 avril 2022.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Signature d'une convention pour les services SIG et la mise en commun des données et des ressources dans le domaine de l'information géographique.
réf : 31-2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°5 du 03 février 2022 portant modifications des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine et Marne (SDESM). Vu la délibération n° 2022-28 du comité syndical du du SDESM du 06 avril 2022. Considérant que la commune de Machault est membre du SDESM. Considérant que le SDESM propose à ses membres le bénéfice d’un Système d’information géographique (SIG).
Considérant que la commune de Machault souhaite bénéficier de ce système d’information géographique.
Considérant la convention-cadre proposée par le SDESM pour l’accès à ce service, et notamment ses dispositions financières.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la convention-cadre annexée à la présente délibération, ainsi que ses annexes.
- AUTORISE le maire à compléter et signer cette convention.
- AUTORISE le maire à prendre tout acte ou mesure nécessaire à l’exécution de cette convention.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Travaux d'enfouissement des réseaux rue des vieux près et chemin des jardins
réf : 32-2022
Considérant l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM
Considérant que la commune de Machault est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;
Considérant l’Avant Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’enfouissement des réseaux rue des vieux prés et chemin des jardins ; Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant Projet Sommaire à 40 706 € HT pour la basse tension, à 84 543€ TTC pour l’éclairage public et à 101 136€ TTC pour les communications électroniques.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
• APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières.
• TRANSFERE au SDESM la maîtrise d’ouvrage pour les travaux concernés.
• DEMANDE au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue des vieux près et chemin des jardins ;
• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.
• AUTORISE M. le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Décision modificative n°1 pour intégrer les excédents de clôture suite à la dissolution du S.I.T.S. Féricy-Machault-Pamfou-Valence
réf : 33-2022
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la dissolution du S.I.T.S. Féricy-Machault-Pamfou-Valence, il convient de prendre une décision modificative n°1 pour pouvoir constater l'impact budgétaire de cette dissolution.
Elle s'établit ainsi :
Fonctionnement : R - 002 : + 82.35 €
Le budget se trouve, après cette opération, en suréquilibre de recettes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la présente décision.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Cession d'une bande de terrain sur une partie des parcelles F167 et F791 au propriétaire de la parcelle F728 et F724
réf : 34-2022
La gestion des biens communaux, lorsqu’elle est mise au service du développement de la
commune, peut comporter des actes de cessions de certaines parties du domaine
communal. En vertu des articles L.1311-5 et L.2241-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales, si les collectivités locales ont la capacité d’intervenir dans des
opérations de vente, elles ne peuvent procéder qu’à des aliénations portant sur leur domaine privé ; les biens de leur domaine public ne pouvant être vendus qu’après déclassement. Le
premier alinéa de l’article L.1311-1 du Code général des collectivités territoriales dispose en
effet que « les biens du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements
publics et de leurs groupements sont inaliénables ».
L’aliénation de biens immobiliers appartenant au domaine privé communal requiert
l’intervention préalable du conseil municipal avant que le Maire ne réalise la vente.
L’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales précise que le conseil
municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
commune. La nécessité d’une décision préalable justifie, en premier lieu, la délibération du
conseil municipal. Cette décision préalable sans laquelle aucune opération ne peut être
commencée, permet au conseil municipal de définir les conditions générales de la vente du
bien immobilier communal. Désormais, il a le choix entre l’adjudication et la vente de gré à
gré. La liberté accordée au Conseil Municipal de décider des aliénations de biens immobiliers
communaux de gré à gré ne dispense pas l’assemblée délibérante, après avoir décidé la
vente, de fixer un prix de base ou un prix de retrait ainsi que les conditions de vente sous la
forme d’un cahier des charges comme en matière d’adjudication. Le cahier contiendra,
notamment, les indications relatives à l’origine de propriété du bien en vente, les
caractéristiques de ce dernier, l’énonciation du prix et les conditions particulières de la vente.
Le Conseil d’Etat indique que lorsqu’elle aliène un bien de son domaine privé, la collectivité
n’est pas tenue de vendre ce bien au plus offrant, à la condition qu’un motif d’intérêt général
justifie le choix de l’acheteur. En tout état de cause, s’il appartient au conseil municipal de
décider le principe de la vente et ses conditions de forme et de fond, c’est au maire que
revient la compétence de réaliser la vente. L’aliénation est en effet réalisée par le
représentant légal de la commune conformément à la délibération de l’assemblée
communale. En matière de droits immobiliers, le maire ne peut recevoir une délégation de
compétence comme en matière de biens mobiliers de faible valeur conformément à l’article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. En matière d’aliénation de biens
communaux, il appartient cependant au Maire de préparer la décision du conseil municipal
en l’informant préalablement de la valeur du bien, éventuellement sur la base de l’évaluation
des services fiscaux. En effet, le maire a toujours la faculté de consulter le service des
domaines dans le cadre de l’instruction du dossier qu’il va présenter au conseil municipal.
L’article L.2241-1, dernier alinéa, prévoit que toute cession d’immeubles ou de droits réels
immobiliers par une commune donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant
sur les conditions de la vente et des caractéristiques essentielles, que le conseil municipal
délibère ou non sur l’avis du service des domaines.
Monsieur le maire informe le conseil municipal de la possibilité de vendre une bande jardin
de 213.70m² sur une des parties des parcelles F167 et F791 qui ne présente aucun intérêt
pour la commune à la vue de l'implantation des travaux projetés.
Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté à un service public
communal,
Considérant que le bien fait partie du domaine privé de la commune, Considérant par ailleurs, que la commune a besoin de ressources pour faire face à certaines
dépenses nécessaires, notamment la réhabilitation du corps de ferme rue des Trois Maillets,
Considérant qu'en matière de cession pour une commune de moins de 2000 habitants, l'avis
des domaines revêt un caractère officieux et laisse le consultant libre de négocier au mieux
des intérêts,
Considérant la demande de M. Marchand, intéressé pour l’acquisition de cette bande de
terrain étant lun des propriétaires jouxtant ces parcelles.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir
délibéré, à l'unanimité :
- Donne une suite favorable à cette proposition pour un prix de vente à 21 000€.
- Donne l’autorisation de faire appel à un géomètre pour diviser les parcelles concernées.
- Autorise Monsieur Le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à
l’aliénation de ce terrain de gré à gré, dans les conditions prévues par l’article L.2241-6 du
Code général des collectivités territoriales,
- D’autoriser le maire ou son représentant dûment habilité à cet effet à signer l’acte notarié à
intervenir, dont les frais seront à la charge de l’acquéreur
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Cession d'une bande de terrain sur une partie des parcelles F167 et F791 aux propriétaires de la parcelle F729
réf : 35-2022
La gestion des biens communaux, lorsqu’elle est mise au service du développement de la
commune, peut comporter des actes de cessions de certaines parties du domaine
communal. En vertu des articles L.1311-5 et L.2241-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales, si les collectivités locales ont la capacité d’intervenir dans des
opérations de vente, elles ne peuvent procéder qu’à des aliénations portant sur leur domaine
privé ; les biens de leur domaine public ne pouvant être vendus qu’après déclassement. Le
premier alinéa de l’article L.1311-1 du Code général des collectivités territoriales dispose en
effet que « les biens du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements
publics et de leurs groupements sont inaliénables ».
L’aliénation de biens immobiliers appartenant au domaine privé communal requiert
l’intervention préalable du conseil municipal avant que le Maire ne réalise la vente.
L’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales précise que le conseil
municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
commune. La nécessité d’une décision préalable justifie, en premier lieu, la délibération du
conseil municipal. Cette décision préalable sans laquelle aucune opération ne peut être
commencée, permet au conseil municipal de définir les conditions générales de la vente du bien immobilier communal. Désormais, il a le choix entre l’adjudication et la vente de gré à
gré. La liberté accordée au Conseil Municipal de décider des aliénations de biens immobiliers
communaux de gré à gré ne dispense pas l’assemblée délibérante, après avoir décidé la
vente, de fixer un prix de base ou un prix de retrait ainsi que les conditions de vente sous la
forme d’un cahier des charges comme en matière d’adjudication. Le cahier contiendra,
notamment, les indications relatives à l’origine de propriété du bien en vente, les
caractéristiques de ce dernier, l’énonciation du prix et les conditions particulières de la vente.
Le Conseil d’Etat indique que lorsqu’elle aliène un bien de son domaine privé, la collectivité
n’est pas tenue de vendre ce bien au plus offrant, à la condition qu’un motif d’intérêt général
justifie le choix de l’acheteur. En tout état de cause, s’il appartient au conseil municipal de
décider le principe de la vente et ses conditions de forme et de fond, c’est au maire que
revient la compétence de réaliser la vente. L’aliénation est en effet réalisée par le
représentant légal de la commune conformément à la délibération de l’assemblée
communale. En matière de droits immobiliers, le maire ne peut recevoir une délégation de
compétence comme en matière de biens mobiliers de faible valeur conformément à l’article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. En matière d’aliénation de biens
communaux, il appartient cependant au Maire de préparer la décision du conseil municipal
en l’informant préalablement de la valeur du bien, éventuellement sur la base de l’évaluation
des services fiscaux. En effet, le maire a toujours la faculté de consulter le service des
domaines dans le cadre de l’instruction du dossier qu’il va présenter au conseil municipal.
L’article L.2241-1, dernier alinéa, prévoit que toute cession d’immeubles ou de droits réels
immobiliers par une commune donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant
sur les conditions de la vente et des caractéristiques essentielles, que le conseil municipal
délibère ou non sur l’avis du service des domaines.
Monsieur le maire informe le conseil municipal de la possibilité de vendre une bande jardin
de 42.75m² environ sur une des parties des parcelles F167 et F791 qui ne présente aucun
intérêt pour la commune à la vue de l'implantation des travaux projetés.
Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté à un service public
communal,
Considérant que le bien fait partie du domaine privé de la commune,
Considérant par ailleurs, que la commune a besoin de ressources pour faire face à certaines
dépenses nécessaires, notamment la réhabilitation du corps de ferme rue des Trois Maillets,
Considérant qu'en matière de cession pour une commune de moins de 2000 habitants, l'avis
des domaines revêt un caractère officieux et laisse le consultant libre de négocier au mieux
des intérêts,
Considérant que les propriétaires de la parcelle F729, seraient intéressés pour l’acquisition de
cette bande de terrain étant un des propriétaires jouxtant ces parcelles.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir
délibéré, à l'unanimité : - Donne une suite favorable à cette proposition pour un prix de vente à 7000€.
- Donne l’autorisation de faire appel à un géomètre pour diviser les parcelles concernées.
- Autorise Monsieur Le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à
l’aliénation de ce terrain de gré à gré, dans les conditions prévues par l’article L.2241-6 du
Code général des collectivités territoriales,
- D’autoriser le maire ou son représentant dûment habilité à cet effet à signer l’acte notarié à intervenir, dont les frais seront à la charge de l’acquéreur
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Cession de la parcelle F396 pour 49m²
réf : 36-2022
Selon l’article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Mme NORET sort de l'assemblée.
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a été saisi d’une demande de régularisation d'une occupation de délaissé de voirie.
En effet, la parcelle F904 est accessible uniquement par la parcelle F396 dont la commune est propriétaire. Elle se trouve être un délaissé de voirie car elle est entretenue et utilisée uniquement par Mme Noret au vu qu'elle dessert uniquement son habitation. La parcelle à une emprise au sol de 49m².
En vertu de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, le déclassement est dispensé d’enquête publique lorsque l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. C’est pourquoi l’enquête publique n’est pas nécessaire ici, le terrain concerné n'ayant aucune fonction de desserte ou de circulation. Afin de permettre la réalisation du projet, la commune de Machault envisage de céder la parcelle référencée en pièce jointe sur le plan d’alignement de 84m²faisant partie de l’emprise du délaissé de voirie à déclasser.
La cession intervient à 15€ le mètre carré.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29 Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L141-3
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : - De constater la désaffectation matérielle de cette emprise, laquelle n'est dotée d'aucune fonction de desserte ou de circulation ;
- De prononcer le déclassement du domaine public et de la voirie communale de l’emprise susmentionnée ;
- D’accepter cette cession aux conditions sus indiquées ;
- Que l’ensemble des frais, droits et émoluments afférents à cette affaire resteront à la charge de Mme Noret Marie-Christine.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Mise en place du réglement de mise à disposition des salles associatives et de la convention d'utilisation au 39 rue des Trois Maillets
réf : 37-2022
Rapporteur : M. POTEAU et M. MARTIN
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les 2 salles associatives et la salle de réunion au 39 rue des trois Maillets peuvent, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mise à la disposition des associations communales qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.
L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général.
Dans le cadre de la politique de partenariat avec les acteurs locaux, il y a le plus grand intérêt, dans le but de faciliter le développement des activités associatives et d'apporter une aide efficace au développement des relations sociales entre les administrés, à ouvrir largement les portes de ces salles.
Les modalités d'utilisation de ces équipements doivent être définies afin que les mises à dispositions se déroulent dans des conditions optimales.
Des élus se sont réunis pour élaborer les conventions et réglements des salles associatives. M. MARTIN prends la parole et explique les principes de mise à disposition.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, approuve à l'unanimité des présents :
– le principe de la mise à disposition de la salle de réunion en rez-de-chaussée et des 2 salles associatives ;
– les conditions d'utilisation desdites salles telles qu'elles figurent dans le réglement ci-dessous (annexe 1)
– la convention d'occupation des salles communales. (annexe 2)
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Règlement de la salle des fêtes : mise à jour
réf : 38-2022
Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que la mise à disposition de la salle polyvalente
est un service rendu à la population qui contribue à l’animation de la vie locale dans le cadre d’un
usage démocratique.
A ce titre, le respect de certaines règles s’impose aux utilisateurs pour garantir les meilleures
conditions de gestion de ce bâtiment communal. Le Code Général des Collectivités Territoriales
prévoit, en effet, que le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, de ‘’conserver et
d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
conservatoires de ses droits’’. Il lui revient donc, en tant qu’administrateur des biens communaux de fixer la réglementation
applicable à cette salle communale et d’en assurer la bonne gestion tout en maintenant l’ordre
public par ses pouvoirs de police administrative.
Le conseil municipal, quant à lui, est compétent pour déterminer, par délibération la contribution
financière due à raison de cette utilisation.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de réactualiser le règlement
de la location de la salle des fêtes datant du 12 avril 2018.
Il demande ainsi à ses collègues de bien vouloir donner un avis sur les conditions de mise à
disposition prévues dans le projet de règlement intérieur de la salle polyvalente préparé par des
membres du conseil municipal qu'il remercie.
Lecture est faite du nouveau règlement.
Monsieur le Maire présente la proposition de la gratuité de la salle des fêtes pour les associations
Machauliennes et propose de fixer les tarifs de location de la salle des fêtes pour les habitants
de la commune :
- 250 euros pour la réservation de la salle le weekend
- 100 euros pour la réservation de la salle pour une journée du lundi au vendredi
- Une caution de 800.00 euros sera exigée lors de la remise des clés. Elle se décompose ainsi :
- 1 chèque de 500.00 euros pour les dégradations
- 1 chèque de 200.00 euros pour le ménage.
- 1 chèque de 100.00 euros en cas d’un déplacement d’un élu ou la gendarmerie en
raison d’un tapage nocturne et/ou en cas de déclenchement du limiteur acoustique
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :
- ACCEPTE de modifier le règlement ci-dessous de location de la salle des fêtes.
- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette délibération et de signer tous les documents
afférents à ce dossier COMMUNE DE MACHAULT
CONVENTION DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES
Attention en raison du Covid 19 : L’accès à la salle des fêtes est autorisé dans la limite fixée par le protocole sanitaire au jour de l’événement et sous la responsabilité de l’organisateur.
SOMMAIRE
CONVENTION DE LA SALLE DES FETES 1
ARTICLE 1. CONDITIONS GENERALES 1
ARTICLE 2. TARIFS 2
ARTICLE 3. CONDITION D'UTILISATION – CONSIGNES A RESPECTER 2
ARTICLE 4. INTERDICTION POUR LE LOCATAIRE : 2
ARTICLE 5. ACCES 3
ARTICLE 6. NUISANCES SONORES 3
ARTICLE 7. ETAT DES LIEUX 3
ARTICLE 8. STATIONNEMENT 4
ARTICLE 9. DIVERS 4
ARTICLE 10. VISA 4
CONVENTION DE LA SALLE DES FETES
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités de location de la salle Des Fêtes
de la Commune de Machault. La Commune y figure comme bailleur sous le vocable « La
Commune » et est représentée par M. le Maire. Les utilisateurs louant la salle y figurent
sous le terme générique « Le Locataire »
ARTICLE 1. CONDITIONS GENERALES
Toute demande d’utilisation de la salle des fêtes doit être faite en Mairie, au moins huit
jours à l’avance, pour l’ensemble des occupants. Le Maire a la possibilité de refuser la
location. Toute convention de mise à disposition de la salle communale établie pour une
personne pour le compte d’une autre est rigoureusement interdite.
En cas d’urgence ou de force majeure, tel que l’indisponibilité des locaux réservés par suite de réquisition, de sinistres ou de phénomènes naturels, la Commune se réserve le droit d’annuler, à tout moment, les réservations définitives, sans que le Locataire ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Toutefois les sommes déjà versées à la Commune au titre de cette réservation seront remboursées au Locataire. La commune n’est pas responsable en cas de coupure d’électricité, d’eau et de gaz. Elle ne donnera droit à aucune indemnité pour la gêne occasionnée.
Aucune demande d’utilisation ne peut être considérée comme définitive aussi longtemps qu’un contrat d’utilisation n’a pas été signé par le demandeur et contresigné par le Maire.
A chaque location de la salle, le locataire est tenu de souscrire un contrat d’assurance. Le numéro de police d’assurance devra figurer sur le contrat d’utilisation.
Les redevances et indemnités dues pour l’utilisation de la salle sont payables d’avance.
Les jeunes de moins de 21 ans devront désigner obligatoirement une personne adulte responsable qui devra rester en permanence dans la salle, pendant toute la durée de la location.
Le Locataire devra sous sa propre responsabilité respecter ou faire respecter la limite de capacité d’accueil soit 100 personnes maximum DEBOUT ; néanmoins, le matériel mis à disposition (tables et chaises) permet un maximum de 70 places ASSISES, selon la disposition adoptée.
ARTICLE 2. TARIFS
Toute utilisation de la salle implique le paiement à la commune, d’une redevance fixée périodiquement par délibération spéciale du Conseil Municipal. Les tarifs de location de la salle des fêtes est fixé par délibération n°20/2022 du 04 avril 2022 pour les habitants de la commune :
- 250 euros pour la réservation de la salle
- Une caution de 800.00 euros sera exigée lors de la remise des clés. Elle se décompose
ainsi :
- 1 chèque de 500.00 euros pour les dégradations
- 1 chèque de 200 euros pour le ménage.
- 1 chèque de 100.00 euros en cas d’un déplacement d’un élu ou la gendarmerie en raison d’un tapage nocturne et/ou en cas de déclenchement du limiteur acoustique
Les associations de la commune sont dispensées de la redevance.
Dans le cas d’autres utilisations, le Maire sera autorisé à ajuster le tarif. Tout cas particulier sera étudié et déterminé par le Maire.
ARTICLE 3. CONDITION D'UTILISATION – CONSIGNES A
RESPECTER
Les utilisateurs ne doivent commettre aucune dégradation. Ils ont toute liberté de décorer la salle selon leurs désirs, à condition : De n’utiliser ni clous, ni punaises ou tout objet qui pourrait détériorer la peinture de la salle. Aucune attache ne devra être plantée dans les murs. Seuls, les crochets existants seront utilisés
De retirer les éléments décoratifs immédiatement après l’utilisation de la salle.
Les utilisateurs devront fournir les sacs poubelles pour y mettre leurs déchets, en ayant soin de mettre les récipients en verre à part. Les utilisateurs devront sortir les poubelles jaunes (emballages) en vue de la collecte du lundi matin. De même, prévoir le matériel nécessaire au nettoyage de la salle.
Tout utilisateur devra, avant de quitter la salle, s’assurer que le chauffage et les lumières sont coupés. Il devra nettoyer la salle avant de rendre la clé et s’assurer qu’elle est rangée dans l’état où il l’a trouvée, après constat de l’état par les deux parties.
ARTICLE 4. INTERDICTION POUR LE LOCATAIRE :
Il est interdit de modifier l’installation électrique : Il est interdit d’intervenir dans les armoires électriques, de surcharger les prises de courant, de réaliser des branchements électriques « bricolés », de modifier les réglages des éclairages. La puissance totale des appareils utilisés ne pourra dépasser : 8 kWA.
Il est interdit de se servir, à l’intérieur et aux abords de la salle, de pétards, feux de bengale ou autres engins fumigènes, d’allumer quelque feu que ce soit, de répandre de l’eau ou autres liquides et de se livrer à quelque activité que ce soit susceptible d’entraîner une dégradation du bâtiment ou de mettre en danger la sécurité des utilisateurs. Il est interdit de fumer à l’intérieur de la salle des fêtes et de jeter les mégots de cigarettes par terre, il sera nécessaire de prévoir un cendrier à l’extérieur.
Il est interdit de faire de la cuisine à l’intérieur de la salle. Toutefois, en cas de mise à disposition pour un banquet, mariage, etc. ... le Maire pourra donner l’autorisation de réchauffer des plats au moyen d’une plaque chauffante électrique ou d’un four électrique sous la responsabilité des utilisateurs. La prestation d’un traiteur est autorisée.
ARTICLE 5. ACCES
A leur demande, les utilisateurs pourront avoir accès à la salle avant et après la période d’utilisation prévue afin de se livrer aux travaux de décoration et de préparation qui leur apparaîtront utiles et aux travaux de nettoyage et remise en ordre de la salle. La durée d’occupation de la salle se limitera le lendemain de la location, au plus tard à 16H heures. Les occupants, en quittant les lieux, devront respecter le voisinage en s’abstenant de faire du bruit et en évitant de salir les abords de la salle.
ARTICLE 6. NUISANCES SONORES
Pour réduire l’impact sonore et préserver la tranquillité du voisinage, le locataire devra s’assurer du non-blocage des portes et veiller aux fermetures permanentes des portes de la salle s’ouvrant vers l’extérieur.
Dans le but de respecter la tranquillité du voisinage, des consignes de silence seront à observer en extérieur, aux abords immédiats de la salle. Pour cette même raison, tous les véhicules devront être garés sur le parking situé derrière la salle louée : Le locataire sera responsable également du tapage à l’extérieur de la salle et des actes de vandalisme liés directement à son organisation pour la salle de fêtes et aux propriétés privées du quartier.
Pour des raisons de sécurité et de nuisances sonores, aucun rassemblement extérieur ne sera accepté.
L'organisateur s'engage à demander aux convives de quitter les lieux dans le calme et avec respect pour les riverains (pas de klaxon, bruits de portières, éclats de voix intempestifs…).
En cas de manquement grave, notamment à l’obligation qui est faite de respecter les contraintes vis-à-vis des nuisances sonores, l’autorité municipale peut être amenée à mettre fin à l’occupation immédiate de la salle. Une des conséquences de transgression de ce règlement pourrait être une mesure d’interdiction d’utilisation de la salle pendant une durée plus ou moins longue.
La transgression des dispositions précédentes impliquera une retenue de la caution d’un montant de 100€ en cas de déplacement d’un élu ou de la gendarmerie.
En tout état de cause, ces mesures ne sauraient exonérer le locataire ou les utilisateurs de leur responsabilité pénale pouvant être retenue en cas de dégradations volontaires, troubles de voisinage, atteintes à l’ordre public ou tous autres faits répréhensibles.
A partir de vingt-trois heures, l’intensité sonore des appareils de sonorisation devra impérativement être abaissée. Un limiteur acoustique est prévu à cet effet. En cas de déclenchement de celui-ci (3 fois), le courant sera coupé et ne sera pas réenclencher par nos services. La caution sera par conséquent encaissée.
ARTICLE 7. ETAT DES LIEUX
Un état des lieux, sur lequel seront consignées les éventuelles dégradations telles que : peinture salie, vitres fêlées ou cassées, sera à la disposition des utilisateurs qui pourront en prendre connaissance dès l’entrée dans la salle et faire des réserves s’il y a lieu. Une personne sera mandatée par la Commune pour procéder avec le Locataire, à l’état des lieux et du matériel mis à sa disposition. Les tables et chaises devront être nettoyées après utilisation. Un état des lieux sera effectué avant et après chaque location, à la remise et au rendu des clés. L’état des lieux après location sera fait le premier jour ouvré suivant à 9h00.
Les états des lieux se feront obligatoirement en présence de la même personne.
* L'heure convenue avec la mairie doit être impérativement respectée.
Si le locataire n'est pas présent à l'heure prévue pour l'état des lieux sortant, le coût d'une journée supplémentaire devra être réglé et les chèques de caution ne seront restitués qu'après règlement effectif de cette pénalité. En cas de non-paiement dans les quinze jours, les chèques de caution seront remis à l'encaissement.
* Les états des lieux concernent autant l'intérieur des locaux que les abords de la salle. A l'état des lieux sortant, les deux chèques de caution seront restitués si aucune dégradation a eu lieu et pas de déclenchement du limiteur acoustique.
La caution sera restituée si aucune dégradation n'est constatée : dans le cas contraire, cette somme restera acquise à la commune au titre de dédommagement ; en cas de dégâts plus importants, l'assurance du locataire sera saisie, le chèque de caution servira de dédommagement pour les frais administratifs en résultant.
ARTICLE 8. STATIONNEMENT
Les véhicules des utilisateurs de la salle devront impérativement stationner sur le parking de la Mairie et non dans la rue des Trois Maillets ou dans la rue de Villiers. Les abords de la Salle des Fêtes doivent être maintenus libres pour permettre l’éventuel accès des secours. Seul une tolérance est possible pour le déchargement du matériel. Dans tous les cas, la circulation à l’abord de la salle et sur le parking devra se faire dans le respect du code de la route. Tout manquement à ces règles pourra entrainer l’intervention des forces publiques.
ARTICLE 9. DIVERS
La salle étant un lieu public, le locataire est tenu de déférer à toute injonction de l’autorité : Maire, Maire adjoint, conseiller municipal et gendarmerie…
La présente convention sera remise à tout utilisateur de la salle. Elle pourra être modifiée par le Conseil Municipal chaque fois que cela semblera nécessaire.
ARTICLE 10. VISA
Le présent règlement sera revêtu du visa de la Préfecture et entrera en vigueur dès la date de ce visa.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Questions diverses :
- Monsieur le maire propose de faire les inscriptions de l'OMS le 3 septembre dans les nouveaux locaux associatifs.
- Mme NORET fait un point concernant l'organisation de la brocante.
Séance levée à: 19:30
Le 28/06/2022
Le Maire
Christian POTEAU