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Déliberation - deliberation ndeg04 2026 043 03 04 2026 deliberation1404 17
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg04 2026 043 03 04 2026 deliberation1404 17)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
AVIS DE LA COMMUNE DE SAINT-
GENIS-LAVAL SUITE À L'ENQUÊTE
PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE
CONCERNANT L'AUTORISATION
D'EXPLOITER UNE CHAUFFERIE
BIOMASSE, INSTALLATION
CLASSÉE AU TITRE DE LA
PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
Délibération : 04-2026-043
Transmis en préfecture le : 14/04/2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 09 avril 2026
Date de publication : 15 avril 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 avril
2026
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Monsieur Jules GUILLEMOT
Secrétaire élu : Monsieur Maxens DOUY
Membres présents à la séance :
Jules GUILLEMOT, Patricia DEROO, Salah DAHMANE,
Fabienne CHAVASSIEUX, Bernard GUEDON, Catherine
GUILLARD, Roland CRIMIER, Céline POURPOINT,
Philippe DUBOST, Jennifer THIERY, Hélène EZNACK,
Michel MONNET, Danielle AZEFOUNI, Miloud
TOUAOUZA, Brigitte DAVID, Maxens DOUY, Nicole
CARTIGNY, Daniel ZORITA, Marie-Pierre PALANDRE,
Philippe JEDRYKA, Jacky BÉJEAN, Olivier PONT,
Arnaud JOLLY, Nicolas PAUZIE, Thierry MONNET,
Fabien BAGNON, Agnès MARION, Antonin GRECO
Membres absents excusés à la séance :
Stéphane REYMOND, Christine CHANCEL, Lucienne
DAUTREY, Waren FEUTRY, Denis EXBRAYAT, Frédéric
RAGON, Annick CARROUÉ
Pouvoirs :
Stéphane REYMOND à Nicole CARTIGNY, Christine
CHANCEL à Patricia DEROO, Lucienne DAUTREY à
Hélène EZNACK, Waren FEUTRY à Philippe DUBOST,
Denis EXBRAYAT à Fabienne CHAVASSIEUX, Frédéric
RAGON à Jacky BÉJEAN, Annick CARROUÉ à Thierry
MONNET,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Monsieur Jules GUILLEMOT
La Métropole de Lyon a lancé une consultation pour la concession du réseau de chaleur du Sud-Ouest Lyonnais. Il est prévu que ce réseau couvre près de 38 km sur les territoires de Saint-Genis-Laval, d’Oullins-Pierre-Bénite (hors quartier de la Saulaie) et de La Mulatière (hors technicentre de la SNCF). Pour alimenter ce RCU, il est prévu l’implantation d’une chaufferie biomasse et d’une chaufferie de secours à gaz naturel au 6 chemin de la Mouche à Saint-Genis-Laval (parcelles cadastrales n° BC 7, 8, 142, 143, 204). Le site d’implantation est devenu, respectivement au début des années 2000 (partie Nord) et en 2024, (avec la vente d’une partie de l’assise de la Ville) propriété de la Métropole de Lyon.
Le présent avis concerne la construction d’une chaufferie biomasse sur une surface de plancher de 2 659 m². Le projet se compose de la construction d’un bâtiment, de deux zones de stationnement dédiées aux véhicules légers, d’une aire de déchargement des camions, ainsi que d’une grande surface végétalisée englobant le bâtiment. La chantier est piloté par la Société SOLEV du groupe CORIANCE en sa qualité de concessionnaire du service public, au terme d’une consultation publique lancée par la Métropole de Lyon.
La société SOLEV a déposé une déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) le 28 octobre 2024. Par arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL-2025-52 en date du 5 mars 2025, Madame la Préfète du Rhône a décidé de l’ouverture et de l’organisation d’une enquête publique préalable à la délivrance à la société SOLEV d’une autorisation environnementale pour l’implantation et l’exploitation d’une chaufferie biomasse. Le dossier de demande d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour la chaufferie biomasse a été déposé le 24 juillet 2025.
La ville estime que la mise en œuvre d’une enquête publique a été une véritable opportunité pour que les avis des citoyens puissent s’exprimer. L’enquête publique s’est déroulée entre le 7 janvier 2026 et le 8 avril 2026. Elle a reçu plus de 700 contributions, quasi unanimement défavorables au projet.
Les succès citoyens de l’enquête publique et des réunions publiques d’ouverture et de clôture, en ce qu’ils ont permis de mettre en lumière des zones d’ombre du projet, conduisent la commune a faire valoir fermement son opposition au projet, fondée sur le principe de précaution, qui figure au fronton de la Constitution de la Cinquième République, par son inscription dans la Charte de l’environnement de 2004, et qui impose aux pouvoirs publics de prendre des mesures pour prévenir les atteintes à l'environnement et à la santé, même en l'absence de certitudes scientifiques absolues.
En effet, même si le projet de construction de la chaufferie biomasse venait à respecter l’ensemble des conformités aux réglementations en vigueur, il soulève plusieurs préoccupations majeures qui concernent notamment :
La décarbonation de l'énergie, car bien que la biomasse est souvent présentée comme une énergie renouvelable, son bilan carbone réel dépend de nombreux facteurs, notamment la gestion durable des forêts et les émissions liées à la combustion, dont le bilan favorable n’est absolument pas démontré à ce stade.
Les émissions de particules ultra-fines, car la combustion du bois génère des particules fines et ultra-fines (PM2.5, PM10, etc) et des composés organiques volatils, qui ont des impacts avérés sur la santé publique, en particulier pour les populations vulnérables et lors des pics de pollution.
La proximité avec les lieux d'habitation et de vie, car l'implantation de la chaufferie en continuité du quartier politique de la ville des Collonges et à proximité de zones résidentielles et de lieux de vie collective (écoles, crèches, hopitaux, etc.) expose les habitants à des risques sanitaires accrus, en plus de dégrader encore un peu plus le cadre de vie de cette partie de la commune.
Aussi, le bilan bénéfices-risques du projet ne semble plus favorable au regard de l’incertitude des bénéfices environnementaux escomptés (qui dépendent de conditions strictes de gestion et d'approvisionnement) et au regard des risques sanitaires avérés qui pèseront nécessairement sur la qualité de vie des habitants.
Vu la Constitution française, et notamment la Charte de l’environnement ;
Vu le Code de l’environnement ; Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n°2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL-2025-52 en date du 5 mars 2025 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la délivrance d’une autorisation environnementale relative au projet d’installation d’une chaufferie à Saint-Genis-Laval ;
Vu la demande présentée en date du 28 octobre 2024 par la société SOLEV dont le siège social est au 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69003 LYON pour l'enregistrement d'installations de combustion (rubriques 2910-A de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Saint-Genis-Laval et pour l'aménagement de prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé ;
Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé le 29 juillet 2025 par la Société SOLEV en vue du projet d’implantation de deux chaufferies ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé ;
Vu le rapport du 22 janvier 2025 de l’inspection des installations classées proposant, en application de l’article L.512-7-2 du code de l’environnement, que la demande d’enregistrement soit instruite selon les règles de la procédure d’autorisation environnementale ;
Vu la lettre du 27 janvier 2025 communiquant le projet d’arrêté à la société SOLEV et l’invitant à formuler ses observations dans un délai de 15 jours ;
Vu l’absence d’observations de l’exploitant sur le projet d'arrêté ;
Vu l’étude historique et de vulnérabilité menée par la société APAVE en 2022 ;
Vu le diagnostic de pollution des sols réalisé par la société APAVE en octobre 2022 ;
Vu la délibération du conseil de la Métropole de Lyon, n°2022-1272 du 26 septembre 2022 sur le principe du recours à une délégation de service public (DSP) sur le Réseau de chauffage urbain du sud-ouest lyonnais ;
Vu la délibération du conseil de la Métropole de Lyon, n°2024-2149 du 29 janvier 2024 sur le choix du concessionnaire de service public pour le réseau de chauffage urbain du sud-ouest-lyonnais ;
Vu l’avis de l’Agence Régionale de Santé du 21 novembre 2025 sur la demande d’autorisation environnementale pour la construction d’une chaufferie biomasse à Saint-Genis-Laval ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP-SPE-2025-232 portant ouverture d'une consultation du public en date du 27 novembre 2025 ;
Vu l'avis préfectoral de consultation du public par voie électronique au titre de l'article L .181-10-1 du Code de l’environnement ;
Vu la délibération de la commune n°11-2025-124 du 25 novembre 2025 portant avis sur le dossier soumis à enquête publique environnementale en vue de l'autorisation d'une installation classée au titre de la protection de l'environnement ;
Vu les avis n°2025-ARA-AP-1972-N6778 et n°2025-ARA-AP-1985-N9106 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale ;
Vu les contributions à l’enquête publique qui s’est déroulée du 7 janvier 2026 au 8 avril 2026 ; Ouï l’avis du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs, Je vous demande de bien vouloir :
ÉMETTRE UN AVIS DÉFAVORABLE au projet de chaufferie biomasse pour alimenter le réseau de chauffage urbain du Sud-Ouest-Lyonnais ;
MANDATER Monsieur le Maire ou son représentant pour porter l’avis défavorable de la commune auprès de Madame la Préfète du Rhône et auprès de Madame la Présidente de la Métropole de Lyon, chacune en leurs qualités et compétences, aux fins d’annuler le recours à une chaufferie biomasse telle que présentée à la consultation du public pour l’alimentation du réseau de chaleur urbain du Sud-Ouest-Lyonnais ;
MANDATER Monsieur le Maire ou son représentant pour saisir Madame la Préfète du Rhône pour obtenir la non délivrance de l’autorisation d’exploiter la chaufferie biomasse du du réseau de chauffage urbain, dans le cadre de la procédure relative à cette installation classée au titre de la protection de l’environnement ;
MANDATER Monsieur le Maire ou son représentant pour demander à la Métropole de Lyon de faire évoluer le contenu de la concession de service public attribuée à la société SOLEV - Groupe CORIANCE, afin de faire évoluer les sources de production de chaleur du réseau de chaleur urbaine du Sud-Ouest Lyonnais ;
AUTORISER Monsieur le Maire à engager toute procédure, amiable ou contentieuse visant à obtenir l’arrêt du projet de chaufferie biomasse ;
RE-AFFIRMER l'engagement de la commune en faveur d'une politique énergétique ambitieuse, respectueuse de l'environnement et de la santé des citoyens.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jules GUILLEMOT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DÉLIBÉRATION À LA MAJORITÉ
Motion adoptée par 32 voix Pour et 3 voix Contre, Abstention : 0.
Le secrétaire de séance,
Maxens DOUY
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Jules GUILLEMOT
Liste des élus ayant voté POUR
Jules GUILLEMOT, Patricia DEROO, Salah DAHMANE, Fabienne CHAVASSIEUX, Bernard GUEDON, Catherine GUILLARD, Roland CRIMIER, Céline POURPOINT, Philippe DUBOST, Jennifer THIERY, Hélène EZNACK, Stéphane REYMOND, Christine CHANCEL, Michel MONNET, Lucienne DAUTREY, Waren FEUTRY, Danielle AZEFOUNI, Denis EXBRAYAT, Miloud TOUAOUZA, Brigitte DAVID, Maxens DOUY, Nicole CARTIGNY, Daniel ZORITA, Marie-Pierre PALANDRE, Philippe JEDRYKA, Jacky BÉJEAN, Frédéric RAGON, Olivier PONT, Arnaud JOLLY, Nicolas PAUZIE, Agnès MARION, Antonin GRECO
Liste des élus ayant voté CONTRE
Thierry MONNET, Annick CARROUÉ, Fabien BAGNON
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.