Déliberation - deliberation ndeg04 2026 028 13 03 2026 deliberation1404 02

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Déliberation - deliberation ndeg04 2026 028 13 03 2026 deliberation1404 02 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg04 2026 028 13 03 2026 deliberation1404 02)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, DÉPARTEMENT

DU RHÔNE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL AU MAIRE EN

APPLICATION DE L'ARTICLE L.

2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délibération : 04-2026-028

Transmis en préfecture le : 14/04/2026

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 09 avril 2026

Date de publication : 15 avril 2026

Date de convocation du Conseil Municipal : 03 avril

2026

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Monsieur Jules GUILLEMOT

Secrétaire élu : Monsieur Maxens DOUY

Membres présents à la séance :

Jules GUILLEMOT, Patricia DEROO, Salah DAHMANE,

Fabienne CHAVASSIEUX, Bernard GUEDON, Catherine

GUILLARD, Roland CRIMIER, Céline POURPOINT,

Philippe DUBOST, Jennifer THIERY, Hélène EZNACK,

Michel MONNET, Danielle AZEFOUNI, Miloud

TOUAOUZA, Brigitte DAVID, Maxens DOUY, Nicole

CARTIGNY, Daniel ZORITA, Marie-Pierre PALANDRE,

Philippe JEDRYKA, Jacky BÉJEAN, Olivier PONT,

Arnaud JOLLY, Nicolas PAUZIE, Thierry MONNET,

Fabien BAGNON, Agnès MARION, Antonin GRECO

Membres absents excusés à la séance :

Stéphane REYMOND, Christine CHANCEL, Lucienne

DAUTREY, Waren FEUTRY, Denis EXBRAYAT, Frédéric

RAGON, Annick CARROUÉ

Pouvoirs :

Stéphane REYMOND à Nicole CARTIGNY, Christine

CHANCEL à Patricia DEROO, Lucienne DAUTREY à

Hélène EZNACK, Waren FEUTRY à Philippe DUBOST,

Denis EXBRAYAT à Fabienne CHAVASSIEUX, Frédéric

RAGON à Jacky BÉJEAN, Annick CARROUÉ à Thierry

MONNET,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Monsieur Jules GUILLEMOT

Aux termes de l'article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Toutefois, selon la lettre de l’article L. 2121-7 du même code, le conseil municipal n'est tenu de se réunir qu'au moins une fois par trimestre. Aussi, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité que pour des motifs de bonne administration, le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs dans les matières définies par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Les décisions prises par le maire dans le cadre de cette délégation donnent lieu à un compte-rendu à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal conformément à l'article L. 2122-23 dudit code.

En vertu de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales , le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal.

Dans l’intérêt d’une gestion efficace et réactive des affaires de la commune, il est proposé d’une part, d’approuver les délégations au maire pour la durée de son mandat telles que détaillées ci- dessous ainsi que d’ouvrir la possibilité pour le maire de subdéléguer la signature de certaines décisions à un adjoint, dans les conditions prévues par l'article susmentionné.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-17, L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS » ;

Ouï l’exposé du rapporteur,

Mesdames et Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir :

 DONNER délégation au maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales pour la durée de son mandat, pour la prise des décisions suivantes :

 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

 2° De fixer, dans la limite du coût complet du service pour un montant unitaire maximum de 3 000€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

 3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites fixées ci-dessous :

▪ Le budget et les décisions modificatives préciseront la limite des emprunts susceptibles d’être contractés.▪ Les emprunts pourront être à court, moyen ou long terme, libellés en euros ou en devise, avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts, au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

▪ La durée des produits de financement ne pourra excéder vingt années. ▪ Le contrat de prêt pourra comporter des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation avec mise en place de tranches d’amortissement, la faculté de modifier un ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêts, de modifier la devise, la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement et la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

▪ Dans ce cadre, le maire peut :

- Lancer les consultations auprès de plusieurs établissements financiers, - Retenir la meilleure offre au regard des possibilités que présente le marché à un instant donnée, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, - Passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,

- Résilier l’opération effectuée, signer les contrats de prêts,

- Exercer les options prévues par le contrat de prêt,

- Procéder à des réaménagements de dette et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques visées ci-dessus.

 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants relevant de la section de fonctionnement des budgets principal et annexe, - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite des crédits ouverts, c’est-à-dire des crédits budgétés ou autorisés préalablement en application de l'article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales relevant de la section d'investissement des budgets principal et annexe ;

 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ; 16° D'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions administratives (en excès de pouvoir comme en plein contentieux), civiles et judiciaires tant en première instance, en appel qu'en cassation et de former tout recours dont opposition, appel, pourvoi en cassation, se constituer partie civile, déposer plainte avec constitution de partie civile et se désister de toute instance devant toute juridiction. Le maire pourra également faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 60 000 € par sinistre ;

 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal de 2 500 000 € ;

 21° D'exercer ou de déléguer, en application de L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l’urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre lorsque le montant annuel ne dépasse pas 10 000 € ;

 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

 26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour un projet autorisé ou voté précédemment par le conseil municipal, une dépense prévue ou mandatée en application d’un budget primitif ou d’une décision modificative ;

 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement ; 30° : Néant ;

 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales.

 AUTORISER le maire à subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint dans les conditions prévues par l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;

 AUTORISER que les décisions prises dans ces matières déléguées puissent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal, pris dans l'ordre du tableau, en cas d'absence ou d'empêchement du maire, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jules GUILLEMOT,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL ADOPTE CETTE DÉLIBÉRATION À LA MAJORITÉ

Motion adoptée par 27 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 8.

Le secrétaire de séance,

Maxens DOUY

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Le Maire,

Jules GUILLEMOT

Liste des élus ayant voté POUR

Jules GUILLEMOT, Patricia DEROO, Salah DAHMANE, Fabienne CHAVASSIEUX, Bernard GUEDON, Catherine GUILLARD, Roland CRIMIER, Céline POURPOINT, Philippe DUBOST, Jennifer THIERY, Hélène EZNACK, Stéphane REYMOND, Christine CHANCEL, Michel MONNET, Lucienne DAUTREY, Waren FEUTRY, Danielle AZEFOUNI, Denis EXBRAYAT, Miloud TOUAOUZA, Brigitte DAVID, Maxens DOUY, Nicole CARTIGNY, Daniel ZORITA, Marie-Pierre PALANDRE, Philippe JEDRYKA, Jacky BÉJEAN, Frédéric RAGON

Liste des élus ayant voté CONTRE

Liste des élus s'étant ABSTENU

Olivier PONT, Arnaud JOLLY, Nicolas PAUZIE, Thierry MONNET, Annick CARROUÉ, Fabien BAGNON, Agnès MARION, Antonin GRECO

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.