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Déliberation - del 2 62 2024 enquete pbq datacenter dugny
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arnouville.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20241129-DEL-2-62-2024-DE Date de télétransmission : 29/11/2024 Date de réception préfecture : 29/11/2024 #nouville DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE ARRONDISSEMENT DE SARCELLES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024 N° 2/62 Objet: Enquête publique unique : demande d'autorisation environnementale concernant la construction et l’exploitation d’un data center destiné à héberger des systèmes informatiques et des services internet par la SAS DIGITAL DUGNY sis 1 avenue de la seconde division blindée à Dugny L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Pascal DOLL, Maire. Afin de garantir la publicité des débats, la séance a été retransmise en direct sur la page YouTube de la Ville Conseillers municipaux en exercice : 33 Date de convocation : 19 novembre 2024 Présents Pascal DOLL, Maire. Joël DELCAMBRE, Claude FERNANDEZ-VELIZ, Mathieu DOMAN, Nektar BALIAN, Christophe ALTOUNIAN, Isabelle GOURDON, Tony FIDAN, Yveline MASSON, Jérôme BERTIN, Adjoints au Maire. Sarah MOINE, Conseillère départementale. Romuald SERVA, Sophie LEBON, Adrien DA COSTA, Conseillers municipaux délégués. Claudine OCCHIPINTI, Annie COHADIER, Sylvie GUINEMER, Alain DURAND, Isabelle CARON, Romain CARTIER, Nathalie BALIKDJIAN, Christophe MARTIN, Anthony VASCONCELOS, Rose-Marie ABOUSEFIAN, Christophe PIEGZA, Beyhan CANI, Stéphane POUVESLE, Khadija BLONDEL, Laurent COKGUL, Isabelle BOURSIER, Rita AYDIN, Conseillers municipaux. Absents excusés avec pouvoir : Arnaud BERNIERE a donné pouvoir à Laurent COKGUL Absents : Saïd TOUFIQ Secrétaire de séance : Sylvie GUINEMER Ouï le rapport de Monsieur Christophe ALTOUNIAN, Adjoint au Maire délégué à l'aménagement, à l'urbanisme et au cadre de vie Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’environnement, PUBLIÉ LE 29/11/2024 Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20241129-DEL-2-62-2024-DE Date de télétransmission : 29/11/2024 Date de réception préfecture : 29/11/2024 Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2024-3488 du 19 septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale relevant du Code de l'environnement concernant la construction et l'exploitation d'un data center destiné à héberger des systèmes informatiques et des services internet par la SAS DIGITAL DUGNY sis 1 avenue de la seconde division blindée à Dugny, Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 octobre au 15 novembre 2024 inclus, Considérant que l'enquête publique concernait trois procédures : une demande d'autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) du Code de l'environnement, une demande de déclaration d'utilité publique initiée par RTE suivants le code de l'énergie, pour le raccordement électrique du datacenter aux postes électriques RTE de Plessis-Gassot et de Villiers-le-Bel, et une demande de permis de construire instruite par le service de l'urbanisme de la mairie de Dugny, Considérant que le fuseau de moindre impact présenté ne passe pas par le territoire d'Arnouville, Considérant que la commune relève du périmètre de l'enquête et que, par conséquent, le Conseil municipal est invité à donner son avis, Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À l'unanimité, DONNE un avis favorable au projet. PREND NOTE que le fuseau de moindre impact présenté ne passe pas par le territoire d'Arnoubville. PRÉCISE que la présente délibération sera transmise au Préfet de la Seine-Saint-Denis (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appuis territorial). CHARGE Monsieur le Maire, ou toute autre personne déléguée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Sylvie GUINEMER Secrétaire de-séance Délibération rendue exécutoire le : “A a | AA J20 2 d conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date du « rendu exécutoire » mentionné ci-dessus. Le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens ». Article R421-1 du Code de justice administrative « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. » PUBLIÉ LE 29/11/2024