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Arrêté - AR2024 116 Retrait de delegation dattributions a un conseiller municipal
Document publié le Mardi 16 juillet 2024 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 116 Retrait de delegation dattributions a un conseiller municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 16/07/2024
COM M UN E DE Reçu en préfecture le 16/07/2024 ñ
Publié le S L
ID : 095-219503703-20240716-AR2024 116-AR
Marines, Le mardi 16 juillet 2024
Nomenclature : 5.4
Numéro: REG ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : JD
Portant retrait de délégation d’attributions à
_——> Michel DEJARDIN
Conseiller Municipal
Le Maire de la commune de MARINES, Val d'Oise,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L2122-18
autorisant le maire à déléguer une partie de ses fonctionsà Un ou plusieurs adjoints,
Vu l’article L.2122-23 dudit Code permettant, sauf disposition contraire dans la délibération,
au maire de subdéléguer les compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal,
Vu l’article L2122-20 relatif aux conditions de retrait des délégations,
Vu l'arrêté municipal n° AR2020-217 en date du 1% octobre 2020 portant délégation
d’attributions à Michel DEJARDIN, conseiller municipal délégué,
Considérant que conformément aux dispositions des articles susvisés, le maire est seul
chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer
par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et membres du
conseil municipal,
Considérant que les délégations données par le maire subsistent tant qu'elles ne sont pas
rapportées,
Considérant qu’en vertu de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, l'arrêté mettant
fin à la délégation n’a pas le caractère d’une sanction mais celui d’un acte réglementaire et
en conséquence n’a pas à être motivé (CE, 27 janvier 2017, n°404858).
Considérant que cette décision relève du pouvoir discrétionnaire du marre,
Considérant que le retrait de la délégation entraîne la suppression des indemnités qui lui
sont liées,
ARRETE
Article ler : La délégation consentie à Monsieur Michel DEJARDIN, conseiller délégué,
par l'arrêté de délégation susvisé est retirée.
Article 2 : Ce retrait de délégation prendra effet, après réception en préfecture, dès la
notification du présent acte à l'intéressé.
MAIRIE DE MARINES
4 place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 {( j}
Courriel : contact@mairie-marines.org \ /
Ville de Marines WWW.marines.fr Noms
gilitiiay © Ms
région du Vexin LEA Page|1 COMMUNE DE
MERINE
Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
ID : 095-219503703-20240716-AR2024 116-AR
Publié le S LG
Marines, le mardi 16 juillet 2024
Article 3 : Madame le Maire, Madame la Directrice Générale des Services de la Commune
de MARINES et Monsieur le Trésorier sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à MARINES, le 16/07/2024
Le Maire,
Nadine NINOT
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication, faire l'objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ou d'un recours gracieux auprès de l'administration.
Notifié le
A8./T.f.%.24
A Monsieur Michel DEJARDIN
Signature :
Date de transmission au contrôle de légalité
Acte rendu exécutoire le
Pour le Maire et par délégation,
Laëtitia LHERMITTE
Directrice générale des services
MAIRIE DE MARINES
4 place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 - Fax. 01 30 39 96 60
Courriel: contact airie-marines.or.
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( Parc \d a naturel
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