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Déliberation - 2020 12 19 P Adhesion a la convention de participation a la protection sociale complementaire
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 12 19 P Adhesion a la convention de participation a la protection sociale complementaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Assurance,
Département du Val-de-Marne ,
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement de Nogent-sur-Marne LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal …......................... 45
Membres en exercice... 45 COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance... 45
, EXTRAIT DU REGISTRE Excusé.e.s ......................,.......... 00 des
Absent.e.s.................................… 00
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2020-12-19-P :
Adhésion à la convention de participation à la
protection sociale complémentaire 2020-2025
SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le dix-sept décembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune
de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le onze décembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
séances, sous la présidence de Monsieur Jean Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENTE.S
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON,
Mme NAIT-BAHLOUL, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI,
Mme BENZIANE, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN,
Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET,
Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL,
Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN,
Mme INDJA, M. BERTRAND, M. LECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET, Mme CAZALS.
EXCUSE.E.S - REPRESENTE.E.S
M. BRUNET a donné mandat à Mme BOUHADA
Mme LARABI a donné mandat à M. LACHELACHE
Mme MICHEL a donné mandat à Mme FENASSE
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN
M. NOMBO POATY a donné mandat à M. DAMIANI
M. MATHIEU a donné mandat à Mme AMSELLEM-SIMONNET
M. GUYOT a donné mandat à M. LECOQ
M. BEDOURET a donné mandat à Mme CAZALS
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein
du Conseil.
Mme LELU ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée. Délibération 2020-12-19-P
Adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire 2020-2025 souscrite
par le CIG petite couronne pour le risque prévoyance
LE CONSEIL,
VU ie code général des collectivités territoriales,
VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment
son article 22 bis,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment ses article 25 et 882,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agentes,
VU la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la consultation pour le
renouvellement des conventions de participation santé et prévoyance au 1er janvier 2020,
VU la délibération n°2019-38 du Conseil d'administration du CIG en date du 25 juin 2019 portant
attribution de la convention de participation relative au risque prévoyance pour la période
2020-2025, adoption de la convention-type d'adhésion et adoption des frais de gestion,
VU la convention de participation prévoyance signée entre le CIG petite couronne et Territoria
Mutuelle en date du 25 juin 2019,
VU l'avis du Comité Technique en date du 17 décembre 2019,
À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE
Article 1: D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agent.e.s non titulaires de
droit public occupant un emploi permanent (dont le taux d'emploi est fixé au moins à un mi-temps
et sous réserve d'une durée de contrat minimale de 12 mois) et de droit privé en activité pour :
- le risque prévoyance c'est-à-dire les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant,
tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat
conclu par le CIG : choix du dispositif 1 formule à la carte/ garantie de base / assiette de cotisation :
traitement indiciaire brut + NBI + régime indemnitaire.
Article 2: De fixer le niveau de participation pour le risque prévoyance dans la limite de la
cotisation acquittée par l'agent.e à 15 euros par mois et par agent.e. Délibération 2020-12-19-P
Adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire 2020-2025 souscrite
par le CIG petite couronne pour le risque prévoyance
Article 3: D'adhérer à la convention de participation conclue entre le CIG et Territoria Mutuelle
pour le risque prévoyance.
Article 4 : De régler au CIG les frais de gestion annuels
Article 5 : D'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer la convention et tout acte en
découlant.
Article 6 : D'’inscrire les crédits correspondants au compte 64 de l'exercice budgétaire.
POUR EXTRAIT CONFORME
Jean-Philippe GAUTRAIS
Maire Transmission électronique en Préfecture du Val-de-Marne
le …….?.1.DEC..2020....
Publication
le 2.1. DEC. 2070...
Notification
Certifié exécutoire
Le Maire,