Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PM A 25 36 Reg temp ODP defile Eurobasket 29 03 20
Arrêté - PM A 25 005 reg temp ODP grutage avenue brizeux
Arrêté - PM A 25 178 Reg temp ODP refection toiture 22 07 2
Arrêté - PM A 25 163 Reg temp ODP acces circulation dengin
Arrêté - PM A 25 100 reg temp ODP stockage poteaux eclairag
Arrêté - PM A 25 118 Reg temp ODP Foodtruck terrain stabili
Arrêté - PM A 25 41 Reg temp demenagement 40 rue DR Leon 31
Arrêté - PM A 25 177 Reg temp ODP travaux de depose et pose
Arrêté - PM A 26 33 Reg temp station et circu Eurobasket 24
Arrêté - PM A 24 293 reg temp ODP approvisionnement du chan
Acte - PM A 25 33 reg temp ODP taille haie tracteur lamier rue kerguelen 6 03 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Acte - PM A 25 33 reg temp ODP taille haie tracteur lamier rue kerguelen 6 03 25)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Pace ville
&
nature Æ ÿ $ , $
Réglementation
temporaire
Autorisant
l’occupation
du
domaine
public
Travaux
de
taille
de
haie
avec
un
tracteur
lamier
13
rue
des
Iles
Kerguelen
06
mars
2025
PM_A 25 33
sB
Le
Maire
de
Pacé,
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2212-1,
L.2212-2
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
Route,
annexé
à
l'ordonnance
du
22
septembre
2000,
modifiée
par
une
ordonnance
du
21
décembre
2000
et
d’un
décret
du
22
mars
2001,
notamment
ses
articles
R
411-8,
R
411-25
et
suivants,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la signalisation
routière,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
l'article
133
du
livre
| - 8ème
partie
(signalisation
temporaire),
Vu
l'arrêté
municipal
du
10
août
1990
relatif
aux
occupations
du
domaine
public
;
Vu
la
délibération
n°
14/20
du
22
mars
2022
prévoyant
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
;
:
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
Monsieur
LOUAZON
Mickaël,
représentant
l’entreprise
SAS
LOUAZON,
4
Sevegrand
35520
La
Chapelle
des
Fougeretz;
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu
de
réglementer
l’utilisation
du
domaine
public
dans
le
but
de
garantir
la sécurité
de
tous.
ARRÊTE
ARTICLE
1°"
Dans
le cadre
des
travaux
de
taille
de
la haie, tout
le long
de
la propriété
au
n°13
rue
des
Iles Kerguelen,
l’entreprise
SAS
LOUAZON
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public,
pour
stationner
un
tracteur
lamier,
en
chantier
mobile.
ARTICLE
2
La
circulation
sera
alternée
manuellement
et
par
panneaux
K10
à
hauteur
du
chantier
mobile.
Le
demandeur
mettra
la signalisation
adéquate
pour
baliser
et sécuriser
le
chantier.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
AD
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
ARTICLE
3
Ces
prescriptions
seront
applicables
le jeudi
06
mars
2025
de
09h00
à
17h00.
ARTICLE
4
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
éviter
les
accidents
par
chute
de
matériaux
pour
tout
motif
aux
ouvriers
et usagers
de
la voie
publique.
Il sera,
notamment,
établi
des
planchers
horizontaux
de
service
et de
protection,
des
bardages
verticaux
ainsi
que
des
voiles
plastiques
pare-poussières
(si nécessaire).
Tout
danger,
même
temporaire,
sera
signalé
à
l'attention
du
public.
ARTICLE
5
En
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public
communal,
l’entreprise
SAS
LOUAZON
versera
à la
. ville
de
Pacé
une
redevance
calculée
comme
suit
:
Surface
Tarif
Durée
frais
de
Redevance
Exonération |
REDEVANCE
occupée
applicable
dossier
totale
DUE
15
m?
0,32€/j/m2? |
1 jours
9,50€
14,30€
oui
0€
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
est
accordé
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Il sera
périmé
de
plein
droit
s'il
n'en
a
pas
été
fait
usage
dans
le délai
cité
dans
l’article
2.
L’inexécution
des
travaux
dans
le
cadre
des
délais
prescrits
conduira
le
bénéficiaire
à déposer
une
nouvelle
demande.
ARTICLE
7
Le
pétitionnaire
est
averti
qu'il
doit
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
règlement
ainsi
qu'aux
dispositions
du
code
de
Police
et
Arrêtés
Municipaux
en
vigueur.
En
cas
d'infraction,
le pétitionnaire
sera
poursuivi
devant
la juridiction
compétente.
ARTICLE
8
Monsieur
le
Maire
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification. ARTICLE
9
#
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services,
æ
Mle
Commandant
de
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
PACÉ,
M.le
Chef
de
la
Police
Municipale,
#
M.le
Directeur
de
l'Aménagement
Urbain
et
des
Services
Techniques,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
son
exécution.
Fait
à
Pacé,
le
18
février
2025
,
Le
Maire
p<
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<<
02
23 41
30 00 -
mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh