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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2062 Convention partenariale Pole sante de la Vallee de lHerault
Document publié le Lundi 30 septembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2062 Convention partenariale Pole sante de la Vallee de lHerault)
Thèmes du document : Santé, Logement, Humanitaire,
Republique Francaise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 30 septembre 2019
CONVENTION PARTENARIALE
POLE SANTE DE LA VALLEE DE L'HERAUL T.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 30
septembre 2019 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET,
President de la cornrnunaute de communes.
Etaient presents ou
representes :
Procurations :
Excuses :
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Louis
VILLARET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnes
CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Madame Veronique NEIL, Monsieur
Jean-Claude CROS, Monsieur Christian VILOING, Monsieur Yannick VERNIERES, Mme Josette CUTANDA,
Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Marcel
CHRISTOL, Monsieur David CABLAT, M. Pascal DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER, Monsieur [ose
MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE -Madame Beatrice WILLOQUAUX suppleant
de Monsieur Claude CARCELLER
Madame Roxane MARC a M. Jean-Pierre GABAUDAN, Monsieur Jean-Fran~ois SOTO a Monsieur Olivier SERVEL,
Monsieur Jean-Luc DARMANIN a Mme Agnes CONSTANT, Madame Marie-Helene SANCHEZ a Mme Nicole
MORERE, Madame lsabelle ALIAGA a Mme Josette CUTANDA, M. Bernard GOUZIN a M. Louis VILLARET,
Madame Amelie MATEO a Monsieur Marcel CHRISTOL
M. Rene GOMEZ, M. Gerard CABELLO, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Monsieur Jean-Andre
AGOSTINI, Madame Beatrice FERNANDO
Absents:
Quorum: 24 Presents : 27 ~otants: 33 Pour 33
Contre 0
IAbstent1on 0
Mme Martine BONNET, Madame Jocelyne KUZNIAK, Monsieur Stephane SIMON, Monsieur Jean-Luc BESSODES,
Monsieur Gregory BRO, M. Philippe MACHETEL, Monsieur Rene GARRO, Madame Annie LEROY,
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses
articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU /'arrete prefectoral n°2Ol9-l-995 du 2 ao0t 2019 portant derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de /'Herault et en particulier ses competences en matiere d'amenagement de /'espace et de Sante ;
CONSIDERANT les elements de contexte presentes dans le contenu de la convention relatifs a la sante sur le territoire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, et plus largement sur le
territoire du Creur d'Herault,
CONSIDERANT les points forts et le potentiel de la Vallee de l'Herault en matiere de sante:
- Une accessibilite superieure a la moyenne nationale aux infirmiers, sages-femmes, kinesitherapeutes,
psychologues, psychomotriciens, orthoptistes et ergotherapeutes ;
- La mise en place, depuis mars 2013, de l'UMUPS (Unite Mobile d'Urgence et de Permanence des Soins)
qui devrait devenir un veritable SMUR des la fin de l'annee 2019 (Service Mobile d'Urgence et de
Reanimation) ;
- La creation d'un CMPE (Centre Medico-Psychologique de l'Enfant) sur Gignac pour repondre aux tres
nombreux besoins en matiere de pedopsychiatrie, la demande restant encore plus forte que l'offre.
- Plus globalement et a l'echelle du Pays Creur d'Herault, un atout indeniable, l'existence d'un
Contrat Local de Sante (CLS), signe avec l'ARS (Agence Regional de Sante) 2013, qui permet de se
preoccuper pleinement des questions de sante a l'echelle du Pays, a partir de diagnostics locaux
tres fins,
CONSIDERANT qu'en 2019, le projet de creation d'un Conseil Local en Sante Mentale (CLSM) est
avance et constituera vraisemblablement un axe du futur Contrat Local de Sante qui sera signe en
2019 pour une duree de 5 ans,
CONSIDERANT qu'alors que des carences importantes demeurent dans l'offre de soins, il ressort un besoin fort pour la population du territoire de la Vallee de l'Herault de concretisation d'un projet
pluri professionnel,
CONSIDERANT qu'aujourd'hui, le Groupe Languedoc Mutualite, reseau d'etablissements de soins
medicaux s'est identifie comme porteur de projet pour implanter sur le territoire de la Vallee de
l'Herault un projet de sante pluri professionnel, accompagne par FDI GROUPE dans le portage
immobilier du projet, CONSIDERANT qu'il est propose que la communaute de communes soutienne et accompagne
l'implantation d'un projet de pole sante pluri pro fessionnel sur le territoire de la Vallee de l'Herault
dans le cadre de d'une convention partenariale s'inscrivant dans son projet de territoire Vallee 3D
2016-2025 et plus specifiquement a travers l'objectif strategique n° 10 « Perenniser et diversifier
l'offre de soins sur notre territoire », au travers duquel elle s'est engagee a :
Participer aux dynamiques collectives sur les thernatiques prises en compte du contrat local de sante.
Assurer le maintien et la diversification de l'offre de soins du territoire.
CONSIDERANT que FDI GROUPE s'engage, dans le cadre de ce projet partenarial, a assurer la
construction et la promotion immobiliere du projet de pole Sante conformement aux objectifs du
projet de sante defini et porte par Languedoc Mutualite,
CONSIDERANT que cette convention (PJ) a pour objet de:
- Determiner les engagements respectifs des parties en vue de la realisation du Projet de Pole Sante
sur la commune de Gignac a l'horizon 2020-2021.
- De permettre la construction d'une structure perenne permettant l'installation dans un meme
immeuble de medecins presentant les specialites manquantes sur le territoire et de permettre
egalement aux professionnels de sante deja presents sur le territoire de pouvoir s'etablir au sein de
ce pole.
- D'etablir les modalites selon lesquelles les parties coordonnent leurs efforts pour atteindre cet
objectif.
CONSIDERANT qu'il est propose d'instituer, dans ce cadre, un comite de pilotage charge de veiller
a la bonne coordination des acteurs partis a la convention partenariale. Ce comite de pilotage sera
ainsi consulte sur les principales etapes du projet, 2 a 3 fois par an,
CONSIDERANT que ce comite de pilotage sera constitue des representants de chacune des parties et pourra convier a chacune de ses reunions des personnalites exterieures qualifiees, de
representants d'institution ou collectivites dont le concours s'avererait necessaire pour la
concretisation et l'accompagnement du projet,
Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
Monsieur Jean-Franc;ois SOTO ne prend pas part au vote,
- de soutenir et accompagner l'implantation d'un projet de pole sante pluri-professionnel sur le territoire de la Vallee de l'Herault par la mise en place d'une convention partenariale entre la communaute de communes Vallee de l'Herault, Languedoc Mutualite et FDI Groupe, - d'approuver en consequence les termes de la convention partenariale « pole sante de la Vallee de l'Herault » ci-annexee et autoriser le President a la signer,
- d'autoriser le President a solliciter toutes les demandes de financements afferentes au dossier, et a accomplir l'ensemble des formalites utiles y afferentes.
n-ransmission au Representant de l'Etat
N° 2062 le 02/10/19
Publication le 02/ 1 0/ 19
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 02/ 10/ 19
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20190930-lmc 11 12358-DE- I- I
Le President de la communaute de communes
Signe : Louis VILLARET
Le President de la communaute de communes
Louis VILLARET ~ EE DE l'HERAUll COMMUNAUTt DE COMMUNES
™ LANGUEDOC MUTUALITE RtSEAU O'fTABUSSEMENTS DE SOINS MtOICAUJI ET PARAM,OlCAUII J scnte et services
CONVENTION PARTENARIALE
POLE SANTE DE LA VALLEE DE L'HERAUL T
Entre les soussignes,
D'une part, la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, Etablissement public de cooperation
intercommunale, sise 2, Parc d'activites de Carnalce - 34 150 GIGNAC, representee par son President
en exercice, Louis YILLARET, habilite a l'effet des presentes par deliberation n° ... en date du ... ,
Ci-apres designee « La Cornmunaute »,
De deuxierne part, le Groupe Languedoc Mutualite, societe mutualiste, sis 1 19, Avenue de Lodeve-
34 070 MONTPELLIER, represente par son President, Rene GAME, en exercice,
Ci-apres designe « Languedoc Mutualite »,
De troisieme part, FDI FONCIERE, societe par actions simplifiees, sis lmmeuble H@rmonie
@7Center, 501 Rue Georges Melies - 34078 MONTPELLIER, represente par son President en
exercice, FDI DEVELOPPEMENT, elle-meme representee par son President Dominique GUERIN,
ayant tous pouvoirs a l'effet des presentes,
Ci-apres designe « FDI GROUPE », la societe FDI FONCIERE etant une filiale a 100% de FDI GROUPE,
Ensemble designes « Les parties »,
PREAMBULE
Elements de contexte relatifs a la sante sur le territoire de la Communaute de
communes Vallee de l'Herault, et plus largement sur le territoire du Creur d'Herault
Entre 1999 et 2018, le taux de croissance annuel moyen du territoire de la vallee de l'Herault est egal
a 2,3%, soit un taux superieur a celui du departement l'Herault mais egalement de l'ensemble du
territoire national.
Aujourd'hui, sur le territoire de la Yallee de l'Herault on denombre plus de 38 635 habitants suivant le
dernier recensement publie au moment de la redaction des presentes. Plus largement, on recense plus
de 79 000 habitants sur le Pays Creur d'Herault, avec projection a 100 000 habitants en 2032, et
127 000 habitants en 2040
Version CCR 30 09 2019 insertion remarques FDI et LM 12 09 2019 ~ EE DE l'HERAUll COMMUNAUTt DE COMMUNES
™ LANGUEDOC MUTUALITE RtSEAU O'fTABUSSEMENTS DE SOINS MtOICAUJI ET PARAM,OlCAUII J scnte et services
11 s'agit d'un territoire multipolaire, structure par des axes routiers importants, l'A75 et l'A750, qui
attirent indeniablernent de nouveaux arrivants.
En termes de precarite, les indicateurs sont globalement plus eleves sur le Cceur d'Herault qu'au
niveau national, sachant que l'Herault est le Seme departernent le plus pauvre de France. Toutefois, on
peut noter un tissu tres riche d'acteurs sociaux et de fortes dynamiques associatives autour de la
problernatique de la precarite,
On note egalernent une certaine pauperisation et une tendance accrue a l'isolement des
personnes agees.
En termes de logement, 3 sur 10 sont anciens (construits avant 1946) et certains sont insalubres. Or, le
mal-logement induit des consequences sur la sante.
En termes de sante, le taux de mortalite « toutes causes confondues » est plus eleve sur le Creur
d'Herault qu'aux niveaux departemental, regional et meme national. On note une surmortalite liee
a des maladies cardiovasculaires, des maladies liees au tabac et des maladies du systeme nerveux.
L'Offre de soins hospitaliere de courte duree reste restreinte sur le territoire. 11 est meme possible de
noter l'absence de chirurgie et d'obstetrique.
De nombreuses carences dans la prise en charge du handicap sont egalement a relever.
En outre, le territoire de la Yallee de l'Herault est marque par une offre de prevention tres limitee
quant aux problematiques addictives, axe pourtant majeur de la sante publique.
Au surplus, les problematiques de mobilite sur le territoire sont pregnantes et influent
irremediablement sur les soins.
En dehors d'une offre de soins hospitaliers deja limitee, des difficultes sont egalement a relever
quant a l'insuffisance de medecins specialistes, notamment :
L'absence de pediatre sur le territoire de la CCVH (il n'est pas ici question des suivis pediatriques
mis en place au sein des creches de la CCVH), l'absence de maternite voire de maisons de
naissance;
Des delais d'attente importants pour l'ophtalmologie, la dermatologie, la gynecologie, l'ORL,
la cardiologie, l'imagerie medicale, la rhumatologie, la gastro-enterologie, la psychiatrie ...
11 resulte de ces delais d'attente et des couts pratiques par certains specialistes, une renonciation de la
part d'un certain nombre de personnes a se faire soigner ( 17% chez les plus de 60 ans interroges).
Neanmoins, le territoire de la Vallee de l'Herault presente des points forts et un potentiel
en matiere de sante, notamment :
Une accessibilite superieure a la moyenne nationale aux infirmiers, sages-femmes,
kinesitherapeutes, psychologues, psychomotriciens, orthoptistes et ergotherapeutes ;
Version CCR 30 09 2019 insertion remarques FDI et LM 12 09 2019 ~ EE DE l'HERAUll COMMUNAUTt DE COMMUNES
™ LANGUEDOC MUTUALITE RtSEAU O'fTABUSSEMENTS DE SOINS MtOICAUJI ET PARAM,OlCAUII J scnte et services
La mise en place, depuis mars 2013, de l'UMUPS (Unite Mobile d'Urgence et de Permanence des
Soins) qui devrait devenir un veritable SMUR des la fin de l'annee 2019 (Service Mobile d'Urgence
et de Reanimation) ;
La creation d'un CMPE (Centre Medico-Psychologique de l'Enfant) sur Gignac pour repondre aux
tres nombreux besoins en matiere de pedopsychiatrie, la demande restant encore plus forte
que l'offre.
Plus globalement et a l'echelle du Pays Cceur d'Herault, un atout indeniable, l'existence d'un Contrat
Local de Sante (CLS), signe avec l'ARS (Agence Regional de Sante) 2013, qui permet de se
preoccuper pleinement des questions de sante a l'echelle du Pays, a partir de diagnostics locaux tres
fins. Le Premier CLS 2013-2018 presentait alors 5 axes :
o Aide Medicale Urgente et Permanence des Soins ;
o Sante Mentale des Jeunes ;
o Panier de services en sante publique : addictions, nutrition, acces aux droits et aux
soins, sante et environnement ;
o Culture et Sante ;
o Parcours des personnes agees ;
En 2019, le projet de creation d'un Conseil Local en Sante Mentale (CLSM) est avance et
constituera vraisemblablement un axe du futur Contrat Local de Sante qui sera signe en 2019 pour une
duree de 5 ans.
11 ressort de ce qui precede un besoin fort, pour la population du territoire de la Vallee de l'Herault,
de concretisation d'un projet pluri professionnel d'offre de soins pour lequel le Groupe Languedoc
Mutualite s'est identifie comme porteur du projet de sante accompagne par FDI GROUPE dans le
portage immobilier du projet.
La Communaute de communes Vallee de l'Herault, actrice incontournable du territoire notamment en
matiere d'amenagement, souhaite alors soutenir et accompagner la realisation de ce projet. 11 est
egalement important de preciser que le dernier arrete prefectoral afferent aux competences de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault est venu enteriner l'intervention de Communaute au
terme precisement de sa competence en matiere de « soutien et/ou participation aux actions de
coordination de l'offre de soin sur le territoire intercommunal ».
IL EST ALORS CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1- OBJET Df LA CONVENTION
Dans le partage des memes finalites de service du public et en particulier les populations de la Vallee
de l'Herault, la CCVH, FDI GROUPE et Languedoc Mutualite ont forme un projet ambitieux
d'organisation de prise en charge graduee et coordonnee, sur la base de la creation d'un P61e de Sante
sur la Ville de Gignac.
Dans ce cadre, les Parties ont considere que le regroupement des professionnels de Sante du territoire
en un lieu unique revet un enjeu strategique dans 3 dimensions:
Version CCR 30 09 2019 insertion remarques FDI et LM 12 09 2019 ~ EE DE l'HERAUll COMMUNAUTt DE COMMUNES
™ LANGUEDOC MUTUALITE RtSEAU O'fTABUSSEMENTS DE SOINS MtOICAUJI ET PARAM,OlCAUII J scnte et services
- apporter une offre de service de Sante de proximite lisible,
- organiser une offre de service de Sante de proximite globale,
- organiser une offre de service de Sante de proxirnite accessible.
La presente convention deterrnine les engagements respectifs des parties en vue de la realisation du
Projet de P61e Sante sur la commune de Gignac a l'horizon 2020-2021.
Ce projet a ainsi vocation a permettre la construction d'une structure perenne permettant l'installation
dans un merne immeuble de rnedecins presentant les specialites manquantes sur le territoire au jour
de la conclusion de la convention et de permettre egalernent aux professionnels de sante deja presents
sur le territoire de pouvoir s'etablir au sein de ce p61e.
La presente convention etablit ainsi les modalites selon lesquelles les parties coordonnent leurs efforts
pour atteindre cet objectif.
ARTICLE 2 - SITUATION ET CARACTERISTIQUES
PRINCIPALES DU PROJET
Le projet de p61e sante s'inscrit pleinement dans les objectifs du projet de territoire de la Vallee de l'Herault 2016-2025 et plus particulierement l'objectif « Perenniser et diversifier l'offre de soins sur notre territoire »
Les enjeux pour le territoire de la communaute de communes Vallee de l'Herault sont multiples : Efficacite des services de sante sur le territoire
Maintien d'un service medical de proximite
Attractivite pour l'installation de medecins sur le territoire
C'est pourquoi, la communaute de communes s'engage afin de:
Participer aux dynamiques collectives sur les thematiques prises en compte au sein du Contrat local de sante
Assurer le maintien et la diversification de l'offre de soins du territoire o Anticiper les remplacements des generalistes lors des departs a la retraite o Renforcer l'offre specialisee : premier pas franchi grace a l'installation d'un centre medico-psychologique de l'enfant a Gignac
D'autre part, la Communaute de communes, dans le cadre de sa competence « amenagement de l'espace » et plus particulierement en sa qualite d'amenageur de la Z.A.C La Croix a Gignac, est proprietaire de plusieurs parcelles dans le perimetre de la Z.A.C La croix a Gignac, situees entre la RD 619/Avenue de Lodeve et l'ancien chemin de Lodeve. Dans le cadre de l'implantation d'un P61e sante le lot B02 a ete determine comme une parcelle pertinente pour la construction de ce futur P61e Sante. Ce lot sera rattache a la tranche I de la ZAC par une modification du dossier de realisation. Aujourd'hui, il convient de noter que le dossier de realisation de la ZAC ne concerne que la T I et qu'a ce stade les emprises necessaires au P61e Sante ne sont pas encore incluses dans la T 1. Une modification du dossier de realisation sera necessaire.
Version CCR 30 09 2019 insertion remarques FDI et LM 12 09 2019 ~ EE DE l'HERAUll COMMUNAUTt DE COMMUNES
™ LANGUEDOC MUTUALITE RtSEAU O'fTABUSSEMENTS DE SOINS MtOICAUJI ET PARAM,OlCAUII J scnte et services
ARTICLE 3- ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE
Dans le cadre de la realisation de la Zone d'Amenagement Concerte La Croix, sur la commune de Gignac, la Cornmunaute amenageur est proprietaire d'une reserve fonciere dont la destination et la superficie identifiees au terme du dossier de creation permettent l'implantation du projet de p61e sante dont les caracteristiques principales sont decrites a l'article 2 et aux termes des engagements respectifs pris par les parties.
Pour permettre l'aboutissement du projet et sous reserve du respect des engagements par chacune des parties, la Comrnunaute s'engage, conformernent aux regles qui lui sont propres, a tout mettre reuvre, en sa qualite d'amenageur et de proprietaire foncier, pour :
Reserver et ceder le futur lot B02 d'une emprise fonciere d'environ 1 360m2 et realiser la fiche de lot correspondant, necessaire a la realisation du projet, a FDI GROUPE, porteur du projet immobilier ;
Realiser les amenagements du secteur identifie, en particulier le parking public de la zone, dans les delais de realisation du projet de P61e Sante et dans un souci de coordination permanent avec les porteurs de projet ci-dessus identifies ;
Aider financierement le projet, dans les limites legales et reglementaires qui s'imposent a la communaute, en etudiant les aides potentiellement mobilisables et en organisant, le cas echeant, des facilites de paiement quant au versement du prix de vente du foncier. 11 convient de rappeler sur ce point que les deliberations n°8 l 2 et 1354 du conseil communautaire ayant approuve le dossier de realisation de la ZAC ont acte le prix de vente des lots viabilises a 275€/m2 SDP ;
Soutenir et/ou participer aux actions de coordination de l'offre de soins sur le territoire communautaire.
Des conventions d'application et des deliberations ulterieures viendront detailler l'ingenierie du projet, en particulier quant a la determination du montant des aides publiques mobilisables pour le projet, aux modalites de versement et de contr61e de leur utilisation.
ARTICLE 4- ENGAGEMENTS DE LANGUEDOC MUTUALITE
A partir de cette organisation, les Parties prenantes, s'appuyant sur le reseau de soins de Languedoc
Mutualite, et de ses partenaires operationnels en vigueur, envisagent le projet de regroupement des
professionnels sur la ville de Gignac. 11 se fera sous la forme d'un P61e de Sante multi disciplinaire, dans
l'optique d'un parcours de soin complet permettant une prise en charge des besoins qui pourront etre
orientes vers les plateaux techniques et services cliniques de la Clinique Beau Soleil, y compris vers le
service des urgences.
Au titre du renforcement de la reponse de proximite aux besoins de sante, Languedoc Mutualite
s'engage a renforcer la reponse medico soignante sur le P61e de Sante. De ce fait, pour gagner en
fluidite dans les parcours de sante, des consultations par des specialistes emanant de la Clinique Beau-
Soleil seront delocalises au P61e Sante pour eviter aux patients des deplacements pouvant etre difficile.
Par ailleurs, Languedoc Mutualite, fort d'une experience riche dans la gestion de projet de cette nature,
Version CCR 30 09 2019 insertion remarques FDI et LM 12 09 2019 ~ EE DE l'HERAUll COMMUNAUTt DE COMMUNES
™ LANGUEDOC MUTUALITE RtSEAU O'fTABUSSEMENTS DE SOINS MtOICAUJI ET PARAM,OlCAUII J scnte et services
s'engage a assurer la coordination avec les professionnels de Sante engages sur le Projet de facon a en
garantir la pertinence et la coherence.
Dans le cadre de ce projet partenarial, Languedoc Mutualite s'engage a garantir un acces aux soins conventionnes de secteur 1.
Languedoc Mutualite s'engage plus particulierernent :
Faire beneficier le futur Pole Sante d'un veritable plateau technique et a ce titre prendre a bail aupres de FDI GROUPE une surface minimale de 700 m2 dans les locaux a edifier ; A organiser la structuration du Pole et deterrniner le role de chaque professionnel de sante dans l'organisation pluriprofessionnelle du Pole en creant une dynamique commune des professionnels de sante en tant que chef de file pour l'animation de la communaute des usagers de cet equipement ;
A determiner les modalites de coordination et de concertation entre les differents professionnels de sante installes dans le Pole ;
Organiser la continuite des soins et leur permanence ainsi que les modalites d'information des patients;
S'investir dans une demarche qualite et d'amelioration continue de la prise en charge des patients;
Organiser des partenariats avec les autres acteurs du territoire de maniere a identifier et mettre a jour les problematiques de sante prioritaires, en associant la Communaute de communes et, plus largement, le Pays, signataire du Contrat Local de Sante ; Accompagner les specialistes de sante dans leur installation (pour ceux de Gignac et ceux a venir), leur deploiement, et leur mise en reseau en interne au Pole et en externe sur le territoire. Les specialites representees sont:
o Ophtalmologie
o Dermatologie
o ORL
o Cardiologie
o Gastro-enterologie
o Rhumatologie
o Urologie
o Psychiatrique.
ARTICLE 5- ENGAGEMENTS DE FDI GROUPE
Dans ce cadre, FDI GROUPE, titulaire de competences affirmees et reconnues en termes de gestion de projet et de realisation d'operations immobilieres, et d'experiences exemplaires dans les domaines de la Sante et du Medico-Social, s'engage a mobiliser l'ensemble de ses savoir-faire sur ce projet portant creation d'un ensemble immobilier sur la ville de Gignac conformement aux recommandations issues des professionnels engages dans la demarche, sous la coordination de Languedoc Mutualite.
FDI GROUPE s'engage, dans le cadre de ce projet partenarial, a assurer la construction et la promotion immobiliere du projet de pole Sante conformement aux objectifs du projet de sante defini et porte par Languedoc Mutualite. 11 s'engage pour ce faire a :
Se porter acquereur de l'emprise fonciere necessaire a la realisation du projet; Construire a l'horizon 2021-2022 un batiment exemplaire sur des objectifs de developpement durable, repondant aux caracteristiques decrites a l'article 2 en vue d'accueillir le futur Pole Sante;
Version CCR 30 09 2019 insertion remarques FDI et LM 12 09 2019 ~ EE DE l'HERAUll COMMUNAUTt DE COMMUNES
™ LANGUEDOC MUTUALITE RtSEAU O'fTABUSSEMENTS DE SOINS MtOICAUJI ET PARAM,OlCAUII J scnte et services
Maintenir une destination medicale du batiment, et de maniere elargie, une destination liee a des activites annexes et complernentaires au domaine de la sante pendant une periode minimale de 20 ans ; au-dela, garantir un droit de preference a la Cornmunaute, FDI GROUPE faisant son affaire de la repercussion de cet engagement sur ses cocontractants dans les actes afferents a l'immeuble concerne ; par exception, en cas de non occupation de certains locaux (vente ou location) apres une periode de six mois suivant l'achevement du batiment, une affectation de ces locaux a une activite complementaire de celle de la sante pourra etre retenue, apres avis prealable de la Communaute.
Consentir des baux, le cas echeant en etat futur d'achevement, a Languedoc Mutualite pour une surface minimale de 700 m2 et dont les prix pratiques tiendront necessairement compte des aides et facilites de paiement consenties par la Communaute ;
Reserver une partie des locaux construits a la vente, le cas echeant en l'etat futur d'achevement, au profit des professionnels de sante ;
Valoriser dans tous supports de communication le soutien apporte par la Communaute a la realisation du projet.
ARTICLE 6 - GOUVERNANCE
11 est institue un comite de pilotage charge de veiller a la bonne coordination des acteurs partis a la
presente convention partenariale. Ce comite de pilotage sera ainsi consulte sur les principales etapes
du projet, 2 a 3 fois par an.
Ce comite de pilotage sera constitue des representants de chacune des parties et pourra convier a
chacune de ses reunions des personnalites exterieures qualifiees, de representants d'institution ou
collectivites dont le concours s'avererait necessaire pour la concretisation et l'accompagnement du
projet.
ARTICLE 7 - DURff fT REVISION
La presente convention est conclue pour la duree necessaire a la realisation des engagements respectifs
des parties. Elle peut etre amendee ou revisee par accord ecrit pris entre les parties.
Fait a Gignac, le 2019 en 3 (trois) exemplaires originaux
Monsieur/Madame .
« Qualite » du Groupe Languedoc
Mutualite
Monsieur Louis VILLARET
President de la Communaute de
communes Vallee de l'Herault
Version CCR 30 09 2019 insertion remarques FDI et LM 12 09 2019 ~ EE DE l'HERAUll COMMUNAUTt DE COMMUNES
™ LANGUEDOC MUTUALITE RtSEAU O'fTABUSSEMENTS DE SOINS MtOICAUJI ET PARAM,OlCAUII J scnte et services
Monsieur Dominique GUERIN
President de FDI DEVELOPPEMENT,
Presldente de FONCIERE
Version CCR 30 09 2019 insertion remarques FDI et LM 12 09 2019