unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - BC 030723 Decisions publiees

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - BC 030723 Decisions publiees Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - BC 030723 Decisions publiees)Thèmes du document : Sport, Culture et patrimoine, Loisirs, BUREAU

COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU

Lundi 3 juillet 2023

DÉCISIONS

PUBLIÉES

Mis en ligne sur le site internet le : 20 juillet 2023Bureau communautaire

Séance du lundi 3 juillet 2023 à 18 h 00

Maison des associations

32 rue Saint-Martin à Lancé

LISTE DES DECISIONS PUBLIEES

6. STRATEGIE FINANCIERE / ATTRACTIVITE CULTURELLE / LECTURE PUBLIQUE : Création de nouveaux tarifs dans le cadre de la rénovation de l’espace musique et cinéma (instrument de musique)

8. STRATEGIE FINANCIERE / ATTRACTIVITE CULTURELLE : Ecole de musique – Ateliers d’arts plastiques – Modification des tarifs des cours adultes à compter de la rentrée 2023-2024

9. STRATEGIE FINANCIERE / SPORTS : Activités sportives – Modification des tarifs pour les activités sportives de l’année scolaire 2023/2024 applicables à compter du 4 septembre 2023

10. STRATEGIE FINANCIERE / SPORTS : Tarifs location des équipements sportifs à compter du 4 septembre 2023TVB20230703-06

1/3

- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -

(Loir-et-Cher)

DÉCISION DU BUREAU

Décision

n° TVB20230703-06

Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :

En exercice : 29 Présents : 22 Pouvoirs : 3 Votants : 25 Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

Le 3 juillet 2023 à 18 h 00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis à la Maison des associations, 32 rue Saint-Martin à Lancé, sur convocation adressée par le président, le 27 juin 2023, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.

OBJET : STRATEGIE FINANCIERE / ATTRACTIVITE CULTURELLE / LECTURE PUBLIQUE : Création de nouveaux tarifs dans le cadre de la rénovation de l’espace musique et cinéma (instrument de musique)

Etaient présents :

Président : Laurent Brillard (à partir de la décision n° TVB20230703-06)

Vice-présidents : Claire Foucher-Maupetit, Nicolas Haslé, Magali Marty-Royer (à partir de la décision n° TVB20230703-06), Nicole Jeantheau, Yann Trimardeau, Ingrid Chartier-Malécot, Véronique Champdavoine, Claire Granger, Joël Prenant, Laurent GAUTHIER

Conseillers communautaires délégués : Albert Pigoreau, Maryvonne Boulay, Clara Dodin

Membres du Bureau : Serge Lepage, Dominique Dhuy, Thierry Fleury, Bruno Dupré, Benoît Gardrat, Thierry Sifantus, Sylvie Deux (à partir de la décision n° TVB20230703-09), François Cochet, Eric Bardet

Absents excusés : Philippe Mercier, Magali Marty-Royer (jusqu’à la décision n° TVB20230703-05), Bernard Bonhomme, Michel Chartrain, Sylvie Norguet

Absents ayant donné procuration : Laurent Brillard à Claire Foucher-Maupetit (jusqu’à la décision n° TVB20230703-05), Arnaud Tafilet pouvoir à Laurent GAUTHIER, Sam Ba à Benoît Gardrat, Sylvie Deux à Véronique Champdavoine (jusqu’à la décision n° TVB20230703-08)

Laurent Brillard, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.

Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann Trimardeau, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;

Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégations d’attributions au bureau communautaire, et l’autorisant notamment à créer et fixer les tarifs des droits prévus au profit de la Communauté qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

Vu l’arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Vu l’arrêté n° TVSG20221025-14 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Ingrid Chartier-Malécot, Vice-présidente déléguée à l’attractivité culturelle et aux équipements culturels d’intérêt communautaire.

Ingrid Chartier-Malécot, Vice-présidente déléguée à l’attractivité culturelle et aux équipements culturels d’intérêt communautaire, donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ :

Pour faire suite à la rénovation de l’espace musique et cinéma au troisième étage de la médiathèque de Vendôme, le réseau des médiathèques a proposé de redynamiser son offre documentaire autour de la musique.

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20230703-TVB20230703-06-AU

Date de télétransmission : 17/07/2023

Date de réception préfecture : 17/07/2023TVB20230703-06

2/3

Dans ce cadre, il est constaté que le support CD n’est plus suffisant à l’attractivité des collections musique. Parallèlement plusieurs retours d’expérience font état de très bons résultats sur l’emprunt d’instruments de musique dans les médiathèques. Ces projets favorisent à la fois la pratique amateur et la découverte vivante de la musique pour les plus jeunes.

Suite à un travail conjoint avec l’école de musique Territoires vendômois et au vote d’un budget investissement Instruments de musique de 2 980 euros, le réseau des médiathèques est en mesure de prêter, à partir du mois de septembre 2023, huit instruments de musique à tous les usagers des médiathèques.

Ainsi, sur le même modèle que pour toutes les autres collections, il est nécessaire de créer un tarif en cas de perte ou de casse. Celui-ci est destiné à faire prendre conscience à l’usager qu’il emprunte un instrument spécifique, mais à un tarif qui pour autant ne doit pas être dissuasif.

Trois niveaux d’instruments avec trois tarifs différents sont proposés.

Le niveau 1 correspond à de petits instruments, par exemple la flûte. Le niveau 2 correspond à des instruments intermédiaires, par exemple le cornet à piston, le trombone, le ukulélé, la guitare classique.

Le niveau 3 correspond à des instruments plus coûteux, par exemple la guitare électrique, la guitare basse.

PROPOSITION :

Il vous est proposé :

- d’approuver les tarifs ci-dessous, applicables à compter du 1er septembre 2023, pour la perte ou la casse des instruments de musique du réseau des médiathèques :

Forfait remplacement d'un instrument de niveau 1 15 € Forfait remplacement d'un instrument de niveau 2 160 € Forfait remplacement d'un instrument de niveau 3 200 €

- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité culturelle à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

DÉCISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des votants,

le bureau communautaire,

ARTICLE 1 : Approuve les tarifs ci-dessous, applicables à compter du 1er septembre 2023, pour la perte ou la casse des instruments de musique du réseau des médiathèques :

Forfait remplacement d'un instrument de niveau 1 15 € Forfait remplacement d'un instrument de niveau 2 160 € Forfait remplacement d'un instrument de niveau 3 200 €

ARTICLE 2 : Autorise le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité culturelle à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.TVB20230703-06

3/3

ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;

- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

Le 3 juillet 2023 à Lancé,

POUR EXTRAIT CONFORME

Le secrétaire de séance, Le Président, Yann TRIMARDEAU Laurent BRILLARD

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20230703-TVB20230703-06-AU

Date de télétransmission : 17/07/2023

Date de réception préfecture : 17/07/2023TVB20230703-08

1/3

- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -

(Loir-et-Cher)

DÉCISION DU BUREAU

Décision

n° TVB20230703-08

Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :

En exercice : 29 Présents : 22 Pouvoirs : 3 Votants : 25 Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

Le 3 juillet 2023 à 18 h 00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis à la Maison des associations, 32 rue Saint-Martin à Lancé, sur convocation adressée par le président, le 27 juin 2023, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.

OBJET : STRATEGIE FINANCIERE / ATTRACTIVITE CULTURELLE : Ecole de musique – Ateliers d’arts plastiques – Modification des tarifs des cours adultes à compter de la rentrée 2023-2024

Etaient présents :

Président : Laurent Brillard (à partir de la décision n° TVB20230703-06)

Vice-présidents : Claire Foucher-Maupetit, Nicolas Haslé, Magali Marty-Royer (à partir de la décision n° TVB20230703-06), Nicole Jeantheau, Yann Trimardeau, Ingrid Chartier-Malécot, Véronique Champdavoine, Claire Granger, Joël Prenant, Laurent GAUTHIER

Conseillers communautaires délégués : Albert Pigoreau, Maryvonne Boulay, Clara Dodin

Membres du Bureau : Serge Lepage, Dominique Dhuy, Thierry Fleury, Bruno Dupré, Benoît Gardrat, Thierry Sifantus, Sylvie Deux (à partir de la décision n° TVB20230703-09), François Cochet, Eric Bardet

Absents excusés : Philippe Mercier, Magali Marty-Royer (jusqu’à la décision n° TVB20230703-05), Bernard Bonhomme, Michel Chartrain, Sylvie Norguet

Absents ayant donné procuration : Laurent Brillard à Claire Foucher-Maupetit (jusqu’à la décision n° TVB20230703-05), Arnaud Tafilet pouvoir à Laurent GAUTHIER, Sam Ba à Benoît Gardrat, Sylvie Deux à Véronique Champdavoine (jusqu’à la décision n° TVB20230703-08)

Laurent Brillard, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.

Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann Trimardeau, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;

Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégations d’attributions au bureau communautaire, et l’autorisant notamment à créer et fixer les tarifs des droits prévus au profit de la Communauté qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

Vu l’arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Vu l’arrêté n° TVSG20221025-14 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Ingrid Chartier-Malécot, Vice-présidente déléguée à l’attractivité culturelle et aux équipements culturels d’intérêt communautaire.

Ingrid Chartier-Malécot, Vice-présidente déléguée à l’attractivité culturelle et aux équipements culturels d’intérêt communautaire, donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ :

Depuis la rentrée de septembre 2022, les activités arts plastiques qui dépendaient auparavant du musée sont intégrées dans la direction de l’attractivité culturelle. L’enseignement du dessin aux enfants et aux adultes est une discipline proposée par l’école de musique.

Les ateliers sont des cours collectifs, d’une durée de 2 h pour un maximum de 20 élèves par séance.

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20230703-TVB20230703-08-AU

Date de télétransmission : 17/07/2023

Date de réception préfecture : 17/07/2023TVB20230703-08

2/3

Pour les élèves enfants, le tarif des cours est calculé en application du quotient familial des familles (cf. annexe).

Pour les adultes, le tarif est ainsi fixé depuis 2017 :

Tarif depuis le 01/04/2017

Territoires vendômois 96,21 € Hors Territoires vendômois 192,42 €

Afin de garantir une gestion réactive des recettes, le Bureau communautaire a décidé, dans sa séance du 7 juin 2021, d’instaurer la mensualisation du règlement des cours d’arts plastiques à compter du 1er septembre 2021(décision n° TVB20210607-10).

Lors des arbitrages budgétaires pour 2023, il est apparu nécessaire de revaloriser les tarifs des cours dispensés aux adultes de la communauté d’agglomération Territoires vendômois et hors communauté, qui n’ont pas évolué depuis 2017 :

Une augmentation de 10 % applicable à la rentrée 2023-2024 est proposée :

Depuis le 01/04/2017 A compter de la rentrée

2023-2024

Territoires vendômois 96,21 € 105,83 € Hors Territoires vendômois 192,42 € 211,66 €

PROPOSITION :

Il vous est proposé :

- d’approuver la revalorisation de 10 % des tarifs des ateliers d’arts plastiques adultes de l’école de musique et de fixer les tarifs qui s’appliqueront à compter de la rentrée scolaire 2023-2024 comme suit :

A compter de la rentrée 2023-2024

Territoires vendômois 105,83 €

Hors Territoires vendômois 211,66 €

- d’autoriser le président, la vice-présidente déléguée à l’attractivité culturelle ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

DÉCISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des votants,

le bureau communautaire,

ARTICLE 1 : Approuve la revalorisation de 10 % des tarifs des ateliers d’arts plastiques adultes de l’école de musique et de fixer les tarifs qui s’appliqueront à compter de la rentrée scolaire 2023-2024 comme suit :

A compter de la rentrée 2023-2024

Territoires vendômois 105,83 €

Hors Territoires vendômois 211,66 €

ARTICLE 2 : Autorise le président, la vice-présidente déléguée à l’attractivité culturelle ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.TVB20230703-08

3/3

ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;

- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

Le 3 juillet 2023 à Lancé,

POUR EXTRAIT CONFORME

Le secrétaire de séance, Le Président, Yann TRIMARDEAU Laurent BRILLARD

* Tarifs au 01/04/2017

Enfants - Ateliers d'arts plastiques (annuel)

Tranche de QF Tarif annuel fixe

Territoires

vendômois

Inférieur à 347€ 46,58 €

De 347,01 à 1 350€ (QF x 0,03446) + 34,62

Supérieur à 1 350€ 81,14 €

Hors Territoires vendômois 93,15 €

Adultes - Ateliers d'arts plastiques /Musée (annuel)

Tarif annuel fixe

Territoires vendômois 96,21 €

Hors Territoires vendômois 192,42 €

* Effectifs des ateliers arts plastiques – Année 2022-2023

CATV Hors CATV

Enfants 36 /

Adultes 19 /

TOTAL 55 /

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20230703-TVB20230703-08-AU

Date de télétransmission : 17/07/2023

Date de réception préfecture : 17/07/2023TVB20230703-09

1/4

- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -

(Loir-et-Cher)

DÉCISION DU BUREAU

Décision

n° TVB20230703-09

Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :

En exercice : 29 Présents : 23 Pouvoirs : 2 Votants : 25 Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

Le 3 juillet 2023 à 18 h 00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis à la Maison des associations, 32 rue Saint-Martin à Lancé, sur convocation adressée par le président, le 27 juin 2023, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.

OBJET : STRATEGIE FINANCIERE / SPORTS : Activités sportives – Modification des tarifs pour les activités sportives de l’année scolaire 2023/2024 applicables à compter du 4 septembre 2023

Etaient présents :

Président : Laurent Brillard (à partir de la décision n° TVB20230703-06)

Vice-présidents : Claire Foucher-Maupetit, Nicolas Haslé, Magali Marty-Royer (à partir de la décision n° TVB20230703-06), Nicole Jeantheau, Yann Trimardeau, Ingrid Chartier-Malécot, Véronique Champdavoine, Claire Granger, Joël Prenant, Laurent GAUTHIER

Conseillers communautaires délégués : Albert Pigoreau, Maryvonne Boulay, Clara Dodin

Membres du Bureau : Serge Lepage, Dominique Dhuy, Thierry Fleury, Bruno Dupré, Benoît Gardrat, Thierry Sifantus, Sylvie Deux (à partir de la décision n° TVB20230703-09), François Cochet, Eric Bardet

Absents excusés : Philippe Mercier, Magali Marty-Royer (jusqu’à la décision n° TVB20230703-05), Bernard Bonhomme, Michel Chartrain, Sylvie Norguet

Absents ayant donné procuration : Laurent Brillard à Claire Foucher-Maupetit (jusqu’à la décision n° TVB20230703-05), Arnaud Tafilet pouvoir à Laurent GAUTHIER, Sam Ba à Benoît Gardrat, Sylvie Deux à Véronique Champdavoine (jusqu’à la décision n° TVB20230703-08)

Laurent Brillard, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.

Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann Trimardeau, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;

Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégations d’attributions au bureau communautaire, et l’autorisant notamment à créer et fixer les tarifs des droits prévus au profit de la Communauté qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

Vu l’arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Vu l’arrêté n° TVSG20221025-11 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Arnaud Tafilet, Vice-président délégué aux équipements sportifs d’intérêt communautaire.

Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ :

La Communauté est compétente pour organiser les activités sportives extra scolaires, c’est-à-dire sans lien avec un temps scolaire.

Les tarifs des activités sportives pour enfants ont été fixés par délibération du 24 septembre 2018 (décision n° TVB240918-03) et n’ont jamais été modifiés depuis.

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20230703-TVB20230703-09-AU

Date de télétransmission : 17/07/2023

Date de réception préfecture : 17/07/2023TVB20230703-09

2/4

Considérant le taux d’augmentation des tarifs de 10 % pour les tarifs municipaux et communautaires au regard de la hausse des charges de fonctionnement de nos installations sportives (+ 20 % minimum), il convient de modifier les tarifs des activités sportives proposées pour l’année scolaire 2023/2024 aux enfants et jeunes encadrées par les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS).

PROPOSITION :

Il vous est proposé :

- de fixer le tarif annuel des Mercredis sportifs pour les enfants nés entre 2013 et 2017, comme suit :

Communauté d’agglomération Territoires vendômois

Quotient familial Tarif ou formule de calcul

Jusqu’à 448 28,05 €

De 448, 01 à 1 440 QFx0,01714+17,82

au-delà de 1 440,01 46,75 €

Hors communauté d’agglomération Territoires vendômois

Jusqu’à 448 56,10 €

De 448, 01 à 1 440 QFx0,03478+35,42

Au-delà de 1 440,01 94,05 €

- de fixer le tarif annuel de l’Ecole de gymnastique, activités sportives pour les enfants nés entre 2015 et 2020, comme suit :

Communauté d’agglomération Territoires vendômois

Quotient familial Tarif ou formule de calcul

Jusqu’à 448 40,15 €

De 448, 01 à 1 440 QFx0,02369+25,89

au-delà de 1 440,01 66,00 €

Hors communauté d’agglomération Territoires vendômois

Jusqu’à 448 80,30 €

De 448, 01 à 1 440 QFx0,04738+51,77

Au-delà de 1 440,01 132,00 €

- de fixer le tarif annuel de l’Ecole multisports, activités sportives pour les enfants nés entre 2015 et 2019, comme suit :

Communauté d’agglomération Territoires vendômois

Quotient familial Tarif ou formule de calcul

Jusqu’à 448 25,85 €

De 448, 01 à 1 440 QFx0,01515+16,73

au-delà de 1 440,01 42,35 €

Hors communauté d’agglomération Territoires vendômois

Jusqu’à 448 51,15 €

De 448, 01 à 1 440 QFx0,03075+32,72

Au-delà de 1 440,01 84,70 €TVB20230703-09

3/4

- de fixer les tarifs Sports vacances ou T1 activités enfance/jeunesse et sportives à la demi-journée, comme suit :

Communauté d’agglomération Territoires vendômois

Quotient familial Tarif ou formule de calcul

Jusqu’à 448 2,17 €

De 448, 01 à 1 440 QFx0,00157+1,28

au-delà de 1 440,01 3,89 €

Hors communauté d’agglomération Territoires vendômois : 9,62 €

- d’appliquer ces tarifs à compter du 4 septembre 2023 ;

- d’autoriser le président, le vice-président délégué aux équipements sportifs d’intérêt communautaire ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

DÉCISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des votants,

le bureau communautaire,

ARTICLE 1 : Fixe les tarifs suivants :

- tarif annuel des Mercredis sportifs pour les enfants nés entre 2013 et 2017, comme suit :

Communauté d’agglomération Territoires vendômois

Quotient familial Tarif ou formule de calcul

Jusqu’à 448 28,05 €

De 448, 01 à 1 440 QFx0,01714+17,82

au-delà de 1 440,01 46,75 €

Hors communauté d’agglomération Territoires vendômois

Jusqu’à 448 56,10 €

De 448, 01 à 1 440 QFx0,03478+35,42

Au-delà de 1 440,01 94,05 €

- tarif annuel de l’Ecole de gymnastique, activités sportives pour les enfants nés entre 2015 et 2020, comme suit :

Communauté d’agglomération Territoires vendômois

Quotient familial Tarif ou formule de calcul

Jusqu’à 448 40,15 €

De 448, 01 à 1 440 QFx0,02369+25,89

au-delà de 1 440,01 66,00 €

Hors communauté d’agglomération Territoires vendômois

Jusqu’à 448 80,30 €

De 448, 01 à 1 440 QFx0,04738+51,77

Au-delà de 1 440,01 132,00 €TVB20230703-09

4/4

- tarif annuel de l’Ecole multisports, activités sportives pour les enfants nés entre 2015 et 2019, comme suit :

Communauté d’agglomération Territoires vendômois

Quotient familial Tarif ou formule de calcul

Jusqu’à 448 25,85 €

De 448, 01 à 1 440 QFx0,01515+16,73

au-delà de 1 440,01 42,35 €

Hors communauté d’agglomération Territoires vendômois

Jusqu’à 448 51,15 €

De 448, 01 à 1 440 QFx0,03075+32,72

Au-delà de 1 440,01 84,70 €

- tarifs Sports vacances ou T1 activités enfance/jeunesse et sportives à la demi-journée, comme suit :

Communauté d’agglomération Territoires vendômois

Quotient familial Tarif ou formule de calcul

Jusqu’à 448 2,17 €

De 448, 01 à 1 440 QFx0,00157+1,28

au-delà de 1 440,01 3,89 €

Hors communauté d’agglomération Territoires vendômois : 9,62 €

ARTICLE 2 : Applique ces tarifs à compter du 4 septembre 2023.

ARTICLE 3 : Autorise le président, le vice-président délégué aux équipements sportifs d’intérêt communautaire ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.

ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;

- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

Le 3 juillet 2023 à Lancé,

POUR EXTRAIT CONFORME

Le secrétaire de séance, Le Président, Yann TRIMARDEAU Laurent BRILLARD

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20230703-TVB20230703-09-AU

Date de télétransmission : 17/07/2023

Date de réception préfecture : 17/07/2023TVB20230703-10

1/3

- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -

(Loir-et-Cher)

DÉCISION DU BUREAU

Décision

n° TVB20230703-10

Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :

En exercice : 29 Présents : 23 Pouvoirs : 2 Votants : 25 Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

Le 3 juillet 2023 à 18 h 00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis à la Maison des associations, 32 rue Saint-Martin à Lancé, sur convocation adressée par le président, le 27 juin 2023, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.

OBJET : STRATEGIE FINANCIERE / SPORTS : Tarifs location des équipements sportifs à compter du 4 septembre 2023

Etaient présents :

Président : Laurent Brillard (à partir de la décision n° TVB20230703-06)

Vice-présidents : Claire Foucher-Maupetit, Nicolas Haslé, Magali Marty-Royer (à partir de la décision n° TVB20230703-06), Nicole Jeantheau, Yann Trimardeau, Ingrid Chartier-Malécot, Véronique Champdavoine, Claire Granger, Joël Prenant, Laurent GAUTHIER

Conseillers communautaires délégués : Albert Pigoreau, Maryvonne Boulay, Clara Dodin

Membres du Bureau : Serge Lepage, Dominique Dhuy, Thierry Fleury, Bruno Dupré, Benoît Gardrat, Thierry Sifantus, Sylvie Deux (à partir de la décision n° TVB20230703-09), François Cochet, Eric Bardet

Absents excusés : Philippe Mercier, Magali Marty-Royer (jusqu’à la décision n° TVB20230703-05), Bernard Bonhomme, Michel Chartrain, Sylvie Norguet

Absents ayant donné procuration : Laurent Brillard à Claire Foucher-Maupetit (jusqu’à la décision n° TVB20230703-05), Arnaud Tafilet pouvoir à Laurent GAUTHIER, Sam Ba à Benoît Gardrat, Sylvie Deux à Véronique Champdavoine (jusqu’à la décision n° TVB20230703-08)

Laurent Brillard, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.

Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Yann Trimardeau, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;

Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégations d’attributions au bureau communautaire, et l’autorisant notamment à créer et fixer les tarifs des droits prévus au profit de la Communauté qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

Vu l’arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Vu l’arrêté n° TVSG20221025-11 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Arnaud Tafilet, Vice-président délégué aux équipements sportifs d’intérêt communautaire.

Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ :

La Communauté est compétente pour la gestion des équipements sportifs déclarés d’intérêt communautaire.

Les tarifs de location des équipements sportifs ont été fixés par délibération du 21 mars 2017 (décision n° TV-DCB-17-12) et n’ont jamais été augmentés depuis.

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20230703-TVB20230703-10-AU

Date de télétransmission : 17/07/2023

Date de réception préfecture : 17/07/2023TVB20230703-10

2/3

Considérant le taux d’augmentation des tarifs de 10 % pour les tarifs municipaux et communautaires au regard de la hausse du coût des charges de fonctionnement de ces équipements (+ 20 % minimum), il convient de modifier les tarifs de location des équipements sportifs communautaires comme indiqué ci-après :

Tarifs à compter du 4

septembre 2023

LOCATION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUTAIRES (Tarif à l’heure)

GYMNASE

Communauté d’agglomération Territoires vendômois ou

commune conventionnée ou EPCI conventionné 23,34 € Hors communauté d’agglomération Territoires Vendômois et

hors commune conventionnée ou EPCI conventionné 46,78 €

STADE

Communauté d’agglomération Territoires vendômois ou

commune conventionnée ou EPCI conventionné 23,34 € Hors communauté d’agglomération Territoires Vendômois et

hors commune conventionnée ou EPCI conventionné 46,78 €

PISTE D’ATHLETISME

Communauté d’agglomération Territoires vendômois ou

commune conventionnée ou EPCI conventionné 14,70 €

Hors communauté d’agglomération Territoires vendômois et

hors commune conventionnée ou EPCI conventionné 29,31 €

PROPOSITION :

Il vous est proposé :

- d’appliquer ces tarifs à compter du 4 septembre 2023 ;

- d’autoriser le président, le vice-président délégué aux équipements sportifs d’intérêt communautaire ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

DÉCISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des votants,

le bureau communautaire,

ARTICLE 1 : Applique les tarifs suivants à compter du 4 septembre 2023 :

LOCATION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUTAIRES

(Tarif à l’heure)

GYMNASE

Communauté d’agglomération Territoires vendômois ou

commune conventionnée ou EPCI conventionné 23,34 €

Hors communauté d’agglomération Territoires Vendômois et

hors commune conventionnée ou EPCI conventionné 46,78 €

STADE

Communauté d’agglomération Territoires vendômois ou

commune conventionnée ou EPCI conventionné 23,34 € Hors communauté d’agglomération Territoires Vendômois et

hors commune conventionnée ou EPCI conventionné 46,78 €TVB20230703-10

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PISTE D’ATHLETISME

Communauté d’agglomération Territoires vendômois ou

commune conventionnée ou EPCI conventionné 14,70 €

Hors communauté d’agglomération Territoires vendômois et

hors commune conventionnée ou EPCI conventionné 29,31 €

ARTICLE 2 : Autorise le président, le vice-président délégué aux équipements sportifs d’intérêt communautaire ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.

ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;

- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

Le 3 juillet 2023 à Lancé,

POUR EXTRAIT CONFORME

Le secrétaire de séance, Le Président, Yann TRIMARDEAU Laurent BRILLARD

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20230703-TVB20230703-10-AU

Date de télétransmission : 17/07/2023

Date de réception préfecture : 17/07/2023