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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°179 du 14 Août 2018
Document publié le Mardi 14 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°179 du 14 Août 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Union Européenne,
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE
2018
—-
NUMÉRO
179
DU
14
AOÛT
2018 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2018-N°179
ou
14
Aour
2018
TABLE
DES
MATIERES
AGENCE
REGIONALE DE
SANTE
Arrêté
du 26
juillet
2018
portant
autorisation
d'exploiter
l'eau
du
forage
F2
situé
sur
la
commune
d'AVELIN,
départe-
ment
du
Nord,
à
des
fins
de
conditionnement
sous
la
désignation
commerciale
«
EAU
DE
SOURCE
INES
»
Arrêté
du 26
juillet
2018
autorisant
Noréade
à
utiliser,
à
des
fins
de
consommation
humaine,
l’eau
issue
des
forages
F1,
F1
bis,
F4,
F7,
F8,
F9,
F10,
F11,
F12,
F15
et
F16,
après
traitement
dans
la
nouvelle
station
de
Locquignol,
en
complément
de
l'arrêté
préfectoral
de
Déclaration
d'Utilité
Publique
en
date
du
14
Août
2007
Arrêté
préfectoral
du
26
juillet
2018
portant
autorisation
TEMPORAIRE
d'utilisation
de
l'eau
issue
du
forage
F3 de
la
société
DSM
Food
Specialties
à
Seclin
à
des
fins
alimentaires
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté
du
10
Août
2018
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
Service
des
Impôts
des
Particuliers
de
GRAND
Lille
Est ?
| cf LL. Liberté + Égalité + Fräternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Hauts De France
Direction de La Sécurité Sanitaire
et de la Santé Environnementale
Sous-direction de la
Santé Environnementale
Service Santé Environnementale Nord
Arrêté portant autorisation d'exploiter l’eau du forage F2
situé sur la commune d’AVELIN, département du Nord,
à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale
«EAU DE SOURCE INES»
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles
relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et
80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil ;
Vu le Règlement CE n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux
contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour
animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être
des animaux ;
Vu le Règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des produits alimentaires, définissant les obligations des industriels du conditionnement de l'eau
Vu le Règlement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant
les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les
directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
Vu le Règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et
objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;
Vu la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63
et R.1321-69 à R.1321-95 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et
les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ; Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. Lalande (Michel) ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 12 février 2007 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux en application des articles R.1321-24 et R.1322-44 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2011 portant autorisation d'exploiter l'eau du forage F2 situé à AVELIN à des fins de conditionnement en tant qu'eau de source sous l'appellation « eau de source Inès » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2018 portant désignation et délégation de signature à M. Thierry MAILLES chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du Nord, en date du 19 juin 2018;
Considérant l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Publique en date du 7 mars 2005 ;
Considérant que la demande déposée pour le compte de la société Roxane — Nord le 30 octobre 2017 de modifier le traitement des eaux de la source INES par la société Roxane-Nord sur la commune de MERIGNIES est conforme aux dispositions techniques, législatives et réglementaires du code de la santé publique ;
Sur proposition de la directrice générale de l'ARS et du secrétaire général de la Préfecture du Nord par intérim ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2011 portant autorisation d'exploiter l’eau du forage F2 situé à AVELIN à des fins de conditionnement en tant qu'eau de source sous l'appellation « eau de source Inès » susvisé est abrogé.
Article 2 : objet de l’autorisation
La Société Roxane-Nord (SAS) est autorisée à exploiter, dans les conditions légales et réglementaires fixées par le Code de la Santé Publique, en tant qu'eau de source plate ou gazéifiée par adjonction de gaz carbonique, à des fins de conditionnement dans l'unité d'embouteillage de Mérignies située au lieu dit « la ferme de la Valute », le forage F2 situé sur le territoire d'Avelin dans le département du Nord et identifié sous l'indice BRGM 00203C0376 sous, sous la désignation commerciale « Eau de source INES ».
Le débit maximum autorisé est de :
Débit horaire 100 mS3/heure
Débit journalier 2 400 mS/jour
Débit annuel 876 000 mS3/an Article 3 : identification du captage
Coordonnées Lambert | ns: m Parcellaire Captage cadastral E [N° parcelle et X Y Z sur bride section]
F2 654 010 1314 330 +42 81 et sectionZK
Les caractéristiques du captage F2 (cf. coupe technique en annexe l) sont les suivantes :
Captage DRE Pompage ou
artésien
F2 59,70 Pompage
Le demandeur doit mettre en œuvre une surveillance en continu du niveau dynamique dans le forage,
pour éviter qu'il ne descende en dessous du toit de l'aquifère de la craie, afin d'éviter la perte de captivité
de la nappe.
Cette surveillance est tenue à la disposition de l'autorité sanitaire.
Le débit d'exploitation du forage F2 d'Avelin doit être asservi à son niveau dynamique, par un dispositif
l'empêchant de descendre au-dessous du toit de la craie, quelles que soient les conditions
piézométriques. Un registre du débit d'exploitation est également tenu à la disposition de l'autorité
sanitaire.
Article 4 : protection du captage
Le captage F2 est situé sur la parcelle cadastrale 81 de la section ZK de la commune d'AVELIN (cf.
plans en annexe Il).dans une parcelle de 10 x 10 m acquise par le pétitionnaire et clôturée. Les seules
activités autorisées dans cette parcelle sont celles liées à l'exploitation du forage. Aucune activité
susceptible de présenter un risque de dégradation de l’eau captée ne doit avoir lieu dans cette parcelle.
La tête de l'ouvrage doit être protégée par un bâtiment fermé à clé et équipé d'une alarme anti-intrusion
avec report d'alarme sur numéros d’astreinte.
Ces ouvrages doivent être maintenus en bon état et ne doivent faire l’objet d'aucun stockage.
Afin d'assurer le maintien de la qualité de l’eau utilisée, le pétitionnaire doit veiller à l'entretien et à la
protection de ses installations. Il est chargé de surveiller la qualité de l'eau et de prendre toute mesure
qui s'impose en cas de constat de déversement de polluant, de risque de dégradation ou de dégradation
effective de la qualité de l’eau.
est situé dans un bâtiment abritant le forage situé
Le bâtiment de captage est équipé d’un dispositif d'alarme anti-intrusion
Article 5 : traitement de l’eau
L'eau est acheminée depuis le forage jusqu'à l'usine d'embouteillage par trois conduites en PEHD bande
bleu de 160 mm de diamètre.
Nom du captage Objet du traitement Procédé de traitement
Aération par air comprimé stérile dans une
tour d'oxydation (Pouzzolane) et filtration
Déferrisation (dont le seuil de coupure est inférieur à F2 0,8um)
Traitement du manganèse Filtration sur sable manganifère
L'eau peut subir un traitement de désaération/carbonatation dans le cas d’adjonction de gaz carbonique
pour le conditionnement d'eau gazéifiée. L'exploitant doit vérifier quotidiennement l'efficacité des traitements et tenir à la disposition de l'autorité sanitaire les résultats de l’auto-surveillance, notamment pour les paramètres sur lesquels les traitements peuvent avoir un impact.
Les réseaux et installations réservés à l’eau destinée à la consommation humaine doivent être nettoyés, rincés et désinfectés avant toute mise ou remise en service. L'exploitant doit s'assurer de l'efficacité de ces opérations et de la qualité de l'eau avant la première mise en service ainsi qu'après toute intervention susceptible d'être à l'origine d’une dégradation de cette qualité.
Article 6 : produits de nettoyage ou d’entretien
Tous les produits de nettoyage ou d'entretien doivent être agréés par le ministère chargé de la santé.
L'exploitant doit veiller quotidiennement à la qualité et à l'hygiène de ses installations et tenir à la disposition de l'autorité sanitaire les procédures de nettoyage ou d'entretien.
Article 7 : étiquetage
L'étiquetage des contenants devra être conforme aux articles R.1321-88 à R.1321-91 du code de la santé publique.
Article 8 : surveillance de la qualité de l’eau de source
L'exploitant doit vérifier quotidiennement la qualité des eaux et l'efficacité du traitement, et tenir à la disposition de l'autorité sanitaire les résultats de l’auto-surveillance, notamment pour le pH, la conductivité, ainsi que les paramètres sur lesquels le débit d'exploitation ou le traitement peuvent avoir un impact.
L'exploitant est chargé de prendre toute mesure qui s'impose en cas de constat de déversement de polluant, de risque de dégradation ou de dégradation effective de la qualité de l'eau.
Les analyses effectuées au titre de la partie principale de la surveillance de l'exploitant sont réalisées par un laboratoire répondant aux conditions de reconnaissance définies à l’article R.1321-23 du code de la santé publique.
Les analyses effectuées au titre du contrôle sanitaire sont réalisées par un laboratoire mentionné à l'article R.1321-21 du code de la santé publique : agréé par le ministère chargé de la santé et aux frais de l'exploitant.
Il comprend des analyses réalisées à l'émergence (avant soutirage) et sur produit fini (après soutirage), ainsi qu'en tout autre point supplémentaire du réseau, le cas échéant.
Article 9 : information
L'exploitant informera, sans délai, la Préfecture et l'ARS de tout incident ou accident susceptible d’altérer la qualité de la ressource en eau et de l’eau conditionnée.
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de traitement ou de conditionnement devra être signalée, sans délai, à l'Agence Régionale de Santé.
Article 10 : voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Article 11 : mentions d’exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Nord par intérim et Madame la directrice générale de
l'ARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et qui sera notifié par l'ARS à :
- Monsieur le Maire d'Avelin,
- Monsieur le Maire de Mérignies,
- Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
-__ Monsieur le Directeur Régional de l'Écologie, de l'Aménagement et du Logement, - Monsieur le Directeur de la Société Roxane-Nord.
Fait à LILLE, le
Pour le Préfet et pé CRTRTT le Secrétaire,général par intérim,
hierry MAILLES Annexe |
Coupe technique du forage F2
Département : NORD N? classement C020-3C-0376
Comñune : AVELIN Désignation F2
COUPE LITHOLOGIQUE COUPE TECHNIQUE
5 CECE n
Sables argileux béiges
: a Ë LOCALISATION
5 =
ë A * : 654,010 kn
£ 4rgiles jaunes s3bleuses 5 Ë AE 3 È Y :1314,330 kn
É NF ÈTE, É 9.56 = x 0 frobles grises sebleuses 4, 49 LE = Z sol: 42.00 m
En ÉSiénlatgo de g0û L #9 m
Tube inox 450 mm PIEZCHETAIE
N5/s01 : 17.12
Niveau d°
Arailes noires (STATE Rep/sal: 0.50 ©
£ rep. : 42.60 m
al L Cote 2 24.88 m piézo
.. #0 23.00
POMPAGE D'ESSAT
Date 22/07/03
Curée 290.9 h
üébit 190.0 ma/h
cn L
Asoat, : 4.71 m
T - T
T - T
Er
T 1 Le T : LE ma & E L—_— 445 CA Craie à silex h Fete FEAR Annexe Il
SECTION ZRÉPARCE MER
LEO CHEROUReENNES Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
Direction de la Sécurité Sanitaire
et de la Santé Environnementale
Arrêté préfectoral autorisant Noréade à utiliser, à des fins de consommation humaine,
l’eau issue des forages F1, F1 bis, F4, F6, F7, F8, F9, F10, F11, F12, F15 et F16,
après traitement dans la nouvelle station de Locquignol,
en complément de l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique en date du 14 août 2007
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
la directive 98/83 de la Commission Européenne du Conseil du 3 novembre 1998
relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
le code de la santé publique, et notamment les articles L.1321-1 et suivants, R.1321-1
et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) — M.
LALANDE (Michel) ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.
1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique :
l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,
pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la
santé publique ;
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.
1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 14 août 2007 d'autorisation de prélèvement, de déclaration
d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres
de protection des forages de Locquignol et Sassegnies ;
l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2018 portant désignation et délégation de signature à
M. Thierry MAILLES chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
la demande d'autorisation d'utiliser, à des fins de consommation humaine, l’eau issue
des forages F1, F1 bis, F4, F6, F7, F8, F9, F10, F11, F12, F15 et F16 après traitement dans la nouvelle usine de traitement de Locquignol, transmise par courrier de Noréade en date du 03/01/2018 ;
VU les éléments du dossier présenté par Noréade ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 19 juin 2018 ;
CONSIDERANT la qualité des eaux brutes et les paramètres à traiter ;
CONSIDERANT que la filière de traitement mise en place est conforme aux dispositions du code de la santé publique et permet de garantir une eau distribuée propre à la consommation humaine ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France et du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 — Champ d'application de l'autorisation
Noréade, déjà autorisé à dériver les eaux souterraines prélevées par les ouvrages situés sur les communes de Locquignol (F1, F1 bis, F4, F6, F7, F8, F9, F12, F15 et F16) et Sassegnies (F10 et F11), est autorisé à utiliser cette eau en vue de la consommation humaine après traitement dans la nouvelle unité de Locquignol, selon les conditions mentionnées dans le présent arrêté et dans le dossier de demande d'autorisation cité ci-dessus.
Article 2 — Validité de l'autorisation
En l'absence de mise en service de la station de production de Locquignol dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, l'autorisation mentionnée à l'article 1 est réputée caduque.
Article 3 — Modification des installations
Toute modification apportée aux installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution, de nature à entraîner un changement notable dans les conditions d'exploitation des installations, est portée à la connaissance de l'ARS avant sa réalisation. Un nouveau dossier de demande d'autorisation doit être déposé.
Article 4 - Conditions d'exploitation
Noréade, personne responsable de la production et de la distribution d'eau, doit se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, notamment pour ce qui concerne :
- les prescriptions de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 14 août 2007 ;
- les règles d'hygiène applicables aux installations ;
- les matériaux et objets en contact avec l’eau ;
- l'utilisation des produits et procédés de traitement ;
- les règles particulières relatives au plomb dans les installations de distribution ; - l'examen régulier des installations ;
- la surveillance permanente de la qualité des eaux, et la tenue d’un carnet sanitaire ; - le programme de contrôle de la qualité des eaux ;
- les mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, dérogations ;
- l'information et les conseils aux consommateurs.
Les matériaux et produits de traitement utilisés doivent avoir fait l'objet d'une autorisation d'emploi ou d'une attestation de conformité sanitaire, en application de la réglementation en vigueur. Les caractéristiques techniques et les conditions d'emploi ne doivent pas être susceptibles de
présenter un danger pour la santé humaine ou d'entraîner une altération de la composition de
l'eau.
Noréade veille à l'entretien et à la protection de ses ouvrages pour prévenir tout risque de
dégradation de la qualité des eaux.
Le carnet sanitaire est tenu à disposition de l'ARS. Ce carnet présente en particulier et dans un
ordre chronologique les résultats des mesures, des opérations et interventions sur les installations,
et tout autre fait susceptible d'avoir un impact sur la qualité des eaux.
Article 5 — Installation de traitement
L'eau brute issue des forages situés sur les communes de Locquignol (F1, F1 bis, F4, F6, F7, F8,
F9, F12, F15 et F16) et Sassegnies (F10 et F11) est traitée dans la station de traitement de
LOCQUIGNOL de manière à être conforme aux exigences réglementaires de qualité en vigueur.
Les débits autorisés pour ces forages sont cités dans l'arrêté du 14 août 2007 sus-mentionné.
La filière de traitement de l'usine de Locquignol consiste en une désinfection et un abattement du
fer, du manganèse et de la turbidité.
La filière de traitement retenue est la suivante :
- une bâche d’eau brute, compartimentée ;
- une pré-oxydation par cascade (secourue au permanganate de potassium KMnO) ;
- une correction de pH à l'acide sulfurique ;
- une clarification en 3 étapes : coagulation, floculation, décantation lamellaire ;
- une inter-oxydation au KMnO;
- une filtration sur sable ;
- une désinfection à l'eau de javel ;
- un ajustement du pH à la soude ;
- un stockage de l'eau traitée dans deux bâches, pour un volume global de 3000 m*;
- un local de pompage pour la distribution de l'eau traitée vers les points suivants :
" Réservoirs du Champ de tir (Landrecies) : 830 m‘°/h
" _ Réservoirs de Villereau et Le Quesnoy : 130 m‘h
“ Réservoir de Taisnières-en-Thiérache : 100 m‘h
Noréade doit vérifier l'efficacité des traitements et tient à la disposition de l'autorité sanitaire les
résultats de l'auto-surveillance, notamment pour les paramètres concernés par le traitement. Le
détail des traitements, ainsi que les résultats des mesures de surveillance de la qualité des eaux
sont conservés pendant 3 ans au minimum et regroupés dans le carnet sanitaire.
Article 6 — Contrôle sanitaire
Noréade est tenu de se soumettre au contrôle sanitaire, et de se conformer en tous points au
programme de contrôle de la qualité des eaux défini en application du code de la santé publique.
De la ressource jusqu'aux principaux points d'usage, des prises d'échantillons d'eau sont à mettre
en place, notamment pour réaliser les prélèvements réglementaires du contrôle sanitaire sur les
eaux brutes des forages, sur les eaux produites après traitement, aux points de stockage et sur les
eaux utilisées aux principaux points d'usage.
Le contrôle sanitaire comprend les points suivants :
- inspection des installations ;
- contrôle des mesures de sécurité sanitaire dont les dispositions du plan « Vigipirate »
et du code de la santé publique ;
- réalisation des programmes de prélèvements et d'analyses réglementaires sur les
eaux brutes, produites et utilisées.
Les frais liés à la réalisation de ce contrôle sanitaire sont à la charge du pétitionnaire. L'ARS se réserve le droit, à tout moment, en fonction des résultats des analyses : - de moduler la fréquence du contrôle sanitaire ;
- d'imposer la mise en place de traitement complémentaire ;
- de suspendre l’utilisation de cette eau à des fins de consommation humaine.
Article 7 — Qualité des eaux
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre en permanence aux exigences de qualité réglementaires en vigueur.
Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux est susceptible d'entraîner la révision de la présente autorisation.
Tout dépassement des exigences de qualité fait l'objet d'un bilan de la situation observée, effectué immédiatement par le pétitionnaire et transmis à l'ARS, décrivant les mesures correctives mises en œuvre et les éventuels impacts des dépassements observés. En cas de constat de déversement, de risque de dégradation ou de dégradation effective et notable de la qualité de l'eau, Noréade doit prendre toute mesure permettant de préserver la santé des consommateurs dans les meilleurs délais. La recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place.
L'utilisation d'eau devenue impropre à la consommation humaine est interdite.
Article 8 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 9 — Publicité et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD et noti - fié à :
- __ Monsieur le Maire de Locquignol ;
-__ Monsieur le Maire de Sassegnies ;
- _ Monsieur le Directeur Général de Noréade ;
- Monsieur le Sous-Préfet d'Avesnes-sur-Helpe ;
- _ Monsieur le Directeur Régional de l'Ecologie, de l'Aménagement et du Logement ; - _ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord , - Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
- _ Monsieur le Directeur Général de l'Agence de l'Eau Artois — Picardie.
Article 10 —- Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture du NORD par intérim, la directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ainsi que le Directeur Général de Noréade sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 6 JUIL. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général par intérim,
Thie AILLES Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Hauts De France
Direction de La Sécurité Sanitaire
et de la Santé Environnementale
Sous-direction de la
Santé Environnementale
Service Santé Environnementale Nord
Arrêté préfectoral portant autorisation TEMPORAIRE d'utilisation de l’eau
issue du forage F3 de la société DSM Food Specialties à Seclin à des fins
alimentaires
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 98/83 de la Commission Européenne du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité
des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'état dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agence régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) —- M. LALANDE (Michel) ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R.1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire
pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique pris
en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-
42 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant autorisation d'utilisation de l'eau issue du forage F2
de la société DSM Food Specialties à Seclin à des fins alimentaires
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant désignation et délégation de signature à M. Thierry
MAILLES chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Hauts-de-France et du
secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim
Considérant l'article R.1321-9 du code de la santé publique relatif à l'autorisation temporaire et
exceptionnelle ;
Considérant l'article R.1321-6 du code de la santé publique relatif à la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine ;
ARRÊTE
Article 1°": Objet de l’autorisation
La société DSM Food Specialties est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Seclin, dans
les conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique ainsi que dans les
conditions particulières définies dans le présent arrêté, et sous réserve de la conformité des résultats de
la première analyse du contrôle sanitaire, l'eau issue du forage F3 situé dans le site de production de
DSM à Seclin, en vue de l’utilisation à des fins alimentaires dans son atelier de production d'enzymes.
L'autorisation TEMPORAIRE est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la
salubrité publique. Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Toute modification apportée
de nature à entraîner un changement notable dans les conditions d'exploitation des installations doit être
portée avant sa réalisation à la connaissance de l’ARS.
Il est à noter que ce site de production dispose d’une alimentation en eau de distribution publique et
TEMPORAIREMENT de l'eau de ses deux forages F2 et F3. L'eau des forages est exclusivement
destinée aux procédés industriels.
Article 2 : identification du forage F3
Coordonnées Lambert | AAOPS ER m Parcellaire
Captage cadastral Profondeur
x Ÿ Zsur bride | [N° parcelle et section]
395 et
F4 | AOIBSNSS | PROS FA section000APO1 | 49 mètres
Article 3 : autorisation de prélèvement
Débit horaire 375 | m”heure
Débit journalier 6 250 | m‘’jour
Débit annuel 1500 000 | m’an
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence cette
valeur conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement. Article 4 : Protection du captage
Afin d'assurer le maintien de la qualité de l'eau utilisée, le pétitionnaire devra veiller à l'entretien et à la
protection de ses ouvrages.
A proximité du forage, tout traitement chimique des sols ou de la végétation et toute incinération sont
proscrits. Toute circulation, toute activité, tous travaux, stockage ou dépôt qui ne sont pas nécessaires à
l'exploitation et à l'entretien des installations de captage et de pompage sont interdits. Tout produit
potentiellement polluant doit être stocké sur bac de rétention correctement dimensionné.
Les installations doivent être maintenues en bon état de fonctionnement pour prévenir tout risque de
dysfonctionnement susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux.
Article 5 : Traitement de l’eau
L'eau prélevée sur le forage F3 ne fait l'objet d'aucun traitement pour la mise en culture de micro-
organismes dans les fermenteurs, ainsi que pour les lavages ou nettoyage des cuves. L'eau peut être
utilisée après filtration sur membranes (produits de traitement des EDCH) ou après osmose et traitement
par UV pour d'autres étapes du procédé de production.
Le pétitionnaire doit vérifier l'efficacité des traitements et tenir à la disposition de l'autorité sanitaire les
résultats de l’auto-surveillance.
Article 6 : surveillance de la qualité de l’eau
La société DSM Food Specialties doit se conformer en tous points à l’a rrêté du 11 janvier 2007 relatif au
programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une
entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R.
1321-10,
R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
Les frais liés à la réalisation de ce contrôle sanitaire sont à la charge du pétitionnaire.
Le programme du contrôle sanitaire à appliquer sur le forage F3 comporte des analyses de type R et des
analyses de type R+C, à la fréquence définie en application de l'arrêté cité ci-dessus. En tant que de
besoin, des paramètres supplémentaires peuvent être recherchés à la demande de l'ARS, notamment le
nickel et le bore. La fréquence du contrôle pourra être modulée en fonction des résultats observés.
La composition de l'eau issue du forage F3 ne doit pas dépasser les exigences de qualité fixées en
application du code de la santé publique.
Tout dépassement de ces valeurs doit être accompagné d’un bilan de la situation observée, effectué
immédiatement par le pétitionnaire, décrivant les mesures correctives mises en œuvre et les éventuels
impacts des dépassements observés.
Article 7 : Auto-surveillance
Le pétitionnaire doit assurer la surveillance permanente des installations et de la qualité des eaux, et
notamment :
- vérification régulière des conditions de disponibilité en eau et du fonctionnement de la filière
technique ;
- programme de tests et d'analyses effectué sur des points déterminés en fonction des risques
identifiés par le pétitionnaire sur ses installations dans le cadre de sa démarche de surveillance de la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
- tenue de registres équivalents au cahier sanitaire.
Ces registres doivent être tenus à disposition de l’ARS. Ces registres contiennent en particulier et dans
un ordre chronologique les résultats des mesures, des opérations et interventions sur les installations, et
tout autre fait susceptible d’avoir un impact sanitaire sur la qualité des eaux utilisées dans le site de
production.
Article 8 : Information
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de traitement ou
de distribution devra être signalée, sans délai, à l'Agence Régionale de Santé. Le pétitionnaire doit vérifier visuellement l'eau du forage et prendre toute mesure qui s'impose en cas de
constat de déversement, de risque de dégradation ou de dégradation effective de la qualité de l’eau.
Le demandeur doit informer, sans délai, l'agence régionale de santé, la DDPP et la DREAL de tout
incident susceptible d'altérer la qualité de l'eau et de toute variation significative des caractéristiques
habituelles de l'eau.
Article 9 : Conformité sanitaire des produits et des matériaux
Les matériaux et produits de traitement utilisés doivent avoir fait l'objet d'une autorisation d'emploi ou
d'une attestation de conformité sanitaire, en application de la réglementation en vigueur.
Les caractéristiques techniques et conditions d'emploi ne doivent pas être de nature à créer de non-
conformité réglementaire de la qualité des eaux produites après traitement.
Article 10 : Validité du présent arrêté
Le présent arrêté sera valable jusqu'au 31 décembre 2018, conformément à l'article R.1321-9 du code de
la santé publique.
Article 11 : voies de recours
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 12 : Publicité et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD et notifié à :
- Monsieur le Maire de Seclin,
- Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- Monsieur le Directeur de la société DSM Food Specialties à Seclin.
Article 13 : Mesures exécutoires
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Nord par intérim et Madame la directrice générale de
l'agence régionale de santé Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 2 6 JUIL. 2018
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général par intérim,
érry MAILLES DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GRAND Lille Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraie des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à Madame MIGNOT Andrée, inspectrice, Madame DESSI Valérie,
inspectrice et Monsieur DÉLAURIE Bertrand, inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de Grand Lille Est, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15.000,00€ aux inspecteurs des finances publiques:
2°} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : Nom Prénom Nom Prénom | Nom Prénom |
VILETTE Catherine BOUCART Arnaud QUINART Joël
GUILLON Émeline ARMENGAUD Alain
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom Prénom “NomPrénom Nom Prénom
T'HOOFT Denis CHAVATTE Sarah HAVRET Laura : MARQUETTE Brigitte _ DUQUESKE Christine ____ DEMAN Matthieu _ LACAUSSADE Eve POIVRE Stéphane ROBAEY Marianne ... KOSLOWSKI Amandine VANBLEUS Léa VASSEUR Gwenaëlle ABDELLAOUI Sarah U d
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tabieau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade Limite Durée maximale. Somme maximale
agents des décisions des délais de |pour laquelle un délai
gracieuses paiement de paiement peut être
L __ accordé
KRZYZANIAK François Contrôleur Principal 10 000 12 mois | 20 000
BLAIZEL Fiorent Contrôleur 10 000 12 mois 20 000 DELBROEUVE Louis Contrôleur 10 000 12 mois 20 000 VIEGAS Sophie _ Contrôleur 10 000 |. 12mois | 20 000 TETART Sylvie 1 gent 2 000 12 mois 10 000
PIERRU Denis Contrôleur Principal 10 000 12 mois 20 000
DEFENAIN Jeannette Contrôleur 10 000 12 mois 20 000 DERBICH Anne Marie _fGontrôteur _ 10000 12 mois 20 000 BOUDALIA Sabrane .... figent EL . 2 000 | 12 mois É 10 000 l
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
aux agents désignés ci-après : INom et prénom des agents grade Limite des Limite Durée Somme maximale décisions | des décisions [maximale des] pour laquelle un | contentieuses| gracieuses délais de | délai de paiement | paiement | peut être accordé L GLE l LL HOUSSOY Syivie Contrôleur 10 600 10 000 3 mois 3 000 BUCQUET Chantal Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 CHAYANI Karim Contrôleur 19 000 10 000 3 mois |. 3 000 _ PHELEION Annick Agent principal 2 000 2 000 3 mois 3 000 BOUILLET Laura lAgent 2 000 2 000 3 mois 3 000 L VERCRUYSSE Thérèse Agent.caisse 2 000 2 000 3 mois 3 000 : BOUCART Arnaud Contrôleur 10 000 40 000 3 mois 3 000 GUILLON Emeline Contrôleur 40 000 10 900 3 mois 3 000 QUINART Joël Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 VILETTE Catherine Contrôleur 10 000 10 000 3 mois | 3 000 ARMENGAUD Alain Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 a ABDELLAOUI Sarah Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 | CHAVATTE Sarah lAgent principal 2 000 2 000 3 mois | 3 000 DEMAN Matthieu Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 DUQUESNE Christine Agent principal 2 000 2 000 3 mois 3 000 HAVRET Laura Agent k 2 000 2 000 3 mois 3000 KOSLOWSKI Amandine Agent 2000 2 000 3 mois 3 000 LACAUSSADE Eve Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 ROBAEY Marianne Agent principal 2 000 2 000 3 mois 3 000 L POIVRE Stéphane Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 T'HOOFT Denis Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 VASSEUR Gwenaëlle Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 [ANBLEUS Léa Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000
| _ LILLE NORD
AJAX Victor Contrôleur 19 600 10 000 3 mois 3 000 BIENCOURT François Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 MARAMZIN Vanessa Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 MARTIN Léopold Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 8 000 LECASBLE David Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 DECHERF Véronique Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 DELVAL Sylvie lAgent 2 000 2 000 3 mois 3 000 FRÈRE Angélique Agent 2 000 2 000 3 mois _ |; 3 000 FROMONT Caterina Agent n 2 000 2 000 3 mois 3 000 QUINART Chantal Agent. 2 000 2 000 3 mois 3 000 SAFREZ Dominique Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 WiLSBéatrice Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 TAING Jun-Xiong Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 ROS Paul Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 POGNICI Sandrine Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 REANT Jérôme Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 BOULOGNE David __ Contrôleur 10 000 10 000 8 mois 3 000 BOUADLA Linda Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 PECQUEUR Grégory Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Grand-Lille-Est, SIP de Lille-Nord. Article 5
Le présent acte prendra effet au 1° septembre 2018
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A Lille, le 10 août 2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
— ur
Philippe BOREY