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Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 69 Projet délibération marché assurance risques statutaires AR PREF)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Sécurité sociale,
ANNEXE N° 3
PROJET DE DELIBERATION DONNANT HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE DE TREILLIERES
L'an deux mille vingt-deux
Le dix octobre à dix-neuf heures
Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur ROYER Alain, Maire.
Date de convocation : 30 septembre 2022
Nombre de conseillers :
En exercice :
Présents :
Votants :
Pouvoir :
Présents :
Absents :
Secrétaire de séance :
Objet : Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire- Atlantique.
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26 alinéa 5 et l’article 8 de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021.
- Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
- Vu le Code des assurances.
- Vu le Code de la commande publique.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20221010-2022-10-69-DE
Date de réception préfecture : 24/10/2022 Le Maire / le Président expose :
◼ La collectivité a la possibilité de souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
◼ Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale Loire-Atlantique peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.
◼ Notre collectivité adhère au contrat groupe en cours résilié au 31 décembre 2022. Compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique, il est proposé de participer à la procédure d’appel d’offres ouvert engagée selon les articles L. 2124-2 et R. 2124-2 1° du Code de la commande publique.
◼ Si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Par …..…. voix pour, ……… voix contre, ……… abstentions
Le Conseil municipal,
Décide :
Le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
◼ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :
- Décès
- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
◼ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :
- Accidents du travail - Maladies professionnelles
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel. Accusé de réception en préfecture 044-214402091-20221010-2022-10-69-DE Date de réception préfecture : 24/10/2022 Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2023
- Régime du contrat : Capitalisation
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Fait à Treillières, le 10 octobre 2022
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission au représentant de l'Etat le ……………. et de la publication le …………………
Fait à ……….…………. le …………….
Le Maire,
ROYER Alain
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20221010-2022-10-69-DE
Date de réception préfecture : 24/10/2022