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Arrêté - AR 22 115 Cessation fonctions regisseur Regis PAILLET
Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - AR 22 115 Cessation fonctions regisseur Regis PAILLET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE
VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°
2022/115
Nature
de
l’acte
: Fonction
publique
—
Personnels
titulaires
et
stagiaires
de
la
fonction
publique
territoriale
CESSATION
DE
FONCTIONS
DU
REGISSEUR
TITULAIRE
POUR
LA
REGIE
DE
RECETTES
DROITS
DE
PLACE
SUR
LES
FOIRES,
MARCHES
ET
FETES
FORAINES
DE
LA
COMMUNE
DE
VALSERHONE Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
R.
1617-1
et
suivants
relatifs
à
la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leur
établissements
publics
locaux
;
VU
le décret
n°
2019-798
du
26
juillet 2019
relatif aux
régies
de
recettes
et d'avances
des
organismes
publics
;
VU
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
modifié
relatif à
la
responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
la
délibération
n°19-56
en
date
du
6 janvier
2019
portant
création
d'une
régie
de
recettes
droits
de
place
sur
les
foires,
marchés
et
fêtes
foraines
de
la
commune
nouvelle
Vaiserhône ; VU
la
délibération
n°19-57
en
date
du
6 janvier
2019
portant
nomination
des
régisseurs
pour
la
régie
de
recettes
droits
de
place
sur
les
foires,
marchés
et
fêtes
foraines
de
la
commune
nouvelle
Valserhône
;
VU
la
délibération
n°19/115
du
4
mars
2019
relative
à
la
refonte
globale
du
régime
indemnitaire
de
la commune
de
Valserhône
:
VU
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
en
date
du
18 juillet 2022
;
ARRETE
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20220720-AR-22-115-AI Date de télétransmission : 20/07/2022 Date de réception préfecture : 20/07/2022 Article
1:
À
compter
de
ce jour,
Monsieur
Régis
PAILLET
cesse
d’exercer
la fonction
de
régisseur
titulaire
pour
la régie
de
recettes
droits
de
place
sur
les
foires,
marches
et fêtes
foraines. Article
2: Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le tribunal
administratif de
Lyon
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa publication.
Article
3:
Le
Directeur
Général
des
Services
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera transmise
à Monsieur
Régis
PAILLET.
Fait
à Valserhône,
le
18 juillet 2022
Pour
le Maire
absent,
Par
délégation,
Isabelle DE OLIVEIRA,
Adjointe déléguée
Mis
en
ligne
le
20/07/2022
Affiché le :
<
Transmis
en
sous-préfecture
le
:
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20220720-AR-22-115-AI Date de télétransmission : 20/07/2022 Date de réception préfecture : 20/07/2022