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Déliberation - DM 2024 34
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
, REÇU EN PREFECTURE
le 23/05/2824
REPUBLIQUE FRANCAISE L Application agréss 10_DE-084-218400885-20240517-DMH2024_34-0
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES
N° DM/31/1.1/2024-34
Décision municipale relative au marché de services pour une mission de coordination de sécurité et de protection de la santé dans le cadre de la construction d’un centre technique
Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONT AINES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-22 et L 2123-23,
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8,
VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le projet de construction d’un centre technique,
CONSIDERANT qu’il convient de désigner un Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé dans le cadre de cette opération,
VU les offres reçues dans le cadre de la consultation lancée à cet effet,
CONSIDERANT que suite à l’analyse des offres et en application des critères d'attribution mentionnés dans la lettre de consultation, l’offre de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE a été jugée économiquement la plus avantageuse pour la commune,
APPROUVE le marché de coordination de sécurité et de protection de la santé à conclure avec la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE pour un montant total de 4 110.00 euros HT.
DECIDE de signer l’acte d’engagement correspondant et tous documents s’y rapportant.
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Pernes-les-Fontaines, le 17 mai 2024
Le Maire, Didier CARLE,
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique
"télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le :
Publiée le: |
Notifiée le :
È ka te com
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