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Compte-Rendu - CR JUIN Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Massangis. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR JUIN)Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Eau et assainissement, Département de l’Yonne

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 23 JUIN 2022

L’an deux mil vingt-deux le vingt-trois juin, les membres du conseil municipal de la commune de Massangis se sont réunis à la Mairie salle du Conseil Municipal sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

Xavier COURTOIS (Maire) – Jacques ROBERT (adjoint) – Milène THEVENET (adjoint) - Didier GORSKI

(adjoint) – Ludivine CAPOLUNGO – Nicolas CLAUDON - Romain DE BATTISTA – Marie GERMAIN - Corine HECKER.

Absent excusé : Eric GIGAULT DE CRISENOY.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur COURTOIS Xavier, Maire à 18H30. Mme Marie GERMAIN a été désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

Le Maire a dénombré neuf conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée par l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales était remplie.

APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU :

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu du 13 avril 2022.

ORDRE DU JOUR :

1- Informations du Maire

Le Maire indique que la conseillère Mme Sophie DUBOIS a souhaité démissionner suite à son départ de la commune. Un courrier lui a été adressé pour la remercier de son engagement envers la commune.

2- Estimation du SDEY pour la pose de borne rechargeable pour véhicules électriques

Présentation de l’estimation de l’investissement pour la pose de bornes de recharge pour véhicules

électriques (borne en courant continu 50kW) et création de quatre places de stationnement ruelle

d’Enfer. Le SDEY aide à hauteur de 60%, le reste à charge pour la commune s’élève à 22 300 €,

estimation qui sera affinée après validation de l’avant-projet. Le Conseil Municipal valide l’avant-projet

et charge le Maire de prendre contact avec M. Remeur du SDEY afin d’obtenir des précisions sur ce

dossier.

3 – Travaux sur le mur de soutènement Chemin de la Messe et achat columbarium Afin de pouvoir effectuer la réparation de la voirie Chemin de la Messe à Tormancy, il convient de

commencer par la réfection du mur de soutènement qui est éboulé et qui soutient la route.

Le Conseil Municipal décide de faire réaliser ces travaux urgents car la route s’est affaissée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de faire réaliser ces travaux par

l’entreprise DARLOT pour un montant de 20 348,08 € HT et sollicite une subvention de 40% au titre de

« Villages de l’Yonne » auprès du Conseil Départemental.

Présentation de l’offre d’extension du columbarium au cimetière de Massangis. Le Conseil Municipal valide

à l’unanimité le devis CIMTEA pour l’achat de cinq cases et la pose de l’ensemble pour un montant globale

de 4 535,00 € HT. Une réunion sur place sera organisée afin de prévoir l’aménagement autour.4 – Avis du Conseil Municipal sur le projet d’implantation d’éoliennes sur les communes de Joux-la-Ville et Nitry

Une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’un

parc de trois éoliennes et d’un poste de livraison sur les communes de Joux-la-Ville et Nitry par la SAS

ÉNERGIE VAUX FRÉGERS, sera ouverte du mercredi 15 juin 2022 (9h) au lundi 18 juillet 2022 (17h)

inclus, dans ces communes.

L’avis du Conseil Municipal de la commune est requis.

Après délibération, le Conseil Municipal de la commune de Massangis émet un avis défavorable à

l’unanimité pour cause de saturation.

5- Estimation du bâtiment 62 grande rue

Le bâtiment situé 62 grande rue a fait l’objet d’une estimation, sa superficie 501 m2 habitables sur trois niveaux le tout sur un terrain de 1 251 m2. La fourchette de prix en tenant compte du coût des rénovations est estimée entre 131 et 141 000 € et le prix moyen du m2 du secteur entre 160 et 170.600 € soit une valeur moyenne de 151.300 €.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de donner l’exclusivité à l’agence BURGUNDY IMMO pour un an et charge le Maire d’engager les démarches pour la vente de ce bien.

6- Modalités de publicité des actes pris par la commune

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au

1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions

et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux

personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de

légalité. A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera

assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire,

elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A

défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par

voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la

commune afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de

se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de maintenir la publicité des actes par

affichage à compter du 1er juillet 2022, adopté à l’unanimité des membres présents.Département de l’Yonne

7- Pacte territoires 2022-2027

Monsieur le Maire rappelle que la Loi donne au Département « compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes ».

Dans l'optique de réaffirmer son rôle dans l'accompagnement et la réponse aux besoins des communes

et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et de renforcer autant la lisibilité

de l’action départementale que la cohérence de l’action publique de proximité, le Département de

l’Yonne a adopté lors de sa session du 18 mars 2022 un nouveau plan de soutien aux territoires

ambitieux pour la période 2022-2027, doté de 36 millions d’euros (M€), dont 32 M€ mobilisables via

une contractualisation entre le Département, les EPCI et les communes.

Cette politique sera mise en oeuvre par la mise en place d’un "pacte Territoires", au niveau du

périmètre de l’EPCI, signé par le Président du Département de l’Yonne et les exécutifs locaux, à savoir

les maires des communes membres et le président de l’EPCI.

Dans le détail, ce plan de soutien du Département de l’Yonne dit « Pacte Yonne Territoires », objet du

contrat de territoire, est composé des dispositifs suivants :

- Villages de l'Yonne + : 10 M€ pour le soutien aux projets de toutes les communes de l’Yonne, hors

Sens et Auxerre. Ce sont des projets à rayonnement local ou communal. Le montant plancher du

projet est de 5 000 € et le plafond de 200 000 €. Le taux de subvention maximum sera de 40% et le

plafond de 80 000 €.

- Ambitions pour l'Yonne : 18 M€ pour le soutien aux projets des EPCI et des communes. Ce sont des

projets qui participent à l’attractivité globale du territoire de l'EPCI en matière de tourisme, de

résidentialisation, de culture, de sport, d’aménagements urbains, d’accueil de nouvelles populations,

dans toutes les politiques publiques. Le montant plancher du projet est fixé à 200 001 €, sans plafond.

Le taux de subvention maximum sera de 30% plafonné à 500 000 €.

Ces projets portés dans le cadre du dispositif Ambitions pour l'Yonne pourront se voir majorés dans le

cadre du 3ème fond, à savoir Ambitions + : ce fond de 4 M€ sera destiné aux projets qui rentreront

dans les politiques prioritaires du Département : attractivité touristique et résidentielle,

développement et usages numériques, transition écologique (énergies renouvelables, voies douces,

bâtiments à énergie positive -BEPOS-, requalification d’un site existant) et solidarités (enfance, famille,

etc…).

Ainsi, ces projets pourront bénéficier d’une bonification du taux de subvention de 20 points maximum, avec un montant de subvention plafonné à 800 000 € au total (Ambitions pour l’Yonne et Ambitions +). Un dossier par an, par commune et par dispositif pourra être subventionné sauf dérogation accordée par le comité local de suivi.

Ce "pacte Territoires" prend la forme d'un contrat adopté par les assemblées respectives des

contractants comprenant une enveloppe financière déterminée servant à accompagner des projets

précis, initiés et portés par les EPCI et les communes. Établi pour la période 2022-2027, ce contrat

sera mis en œuvre dès sa signature avec une programmation annualisée.

Un « comité local de suivi » sera chargé de l’animation et de la mise en œuvre du dispositif. Celui-ci

se réunira deux fois par an. Chaque comité, présidé par le Département, réunira les conseillers

départementaux du secteur, les Maires du territoire ainsi que le Président de l’intercommunalité.

Il vous est ainsi proposé, afin que notre commune puisse continuer à bénéficier du soutien du

Département de l’Yonne dans le financement de nos projets dans le cadre des dispositifs détaillés ci-

dessus, d’adopter le contrat de territoire ci- annexé qui permettra dès à présent à notre collectivité de

solliciter les aides départementales et de s’inscrire dans cette nouvelle dynamique.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver les termes du contrat

de territoire ci-annexé, d’autoriser monsieur le Maire à signer le contrat de territoire ci-annexé,

d’autoriser monsieur le Maire à signer les avenants au contrat à intervenir et d’autoriser monsieur le

Maire ou son représentant en cas d’absence à représenter sa collectivité dans le comité local de suivi.8 – Participations aux frais de scolarité

Le Maire Présente les demandes suivantes :

- Participation aux frais de restauration scolaire de Noyers-sur-Serein pour un élève domicilié

dans la commune.

- Participation aux frais de la vie scolaire de l’Isle-sur-Serein pour une maternelle et deux

primaires domiciliés dans la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accepter ces participations et charge le

Maire de signer les conventions.

9- Demandes de subventions

VU le Budget Primitif 2022 de la commune de MASSANGIS ;

M. le Maire présente les différentes demandes de subventions et rappelle que le montant global voté

au Budget Primitif 2022 est de 3 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal attribue des subventions aux associations suivantes :

Association ou autre Utilité Montant Vote pour

Association de Gym de

Noyers

Subvention de fonctionnement

année 2022

50 € 8

Mme Ludivine CAPOLUNGO

ne participe pas au vote

ECS Avallon Course cyclo-cross UFOLEP

à Massangis

350 € 9

Les éveillés du Val,

Environnement et Art

Projet éducation artistique et

culturel

100 € 8

Mme Ludivine CAPOLUNGO

ne participe pas au vote

La Joie de Vivre Subvention de fonctionnement 200 € 8 Mme Ludivine CAPOLUNGO

ne participe pas au vote

La boule des Lissards Club de pétanque subv de

fonctionnement

50 € 9

Le Maire va rencontrer la présidente de « l’Écoole de musique » de Sainte Vertu.

10- Rapports annuels sur la qualité de l’eau

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et doit faire l’objet d’une délibération.

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA.

Les présents rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation des rapports 2021, le Conseil Municipal adopte les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement de l’année 2021.

11- RGPD renouvellement de la convention

Le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)Département de l’Yonne

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Yonne s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.

Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

Le Maire propose à l’assemblée d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité, de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission, de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide d’autoriser le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ; d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ; d’autoriser le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

12- Questions diverses

- Entretien à Tormancy à prévoir

La séance est levée à 20H38.