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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°11 du 10 juillet
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°12 du 10 juillet 2025
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°12 du 10 juillet 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-07-012
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025 Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-07-07-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux
d'urgence sur le domaine public maritime naturel de la commune de
Saint-Florent et autorisation temporaire de circulation et de stationnement
de véhicules terrestres à moteur au droit de la plage de la Roya,
commune de Saint-Florent (5 pages) Page 4
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2025-07-07-00005 - Décision préfectorale relative au retrait
d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun A
SCUBELLA (2 pages) Page 10
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-07-10-00004 - Arrêté portant retrait à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ISULA
CONDUITE BASTIA odt (2 pages) Page 13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2025-07-07-00006 - Arrêté de mise en demeure du 07 juillet
2025 pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement Société « GDSOL 62 » exploitée sur le
territoire de la commune de LUCCIANA (3 pages) Page 16
2B-2025-07-09-00003 - Arrêté de mise en demeure du 09 juillet
2025 en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement
de la société « BETON DI CORSICA» de respecter les prescriptions
applicables aux installations de traitement et de transit de matériaux au
lieu-dit « Vaccaje » sur la commune de CANAVAGGIA (2 pages) Page 20
2B-2025-07-09-00002 - Arrêté de mise en demeure du 09 juillet
2025 en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement
de la société « CARRIERE CENTRE CORSE» de respecter les
prescriptions applicables à la carrière alluvionnaire située lieu-dit
Pascialone commune de Poggio-di-Venaco (2 pages) Page 23
2B-2025-07-07-00003 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT
TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE LES 19 ET 20 JUILLET 7115 GS 2B (10 pages) Page 26
2B-2025-07-07-00002 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT
TRAIN ROUTIER CN 296 XC (10 pages) Page 37
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-07-10-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis la commune
de Corte vers celle de Lozzi. (2 pages) Page 48
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2025-07-10-00003 - AP approbation DDRM (2 pages) Page 51
2B-2025-07-09-00001 - Arrêté relatif à l'ordre d'opérations
départemental feux de forêts 2025 pour la Haute-Corse (2 pages) Page 54
3 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-07-07-00004
Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence
sur le domaine public maritime naturel de la
commune de Saint-Florent et autorisation
temporaire de circulation et de stationnement
de véhicules terrestres à moteur au droit de la
plage de la Roya, commune de Saint-Florent
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-07-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence sur le domaine public maritime naturel de la commune de Saint-Florent et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules 4 Eu PREFET DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité Domaine Public Maritime de la Haute-Corse
Arrêté N° 2B-2025-07-07-00004 en date du 7 juillet 2025
Portant autorisation de travaux d’urgence sur le domaine public maritime naturel de la commune de Saint-Florent et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la plage de la Roya, commune de Saint-Florent
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L.414-4 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215- 4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté n° R20-2025-02-03-00004 du 3 février 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Haute-Corse ;
Vu la demande de la commune de Saint-Florent en date du 11 juin 2025, concernant le nettoyage et le retrait de l’amas de déchets et de sable sur la plage de la Roya, au droit de l’établissement « Calaroya » sur la commune de Saint-Florent ;
Vu l’avis favorable du Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate en date du 26 juin 2025 ;
Considérant que la demande de la commune porte sur un faible volume de sable et que la remise en état apporte une amélioration de l’aspect visuel général de la plage de la Roya ;
1 de 5
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-07-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence sur le domaine public maritime naturel de la commune de Saint-Florent et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules 5 Considérant l’intérêt de la préservation de la salubrité et l’activité économique ;
Considérant que les travaux et l’évolution des engins de chantier sur la plage ne portent pas atteinte à l’intégrité du domaine public maritime ;
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La commune de Saint-Florent, représentée par Monsieur Claudy Olmeta, maire de Saint- Florent, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET n°211 802 079 00015, demeurant n°4 bâtiment administratif, 20217 Saint-Florent, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
La société intervenant pour le compte de la commune de Saint-Florent est autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public maritime naturel (DPMn) de la commune de Saint-Florent et à faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur la plage de la Roya, au droit de l’établissement « Calaroya », commune de Saint-Florent. L’accès à la zone des travaux se fera par l’accès à la plage le plus proche afin de limiter la distance parcourue sur le DPMn.
L’autorisation objet de la présente demande porte sur :
• le démantèlement du tas de sable situé au droit de l’établissement « Cala Roya » et son étalement sur la plage de façon uniforme à proximité ;
• la circulation sur le DPMn des engins à moteur nécessaires à la réalisation de travaux dans la zone de chantier ;
• le nettoyage ainsi que le retrait de l’amas de déchets sur la plage de la Roya, au droit de l’établissement « Cala Roya » .
Cette autorisation ne couvre aucun apport de sédiments supplémentaires.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
Les travaux sont autorisés à compter de la date de signature du présent arrêté et sont à réaliser dans un délai de 10 jours maximum. La commune prévient la direction de la mer et du littoral de Corse avant le début des travaux puis transmet un rapport synthétique décrivant le déroulement de l’opération à la fin des travaux à l’adresse dpm2b@mer.gouv.fr.
ARTICLE 4 : - RÉALISATION DES TRAVAUX -
Le bénéficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier et seuls sont autorisés à la circulation les véhicules nécessaires à la réalisation de travaux.
La société mandatée par la commune est autorisée à utiliser des engins à moteur en capacité adapté et en nombre proportionné à la dimension du projet.
Tout accès sur le DPMn de véhicules terrestres à moteur autre que ceux nécessaires à la réalisation de travaux sont, et demeurent interdit.
ARTICLE 5 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions ci-dessous.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
2 de 5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-07-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence sur le domaine public maritime naturel de la commune de Saint-Florent et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules 6 Le bénéficiaire et ses intervenants s’assurent de l’existence d’un arrêté municipal réglementant l’accès à la plage lors des travaux réalisés.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui peut exiger les changements qu'il estime nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire doit en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier.
Les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate (en annexe), doivent être prises en comptes.
Ils doivent, notamment, impérativement, respecter les prescriptions suivantes :
6.1) Transfert de pollutions diffuses ou accidentelles et autres incidents
Les véhicules et les engins de chantier utilisés sont soumis à un entretien régulier, de manière à éviter le risque de pollution accidentelle par des hydrocarbures. Ils sont équipés de dispositifs permettant d’éviter tout risque de fuite d’hydrocarbure ou d’huile, cela implique la sécurisation des opérations de remplissage des réservoirs (pistolets à arrêt automatique), le contrôle de l’état des flexibles, etc... Des précautions sont prises pour éviter tout débordement, même accidentel, d’hydrocarbure ou de tout autre produit polluant pour l’environnement. L’entretien des engins se fait exclusivement au sein d'ateliers adaptés.
Le bénéficiaire et ses intervenants s’attachent à vérifier la mise en place de l'ensemble de la signalisation (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin d'avertir les piétons de la présence de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur), à réglementer l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès au public ainsi qu’à restreindre la circulation des engins de chantier à la zone d'intervention. La trajectoire et le nombre de passages de l’engin sont limités au strict nécessaire. La vitesse de circulation ne pourra pas être supérieure à 15 km/h. Les véhicules visés à l'article 4 sont retirés du domaine public maritime naturel en dehors des périodes travaillées.
Aucun rejet ou déversement de toute nature n’est autorisé en mer.
En cas de pollution accidentelle (fuite d’hydrocarbure, eau souillée, etc.), toutes les mesures de récupération et d'évacuation de polluants vers un centre de traitement spécifique doivent être prises par le maître d'ouvrage. Du matériel de lutte contre l’extension de pollution est entreposé de façon préventive sur le chantier. Il comprend, a minima, des équipements de pompage, des barrages et des matériaux absorbants en quantité suffisante.
En cas d’incidents conduisant, lors du chantier, à la chute d’éléments, de matériels ou tout autre élément et emportés par la houle, des dispositions devront être prises afin de retirer dans les meilleurs délais ces matériaux et matériels du milieu marin.
6.2) Risque de submersion marine et conditions météorologiques
Une veille météorologique est assurée par l’entreprise chargée des travaux auprès de Météo- France. En cas de prévision météo marine défavorable, notamment en cas de prévision de
3 de 5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-07-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence sur le domaine public maritime naturel de la commune de Saint-Florent et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules 7 forte houle, le chantier est sécurisé de façon préventive (retrait d’éventuels matériaux ou matériels stockés susceptibles d’être emportés, etc.). Le matériel de chantier est arrimé et sécurisé. Les travaux sont interrompus durant l’événement météorologique.
6.3) Gestion des déchets
Le bénéficiaire et ses intervenants sont responsables de la gestion des déchets. Cela implique la mise en place d’une méthode de traitement des déchets (non-mélange, tri sur site si cela est possible, évacuation vers des structures adaptées, etc.). A l’issue du chantier, un rapport est transmis à la DMLC faisant état des modalités de gestion des déchets, des moyens mis en place (bennes, stockage, localisation sur le chantier des installations, etc.), des structures vers lesquelles les déchets ont été acheminés (les centres de stockage et/ou les centres de regroupement et/ou les unités de recyclage).
6.4) Au titre de la protection de l’environnement
Le bénéficiaire et ses intervenants veillent au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires en haut de plage. Une attention particulière doit être portée à la présence des espèces protégés. Aucune atteinte ne doit être portée aux tamaris (Tamarix africana) présents sur le site.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques, conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas de non exécution par le bénéficiaire, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de la commune de Saint-Florent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :
- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
4 de 5
Pour le préfet et par subdélégation,
le Directeur adjoint de la mer et du
littoral de Corse
Original signé par Philippe PAQUIN
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-07-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence sur le domaine public maritime naturel de la commune de Saint-Florent et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules 8 Annexe : Recommandations du Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate
Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée au titre de l’Annexe II de la directive habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d’Ampuglia, tandis qu’une émergence de tortillons a été observée cette même année sur la plage de Farringule. Une attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur les plages. Il est également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d’une rencontre d’un ou plusieurs individus de l’espèce.
Tamarix africana :
L’étalement des banquettes de posidonie et du sédiment effectué en phase 1 ne doit pas impacter le développement des espèces protégées. La présence de Tamarix africana est identifiée sur site. Cette espèce protégée ne doit pas faire l’objet de dégradation lors de la réalisation des interventions sur le site. Afin d’éviter toute dégradation, le porteur de projet pourra poursuivre le déplacement et l’étalement du sédiment collecté de façon manuelle.
Concernant le secteur nécessitant une intervention :
Le secteur concerné par l’accumulation de sédiments pourra faire l’objet d’un aménagement spécifique. Les faibles quantités de posidonies présentes sur le reste de la plage de la Roya ne justifient pas d’interventions mécaniques.
Concernant les moyens techniques employés :
Le déplacement doit concerner uniquement l’accumulation de sédiments présentée en document 1.
Celle-ci doit être déplacée et étalée sur la plage (5-6 mètres du bord de mer) en une couche homogène afin que le sable puisse réintégrer le système plage.
Les banquettes et le sédiment en arrière plage ne doivent pas être mobilisés. Afin d’assurer la mise en œuvre de ces dispositions, l’entrepreneur en charge des opérations d’aménagement devra :
- utiliser un engin équipé de pneus à basse pression ou de chenilles en caoutchouc afin de limiter l’impact sur le milieu naturel,
- transmettre au PNMCCA en amont son planning d’intervention afin de permettre à un agent du parc d’être présent pour l’accompagner lors du démarrage des travaux.
source : avis du PNMCCA
5 de 5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-07-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence sur le domaine public maritime naturel de la commune de Saint-Florent et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules 9 Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-07-07-00005
Décision préfectorale relative au retrait
d'agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun A SCUBELLA
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-07-00005 - Décision préfectorale relative au retrait d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun A SCUBELLA - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 10 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêts
Unité Soutiens Economiques
Décision préfectorale n°
relative au retrait d’agrément d’un groupement agricole d’exploitation en commun A SCUBELLA
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les ar- ticles R 323-1 et suivants,
Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens et ses décrets d’application,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 11,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des GAEC et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que GAEC,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC,
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d’agrément,
Vu la décision d’agrément du GAEC A SCUBELLA sous le numéro 344-0002 en date du 10 décembre 2013,
Vu l’arrêté n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe, di - recteur départemental des territoires de Haute-Corse, et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse (actes administratifs)
1 de 2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-07-00005 - Décision préfectorale relative au retrait d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun A SCUBELLA - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 11 Vu l’arrêté n° 2B-2025-03-18-00006 en date du 18 mars 2025 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’envi- ronnement, Cheffe du service agriculture et forêts (SAF) de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse ainsi qu’à Madame Aurore CONSTANTIN, ingénieure de l’agriculture et de l’environ - nement, Cheffe adjointe du service et Madame Marine MARTINETTI, attachée d’administration, cheffe de l’unité « Soutiens économiques » de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse,
Vu le procès verbal de l’assemblée générale mixte en date du 24/11/2023 actant la dissolution anticipée du GAEC A SCUBELLA à effet au 24/11/2023 et sa mise en liquidation,
Vu la déclaration de modifications intervenues au sein du GAEC A SCUBELLA en date du 14/05/2025 pour la campagne 2025, dans le but d’une création d’une exploitation individuelle par Monsieur ANTONINI Yannick,
Vu l’extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au 30/04/ 2025 actant la fermeture du GAEC A SCUBELLA au 24/11/2023.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
DÉCIDE
Article 1 : retrait de l’agrément
L’agrément, en qualité de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), enregistré sous le numéro 344-0002 et délivré le 10/12/2023 au GAEC A SCUBELLA est retiré.
Article 2 : délais et voies de recours
En cas de contestation, un recours peut être déposé auprès de la ministre chargée de l’agriculture et de l’alimentation avant tout recours auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente décision ou saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.télérecours.fr.
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera insérée au recueil des actes administratifs de l’État en Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 7juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires,
par subdélégation,
la cheffe du service agriculture et forêtsI
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
2 de 2
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-07-00005 - Décision préfectorale relative au retrait d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun A SCUBELLA - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 12 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-07-10-00004
Arrêté portant retrait à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ISULA CONDUITE
BASTIA odt
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-07-10-00004 - Arrêté portant retrait à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 13 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
SENAP/PRR/PER
Arrêté N° 2B-2025-07-10-00004 du 10 juillet 2025
Portant retrait à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhi- cules à moteur et de la sécurité routière dénommé ISULA CONDUITE
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R. 213-1,R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre oné - reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhi - cules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Ma- dame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, Directrice dépar - tementale adjointe ,des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 24 août 2024 nommant M. Chris VAN VAERENBERGH , ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2024-09-10-00004 portant délégation de signature à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, (actes administratifs);
Vu l’arrêté n° 2B-2024-09-17-00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à cer- tains agents de sa direction;
Considérant la demande de Mme RIDOLFO en date des 10 et 18 mars derniers de transférer son éta-
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-07-10-00004 - Arrêté portant retrait à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 14 blissement à SISCO ;
Considérant la délivrance de l’agrément de SISCO sous N° E25 02B 0001 0 en date du 17/04/2025 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
A R R E T E
Article 1 – L’arrêté DDTM 2B/SENAP/PRR/ER 2B-2023-07-13-00033 du 13/07/2023 relatif à l’agré- ment n° E 23 02B 0004 0 délivré à Madame RIDOLFO pour exploiter l’établissement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ‘’Auto-école ISULA CONDUITE’ situé 9 rue Monseigneur Rigo- BASTIA est abrogé.
Par conséquent, l’agrément n° E 23 02B 0004 0 est retiré.
Article 2 – le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’éta - blissement.
Article 3 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re- gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir consultation, communication et, le cas échéant, rectification des informa- tions la concernant, en s'adressant au Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels et routiers / Unité Prévention des risques routiers / Pôle Education routière, de la Di- rection départementale des territoires de la Haute-Corse.
Bastia, le 10 juillet 2025
ORIGINAL SIGNÉ
Pour le Préfet de la Haute-Corse,
Par subdélégation de signature,
le directeur départemental
des Territoires
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécu - rité et à la circulation routières,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site inter- net www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-07-10-00004 - Arrêté portant retrait à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 15 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-07-07-00006
Arrêté de mise en demeure du 07 juillet 2025
pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement Société « GDSOL 62 »
exploitée sur le territoire de la commune de
LUCCIANA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-07-00006 - Arrêté de mise en demeure du 07 juillet 2025 16 PRÉFET | Direction régionale de l'environnement, DE LA HAUTE- ;
CORSE de l'aménagement et du logement
Égalié | de Corse Fraternité
Arrêté de mise en demeure du 07 juillet 2025 |
pris en application de l’article L171-8 du Code de l'environnement
Société « GDSOL 62 »
exploitée sur le territoire de la commune de LUCCIANA
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de l’environnement, en particulier l’article L.171-8, R.512-47;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “ accumulateurs (ateliers de charge d') ” - (Rubriques n°2925-1 et n° 2925-2) ;
Vu la preuve de dépôt n° A-9-BC6KZXGWR du 2 janvier 2019 relative à la déclaration d’une activité d'ateliers de charge d’accumulateurs d’une capacité de 2 088 kW ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27 mai 2025, relatif aux constats réalisés le 6 mai 2025, et transmis à la société GDSOL 62 le 30 mai 2025 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l’environnement ;
Vu la réponse de l'exploitant par transmission numérique en date du 13 juin 2025 dans le délai imparti ;
Considérant que lors de la visite du 6 mai 2025, l'inspection des installations classées a réalisé les constats suivants :
- Les plans et documents exigés par le code de l’environnement et l'arrêté ministériel sont absents ou non conformes.
- l'absence de signalisation indiquant l'entrée pour accéder au stockage de batteries lithium-ion ;
- La clôture et le portillon du site ne garantissent pas une protection efficace contre les intrusions.
- Certains extincteurs ne présentent pas de date de vérification sur les étiquettes prévues à cet effet.
- Aucun plan des locaux n'est présent à l'entrée du site pour informer les services d'incendie et de secours ;
- Un power conversion system (PCS) a été stocké à proximité d’un entrepôt de matières dangereuses et en dehors du périmètre du site de GDSOL 62.
Considérant que les éléments de la déclaration initiale effectuée par l'exploitant le 2 janvier 2019, sous le numéro de preuve de dépôt A-9-BC6KZXGWR, ne sont pas conformes aux constats réalisés lors de l'inspection du 6 mai 2025, notamment en raison de l'absence de la rubrique 2925-2 — alinéa pourtant applicable — dans la déclaration, de la non-conformité de l'implantation réelle par rapport au plan déclaré, ainsi que de l'absence de plans à jour conformes aux exigences réglementaires ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-07-00006 - Arrêté de mise en demeure du 07 juillet 2025 17 Considérant que l'exploitant n’est pas en mesure de présenter un dossier complet de l'installation classée tel qu'exigé par l’article 1.4 de l'arrêté ministériel applicable à la rubrique 2925, notamment les plans à jour, la localisation des risques, les consignes de sécurité et d'exploitation, les informations relatives aux prélèvements d’eau, ainsi que les justificatifs d'élimination des déchets industriels spéciaux ;
Considérant, que l'accès à la zone de stockage des batteries lithium-ion s'effectue par la société « CANICO » qui dispose d’un portail fermé rendant le site inaccessible aux services d'incendie et de secours, sans information visible à leur égard,
Considérant, que la clôture et le portillon du site ne permet pas de garantir une protection suffisante contre l'accès non autorisé des personnes extérieures aux installations ;
Considérant, que les extincteurs pour la lutte incendie présents dans l'ensemble des locaux du site n'ont pas de date de vérification ou de date de mise en service initiale ;
Considérant, que le site n’est pas doté de plan spécifique des locaux pour faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours ;
Considérant qu’un équipement de type Power Conversion System (PCS) a été entreposé contre un entrepôt de stockage de matières dangereuses appartenant à la société « CANICO », en dehors du périmètre autorisé du site GDSOL 62, en méconnaissance des règles de stockage des déchets ;
Considérant, que ces constats, qui constituent des manquements aux dispositions de l’article R.512-47 du code de l’environnement et aux dispositions des articles 1.4, 2.5, 3.2, 4.2 et 7.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 applicable aux installations , sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant, que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société GDSOL 62 ;
Considérant, également que des incendies d'ateliers de charge d’accumulateurs électriques ont déjà eu lieu sur le département de la Haute-Corse les 04, 05 et 06 juin 2022 sur la commune de Poggio-di-Nazza et les 06,07,08 et 09 avril 2023 sur la commune d’Aghione.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
La société GDSOL 62 (SIRET : 81001880400049) exploitant un atelier de charge d’accumulateurs électriques sise Casamozza sur le territoire de la commune de Lucciana (20290) est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
+ l’article R.512-47 du code de l'environnement en effectuant une déclaration modificative par rapport à la déclaration initiale, sous un délai d’un mois ;
- l’article 1.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 : Le dossier installation classée doit être transmis à l'inspection sous un délai d’un mois ;
+ l'article 2.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 : Accessibilité, sous un délai d’un mois ;
+ l’article 3.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000: Contrôle de l'accès, sous un délai de trois mois ;
* l’article 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 : Moyens de secours contre l'incendie : indication des dates de vérification des extincteurs, sous un délai d’un mois ; |
+ l'article 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 : Moyens de secours contre l'incendie : plans spécifiques des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, sous un délai d'un mois.
+ L'article 7.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 : Stockage des déchets, sous un délai d'un mois ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-07-00006 - Arrêté de mise en demeure du 07 juillet 2025 18 Article 2
Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté en vertu de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. + _Parles tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la société GDSOL 62 et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
+ _ Monsieur le Maire de Lucciana ;
+ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse ; + __ Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours ; + Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
3/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-07-00006 - Arrêté de mise en demeure du 07 juillet 2025 19 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-07-09-00003
Arrêté de mise en demeure du 09 juillet 2025
en application de l'article L 171-8 du Code de
l'environnement de la société « BETON DI
CORSICA» de respecter les prescriptions
applicables aux installations de traitement et de
transit de matériaux au lieu-dit « Vaccaje » sur
la commune de CANAVAGGIA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-09-00003 - Arrêté de mise en demeure du 09 juillet 2025 20 PRÉFET nn . DE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,
CORSE de l'aménagement et du logement
Bal de Corse Fraternité
Arrêté de mise en demeure du 09 juillet 2025
en application de l’article L 171-8 du Code de l'environnement
de la société « BETON DI CORSICA» de respecter les prescriptions applicables aux
installations de traitement et de transit de matériaux
au lieu-dit « Vaccaje » sur la commune de CANAVAGGIA
Le préfet de la Haute-Corse,
vu le Code de l’environnement, en particulier son article L.171-8 ; vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC (Michel) ;
vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. MILLEMANN Arnaud ; : vu l'arrêté 2B-2024-01-23-00001 du 23 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMAN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ; vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-10-25-002 du 25 octobre 2019 portant enregistrement de la « SOCIETE CORSE TRAVAUX BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS » (SO.CO.TRA.BTP) pour l'exploitation d'installations de traitement et de transit de matériaux au lieu-dit « VACCAIJE » su la commune de CANAVAGGIA ; :
vu Le récépissé de changement d’exploitant daté du 10 avril 2024 ; vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 mars 2024, relatif aux constats réalisés le 6 mars 2024, et transmis à la société « BETON DI CORSICA» conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l’environnement ; vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 juin 2025, relatif aux constats réalisés le 26 mai 2025, et transmis à la société « BETON DI CORSICA » le 13 juin 2025, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l’environnement ; vu l'absence de réponse de l'exploitant suite à l'envoi du rapport d'inspection du 10 juin 2025
Considérant que lors de la visite en date du 14 mars 2024, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant s'était écarté des modalités d'exploitation enregistrées en ne respectant pas la distance minimale de 20 mètres entre la clôture de l'établissement et la rivière TARTAGINE ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que le manquement constaté aux dispositions de l’article 8.4 de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 susvisé a fait l’objet, dans le rapport du 14 mars 2024 susvisé, d'une demande d'action corrective ;
Considérant que lors de la visite en date du 26 mai 2025, l'inspection des installations classées a constaté que la distance de 20 mètres entre la clôture de l'établissement et la rivière TARTAGINE n'était toujours pas respectée ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie: 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-09-00003 - Arrêté de mise en demeure du 09 juillet 2025 21 Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société « BETON DI CORSICA » de respecter les dispositions de l’article 8.4 de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 susvisé, afin de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
_La société « BETON DI CORSICA », dont le N°SIRET est le 834 209 595 00018, exploitant des installations de traitement et de transit de matériaux au lieu-dit « VACCAIJE » sur la commune de CANAVAGGIA, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 8.4 de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 susvisé soit en déplaçant la clôture de façon à respecter une distance de 20 mètres entre celle-ci et la rivière TARTAGINE, soit, en déposant un dossier visant à
remettre en cohérence son acte d'enregistrement avec la position actuelle de la clôture, sous un
délai de 1 mois. Le cas échéant, le dépôt d'un dossier devra être accompagné des éléments permettant de justifier l'acceptabilité d’un point de vue environnemental de l'emplacement actuel de la clôture ainsi que de mesures compensatoires permettant de prévenir le déversement de matériaux à l'extérieur du site tout en favorisant l'épanouissement de la biodiversité et la végétalisation naturelle en bordure intérieure du site.
Le délai imposé par le présent article court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement.
Article 3
Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté en vertu de l’article R.421-1 du Code de justice administrative.
* Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication où de l'affichage de cette décision.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à la société « BETON DI CORSICA » et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ambpliation en est adressée à :
° Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse. + __ Monsieur le Maire de CANAVAGGIA.
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
2/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-09-00003 - Arrêté de mise en demeure du 09 juillet 2025 22 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-07-09-00002
Arrêté de mise en demeure du 09 juillet 2025
en application de l'article L 171-8 du Code de
l'environnement de la société « CARRIERE
CENTRE CORSE» de respecter les prescriptions
applicables à la carrière alluvionnaire située
lieu-dit Pascialone commune de
Poggio-di-Venaco
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-09-00002 - Arrêté de mise en demeure du 09 juillet 2025 23 PRÉFET Direction régionale de lémérannetent DE LA HAUTE- | 8 ,
CORSE de l'aménagement et du logement
ps - de Corse Fraternité
Arrêté de mise en demeure du 09 juillet 2025
en application de l'article L 171-8 du Code de l’environnement
de la société « CARRIERE CENTRE CORSE»
de respecter les prescriptions applicables à la carrière alluvionnaire
située lieu-dit Pascialone commune de Poggio-di-Venaco
Le préfet de la Haute-Corse,
vu le Code de l’environnement, en particulier son article L.171-8 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC (Michel) ;
vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. MILLEMANN Arnaud ;
vu l'arrêté 2B-2024-01-23-00001 du 23 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMAN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ; Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2020-07-24-007 du 24 juillet 2020 autorisant la société « CARRIERE CENTRE CORSE» à exploiter une carrière alluvionnaire au lieu dit Pascialone sur la commune de Poggio-di-Venaco, et notamment son article 2.3.4 ; vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 2 juin 2021, relatif aux constats réalisés le 25 mai 2021, et transmis à la société « CARRIERE CENTRE CORSE» conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l’environnement ; | Vu. le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 juin 2025, relatif aux constats réalisés le 20 mai 2025, et transmis à la société « CARRIERE CENTRE CORSE» le 13 juin 2025, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ; |
Vu l'absence de réponse de l'exploitant suite à l’envoi du rapport d'inspection du 11 juin 2025 ;
Considérant que lors de la visite en date du 25 mai 2021, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant s'était écarté des modalités d'extraction autorisées en s’écartant du périmètre d'extraction autorisé ;
Considérant par ailleurs que la pente des talus est supérieure à 60 ®° ne garantissant pas, en l'état, la stabilité du massif et par voie de conséquence l'exploitation de la carrière dans des conditions maximales de sécurité ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que le manquement constaté aux dispositions de l’article 2.3.4 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 susvisé a déjà fait l'objet, dans le rapport du 2 juin 2021 susvisé, d’une demande d'actions correctives ;
Considérant que lors de la visite en date du 20 mai 2025, l'inspection des installations classées a constaté de nouveaux manquements aux dispositions de l'article 2.3.4 ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-09-00002 - Arrêté de mise en demeure du 09 juillet 2025 24 Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société « CARRIERE CENTRE CORSE » de respecter les dispositions des articles 2. 3.4 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 susvisé, afin de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
La société « CARRIERE CENTRE CORSE », dont le N°SIREN est le 498 896 737, exploitant une carrière alluvionnaire située lieu-dit Pascialone sur la commune de Poggio-di-Venaco (20250), est mise en demeure de respecter, sous un délai d'un mois, les dispositions de l’article 2.3.4 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 susvisé en prenant les dispositions nécessaires pour d'une part respecter le plan de phasage d'extraction, et, d'autre part, respecter les mesures suivantes :
* la pente des talus doit avoir une inclinaison de 60° maximum,
Le délai imposé par le présent article court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement.
Article 3
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté en vertu de l’article R.421-1 du Code de justice administrative.
* _Parles tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 4
. Le présent arrêté est notifié à la sorfété « CARRIERE CENTRE CORSE » et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à: .
° __ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse. + __ Monsieur le Maire de Poggio-di-Venaco.
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
2/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-09-00002 - Arrêté de mise en demeure du 09 juillet 2025 25 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-07-07-00003
ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT
TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE LES 19 ET 20
JUILLET 7115 GS 2B
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-07-00003 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE LES 19 ET 20 JUILLET 7115 GS 26 E Ë Direction régionale de l’environnement, PREFET
DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement
_—— de Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°
en date du
relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur les communes de VEZZANI, ROSPIGLIANI
et NOCETA, les 19 et 20 juillet 2025
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 313-28 et R 317-24; R411-3 à R 411-5etR 411-8
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROZIC en qualité de préfet de la Haute-Corse :
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-10-28-00007 du 28/10/2024 portant délégation de signature à Monsieur Boyer Jean-François directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°R20-2025-06-24-00002 du 24/06/2025 portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional
Vu la demande d'autorisation relative à la circulation de deux petits trains routiers touristiques présentée par la SARL « U TRENU », reçue le 24 juin 2025;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du
demandeur n° 2023/94/0000037 :
Vu le procès-verbal de visite technique initial délivré le 10 avril 2014 par la Direction régionale de l'environnement et de l'aménagement de Corse :
Vu le procès-verbal de visite technique périodique délivré par APAVE SAS en date du 15 avril 2025 :
Vu l'avis favorable du maire de NOCETA du 23 mai 2025:
Vu l'avis favorable du maire de VEZZANI du 26 mai 2025 :
Vu l'avis favorable du maire de ROSPIGLIANI du 122 mai 2025 :
Vu l'avis favorable de la Collectivité de Corse, gestionnaire de voirie du 24 juin 2025 ;
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation annexé :
Considérant que le petit train routier touristique est classé en catégorie IV et que l'itinéraire emprunté ne comporte aucune pente supérieure à 20 %:;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires.
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-07-00003 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE LES 19 ET 20 JUILLET 7115 GS 27 ARRETE
Article 1er
La S.A.R.L « U TRENU », sise 3 avenue du Président Pierucci 20250 Corte, est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs le petit train routier touristique de catégorie IV composés comme suit :
* _ d’un véhicule tracteur immatriculé 7115-GS-2B :
* de trois remorques immatriculés 7113-GS-2B ; 7116-GS-2B et 7112-GS-2B.
Article 2
La présente autorisation est délivrée pour les journées des 19 et 20 juillet 2025 pour l'itinéraire suivant sur le territoire des communes de VEZZANI, ROSPIGLIANI et NOCETA, route départementale n° 343 et 243 :
Aller
*__ départ : village de VEZZANI, devant le bâtiment de l'A.D.MR : Route départementale D 343 en direction de Vivario sur 3,5 km dans la forêt de pin de Larricciu ;
* Arrêt au lieu dit la fontaine de Padule : + __ Demi-tour à vide et retour au lieu dit Fontaine de Padule pour récupérer les passagers ;
Retour
*__ Retour par le même chemin au centre du village de Vezzani
* __ Demi-tour face au city foot ;
*__ centre du village devant le bâtiment de l'ADMR
Article 3 : la vitesse sera limitée à 30 km/h sur le trajet touristique entre le village de Vezzani et la forêt de Padule (3,5 km), aller/retour avec pour des raisons de sécurité des demi-tours sans passagers.
Article 4
Cette autorisation est valable du 19 au 20 juillet 2025 inclus.
Article 5
l'est interdit aux véhicules précités de rejoindre l'itinéraire, autorisé à l’article 2 du présent arrêté, par ses propres moyens. Les transferts des petits trains routiers et de leurs wagons se font par véhicule porteur.
Article 6
Les maires des communes de VEZZANI, ROSPIGLIANI et NOCETA, le directeur régional de l'environnement et de l'aménagement de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur, par délégation,
le Che’ de l'uriité tranéports et véhi-
rè MARQUE”
Voies et délais de recours : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridi
juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
* Par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
* __ Parles tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de
cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " Télérecours citoyens "accessible par le site www.telerecours. fn
. Êlle peut être déférée à la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-07-00003 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE LES 19 ET 20 JUILLET 7115 GS 28 Règlement de Sécurité d'Exploitation
de la
SARL U TRENU
relatif aux circuits empruntés par les petits trains
touristiques routiers de son entreprise,
dans les rues de l'agglomération de
Vezzani.
Le présent document sera annexé à l'autorisation préfectorale de circulation des
petits trains touristiques routiers.
Le règlement de sécurité d'exploitation vise à permettre une bonne information sur les éventuels points sensibles répertoriés sur le circuit et sa variante.
Bien que pouvant préciser certaines adaptations de conduite, il n'est qu'un rappel
non exhaustif des prescriptions du code la route.
Les remarques générales concernant les tracés sont données dans le 1.
Les précisions sur les points sensibles sont données dans le Il
- Nos circuits se déroulent sur des tracés dont les conditions de circulation sont
celles d'une route départementale classique.
Des points de vigilance accrue sont cependant répertoriés :
- à) Le départ du parking au centre du village en face « l'A.D.MR.».
- D) la « patte d'oie » de la D 343 et la D 243 (embranchement de Ciafarello et
de Stoppiole).
- C) Certains virages sans visibilté.
- d)embranchement de la piste menant au stade
- e) L'arrivée sur la fontaine de Padule.
- f ) Le demi-tour à vide.
- 9) Le demi-tour dans le village.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-07-00003 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE LES 19 ET 20 JUILLET 7115 GS 29 - a ) Le départ du parking au centre du village en face « l’A.D.M.R.».
Au moment du départ, le petit train démarrera en ligne droite donc pas de problème
majeure le conducteur devra tout de même vérifier qu'aucune voiture ne s'apprête à
le doubler, Il devra s'assurer aussi que tous ses passagers sont bien assis et qu'ils y
restent.
La procédure est de :
- Bien vérifier que la voie est libre avant de sortir de son emplacement.
- Ne pas s'engager tant que la personne responsable de la billetterie ait donné
son feu vert.
- Donner les consignes de sécurité avant le départ.
CCE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-07-00003 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE LES 19 ET 20 JUILLET 7115 GS 30 - b ) La «patte d’oie» de la D 343 et la D 243 (embranchement de
Ciafarello et de Stoppiole).
En arrivant sur le site, des véhicules sont susceptibles de venir du lieu-dit Stoppiole.
La procédure est de :
Ralentir le convoi, s'assurer que la voie est bien libre et signaler sa présence par des
coups de klaxon
Procédure à respecter dans un sens et dans l’autre.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-07-00003 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE LES 19 ET 20 JUILLET 7115 GS 31 - ©) Certains virages sans visibilité.
Il y a effectivement quelques virages sur l'ensemble du parcours qui présente une
visibilité nulle ou quasi nulle. |
La procédure est de :
Ralentir le convoi et signaler sa présence par des coups d’avertisseur sonore.
Procédure à respecter dans un sens et dans l’autre.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-07-00003 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE LES 19 ET 20 JUILLET 7115 GS 32 - d) Embranchement de la piste menant au stade
Sur la D 343 il y a une route en terre qui mène au stade de football, elle est très peu
fréquentée mais des véhicules de service peuvent éventuellement en descendre.
La procédure est de :
Ralentir le convoi et signaler sa présence par des coups d’avertisseur sonore.
Procédure à respecter surtout en montant vers Padule car comme on peut le
constater sur la photo : dans l’autre sens la visibilité est très bonne.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-07-00003 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE LES 19 ET 20 JUILLET 7115 GS 33 - e ) L'arrivée sur la fontaine de Padule.
Lorsque le convoi arrive sur le site de Padule il doit traverser la route pour déposer
les passagers du côté de la forêt (du côté gauche du train) de sorte que le
débarquement se fasse en toute sécurité.
La procédure est de :
Est de s'arrêter et de s'assurer qu'aucun véhicule est en train de monter (la visibilité
est bonne +/- 150 mètres).
Il y a beaucoup d'enfants sur cette partie de la forêt, il est donc important d’être très
vigilant et de ne se garer que lorsque la voie est totalement libre.
Google Earth
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-07-00003 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE LES 19 ET 20 JUILLET 7115 GS 34 - f)Le demi-tour à vide.
Après avoir déposé les passagers sur l'emplacement dit de la fontaine le train vient
faire un demi-tour (à vide) sur le site (voir photo ci-dessous).
Cette zone est très bien signalée que ce soit en amont comme en aval par des
panneaux signalétiques.
De plus, | y a une très bonne visibilité du côté droit et une personne est chargée de
faire la circulation sur le site de la fontaine.
La consigne est donc d'attendre simplement que la voie soit libre avant d'engager la
manœuvre.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-07-00003 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE LES 19 ET 20 JUILLET 7115 GS 35 - g) Demi-tour dans le village avant arrêt du train devant l’A.D.M.R.
Cette manœuvre va s'effectuer en charge sur la D 343 aussi une vigilence accrue
s'impose.
Il est tout de même important de signaler que l’organisation de la foire va affecter à
cet endroit un vigile qui sera chargé de faire la circulation durant toute la durée des
navettes.
La marche à suivre est d'effectuer la manœuvre uniquement sur ordre du vigile et à
vitesse la plus réduite possible.
La route sera propre et sans devers donc aucun problème de ce point de vue là.
De ARE 2 Q
=.
1G600|
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-07-00003 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE LES 19 ET 20 JUILLET 7115 GS 36 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-07-07-00002
ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT
TRAIN ROUTIER CN 296 XC
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-07-00002 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER CN 296 XC - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 37 E E = Direction régionale de l’environnement, PREFET |
DE LA HAUTE: de l'aménagement et du logement
CORSE Liberté
Égalité
Fraternité
de Corse
Arrêté n° en date du
relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur les communes de VEZZANI, ROSPIGLIANI et NOCETA, les 19 et 20 juillet 2025.
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 313-28 et R 317-24 ; R 411-3 à R 411-5etR 411-8
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROZIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-10-28-00007 du 28/10/2024 portant délégation de signature à Monsieur Boyer Jean-François directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°R20-2025-06-24-00002 du 24/06/2025 portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional
Vu la demande d'autorisation relative à la circulation de deux petits trains routiers touristiques présentée par la SARL « U TRENU », reçue le 24 juin 2025;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur n° 2023/94/0000037 ;
Vu le procès-verbal de visite technique initial délivré le 10 avril 2014 par la Direction régionale de l'environnement et de l'aménagement de Corse ;
Vu le procès-verbal de visite technique périodique délivré par APAVE SAS en date du 15 avril 2025;
Vu l'avis favorable du maire de NOCETA du 23 mai 2025;
Vu l'avis favorable du maire de VEZZANI du 26 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable du maire de ROSPIGLIANI du 22 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Collectivité de Corse, gestionnaire de voirie du 24 juin 2025 ;
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation annexé ;
Considérant que le petit train routier touristique est classé en catégorie IV et que l'itinéraire emprunté ne comporte aucune pente supérieure à 20 %;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires.
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-07-00002 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER CN 296 XC - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 38 ARRETE
Article 1er
La S.A.R.L « U TRENU », sise 3 avenue du Président Pierucci 20250 Corte, est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs le petit train routier touristique de catégorie IV composés comme suit :
* d’un véhicule tracteur immatriculé CN-296-XC ;
+ __ de trois remorques immatriculés CN-314-XC ; CN-262-XC et CN-346-XC.
Article 2
La présente autorisation est délivrée pour les journées des 19 et 20 juillet 2025 pour l'itinéraire suivant sur le territoire des communes de VEZZANI, ROSPIGLIANI et NOCETA, route départementale n° 343 et 243 :
Aller
+ départ : village de VEZZANI, devant le bâtiment de l’A.D.MR ; Route départementale D 343 en direction de Vivario sur 3,5 km dans la forêt de pin de Larricciu ;
* Arrêt au lieu dit la fontaine de Padule
+ _ Demi-tour à vide et retour au lieu dit Fontaine de Padule pour récupérer les passagers ;
Retour
+ __ Retour par le même chemin au centre du village de Vezzani
+ _ Demi-tour face au city foot ;
* centre du village devant le bâtiment de l’ADMR
Article 3 : la vitesse sera limitée à 30km/h sur le trajet touristique entre le village de Vezzani et la forêt de Padule (3,5 km), Pour des raisons de sécurité les demi- tours se feront sans les passagers qui seront préalablement déposés sur les zones de débarquement et embarquement, que ce soit dans le village comme dans la forêt de Padule.
Article 4
Cette autorisation est valable du 19 au 20 juillet 2025 inclus.
Article 5
Il est interdit aux véhicules précités de rejoindre l'itinéraire, autorisé à l’article 2 du présent arrêté, par ses propres moyens. Les transferts des petits trains routiers et de leurs wagons se font par véhicule porteur.
Article 6
Les maires des communes de VEZZANI, ROSPIGLIANI et NOCETA, le directeur régional de l'environnement et de l'aménagement de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur, par délégation,
le Chef de l'unité frapéports et véhic
Voies et délais de recours : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridictioh. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
+ Par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
+ Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de
cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " Télérecours citoyens "accessible par le site wwuw.telerecours.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-07-00002 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER CN 296 XC - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 39 Règlement de Sécurité d'Exploitation
de la
SARL U TRENU
relatif aux circuits empruntés par les petits trains
touristiques routiers de son entreprise,
dans les rues de l'agglomération de
Vezzani.
Le présent document sera annexé à l'autorisation préfectorale de circulation des
petits trains touristiques routiers.
Le règlement de sécurité d'exploitation vise à permettre une bonne information sur les éventuels points sensibles répertoriés sur le circuit et sa variante.
Bien que pouvant préciser certaines adaptations de conduite, il n'est qu'un rappel
non exhaustif des prescriptions du code la route.
Les remarques générales concernant les tracés sont données dans le I.
Les précisions sur les points sensibles sont données dans le II
- Nos circuits se déroulent sur des tracés dont les conditions de circulation sont
celles d'une route départementale classique.
Des points de vigilance accrue sont cependant répertoriés :
- à) Le départ du parking au centre du village en face « l'A.D.M.R.».
- b)la « patte d'oie » de la D 343 et la D 243 (embranchement de Ciafarello et
de Stoppiole).
- C) Certains virages sans visibilté.
- d)embranchement de la piste menant au stade
- €) L'arrivée sur la fontaine de Padule.
- f ) Le demi-tour à vide.
- ÿ)Le demi-tour dans le village.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-07-00002 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER CN 296 XC - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 40 - a) Le départ du parking au centre du village en face « l’A.D.M.R.».
Au moment du départ, le petit train démarrera en ligne droite donc pas de problème
majeure le conducteur devra tout de même vérifier qu'aucune voiture ne s'apprête à
le doubler, Il devra s'assurer aussi que tous ses passagers sont bien assis et qu'ils y
restent.
La procédure est de :
- Bien vérifier que la voie est libre avant de sortir de son emplacement.
- Ne pas s'engager tant que la personne responsable de la billetterie ait donné
son feu vert.
- Donner les consignes de sécurité avant le départ.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-07-00002 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER CN 296 XC - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 41 - b ) La «patte d’oie» de la D 343 et la D 243 (embranchement de
Ciafarello et de Stoppiole).
En arrivant sur le site, des véhicules sont susceptibles de venir du lieu-dit Stoppiole.
La procédure est de :
Ralentir le convoi, s'assurer que la voie est bien libre et signaler sa présence par des
coups de klaxon
Procédure à respecter dans un sens et dans l’autre.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-07-00002 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER CN 296 XC - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 42 - ©) Certains virages sans visibilité.
Il y a effectivement quelques virages sur l'ensemble du parcours qui présente une
visibilité nulle ou quasi nulle.
La procédure est de :
Ralentir le convoi et signaler sa présence par des coups d’avertisseur sonore.
Procédure à respecter dans un sens et dans l’autre.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-07-00002 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER CN 296 XC - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 43 - _d) Embranchement de la piste menant au stade
Sur la D 343 il y a une route en terre qui mène au stade de football, elle est très peu
fréquentée mais des véhicules de service peuvent éventuellement en descendre.
La procédure est de :
Ralentir le convoi et signaler sa présence par des coups d’avertisseur sonore.
Procédure à respecter surtout en montant vers Padule car comme on peut le
constater sur la photo : dans l’autre sens la visibilité est très bonne.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-07-00002 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER CN 296 XC - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 44 - €) L’arrivée sur la fontaine de Padule.
Lorsque le convoi arrive sur le site de Padule il doit traverser la route pour déposer
les passagers du côté de la forêt (du côté gauche du train) de sorte que le
débarquement se fasse en toute sécurité.
La procédure est de :
Est de s'arrêter et de s'assurer qu'aucun véhicule est en train de monter (la visibilité
est bonne +/- 150 mètres).
Il y a beaucoup d'enfants sur cette partie de la forêt, il est donc important d’être très
vigilant et de ne se garer que lorsque la voie est totalement libre.
Google Earth
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-07-00002 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER CN 296 XC - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 45 - f)Le demi-tour à vide.
Après avoir déposé les passagers sur l'emplacement dit de la fontaine le train vient
faire un demi-tour (à vide) sur le site (voir photo ci-dessous).
Cette zone est très bien signalée que ce soit en amont comme en aval par des
panneaux signalétiques.
De plus, | y a une très bonne visibilité du côté droit et une personne est chargée de
faire la circulation sur le site de la fontaine.
La consigne est donc d'attendre simplement que la voie soit libre avant d'engager la
manœuvre.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-07-00002 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER CN 296 XC - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 46 - gg) Demi-tour dans le village avant arrêt du train devant l’A.D.M.R.
Cette manœuvre va s'effectuer en charge sur la D 343 aussi une vigilence accrue
s'impose.
Il est tout de même important de signaler que l'organisation de la foire va affecter à
cet endroit un vigile qui sera chargé de faire la circulation durant toute la durée des
navettes.
La marche à suivre est d'effectuer la manœuvre uniquement sur ordre du vigile et à
vitesse la plus réduite possible.
La route sera propre et sans devers donc aucun problème de ce point de vue là.
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EP Tele
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-07-00002 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER CN 296 XC - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 47 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-07-10-00001
Autorisation transfert licence IV depuis la
commune de Corte vers celle de Lozzi.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-10-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis la commune de Corte vers celle de Lozzi. - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 48 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-07-10- du 10 juillet 2025
portant autorisation de transfert
d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de CORTE vers celle de LOZZI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2025-06-23-00005 du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Mon - sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu la demande déposée par Madame Marie-Luce ACQUAVIVA, le 13 juin 2025, en vue d'obtenir le transfert d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le terri- toire de la commune de CORTE, vers celle de LOZZI,
Vu l'avis favorable du Maire de CORTE du 13 juin 2025,
Vu l’avis favorable du Maire de LOZZI du 13 juin 2025,
Vu l’avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse du 30 juin 2025,
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-10-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis la commune de Corte vers celle de Lozzi. - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 49 ARRETE
Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem - ment exploitée sur le territoire de la commune de CORTE au sein de l’établissement à l’enseigne « L’Eden Café », vers la commune de LOZZI pour y être exploitée par Madame Marie-Luce ACQUAVIVA, au sein du débit de boissons « Snack Via Poghju », sis Poghju di Lozzi.
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex- ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l’exploitant devra se rendre en Mairie afin d’y déclarer l’ouverture de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l’article L3332-3 du Code de la santé pu- blique.
Article 4 – Le Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, et le Maire de LOZZI sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-10-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis la commune de Corte vers celle de Lozzi. - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 50 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2025-07-10-00003
AP approbation DDRM
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-10-00003 - AP approbation DDRM - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 51 Ex PREFET DE LA HAUTE:
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° 2B-2025-07-10-00003 en date du 10 juillet 2025
portant approbation du dossier départemental sur les risques majeurs de la Haute-Corse
Vu le Code le code de l’environnement, notamment les articles L 125-2 et R 125-9 à R 125-14 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.741-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel Prosic en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 28 mai 2025 portant nomination de M.ARGAT Pierre-Yves en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 9 février 2005 relatif à l’affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public
Vu l’arrêté PREF2B/CAB/SIDPC/9 en date du 21 juillet 2015 relatif au droit à l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs
Vu l’arrêté n°2B-2025-06-23-00005 en date du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;
Considérant les risques majeurs dans le département de Haute-Corse
Considérant que l’information donnée au public sur les risques majeurs doit être consignée dans un dossier départemental établi par le préfet
Considérant les avis favorables de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et de la Direction Départementale des territoires
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-10-00003 - AP approbation DDRM - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 52 ARRÊTE
Article 1 : Le dossier départemental sur les risques majeurs de la Haute-Corse,
annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.
Article 3 : Le dossier départemental des risques majeurs de la Haute-Corse sera
transmis aux maires et aux présidents des établissements de coopération
intercommunale du département. Il sera tenu à la disposition du public
par voie électronique sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Corse et publié au receuil des actes administratifs.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, le secrétaire général,
les sous-préfets d’arrondissement de Calvi et Corte, les chefs des services
régionaux et départementaux, les présidents des établissements de
coopération intercommunale et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Le préfet,
Original signé
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-10-00003 - AP approbation DDRM - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 53 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2025-07-09-00001
Arrêté relatif à l'ordre d'opérations
départemental feux de forêts 2025 pour la
Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-09-00001 - Arrêté relatif à l'ordre d'opérations départemental feux de forêts 2025 pour la Haute-Corse - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 54 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-07-09-00001 en date du 9 juillet 2025
relatif à l’ordre d’opérations départemental feux de forêts 2025 pour la Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code forestier ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves ARGAT en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-06-23-00005 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu l'arrêté conjoint 2010-76-11 du 17 mars 2010, du préfet de la Haute-Corse et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours portant organisation du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse ;
Vu Arrêté N° 2B-2023-07-12-00004 en date du 10 juillet 2024 relatif à l’ordre d’opérations départemental feux de forêts 2024 pour la Haute-Corse ;
Vu l’instruction ministérielle n°DSC 92/850 du 29 septembre 1992 modifiée le 31 mars 1994 relative à l'emploi des aéronefs du Groupement des Moyens Aériens du Ministère de l'Intérieur ;
Vu le règlement opérationnel du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse en date du 23 mars 2006 ;
Vu l'ordre d’opération national feux de forêts et espaces naturels combustibles 2025 ;
Vu l’ordre d’opération zonal feux de forêts 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
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Direction du cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-09-00001 - Arrêté relatif à l'ordre d'opérations départemental feux de forêts 2025 pour la Haute-Corse - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 55 ARRÊTE
Article 1er :
L’ordre d’opérations départemental feux de forêts édition 2025, annexé au présent arrêté, s’applique aux moyens opérationnels nationaux et locaux susceptibles d’intervenir dans les dispositifs préventifs et à l’occasion des opérations de lutte contre les feux de forêts sur le territoire du département de la Haute-Corse.
Article 2 :
Les dispositions de l’ordre départemental d’opérations feux de forêts du 10 juillet 2024 sont abrogées.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du préfet de Haute-Corse ou bien d’un recours administratif auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de Cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Calvi et de Corte, le directeur des services d'incendie et de secours, le président du conseil exécutif de Corse, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNÉ
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-09-00001 - Arrêté relatif à l'ordre d'opérations départemental feux de forêts 2025 pour la Haute-Corse - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 56