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Document publié le Vendredi 4 mai 2018 par la commune de Romagny Fontenay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04 05 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
COMMUNE DE ROMAGNY FONTENAY
Nombre de membres en
exercice : .26
Présents : 13
Représentés : 04
Absents : 09
Votants : 17
Date de Convocation :
02/05/2018
Séance Extraordinaire du 04 MAI 2018
Présents : A BOUILLAULT, J PERRIER, S DESGUE, R PINSON, MM CHEMIN, T ARMAND, M BAUGE, J BOUTELOUP, M BRETONNIER, R GAUCHER, S GAUTIER, C GONTIER, F HESLOUIS,
Représentés : A CHAREYRE a donné procuration à A BOUILLAULT, MJ LEBASCLE a donné procuration à MM CHEMIN, A LEROY a donné procuration à R PINSON, Y LOYAUD a donné procuration à S DESGUE
Absents excusés: C DESLANDES, F LECHAPLAIN, S GASSION
Absents : JL DUDOIGT, T LAURENCEAU, M LAIR, JL HERBERT, S DESLANDES, S LEFRANCOIS
Secrétaire de séance : C DESLANDES
I. Délibération pour reprise du matériel de Boulangerie suite à liquidation judiciaire
Monsieur le Maire rappelle que le délai à respecter entre la date d’envoi de la convocation et celle de la réunion est de trois jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq jours francs dans les autres communes.
En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le maire sans, toutefois, être inférieur à un jour franc. Dans ce cas, dès l’ouverture de la séance, le conseil municipal doit se prononcer sur l’urgence invoquée par le maire.
Après avoir expliqué la raison pour laquelle le conseil municipal est appelé à siéger en urgence, à savoir une décision à prendre avant la fin de semaine concernant le commerce de proximité.
Monsieur le Maire rappelle que le commerce Multiservice GERMAIN Jean-Luc de Romagny a fait l’objet d’une ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Il explique que la procédure de liquidation judiciaire met en œuvre un dispositif d'encadrement de l'entreprise dédié prioritairement au désintéressement de ses créanciers et à sa disparition, sauf lorsque sa cession permet de la libérer de ses dettes. Le tribunal de commerce a désigné un mandataire judiciaire liquidateur, qui représente la masse des créanciers, et ce, sous le contrôle d’un juge commissaire. Il a pour rôle de recouvrer un maximum d’actifs pour apurer le passif, par exemple de récupérer des créances clients qui n’ont pas été payées, de vendre éventuellement un fonds de commerce ou un autre actif faisant partie de la liquidation.
Un huissier de justice a été nommé aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée des biens du débiteur, c’est-à-dire mettre une valeur sur les biens de la société.
Le juge commissaire peut ordonner, soit une vente de gré à gré, soit une vente aux enchères publiques. Dans ce dernier cas, l’hypothèse du maintien du dernier commerce de proximité de la commune, s’envolerait à tout jamais. Or, notre commune, en tant que bailleur, loue un local équipé avec notamment la contrainte du paiement de la TVA. Aussi, Monsieur le Maire propose d’acquérir une partie du matériel faisant partie de l’actif de la société pour un montant estimé à 12245.00€ HT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Autorise l’acquisition d’une partie du matériel du Commerce Multiservice GERMAIN Jean-Luc de Romagny pour un montant de 12245.00 € HT
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette dépense.
-Autorise Monsieur le Maire à effectuer le paiement auprès de la SELARL Bruno CAMBON.
Fait à Romagny Fontenay
Le 28 juin 2018
Le Maire
A BOUILLAULT