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Déliberation - 1719936341 PublicationDelibCM20240625
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pierrefort.
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Thèmes du document : Énergies, Travail et emploi, Environnement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
Membres
présents
Pouvoirs
Membres ayant
pris
part
à
la délibération
15
15
12
3
|
Pour
: 15
- Contre
: O
- Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
20/06/2024
Ô 2 JUIL,
2024
U 2 JUIL.
2074
DÉLTB-2024-047
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le vingt-cinq
juin
à
20
heures
O0,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
‘ Etaient
présents
: Philippe
MATHIEU,
Maire:
René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC
Adjoints
; Lucette
BERANGER,
Mylène
DELCHER,
Pierre
POIGNET,
Alain
RIEUTORT,
Roger
RIEUTORT,
Elodie
SALSON
et
Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
et
représentés
:
Marlène
JOUVE
qui
a donné
procuration
à Mylène
DELCHER
pour
voter
en
son
nom.
Claudie
PEZET
qui
a donné
procuration
à Lucette
BÉRANGER
pour
voter
en
son
nom.
Daniel
SALESSE
qui
a donné
procuration
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
:
Agriculture,
Environnement
&
Énergie
-
Identification
des
zones
d'accélération
des
énergies
renou-
velables. VU
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
notamment
son
article
15
;
VU
la délibération
n°2024-007
en
date
du
20
février
2024
relative
aux
modalités
de
concertation
du public
pour
la
définition
de
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
sur
la commune
;
RAPPELANT
que
conformément à
la loi,
une
concertation
du
public
a été
effectuée
du
2 avril
2024
au
30
avril
2024,
selon
les
modalités
suivantes
:
=
Mise
à disposition
d'un
document
d'information
sur
les
zones
d'accélération
des
énergies
renouve-
lables
et
les
premières
réflexions
de
la commune,
=
Mise
à disposition
d'un
registre
de
concertation
en
mairie.
CONSIDÉRANT
qu'aucune
observation
n'a
été
émise.
VU
la charte
« énergies
renouvelables
» du
conseil
départemental
du
Cantal
;
CONSIDÉRANT
les orientations
départementales
:
Photovoltaïque
au
sol
Prioritairement
sur
les
friches
actualisées
ou
zones
incultes
Agrivoltaisme
Pas
d'impact
sur
l'activité
agricole
qui
reste
prépondérante
PV
en
toiture
Dans
le respect
des
contraintes
paysagères
et
architecturales
Éoliennes
Repowering
des
installations
existantes
mais
pas
de
création
Hydroélectricité
Enjeu
de
préservation
des
écosystèmes.
Installations
à moderniser.
Mise
en
concurrence
des
concessions
à finaliser
Bois
énergie
Projets
collectifs
préférables
et
filière
locale
à développer
Microcentrale
Limitation
des
impacts
sur
le milieu
aquatique
|
Turbinage
Pour
l'autoconsommation
des
installations
Â
Méthanisation
Sur
sièges
d'exploitation
et
sans
concurrence
avec
la producffi
l'alimentation #
“
.
La
#
#4
|: après
avoir
délibéré :
«0
DECTDE
ge
définir
comme
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
l'ensemble
de
la
commune
en
x
Eapphicatiogides
orientations
départementales
:
xy
(ABLE
la transmission
de
la
présente
délibération
à M.
le
sous-préfet,
référent
préfectoral
à l'instruction
des
projets
d'énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique
du
département
du
Cantal,
ainsi
qu'à
Saint-Flour
Communauté
et
au
Syndicat
des
Territoires
de
l'Est
Cantal,
établissement
porteur
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
Est
Cantal,
mentionné
à
l'article
L143-16
du
Code
de
l'Urbanisme.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expéditio
Philippe RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
U REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
IL MUNICIPAL
DE PIERREFORT
ANCE
DU
25
JUIN
2024
og
au
ser”
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la délibération
15
15
12
3
_
Pour
: 15
- Contre
: O
-
Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
20/06/2024
0
2
JUIL.
2024
0
2
JUIL.
2024
DÉLIB-2024-048
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le vingt-cinq
juin
à
20
heures
O0,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents : Philippe
MATHIEU,
Maire:
René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC
Adjoints
; Lucette
BERANGER,
Mylène
DELCHER,
Pierre
POIGNET,
Alain
RIEUTORT,
Roger
RIEUTORT,
Elodie
SALSON
et Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
et
représentés
:
Marlène
JOUVE
qui
a donné
procuration
à Mylène
DELCHER
pour
voter
en
son
nom.
Claudie
PEZET
qui
a donné
procuration
à Lucette
BÉRANGER
pour
voter
en
son
nom.
Daniel
SALESSE
qui
a donné
procuration
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
:
Agriculture,
Environnement
&
Energie
-
Renouvellement
de
l'adhésion
au
groupement
de
commande
pour
l'achat
et
la
valorisation
d'énergies,
l'achat
de
fournitures,
de
services
ou
de
travaux
en
matière
d'efficacité
énergétique.
œ
Groupement
de
commande
porté
par
les
syndicats
départementaux
d'énergies
de
l'Ariège
(S.D.E.
09),
de
l'Aveyron
(S.L.E.D.A.),
du
Cantal
(S.D.E.C.)),
de
la Corrèze
(F.D.E.E.
19),
du
Gard
(S.M.E.G.),
du
Gers
(S.D.E.G.),
de
la Haute
Loire
(S.D.E.
43),
des
Hautes-Pyrénées
(S.D.E.
65),
du
Lot
(TE.
46),
de
la Lozère
(S.D.E.E.),
des
Pyrénées-Occidentales
(S.Y.D.E.EL.
66),
du
Tarn
(S.D.E.T.)
et
du
Tarn-et-Garonne
(S.D.E.
82)
VU
le
Code
de
l'Energie,
VU
le Code
de
la commande
publique,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la convention
constitutive
jointe
en
annexe,
CONSIDÉRANT
que
le
Syndicat
Départemental
d'Énergie
de
l'Ariège
(SDEO9),
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
du
Département
de
l'Aveyron
(SIEDA),
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
du
Cantal
(SDEC),
la
Fédération
Départementale
d'Electrification
et
d'Energie
de
la
Corrèze
(FDEE
19),
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
du
Gers
(SDEG),
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
de
la
Haute-Loire
(SDE43),
la
Fédération
Départementale
d'Energie
du
Lot
(FDEL),
le
Syndicat
Mixte
d'Electrification
du
Gard
(SMEG),
le
Syndicat
Départemental
d'Electrification
et
d'Equipement
de
la
Lozère
(SDEE),
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
des
Hautes-Pyrénées
(SDE65),
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
et
d'électricité
du
Pays
Catalan
(SYDEEL
66),
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
du
Tarn
(SDET)
et
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
de
Tarn-et-Garonne
(SDE82)
:
Y__
ont
constitué
un groupement
de
commandes
pour
l'achat
et
la valorisation
d'énergies,
l'achat
de
fournitures,
de
services
ou
de
travaux
en
matière
d'efficacité
énergétique
dont
le
SDET
(Syndicat
Départemental
d'Énergies
du
Tarn)
est
le coordonnateur:
“qu'en
leur
qualité
de
Membres
Pilotes
dudit
groupement,
seront
les
interlocuteurs privitégiés
àdes
membres
du
groupement
situés
sur
leur
territoire
respectif.
CONSIDÉRANT
que
les
Membres
pilotes
précités
souhaitent
renforcer
les
compétences
mé
ES
acteurs
de
leurs
territoires
en
les
regroupant
au
sein
d'un
groupement
de
commandes
qui
en
ets
nouvelle
convention
constitutive
entre
ses
membres. #
a
5 un
délai
de
six
mois
à compter
du
terme
des
marchés
ou
accords-cadres
passés
dans le cadre
de
üelle.
‘
groupement
de
commandes,
PRECISANT
que
la commune
sera
systématiquement
amenée
à confirmer
son
engagement
à l'occasion
du
lancement
de
chaque
marché
ou
accord-cadre
passé
dans
le cadre
du
groupement
pour
ses
différents
besoins.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
x x x x
DÉCIDE
de
l'adhésion
de
la commune
de
PIERREFORT
au
groupement
de
commandes
précité.
APPROUVE
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
jointe
à la présente
délibération.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
constitutive
pour
le compte
de
la commune.
PRENDS
ACTE
des
missions
dévolues
aux
Membres
Pilotes,
décrites
au
5.2
de
la convention
constitutive
et
que
le Membre
Pilote
de
son
département
(ou
le Membre
Pilote
auprès
duquel
il a
été
fait
part
du
souhait
d'adhésion
au
Groupement
pour
les
membres
dont
le
siège
est
localisé
en
dehors
des
départements
des
Membres
Pilotes),
ou
par
défaut
le coordonnateur,
demeure
l'interlocuteur
privilégié
de
la commune.
PRENDS
ACTE
des
missions
dévolues
au
coordonnateur
décrites
au
4.2
de
la
convention
constitutive
et
autorise
notamment
le
coordonnateur
à
signer
les
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
issus
du
groupement
de
commandes
pour
le
compte
de
la
commune
de
PIERREFORT,
et
ce
sans
distinction
de
procédures. S'ENGAGE
à régler
les
sommes
dues
aux
titulaires
des
marchés
retenus
par
le groupement
de
commandes
et à
les
inscrire
préalablement
à son
budget.
HABILITE
le
coordonnateur
à
solliciter,
en
tant
que
de
besoin,
auprès
des
gestionnaires
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
naturel
et
d'électricité
ainsi
que
des
fournisseurs
d'énergies,
l'ensemble
des
informa-
tions
relatives
aux
différents
points
de
livraison
de
la commune
de
PIERREFORT.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
Philippe
M
aire. X\A Æ territoire Z territoire 4 C7 7 d'énergie
< territoire
E d'énergie LD) TARN - SDET
< territoire Z territoire
CZ d'énergie d'énergie HAUTE-LOIRE
—
SG SDEE de la Lozère
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES,
L’ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE
PREAMBULE
En application des directives européennes transposées en France, les marchés de fourniture d’électricité et de gaz naturel sont intégralement ouverts à la concurrence. Tous les consommateurs sont désormais des clients dits « éligibles » et peuvent ainsi choisir librement leurs fournisseurs. Cette possibilité a été conférée dès 2004 aux clients du secteur professionnel et public (industriels, commerçants, administrations, etc.), puis étendue le 1er juillet 2007 à l’ensemble des clients particuliers.
Cette ouverture progressive s’inscrit dans un contexte d’évolution permanente des marchés de l’énergie et de renforcement du rôle des collectivités locales dans la transition énergétique des territoires. Aussi, les acheteurs publics sont tenus d’appliquer les procédures juridiquement requises par les règles de la commande publique (liberté d’accès à la commande publique et égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, etc.) pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Dès 2014, dans un souci de simplification et d’économie, le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE) et le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) se sont unis pour initier un groupement de commandes dédié à l’énergie.
Au fil des consultations portées par le groupement, ces membres fondateurs ont été rejoints par le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn- et-Garonne (SDE82), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG) et le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66).
Afin de garantir la représentativité et l’accompagnement territorial de leurs membres et pour optimiser la valorisation des productions d’énergies d’origine renouvelable des territoires, ces Syndicats Départementaux d’Energie souhaitent à présent renforcer les compétences mises à disposition des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes.
Ce groupement se matérialise par la conclusion d’une convention constitutive du groupement entre ses membres.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit. Convention Constitutive du Groupement Page 2 sur 10
Article 1- OBJET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention a pour objet :
• de constituer un groupement de commandes (ci-après « le Groupement »), sur le fondement des règles de la commande publique, pour les besoins définis à l’article 2 de la présente convention,
• de définir les modalités de fonctionnement du groupement.
Il est expressément rappelé que le Groupement n’a pas la personnalité morale.
Article 2 – NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRESENTE CONVENTION CONSTITUTIVE
Le groupement constitué par la présente convention constitutive vise à répondre aux besoins récurrents des membres dans l’un et/ou l’autre des domaines suivants :
• acheminement et fourniture d’énergies (électricité, gaz combustibles, bois,…) et de services associés ;
• travaux, fournitures et services en matière d’efficacité énergétique ;
• valorisation de production d’énergies renouvelables et mise en œuvre de circuits-courts.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins constitueront des marchés publics ou des accords-cadres et marchés subséquents au sens des règles de la commande publique.
Article 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Le Groupement est ouvert aux personnes morales de droit public et, de manière accessoire, aux personnes morales de droit privé, ci-après « Les Membres ».
La liste des Membres est annexée à la présente convention constitutive (annexe 2) et mise à jour au fur et à mesure des nouvelles adhésions, conformément aux dispositions des articles 9.1 et 12.
Article 4- DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR
4.1 Désignation du Coordonnateur
Le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) est désigné coordonnateur du groupement (ci-après « le Coordonnateur ») par l’ensemble des Membres et en accord avec le comité de pilotage défini à l’article 5.3.
4.2 Rôle du Coordonnateur
Le Coordonnateur est chargé :
• de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants et à la passation des marchés ou accords- cadres et leurs marchés subséquents en vue de la satisfaction des besoins des Membres dans les domaines visés à l’article 2 ;
• de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, et en matière d’accords-cadres, de conclure les marchés subséquents afférents ;
• de conclure les avenants aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du Groupement.
Le coordonnateur est ainsi chargé :
• de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés ; Convention Constitutive du Groupement Page 3 sur 10
• d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les Membres ;
• d’assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
• de signer et notifier les marchés et accords-cadres ;
• de préparer et conclure, en matière d’accords-cadres, les marchés subséquents passés sur le fondement de l’accord-cadre ;
• de transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ;
• de préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du Groupement ;
• de gérer le précontentieux afférent à la passation des accords-cadres et marchés ;
• de transmettre aux Membres Pilotes les documents et informations nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne ;
• de tenir à disposition des Membres Pilotes les informations relatives à l’activité du Groupement.
De façon générale, le Coordonnateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés et accords- cadres conclus dans le cadre du Groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des Membres en matière de commande publique.
Article 5- MEMBRES PILOTES
5.1 Désignation des Membres Pilotes
Compte tenu de la connaissance de leurs territoires respectifs, de leur rôle d’autorité organisatrice de la distribution publique d’énergies et dans un souci de cohérence territoriale, les membres pilotes du Groupement (« Membres Pilotes ») sont exclusivement constitués de syndicats départementaux ou de fédérations départementales d’énergie.
La liste des Membres Pilotes est annexée à la présente convention constitutive (annexe 1) et mise à jour au fur et à mesure des nouvelles adhésions.
5.2. Missions des Membres Pilotes
Les Membres Pilotes assistent le Coordonnateur dans la préparation et le suivi des missions qui lui sont dévolues à l’article 4-2. Dans chaque département, les Membres Pilotes sont les interlocuteurs privilégiés des Membres. Les éventuels Membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes sont rattachés au Membre Pilote auprès duquel ils ont fait part de leur souhait d’adhésion au Groupement.
Les Membres Pilotes ont en charge, sur leur territoire respectif, de :
• communiquer la présente Convention Constitutive et ses modifications éventuelles à chaque Membre, selon un support établi par chaque Membre Pilote ;
• accompagner les Membres, dans la définition de leurs besoins ;
• recenser les besoins des Membres et les centraliser auprès du Coordonnateur selon les modalités qui ont été définies ;
• participer et définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés, qui sera validé par le Coordonnateur ;
• transmettre aux Membres les documents nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne ;
• assister les Membres dans les modalités d’exécution des marchés qui les concernent ;
• tenir à la disposition des Membres les informations relatives à l’activité du Groupement ; Convention Constitutive du Groupement Page 4 sur 10
• informer le Coordonnateur de la bonne exécution et de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés ou accords-cadres, selon les informations reçues de la part de leurs membres respectifs.
5.3 Comité de Pilotage et Comité Technique
Les Membres Pilotes se réunissent sous la forme :
• d’un comité de pilotage spécifique au Groupement (ci-après « le Comité de Pilotage »). Ce Comité de Pilotage est composé du représentant légal de chaque Membre Pilote et est présidé par le coordonnateur.
Le Comité de Pilotage est chargé de définir les orientations stratégiques du Groupement et de valider les stratégies d’achat d’énergies proposées par le comité technique ;
• d’un comité technique spécifique au Groupement (ci-après « le Comité Technique »). Ce Comité Technique est composé de deux représentants de chaque Membre Pilote désignés par les représentants légaux des Membres Pilotes et est présidé par le coordonnateur.
Le Comité Technique est chargé de mettre en œuvre les orientations stratégiques définies par le Comité de Pilotage, de préparer les marchés et accords-cadres, d’apporter une expertise sur les domaines d’intervention du Groupement à l’ensemble des Membres et une assistance au Coordonnateur dans les tâches qui lui reviennent.
Article 6- MANDATEMENT DU COORDONNATEUR ET DES MEMBRES PILOTES (CAS DES ACHATS D’ENERGIES)
Dans le cadre des marchés d’achat d’énergies, le Coordonnateur et les Membres Pilotes sont habilités par les Membres à solliciter en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution et des fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
Article 7- COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La Commission d’Appel d’offres (CAO) chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres est celle du Coordonnateur.
Les représentants des Membres Pilotes pourront assister avec voix consultatives aux réunions de la commission d’appel d’offres.
Article 8- MISSIONS DES AUTRES MEMBRES
8.1 Missions générales des Membres
Les Membres sont chargés :
• de communiquer au Membre Pilote dont ils dépendent la nature et l’étendue de leurs besoins en vue de la passation des marchés ou accords-cadres ;
• d’assurer la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité de ces besoins éventuellement ajustés en cours d’exécution, et se faisant, d’inscrire le montant des opérations qui le concerne dans le budget de sa structure et d’en assurer l’entière exécution comptable ;
• d’informer le Membre Pilote dont ils dépendent de cette bonne exécution et de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés ou accords-cadres. Le règlement des litiges individuels relève de la responsabilité de chaque Membre. Convention Constitutive du Groupement Page 5 sur 10
8.2 Cas des achats d’énergies
Pour ce qui concerne l’acheminement et la fourniture d’énergies, les Membres s’engagent à communiquer avec précision leurs besoins au Membre Pilote dont ils dépendent et, en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison ou des points d’injection devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du Groupement.
A ce titre, lors de la préparation des documents de consultation et par l’intermédiaire des Membres Pilotes, le coordonnateur pourra, sur la base des informations dont il dispose, notifier aux Membres une liste des points de livraison susceptibles d’être inclus aux marchés et/ou accords-cadres à venir. A défaut de réponse expresse des Membres dans un délai raisonnable fixé par le Comité Technique (et qui ne saurait être inférieur à quinze jours calendaires à compter de cette notification), les points de livraison ainsi définis seront inclus par le Coordonnateur au marché et/ou accords-cadres concernés.
Une fois inclus aux marchés et/ou accords-cadres passés dans le cadre du Groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les Membres en dehors du présent Groupement et ayant aussi pour objet, même non exclusif, la fourniture d’énergies.
Article 9- ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
9.1 Adhésion des Membres
Chaque Membre adhère au Groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses propres règles. Cette décision :
• est notifiée au Membre Pilote dont il dépend qui en informe le Coordonnateur et vaudra signature de la présente convention constitutive ;
• est accompagnée d’un exemplaire de la présente Convention Constitutive dûment signée et tamponnée.
L’adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ledit code.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Elle ne nécessite pas l’accord préalable des autres Membres.
9.2 Retrait des Membres
Le Groupement est institué à titre permanent mais chaque Membre est libre de se retirer de ce Groupement.
Le retrait d’un Membre est constaté par une décision selon ses propres règles. Cette décision est notifiée par écrit avec accusé de réception (en respectant un préavis de trois mois) au Membre Pilote dont il dépend, qui en informe le Coordonnateur. Quoi qu’il en soit, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des marchés et accords- cadres en cours dont le Membre est partie prenante.
9.3 Information des Membres
A chaque passation de marchés ou accords-cadres et afin d’informer de l’évolution des adhésions/sorties au Groupement, chaque Membre Pilote notifie aux Membres de son périmètre la liste des Membres mise à jour (annexe 2 de la présente Convention Constitutive).
Article 10- FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Le Coordonnateur et les Membres Pilotes ne percevront aucune rémunération pour l’exercice de leurs fonctions. Convention Constitutive du Groupement Page 6 sur 10
Le Coordonnateur pourra être indemnisé des frais afférents au fonctionnement du Groupement, à la passation et à l’exécution des marchés (frais administratifs et ingénierie, frais de publication des marchés et charges directes, mise à disposition de personnel…)
Le Coordonnateur et les Membres Pilotes arrêtent entre eux par convention les conditions de l’indemnisation des frais afférents aux tâches qui lui reviennent.
Chaque Membre Pilote peut faire le choix d’être indemnisé des frais afférents au fonctionnement du Groupement (frais administratifs et d’ingénierie directs et indirects, mise à disposition de personnel…) par une participation de tout ou partie des Membres de leur périmètre. Les Membres Pilotes rendent compte chaque année aux Membres de leur périmètre des éventuelles indemnisations financières qu’ils perçoivent.
Article 11- DUREE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention constitutive a une durée illimitée afin de répondre aux besoins répétitifs des Membres.
La prise d’effet de la présente Convention Constitutive interviendra à compter de sa signature par les Membres et dès réception, par le Coordonnateur par l’intermédiaire des Membres Pilotes, des conventions individuelles signées par chaque Membre.
Article 12- MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente convention constitutive, à l’exception de modifications de forme (exemple logo, charte graphique…) ou de l’adhésion ou du retrait des Membres et des Membres Pilotes, doit faire l’objet d’un avenant.
Les modifications de la présente convention constitutive doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des Membres dont les décisions sont notifiées au Membre Pilote dont ils dépendent qui en informent le Coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l’ensemble des Membres a approuvé les modifications.
Article 13- CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du Coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des Membres pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les Membres sur sa démarche et son évolution.
Article 14- LITIGES
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente Convention Constitutive relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Toulouse.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 15- DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le présent Groupement est dissout de fait en cas de retrait du Coordonnateur. Ce dernier informera chaque Membre par écrit de son intention de mettre fin à la présente convention constitutive. La dissolution prend effet dans un délai minimum de six (6) mois à compter de la date d’envoi de cette décision aux Membres.
Le présent Groupement peut être dissout à la demande de ses Membres, décidée à la majorité des deux tiers. La dissolution ne peut intervenir avant le terme des marchés ou accords-cadres en cours. Convention Constitutive du Groupement Page 7 sur 10
ANNEXES
Annexe 1 : Liste des Membres Pilotes.
Annexe 2 : Liste des Membres. Convention Constitutive du Groupement Page 8 sur 10
SIGNATURE
La présente Convention Constitutive du Groupement a été approuvée le ……………………………, par « l’organe délibérant du Membre habilité à engager le Membre ».
Fait à ……………………………………………, le ……………………………….
Signature pour « le Membre » : (raison sociale du membre, Nom Prénom et titre du signataire, tampon) Convention Constitutive du Groupement Page 9 sur 10
ANNEXE 1
Liste des Membres Pilotes
Annexe disponible au format numérique et contenant a minima les champs suivants chaque Membre :
- DENOMINATION SOCIALE DU MEMBRE PILOTE
- TYPE/FORME JURIDIQUE
- NUMERO SIRET (SIEGE)
- NATURE DE LA DECISION
- DATE DE LA DECISION Convention Constitutive du Groupement Page 10 sur 10
ANNEXE 2
Liste des Membres
Annexe disponible au format numérique et contenant à minima les champs suivants pour chaque Membre Pilote :
- DENOMINATION SOCIALE DU MEMBRE
- TYPE/FORME JURIDIQUE
- NUMERO SIRET (SIEGE)
- NATURE DE LA DECISION
- DATE DE LA DECISION _ REPAAE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la délibération
15
Pour:
14
- Contre
: O
- Abstention
: 1
12
3
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
20/06/2024
0 2
JUIL.
2024
Ü 2
JUIL.
2024
DÉLIB-2024-049
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le vingt-cinq
juin
à
20
heures
00,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe
MATHIEU,
Maire:
René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC
Adjoints
: Lucette
BÉRANGER,
Mylène
DELCHER,
Pierre
POIGNET,
Alain
RTEUTORT,
Roger
RIEUTORT,
Elodie
SALSON
et
Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Étaient
absents
et
représentés
:
Marlène
JOUVE
qui
a donné
procuration
à Mylène
DELCHER
pour
voter
en
son
nom.
Claudie
PEZET
qui
a donné
procuration
à Lucette
BÉRANGER
pour
voter
en
son
nom.
Daniel
SALESSE
qui
a donné
procuration
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Obiet
: Prolifération
des
choucas
-
Soutien
de
l'AMF
15.
CONSIDÉRANT
le
courrier
reçu
de
Monsieur
le Président
de
l'Association
des
Maires
et
des
Présidents
d'E.P.C.I.
du
Cantal
(AMF
15)
concernant
la prolifération
des
choucas
des
tours
et
des
nuisances
qu'elle
engendre.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré :
x
CONFIRME
que
les
habitants
de
la
commune
se
plaignent
régulièrement
de
la
présence
massive
de
ces
oiseaux,
des
dégâts
causés
aux
toitures
et
aux
chéneaux,
des
désagréments
dus
à la présence
des
fientes,
de
la gêne
causée
par
les
cris
très
matinaux
et
des
risques
d'incendies
provoqués
par
l'entassement
de
bois
et
brindilles
dans
les
conduits
de
cheminées
;
x
DEMANDE
à ce
qu'il
puisse
être
autorisé
des
dispositifs
efficaces
d'effarouchement
voir
de
destruction :
x
SOUTIENT
l'initiative
de
l'AMF
15:
x
CONFORTE
la demande
de
concertation
avec
les
services
de
l'État
et
la préfecture
permettant
de
mettre
en
œuvre
ainsi
des
solutions
efficaces
pour
mettre
fin
aux
nuisances
provoquées
par
la prolifération
des
choucas
des
tours.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
AIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
SEIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
SÉANCE
DU
25 JUIN
2024
aurconseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la délibération
15
15
12
3
.
Pour
: 15
- Contre
: O - Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
20/06/2024
Ù 2 JUL.
2044
Ü 2 JUIL.
2024
DÉLIB-2024-050
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le vingt-cinq
juin
à
20
heures
00,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents :
Philippe MATHIEU,
Maire : René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC
Adjoints
; Lucette
BÉRANGER,
Mylène
DELCHER,
Pierre
POIGNET,
Alain
RIEUTORT,
Roger
RIEUTORT,
Elodie SALSON
et Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Étaient
absents
et
représentés :
Marlène
JOUVE
qui
a donné
procuration
à Mylène
DELCHER
pour
voter
en
son
nom.
Claudie
PEZET
qui
a donné
procuration
à Lucette
BÉRANGER
pour
voter
en
son
nom.
Daniel
SALESSE
qui
a donné
procuration
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance :
Élodie
SALSON.
Objet
: Habitat
-
Lotissement
des
Murets
-
Annulation
de
la
vente
du
lot
n°1.
VU
la délibération
en
date
du
28 janvier
2022
relative
à la
vente
du
lot n°1
au
lotissement
des
Murets
;
RAPPELANT
la
décision
du
Conseil
municipal
de
vendre
le
lot
n°1
du
lotissement
des
Murets
à Monsieur
Étienne
ZAMPARINI,
sis 31 rue Jean Galland à CHÂTEAU-LANDON
(77570) ;
VU
la signature
de
promesse
de
vente
en
date
du
2 mars
2022
;
WU
le courrier
de
rétractation
de
Monsieur
Zamparini
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
*
DÉCIDE
de
prendre
en
considération
la demande
de
rétractation
de
Monsieur
Zamparini
;
x
DÉCIDE
de
remettre
en
vente
le lot
n°1
du
lotissement
des
Muret.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
Philippe
Maire. É es
afférents
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la délibération
15
15
12
3
‘
.
Pour
: 15
- Contre
: O
-
Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
20/06/2024
Ü
2
JUIL.
2074
2
JUIL.
2074
DÉLIB-2024-051
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le vingt-cinq
juin
à
20
heures
00,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
/ Étaient
présents
: Philippe
MATHIEU,
Maire
:
René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
J ocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC
Adjoints
; Lucette
BÉRANGER,
Mylène
DELCHER,
Pierre
POIGNET,
Alain
RIEUTORT,
Roger
RIEUTORT,
Elodie
SALSON
et
Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Étaient
absents
et
représentés
:
Marlène
JOUVE
qui
a donné
procuration
à Mylène
DELCHER
pour
voter
en
son
nom.
Claudie
PEZET
qui
a donné
procuration
à Lucette
BÉRANGER
pour
voter
en
son
nom.
Daniel
SALESSE
qui
a donné
procuration
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
:
Habitat
-
Conventions
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
:
O.P.A
H.
et
O.P.A.H.-RU.
RAPPELANT
l'étude
pré-opérationnelle,
lancée
en
début
d'année
2023,
comprenant
à la fois
un volet
requalification
urbaine
à
l'échelle
des
centres-bourgs
de
Chaudes-Aigues,
Pierrefort
et
Saint-Flour
et
un
volet
habitat
:
RAPPELANT
que
le premier
volet
de
l'étude
a abouti
le 5
septembre
2023
à
la signature
d'une
convention
cadre
«
Petites
Villes
de
Demain
»
(PVD)
valant
Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(O.R.T.) :
RAPPELANT
que
le
volet
habitat
de
l'étude
pré-opérationnelle
avait
pour
objectifs
d'une
part
d'évaluer
les
opérations
programmées
mises
en
œuvre
sur
la période
2017-2023
et
d'autre
part
de
définir
les futures
opérations
programmées
;
CONSIDÉRANT
qu'après
un
important
travail
de
concertation
avec
les différents
partenaires,
la signature
de
deux
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
privé
est
proposée :
"une
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
«
O.P.A.H.
Saint-Flour
Communauté
»
à
l'échelle
des
53
communes
du
territoire
sur
une
durée
de
3 ans
;
="
une
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
de
Renouvellement
Urbain
«
O.P.A.H.-RU
multisites
» à
l'échelle
des
trois
périmètres
O.R.T.
définis
sur
les
communes
de
Chaudes-Aigues,
Pierrefort
et
Saint-
Flour
sur
une
durée
de
5 ans
;
RAPPELANT
l'obligation
de
mettre
à disposition
du
public
ces
deux
conventions
sur
une
durée
d'un
mois,
que
cela
a
été
fait
entre
le
12
avril
et
le
12
mai
au
siège
de
Saint-Flour
Communauté
et
dans
les
Maisons
France
Services
du
territoire
;
RAPPELANT
que
les
deux
projets
de
convention
doivent
être
soumis
à
l'arbitrage
des
partenaires
signataires
de
l'opération,
soit
l'État,
l'Anah
et
PROCIVIS
pour
l'OP.AH.
communautaire
et
l'Etat,
l'Anah,
PROCIVIS
et
les
communes
de
Chaudes-Aigues,
Pierrefort
et
Saint-Flour
pour
l'O.P.AH.
multisites
:
CONSIDÉRANT
qu'aucune
observation
n'a
été
faite
par
les
habitants
du
territoire
mais
que
les
partenaires
ont
sollicité
quelques
modifications
sur
les
deux
projets
de
convention
:
VU
les
projets
de
conventions,
ci-annexés
; tpdl,
après
avoir
délibéré
:
es
projets
de
conventions
O.P.A.H.
et
O.P.A.H.-RU,
tels
qu'annexés
au
présent
rapport :
onsieur
le Maire
à signer
lesdites
conventions
ainsi
que
toutes
les
autres
pièces
nécessaires
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme, E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence
nationale
del'habitat
Anah
4210
Petites villes
de demain
eo s ste, . Chaudes-Alques JE BRENT PAT PE enr CE 0 # É PROCIVIS SUD MASSIF CENTRAL TOULOUSE PYRENEES
Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
1/66
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
de Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
multisites portée par Saint-Flour Communauté
2024-2029
N° de convention : XXXXX
Date de la signature de la convention : XXXXX Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
2/66
La présente convention est établie :
Entre
Saint-Flour Communauté, maître d'ouvrage de l'Opération Programmée, sise 1 rue des Crozes au Village d’entreprises du Rozier Coren, 15 100 SAINT-FLOUR, représentée par Madame Céline CHARRIAUD, Présidente,
l'État, représenté par Monsieur Laurent BUCHAILLAT, Préfet du Cantal, sis à la Préfecture, cours Monthyon, 15000 AURILLAC
l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée en application de la convention de délégation de compétence par Monsieur Laurent BUCHAILLAT, Préfet du Département du Cantal, et dénommé ci-après «Anah»
la Commune de Chaudes-Aigues, sise 3 Place de la Mairie, 15110 CHAUDES-AIGUES, représentée par Monsieur Michel BROUSSE, Maire
la Commune de Pierrefort, sise Le bourg, 10 rue Jean Todt, 15230 PIERREFORT, représentée par Monsieur Philippe MATHIEU, Maire,
la Commune de Saint-Flour, sise 1 Place d’Armes, 15100 SAINT-FLOUR, représentée par Monsieur Philippe DELORT, Maire.
PROCIVIS, représenté par Cyril GASPAROTTO, Directeur général de Procivis Sud Massif Central, 20 boulevard Laromiguière, 12 000 RODEZ
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées adopté par le Préfet du département du Cantal et le Président du Conseil départemental du Cantal le 16/10/2018.
Vu la convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation de territoire (ORT) prise en application de l’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation, signée le 5 septembre 2023,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du lundi 3 juillet 2023 autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la Commune de Chaudes-Aigues, en date du …, autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la Commune de Pierrefort, en date du …, autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la Commune de Saint-Flour en date du …, autorisant la signature de la présente convention, Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
3/66
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de …, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du …
Vu l’avis du délégué de l’Anah dans la Région en date du …
Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) intervenue entre le 12/04/2024 et le 12/05/2024 en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation
Il a été exposé ce qui suit : Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
4/66
Table des matières
Préambule ....................................................................................................................................... 6
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application. ......................................................... 16
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux ......................................... 17
1.1. Dénomination de l'opération ................................................................................................ 17
1.2. Périmètre et champs d'intervention ...................................................................................... 17
Chapitre II – Enjeux de l'opération ................................................................................................... 20
Article 2 – Enjeux ............................................................................................................................ 20
Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération...................................................... 21
Article 3 – Volets d'action ................................................................................................................ 22
3.1. Volet urbain ......................................................................................................................... 22
3.2. Volet foncier ........................................................................................................................ 23
3.3. Volet immobilier .................................................................................................................. 27
3.4. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé ................................................................. 30
3.5. Volet copropriété ................................................................................................................. 33
3.6. Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique ..................................... 35
3.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat ................................................ 38
3.8 Volet social........................................................................................................................... 40
3.9. Volet patrimonial et environnemental ................................................................................... 41
3.10. Volet économique et développement territorial .................................................................. 43
Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation............................................................................. 44
Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires. ................................. 46
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération .................................................................. 46
5.1. Financements de l'Anah ...................................................................................................... 46
5.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage .................................................................. 46
5.3. Financements de la Commune de Chaudes-Aigues .............................................................. 46
5.4. Financements de la Commune de Pierrefort ......................................................................... 47
5.5. Financements de la Commune de Saint-Flour ...................................................................... 47
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation. ................................................................................ 51
Article 6 – Conduite de l'opération .................................................................................................. 51
6.1. Pilotage de l'opération ......................................................................................................... 51
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage .......................................................................................... 51
6.1.2. Instances de pilotage .................................................................................................... 51 Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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6.2. Suivi-animation de l'opération ............................................................................................. 52
6.2.1. Équipe de suivi-animation ............................................................................................. 52
6.2.2. Contenu des missions de suivi-animation ...................................................................... 53
6.2.3. Modalités de coordination opérationnelle ...................................................................... 55
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées .............................................................................. 55
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs ................................................................................... 55
6.3.2. Bilans et évaluation finale ............................................................................................. 56
Chapitre VI – Communication. ........................................................................................................ 58
Article 7 - Communication .............................................................................................................. 58
7.1. Règles relatives à l’Agence Nationale de l’Habitat ................................................................. 58
7.2 Règles relatives aux autres partenaires .................................................................................. 59
Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. ..................... 60
Article 8 - Durée de la convention ................................................................................................... 60
Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention ....................................................................... 60
Article 10 – Transmission de la convention ...................................................................................... 60
ANNEXES ....................................................................................................................................... 61
Annexe 1. Récapitulatif des projets accompagnés (à la date de conclusion de la convention) ........... 61
Annexe 2. Tableau des engagements et de suivi des objectifs .......................................................... 62
Annexe 3 – Tableau des indicateurs de suivi de l’OPAH -RU par volet d’intervention .......................... 63 Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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Préambule
Saint-Flour Communauté est engagée depuis de nombreuses années dans une stratégie d’intervention en matière d’amélioration de l’habitat privé et de réinvestissement des tissus urbains existants, notamment à l’échelle d’un projet d’attractivité global des 53 communes de l’EPCI, au travers d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de renouvellement urbain (2019-2024 pour 24 communes) et d’un Programme d’intérêt Général (2019-2024 pour 29 communes).
Dans le cadre du programme national expérimental en faveur de la revitalisation des centres- bourgs porté par l’État, Saint-Flour Communauté et la Ville de Saint-Flour ont décidé conjointement de mettre en place une Opération de Revitalisation du Centre bourg et de développement du Territoire, nommée « Un centre bourg à partager, un territoire à développer », valant OPAH-RU. Pour rappel, l’ORT peut valoir convention d’OPAH à condition qu’elle comporte toutes les dispositions de l’article L303-1 du CCH. Elle peut également valoir OPAH- RU, si elle intègre l’un des volets suivants : « Immobilier et foncier », « Habitat dégradé et lutte contre l’habitat indigne », « Copropriétés fragiles ou en difficulté ».
Suite à une étude, cette première opération de revitalisation du territoire, signée le 19 décembre 2019 pour le seul cœur de ville de Saint-Flour, a été prolongée et amplifiée par la convention cadre d’une nouvelle opération de revitalisation du territoire signée le 5 septembre 2023 par le Préfet du Cantal, le Président du Département du Cantal, la Présidente de Saint-Flour Communauté, le Maire de Chaudes-Aigues, le Maire de Pierrefort et le Maire de Saint-Flour. Cette nouvelle ORT intègre le cœur de ville de Saint-Flour, avec un périmètre légèrement réajusté, le cœur de Ville de Chaudes-Aigues, et celui de Pierrefort.
L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain multisites de Saint-Flour Communauté constitue le volet habitat de cette nouvelle Opération de Revitalisation du Territoire.
Située au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Saint-Flour Communauté est issue de la fusion de 4 intercommunalités intervenue au 1er janvier 2017 : les Communautés de communes du Pays de Saint-Flour- Margeride, de Caldaguès Aubrac, du Pays de Pierrefort Neuvéglise et de la Planèze. Regroupant 53 communes et près de 25 000 habitants répartis sur une surface de1366 km², ce territoire se structure autour de l’armature territoriale suivante :
o Un pôle urbain central (Saint-Flour, Saint-Georges, Roffiac, Andelat et Coren) qui rayonne sur l’ensemble du territoire : il concentre les principaux gisements d’emplois, de services et d’équipements supérieurs. La forte valeur patrimoniale de la ville de Saint-Flour est source d’attractivité touristique. o Des pôles relais : Neuvéglise-sur-Truyère, Pierrefort, Chaudes-Aigues, Ruynes-en-Margeride, Talizat, Valuéjols et Saint-Urcize. Ils doivent être confortés pour consolider l’offre de services intermédiaires et de proximité au service des habitants. Ces pôles relais ont des fonctions résidentielles et de solidarités essentielles. Ils doivent permettre de maintenir un panier minimum de services dans l’espace rural. Ils participent également au maillage touristique.
o Les communes de l’espace rural, espaces de vie importants grâce aux services de proximité présents et aux liens sociaux qui s’y développent.
Sur un plan socio-économique et en matière d’habitat, ce territoire se distingue par les dynamiques suivantes : o Une desserte routière de qualité structurée autour de l’autoroute A75 (Clermont-Ferrand-Montpellier) et des voies départementales D921 (Saint-Flour–Chaudes Aigues) et D926 (Saint-Flour–Murat) qui Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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contribuent au maillage du territoire.
o Une dynamique économique structurée autour des filières d’excellence que sont l’agriculture, l’industrie agroalimentaire, le tourisme, la pierre, ... Et de ses zones d’activités qui contribuent à l’installation et au développement de nombreuses PME.
o Une politique ambitieuse en matière d’amélioration de l’habitat avec notamment la conduite de plusieurs opérations programmées d'amélioration de l'habitat type OPAH-RU, PIG Territorial Habitat....
Une vocation touristique forte avec de nombreux sites incontournables :
o Saint-Flour Communauté, Pays d’Art et d’Histoire, qui dispose d’un patrimoine architectural et paysager remarquable comme en atteste le dispositif réglementaire « Site Patrimonial Remarquable » ; o La ville de Saint-Flour, disposant d’une offre culturelle importante (musées, cinéma, médiathèque, théâtre, festivals...) et d’un patrimoine remarquable (cathédrale gothique, palais épiscopal, ruelles au caractère médiéval, ancienne collégiale-Halle aux Bleds...) ;
o Les gorges et vallée ennoyées de la Truyère Garabit Grandval et le viaduc de Garabit qui font l’objet de procédures de classement et de reconnaissance de niveaux national et international, le site du château d’Alleuze, la station thermale de Chaudes-Aigues, ...
o Une vie culturelle riche et affirmée, vecteur d’un cadre vie de qualité grâce à des équipements structurants : réseau de médiathèques, trois Musées de France et autres structures muséales, et à une programmation culturelle de qualité (animations du Conservatoire communautaire, résidences d’artistes, biennale d’art contemporain, festival des Hautes Terres, ...)
o Un environnement naturel marqué par une diversité de paysages remarquables (le plateau de l’Aubrac, les monts du Cantal, les monts de la Margeride, les Planèzes volcaniques ou encore les gorges de la Truyère) et une biodiversité d’une grande richesse (5 sites Natura 2000, un Espace Naturel Sensible, et une large couverture parles ZNIEFF, dont « Planèze de Saint-Flour », « Margeride », « Vallée de la Truyère Barrage de Grandval », ...).
Les cœurs de ville de Saint-Flour, Chaudes-Aigues et Pierrefort, au sein du périmètre de l’opération de revitalisation du territoire multisites, comptent 3 563 logements, dont 835 (20%) étaient vacants sans distinction de durée au 31 décembre 2020 (source MAJIC3 2020). Ils présentent localement des niveaux de dégradation importants, et dans leur ensemble, des enjeux de performance énergétique, des enjeux d’adaptation à l’âge, de transformation pour correspondre aux modes de vie du XXIème siècle et prévenir la vacance en permettant une adéquation avec les étapes de vie des ménages.
Ces trois communes pôles ont perdu des habitants sur la dernière période intercensitaire : (-27 habitants par an en moyenne à Saint-Flour entre 2014 et 2020, -12 habitants par an en moyenne à Chaudes-Aigues entre 2014 et 2020, -1,4 habitants par an en moyenne à Pierrefort entre 2014 et 2020,
Le projet de territoire communautaire approuvé le 30 juin 2021 identifie deux ambitions majeures qui sont le renforcement de l’attractivité territoriale et la préservation et l’aménagement durable de l’espace. Ces deux ambitions se déclinent elles-mêmes en 6 axes stratégiques, 23 objectifs et 226 fiches projets de maitrise d’ouvrage communautaire, supra communautaire ou communale.
Signée le 19 décembre 2019 par voie d’avenant n°3 à la convention Centre Bourg et de développement, la première ORT portée par Saint-Flour Communauté comprenait un premier périmètre d’intervention qui était celui du centre ancien de Saint-Flour.
Cette démarche territoriale était le fruit d’un travail mené depuis 2014, quand la candidature conjointe de la communauté de communes et de la commune de Saint-Flour a été lauréate de l’appel à manifestation d’intérêt Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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Centre-Bourg. Conclue en décembre 2016, la convention Centre-Bourg valant opération programmée d’amélioration de l’habitat de revitalisation urbaine (OPAH-RU) engageait durablement le territoire en faveur d’une redynamisation alliant développement territorial et excellence environnementale.
Pris en compte dans les documents de planification à l’échelle de l’Est Cantal (Schéma de cohérence territoriale SCOT de l’Est Cantal adopté le 12 juillet 2021) comme dans les ambitions du Projet d’aménagement et de développement durables du futur PLUi élaboré par la collectivité, l’OPAH-RU (sur 24 communes) et le Programme d’Intérêt Général (PIG) territorial habitat (qui s’étend lui sur 29 communes de territoire intercommunal) sont les deux dispositifs d’amélioration de l’habitat portés par Saint-Flour Communauté qui viennent à terme le 30 juin 2024.
Ces dispositifs d’aides à l’amélioration de l’habitat s’inscrivent dans la stratégie d’attractivité du territoire confronté à une baisse démographique de -7.1% sur la période 1990/1999 puis limitée à -0.8% de 1999 à 2017.
En novembre 2020, la candidature conjointe portée par Saint-Flour Communauté pour les communes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et Saint-Flour au programme Petites Villes de Demain a eu pour objectif de poursuivre les actions menées sur le périmètre de la ville centre sanfloraine et d’élargir la démarche aux pôles relais que sont Chaudes-Aigues et Pierrefort.
Déclinaison de la stratégie régionale « eau-air-sol », le projet transversal et partagé par l’EPCI et les 3 communes lauréates s’oriente autour de six axes identifiés dans le cadre de l’ORT à savoir :
1. Inciter et soutenir une offre attractive de l’habitat dans les centres bourgs des communes candidates ; 2. Favoriser un développement économique et commercial équilibré ;
3. Développer l’accessibilité et la mobilité ;
4. Valoriser l’espace public et le patrimoine ;
5. Assurer l’accès aux équipements, aux services publics, à l’offre culturelle et de loisirs ; 6. Cultiver le lien social et créer un environnement favorisant le bien vivre ensemble. Dans ce contexte, Saint-Flour Communauté souhaite confier à un bureau d’études spécialisé une étude avec un volet habitat qui consiste à réaliser une évaluation prospective des dispositifs d’amélioration de l’habitat privé sur son territoire : OPAH-RU et PIG Territorial Habitat et un volet requalification urbaine qui consiste à établir un diagnostic et définir une stratégie d’intervention à l’échelle des 3 centre-bourgs de Chaudes- Aigues, Pierrefort et Saint-Flour.
Saint-Flour Communauté a créé une maison de l’habitat et du patrimoine à Saint-Flour, inaugurée le 8 juillet 2022, afin de proposer à ses administrés un lieu regroupant un ensemble de services liés à l’habitat et au patrimoine, qui rassemble en cœur de ville :
o Le service du Pays d’art et d’histoire de Saint-Flour Communauté et son Centre d’interprétation de
l’architecture et du patrimoine ;
o Les services en charge de l’instruction des dossiers d’urbanisme et du PLUI (Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal) de Saint-Flour Communauté ;
o Les services en charge du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) et de la transition énergétique du
Syndicat des Territoires de l’Est Cantal (SYTEC) ;
o Le prestataire en charge du suivi animation, missionné par Saint-Flour Communauté, qui renseigne et
accompagne les propriétaires éligibles sur les aides à l’Habitat mobilisables pour un projet immobilier ; o Les permanences du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) ; Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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o Les permanences de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ;
o Les permanences du Service de la Performance énergétique de l’habitat du Conseil départemental
« Cantal RéNOV’ ÉNERGiE»
Saint-Flour Communauté est engagée depuis de nombreuses années dans une stratégie d’intervention en matière de requalification de l’habitat et de réinvestissement des tissus urbains existants, et elle souhaite poursuivre l’effort engagé sur son territoire et ses centres-bourgs.
Cette démarche se manifeste par :
o La signature d’une convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) le 5 septembre 2023 ;
o La proposition de deux conventions d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) :
o La présente convention d’OPAH de renouvellement urbain à l’échelle des trois périmètres de l’ORT multisites de Chaudes-Aigues, Pierrefort et Saint-Flour.
o Une convention d’OPAH communautaire sur le reste du territoire.
A l’amont, Saint-Flour Communauté a lancé une étude pré opérationnelle pour concevoir et calibrer ces deux dispositifs.
Principaux enseignements de l’étude pré-opérationnelle et ambitions induites
1- L’analyse démographique a montré à la fois la fragilité des dynamiques d’accueil et la persistance de besoins importants associés au desserrement, couplés à un décalage croissant entre la taille des logements et celle des ménages.
Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre de la présente convention des objectifs ambitieux en matière de création de logements locatifs conventionnés suite à des travaux lourds, principal vecteur de production d’offre nouvelle par acquisition amélioration de logements vacants.
2- L’analyse du parc de logements a permis de relever une très forte spécialisation locative des cœurs de villes. Cette spécialisation est associée à une concentration des bas revenus dans certains secteurs centraux marqués par un parc locatif social de fait. En raison des typologies de logements concernés (appartements), associée à de petits ménages, les ménages familiaux se fixant en dehors des cœurs de villes, et de la faiblesse des niveaux de revenus, ce manque de diversité fragilise la chalandise du tissu commercial des polarités.
Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre de la présente convention des périmètres englobant des cadres de vie de faubourgs et de bâtis individuels anciens aptes à accueillir des réhabilitations de logements familiaux d’une part, et à concentrer les objectifs de production locative sur le Loc1, pour contribuer à une plus grande diversité sociale et en taille des ménages, l’accueil familial dans des configurations d’immeubles collectifs de cœur de ville étant contraint.
3- L’analyse des transactions et du marché immobilier a permis de relever des valeurs relativement modérées au regard de l’espace régional, mais qui ne permettent toutefois pas à des porteurs de projet d’acquisition amélioration dans l’ancien de recueillir le bénéfice en valeur de vente de travaux importants, le coût de revient au m2 acquisition + travaux complets étant supérieur aux valeurs du marché de l’ancien, ce qui prive les cœurs de villes d’une dynamique spontanée requalifiante. Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre de la présente convention des niveaux d’abondement locaux des aides de l’Anah permettant d’engager avec les porteurs de projet un dialogue exigeant sur le niveau d’intervention des réhabilitations (à niveau d’aide élevé, attentes élevées).
4- L’analyse de la vacance des logements a permis de délimiter des secteurs de très forte concentration, en lien avec des typologies d’immeubles péjoratives au regard des besoins contemporains. Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre de la présente convention des périmètres concentrés et des leviers complémentaires en faveur de l’accession amélioration au moyen d’aides locales pour ne pas limiter l’action sur la vacance à l’investissement locatif conventionné.
5- L’analyse de la performance énergétique des logements a révélé des difficultés massives à l’échelle de l’EPCI, et à l’échelle des cœurs de ville, appelant une attention en direction des secteurs de faubourgs et du pavillonnaire ancien de péricentre. Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre de la présente convention des périmètres intégrant les secteurs à concentration de « passoires énergétiques » et à prévoir des objectifs significatifs en matière de rénovation énergétique.
6- L’analyse des séniors et de leur répartition a montré un enjeu global pour l’EPCI en ce qui concerne les conditions de vie des séniors à domicile, et un enjeu dans les cœurs de villes pour la création d’une offre nouvelle adaptée à l’accueil de séniors, qu’il s’agisse de résidences spécialisées ou de logements de plain-pied en transformation d’usage. Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre de la présente convention des objectifs soutenus en matière d’adaptation, anticipant la mise en œuvre de MaPrimeAdapt’, ainsi que des objectifs de production locative en transformation d’usage permettant la création de plain-pied en centre-ville.
7- Un bilan statistique et qualitatif (atelier partenaires, entretiens bénéficiaires) a permis d’identifier les facteurs de succès des dispositifs habitat récents, en particulier le niveau des aides proposées et la qualité de service offerte par le suivi animation. Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre du calibrage des engagements financiers de la présente convention, des niveaux d’aide aux travaux élevés et des montants d’ingénierie dimensionnés pour permettre une efficacité :
• Au regard de la difficulté pour les particuliers à se repérer dans la richesse et la diversité des dispositifs mobilisables ;
• Au regard des difficultés croissantes d’accès au crédit (40 % des demandes de prêts immobiliers refusées) ;
• Au regard du renchérissement des coûts des matériaux entraînant une absence de stabilité des devis des artisans, préjudiciable au processus de constitution des dossiers d’aide ;
• Au regard du fort ralentissement de l’activité de construction et des transactions immobilières ; • Au regard de l’enjeu consistant à développer une offre locative abordable de qualité à Pierrefort et Chaudes-Aigues et à poursuivre le développement engagé à Saint-Flour.
8- Les très nombreuses interactions avec les élus du territoire ont mis en évidence, outre les points qui précèdent :
• Un intérêt très fort pour l’offre d’habitat, mais aussi l’impact patrimonial du bâti d’habitation en cœur de ville ; Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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• Des projets de logement en direction des publics jeunes (Pierrefort et Saint-Flour), en direction des séniors (Chaudes-Aigues, Pierrefort, Saint-Flour), en direction de produits locatifs de centre-ville (Pierrefort), en direction de l’habitat inclusif (Pierrefort, Chaudes-Aigues et Saint- Flour). L’identification d’immeubles et de situations bloqués appelant des procédures au titre du renouvellement urbain :
-Poursuite de l’action procédurale engagée sur 20 adresses à Saint-Flour (calibrage ORI THIRORI pour les immeubles sans perspective d’évolution positive) ;
-Une adresse repérée à Pierrefort pour une étude de calibrage ORI dans le cadre du suivi-animation, 4 adresses repérées pour des procédures d’état d’abandon manifeste ;
-Quatre adresses repérées à Chaudes-Aigues pour des procédures de maîtrise foncière dont 3 engagées.
• Un engagement fort sur la thématique de ravalement des façades.
Les éléments qui précèdent ont permis de nourrir le volet urbain et le volet foncier de la présente convention.
9- L’analyse des copropriétés a permis de relever que Saint-Flour Communauté comptait, au 1er janvier 2022, 417 copropriétés pour un total de 1 638 logements soit près de 4 logements par copropriété en moyenne.
La répartition sur les 3 communes Petites Villes de Demain est la suivante :
- Saint-Flour : 265 copropriétés (64 % des copropriétés de la CC) pour 1 317 logements (80 % des logements en copropriétés à l’échelle de la CC),
- Chaudes-Aigues : 41 copropriétés (10 % des copropriétés de la CC) pour 120 logements (7 % des logements en copropriétés à l’échelle de la CC),
- Pierrefort : 15 copropriétés (4 % des copropriétés de la CC) pour 34 logements (2 % des loge- ments en copropriétés à l’échelle de la CC).
Les logements en copropriétés représentent respectivement 30 % du parc de logements de la commune de Saint-Flour, 14 % du parc de la commune de Chaudes-Aigues et 5 % du parc de la commune de Pierrefort (sources fichiers fiscaux 2021). Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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Figure 1 : Logements en copropriétés sur la commune de Saint-Flour
Sur les 2 658 logements concernés par le périmètre ORT, 991 logements sont en copropriétés soit (37 %). 75 % des copropriétés de la commune sont situées à l’intérieur du secteur d’ORT.
Figure 2 : Logements en copropriétés sur la commune de Chaudes-Aigues
Sur les 560 logements concernés par le périmètre ORT, de la commune de Chaudes-Aigues, 110 logements sont Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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en copropriétés (20 %). 92 % des copropriétés de la commune sont situées à l’intérieur du périmètre ORT,
Figure 3 : Logements en copropriétés sur la commune de Pierrefort
Sur les 348 logements concernés par le secteur d’ORT de la commune de Pierrefort, 26 logements sont en copropriétés (7 %). 76 % des copropriétés de la commune sont situées à l’intérieur du périmètre ORT.
D’après le registre national d’inscription des copropriétés (RNIC), le territoire de Saint-Flour Communauté compte 95 copropriétés inscrites au 5 janvier 2023, dont 80 sur la commune de Saint-Flour (84 %) et 8 sur la commune de Chaudes-Aigues (8 %). À noter qu’aucune copropriété n’est inscrite au registre sur la commune de Pierrefort.
Le taux d’enregistrement des copropriétés à l’échelle de la communauté de commune est donc d’environ 23 %. À noter que 51 % des logements en copropriétés sont inscrits au registre.
Les 95 copropriétés inscrites regroupent 828 logements, soit près de 9 logements par copropriété en moyenne.
Les 80 copropriétés inscrites au registre sur la commune de Saint-Flour regroupent 713 logements (86 %) et les 8 copropriétés inscrites sur la commune de Chaudes-Aigues regroupent 73 logements (9 %).
Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre de la présente convention des objectifs ambitieux en matière de création de logements locatifs conventionnés suite à des travaux lourds, principal vecteur de production d’offre nouvelle par acquisition amélioration de logements vacants. En effet, le bilan des dispositifs passé à montré la validité du modèle économique d’acquisition de logements vacants très dégradés avec un coût d’acquisition modéré et des coûts de rénovation élevés, permettant d’envisager de mobiliser les investisseurs concernés en direction du conventionnement Anah. Les projets de conventionnements avec travaux de logements déjà en Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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occupation sont beaucoup plus sporadiques.
Ces constats ont conduit à déterminer 2 enjeux distincts appelant 2 niveaux de réponses distincts :
- En préalable aux décisions de travaux, un enjeu majeur de sensibilisation à la structuration des trois quarts de copropriétés non immatriculées, très majoritairement de petites tailles (moins de 5 logements) et en immeuble ancien. Prenant la forme de campagne à destination des syndics bénévoles, de réunions et cessions d'informations, si besoin en partenariat avec Cantal Rénov Energie. Ces démarches, permettront aux copropriétés non immatriculées volontaires de se saisir de l'OPAH-RU pour se mettre à niveau et ainsi, recouvrer des possibilités de mutation et de sollicitation de financement.
- Un enjeu d'information et d'accompagnement vers les travaux de performance énergétique en partie commune pour la minorité de copropriétés immatriculées. Cet accompagnement prendra la forme d'une formation permettant à celles disposant de projets matures d'identifier les possibilités de soutien offerte par ma Prim renov' COPRO.
10 - L ‘analyse des logements potentiellement indignes reposant sur la prise en compte des fichiers fonciers (millésime 2022 – classement DECAPEC 7 et 8) permet de montrer que Saint-Flour Communauté comptait, au 1er janvier 2022, 2 568 logements potentiellement indignes.
La répartition sur les 3 communes Petites Villes de Demain est la suivante :
- Saint-Flour : 283 logements soit 11 % des logements potentiellement indignes de la communauté de communes et 7 % du parc communal,
- Chaudes-Aigues : 118 logements soit 5 % des logements potentiellement indignes de la communauté de com- munes et 14 % du parc communal,
- Pierrefort : 124 logements soit 5 % des logements potentiellement indignes de la communauté de communes et 18 % du parc communal,
À Saint-Flour, sur les 2 658 logements concernés par le secteur ORT, 231 logements sont potentiellement indignes (9%). 82% des logements potentiellement indignes de la commune sont situés à l’intérieur du secteur d’ORT.
À Chaudes-Aigues, sur les 560 logements concernés par le secteur ORT, 67 logements sont potentiellement indignes (12%). 57% des logements potentiellement indignes de la commune sont situés à l’intérieur du secteur ORT.
À Pierrefort, sur les 348 logements concernés par le secteur ORT, 84 logements sont potentiellement INDIGNES dégradés (24%). 68% des logements potentiellement indignes de la commune sont situés à l’intérieur du secteur ORT.
Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre de la présente convention, des objectifs en matière de travaux lourds, pour les propriétaires bailleurs et investisseurs, comme pour les propriétaires occupants. Ils appellent également des capacités d'accompagnement spécialisé de l’opérateur de suivi animation, incluant des savoirs-faire associés à la cotation technique des situations de mal-logements (grille ARS, grille ANAH), des compétences en matière d'accompagnement social et de relogement, et enfin une maîtrise opérationnelle des outils procéduraux.
Au-delà de ces données globales, le diagnostic a permis de relever, en partenariat avec le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne du Cantal et lors d’un arrêté de mise en sécurité en date du 16 octobre 2023, les situations d’habitat indigne suivantes : Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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- 15 rue Ste Elisabeth, Chaudes-Aigues ;
- 8, rue des Thuiles Bas, Saint-Flour ;
- 17, rue des Thuiles Bas, Saint-Flour ;
- 60, rue des Thuiles Bas, Saint-Flour ;
- 75, rue des Thuiles Bas, Saint-Flour ;
- 96, 98, 108 et 110 rue des Thuiles Bas, Saint-Flour ;
- 7 avenue du Général de Gaulle, Saint-Flour ;
- 12 place de la Liberté, Saint-Flour ;
- 45 avenue de la République, Saint-Flour ;
- 10 Avenue de la République, Saint-Flour.
Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre de la présente convention des objectifs importants en matière de travaux lourds et à intégrer au suivi animation une capacité à poursuivre et compléter le repérage des situations de mal- logement.
À l'issue de ce constat, il a été convenu ce qui suit : Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application.
Saint-Flour Communauté souhaite, notamment au regard des éléments de tendance dégagés dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle précédemment évoqués, poursuivre et amplifier la dynamique territoriale en faveur de l’attractivité de son parc de logements.
Il s‘agit de déployer une stratégie d’actions volontaristes permettant d’agir sur la requalification du parc de logements existants, et plus globalement de stimuler la production d’une offre de biens abordables, de qualité au service d’une diversification des parcours résidentiels, garants du maintien de la population existante et de l’accueil de nouveaux ménages.
Aussi, en réponse aux enjeux mis en évidence par l’étude, et notamment l’intérêt et le potentiel pour un soutien plus large et universel à des projets de reconfiguration allant au-delà de la réhabilitation, il est souhaité mettre en œuvre, à l’échelle de l’ensemble du territoire intercommunal, un dispositif d’intervention global en direction du parc privé reposant sur 2 logiques d’intervention complémentaires :
● Une OPAH-RU à l’échelle des périmètres ORT des 3 communes « Petites Villes de Demain » de Chaudes-Aigues, de Pierrefort et Saint-Flour,
Concentrant les moyens d’investissement et d’ingénierie renforcés sur les enjeux de lutte contre le logement indigne, de performance énergétique dans l’habitat, d’adaptation des logements à l’âge et/ou au handicap, de création d’une offre de logements locatifs conventionnés à l’échelle des communes de Chaudes-Aigues, Pierrefort, Saint-Flour et de leurs cœurs de ville en particulier (périmètres ORT) en direction des ménages à faibles ressources, de structuration et de réhabilitation des copropriétés, et de valorisation du patrimoine au travers notamment du ravalement et de la mise en valeur des façades à l’échelle de secteurs renforcés de « cœur de ville », par l’intermédiaire d’un programme de travaux incitatifs pro-actif.
Le recours à l’OPAH-RU est motivé à la fois :
1. Par les constats de l’étude pré opérationnelle, qui ont mis en avant le caractère structurel de la vacance de cœur de ville, appelant des niveaux de travaux importants, la concentration de la dégradation, le besoin de confortement de l’offre locative abordable au regard de la fragilité économique des ménages, et l’existence de situations d’immeubles dégradés en situation urbaine et patrimoniale stratégique, pour lesquels un simple dispositif incitatif ne permet pas d’espérer une évolution favorable, appelant des procédures permettant, en subsidiarité, une maîtrise foncière (ORI-THIRORI, DUP simplifiées pour état d’abandon manifeste ou bien vacant sans maître…) ;
2. Par l’évaluation des dispositifs précédents, qui ont permis de mesurer le niveau d’accompagnement et la durée de gestation des projets d’acquisition amélioration de logements conventionnés Anah, qui nécessite le déploiement de moyens importants sur une durée supérieure (5 ans) à celle d’une OPAH classique (3 ans).
La mission de l’opérateur de cette OPAH-RU (objet de la présente convention) s’intègre pleinement dans un projet global. Celui-ci devra prendre en compte l’évolution du service public de la performance énergétique vers un service public de la rénovation de l’habitat (SPRH). En lien direct avec l’équipe du service Développement Territorial et Attractivité de Saint-Flour Communauté et des partenaires déjà présents sur le territoire (UDAP, CAUE notamment), il sera responsable de la communication du dispositif et de l’accueil du public.
● Une OPAH Communautaire (OPAH)
De façon complémentaire au programme OPAH-RU, Saint-Flour Communauté souhaite engager, sur son périmètre intercommunal (hors périmètres OPAH-RU) une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat communautaire (OPAH). Adossé à une ingénierie dédiée et à des moyens financiers d’aides aux travaux, il aura pour ambition dans Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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le cadre d’une approche équitable du territoire d’agir en faveur de l’amélioration de l’habitat des propriétaires occupants et plus particulièrement en intervenant sur les enjeux de lutte contre le logement indigne, de performance énergétique dans l’habitat, d’adaptation des logements à l’âge et/ou au handicap.
Ce programme fera l’objet d’une convention spécifique complémentaire à cette convention et viendra renforcer et compléter l’offre de service proposée dans le cadre de l’OPAH-RU à l’échelle de l’EPCI en faveur d’une politique d’amélioration de l’habitat communautaire globale.
Les élus et partenaires ont ainsi souhaité déployer des moyens et outils opérationnels complémentaires dans une logique d’homogénéité et de cohérence équitable de l’action publique d’ensemble à l’échelle de l’EPCI.
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
Saint-Flour Communauté, les Communes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour, l'État, l'Anah, ainsi que PROCIVIS décident de réaliser l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH- RU) multisites portée par Saint-Flour Communauté sur la période 2024-2029 sur les centres-bourgs de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour.
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention est défini en annexe sous la forme d’une liste des adresses concernées pour chacune des communes.
Il est précisé que le périmètre d’intervention de l’OPAH-RU multisites portée par Saint-Flour Communauté s’adosse aux périmètres ORT définis dans la convention correspondante.
À noter, que l’OPAH-RU multisites de « Saint-Flour Communauté » viendra compléter à l’échelle du reste de la communauté de communes, une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Communautaire (OPAH).
Toutefois, et afin de maximiser l’effet de levier en matière de transformation et de renforcement de l’attractivité des cœurs de villes des 3 communes « Petites Villes de Demain », il a été décidé :
• De majorer l’action incitative, à travers :
o Des abondements bonifiés de la Collectivité Maitre d’Ouvrage et des communes pour les travaux concernant les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs ;
o Un plan de ravalements de façades incitatif sur des linéaires de bâtiments préalablement définis par les collectivités au regard de leurs enjeux prioritaires en matière de valorisation du cadre de vie et de l’identité patrimoniale des communes, et ce, en totale articulation avec le programme « Petites Villes de Demain » et les aménagements urbains programmés sur les espaces publics ;
• D’engager des actions au titre d’un volet coercitif à l’échelle d’immeubles et îlots prioritaires, notamment à travers : o L’approfondissement de l’étude d’opportunité et d’engager de possibles actions coercitives (étude de faisabilité/ calibrage et procédures potentielles) à l’échelle de plusieurs immeubles (adresses détaillées dans le volet foncier).
Les élus et partenaires ont ainsi souhaité concentrer les moyens et engagements du dispositif opérationnel dans une logique de cohérence de l’action publique d’ensemble, tout en mettant l’accent sur des réponses renforcées à accorder aux besoins spécifiques des 3 cœurs de villes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour. Périmètre OPAH-RU/ORT
Chaudes-Aigues
——
o
560 logements
663 propriétaires occupants
67 locatifs privés
146 résidences secondaires (26%)
99 logts vacants
15 logements sociaux
/ Ki /
Périmètre OPAH-RU/ORT /
Pierrefort l
E] 1
Je
345 logements
101 propriétaires occupants
69 locatifs privés
° 68
NES
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87 résidences secondaires (24%)
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85 logts vacants (24%)
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Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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Périmètre de l’OPAH-RU multisites de « Saint-Flour Communauté » pour la commune de Chaudes-Aigues
Périmètre de l’OPAH-RU multisites de « Saint-Flour Communauté » pour la commune de Pierrefort DA Périmètre OPAH-RU/ORT
#4 Saint-Flour
2658 logements
663 propriétaires occupants
998 locatifs privés
217 résidences secondaires
651 logts vacants (25%)
122 logements sociaux
JS éme eme) nf LENS Secteur d'intervention d’aides à la rénovation CA SA 4 +” = . 4 | [TL ENS mr 2 € des façades et enseignes commerciales
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Écaet:s7me CA mn (R | : rénovation des façades et enseignes commerciales
Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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Périmètre de l’OPAH-RU multisites de « Saint-Flour Communauté » pour la commune de Saint-Flour
Périmètres spécifiques des aides façades et enseignes mises en place par la commune de Saint-Flour Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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Les champs d'intervention sont les suivants :
Pour la partie concernée par les interventions sur les logements, ce périmètre multisites, adossés à 3 secteurs correspondants aux périmètres ORT, compte 3 563 logements, dont 835 (20%) étaient vacants sans distinction de durée au 31 décembre 2020 (source MAJIC3 2020). Il présente localement des niveaux de dégradation importants, et dans son ensemble, des enjeux de performance énergétique, des enjeux d’adaptation à l’âge, de transformation pour correspondre aux modes de vie du XXIème siècle et prévenir la vacance en permettant une adéquation avec les étapes de vie des ménages.
Au cours du déroulement de l’opération, ce périmètre multisites global sera complété par :
• Des actions de prospection ciblées en direction des logements indignes ;
• Des actions de prospection ciblées en direction de copropriétés de cœur de ville ;
• Des études de faisabilité (voire calibrage et procédures) à l’échelle de 18 immeubles identifiés comme stratégiques par la collectivité et le suivi animation actuel, et pour lesquels des premiers contacts avec les propriétaires ont été établis.
Chapitre II – Enjeux de l'opération
Article 2 – Enjeux
• Maîtriser la déprise démographique et favoriser le maintien des familles, des séniors, et des jeunes débutant leur parcours résidentiel dans les centres-bourgs.
• Répondre aux besoins d’adaptation, de réhabilitation et de reconfiguration des porteurs de projet éligibles aux aides de l’Anah.
• Limiter la vacance dans les cœurs de bourgs, plus particulièrement à l’échelle des cadres de vie les plus concernés.
• Identifier et accompagner les copropriétés, notamment de petites tailles et non organisées. • Accompagner les ménages les plus modestes du territoire vers des conditions d’habitat et de logement dignes. • Valoriser l’identité et la beauté du territoire par des actions sur les façades.
• Stimuler la dynamique de rénovation du parc ancien par un système d’aides diversifiées. • Inciter au passage à l’action pour les situations immobilières bloquées.
• Lutter contre l’habitat indigne et menaçant péril ou risquant, à terme, de le devenir. Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération.
La stratégie retenue pour répondre aux différents enjeux présents globalement à l’échelle du périmètre multisites OPAH- RU pour les communes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour, repose sur trois actions complémentaires de l’OPAH-RU :
A/ un accompagnement à finalité financière (prime/subventions) pour les publics éligibles au dispositif : • Via des actions à destination d’un public modeste et très modeste financées par l’Anah de manière traditionnelle (rénovation énergétique…) ;
• Via des actions complémentaires financées par les collectivités.
B/ un accompagnement renforcé en ingénierie :
• Pour des missions d’accompagnement (montage des dossiers), de repérage (habitat indigne) et d’observatoire (copropriétés) en faveur d’un public « fragile » ;
• Pour des conseils et un accompagnement personnalisé (transformation d’un logement, valorisation foncière, …) à destination de tous (investisseurs, primo-accédants, auto-rénovateurs,).
C/ des études et actions opérationnelles, parmi elles :
• Étude sur le repérage et l’accompagnement des petites copropriétés de cœur de ville, pour certaines d’entre- elles encore non immatriculées. Ainsi, au cours de la phase opérationnelle, il sera notamment évalué l’opportunité de mettre en place un dispositif de veille et d’observation des petites copropriétés, et ce, en fonction des tendances réellement observées sur le territoire. À noter que dans le cadre de l’accompagnement à la rénovation énergétique des copropriétés, une attention particulière devra être portée à l’utilisation de matériaux traditionnels et respectueux de la qualité patrimoniale en cœur de ville, et ce, en totale articulation avec les prescriptions de l’ABF et du CAUE, notamment en ce qui concerne l’impossibilité d’isoler par l’extérieur, au moins sur le domaine public ;
• Étude sur la restructuration des immeubles/îlots identifiés comme prioritaires et stratégiques (volet foncier.)
L’ambition est d’apporter une offre globale et performante avec :
• Une gamme d’outils étendue (notamment sur la vacance et le logement indigne) ; • Les meilleurs leviers pour amplifier l’ambition des projets privés et notamment obtenir des réhabilitations réellement requalifiantes (financements renforcés et ingénierie pro-active) ;
• La recherche d’une visibilité des transformations résidentielles pour amplifier les impacts et les effets d'entraînement de l’opération ;
• La recherche d’un effet multiplicateur optimal en parfaite articulation avec :
o Les aides de Saint-Flour Communauté ;
o En complément, les aides des Communes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour dans le cadre de la mise en place de programmes d’aides locales spécifiques ;
o Les actions de France Rénov’ en faveur des projets de réhabilitation de logements de propriétaires occupants à faibles ressources ainsi que des investisseurs et propriétaires bailleurs qu’i s’engagent dans un conventionnement Loc’Avantages ;
o L’avantage fiscal Denormandie ;
o Les Caisses de retraite, les Certificats d’économie d’énergie ;
o Les prêts bancaires.
Pour capter et faire monter le niveau d’ambition du flux de projets déjà à l’œuvre dans les cœurs de villes, et faire émerger de nouveaux projets, l’opération axera ses approches, sa communication et son attention portée aux bénéficiaires sur « le projet d’abord », la subvention étant un moyen et non une fin en soi. Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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Article 3 – Volets d'action
3.1. Volet urbain
3.1.1 Descriptif du dispositif
Le volet urbain de l’OPAH-RU s’inscrit dans le projet politique global de Saint-Flour Communauté et plus localement dans ceux des Communes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour, développé notamment à travers le PLUi en cours de finalisation et les actions locales portées par les Municipalités.
Il trouve ainsi une articulation particulière avec le programme « Petites Villes de Demain » et la convention ORT, déployée à l’échelle des communes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour, programme qui repose notamment sur la création de centres-villes unifiés, structurés et modernes, qui puissent bénéficier non seulement à la Collectivité concernée et à ses habitants, mais aussi à l’ensemble du territoire intercommunal. En ce sens, les actions de l’ORT énoncées ci- dessous sont partie-prenante du volet urbain de l’OPAH-RU :
A Saint-Flour
2.1.2 Requalifier l’îlot des verdures
2.1.3 Réhabiliter des biens communaux vacants ou partiellement vacants
2.3.1 Aménager une liaison piétonne et un ascenseur urbain
2.3.2 Développer les mobilités douces (Floribus)
2.4.1 Requalifier la place d’Armes
2.4.2 Requalifier la rue du Collège
2.4.3 Poursuivre le déploiement de la signalétique en cœur de ville
2.5.1 Réhabiliter et aménager le quartier de la Fontlong
A Pierrefort
3.4.1 Réhabiliter le centre-bourg : la place de la fontaine, le patrimoine historique et les espaces publics piétons 3.4.2 Mettre en valeur l’histoire, le patrimoine et l’architecture de Pierrefort
A Chaudes-Aigues
4.4.1 Requalifier les espaces publics de Chaudes-Aigues
4.4.3 Valoriser le patrimoine de la cité thermale
Ainsi, dans le cadre de l’OPAH-RU 2024-2029, le volet urbain s’exprime notamment à travers la mise en place sur la base du volontariat parmi les Communes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour qui le souhaiterait, d’une intervention en soutien de scénarios de travaux non éligibles aux aides de l’Anah, et déterminés au service d’une politique de renforcement de l’attractivité des cœurs de villes, à l’échelle d’un périmètre d’action renforcé, tel que défini précédemment, notamment :
- Création de stationnement, d'espaces extérieurs
- Campagne de ravalement de façades incitative - Périmètres annexés à la présente convention Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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3.1.2 Objectifs
Interventions en soutien de scénarios de réhabilitation non éligibles aux aides de l’Anah : Campagne de ravalement de façades incitative en secteur renforcé. 60 façades ravalées en 5 ans à l’échelle
des cœurs de villes avec les aides communales. Aides des communes volontaires selon règlement
d’intervention spécifique.
.
Indicateurs de résultats pour le volet urbain :
• Nombre de projets au contact des actions « espaces publics » de l’ORT ;
• Nombre de projets de stationnements et d’espaces extérieurs réalisés ;
• Nombre de façades traitées ;
• Nombre de projets mixtes Habitat / commerce.
3.2. Volet foncier
3.2.1 Descriptif du dispositif
Les dispositifs précédents ont mis en évidence l’absence de perspectives d’évolution de la situation de certains immeubles stratégiques dégradés de cœur de ville, justifiant le souhait des 3 communes concernées par l’OPAH-RU de se réserver la possibilité de poursuivre ou d’engager des procédures pouvant aboutir à la maîtrise foncière, dans une logique de subsidiarité et avec une pondération liée à la prise en compte de nombreux ensembles immobiliers déjà acquis et portés par les communes à l’amont de l’opération.
Dans ce contexte, les immeubles suivants ont été identifiés :
• A Chaudes-Aigues
o 1 avenue du Docteur Mallet
▪ Cet ensemble stratégique vacant très dégradé en entrée nord de la ville a récemment été acquis par un jeune couple.
▪ Orientation proposée : prise de contact par l’équipe de suivi animation et veille de la situation ;
o 25 avenue Pierre Vialard
▪ Cet immeuble stratégique vacant très dégradé jouxte un aménagement d’espace public. Il a été acquis par la Communauté de Communes pour implanter un Office de Tourisme. ▪ Orientation proposée : cet immeuble est mentionné au volet foncier pour marquer l’antériorité de l’engagement de Saint-Flour Communauté dans des actions de maîtrise foncière d’immeubles patrimoniaux dégradés en cœur de ville
o 11 avenue Pierre Vialard
▪ Cet immeuble stratégique vacant très dégradé offre un potentiel important de re-création de logements. Il est en position stratégique au droit d’un espace public de stationnement, en entrée de la petite rue Saint-Joseph, et face au Centre Hospitalier Pierre Raynal.
▪ Orientation proposée : Accompagnement de la commune par l’équipe de suivi-animation en vue d’une procédure d’État d’Abandon Manifeste avec acquisition publique sur DUP simplifiée. Dans l’intervalle, utilisation de la procédure comme levier en direction du propriétaire pour obtenir une cession amiable. Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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▪ Finalité : réhabilitation de l’immeuble en logements locatifs conventionnés après rétrocession par la commune à un opérateur de logement social ou à un investisseur privé accompagné par l’OPAH-RU.
o 14 avenue Georges Pompidou
▪ Cet ancien hôtel dégradé et vacant est en vente à un montant ne permettant pas d’équilibrer une opération d’acquisition amélioration (79K€). Son état est aggravé par un dégât des eaux très important.
▪ Orientation proposée : Réalisation par l’opérateur de suivi animation d’une étude d’éligibilité et de calibrage d’une Opération de Restauration Immobilière – THIRORI, après consultation de la CNLHI au regard du caractère dérogatoire de cette perspective (Immeuble vacant non composé de logements à l’origine) ;
▪ Finalité : réhabilitation de l’immeuble en logements locatifs conventionnés avec une option de les destiner à des travailleurs saisonniers, la commune manquant d’hébergements pour ce public.
o 29 place du Gravier
▪ Dans cet immeuble abritant le casino et un restaurant en rez-de-chaussée, le propriétaire du casino est prêt à céder les étages en bail emphytéotique avec le souhait pour la commune d’y monter un projet d’habitat inclusif. La parcelle jouxte un foncier non bâti suite à une démolition. ▪ Orientation proposée : déploiement d’un projet d’habitat inclusif par la commune.
o Ancienne école 1 rue Saint-Julien
▪ Cet ensemble immobilier acquis 90K€ par la mairie en raison de son caractère stratégique pour éviter une acquisition par des porteurs de projets qui n’auraient pas été à la hauteur des enjeux. ▪ Orientation proposée : cet immeuble est mentionné au volet foncier pour marquer l’antériorité de l’engagement de la ville de Chaudes-Aigues dans des actions de maîtrise foncière d’immeubles patrimoniaux dégradés en cœur de ville
• A Pierrefort
o Ancien hôtel Lavigne 6 rue de Salzet
▪ La commune souhaite la cession de cet immeuble à un bailleur social (Cantal Habitat) pour la réalisation de logements.
▪ Le propriétaire a obtempéré aux injonctions de refaire la toiture il y a 2 ans, à la suite de 10 ans de procès pour malfaçon, suite à une réhabilitation qui doit être entièrement reprise. ▪ Orientation proposée : acquisition amiable et transfert à un bailleur social
o Ancien 8 à 8 place de la fontaine
▪ Ce local commercial est vacant, les propriétaires ne souhaitent pas vendre malgré desd propositions et des demandes de la part de porteurs de projets commerciaux.
▪ Un propriétaire occupant avec entrée indépendante occupe les étages, son logement est en, bon état.
▪ Option d’itinéraire acquisitif : préemption si mise en vente dans le cadre de l’ORT ▪ La commune souhaite conserver la vocation commerciale de ce local.
• A Saint-Flour
À noter que le travail de l’équipe de suivi-animation se concentrera plus particulièrement à ce niveau sur les immeubles repérés à Saint-Flour dans le cadre d’une étude menée par l’équipe de suivi animation des opérations programmées en Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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cours jusqu’au 31 décembre 2023 par Maître Noyer, avocat et OCTEHA, mission d’étude pré-opérationnelle de Février à Mai 2023, ayant fait l’objet d’une analyse par immeuble, ou associations d’immeubles dégradés (rapport de présentation des immeubles disponibles en annexe) et d’un arrêté de mise en sécurité en date du 16 octobre 2023 :
• Immeuble 17 rue Thuile Bas (parcelle AS n°27)
• Immeuble 42 rue Thuile Bas (parcelle AS n°239)
• Immeubles 43 et 45 rue Thuile Bas (parcelles AS n°47, 48 et 49) :
• Immeuble 54 et 56 rue Thuile Bas (parcelle AS n°192)
• Immeuble 60 rue Thuile Bas (parcelle AS n°191)
• Immeuble 75 rue Thuile Bas (parcelle AS n°64)
• Immeuble 96 et 98 rue Thuile Bas (parcelles AS n°178 et 179)
• Immeuble 108 rue Thuile Bas (parcelle AS n°174)
• Immeubles 110 et 112 rue Thuile bas (parcelles 172 et 173)
• Immeubles 58 – 60 et 62 rue Thuile Bas (parcelles AS n°190 et 191)
• Immeubles 40 rue Thuile Bas (parcelle AS n°240) – 84 et 86 rue Thuile Bas (parcelle AS n°181 et 182) – 85bis rue Thuile Bas (parcelle AS n°73)
Ainsi, si à ce stade aucune velléité de maîtrise foncière par les Collectivités n’est confirmée à l’échelle des biens pré- identifiés, le travail de suivi animation de l’OPAH-RU permettra dès la première année d’opération de confirmer ou faire émerger des immeubles et des logements à requalifier pour lesquels les détenteurs s’engagent dans un projet de requalification ou un projet de vente. Au préalable, l’équipe de suivi animation aura proposé et fait valider :
• Une formalisation des intentions des Communes (programme, destination, équilibres d’opérations, financeurs, calendrier…).
• Un protocole d’expression des attentes des communes auprès des détenteurs des immeubles.
Par ailleurs, le travail de suivi-animation permettra de faire émerger des immeubles dont les perspectives de vente sont bloquées ou restent mal connues à ce jour et ou dont les détenteurs ne réagissent pas aux prises de contact. Dans le second cas et le cas échéant, des scénarios et des calendriers de déploiement de procédures coercitives adéquates pourront être soumis à la gouvernance de l’OPAH-RU.
La présentation est faite dans une première partie par des commentaires par adresse ou groupe d’adresses, avec, d’une part, des éléments de contexte et, d’autre part, les suites à donner.
Dans le cadre du suivi animation, un travail d’approfondissement devra être engagé sur Saint-Flour. Ensuite d’une manière analogue, un travail de suivi, d’analyse et d’approfondissement devra être mené sur Chaudes-Aigues et Pierrefort.
Pour les cas d’état d’abandons manifestes, ces procédures seront engagées dès validation par les instances de l’OPAH- RU et par les communes concernées.
Dans le cas ou d’autres procédures seraient plus adaptées (Opération de Restauration Immobilière/ORI, Opérations de Résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et de restauration immobilière/Thirori etc.), le soutien de l’Anah via la CNLHI sera mobilisé pour apprécier la pertinence d’opérations ORI et en effectuer le calibrage. Ce volet sera mis en œuvre durant l’année 2 de l’OPAH-RU.
Au terme des procédures engagées, des réhabilitations lourdes / recompositions / démolitions avec transferts de propriété seront mises en œuvre par les Communes concernées. Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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A ce stade, les perspectives sont les suivantes :
Chaudes Aigues :
• 1 procédure d’état d’abandon manifeste
• 1 procédure ORI (étude éligibilité dérogatoire – hôtel)
Pierrefort
• 1 procédure acquisition amiable
Saint-Flour
• Poursuite du travail communal sur les arrêtés de péril
• Perspective 2 ORI, sur les secteurs des Thuiles-Bas et des Verdures
Par ailleurs, le volet foncier de l’OPAH-RU s’articulera avec les actions suivantes de l’ORT :
2.1.2 Requalifier l’îlot des Verdures, à Saint-Flour :
La commune souhaite préserver les immeubles le long de l’Ander et poursuivre sa politique d’acquisition via l’EPF Auvergne.
1.1.4 Mettre en œuvre un service d’appui aux communes
Cette action prévoit notamment une étude et la définition d’une stratégie d’intervention sur les biens sans maître et sur les biens en état d’abandon manifeste afin de déterminer si des mesures peuvent être prises sur les immeubles qui bloquent la réhabilitation de centres-bourgs.
3.2.2 Objectifs
• Études de faisabilité – accompagnement études (5 immeubles à préciser en phase opérationnelle parmi les 18 identifiés lors de l’étude habitat et des opportunités complémentaires identifiées en phase opérationnelle).
Indicateurs de résultats pour le volet foncier :
• Nombre d’UF + total emprise au sol en acquisition foncière amiable ;
• Nombre d’UF + total emprise au sol sur préemption ;
• Nombre d’UF + total emprise au sol sur expropriation suite à DUP travaux ;
• Nombre d’UF + total emprise au sol sur expropriation suite à DUP aménagement ; • Nombre d’UF + total emprise au sol suite à procédures Code de la Santé Publique ; • Nombre de locaux démolis, (dont logement/dont autres locaux) ;
• Nombre de relogements ;
• Nombre de logements créés (dont logements familiaux ;
• Nombre de logements recyclés (dont logements familiaux) ;
• Montant des acquisitions ;
• Montants des rétrocessions de charges foncières
• Liste des porteurs de projets privés mobilisés en sortie d’opérations
• Liste des porteurs de projets publics / parapublics mobilisés en sortie d’opérations • Nombre d’îlots ou d’immeubles stratégiques étudiés ;
• Nombre de visites réalisées. Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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3.3. Volet immobilier
3.3.1 Descriptif du dispositif
La requalification de l’offre immobilière des périmètres ORT des communes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint- Flour est une condition de base au maintien de la population présente et à l’accueil d’une population nouvelle en particulier familiale.
Cette requalification repose avant tout sur des techniques de suivi-animation permettant d’insuffler, à l’amont, une logique de projet global et en valorisant le recours au dispositif Anah Loc’Avantages qui permet :
- Une réduction fiscale importante sur les revenus, en contrepartie, d’un conventionnement intermédiaire/social/très social (montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire),
- De bénéficier d’aides financières pour réaliser des travaux de rénovation du bien logement avant la mise en location,
- De bénéficier d’une ingénierie gratuite.
La Communauté de Communes abondera les aides de l’Anah en matière d’accompagnement aux travaux pour la réalisation de logements conventionnés, à hauteur de :
• 5% du montant de travaux éligibles Anah pour les projets de propriétaires bailleurs agréés au titre du dispositif Ma Prime Rénov’, avec un plafond d’aide communautaire à hauteur de 3 000 € ;
• 10% du montant de travaux éligibles Anah pour les projets de propriétaires bailleurs agréés au titre de la Transformation d’Usage, avec un plafond d’aide communautaire à hauteur de 5 000 € ; • 15% du montant de travaux éligibles Anah pour les projets de propriétaires bailleurs agréés au titre du dispositif Ma Prime Logement Décent, avec un plafond d’aide communautaire à hauteur de 8 000 € ;
Les Communes de Chaudes-Aigues, Pierrefort, et Saint-Flour abonderont les aides de l’Anah et de la Communauté de Communes en matière d’accompagnement aux travaux pour la réalisation de logements conventionnés, à hauteur de : • 1 000 € par logement agréé à Chaudes-Aigues dans la limite de 4 logements par an ; • 1 000 € par logement agréé à Pierrefort dans la limite de 4 logements par an ;
• A Saint-Flour, les logements locatifs agréés seront aidés dans le cadre des régimes d’aides communaux à enveloppe fongible déjà mis en place par la Commune.
Les missions de l’équipe de suivi-animation incluront la mise en œuvre de la prime de sortie de la vacance d’un montant de 5 000 € pour les logements sortis de la vacance, situés en zone rurale selon délibération : 2024-03 du Conseil d’Administration de l’Anah du 13 mars 2024. Ressortant d’un dispositif national, cette prime n’a pas été intégrée au calcul des engagements de l’Anah dans le cadre de la présente opération.
Au service d’une ambition forte en matière de logement locatif social, avec 90 logements en 5 ans, le volet immobilier reposera d’une part sur une ingénierie apte à recruter et à accompagner des porteurs de projets bailleurs et ou investisseurs, et d’autre part sur les régimes d’aide suivants :
Rénovations locatives Anah Saint-Flour Communauté Communes Habiter Mieux 25% + primes +5% plafond aide 3 000€ +5% plafond aide 1 000€* Transformation d'usage 25% + primes +10% plafond aide 5 000€ +5% plafond aide 1 000€* Ma Prime Logt. Décent 25% ou 35% + primes +15% plafond aide 8 000€ +5% plafond aide 1 000€* * 4 000€ à Saint-Flour par immeuble
Un axe majeur des interventions programmées porte sur l’activation du gisement de logements vacants repérés grâce à la mobilisation des données LOVAC (2020) dans le périmètre multisites d’OPAH-RU. La nature des actions proposées Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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permettra une orientation sur mesure des projets de réoccupation de ces vacants, notamment en direction de la création de logements familiaux rénovés, en articulation avec la stratégie du Syndicat des Territoires de l’Est Cantal, qui pilote, en lien avec ses deux EPCI Saint-Flour Communauté et Hautes-Terres Communauté un observatoire du bâti vacant et stratégie de lutte contre la vacance.
Le volet immobilier de l’OPAH-RU sera également articulé avec les actions suivantes de l’ORT :
2.1.3 Réhabiliter des biens communaux vacants ou partiellement vacants
2.1.4 Créer une résidence jeunes actifs
Par ailleurs, il s’agira d’accompagner au mieux les investisseurs en apportant, à minima, conseils sur le dispositif Denormandie s’il peut être mis en œuvre dans le cadre de l’ORT du programme Petites Villes de Demain et mise en relation avec d’autres partenaires.
Les interventions de l’équipe de suivi animation pour la mise en œuvre du volet immobilier intègreront une présentation aux porteurs de projets des financements de l’OPAH-RU mais également des options comme la vente d’immeuble à rénover (VIR) ou le dispositif d’intervention immobilière et foncière (DIIF).
Le volet immobilier s’exprime enfin par le déploiement de la prime à la réoccupation de logements vacants avec conventionnement prévue dans le plan France Ruralité.
Dans le cadre du Plan national de lutte contre les logements vacants, le SYTEC, Saint-Flour Communauté et Hautes Terres Communauté ont mis en place un observatoire du bâti vacant à l’échelle de leur territoire et œuvre actuellement à l’élaboration d’une stratégie foncière de remobilisation des biens vacants, en complément des dispositifs programmés destinés aux propriétaires privés
3.3.2 Objectifs
Sur les 5 ans, l’OPAH-RU se donne comme objectif la réalisation de 90 réhabilitations de logements conventionnés dans le cadre du dispositif Anah Loc’Avantages :
- Propriétaires bailleurs réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique (Habiter Mieux) avec conventionnement Loc’Avantages ou au titre des critères de revenus – 21 logements - Propriétaires bailleurs réalisant des travaux de transformation d’usage avec conventionnement Loc’Avantage - 17 logements
- Propriétaires bailleurs réalisant des travaux dans le cadre de Ma Prime Logement Décent, avec conventionnement Loc’Avantages – 52 logements
Indicateurs de résultats pour le volet immobilier :
• Nombre de logements vacants remis sur le marché ;
• Nombre de mobilisation de la prime sortie de vacance en territoires ruraux
• Nombre de logements occupés réhabilités ;
• Nombre de ménages bénéficiant de chacune des actions ;
• Nombre de dossiers non-aboutis et causes d’abandon ;
• Nombre de logements par type de financement (Anah VIR/DIIF) ;
• Nombre et caractéristiques des logements ayant fait l’objet d’une subvention avec décomposition selon le type de loyer pratiqué après travaux ;
• Localisation des logements réhabilités ; Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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• Travaux engagés et ou autorisation d’urbanisme obtenue (action d’accompagnement en architecture) ; • Compromis de vente signé (action d’accompagnement en architecture). Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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3.4. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
3.4.1. Descriptif du dispositif
L’étude pré-opérationnelle a permis de mettre en évidence au sein du périmètre multisites OPAH-RU et plus particulièrement à l’échelle des cœurs de villes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour, 382 logements potentiellement dégradés ou très dégradés qui appellent des scénarios de traitement spécifique associant réhabilitation et reconfiguration. Il s’agit de logements situés dans des immeubles appréciés visuellement et extérieurement comme dégradés ou très dégradés à l’occasion d’un parcours de terrain.
En complément, le relevé mené à partir des fichiers fonciers (millésime 2022) et le classement DECAPEC 7 et 8 a permis de dénombrer 2 568 logements potentiellement indignes sur le territoire de Saint-Flour Communauté.
La répartition de ces logements potentiellement indignes sur les 3 communes Petites Villes de Demain est la suivante :
- Saint-Flour : 283 logements soit 11 % des logements potentiellement indignes de la Communauté de communes et 7 % du parc communal,
- Chaudes-Aigues : 118 logements soit 5 % des logements potentiellement indignes de la Communauté de com- munes et 14 % du parc communal,
- Pierrefort : 124 logements soit 5 % des logements potentiellement indignes de la Communauté de communes et 18 % du parc communal,
Concernant le repérage de terrain :
À Saint-Flour, sur les 2 658 logements concernés par le secteur ORT, 231 logements sont situés dans des immeubles appréciés visuellement comme dégradés ou très dégradés (9 %). 82 % des logements situés dans des immeubles appréciés visuellement comme dégradés ou très dégradés se trouvent à l’intérieur du secteur d’ORT.
À Chaudes-Aigues, sur les 560 logements concernés par le secteur ORT, 67 logements sont situés dans des immeubles appréciés visuellement comme dégradés ou très dégradés (12 %). 57% des logements situés dans des immeubles appréciés visuellement comme dégradés ou très dégradés se trouvent à l’intérieur du secteur d’ORT.
À Pierrefort, sur les 348 logements concernés par le secteur ORT, 84 logements sont situés dans des immeubles appréciés visuellement comme dégradés ou très dégradés (24 %). 68% des logements situés dans des immeubles appréciés visuellement comme dégradés ou très dégradés se trouvent à l’intérieur du secteur d’ORT.
Les situations de vacance se concentrent ainsi à l’échelle des centres-bourgs. Ces situations appellent des traitements architecturaux spécifiques afin de requalifier ces logements (espaces extérieurs, lumière, confort, stationnement…) au- delà d’un simple « coup de neuf », pour les rendre à nouveau désirables pour des habitants au regard des aspirations du 21ème siècle.
Pour autant, les situations de logement indigne, en particulier locatives, restent insuffisamment connues des acteurs locaux, notamment lorsqu’il s’agit de propriétaires occupants âgés peu enclins à solliciter une intervention ou lorsque les loyers ont été alignés sur les droits d’allocation logement du locataire en place, générant un résiduel nul pour celui-ci, mais le rendant captif.
Les quatre principales actions prévues pour répondre aux enjeux de lutte contre l’habitat indigne et dégradé sont :
1. Le repérage sur les centres-bourgs. Il s’agira d’assurer une action continue et directe (au travers d’opérations de porte à porte notamment) ou indirecte de suivi en lien avec les acteurs locaux (police municipale, services sociaux…), en faisant appel au partenariat d’opération. Les actions de repérage prévues s’appuieront notamment Participants visite : - marie et/ou ARS
- travailleur socisl éventuel
- CAF/MSA si sllocstare
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sur :
o Un partenariat avec le CCAS des communes ;
o Les données de la CAF et de la MSA concernant les propriétaires occupants bénéficiant d’une allocation logement et les propriétaires occupants bénéficiaires d’un minimum social ;
o Les données du FSL concernant les propriétaires bénéficiant d’une aide à l’énergie ou en difficultés pour le paiement des loyers, en partenariat avec le Conseil Départemental du Cantal ;
o Des échanges avec les travailleurs sociaux et médico-sociaux (en particulier le Conseil Départemental, l’UDAF (service des tutelles), le CCAS de la commune ;
o Les caisses de retraite dont les données sur les propriétaires modestes et âgés peuvent être riches d’enseignements et de repérage ;
o Les données MAJIC 3 à la parcelle (pour identifier les propriétaires des logements repérés) …
2. Le suivi et l’accompagnement des situations signalées, qui s’appuiera sur :
o Une orientation et une information mutuelle entre l’équipe de suivi animation, les communes et les partenaires du PDLHI, qui détermineront de façon collégiale l’angle d’approche (incitation / négociation, procédures au titre du règlement sanitaire départemental, procédures au titre du Code de la santé, procédures au titre de la Décence, DUP travaux dans le cadre d’une Opération de Restauration immobilière, travaux d’office…) ;
L’animation du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne est assurée par la DDT du Cantal. Elle assure également le rôle de guichet unique et répercute les signalements reçus aux différents partenaires.
Les situations avérées d’habitat indigne sont évoquées en comité mal logement qui se réunit tous les 2 mois et qui rassemblent les partenaires suivants : ARS, DDETSPP Conseil départemental, SIAO (Service Intégré d’Accueil et d’Orientation), CAF, MSA, opérateurs Anah, CCAS, ville d’Aurillac, UDAF, compagnons bâtisseurs, et autres partenaires en tant que de besoin. L’opérateur ayant réalisé une visite dans un logement indigne est tenu de le signaler au PDLHI, et viendra en comité présenter la situation rencontrée.
Le PDLHI communiquera également à l’équipe d’animation de l’OPAH les plaintes nouvelles reçues dans le périmètre de l’OPAH. Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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o Un partenariat étroit avec les services du Département et le Fonds de Solidarité Logement sur le sujet du relogement temporaire ou définitif des ménages victimes de mal logement.
o La réalisation de visites, avec le cas échéant mobilisation des agents assermentés de la police municipale pour la réalisation d’un premier niveau de constat, à l’amont de la saisine de l’ARS, et l’accompagnement de la Commune, propriétaires et locataires dans la résolution des situations ;
3. La mise en place de procédures coercitives, tels que l’Opération de restauration immobilière (ORI), ou l’Opération de résorption de l'habitat insalubre (RHI) et de restauration immobilière (THIRORI), si des situations sont identifiées. Le soutien de l’Anah via la CNLHI (et localement par le PDLHI) pourra être mobilisé pour apprécier la pertinence d’opérations ORI et en effectuer le calibrage. Au terme des procédures engagées, des réhabilitations lourdes / recompositions / démolitions avec transferts de propriété pourront être mises en œuvre par les Communes concernées, le cas échéant.
4. Les aides financières mobilisables :
Situations Anah Saint-Flour Communauté Communes
Ma Prime
Logement Décent
Propriétaire
Occupant
Modestes 50% + primes 10% plafond aide 5 000€
Très modestes 80% + primes 10% plafond aide 5 000€
Ma Prime Logement Décent
Propriétaire Bailleur
25% ou 35%
+ primes
15% plafond aide
5 000€ 1 000€ Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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3.4.2 Objectifs
Sur les 5 ans, l’OPAH-RU se donne comme objectif la réalisation de 59 réhabilitations de logements dégradés, indignes ou très dégradés (7 propriétaires occupants (PO) et 52 propriétaires bailleurs (PB).
Objectifs
Nombre de logements sur 5 ans
Propriétaires occupants
Ma Prime Logement Décent - Très modeste 3
Propriétaires occupants
Ma Prime Logement Décent - Modeste 4
Propriétaires bailleurs
Ma Prime Logement Décent – travaux lourds 52
TOTAL 59
Indicateurs de résultats pour le volet habitat indigne et très dégradé :
• Nombre de signalements et de contacts établis ;
• Nombre de visites réalisées, nombre de projets abandonnés et identification des causes d’abandon ; • Nombre de procédures (le cas échéant) ;
• Nombre de rencontres avec les partenaires sociaux ;
• Nombre de réalisations d’office (le cas échéant) ;
• Nombre de logements réhabilités ;
• Type de travaux réalisés ;
• Montant des travaux réalisés et coûts de réhabilitation au m² ;
• Nombre de logements subventionnés et caractéristiques (PO/PB, loyer…) ;
• Montants des subventions attribuées et % d’aide ;
• Nombre d’hébergements temporaires ou relogements définitifs réalisés ;
• Localisation des différentes situations ;
• Nombre et localisation des immeubles éligibles au RHI/THIRORI ;
• Nombre d’acquisitions et montant ;
• Montant des reventes et du déficit foncier ;
• Typologie des projets et repreneurs.
3.5. Volet copropriété
3.5.1. Descriptif du dispositif
Avec 321 logements, les copropriétés représentent 44% du parc de logements du périmètre OPAH-RU multisites des communes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour.
Les grandes copropriétés (plus de 5 logements) sont toutes inscrites au Registre National d’Immatriculation des Copropriétés, alors que seuls 37% des petites copropriétés le sont. Ce dernier point attire notre attention sur la nécessité d’accompagnement des petites copropriétés dans leur structuration. Une stratégie a été élaborée par le bureau d’études AUXILIA, grâce aux financements obtenus par Cantal Rénov’ Énergie dans le cadre de l’AMI récif. Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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Deux principales actions, dans le cadre de l’ingénierie de suivi animation, sont prévues pour répondre aux besoins des copropriétés :
1. La mise en place d’un dispositif de veille sur l’ensemble des copropriétés à partir du fichier d’immatriculation des copropriétés :
o Immatriculation des copropriétés : un travail de communication (envoi de courriers, appels téléphoniques) auprès des syndics bénévoles et des copropriétaires des copropriétés sans syndic sera donc effectué à partir des informations obtenues par les données MAJIC pour permettre une immatriculation de la majorité des copropriétés des trois centres-bourgs ;
o Suivi et veille sur les copropriétés : un suivi des indicateurs des copropriétés sera mis en place pour suivre les caractéristiques bâties, la gestion, l’occupation, la dynamique du marché immobilier, sur la base des évolutions constatées entre les millésimes successifs du registre des copropriétés tenu par l‘Anah.
2. Une information sur les aides financières à la rénovation énergétique dispensée auprès des syndics professionnels et à l’occasion d’un rendez-vous annuel (réunion publique thématique) à l’attention des syndics bénévoles et membres des conseils syndicaux. Cette information sera dispensée par l’équipe de suivi animation en prenant appui sur le programme « rénovons collectif » et les ressources documentaires et humaines du service public de rénovation énergétique Cantal RéNOV’ ENERGiE. Ces démarches, permettront aux copropriétés non immatriculées volontaires de se saisir de l'OPAH-RU pour se mettre à niveau et ainsi, recouvrer des possibilités de mutation et de sollicitation de financement
3. Une information et un accompagnement vers les travaux de performance énergétique en partie commune
pour la minorité de copropriétés immatriculées. Cet accompagnement prendra la forme d'une formation
permettant à celles disposant de projet mature d'identifier les possibilités de soutien offerte par ma Prim renov'
COPRO.
4. Une mise en œuvre des éléments d’expérimentations prévus par la Délibération n°2023-49 portant
expérimentation en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés de vingt lots d’habitation ou moins,
à hauteur de 5 copropriétés pour un total de 50 lots d’habitation.
3.5.2. Objectifs
• 5 rendez-vous publics de sensibilisation
• Dossiers dans le cadre de la Délibération n°2023-49 du conseil d’administration de l’Anah pour la rénovation énergétique de 5 copropriétés représentant au total 50 lots d’habitation.
Indicateurs de résultats du volet copropriété :
• Nombre de copropriétés accompagnées ;
• Localisation et typologie (nombre de lots principaux, syndic bénévole/syndic professionnel) ; • Type de travaux réalisés - Montant des travaux réalisés et coûts de réhabilitation au m2 ; • Montants des subventions attribuées et % d’aide ;
• Type d’accompagnement au fonctionnement ;
• Nombre de participation en AG ou en réunion de copropriété ;
• Nombre de logements subventionnés en parties privatives le cas échéant (et caractéristiques) ; • Nombre de diagnostics multicritères et typologie de copropriétés ;
• Nombre d’ateliers animés et thématiques ;
• Nombre de copropriétés et syndics reçus en permanence.
• Nombre de copropriétés bénéficiaires d’une rénovation énergétique
• Nombre de lots d’habitation concernés par les copropriétés rénovées Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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3.6. Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique
3.6.1. Descriptif du dispositif
La coordination entre France Rénov et l’OPAH-RU est un objectif important pour assurer une cohérence d’action, une meilleure visibilité sur le territoire, éviter les actions doublons et assurer une communication thématique.
Cantal Rénov Energie est l’Espace Conseil France Rénov (ECFR). Il constitue le point d’entrée unique pour tous les usagers qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique. Il centralise les demandes d’informations et apporte un conseil de 1er niveau à tous les publics. Pour le cas de publics éligibles aux dispositifs de l’OPAH-RU, il délivrera une information relative aux services du MAR incluant les coordonnées de l’ensemble des MAR agréés pour le territoire tout en présentant les spécificités et les atouts de l’équipe de suivi animation de l’OPAH, également MAR.
Aussi, l’articulation entre l’OPAH-RU, son opérateur et Cantal Rénov’ Energie devra permettre de simplifier et fluidifier le parcours des propriétaires.
Les ménages demandeurs s’adresseront en 1er contact à l’ECFR qui les redirigera vers l’opérateur de l’OPAH-RU si ce sont des ménages éligibles à l’Anah et si la nature du projet le permet.
Au regard de la réglementation actuellement en vigueur sur les missions de Mon Accompagnateur Rénov' (MAR), le suivi- animation devra respecter les conditions du décret n°2023-980 du 23 octobre 2023 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, ainsi que l’arrêté du 14 décembre 2023, modifiant l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat.
Les ménages engageant une rénovation d’ampleur ne déposeront qu’un seul dossier d’aide auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Celle-ci valorisera en effet, à la place du ménage, les aides complémentaires au titre des certificats d’économie d’énergie (CEE) à partir de janvier 2024.
En ce qui concerne les propriétaires occupants, jusqu’à 70 000 euros de travaux pourront être pris en compte pour les rénovations les plus performantes et le taux de prise en charge pourra atteindre 90 % pour les ménages aux revenus très modestes qui rénovent une passoire énergétique.
Une information et une orientation seront dispensées aux propriétaires bailleurs concernés par les dispositions de la loi Climat et Résilience, qui vont évoluer durant l’OPAH-RU. Ainsi :
• dès à présent, un logement loué doit avoir au moins la classe G du DPE ;
• à partir du 1er janvier 2025, un logement loué devra avoir au moins la classe F du DPE ; • à partir du 1er janvier 2028, un logement loué avoir au moins la classe E du DPE ; • à partir du 1er janvier 2034, un logement loué avoir au moins la classe D du DPE.
L’équipe de suivi-animation déploiera une communication spécifique pour recruter des propriétaires en nécessité de mettre en conformité leurs biens.
Le volet énergie et précarité énergétique, (incarné notamment à travers le déploiement des programmes Ma Prime Rénov' s’articule directement avec les thématiques transversales de la construction du Projet de Territoire porté par la collectivité.
Il s’inscrit donc en prolongement et en renforcement des résultats obtenus ces dernières années sur le territoire à travers Ma Prime Renov’ sérénité, dont la communication nationale lui a permis permet de bénéficier d’une bonne lisibilité à l’échelle de l’EPCI.
Il s’articule également très étroitement avec le volet économique et développement territorial de la présente convention Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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d’OPAH-RU, puisque sa mise en œuvre dépend d’un partenariat étroit avec le tissu local des artisans du bâtiment.
Enfin, le volet précarité énergétique vise à créer une offre résidentielle dans l’ancien dont tous les compartiments présentent un confort thermique (d’été et d’hiver) et une maîtrise des consommations optimales.
Dans le cadre de l’étude habitat, l’analyse des données des DPE (Diagnostics de Performance Énergétique) extrapolées à l’échelle de l’EPCI dénombre 3341 logements potentiellement très énergivores, ce qui représente 20% du parc, démontrant ainsi tout l’enjeu d’actions volontaristes dans le cadre de l’OPAH-RU 2024-2029 en matière de lutte contre la précarité énergétique.
À noter que dans le cadre des travaux de rénovation énergétique adossés aux aides « Ma Prime Rénov’», et au regard des enjeux patrimoniaux des cœurs de villes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour, en particulier en centre- ancien, une attention particulière sera portée à l’utilisation de matériaux traditionnels et respectueux du patrimoine ancien. Ainsi, le cas échéant au regard de la localisation des projets, les programmes de travaux en matière de rénovation énergétique devront être conçus dans le respect des prescriptions de l’ABF, notamment en ce qui concerne l’impossibilité d’isoler par l’extérieur, au moins sur le domaine public.
Les trois principales actions prévues pour répondre au volet « énergie » sont :
1. Le repérage des situations de précarité énergétique. Le dispositif reposera sur des échanges d’informations et transmission de contacts, en particulier avec :
o les services du Département chargés de la gestion du fonds de solidarité logement, en vue notamment d’identifier des ménages mobilisant le FSL énergie ;
o les CCAS pour identifier des ménages en situation de précarité énergétique.
o Les élus et agents communaux
2. Conformément aux missions Mon Accompagnateur Rénov’, l’accompagnement technique, administratif et financier des projets de rénovation de propriétaires occupants modestes et très modestes et également bailleurs (avec exigence de gain de performance énergétique, dont accompagnement par la mission de suivi-animation du déploiement local du dispositif Ma Prime Rénov’ ). Le dispositif proposera aux propriétaires une visite technique suivie d’un rapport qui proposera plusieurs scénarii de travaux, dans le but de pousser la performance énergétique du projet au maximum. Ils seront accompagnés de scénarii financiers afin de calibrer les plans de financements les plus adaptés en fonction des ressources des propriétaires.
3. Les aides financières :
o En matière de projets éligibles aux aides de l’Anah, les aides financières mobilisables sont : - Les projets individuels en copropriétés Ma Prime Rénov’ parcours accompagné ;
- L’amélioration des logements de propriétaires occupants dans le cadre du dispositif Ma Prime rénov’ parcours accompagné et des abondements de Saint-Flour Communauté ;
- L’amélioration des logements de propriétaires bailleurs dans le cadre du dispositif Habiter Mieux, des abondements de Saint-Flour Communauté et des 3 communes PVD ;
Saint-Flour Communauté abondera les aides de l’Anah en matière d’accompagnement aux travaux pour la réalisation de logements conventionnés, à hauteur de 5% du montant des travaux réalisés pour les projets propriétaires occupants éligibles à Ma Prime Rénov, avec un plafond d’aide fixé à 1 650 € et de 5% dans le cadre de projets locatifs éligibles à Ma Prime Rénov’ avec un plafond d’aide fixé à 3 000 € par logement.
Les communes PVD abonderont les aides de l’Anah et de Saint-Flour Communauté dans le cadre de projets locatifs éligibles à Ma Prime Rénov’ sous forme d’une prime de 1 000 € par logement limitée à 4 primes par an à Chaudes-Aigues et Pierrefort. La Ville de St-Flour et son CCAS interviendront dans le cadre d’une enveloppe fongible d’aides à l’habitat et au commerce de 52 000 € / an. Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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Un travail étroit avec l'ensemble des acteurs locaux sera nécessaire pour obtenir une évaluation de qualité. L'estimation des ménages touchés par ce phénomène pourra se faire à partir de données sociales (données cartographiées élaborées par l’Anah à partir des fichiers Filocom, exploitation des fichiers CAF, des données des commissions DALO, des informations délivrées par les service sociaux ....) ou de données relatives à la consommation énergétique (l'exploitation des fichiers FSL et FSE sur les impayés, les retours de terrain des fournisseurs d'énergie et de fluides, les exploitations d'arrêtés d'insalubrité...).
3.6.2 Objectifs
Sur les 5 ans, l’OPAH-RU permettra de financer les projets de rénovation énergétique de 35 logements répartis de la manière suivante :
• 14 logements de propriétaires occupants ;
• 21 logements de propriétaires bailleurs ;
Objectifs
Nombre de logements sur 5 ans
Propriétaires occupants
Ma Prime Rénov’ parcours accompagné - Très modeste 8
Propriétaires occupants
Ma Prime Rénov’ parcours accompagné - Modeste 6
Propriétaires bailleurs
Habiter Mieux 21
TOTAL 35
Indicateurs de résultat du volet énergie :
• Nombre de signalements et de contacts établis ;
• Nombre de visites réalisées ;
• Nombre et fréquence des temps de suivi et de pilotage du volet énergie avec le programme Mon Accompagnateur Rénov ;
• Nombre de projets abandonnés et causes ;
• Nombre de logements subventionnés et caractéristiques (loyer, maison, appartement, année de construction…) ; • Localisation ;
• Typologie des ménages : composition familiale, statut des propriétaires, plafonds de ressource ; • Gain énergétique : nombre de logements classés par gain énergétique, montant moyen des travaux éligibles, étiquettes énergétiques, économie d’émission de gaz à effet de serre ;
• Montant des travaux réalisés et coûts de réhabilitation au m² ;
• Montant et % des aides attribuées. Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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3.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
3.7.1 Descriptif du dispositif
Au-delà des enjeux liés au vieillissement de la population et à l’amélioration des conditions de vie des personnes porteuses de handicap, les enjeux d’accueil de population du territoire de Saint-Flour Communauté au sein du bassin de vie et de l’espace régional, invitent à tirer parti de l’atout que constituent la proximité des services, des commerces, des lieux de vie et d’animation, des cadres de vie souhaités et de la sécurité.
Moins mobiles, plus tributaires de ces services, les personnes âgées et/ou porteuses de handicap sont un public particulièrement concerné par les atouts du cœur de ville, à condition que s’y développe une offre accessible et désirable. L’étude pré-opérationnelle a mis fortement en avant les enjeux de maintien à domicile des personnes les plus âgées et la nécessité d’inclure des approches d’adaptation dans l’offre nouvelle pour faciliter le cas échéant des relocalisations en cœurs de villes. À noter que 40 % des logements occupés par des propriétaires occupants de plus de 70 ans à l’échelle du périmètre de l’OPAH-RU multisites sont situés dans des immeubles présentant des inadaptations structurelles.
Les actions engagées dans le cadre de l’OPAH-RU s’articuleront avec les politiques du Conseil Départemental du Cantal en faveur de l’adaptation des logements à l’âge, ainsi qu’avec celles des Caisses de retraite et tout particulièrement la CARSAT, mais aussi la CAF, la MSA, les CCAS.
En réponse aux enjeux d’accessibilité, le volet adaptation de la présente convention d’OPAH-RU intègrera une mobilisation des aides de l’Anah et de Saint-Flour Communauté. Ainsi, les 2 interventions relevant du volet adaptation prévus à la présente convention sont :
1. L’accompagnement social, technique, administratif et financier des projets d’adaptation de propriétaires occupants modestes et très modestes : le dispositif proposera aux propriétaires une visite technique suivie d’un rapport proposant un programme de travaux. Il sera accompagné d’un plan de financement adapté aux ressources des propriétaires ;
2. Les aides financières :
o L’Anah : Amélioration des logements de propriétaires occupants au travers du dispositif MaPrimeAdapt’. o Saint-Flour Communauté : abondement des aides de l’Anah pour les projets de propriétaires occupants agréés au titre de Ma Prime Adapt à hauteur de 5% du montant des travaux éligibles dans la limite de 750€ d’aide.
o Le CCAS de la Ville de Saint-Flour.
3.7.2 Objectifs
Interventions en soutien aux travaux d’adaptation à la perte d’autonomie :
Objectifs
Nombre de logements sur 5 ans
Propriétaires occupants
Ma Prime Adapt’ - Très modeste 3
Propriétaires occupants
Ma Prime Adapt’ - Modeste 6
TOTAL 9 Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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Indicateurs de résultats pour le volet autonomie :
• Nombre et caractéristiques des logements ayant fait l’objet d’une subvention ;
• Types de travaux ;
• Localisation des projets ;
• Coûts de réhabilitation au m² ;
• Montant des travaux réalisés. Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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3.8 Volet social
3.8.1 Descriptif du dispositif
Au-delà des dimensions de repérage des situations d’indignité et ou de précarité énergétique, le volet social de l’OPAH- RU multisites de « Saint-Flour Communauté » répond notamment à trois impératifs : le maintien des populations fragiles qui se trouvent en cœur de ville par l’apport de solutions sur mesure, la crédibilité des montages de projet en matière de financement du reste à charge, mais aussi, la recherche de mixité et d’équilibre de peuplement, en particulier par la facilitation de l’installation de familles et de propriétaires occupants.
Le volet social doit donc permettre de guider l’intervention de l’OPAH-RU de « Saint-Flour Communauté » vers les personnes les plus fragiles mais également d’apporter des solutions sur mesure menant à des réalisations effectives au- delà de l’étape de l’agrément.
Cette logique se manifestera au travers de quatre principales actions :
• Un partenariat avec les acteurs au contact des publics fragiles, au premier rang desquels les services d’aides et d’accompagnement à domicile des personnes, le Département du Cantal (FSL, Pôles Médicaux-Sociaux, équipes de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, Cantal RENOV), le centre hospitalier, les CCAS présents à l’échelle du territoire, complété par une communication d’opération prenant en considération les publics fragiles (au travers notamment de relais comme le CCAS, les associations d’aide à domicile, les travailleurs sociaux…). Cette communication permettra notamment d’activer un potentiel identifié de ménages à faibles ressources mais en capacité de mener à bien une opération d’acquisition amélioration de résidence principale. L’équipe de suivi-animation assurera une orientation mutuelle des ménages en souhait ou en nécessité de réaliser un ou plusieurs postes de travaux par eux-mêmes avec le « Bricobus Solidaire ». Le Bricobus Solidaire du Cantal est un outil itinérant de détection, d’intervention et d’accompagnement à l’amélioration de l’habitat auprès de ménages en difficulté, propriétaires ou locataires, cofinancé par Saint-Flour Communauté, le Conseil départemental, la CAF, la MSA et les bailleurs sociaux et porté par les compagnons bâtisseurs d’Auvergne.
• Un suivi-animation prenant en considération les paramètres techniques, économiques, mais également en termes d’aide à la prise de décision qui vont permettre au porteur de projet de garder son élan jusqu’au bout. Cet accompagnement inclura en fonction des situations rencontrées :
o Des visites à domicile et aide au choix du bon scénario patrimonial / architectural / financier ; o Des dessins des projets pour confirmer leur validité architecturale, technique et financière lorsque cela sera nécessaire ;
Faisabilité règlementaire des projets en amont du travail du service instructeur du droit des sols et en relation avec eux et le service de l’UDAP (Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine) ; le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement) dans l’accompagnement et l’appui aux porteurs de projets ;
o L’accompagnement dans la prise de décision familiale, avec les ayants droits, mise en place d’un calendrier du projet ;
o L’assistance dans la recherche de solutions de financements et d’aides, en lien avec les autres volets du dispositif OPAH-RU ;
o L’assistance pour la consultation et le choix des professionnels nécessaires à l’aboutissement des projets : architectes, maîtres d’œuvres, constructeurs, géomètres, notaires, agents immobiliers, banques, etc ;
o L’assistance pour le dépôt des autorisations d’urbanisme ;
o L’accompagnement des porteurs de projets dans la mise en vente ou mise en location des biens, (cas de détenteurs de biens vacants qui ne sont pas porteurs de projet mais seraient en situation de céder leur bien à un porteur de projet) ;
o L’aide aux porteurs de projet pour la mobilisation et le recours au prêt avance rénovation (ou prêt Avance mutation) consenti par un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers- Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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financement.
• Une « ingénierie du reste à charge » exploitant pleinement toutes les ressources patrimoniales activables (opération mixte locatif et résidence principale, vente de combles, division d’un grand logement occupé par une personne seule, montage d’une opération dans le cadre d’une stratégie familiale – par exemple en combinant projet sur un logement familial et accueil d’un parent âgé…). Cette ingénierie mobilisera en tant que de besoin les établissements bancaires dont le ménage est ressortissant, Procivis, et exceptionnellement, la réalisation de travaux par un tiers avec conventionnement.
• En complément, le dispositif de suivi-animation de l’OPAH-RU intègrera la capacité à organiser le relogement temporaire ou définitif les locataires ou propriétaires occupants et les locataires de logements indignes lorsque les travaux dans le logement ou la nature de la transformation effectuée ne permettront pas le maintien dans les lieux durant les travaux ou à l’issue des travaux, ainsi que l’accompagnement social de ces relogements. Il ne s’agit néanmoins en aucun cas d’une prise en charge des frais induits, mais d’un accompagnement administratif et logistique. Ce travail sera réalisé en lien avec les bailleurs sociaux présents sur le territoire et les collectivités.
• A l’occasion des diagnostics autonomie opérés par l’équipe de suivi-animation, celle-ci étudiera systématiquement des options d’orientation des personnes vers des logements adaptés situés sur le territoire en lien avec les projets d’habitat inclusif, résidences séniors, en particulier lorsque le niveau d’intervention requis dans le logement existant est très important et/ou coûteux, posant la question d’un relogement dans l’intérêt de la personne.
• L’équipe de suivi-animation se mettra également en mesure d’expliquer aux bailleurs et investisseurs les avantages opérationnels et fiscaux associés à l’intermédiation locative et les orientera le cas échéant vers les opérateurs.
3.8.2 Objectifs
Les objectifs sont inscrits dans les autres volets en corrélation (énergie, lutte habitat indigne, autonomie).
Indicateurs de résultats du volet social :
• Nombre et caractéristiques des ménages accompagnés dans le cadre des projets subventionnés ; • Nombre et montant d’aides complémentaires spécifiques mobilisées (recours externes potentiels à préciser) ; • Nombre de ménages relogés ;
• Nombre de ménages orientés vers les partenaires sociaux ;
• Questionnaire de satisfaction auprès de chaque ménage accompagné.
3.9. Volet patrimonial et environnemental
3.9.1 Descriptif du dispositif
Le volet patrimonial et environnemental de l’OPAH-RU s’articule directement avec l’ensemble des composantes du projet d’attractivité territorial exprimé à travers le Projet de Territoire de Saint-Flour Communauté notamment.
À noter que la commune de Saint-Flour est en grande partie protégée au titre respectivement du SPR et d’une ZPPAUP. Ces protections s’ajoutent à celles du PPR. Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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Ces périmètres de protection appelleront des modes d’intervention particuliers, soucieux de la préservation du patrimoine bâti et de la cohérence d’ensemble des environnements urbains.
Il est prévu,
Une campagne incitative de ravalement de façades dans des périmètres infracommunaux resserrés situés au sein des périmètres ORT de Pierrefort et Saint-Flour, et, à terme, Chaudes-Aigues. Les porteurs d’un projet de ravalement de façades dans ces périmètres pourront bénéficier d’une aide des communes selon règlement d’intervention spécifique.
Au-delà de ces dispositifs portés par les communes, et plus largement :
Au plan patrimonial, ce volet transversal de l’OPAH-RU de « Saint-Flour Communauté » permet à l’ensemble du travail engagé sur l’accueil de population, la qualification de l’offre immobilière et la résorption de la vacance de faire du patrimoine des cœurs de villes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour dans leur ensemble un patrimoine vivant. Il permet aussi de relier chaque opération de l’OPAH-RU à une dimension patrimoniale, manifestée, au-delà des dispositifs financiers, par une attention forte portée à la sensibilisation des porteurs de projets. Le volet patrimonial garantit une mise en valeur d’éléments identitaires qui font le cadre de vie des communes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour et notamment de leurs cœurs de villes.
Au plan environnemental, les conditions imparties pour l’obtention de l’ensemble des financements à composante Anah, Communauté de Communes de Saint-Flour Communauté, permettront un gain de performance énergétique et donc une diminution des dépenses énergétiques pour des projets d’immeubles comme pour des projets de logements.
Chaque intervention de l’OPAH-RU concourra à la préservation et la mise en valeur du patrimoine tout en étant soumise à des dispositions assurant la cohérence et la pertinence des interventions techniques et architecturales, en lien étroit avec les services des Architectes des Bâtiments de France.
Le dispositif du volet patrimonial et environnemental repose sur :
1. Une ingénierie de projet en capacité d’insuffler une réflexion architecturale, patrimoniale et environnementale à l’amont dans chaque projet, en préalable au travail de recherche d’éligibilité ;
2. Un partenariat étroit avec l’UDAP et le CAUE, qui sera facilité par une logique de suivi-animation marquée par une ingénierie de conception « le projet d’abord », permettant d’instaurer un dialogue à des phases de projets où les orientations restent ouvertes et les amendements possibles, et donc à même d’engager un dialogue en amont avec l’UDAP, avant d’approfondir les options de projet ;
3. La mobilisation le cas échéant des dispositifs fiscaux Monuments Historiques s’ils peuvent être mis en œuvre (Malraux notamment), mais également de la Fondation du Patrimoine ;
4. Toutes procédures de défiscalisations
3.9.2 Objectifs
(En lien avec le volet urbain)
Interventions en soutien de scénarios de réhabilitation non éligibles aux aides de l’Anah : 1- Campagne incitative de ravalement de façades à Pierrefort, Saint-Flour, et, à terme, Chaudes-Aigues. Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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Indicateurs de résultats pour le volet patrimonial :
• Nombre de façades rénovées.
• Nombre de d’enseignes commerciales rénovées.
3.10. Volet économique et développement territorial
3.10.1 Descriptif du dispositif
Le volet économique et développement territorial de l’OPAH-RU concerne de manière transversale l’ensemble des actions entreprises à l’échelle du périmètres multisites des communes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour en matière d’attractivité et de revitalisation. Il s’articule plus particulièrement avec l’ORT dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain.
Au travers de logiques d’action associant la combinaison « ingénierie + financement », le dispositif OPAH-RU de Saint- Flour Communauté combine des effets de leviers permettant le déblocage d’environ 6,7 Millions d’euros de travaux en 5 ans (OPAH-RU, travaux façades et travaux induits par les aides complémentaires hors Anah). Les principales actions prévues sont :
1. L’accueil de propriétaires occupants contribuant à la mixité d’occupation et à la chalandise de Saint-Flour Communauté, avec la mise en œuvre d’un dispositif d’amélioration de l’attractivité des logements qui permettra notamment d’attirer une nouvelle population sur le territoire des communes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour et à l’échelle de leurs cœurs de villes en particulier au service d’une attractivité économique renforcée ;
2. Un soutien à la résorption de vacance et de production d’offre nouvelle, pour maintenir et accroitre une population constituant la chalandise naturelle des commerces des cœurs de villes ;
3. L’alimentation d’une dynamique d’attractivité des cœurs de villes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint- Flour, au travers d’actions de réoccupation des linéaires commerciaux et de la mise en valeur des locaux commerciaux.
3.10.2 Objectifs
Les objectifs sur 5 ans sont :
• Déclenchement d’environ 11,7 Millions d’Euros de travaux en 5 ans ;
• Accueil de nouveaux ménages (occupants de logements vacants + occupants de nouveaux logements créés dans des immeubles existants.
• Maintien des populations
Indicateurs de résultat du volet économique et développement territorial :
• Implantation de locaux commerciaux et d’activités de services ;
• Incidences économiques sur la filière BTP : montant des travaux et provenance géographique des entreprises. Convention OPAH-RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029
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Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs globaux sont évalués à 170 logements minimum, répartis comme suit : • 30 logements occupés par leur propriétaire ;
• 90 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés
• 50 lots d’habitation dans 5 copropriétés
A ces 170 logements, s’ajoutent au cours des 5 ans de l’OPAH-RU la rénovation de 50 façades et enseignes à l’échelle des cœurs de villes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour (sur la base du volontariat des communes).
4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'Anah
Les objectifs portant sur les logements subventionnés par l'Anah sont évalués à 170 logements minimum, répartis comme suit :
• 30 logements occupés par leur propriétaire ;
• 90 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés ;
• 50 lots d’habitation dans 5 copropriétés Annexe à la délibération n° 2022-21 : OPAH -RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029 45/66
Objectifs de réalisation de la convention
NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception de la ligne « total des logements bénéficiant de l’aide MPR » et « répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés »
2024
6 mois
2025 2026 2027 2028
2029
6 mois
Total
Logements de
propriétaires occupants 2 6 7 6 5 4 30
Dont Ma Prime Rénov'
parcours accompagné 2 2 3 3 2 2 14
Dont Ma Prime Logement
Décent 0 2 2 2 2 1 9
Dont Ma Prime Adapt' 0 2 2 1 1 1 7
Logements de
propriétaires bailleurs 5 17 19 17 17 14 90
Dont Ma Prime Logement
Décent 3 10 10 10 10 8 52
Dont Habiter Mieux 1 4 5 4 4 3 21
Dont transformation
d'usage 1 3 4 3 3 3 17
Répartition des
logements PB par
niveaux de loyers
conventionnés
Loc’Avantages
Dont loyer intermédiaire
Loc’1 4 15 16 15 15 13 79
Dont loyer conventionné
social Loc’2 1 2 3 2 2 1 11
Dont loyer conventionné
très social Loc’3
Aide aux Syndics de
copropriété 0 10 10 10 10 10 50
Dont lots d’habitation
bénéficiant d’une
rénovation énergétique
des parties communes au
titre de l’expérimentation
prévue par la Délibération
n°2023-49 du conseil
d’administration de l’Anah
0 10 10 10 10 10 50 2024 6 mois 2025 2026 2027 2028 2029 6 mois Total
Total des engagements 360 642,40 € 721284,80 € 721284,80 € 721284,80 € 721284,80 € 360 642,40 € | 3606 424,00 €
dont aides aux travaux 296237,20€ 592474,40 € 592474,40 € 592474,40 € 592474,40 € 296237,20€ | 2962372,00 €
dont ingénierie part fixe 34 080,00 € 68 160,00 € 68 160,00 € 68 160,00 € 68 160,00 € 34 080,00 € 340 800,00 €
dont ingénierie part variable 30325,20 € 60 650,40 € 60 650,40 € 60 650,40 € 60 650,40 € 30325,20 € 303 252,00 €
Annexe à la délibération n° 2022-21 : OPAH -RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029 46/66
Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires.
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération
5.1. Financements de l'Anah
5.1.1. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
5.1.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 3 606 424,00 € selon l'échéancier suivant :
5.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage
Saint-Flour Communauté est Maître d’Ouvrage. À ce titre, elle intervient en appui des aides aux travaux de l’Anah et porte le volet « ingénierie » de l’OPAH-RU (et donc le suivi-animation).
5.2.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 802 718,00 € selon l’échéancier suivant :
5.3. Financements de la Commune de Chaudes-Aigues
5.3.1 Règles d'application
La Commune de Chaudes-Aigues interviendra à hauteur de 1 000€ par logement dans la limite de 4 logements par an pour les projets locatifs agréés par l’Anah au titre de Ma Prime Rénov’, Ma Prime Logement Décent, ou Transformation d’Usage, dans la limite de 4 primes par an. Une réflexion sur l’évolution des dispositifs et des enveloppes sera menée dans le courant de l’année 2024.
2024 6 mois 2025 2026 2027 2028 2029 6 mois Total
Total des engagements 80 271,80 € 160 543,60 € 160 543,60 € 160 543,60 € 160 543,60 € 80 271,80 € 802 718,00 €
dont aides aux travaux 62 885,00 € 125 770,00 € 125 770,00 € 125 770,00 € 125 770,00 € 62 885,00 € 628 850,00 €
dont reste à charge ingénierie sur TTC 17 386,80 € 34 773,60 € 34 773,60 € 34 773,60 € 34 773,60 € 17 386,80 € 173 868,00 € Annexe à la délibération n° 2022-21 : OPAH -RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029 47/66
5.3.2. Montants prévisionnels de la Commune de Chaudes-Aigues
Le montant des enveloppes prévisionnelles globales consacrées par la Commune de Chaudes-Aigues à l'opération est de 20 000 €, selon l'échéancier suivant :
5.4. Financements de la Commune de Pierrefort
5.4.1 Règles d'application
La Commune de Pierrefort interviendra :
• À hauteur de 4 logements par an pour les projets locatifs agréés par l’Anah au titre de Ma Prime Rénov’, Ma Prime Logement Décent, ou Transformation d’Usage, dans la limite de de 1 000€ par logement et 4 000€ par immeuble.
• À hauteur de 1 000€ par façade dans la limite de 4 façades par an pour les ravalements de façades, avec une fongibilité entre les deux enveloppes.
5.4.2. Montants prévisionnels de la Commune de Pierrefort
Le montant des enveloppes prévisionnelles globales consacrées par la Commune de Pierrefort à l'opération est de 40 000€, selon l'échéancier suivant :
5.5. Financements de la Commune de Saint-Flour
5.5.1 Règles d'application
La Commune de Saint-Flour interviendra dans le cadre de ses régimes d’aides communales fongibles en direction du ravalement de façades, de la primo-accession à la propriété dans l’ancien, et du locatif, avec une enveloppe de 30 000,00€ en 2024 et 52 000€ les années suivantes.
• Propriétaires bailleurs : 4 dossiers par an plafonnés à 5% du montant des travaux recevables HT dans la limite de 1 000€ par logement et 4 000€ par immeuble.
• Aides au ravalement des façades, devantures, enseignes ;
• Primo Accession : 4 dossiers par an plafonnés à 3 000 € d’aide par dossier ;
• Une aide à l’autonomie portée par le CCAS.
5.5.2. Montants prévisionnels de la Commune de Saint-Flour
Le montant des enveloppes prévisionnelles globales consacrées par la Commune de Saint-Flour à l'opération est de 260 000 €, selon l'échéancier suivant :
2024 6 mois 2025 2026 2027 2028 2029 6 mois Total
Total des engagements 2 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 2 000,00 € 20 000,00 €
dont aides locales 2 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 2 000,00 € 20 000,00 €
2024 6 mois 2025 2026 2027 2028 2029 6 mois Total
Total des engagements 4 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 € 4 000,00 € 40 000,00 €
dont aides locales 2 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 2 000,00 € 20 000,00 €
dont aides locales façades 2 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 2 000,00 € 20 000,00 €
2024 6 mois 2025 2026 2027 2028 2029 6 mois Total
Total des engagements 26 000,00 € 52 000,00 € 52 000,00 € 52 000,00 € 52 000,00 € 26 000,00 € 260 000,00 €
dont aides locales 26 000,00 € 52 000,00 € 52 000,00 € 52 000,00 € 52 000,00 € 26 000,00 € 260 000,00 € SUD MASSIF CENTRAL
TOULOUSE PYRENEES
Séclisse Lu, son [Le de France
Promoteur immobilier Bailieur social Organisme Agence immobilière foncier solidaire
Annexe à la délibération n° 2022-21 : OPAH -RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029 48/66
5.6 Autres partenaires
5.6.1 Partenariat avec Procivis
Le réseau PROCIVIS s’engage dans tous les métiers du logement, de la production aux services immobiliers, dans le parc privé comme le parc social, avec pour objectif d’offrir des logements abordables, durables et décents et de permettre l’accession à la propriété du plus grand nombre. Son statut coopératif l’amène à mobiliser une part significative des ressources générées par ses activités commerciales à des activités sociales dans le secteur du logement.
Le Groupe PROCIVIS Sud Massif Central Toulouse Pyrénées (SMC TP), constitué des SACICAP Sud Massif Central et SACICAP Toulouse Pyrénées, décline ses activités par l’intermédiaire de ses filiales opérationnelles.
Les actions des SACICAP (Sociétés Anonymes Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété) ont vocation à poursuivre leur soutien aux politiques de l’habitat dans leurs territoires. Ce soutien a été réaffirmé par PROCIVIS, par la signature de la troisième convention de partenariat avec l’Etat le 24 janvier 2023, pour la période de 2023-2030.
Cette nouvelle convention est l’occasion pour PROCIVIS de confirmer son engagement au côté de l’Etat pour la rénovation du parc privé, mais également pour l’Etat de fixer des contreparties à cet engagement, en faveur de l’ensemble des filiales opérationnelles du réseau, dans un objectif de d’équilibre du système.
En effet, la participation des SACICAP aux politiques de l’habitat reposant sur la pérennité des activités de leurs filiales, les collectivités, par déclinaison de l’Etat, s’engagent à introduire ou conserver une réciprocité des relations, avec l’acteur PROCIVIS local.
C’est à ce titre que figurent dans la présente convention les engagements réciproques des parties.
Engagement du Groupe PROCIVIS SMC TP
PROCIVIS SMC TP s’engage à favoriser le financement des :
Copropriétés fragiles qui engagent des travaux de rénovation énergétique,
Copropriétés en difficulté qui engagent des travaux de rénovation énergétique, des travaux d’urgence et de mise en sécurité.
Copropriétés en plan de sauvegarde.
PROCIVIS SMC TP pourra également favoriser le financement des copropriétaires, modestes et très modestes, occupants de leur logement.
Dans le cadre de la convention opérationnelle signée le 24 janvier 2023, PROCIVIS SMC TP s’engage à accompagner Annexe à la délibération n° 2022-21 : OPAH -RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029 49/66
les ménages modestes dans la rénovation de leur logement pour un montant total de près de 20 millions d’euros sur 8 ans (dont interventions en copropriétés fragiles ou dégradées).
1- Intervention en faveur du syndicat des copropriétaires de la copropriété
PROCIVIS SMC TP s’engage à préfinancer (en fonction de ses capacités contributives et après arbitrage) tout ou partie des subventions accordées par l’Anah et les collectivités territoriales au syndicat des copropriétaires. Sous réserve :
o De l’étude préalable du dossier,
o De la signature d’une convention de préfinancement entre le syndic, représentant le syndicat des copropriétaires, l’opérateur agréé, le maître d’œuvre et PROCIVIS SMC TP,
o De la signature avec le syndic d’une convention de cession de créance pour versement direct des subventions accordées par les organismes financeurs au profit de PROCIVIS SMC TP.
Eligibilité
Pour être éligibles aux opérations « Missions Sociales » de PROCIVIS SMC TP, les copropriétés devront répondre aux critères de copropriété ouvrant droit à une subvention de l’ANAH et être accompagnées par un opérateur.
Modalités d’intervention
L’intervention de PROCIVIS SMC TP prendra la forme d’une avance sans intérêt, au profit du syndicat des copropriétaires, préfinançant tout ou partie des subventions.
Acceptation des dossiers de financement
PROCIVIS SMC TP assumant le risque économique et financier de ces opérations, il est seul décisionnaire quant à l’attribution des financements ou des garanties, leurs modalités, leur durée et les conditions de remboursement.
PROCIVIS SMC TP, pourra également favoriser le financement des propriétaires occupants de ces copropriétés selon les modalités figurant au paragraphe Intervention très sociale en faveur des propriétaires occupants.
2- Intervention très sociale en faveur des propriétaires occupants
Les bénéficiaires sont les copropriétaires ou propriétaires occupants dont les ressources correspondent aux critères de ménage modeste ou très modeste selon la réglementation de l’Anah.
PROCIVIS SMC TP aura la possibilité d’intervenir en faveur de ces derniers dans le cadre leurs missions sociales et s’engage à contribuer à la mise en œuvre de solutions de financement sous forme d’avance sur subventions et de prêts.
Eligibilité
Pour être éligibles aux opérations « Missions Sociales » de PROCIVIS SMC TP, les ménages devront être propriétaires occupants, modestes ou très modestes, et bénéficiaires d’une aide de l’Etat, de l’Anah, d’une collectivité territoriale, d’un EPCI ou de la Région.
Modalités d’intervention
o PROCIVIS SMC TP apporte les financements suivants :
o L’avance sans frais des subventions, dans l’attente de leur déblocage. En contrepartie, les organismes et le bénéficiaire devront s’engager à verser directement à PROCIVIS SMC TP le montant des subventions accordées, o L’octroi de prêts, sans intérêt, permettant de financer le coût des travaux restant à la charge du bénéficiaire.
Acceptation des dossiers de financement Annexe à la délibération n° 2022-21 : OPAH -RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029 50/66
PROCIVIS SMC TP assumant seul le risque économique et financier de ces opérations, il est seul décisionnaire quant à l’attribution des financements ou des garanties, leurs modalités, leur durée et les conditions de remboursement, avec pour objectif que la charge supportée par le bénéficiaire soit compatible avec ses ressources, après mobilisation de son éventuelle faculté contributive.
Pour l’ensemble de ses interventions, PROCIVIS SMC TP s’engage à :
o Accompagner les actions de l’opération programmée,
o À étudier les dossiers proposés par l’opérateur agréé dans le cadre du présent contrat, o A informer l’opérateur agréé des décisions et des caractéristiques des financements « Missions Sociales » attribués,
o Mobiliser les 46 SACICAP du réseau PROCIVIS.
Engagement des collectivités
L’Etat et par déclinaison, les collectivités locales signataires, reconnaissent le travail utile de PROCIVIS SMC TP en faveur du logement des ménages modestes et s’engagent à soutenir le développement de ses activités, notamment en facilitant, dans le respect des procédures en vigueur, la cession et la mise à disposition d’emprises foncières telles que les macro- lots, dans les opérations d’aménagement. Ils facilitent l’obtention par les filiales du Groupe PROCIVIS SMC TP de droits à construire dans les programmes nationaux et grandes opérations dont ils sont pilotes ou partenaires, dans le respect des procédures en vigueur. Annexe à la délibération n° 2022-21 : OPAH -RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029 51/66
5.5.1 Règles d'application
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation.
Article 6 – Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage
Saint-Flour Communauté sera chargée de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Elle s’assurera par ailleurs de la bonne exécution des différents volets du suivi-animation.
Ce pilotage sera exercé en lien étroit avec les instances de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour, pour, notamment, apprécier les éléments de résultats obtenus et apprécier l’impact de l’OPAH-RU au regard des objectifs du Projet de Territoire, de l’ORT et des travaux engagés dans le cadre du lancement du PLUi, notamment en matière de production d’offre de logements en intensification et du dispositif Petites Villes de Demain en matière d’attractivité et de revitalisation des cœurs de villes concernés.
6.1.2. Instances de pilotage
Les comités ont pour objectif la coordination et l'animation des partenariats.
Le pilotage est assuré par Saint-Flour Communauté, maître d'ouvrage de l'opération. Deux comités seront mis en place : un comité de pilotage stratégique et un comité technique.
Le comité de pilotage sera chargé de définir les orientations de l'opération et de permettre la rencontre de l'ensemble des partenaires concernés. Il se réunira au moins une fois par an. Il sera composé de :
• Saint-Flour Communauté : Présidente, Vice-Président à l’Habitat et techniciens
• Les Communes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour : Maires, Adjoints à l’urbanisme/habitat et techniciens
• Anah ;
• DDT 15 ;
• SPRH / ECFR
• ARS ;
• Département du Cantal
• Autres partenaires financiers de l’opération, signataires ou non de la présente convention ; • L’opérateur de l’OPAH communautaire ;
• Partenaires et prestataires de suivi-animation OPAH-RU.
Le comité technique sera chargé de la conduite opérationnelle. Il se réunira autant que de besoin pour un point complet sur les actions engagées, le déploiement dans le temps des différents volets de la présente convention et le suivi de l’instruction de l’ensemble des dossiers engagés et des consommations des dotations financières, en traitant à la fois des réalisations effectives et des réalisations à anticiper. Il sera composé de :
• Saint-Flour Communauté : Service Développement Territorial et Attractivité, et Chefs de projets PVD, autres services selon ordre du jour ;
• Les communes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour : Services urbanisme/habitat, autres services selon ordre du jour ;
• Anah ;
• DDT 15 ; Annexe à la délibération n° 2022-21 : OPAH -RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029 52/66
• UDAP 15 ;
• CAUE 15 ;
• Fondation du Patrimoine ;
• Autres partenaires financiers de l’opération, signataires ou non de la présente convention.
Des commissions de suivi spécifiques pourront être mises en place si nécessaire, notamment :
• Sur les questions de renouvellement urbain (insalubrité, relogement, accompagnement social...) en intégrant en tant que de besoin le CCAS, l’ARS, France Service… ;
• Sur le pilotage des campagnes de ravalement de façades, en intégrant également en tant que de besoin l’UDAP, les instructeurs du droit des sols, les fédérations du bâtiment, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, … ; • Sur le sujet de l’identification et du repérage des petites copropriétés ;
• Sur le pilotage des actions foncières privées (cessions de foncier, constructions neuves sur parcelles déjà bâties…) en intégrant également en tant que de besoin les instructeurs du droit des sols.
6.2. Suivi-animation de l'opération
6.2.1. Équipe de suivi-animation
Globalement, le suivi-animation mis en place s’attachera à faire prévaloir, dans la communication d’opération comme dans les modalités d’accompagnement des ménages porteurs de projets, une logique « aller vers » et « le projet d’abord ». L’attention portée à la nature des projets, à leur adéquation avec les besoins des ménages (pour les propriétaires occupants) et du territoire (pour les propriétaires bailleurs), mais aussi à leur crédibilité technique et économique précèdera le travail administratif sur l’éligibilité et sur l’accès aux aides :
• Pour aborder la question de l’accompagnement de projets le plus à l’amont possible, lorsqu’il est encore temps d’apporter des inflexions si nécessaires ;
• Pour concourir à limiter le nombre d’abandons de projets après agrément et faciliter, par la validité programmatique, technique et économique des projets, leur mise en œuvre rapide ;
• Pour faciliter la meilleure orientation possible des porteurs de projets vers un accompagnement multidimensionnel et sur mesure.
En réponse aux éléments de diagnostic portés en amont, la présente convention déploie des outils pour faire émerger, accompagner et orienter de multiples scénarios de projets ayant pour point commun, dans leur diversité, de concourir :
• À l’accueil de populations nouvelles à l’échelle des communes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour ; • Au maintien dans des conditions enviables des populations déjà présentes ;
• À la remise à niveau technique, thermique, et en matière d’agrément du parc de logements existants ; • À la valorisation du patrimoine des cœurs de bourgs dans ses composantes exceptionnelles comme dans ses composantes diffuses et vernaculaires.
Dans cette logique, l’équipe de suivi-animation associera des capacités de natures différentes.
Comme indiqué au chapitre premier de la présente convention, les différents volets d’action de l’OPAH-RU de Saint-Flour Communauté se structurent en 2 logiques d’intervention, qui appellent des compétences d’ingénierie différentes, mais étroitement articulées.
• A / La communication et l’animation générale de l’opération ;
• B/ Le cœur du dispositif OPAH-RU focalise le financement sur les ménages qui en ont le plus besoin, rend possible des projets qui ne se réaliseraient pas sans financement, et apporte une contribution majeure au changement d'image de la commune. Ce cœur de dispositif se décompose lui-même en 2 « blocs » de suivi- Annexe à la délibération n° 2022-21 : OPAH -RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029 53/66
animation » :
o L’accompagnement des scénarios de projets aidés par l’Anah, avec des abondements de Saint- Flour Communauté, (PO modestes et très modestes, PB qui conventionnent).
o L’accompagnement des scénarios de projets non aidés par l’Anah, mais concernés par un système d’aide complémentaire (ravalements de façades, dont le règlement d’intervention est en phase de consolidation auprès des communes volontaires scénarios dits « Programme aides complémentaires ».
Le dispositif de recrutement et de contractualisation avec la ou les équipes de suivi-animation prendra en compte ces 2 volets distincts d’ingénierie, et les compétences qu’ils requièrent respectivement.
Les faits générateurs du paiement de la part variable seront fixés dans les documents contractuels liant la collectivité à l’opérateur tiers. Ils feront l’objet d’un accord préalable entre la collectivité et la délégation locale de l’Anah.
Au regard de la réglementation actuellement en vigueur sur les missions de Mon Accompagnateur Rénov' (MAR), le suivi- animation devra respecter l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat.
Cet arrêté définit les modalités de calendrier dans lequel les prestations d’accompagnement s’appliqueront aux conven- tions d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat et programme d'intérêt général, au sens de l’article L. 303-1 du code de la construction de l’habitation, ou aux programmes d’intérêt général d’amélioration de l’habitat, au sens de l’article R. 327-1 du même code.
"Toutes les évolutions réglementaires relatives au financement du MAR, l'obligation de son recours ou non avec les évo- lutions des aides MPR et les évolutions de calendrier devront être prise en compte".
Les ménages engageant une rénovation d’ampleur ne déposeront qu’un seul dossier d’aide auprès de l’Agence natio- nale de l’habitat (ANAH). Celle-ci valorisera en effet, à la place du ménage, les aides complémentaires au titre des certi- ficats d’économie d’énergie (CEE) à partir de janvier 2024.
6.2.2. Contenu des missions de suivi-animation
Les 2 logiques d’intervention présentées ci-dessus et les catégories de compétence qu’elles appellent peuvent se détailler comme suit, en totale articulation avec le déploiement du service de conseil aux particuliers proposé par l’OPAH communautaire, conduits de manière concomitante à l’OPAH-RU.
La mise en œuvre du dispositif OPAH-RU nécessite, ainsi une vigilance particulière et des efforts de communication et de coordination de la part de l’ensemble des partenaires du dispositif Habitat de Saint-Flour Communauté.
6.2.2.1 Volet A / La communication et l’animation de l’opération OPAH-RU
L’équipe de suivi-animation OPAH-RU assurera les missions suivantes :
Communication
Le volet Communication de l’OPAH-RU de « Saint-Flour Communauté » devra s’articuler, le cas échéant, avec le service de conseil aux particuliers proposé par l’OPAH communautaire.
La proposition des stratégies, l’organisation des évènements et la réalisation des supports seront proposées par les opérateurs, en lien les uns avec les autres, à la Communauté de Communes lors de temps de rencontre dédiés. Le service Développement Territorial et Attractivité de Saint-Flour Communauté assurera la coordination des contenus et, en lien avec le service Communication de Saint-Flour Communauté, proposera un cadre graphique permettant une lisibilité unifiée des différentes propositions d’accompagnement du dispositif Habitat. Annexe à la délibération n° 2022-21 : OPAH -RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029 54/66
Information
Le 1er accueil des porteurs de projets de la Communauté de Communes sera réalisé par l’opérateur OPAH-RU sous la forme de permanences téléphoniques (numéro de téléphone spécifique dédié à l’information et à l’accueil des porteurs de projets) et physiques (permanences en vis-à-vis pour recevoir, conseiller et accompagner les porteurs de projets au sein de la Maison de l’Habitat et du Patrimoine à Saint-Flour, et des Maisons France Services de Chaudes-Aigues et Pierrefort), courriel et à l’occasion d’évènements et d’animations. Cet accueil inclut l’information de l’ensemble des particuliers et professionnels sur les aides et accompagnements disponibles, y compris :
• L’orientation des porteurs de projet vers les interlocuteurs appropriés hors périmètre ou non éligibles aux financements de l’OPAH-RU, mais dont le projet présente un intérêt au regard des objectifs de l’OPAH-RU.
• L’accueil, l’information et le conseil aux porteurs de projets « Denormandie » mis en œuvre dans le périmètre du programme Petites Villes de Demain.
En tout état de cause l’ensemble des missions de communication et d’animation s’effectuera en totale articulation avec les actons de suivi-animation l’OPAH communautaire.
En lien avec ce dernier, des actions de sensibilisation des professionnels du secteur immobilier seront à développer. L’opérateur OPAH-RU pourra proposer des actions, y prendre part. Le mémoire méthodologique indiquera les expériences et les propositions du candidat en la matière.
Des actions spécifiques concernant notamment les copropriétés seront développées dans les parties correspondantes au contenu de la mission, avec l’ensemble des acteurs de la lutte contre l’habitat indigne.
Ce volet appelle notamment des compétences en matière de communication, d’animation, d’organisation d’événements, de reporting.
6.2.2.2 Volet B / Missions de suivi-animation « classiques » : appui technique et administratif au montage de projets de réhabilitation et de requalification aidés.
L’équipe de suivi-animation assurera les missions suivantes dans une démarche pro-active au contact des habitants et porteurs de projets :
• Diagnostic : diagnostic technique ; diagnostic social et juridique ; diagnostic de gestion en cas de copropriété ; proposition de stratégies et des outils adaptés.
• Accompagnement sanitaire et social des ménages : accompagnement social ; accompagnement renforcé dans le cas d'arrêté d'insalubrité ; hébergement et relogement.
• Accompagnement des copropriétés, de leurs syndics et de leurs instances. En particulier, pour les petites copropriétés à syndic non professionnel, accompagnement à la prise de décision et à la programmation des travaux, appui et conseils sur les règles de convocation d’AG et de vote pour les travaux en parties communes, accompagnement à l’inscription obligatoire sur le registre d’immatriculation des copropriétés etc…). • Aide à la décision : AMO technique au propriétaire ; assistance administrative et financière ; assistance à l'autorité publique.
• Réalisation des études de calibrage dans le cadre du volet de recyclage foncier puis, le cas échéant, pour les immeubles faisant l’objet d’une procédure, assistance à la Communauté de Communes, aux communes et à leurs partenaires pour :
o La préparation et la conduite des procédures (ORI, état manifeste d’abandon avec DUP simplifiée…).
o La définition des projets de restauration.
o La recherche de porteurs de projets après transfert de la maîtrise foncière.
o Le relogement provisoire ou définitif des occupants.
o Le montage des dossiers de financement. Annexe à la délibération n° 2022-21 : OPAH -RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029 55/66
• Constitution et analyse des indicateurs de résultats pour informer le maître d'ouvrage et les comités de pilotage sur l'état d'avancement de l'opération.
L’opérateur OPAH-RU assurera la gestion des bases de données opérationnelles relatives à ses dossiers. Il devra pouvoir à tout moment et pour tout dossier être en capacité de produire la réponse aux questions suivantes : • Le contact dispose-t-il ou non d’un dossier ou d’une procédure en cours ?
• Quel est le statut de ce dossier et/ou de cette procédure ?
• Quelle est la dernière action effectuée par l’opérateur OPAH-RU et sa date ?
• Quelle est la prochaine action à effectuer par l’opérateur OPAH-RU et par le porteur de projet ?
• Quels sont les paramètres du projet ?
Un tableau informatique sera produit à cet effet chaque semaine par l’opérateur à destination de Saint-Flour Communauté permettant d’alimenter une vue d’ensemble des parcours accompagnés par le dispositif au regard notamment de l’articulation avec le service de conseil aux particuliers proposé par l’opération de l’OPAH communautaire.
À cette fin, des temps d’échanges et de transmission d’informations entre l’opérateur d’OPAH-RU, l’opérateur de l’OPAH communautaire et la Communauté de Communes, organisés de façon collégiale, auront lieu de vive voix (conférence téléphonique, visioconférence, présentiel), sur un rythme régulier (au moins une fois par mois).
Ce volet appelle notamment des compétences techniques, sociales, administratives et juridiques.
6.2.3. Modalités de coordination opérationnelle
Sous la responsabilité du service Développement Territorial et Attractivité de Saint-Flour Communauté, l’équipe de suivi- animation veillera à assurer une coordination opérationnelle avec l'ensemble des partenaires, notamment avec :
• les services compétents Saint-Flour Communauté, des Communes, du Département du Cantal, de l’Anah, • les services instructeurs des demandes de subventions,
• les acteurs du secteur social,
• les autres partenaires intervenant sur des thématiques spécifiques (ADEME, CAF..), • les instructeurs ADS / ABF,
• l’opérateur de l’OPAH communautaire.
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
Plus globalement, au début de chaque année au regard de la date d’anniversaire de la signature de la présente convention, et en articulation avec les contenus de l’étude pré-opérationnelle, les impacts de l’OPAH-RU seront appréciés au regard de :
• L’évolution du nombre de résidences principales (MAJIC3 année n-1).
• L’évolution du nombre de logements vacants (MAJIC3 année n-1).
• L’évolution de la part des propriétaires occupants (MAJIC3 année n-1).
• Le nombre de transactions (DVF année n-1). Annexe à la délibération n° 2022-21 : OPAH -RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029 56/66
6.3.2. Bilans et évaluation finale
Évaluation de la mission d’animation :
L’équipe de suivi-animation présentera en comité technique le bilan exhaustif du travail d’animation permettant de mesurer : • L’efficacité des circuits de repérage.
• Le respect du plan de communication.
• L’avancement des plans d’actions spécifiques, le cas échéant
• Le respect des engagements prévus avec chaque partenaire et des échanges qui ont eu lieu depuis le comité technique précédent.
• Le suivi en continu.
Le suivi de l’OPAH-RU sera fait via un tableau de bord tenu par l’équipe de suivi-animation et permettra :
• D’identifier chaque famille repérée, l’origine et la date du repérage, la date du 1er contact, la date de la visite du logement, la date de l’établissement de l’audit, la date de demande et de réception des devis, la date de dépôt du dossier, la classe énergétique du logement avant et après travaux (le cas échéant), le gain énergétique (le cas échéant), le coût des travaux, les taux de subvention de chaque partenaire financier. • Une distinction sera établie entre les propriétaires occupants très modestes et modestes, les dossiers relevant de la précarité énergétique, de la lutte contre les logements indignes et dégradés, les propriétaires bailleurs, et les dossiers relevant des travaux d’autonomie / maintien à domicile.
• D’analyser la performance des travaux (le cas échéant) : gain énergétique moyen, sortie de classe énergivore (F et G), atteinte de la classe sobre (A, B et C), et de comparer les résultats par rapport au niveau départemental et national.
• D’identifier les dossiers pour lesquels les travaux de maintien à domicile et de précarité énergétique sont couplés. • D’identifier les dossiers non aboutis et les motifs.
• D’identifier le recours aux prêts sociaux.
• D’identifier le recours à l’avantage fiscal Denormandie pour la partie des bénéficiaires qui pourra être identifiée.
Ce tableau de bord sera transmis mensuellement à la Communauté de Communes, et aux membres du comité technique, préalablement à chacune des réunions.
Sur alerte de l’équipe de suivi-animation, Saint-Flour Communauté informera également les membres du comité technique dès que le niveau de repérage d’une catégorie de porteurs de projets couvre 90 % de la ligne correspondante du programme. Cette alerte permettra aux membres du comité technique de se concerter avant la prochaine réunion et d’envisager ainsi un basculement financier entre les catégories de familles, d’apprécier l’opportunité d’un abondement financier sur le programme ou celui de financer des projets hors OPAH.
Un bilan annuel et un bilan final de l’opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d’ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération.
Bilan annuel
Le bilan annuel sera présenté chaque année en comité de pilotage par le maître d’ouvrage, au plus tard deux mois après la fin de l’année N (avec pour référence la date anniversaire de la signature de la présente convention). Il sera préparé par l’équipe de suivi-animation et soumis à la validation préalable de Saint-Flour Communauté. Un document sera remis préalablement aux membres du comité et traitera à minima des points suivants : • Le rappel des objectifs de l'opération en nombre et en financement ;
• L’avancement du programme par objectif ;
• L’analyse : Annexe à la délibération n° 2022-21 : OPAH -RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029 57/66
o De l’efficacité de l’animation mise en place.
o De l’efficacité du travail au sein du comité technique.
o Du bilan énergétique des travaux (gain énergétique et étiquettes, logement atteignant le niveau BBC rénovation après travaux).
o Du bilan financier (comparaison avec le prévisionnel, mobilisation de l’Eco-prêt à taux zéro, mobilisation des prêts sociaux, coût moyen par chantier, montant moyen de subvention versée, niveau moyen du reste à charge, % du reste à charge financé par la famille, …).
o Du coût de l’ingénierie pour chacun des financeurs.
o Du respect du plan de communication.
o De l’engagement de chacun des partenaires.
• La proposition d’un nouveau plan de communication annuel ;
• La proposition des réajustements qui s’avèrent nécessaires ;
• La description précise des motifs d’échec par type de frein (financier, technique, familiaux…), le nombre de situations concernées par chaque type et des propositions d’actions pour réduire les facteurs d’échec.
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans technique, administratif et financier, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention. L’équipe de suivi-animation contribuera, en ce qui la concerne, à ces propositions.
Bilan final
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport devra être présenté au comité de pilotage en fin de mission, dans un délai de deux mois après l’échéance de l’OPAH-RU. Ce rapport devra à minima :
• Regrouper les bilans annuels et en présenter une synthèse
• Analyser l’impact du programme au regard :
o De la performance énergétique des logements.
o De l’emploi dans les entreprises du bâtiment situées sur le territoire de la collectivité, et situées sur les territoires voisins.
o De l’impact environnemental.
o De l’impact social.
• Mesurer et analyser les écarts entre l’ambition du programme et le bilan final, en indiquant les moyens mis en œuvre tout au long du programme pour que cet écart soit le plus faible possible
• Analyser le comportement des entreprises (partenariat, acteurs du repérage, maîtrise des coûts, embauches ou maintien des emplois, etc.) ;
• Présenter un bilan des actions d’accompagnement engagées ;
• Établir la liste de toutes les actions innovantes engagées ;
• Éclairer sur les choix à faire par les élus et l’Anah pour une poursuite des actions.
Ce document pourra comporter des propositions d’action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier. Annexe à la délibération n° 2022-21 : OPAH -RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029 58/66
Chapitre VI – Communication.
Article 7 - Communication
7.1. Règles relatives à l’Agence Nationale de l’Habitat
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l’Etat. Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur l'Opah / PIG.
Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro gris (0 808 800 700) et de son site internet anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et digitaux dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment.
L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il élaborera, quels qu’ils soient, l'origine des subventions allouées par l’Anah.
Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type et la mention du numéro et du site internet de l'Agence, dans le respect de la charte graphique.
Dans le cadre des OPAH, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux ...) comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de l'Anah ». Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé dans le cadre de l'opération.
Lors des réunions d’information destinées à présenter les financements, l'organisme d’animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDT (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre), qui fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et qui validera les informations concernant l'Anah.
Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.
En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à l'OPAH, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre à sa disposition, libres de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer la direction de la communication de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information. Annexe à la délibération n° 2022-21 : OPAH -RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029 59/66
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence.
7.2 Règles relatives aux autres partenaires
Des dispositions complémentaires seront déterminées avec chacun des partenaires de l’opération et particulièrement la Communauté de Communes, la Commune de Chaudes-Aigues, la Commune de Pierrefort, la Commune de Saint-Flour. Annexe à la délibération n° 2022-21 : OPAH -RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029 60/66
Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 5 années calendaires. Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du jj/mm/aa au jj/mm/aa.
Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 10 – Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, au porteur associé du programme SARE, et à l'Anah centrale en version PDF.
Le délégué de l’Anah dans le département est chargé de l’intégration des informations de la convention dans Contrat Anah.
Fait en xx exemplaires à xx, le xx
Pour l'Agence nationale de l'habitat,
Pour Saint-Flour Communauté, Maître d’Ouvrage, la Présidente
Pour l'État, le Préfet,
Pour la Commune de Chaudes-Aigues, le Maire,
Pour la Commune de Pierrefort, le Maire,
Pour la Commune de Saint-Flour , le Maire, Annexe à la délibération n° 2022-21 : OPAH -RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029 61/66
ANNEXES
Annexe 1. Récapitulatif des projets accompagnés (à la date de conclusion de la convention)
Les objectifs globaux sont évalués à 170 minimum (auxquels s’ajoutent 66 projets de travaux façades), répartis comme suit :
Nature aides Publics cibles Leviers Nature des travaux Nombre de logements concernés
Aides Anah
Propriétaire
occupant
Ma Prime Rénov
parcours
accompagné’
Projet de travaux de
rénovation énergétique globale 14
Ma Prime Adapt’ Projet de travaux liés à l'autonomie 9
Ma Prime Logement
Décent Travaux de mise en décence 7
Propriétaire
Bailleur
Habiter Mieux Rénovation énergétique 21
Transformation
d'usage Transformation d'usage 17
Ma Prime Logement
Décent Travaux mise en décence 52
Syndics de
copropriété
Expérimentation
prévue par la
Délibération n°2023-
49 du conseil
d’administration de
l’Anah
Rénovation énergétique parties communes 50 Annexe à la délibération n° 2022-21 : OPAH -RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029 62/66
Annexe 2. Tableau des engagements et de suivi des objectifs
Aides aux travaux
Ingénierie TTC
Aides aux travaux
Ingénierie
(fixe et variable) hors écrêtement
Aides aux travaux
Ingénierie TTC
Aides aux travaux
Ingénierie
nature d'opération
3 589 122,00 €
817 920,00 €
2 962 372,00 €
644 052,00 €
628 850,00 €
173 868,00 €
337 000,00 €
0,00 €
Ma Prime Rénov'
parcours
accompagné
Propriétaires
Occupants modestes
6
Ma Prime Rénov' parcours accompagné
Propriétaires
Occupants très modestes
8
Ma Prime Adapt'
Propriétaires Occupants
modestes
3
Ma Prime Adapt'
Propriétaires Occupants
très modestes
6
Ma Prime Logement Décent
Propriétaires Occupants
très modestes
3
Ma Prime Logement Décent
Propriétaires Occupants
modestes
4
Habiter Mieux
Propriétaires
Bailleurs Loc'Avantages
21
Transformation d'Usage Propriétaires Bailleurs
Loc'Avantages
17
Ma Prme Logement Décent
Propriétaires Bailleurs
Loc'Avantages
52
Copropriétés
Expérimentation petites
copropriétés
50
50
50
50
339 100,00 €
339 100,00 €
PROJETS ELIGIBLES AUX AIDES LOCALES
337 000,00 €
0,00 €
0,00 €
337 000,00 €
3 589 122,00 €
817 920,00 €
2 962 372,00 €
644 052,00 €
628 850,00 €
173 868,00 €
337 000,00 €
0,00 €
0,00 €
644 052,00 €
30
Propriétaires
bailleurs
Nombre de Projets
COUTS D'OPERATION
PLAN DE FINANCEMENT
Anah
Saint-Flour Communauté
Communes
OPAH- RU 5 ANS CŒURS DE VILLES
PVD
OPAH-
RUSFC 5 ANS
PROJETS ELIGIBLES AUX AIDES DE L'ANAH
Propriétaires occupants
14
64 850,00 €
173 868,00 €
2 442 030,00 €
1 878 030,00 €
120
230
810 092,00 €
817 920,00 €
745 242,00 €
337 000,00 €
564 000,00 €
0,00 €
60
60
TOTAL
230
4 407 042,00 €
3 606 424,00 €
802 718,00 €
0,00 €
9 7 90
90 Annexe à la délibération n° 2022-21 : OPAH -RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029 63/66
Annexe 3 – Tableau des indicateurs de suivi de l’OPAH-RU par volet d’intervention
Volet
d'opération
Nature de l'indicateur
Volet urbain
Nombre de projets au contact des actions « espaces publics » de l’ORT
Nombre de projets mixtes Habitat / commerce
Nombre de façades traitées
Nombre de stationnements et d’espaces extérieurs réalisés
Volet foncier
Nombre d’UF + total emprise au sol en acquisition foncière amiable
Nombre d’UF + total emprise au sol sur préemption
Nombre d’UF + total emprise au sol sur expropriation suite à DUP
travaux
Nombre d’UF + total emprise au sol sur expropriation suite à DUP
aménagement
Nombre d’UF + total emprise au sol suite à procédures Code de la Santé
Publique
Nombre de locaux démolis dont logement dont autres locaux
Nombre de relogements
Nombre de logements créés (dont logement familiaux)
Nombre de logements recyclés (dont logement familiaux)
Montant des acquisitions
Montants des rétrocessions de charges foncières
Liste des porteurs de projets privés mobilisés en sortie d’opérations
Liste des porteurs de projets publics / parapublics mobilisés en sortie
d’opérations
Nombre d’îlots ou d’immeubles stratégiques étudiés
Nombre de visites réalisées Annexe à la délibération n° 2022-21 : OPAH -RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029 64/66
Volet
immobilier
Nombre de logements vacants remis sur le marché
Nombre de logements occupés réhabilités
Nombre de ménages bénéficiant de chacune des actions
Nombre de dossiers non-aboutis et causes d’abandon
Nombre de logements par type de financement (Action Logement / Anah
VIR/DIIF)
Nombre et caractéristiques des logements ayant fait l’objet d’une
subvention avec décomposition selon le type de loyer pratiqué après
travaux
Localisation des logements réhabilités
Nombre de mobilisations de la prime sortie de vacance en territoires
ruraux
Compromis de vente signé (action d’accompagnement en architecture)
Travaux engagés et ou autorisation d’urbanisme obtenue (action
d’accompagnement en architecture)
Volet lutte
contre
l'habitat
indigne et très
dégradé
Nombre de signalements et de contacts établis
Nombre de visites réalisées, nombre de projets abandonnés et
identification des causes d’abandon
Nombre de procédures (le cas échéant)
Nombre de rencontres avec les partenaires sociaux
Nombre de réalisations d’office (le cas échéant)
Nombre de logements réhabilités
Type de travaux réalisés
Montant des travaux réalisés et coûts de réhabilitation au m²
Nombre de logements subventionnés et caractéristiques (PO/PB,
loyer…)
Montants des subventions attribuées et % d’aide
Nombre d’hébergements temporaires ou relogements définitifs réalisés
Localisation des différentes situations Annexe à la délibération n° 2022-21 : OPAH -RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029 65/66
Nombre et localisation des immeubles éligibles au RHI/THIRORI
Nombre d’acquisitions et montant
Montant des reventes et du déficit foncier
Typologie des projets et repreneurs
Copropriétés
Nombre de copropriétés accompagnées ;
Localisation et typologie (nombre de lots principaux, syndic
bénévole/syndic professionnel)
Type de travaux réalisés - Montant des travaux réalisés et coûts de
réhabilitation au m2 ;
Montants des subventions attribuées et % d’aide ;
Type d’accompagnement au fonctionnement ;
Nombre de participation en AG ou en réunion de copropriété ;
Nombre de logements subventionnés en parties privatives le cas échéant
(et caractéristiques) ;
Nombre de diagnostics multicritères et typologie de copropriétés ;
Nombre d’ateliers animés et thématiques ;
Nombre de copropriétés et syndics reçus en permanence.
Nombre de copropriétés bénéficiaires d’une rénovation énergétique
Nombre de lots d’habitation concernés par les copropriétés rénovées
Volet
rénovation
énergétique et
lutte contre la
Nombre de signalements et de contacts établis
Nombre de visites réalisées
Nombre et fréquence des temps de suivi et de pilotage du volet énergie
avec l’animateur OPAH-RR et le programme Mon Accompagnateur
Rénov
Nombre de projets abandonnés et causes
Nombre de logements subventionnés et caractéristiques (loyer, maison,
appartement, année de construction…) Annexe à la délibération n° 2022-21 : OPAH -RU – Saint-Flour Communauté _ 2024-2029 66/66
précarité
énergétique Localisation
Typologie des ménages : composition familiale, statut des propriétaires,
plafonds de ressource
Gain énergétique : nombre de logements classés par gain énergétique,
montant moyen des travaux éligibles, étiquettes énergétiques, économie
d’émission de gaz à effet de serre
Montant des travaux réalisés et coûts de réhabilitation au m2
Montant et % des aides attribuées
Autonomie de
la personne
dans l’habitat
Nombre et caractéristiques des logements ayant fait l’objet d’une
subvention ;
Types de travaux ;
Localisation des projets ;
Coûts de réhabilitation au m² ;
Montant des travaux réalisés.
Volet social
Nombre et caractéristiques des ménages accompagnés dans le cadre
des projets subventionnés
Nombre et montant d’aides complémentaires spécifiques mobilisées
(recours externes potentiels à préciser)
Nombre de ménages relogés
Nombre de ménages orientés vers les partenaires sociaux
Questionnaire de satisfaction auprès de chaque ménage accompagné
Volet
patrimonial et
environnemen
tal
Nombre de façades rénovées
Nombre d’enseignes commerciales rénovées
Volet
économique et
développement
territorial
Implantation de locaux commerciaux et d’activités de services
Incidences économiques sur la filière BTP : montant des travaux et
provenance géographique des entreprises. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
atté
nts
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
“eue
©
|
15
15
12
3
.
Pour
: 15
- Contre
: O
- Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
20/06/2024
Ü 2
JUIL.
2024
O 2
JUIL.
2024
DÉLIB-2024-052
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le vingt-cinq
juin
à
20
heures
00,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe MATHIEU,
Maire: René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC
Adjoints
: Lucette
BERANGER,
Mylène
DELCHER,
Pierre
POIGNET,
Alain
RIEUTORT,
Roger
RIEUTORT,
Elodie
SALSON
et Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Étaient
absents
et
représentés
:
Marlène
JOUVE
qui
a donné
procuration
à Mylène
DELCHER
pour
voter
en
son
nom.
Claudie
PEZET
qui
a donné
procuration
à Lucette
BÉRANGER
pour
voter
en
son
nom.
Daniel
SALESSE
qui
a donné
procuration
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance :
Élodie
SALSON.
Objet
:
Syndical
Départemental
d'Énergie
du
Cantal
(S.D.E.
15)
-
Remplacement
éclairage
public
accidenté
au
Bourg
(J102).
EXPOSANT
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
les travaux
visés
en
objet
peuvent
être
réalisés
par
le S.D.E.15.
Le
montant
total
HT
de
l'opération
s'élève
à 1 620,00€.
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
la délibération
du
comité
syndical
en
date
du
7
décembre
2009,
ces
travaux
ne
seront
entrepris
qu'après
acceptation
par
la
commune
d'un
versement
d'un
fonds
de
concours
égal
à
50%
du
montant
HT
de
l'opération
soit :
"un
versement
au
décompte
des
travaux.
Ce
fonds
de
concours
entrera
dans
le calcul
de
l'assiette
de
la contribution,
en
application
des
règles
du
Syndicat.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
x
DONNE
son
accord
sur
les
dispositions
techniques
et
financières
du
projet
:
x
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à verser
le fonds
de
concours ;
x
CONFIRME
qu'il
a été
procédé
aux
inscriptions
budgétaires
nécessaires
à
la réalisation
de
ces
travaux.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expéditionconforme,
Philippe
MAT
aire. U REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
EIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
ANCE
DU
25
JUIN
2024
éhbfes afférents
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la délibération
15
15
12
3
.
Pour
: 15
- Contre
: 0 - Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
20/06/2024
Q 2 JUIL. 2024
0 2 JUIL. 2024
DÉLTS-2024-053
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le vingt-cinq
juin
à
20
heures
00,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe MATHIEU,
Maire: René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC
Adjoints
; Lucette
BÉRANGER,
Mylène
DELCHER,
Pierre
POIGNET,
Alain
RIEUTORT,
Roger
RIEUTORT,
Elodie
SALSON
et
Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Étaient
absents
et
représentés :
Marlène
JOUVE
qui
a donné
procuration
à Mylène
DELCHER
pour
voter
en
son
nom.
Claudie
PEZET
qui
a donné
procuration
à Lucette
BÉRANGER
pour
voter
en
son
nom.
Daniel
SALESSE
qui
a donné
procuration
à Roger
RTIEUTORT
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance :
Élodie
SALSON.
Objet
:
Syndical
Départemental
d'Énergie
du
Cantal
(5.D.E.
15)
-
Installation
éclairage
public
à
la
Foulhio.
EXPOSANT
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
les
travaux
visés
en
objet
peuvent
être
réalisés
par
le S.D.E.15.
Le
montant
total
HT
de
l'opération
s'élève
à
1 480,00€.
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
la délibération
du
comité
syndical
en
date
du
7 décembre
2009,
ces
travaux
ne
seront
entrepris
qu'après
acceptation
par
la
commune
d'un
versement
d'un
fonds
de
concours
égal
à
50%
du
montant
HT
de
l'opération
soit
:
=
un
versement
au
décompte
des
travaux.
Ce
fonds
de
concours
entrera
dans
le calcul
de
l'assiette
de
la contribution,
en
application
des
règles
du
Syndicat.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
x
DONNE
son
accord
sur
les
dispositions
techniques
et
financières
du
projet
:
x
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à verser
le fonds
de
concours
:
x
CONFIRME
qu'il
a été
procédé
aux
inscriptions
budgétaires
nécessaires
à la réalisation
de
ces
travaux.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expéditio
Philippe RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
el
JHÉIL MUNICIPAL
DE PIERREFORT
Z
,/SÉANCE
DU
25
JUIN
2024
MéMbres
afféfénts au conseil municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant pris part à la délibération
5
12
$
Pour:
15 -
Core.
0
- Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
20/06/2024
0 2
JUL.
2024
Ü 2
JUIL.
2024
DÉLTB-2024-054
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le vingt-cinq
juin
à
20
heures
O0,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe MATHIEU,
Maire; René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC
Adjoints
: Lucette
BERANGER,
Mylène
DELCHER,
Pierre
POIGNET,
Alain
RTEUTORT,
Roger
RIEUTORT,
Elodie
SALSON
et
Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Étaient
absents
et
représentés
:
Marlène
JOUVE
qui
a donné
procuration
à Mylène
DELCHER
pour
voter
en
son
nom.
Claudie
PEZET
qui
a donné
procuration
à Lucette
BÉRANGER
pour
voter
en
son
nom.
Daniel
SALESSE
qui
a donné
procuration
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance :
Élodie
SALSON.
Objet
: Programme
de
voirie
2024
-
Attribution
du
marché
pour
la
route
d'Iserques.
VU
la
délibération
n°2023-088
en
date
du
28
novembre
2023
entérinant
le
projet
de
« Programme
de
voirie
2024
>»;
CONSIDÉRANT
la priorité
donnée
à
la route
d'Tzergues
:
VU
le code
de
la commande
publique
VU
le rapport
de jugement
des
offres
établi
par
C.IT.,
maître
d'œuvre,
approuvé
par
la commission
Cadre
de
vie ;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
x
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le marché
public
suivant :
Lot
unique:
le
renforcement
et
la
modernisation
de
la
voie
communale
d'Izergues
Entreprise
: Entreprise
MARQUET
- 1, ZI
la
Florizane,
15100
Saint-Flour
Montant
du
marché
: 51
602,50€
HT
- 61
923,00€
TTC.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
Conforme,
Philippe RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
IL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
Le
-4
ANCE
DU
25
JUIN
2024
î
$ au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la délibération
.
|
15
15
12
3
Pour
: 15
- Contre
: O
- Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
20/06/2024
0 2
JUIL.
2024
Ü Z
JUIL.
2024
DÉLIB-2024-056
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le vingt-cinq
juin
à
20
heures
00,
le conseil
municipal
de
ceïte
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe MATHIEU,
Maire: René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC
Adjoints
; Lucette
BÉRANGER,
Mylène
DELCHER,
Pierre
POIGNET,
Alain
RTEUTORT,
Roger
RIEUTORT,
Elodie
SALSON
et Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Étaient
absents
et
représentés
:
Marlène
JOUVE
qui
a donné
procuration
à Mylène
DELCHER
pour
voter
en
son
nom.
Claudie
PEZET
qui
a donné
procuration
à Lucette
BÉRANGER
pour
voter
en
son
nom.
Daniel
SALESSE
qui
a donné
procuration
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
: Affaires
scolaires
-
Dissolution
de
la
caisse
des
écoles.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'article
L
212-10
du
Code
de
l'Éducation
autorisant
la dissolution
de
la Caisse
des
Écoles
lorsqu'elle
n'a procédé
à aucune
opération
de
dépenses
ou
de
recettes,
pendant
plus
de
3 années
;
RAPPELANT
que
chaque
année,
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
doivent
établir
un
bilan
social
et
le
transmettre
au
centre
de
gestion
de
la F.P.T.
CONSIDÉRANT
que
ce bilan, aussi
dénommé
Rapport
Social
Unique
(R.S.U),
permet
de disposer
de données
précises
et
actualisées
en
matière
de
ressources
humaines
(effectifs,
formation,
absentéisme,
rémunération,
etc.).
CONSIDÉRANT
par
ailleurs
que
l'ensemble
des
R.S.U
doivent
être
présentés
obligatoirement
au
Comité
Social
Territorial
sous
la forme
d'un
seul
rapport
annuel.
INDIQUANT
dans
ce
cadre,
le
centre
de
gestion
de
la
F.P.T
du
Cantal
(C.D.6.
15)
souhaite
faire
le
point
sur
la
situation
de
l'établissement
suivant
: la caisse
des
écoles
de
notre
commune,
qui
apparait
toujours
dans
la base
de
données
INSEE
des
établissements
du
Cantal,
or
le C.D.G.
15
s'appuie
sur
cette
base
pour
réaliser
la campagne
des
données
sociales.
EXPLIQUANT
qu'une
caisse
des
écoles
est
un
établissement
public
communal
présidé
par
le maire.
Elle
intervient
en
faveur
des
enfants
relevant
de
l'enseignement
du
premier
et
du
second
degré
dans
tous
les
domaines
de
la vie
scolaire
(social,
culturel,
éducatif
et
sanitaire),
que
ce
soit
dans
l'enseignement
public
ou
l'enseignement
privé.
CONSIDÉRANT
que
cette
caisse
des
écoles
a existé
par
le passé
pour
notre
commune,
mais
que
celle-ci
n'est
plus
du
tout
en
activité
depuis
juin
2021,
et
que
l'ensemble
des
fonds
dédiés
à
l'école
sont
intégrés
dans
le
budget
communal
général
depuis
de
nombreuses
années,
facilitant
ainsi
la gestion.
PROPOSANT
dès
lors
la
dissolution
de
la
caisse
des
écoles. cipal,
après
avoir
délibéré
:
“de
la dissolution
de
la caisse
des
écoles
ce jour
:
DE
de
déclarer
officiellement
que
cette
structure
n'existe
plus
auprès
de l'INSEE :
qu'il
n'y a aucun
actif,
passif
ou
soldeà
transférer
au
budget
dé
la commune:
x
DIT
que
Monsieur
le
Maire
et
le
comptable
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
Philippe
MATHIE
| RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la délibération
15
15
|
12
3
Pour
: 15
- Contre
: O
-
Abstention
: O0
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
20/06/2024
Ü
2
JUIL,
20/4
Ü
2
JUIL.
2074
DÉLIB-2024-057
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
vingt-cinq
juin
à
20
heures
00,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
‘ Étaient
présents
: Philippe
MATHIEU,
Maire ; René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC
Adjoints
: Lucette
BERANGER,
Mylène
DELCHER,
Pierre
POIGNET,
Alain
RTEUTORT,
Roger
RIEUTORT,
Elodie
SALSON
et Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Étaient
absents
et
représentés
:
Marlène
JOUVE
qui
a donné
procuration
à Mylène
DELCHER
pour
voter
en
son
nom.
Claudie
PEZET
qui
a donné
procuration
à Lucette
BÉRANGER
pour
voter
en
son
nom.
Daniel
SALESSE
qui
a donné
procuration
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
:
Affaires
scolaires
-
Confirmation
des
tarifs.
VU
le bilan
financier
2023
du
service
scolaire-périscolaire
;
Concernant
les
tarifs
de
la
cantine
scolaire :
VU
la délibération
n°2022-059
en
date
du
18 juillet
2022
relative
à la révision
des
tarifs
de
la cantine
scolaire
;
RAPPELANT
le coût
de
la cantine
scolaire
depuis
le
1°" septembre
2022 :
e
Prix
du
repas
: 450€.
e
Prix
« accompagnement
à
la cantine
»
: 1.20€.
Concernant
les
tarifs
de
la
garderie
périscolaire
:
VU
la délibération
n°2022-060
en
date
du
18 juillet
2022
relative
à la révision
des
tarifs
de
la garderie
périscolaire
;
RAPPELANT
le coût
de
la garderie
périscolaire
depuis
le
1%
septembre
2022
:
Frais
de
garde
par
enfant :
e
7
journée
: 180€
e
Journée
: 2.80€
e
Semaine
: 10.00€
Concernant
la
participation
des
communes
:
VU
la délibération
n°2023-056
en
date
du
29 juin
2023
relative
à la révision
de
la convention
relative
aux
frais
de
fonctionnement
;
RAPPELANT
le coût
de
la participation
aux
communes,
étant
dans
le périmètre
de
la carte
scolaire,
établie
à 900€
par
an
et
par
enfant
depuis
le 1*
septembre
2023
:
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
x
CONFIRME
ces
différents
tarifs.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits. ÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
er
/£ V\ER
2
:
de
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
3
EIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
Ë
NPHÈ/x/SÉANCE
DU
25 JUIN
2024
SM
&
afféfents
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
|
15
12
3
Pour
: 15
- Contre
: 0 - Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
20/06/2024
0 2
JUIL.
2024
Ü 2
JUIL,
2074
DÉLIB-2024-058
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le vingt-cinq
juin
à
20
heures
00,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe MATHIEU,
Maire; René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC
Adjoints
; Lucette
BÉRANGER,
Mylène
DELCHER,
Pierre
POIGNET,
Alain
RIEUTORT,
Roger
RIEUTORT,
Elodie
SALSON
et
Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Étaient
absents
et
représentés
:
Marlène
JOUVE
qui
a donné
procuration
à Mylène
DELCHER
pour
voter
en
son
nom.
Claudie
PEZET
qui
a donné
procuration
à Lucette
BÉRANGER
pour
voter
en
son
nom.
Daniel
SALESSE
qui
a donné
procuration
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance :
Élodie
SALSON.
Objet
: Emplois-personnel
-
Stagiairisation
de
l'agent
en
charge
de
l'aide
scolaire
et
de
l'entretien.
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.332-8-3°
:
VU
le rapport
de
Monsieur
le Maire
concernant
l'organisation
de
la rentrée
scolaire
2024-2025
;
INFORMANT
l'assemblée
que,
conformément
à l'article
L 313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
RAPPELANT
le renouvellement
d'année
en année
du
contrat
de
l'agent
tenant
les fonctions
d'aide
scolaire
et d'agent
d'entretien
(école,
autres
bâtiments
municipaux,
bureau
de
tourisme...) :
.
CONSIDÉRANT
les
états
de
service
de
l'agent,
sa
manière
de
servir
de
l'agent
et
sa
grande
adaptabilité
:
PROPOSANT
dès
lors,
la création
d'un
poste
d'agent
de
services
polyvalent
en
milieu
rural
dans
le grade
d'adijoint
technique
territorial
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C à temps
complet
à compter
du
1°
septembre
2024.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
x
DÉCIDE
de
créer
un
emploi
à temps
complet
d'agent
de
services
polyvalent
en
milieu
rural
dans
le grade
d'adjoint
technique
territorial
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C à compter
du
1
septembre
2024
;
x
MODIFIE
et
ADOPTE
le tableau
des
emplois
à compter
du
1°" septembre
2024
de
la manière
suivante
:
Filière
: Technique
Cadre
d'emploi
: adjoints
techniques
territoriaux
Grade
: adjoint
technique
territorial
“Ancien
effectif
: 3
Nouvel
effectif
: 4
x
CONFIRME
l'inscription
au
budget
des
crédits
correspondants.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
“a
EIL MUNICIPAL
DE PLERREFORT
y dk
KP Conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la délibération
15
15
12
3
.
Pour
: 15
- Contre
: O
- Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
20/06/2024
Ü 2
JUIL.
2044
0 2
JUIL.
2074
DÉLIB-2024-059
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le vingt-cinq
juin
à
20
heures
00,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe MATHIEU,
Maire: René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC
Adjoints
; Lucette
BERANGER,
Mylène
DELCHER,
Pierre
POIGNET,
Alain
RIEUTORT,
Roger
RIEUTORT,
Elodie
SALSON
et
Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Étaient
absents
et
représentés
:
Marlène
JOUVE
qui
a donné
procuration
à Mylène
DELCHER
pour
voter
en
son
nom.
Claudie
PEZET
qui
a donné
procuration
à Lucette
BÉRANGER
pour
voter
en
son
nom.
Daniel
SALESSE
qui
a donné
procuration
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
:
Emplois-personnel
-
Agent
de
restauration
scolaire,
de
surveillance
des
enfants
et
d'entretien.
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.332-8-3°;
VU
le rapport
de
Monsieur
le Maire
concernant
l'organisation
de
la rentrée
scolaire
2024-2025
;
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
créer
à
compter
du
1°" septembre
2024
un
emploi
permanent
d'agent
de
services
polyvalent
en
milieu
rural
dans
le
grade
d'agent
technique
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à
temps
non
complet
pour
24
heures
hebdomadaires
annualisées.
CONSIDÉRANT
que
cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
ou
éventuellement
par
un
agent
contractuel
recruté
par
voie
de
contrat
à durée
déterminée
pour
une
durée
d'un an,
compte
tenu
que
la quotité
horaire
de
l'agent
est
redéfinie
en
début
de
chaque
année
scolaire
en
fonction
des
besoins
du
service
et
du
nombre
d'élèves
inscrits
à
l'école
municipale
Pierre
PERRET.
CONSIDÉRANT
que
le contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
et que
la durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
À
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
de
l'agent
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
CONSIDÉRANT
que
l'agent
devra
justifier
d'une
expérience
professionnelle
significative
et
que
sa
rémunération
sera
calculée,
compte
tenu
de
la nature
des
fonctions
à exercer,
assimilés
à un
emploi
de
catégorie
C par
référence
à
la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement
à savoir
sur
l'échelon
1 de
l'échelle
C1
(soit
à
la date
de
la présente
délibération
1B367/IM366).
RAPPELANT
que
le
recrutement
de
l'agent
contractuel
sera
prononcé
à
l'issue
d'une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
x
DÉCIDE
d'ouvrir
le poste
tel
que
décrit
ci-dessus
;
x
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
et
signer
le
contrat
de
travail.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Philippe “Membres
afférents
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
15
15
12
3
Pour
: 15
- Contre
: O0 -
Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
20/06/2024
ÿ 2
JUIL.
2024
Ü 2
JUIL,
2074
DÉLIB-2024-060
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le vingt-cinq
juin
à
20
heures
O0,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe MATHIEU,
Maire; René PÉLISSIER,
Gilbert GLANDIÈRES,
Jocelyne ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC
Adjoints
: Lucette
BERANGER,
Mylène
DELCHER,
Pierre
POIGNET,
Alain
RIEUTORT,
Roger
RIEUTORT,
Elodie
SALSON
et
Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Étaient
absents
et
représentés :
Marlène
JOUVE
qui
a donné
procuration
à Mylène
DELCHER
pour
voter
en
son
nom.
Claudie
PEZET
qui
a donné
procuration
à Lucette
BÉRANGER
pour
voter
en
son
nom.
Daniel
SALESSE
qui
a donné
procuration
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
:
Emplois-personnel
-
Agent
d'accompagnement
et
d'aide
des
enfants
à
la
cantine.
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.332-8-3°;
VU
le rapport
de
Monsieur
le Maire
concernant
l'organisation
de
la rentrée
scolaire
2024-2025;
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
créer
à
compter
du
1°
septembre
2024
un
emploi
permanent
d'agent
de
services
polyvalent
en
milieu
rural
dans
le
grade
d'agent
technique
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à
temps
non
complet
pour
4.7
heures
hebdomadaires
annualisées.
CONSIDÉRANT
que
cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
ou
éventuellement
par
un
agent
contractuel
recruté
par
voie
de
contrat
à durée
déterminée
pour
une
durée
d'un an,
compte
tenu
que
la quotité
horaire
de
l'agent
est
redéfinie
en
début
de
chaque
année
scolaire
en
fonction
des
besoins
du
service
et
du
nombre
d'élèves
inscrits
à
l'école
municipale
Pierre
PERRET.
CONSIDÉRANT
que
le contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
et
que
la durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
À
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le contrat
de
l'agent
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
CONSIDÉRANT
que
l'agent
devra
justifier
d'une
expérience
professionnelle
significative
et
que
sa
rémunération
sera
calculée,
compte
tenu
de
la nature
des
fonctions
à exercer,
assimilés
à un
emploi
de
catégorie
C par
référence
à
la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement
à savoir
sur
l'échelon
1 de
l'échelle
C1
(soit
à
la date
de
la présente
délibération
1B367/IM366).
RAPPELANT
que
le
recrutement
de
l'agent
contractuel
sera
prononcé
à
l'issue
d'une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré :
x
DÉCIDE
d'ouvrir
le poste
tel
que
décrit
ci-dessus
:
x
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
et
signer
le
contrat
de
travail.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
L. MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
ANCE
DU
25
JUIN
2024
s
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la délibération
15
15
12
3
Pour
: 15
- Contre
: O
- Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
20/06/2024
ÜU 2
JUIL.
2044
Ü Z
JUIL,
2074
DÉLIB-2024-061
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le vingt-cinq
juin
à
20
heures
00,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe MATHIEU,
Maire: René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérême
VIDALENC
Adjoints
: Lucette
BERANGER,
Mylène
DELCHER,
Pierre
POIGNET,
Alain
RTEUTORT,
Roger
RIEUTORT,
Elodie
SALSON
et Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
et
représentés :
Marlène
JOUVE
qui
a donné
procuration
à Mylène
DELCHER
pour
voter
en
son
nom.
Claudie
PEZET
qui
a donné
procuration
à Lucette
BÉRANGER
pour
voter
en
son
nom.
Daniel
SALESSE
qui
a donné
procuration
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance :
Élodie
SALSON.
Objet
: Gîte
de
groupe
-
Lancement
de
l'étude
de
transformation
et
de
modernisation.
VU
la délibération
n°2024-029
en
date
du
9 avril
2024
relative
au
projet
de
transformation
et
de
modernisation
du gîte
de groupe
;
VU
le budget
annexe
du
Gîte
de
Groupe
;
CONSIDÉRANT
la consultation
faite
auprès
de
plusieurs
architectes
pour
l'établissement
d'une
esquisse
et
de
la
détermination
du
montant
approximatif
de
transformation
et
de
modernisation
du
gîte
de
groupe
dit
La
grange
Salat; INDIQUANT
en
suivant
le
résultat
de
la
consultation
:
Atelier
l'ESQUISSE
5
800.00€
HT
6
960.00€
TTC
SCP
d'Architecture
Allègre-Eschalier
3 000.00€
HT
3 600.00€
TTC
Julie
BOUNIOL
3
165.00€
HT
3
798.00€
TTC
VU
l'avis
du
bureau
exécutif
réuni
le
11 juin
dernier
;
CONSIDÉRANT
l'offre
la
moins-disante
émise
par
la
SCP
d'Architecture
Allègre-Eschalier
et
sa
parfaite
connaissance
du
bâtiment
:
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré :
x
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le devis
suivant :
Objet
: Esquisse
&
projection
du
montant
des
travaux
pour
la
transformation
et
la
modernisation
du
gîte
La
Grange
Salat
Entreprise
: SCP
d'Architecture
Allègre-Eschalier
- 11
rue
du
Docteur
Lionnet
- 15100
Saint-Flour
Montant
de
l'étude
: 3 000.00€
HT
3
600.00€
TTC.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
frents
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la délibération
15
15
12
3
|
Pour
: 15
- Contre
: O
- Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
20/06/2024
{7
AL
2074
{
2
JUIL,
2074
DÉLIB-2024-062
Se
JU
TT
we
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le vingt-cinq
juin
à
20
heures
00,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
:
Philippe
MATHIEU,
Maire:
René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC
Adjoints:
Lucette
BÉRANGER,
Mylène
DELCHER,
Pierre
POIGNET,
Alain
RIEUTORT,
Roger
RIEUTORT,
Élodie SALSON
et Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
et
représentés
:
Marlène
JOUVE
qui
a donné
procuration
à Mylène
DELCHER
pour
voter
en
son
nom.
Claudie
PEZET
qui
a donné
procuration
à Lucette
BÉRANGER
pour
voter
en
son
nom.
Daniel
SALESSE
qui
a donné
procuration
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance :
Élodie
SALSON.
Objet:
Soutien
aux
associations
-
Proposition
de
subvention
exceptionnelle
à
l'A.F.R.
Basket.
WU
le projet
de
Budget
Primitif
pour
l'exercice
2024
;
VU
l'avis du
bureau
exécutif
réuni
le 11 juin
dernier
;
RAPPELANT
que
la commune
participe
régulièrement
au
financement
des
équipements
des
associations
pierrefor-
taises
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
x
DÉCIDE
de
voter
la subvention
suivante
:
Associations
Vote
2024
Commentaires
Montant
maximum
de
la
subvention
exceptionnelle
A.F.R.
Basket
500,00
€
pour
équipement
sportif
des
petits
basketteurs
-
|
versement
sur
facture
x
DIT
qu'un
crédit
de
500.00
euros
est
inscrit
au
chapitre
011
article
65748
« subvention
de fonctionnement
aux
associations
et
aux
organismes
de
droit
privé
»
du
budget
primitif
de
2024.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
Philippe
MA
Maire.