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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°82 2024 40 3 mars 2024
Document publié le Dimanche 3 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°82 2024 40 3 mars 2024)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2024-040
PUBLIÉ LE 3 MARS 2024 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet
82-2024-03-03-00001 - AP 82-2024-03-03-00001 derog-transports a62 (3
pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-03-03-00001
AP 82-2024-03-03-00001 derog-transports a62
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-03-03-00001 - AP 82-2024-03-03-00001 derog-transports a62 3 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n° 82-2024-03-03-00001 du 3 mars 2024
portant dérogation collective exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour
les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 41118 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R1311-7;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénai ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-11;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-09-15-00002 du 15 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Julien HENRARD, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Tarn-et- Garonne, assurant les fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2024-02-20-00004 du 20 février 2024 relatif à l'interdiction de
circulation sur une section de l'autoroute A62 et mise en place d’une déviation ;
Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. O5 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : adt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-03-03-00001 - AP 82-2024-03-03-00001 derog-transports a62 4 Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;
Considérant la fin des difficultés de circulation liées aux mouvements des agriculteurs survenus le
20 février 2024 sur l'A62, entre les échangeurs N° 8 de St Loup / Valence d'Agen et N°9 de
Castelsarrasin.
Considérant la nécessité d'organiser en urgence les travaux de remise en état de la chaussée sur la
section courante de l'autoroute A62 ainsi qu'au niveau des échangeurs n°8 de St Loup / Valence d'Agen et n°9 de Castelsarrasin pour faire face aux conséquences de l'actuelle situation de crise pouvant compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement.
ARRÊTE :
Article 1er :
Les véhicules participant aux travaux de remise en état de l'autoroute A62 et des échangeurs n° 8
de St Loup / Valence d'Agen et n°9 de Castelsarrasin, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté inter-ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation
générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 75 tonnes de PTAC, sur la journée du dimanche 3 mars 2024.
Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Article 3 :
Cette dérogation est valable le dimanche 3 mars 2024.
Article 4 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
. d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-03-03-00001 - AP 82-2024-03-03-00001 derog-transports a62 5 Article 6 :
Le directeur départemental de la police nationale de Tarn et Garonne, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de Tarn et Garonne, la directrice départementale des
territoires de Tarn et Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la France Aquitaine
Midi-Pyrénées, le directeur des services incendie et de secours de Tarn et Garonne, le Président du
Conseil Départemental de Tarn et Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 3 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
>
Julien HENRARD
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. O5 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniauement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
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