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Déliberation - annexe1 avenant 1 convention archives 2021 2026
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Massieu.
Lien du pdf (Déliberation - annexe1 avenant 1 convention archives 2021 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
ARCHIVES
Entre : La
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Voironnais,
représentée
par
son
Président,
habilité
par
une
délibération
du
Conseil
communautaire
du
9 juillet 2020
N°DEL2020-100,
D'une
part,
Et :
:
;
La
commune
de
PI)...
représentée
par
son
Maire,
Land
BEN)...
re.
,
dûment/
autorisé
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
D'autre
part.
Préambule Selon
les
dispositions
de
l’article
L 212-6
du
Code
du
patrimoine,
les
communes
sont
propriétaires
de
leurs
archives
et
elles
doivent
en
assurer
elles-mêmes
la
conservation
et
la
mise
en
valeur.
Elles
doivent
notamment
prévoir
les
frais
de
conservation,
dépense
obligatoire.
Le
maire
est
responsable
au
civil
et
au
pénal
du
maintien
du
maintien
de
l'intégrité
des
archives
de
la
commune
(Code
du
patrimoine,
art.
L 214-3
et
214-4).
Au
nom
du
Ministre
chargé
des
archives
et
par
délégation
du
Préfet,
le
Directeur
des
Archives
départementales
est
chargé
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'État
sur
les
archives
des
collectivités
territoriales
(Code
du
patrimoine,
art.
L212-10,
et
Code
général
des
collectivités
territoriales,
art.
R
1421-1
et
R
1421-2).
En
application
de
l’article
L 5211-4-1-II|
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
services
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
être
en
tout
ou
partie
mis
à
disposition
d'une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres,
pour
l'exercice
de
leurs
compétences,
lorsque
cette
mise
à
disposition
présente
un
intérêt
dans
le
cadre
d'une
bonne
organisation
des
services.
Une
convention
conclue
entre
l'établissement
et
les
communes
intéressées
en
fixe
les
modalités. Dans
ce
cadre,
le
Pays
Voironnais
accompagne
ses
communes
afin
de
leur
permettre
de
se
conformer
à
vleurs
obligations.
Un
archiviste
itinérant
travaille
donc
pleinement
au
service
des
communes
pour
le traitement
et
le
suivi
des
archives
communales.
Enfin,
en
vue
de
connaître
l’état
des
archives
communales,
une
visite
diagnostic
—
gratuite
—
peut
être
réalisée
Page
1/1 IL
À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Article
1 -
Objet
de
l’avenant
Le
présent
avenant
a
pour
objet
la
modification
de
la
base
de
calcul
du
coût
engendrée
par
la
prestation
archives
pour
les
communes
du
territoire
du
Pays
Voironnais.
Ces
modalités
sont
exposées
dans
la
convention
prestation
archives
2021-2026.
Article
2
-
Modifications
apportées
par
l’avenant
L'article
9
de
la
convention
initiale
portant
règlement
des
interventions
est
abrogé
et
remplacé
tel
que
suit
:
La
commune
s'engage
à
rembourser
au
Pays
Voironnais
les
charges
de
fonctionnement
engendrées
par
la
mise
à
disposition
du
service
pour
l'intervention
réalisée.
Les
charges
de
fonctionnement
sont
réévaluées,
chaque
année,
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
communauté
d'Agglomération
du
Pays
Voironnais
en
fin
d'année
n-1.
Article
3
-
Durée
de
l’avenant
Le
présent
avenant
est
conclu
pour
une
durée
de
5
ans
soit
du
1°
janvier
2021
au
31
décembre
2026. Article
4
-
Autres
dispositions
Les
autres
dispositions
conventionnelles
issues
de
la
convention
restent
inchangées.
Fait
en
deux
exemplaires
Établi
en
double
exemplaire,
Fait
à
eu
ensrsrres
,le
Fait
à Voiron,
le
Pour
là
commune
de...
/Z2/h&1/.....….
Pour
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Voironnais
Le
Maire
Page
2/2