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Conseil Municipal - 87 convention dinterventions du pole archives du cdg38
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 87 convention dinterventions du pole archives du cdg38)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026 Chasse,
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4 2 2 Publié le 29/09/2026 S L Gr D É LI B É RATI O N ID : 038-213800873-20260929-28_ 09 087-AR Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2028
Élus : 27 L'an deux mille vingt-six, le 28 septembre, le Conseil Municipal de la Présents : 24 Commune de CHASSE-SUR-RHONE dûment convoqué le 22 septembre deux mille vingt-six, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire,
Absenis : 1 salle Jean Marion, sous la présidence de Christophe BOUVIER, Maire.
Pouvoirs : 4
Votants : 28
PrésEnts à BOUVIER Christophe, DOUKKALI Sonia, BOUCHAMA Salah, RENAUD
° Sandrine, PROÏA Maxime, BORDE SAÏBI Danielle, , LANGLOIS Rémy, PETIT
Magali, GANDINI Stéphane, RANDON BERNET Sylvie, BORG Pierre,
MENGIN Vincent, BERTHEL Laure, BUTY Christian, FRECHOSO Christine,
COMBIER André, VIZCAINO Stéphanie, MARTIN Catherine, BALSAMO
Mario, , VERMARE Anne, DEL OLMO Céline, PARRA Anabelle, DANIELE
Muriel, GOETINCK Patrick
SALAS Kévin
Absents :
MAZET Jérôme, BELLABES Loïs, DUCHENE Stéphane, TOURNIER Marie- Absents ayant laissés .
Pierre
procurations :
Secrétaire de séance : | BOUCHAMA Salah
Délibération n° 28_09_ 087
OBJET : Convention d'interventions du pôle Archives du CDG38
Rapporteur : Mme SAIBI Danielle
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du pairimoine, notamment les articles L 212-6 et suivants ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration du CDG38 des 3 février 2009 et 17 décembre 2020 ;
Vu le projet de convention d'interventions du pôle Archives itinérantes présenté par le CDG38 :
Le rapporteur rappelle que les communes sont tenues d'assurer la conservation et la mise en valeur de
leurs archives, sous contrôle scientifique et technique de l'État.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Isère (CDG38) propose, via son service
Archives itinérantes, la mise à disposition d'un archiviste diplômé pour le tri, le classement, les éliminations
etle conseil en archivage.
La convention proposée est conclue pour trois ans, renouvelable tacitement, résiliable à tout moment
par la commune avec un préavis de trois mois. Seules les interventions réellement effectuées sont
facturées, aux tarifs fixés annuellement par le CDG38.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE:
e D'APPROUVER la convention d'interventions du pôle Archives itinérantes avec le CDG38 ;
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout document s'y rapportant ;
° DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Christophe BOUVIER Envoyé er
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Pubié le Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
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© ID : 038-213800873-20260929-28_09_087-AR
CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
l FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
> Objet : Archives > Pôle : Archives itinérantes
> Type document : Convention > Contact : Nathalie N'GONIKA
> Référence : CONV-202608-01448 Responsable de pôle
> Date : 26/08/2026 06 08 52 43 75 | nathalie.ngonika@cdg38.fr
CONVENTION INTERVENTIONS DU PÔLE
ARCHIVES ITINERANTES
Entre :
Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ISERE, 493 rue
des Universités — CS 50097, 38401 Saint-Martin-d'Hères, représenté par son Président, Monsieur
Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, dûment habilité par délibération du Conseil d'administration
du 9 juillet 2026, et désigné par le CDG38 dans la présente convention,
D'une part,
Et :
La COMMUNE DE CHASSE-SUR-RHONE, place Jean Jaurès, 38670 Chasse-sur-Rhône,
représenté(e) par Christophe BOUVIER, Maire, dûment habilité(e) par délibération du Conseil
municipal du screens et désigné(e) par la Collectivité dans la présente convention,
D'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le livre Il du Code du patrimoine,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la délibération du conseil d'administration du CDG38 du 03 février 2009 créant le service
Archives itinérantes,
Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG38 du 17 décembre 2020 qui adopte les
principes de la présente convention,
Vu la délibération en date du ..................... de l'assemblée délibérante de la Collectivité autorisant
la signature de la présente convention,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CDG 38 | 493, rue des Universités - CS 50097 - 38401 Saint-Martin-d'Hères
E-mail : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 1/4 Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
© a 4 CDG 38 Publié le 29/09/2026 S L GT
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Article 1. Objet de la convention
Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de
leurs archives et doivent en assurer la conservation et la mise en valeur conformément à la
législation sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat.
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la mise à
disposition d'un.e archiviste pour la réalisation des missions confiées par la Collectivité au CDG38.
Article 2. Domaines d'intervention des archivistes
Les prestations sont réalisées dans les limites juridiques prévues par l’article L 212-6 et suivants du
Code du patrimoine et R 1421-9 et suivants du Code général des collectivités territoriales sous le
contrôle scientifique et technique des Archives départementales de l'Isère.
Dans ce cadre, les archivistes du CDG38 mettent en œuvre des actions de toute nature permettant
d'assurer la conservation et la mise en valeur des archives de la Collectivité, notamment :
> le tri, le classement, et la rédaction d'inventaires pour les archives anciennes, modernes ou
contemporaines ;
> la gestion des éliminations ;
> la formation et l'accompagnement des agents aux procédures d'archivage ;
> le conseil pour la gestion des archives courantes, l'aménagement de locaux, la conservation
des documents ;
> le conseil pour l'archivage numérique ;
> la maintenance et le suivi de la gestion archivistique (journées annuelles d'archivage) ;
> l’aide au récolement ;
> l'aide au recrutement d'un archiviste où d'un agent chargé de la gestion des archives ;
> les actions de valorisation des documents.
> la mise en place d'actions regroupant plusieurs collectivités.
Article 3. Engagements de la collectivité
La Collectivité garantit à l’archiviste des conditions d'hygiène et de sécurité conformes à la
législation.
Elle met à sa disposition le mobilier et le matériel nécessaires à son travail, figurant sur la liste qui lui
sera transmise avant le début de l'intervention. Elle fournit une aide à la manutention si nécessaire.
Elle désigne un interlocuteur auquel l’archiviste s’adressera pour les questions relatives à la
planification, à l'organisation et à l'exécution de l'intervention, et qui assurera la liaison avec les
services.
L'archiviste se réserve le droit de reporter ou annuler l'intervention si ces conditions ne sont pas
remplies.
La Collectivité est responsable de la bonne conservation des documents rédigés par l’archiviste qui
lui seront remis sous forme informatisée ou papier.
Elle envoie les bordereaux d'élimination aux Archives départementales de l'Isère, s'engage à
conserver les documents proposés à l'élimination jusqu'à l'obtention du visa, et prend leur
destruction à sa charge.
A la fin de la mission de l’archiviste, elle remplit et lui remet la fiche d'évaluation d'intervention qui lui
aura été transmise.
CDG 38 | 493. rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d'Hères
Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 2/4 Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
F CDG 38 Publié le 29/09/2026 LOF
CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE ID : 038-213800873-20260929-28_09_087-AR FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Article 4. Modalités d'intervention des archivistes
Le CDG38 met à la disposition de la collectivité un.e archiviste diplômé.e.
L'archiviste effectue une visite dans la Collectivité à une date fixée selon les disponibilités des deux
parties. Il. Elle rédige un diagnostic qui :
A4 quantifie et décrit l'état des archives (classement, conditionnement, état matériel, ...) et des
locaux de conservation ;
récapitule les besoins en matière d'archivage et la demande exprimée par la collectivité ;
inclut le cas échéant des recommandations et des propositions de pistes d'actions à mettre
en œuvre par la collectivité ;
contient une proposition d'intervention détaillant les actions qui seront mises en œuvre, le
nombre de jours nécessaires à son accomplissement, y compris le nombre de jours
effectués au CDG38, et son coût
VV
A4
Le diagnostic est envoyé à la Collectivité pour accord.
Si la Collectivité accepte la proposition d'intervention, l’archiviste accomplit les actions prévues
selon l'état de l'archivage décrit dans le diagnostic. Il.elle élabore et remet à la collectivité différents
documents qui varient en fonction de la nature de la mission : tableau de gestion, répertoire,
procédure d'archivage, etc.
A l'issue de la mission Il.elle rédige et envoie à la Collectivité un rapport d'intervention contenant le
rappel des objectifs, la description du travail accompli dans la collectivité et au CDG38, une
explication de l'écart entre les deux le cas échéant, des recommandations si besoin.
Une nouvelle proposition d'intervention est également rédigée si la Collectivité le demande.
Article 5. Relations avec les Archives Départementales
L'archiviste informe les Archives départementales de l'Isère de la visite d'établissement du
diagnostic et de l'intervention programmée dans la Collectivité.
Durant l'intervention, l'archiviste peut prendre contact à tout moment avec les Archives
départementales de l'Isère pour leur donner des informations ou demander des conseils.
ILelle leur envoie le rapport d'intervention et le répertoire.
Article 6. Planification et temps consacré à la collectivité
L'intervention est planifiée selon les disponibilités respectives du CDG38 et de la Collectivité. Le
calendrier peut être modifié à tout moment par les deux parties en raison d'impondérables, dont
elles s'informent mutuellement le plus rapidement possible.
Une intervention peut être scindée en périodes programmées sur plusieurs années.
L'archiviste intervient par journées entières, et exceptionnellement par demi-journées. Une journée
d'intervention, dans la Collectivité comme au CDG38, comprend 6 h 00 de travail, une demi-journée
comprend 3 h 00 de travail.
Article 7. Conditions tarifaires
Les tarifs des diagnostics et des interventions sont fixés annuellement par une délibération du
conseil d'administration du CDG38.
Le diagnostic est facturé à la Collectivité uniquement si celle-ci n'accepte pas la proposition
d'intervention.
CDG 38 | 493, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d'Hères
Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 3/4 Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
É: CDG 38 Publié le 29/09/2026 S L Gr CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE ID : 038-213800873-20260929-28_09_087-AR FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Le tarif des interventions comprend la rémunération de la prestation et les frais de déplacement.
Des frais de repas sont facturés si la collectivité n'est pas en mesure de proposer une possibilité de
restauration à l’archiviste, soit au minimum un espace de repas comprenant un réfrigérateur et un
four à micro-ondes.
Seules les journées d'intervention réellement effectuées par l’archiviste sont facturées.
Lorsqu'une intervention est effectuée par plusieurs archivistes travaillant en même temps, il sera
facturé une journée d'intervention pour chacun.e d'eux.elles.
La facturation se fait en fin d'intervention ou en fin de trimestre.
La facturation appliquée à la prestation sera conforme aux tarifs en vigueur à la date de la fin de la
mission et ce, indépendamment du montant de la proposition d'intervention.
Le règlement intervient par mandat administratif dont le montant sera versé au comptable public
assignataire des paiements du CDG38, à savoir le Payeur général de l'Isère.
Article 8. Durée, prise d'effet, renouvellement et résiliation de la
convention
La présente convention prend effet à la date de la signature pour une durée de 3 ans. A défaut de
renonciation par l'une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée.
La Collectivité peut dénoncer pour tout motif, sans justification, la présente convention moyennant
un préavis de 3 mois. La demande de résiliation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Le CDG38 se réserve le droit de résilier la convention, par lettre recommandée avec accusé de
réception, en cas de non-respect par la Collectivité de ses obligations, telles que :
défaut de paiement,
mise à disposition de locaux incompatibles avec les missions.
Article 9. Règlement des litiges
A défaut de règlement amiable, tout litige lié à la mise en œuvre de la présente convention pourra
être porté devant le tribunal administratif de Grenoble, territorialement compétent.
La présente convention est établie en deux exemplaires.
Fait à Saint-Martin-d'Hères, le ..................... Fait à... , 16...
Monsieur le Président du CDG38, Monsieur le Maire de la Collectivité,
Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN Christophe BOUVIER
CDG 38 | 493, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d'Hères
Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 4/4