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Déliberation - delib.2023 08
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Quarouble.
Lien du pdf (Déliberation - delib.2023 08)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
2023/08
DEPARTEMENT DU NORD
❖
Arrondissement
de VALENCIENNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2023
L’an Deux mil Vingt-trois, le 23 février, à 19h00 le Conseil Municipal de la Commune de Quarouble étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Maire
Date de la convocation : 16 février 2023
Etaient présents : ALGLAVE Florence, BASOLI Rocco, BOURGUIN Sylvie, BRONSARD Sophie, DANGREAU Pascal, DELVALLEE Axelle, DELANNOY Jean-Luc, DOCHEZ Philippe, DOCHEZ Vincent, DUBOIS Anne, LAŒAUSSEE Sandrine, LELIEVRE Brigitte, LIENARD Nathalie, MARIAGE Anne-Sophie, NAMOR Jean-Michel, PAW Bernard, PORTEMONT Anne-Sophie, TROCHUT Raymond, WANTELLET Jean-Marc
Absents : CLIQUET Louis, GRATTEPANCE Jérôme
Absents excusés : RENARD Delphine
Excusés avec procuration : -
Nombre de membres : En exercice : 22
Présents : 19
Excusés avec Procuration : 0
Absents excusés : 1
Absents : 2
Votants : 19
Secrétaire de séance : DOCHEZ Vincent
Délibération n° : 2023/08
OBJET : ECHANGE DE TERRAIN SANS SOULTE - PARTIE DE PARCELLES AE 197 PROPRIETE DE LA COMMUNE ET PARTIE DE PARCELLE AE 343 PROPRIETE DE MONSIEUR ET MADAME RENARD.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
Vu le projet de de division parcellaire des parcelles AE 197 à AE 200 propriété de la commune et AE 343 propriété de Monsieur et Madame RENARD (voir annexe).
Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale des parcelles en date du 20 janvier 2023.
Monsieur le Maire expose ce qui suit : 2023/08
La commune de Quarouble est propriétaire des parcelles AE 197, AE 198, AE 199 et AE 200 rue Jean Jaurès, classées en zone UCa au Plan Local d ’Urbanisme Intercommunal (PLUI).
Concernant la parcelle AE 200, celle-ci a fait l’objet d ’une procédure d ’incorporation d’un bien sans maitre dans le domaine communal.
Ces quatre parcelles sont constructibles. Toutefois l’architecture de ce terrain n ’est pas propice pour des constructions neuves.
La volonté de la commune est de permettre la construction de deux habitations suite à un nouvelle division parcellaire qui permettra d ’obtenir deux terrains quasi rectangulaires d’une superficie de 669 m2 chacun avec des façades de plus de 20 m et une profondeur de près de 30m, permettant une intégration urbanistique sur la
rue Jean Jaurès.
Aussi, pour obtenir les caractéristiques de ces terrains il convient d ’acquérir un morceau de parcelle AE 343 qui est constructible et qui est la propriété de Monsieur et Madame RENARD.
Par suite des échanges avec les propriétaires, ceux-ci sont favorables à un échange pour une surface identique de 248 m2.
Le service des domaines a estimé la valeur vénale en l’état à 25€/m2 pour la parcelle appartenant à la commune et à 22€/m2 pour la parcelle de Monsieur et Madame RENARD avec une marge d ’appréciation de
+/- 15%.
Considérant la demande émanant de la Commune et la valeur que prendra le terrain acquis dans le nouveau découpage parcellaire, il peut être considéré que l’échange sans soulte de 248 m2 pour chaque parcelle puisse être retenu.
Le Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’échange sans soulte d ’une partie de la parcelle AE 197 appartenant à la commune de Quarouble pour une contenance de 248 m2, et d’une partie de la parcelle AE 343 appartenant à Monsieur et Madame RENANRD pour une contenance identique de 248 m2.
AUTORISE monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance Le Maire, Vincent DOCH1
Certifie le caractère exé
Sous-Préfecture le
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