Compte-Rendu - CR 27 11 JUIN 2019

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Compte-Rendu - CR 27 11 JUIN 2019 Document publié le Mardi 11 juin 2019 par la commune de Goussainville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27 11 JUIN 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Département d’Eure et Loir

COMMUNE DE GOUSSAINVILLE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 11 juin 2019

Présents : M. Michel CADOT, M. Joël SIOU, M. Bruno ANEST, M. Jean-Marie CHAMPEAU, Mme Janique FOUCHE, M. Guillaume GRAFFIN, Mme Marie-Thérèse JANOT-MORIN, M. Frédéric JORAND, M. Gérard LÉGER, M. Michaël MOULIN, Mme Séverine ROUSSEAU.

Pouvoirs : M. Bertrand HAMEL à M. Joël SIOU, M. Sylvain MARIGNIER à M. Michel CADOT, Mme Odile MOULIN à M. Guillaume GRAFFIN.

Absents excusés : Mme Valérie CHESNOY, Mme Brigitte COZZO, Mme Zakia PAVAN, M. Éric PLUNIAN, M. Thierry SOLBES.

Absentes : Mme Stéphanie PREVOT-GIRAUDO, Mme Isabelle RÉMY, Mme Corine REY.

Membres : En exercice : 22 Présents : 11 Votants : 14

Date convocation : 06 juin 2019

Secrétaire de séance : M. Jean-Marie CHAMPEAU.

Retrait de l’ordre du jour :

- Défense extérieure contre l’incendie - arrêté du Maire

ORDRE DU JOUR

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DES PRÉCÉDENTS CONSEILS MUNICIPAUX ........................................... 2

2. RÉVISION DES TARIFS COMMUNAUX ........................................................................................................ 2

3. AIDE AUX DEVOIRS - RÉMUNÉRATION DES ENSEIGNANTS .......................................................................... 3

4. PERSONNEL - AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE ................................................................... 3

5. ASSAINISSEMENT COLLECTIF - RAPPORT ANNUEL ..................................................................................... 4

6. MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE LA SALLE DES FÊTES ............................................................................ 6

7. DIVAGATION DE CHIENS ERRANTS ET/OU DANGEREUX - ARRÊTÉ DU MAIRE ............................................... 7

8. ORGANISATION DE LA FÊTE NATIONALE ................................................................................................... 7

9. CCPH - TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT .............................................................. 7

10. SILY - MODIFICATION DES STATUTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS FINANCIÈRES ......................................... 8

11. DEMANDES DE SUBVENTIONS DIVERSES ................................................................................................. 8

12. INFORMATIONS DIVERSES ..................................................................................................................... 8

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1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DES PRÉCÉDENTS CONSEILS MUNICIPAUX

Le compte rendu du Conseil municipal du 19 mars 2019, dont une copie a été adressée à chaque membre du Conseil, est soumis à approbation.

Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

Le compte rendu du Conseil municipal du 04 juin 2019 (quorum non atteint), dont une copie a été adressée à chaque membre du Conseil, est soumis à approbation.

Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

2. RÉVISION DES TARIFS COMMUNAUX

Il est proposé à l’assemblée de procéder à l’actualisation de certains tarifs communaux :

PRESTATIONS Date Montant Proposition

CANTINE Repas 01/10/18 3,60 3,65 Prestation (Allergie) 15/01/18 2,60 Inchangé

GARDERIE

Carte Matin 20 x 2H00 01/09/18 47,00 Inchangé

Carte Soir 20 x 2H30 01/09/18 57,00 Inchangé

Carte Matin – Soir 20 x 4H30 01/09/18 92,00 Inchangé

Garderie exceptionnelle 01/10/12 5,00 Inchangé

TRANSP. SCOLAIRE Champagne - Goussainville 01/09/17 25,00 25,00 - 37,00

FR. SCOLARITÉ Forfait annuel communes extérieures 01/09/18 930,00 Inchangé

SALLE DES FETES

Week-end 01/09/18 400 / 690 Inchangé

Jour semaine 01/09/18 115 / 230 Supprimé

Jour férié 01/09/18 230 / 360 Inchangé

Caution 01/11/10 1000,00 Inchangé

S. POLYVALENTES

1 à 9 locations par an, 1 demi-journée = 4 heures 03/05/17 25,00 Inchangé

1 location par mois, plus de 10 locations / an 03/05/17 rem 10% Inchangé

2 locations par mois, plus de 20 locations / an 03/05/17 rem 20% Inchangé

1 location par semaine, plus de 40 locations / an 03/05/17 rem 40% Inchangé

TABLES ET BANCS

Un plateau et tréteaux 01/07/08 3,00 Inchangé

Un banc 01/07/08 1,00 Inchangé

Caution 27/03/15 100,00 Inchangé

ASSAINISSEMENT

Frais de branchement TTC 09/10/15 100% Inchangé

PFAC habitation - Forfait par logement 15/06/12 1300,00 Inchangé

PFAC habitation - Forfait surface plancher / m2 15/06/12 9,00 Inchangé

PFAC bureaux, locaux artisanaux, établissements 15/06/12 2500,00 Inchangé

Abonnement semestriel / branchement 01/04/15 20,00 Inchangé

Redevance/m3 eau réseau public ou autre 01/04/15 1,02 Inchangé

Absence compteur, résidence principale, forfait 01/04/15 35,30 Inchangé Absence compteur, résidence second, forfait 01/04/15 30,20 Inchangé

Le prestataire de livraison des repas de la restauration scolaire répercute une augmentation de 1,1% au 1er septembre 2019. Le prix du repas facturé aux parents d’élèves était de 3,60 € pour l’année scolaire 2018-2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

FIXE le prix du repas de la cantine scolaire à 3,65 €, à compter du 1er Octobre 2019.

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Pour l’année scolaire 2019-2020, la région Centre-Val de Loire a décidé de proposer à nouveau à tous les élèves ayants-droit la gratuité du transport scolaire sur le réseau Rémi, afin de leur offrir un égal accès à la scolarité.

Les frais de gestion s’élèvent à 25 € par élève, plafonnés à 50 € par représentant légal. Une majoration de 12 € par élève dans la limite de 24 € par représentant légal est appliquée en cas d’inscription après la date limite du 12 juillet.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

FIXE les frais de gestion à 25 € par élève, plafonnés à 50 € par représentant légal, du 1er Juin au 12 juillet 2019.

MAJORE cette participation de 12 € par élève, dans la limite de 24 € par représentant légal, en cas d’inscription après la date limite fixée au 12 juillet par la région Centre – Val de Loire.

3. AIDE AUX DEVOIRS - RÉMUNÉRATION DES ENSEIGNANTS

L’aide aux devoirs, dispensée par les enseignantes depuis trois ans, a été bénéfique pour les élèves et très appréciée par les parents. Il est proposé de la renouveler à la rentrée prochaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE la création de trois postes non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;

AUTORISE le Maire à faire appel aux enseignants volontaires, pour une durée de 3h00 par semaine, durant les périodes scolaires ;

FIXE la rémunération sur la base du taux horaire en vigueur indiqué par le Ministère de l’Éducation Nationale ;

DIT que les crédits sont prévus au compte 6413 – « Personnel non titulaire » de l’exercice 2019.

4. PERSONNEL - AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE

Les autorisations exceptionnelles d’absence accordées aux agents territoriaux à l’occasion d’évènements (familiaux,

vie courante, motifs professionnels et civiques...) sont laissées à l’appréciation de l’autorité territoriale. Elles ne

constituent pas un droit (sauf quelques exceptions) mais une libéralité susceptible d’être accordée sous réserve des

nécessités de service.

Les autorisations exceptionnelles d’absence n’entrent pas en compte pour le calcul des congés annuels : les agents

perçoivent durant ces autorisations l’intégralité de leur salaire.

Elles ne seront accordées que sur présentation d’un justificatif (l’agent doit fournir la preuve matérielle de

l’évènement, comme un acte de mariage, un acte de décès...)

Certaines autorisations d’absence pourront être majorées d’un délai de route de 48 heures maximum. L’octroi d’un

délai est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale.

VU le code du travail (articles L. 1225-16 et L. 3142-1) ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale (article 59 alinéa 5 et article 136) ;

VU l'avis du Comité Technique Inter collectivités du Centre de Gestion d’Eure-et-Loir en date du 2 février 2017 sur

la liste d’autorisations exceptionnelles d’absence (transmise aux Conseillers municipaux);

CONSIDERANT QUE des autorisations d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires et agents non titulaires

territoriaux à l'occasion d'évènements particuliers ; que les autorisations spéciales d'absence se distinguent des

congés annuels et ne peuvent être octroyées durant ces derniers;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

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ADOPTE les autorisations exceptionnelles d’absence. Le barème est exprimé en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf jours de repos hebdomadaires et jours fériés non travaillés). La demande d'autorisation d'absence s'effectue auprès de l'autorité territoriale sous forme d'un écrit accompagné de justificatifs tels qu'acte de naissance ou de décès. L'autorité territoriale doit s'assurer de l'exactitude matérielle des motifs invoqués. Les autorisations spéciales d'absence sont accordées en fonction des nécessités de service. La durée de l’autorisation d’absence peut être majorée éventuellement d’un délai de route de 48h maximum laissé à l’appréciation de l'autorité territoriale ;

AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires pour permettre la mise en œuvre de ces autorisations d'absence.

5. ASSAINISSEMENT COLLECTIF - RAPPORT ANNUEL

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement le SISPEA (Observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement).

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site www.services.eaufrance.fr.

• CARACTÉRISATION TECHNIQUE DU SERVICE

Le service d’assainissement est géré au niveau communal.

La station d’épuration est de type : lagunage aéré.

Date de mise en service : 31/12/1987.

Implantation : Goussainville (bourg).

Capacité nominale EH (équivalent habitant) : 900.

Compétences liées au service : collecte, transport, dépollution des déchets.

Le territoire desservi : le bourg de Goussainville.

Le service est exploité en régie à autonomie financière.

Le service public d’assainissement collectif dessert 342 abonnés représentant 733 habitants au 31/12/2017, soit 2,2 habitants/abonné.

Le linéaire du réseau de collecte : 6,690 km au 31/12/2018.

Le total des volumes facturés en 2017 : 34.731 m3.

• TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE

Fréquence de la facturation : semestrielle.

Tarifs applicables aux 01/01/2018 et 01/01/2019 :

À la construction ou agrandissement d’un logement 01/01/18 01/01/19 Variation %

Frais d’accès au service / logement 1.300,00 1.300,00 0 %

Participation pour Assainissement Collectif / m2 9,00 9,00 0 %

Participation aux frais de branchement 100% 100% 0 %

Tarifs annuels 01/01/18 01/01/19 Variation %

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Part de la collectivité

Part fixe / Abonnement 40,00 40,00 0 %

Part proportionnelle / m3 eau consommée 1,02 1,02 0 %

Taxes et redevances

Taxes – Taux TVA (État) 0 % 0 % 0 %

Redevances – Modernisation réseaux (Ag. eau) /m3 0,3 0,24 -20 %

Recettes assainissement de l’exercice 75.328,44 59.348,02 -21,81 %

• FACTURE TYPE POUR UN MÉNAGE CONSOMMANT 120M3 /AN (RÉF INSEE)

01/01/18 01/01/19 Variation %

Part de la collectivité

Part fixe / annuelle 40,00 40,00 0 %

Part proportionnelle 122,40 122,40 0 %

Facture montant HT – consommation 120 m3 162,40 162,40 0 %

Taxes et redevances

Redevances – Modernisation réseaux (Ag. eau) 36,00 28,80 -20 %

Total 198,40 191,20 -3,6 %

Prix TTC au m3 1,65 1,59 -3,6 %

Prix TTC au m3 revenant à la collectivité 1,35 1,35 0 %

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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDICATEURS

Valeur 2017 Valeur 2018

Indicateurs descriptifs des services

Nombre d’habitants desservis par les réseaux collectifs 733 733

Autorisations déversement effluents établissements industriels 0 0

Quantité boues issues des ouvrages d’épuration (t.MS) 0 0

Prix TTC du service au m3 pour une consommation de 120 m3 1,65 1,59

Indicateurs de performance

Taux desserte réseaux de collecte des 342 abonnés potentiels 100% 100 %

Indice de connaissance et gestion patrimoniale des réseaux (/120) 108 108

Conformité de la collecte des effluents (prescriptions décret 94-469) 100 % 100 %

Conformité équipements d’épuration (prescriptions décret 94-469) 100 % 100 %

Conformité performance des ouvrages (prescriptions décret 94-469) 100 % 100 %

Taux boues évacuées selon filières conformes à la réglementation - % - %

Montant des abandons de créance(€/m3) en 2018 : 10,32 € 0.0096 0,0003

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ;

DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;

DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

6. MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE LA SALLE DES FÊTES

Des pré-réservations de la salle des fêtes sont actuellement possibles. Il semble cependant nécessaire d’ajouter une date limite à laquelle la réservation doit être définitive ou annulée.

La salle des fêtes a été, à plusieurs reprises, demandée pour location un jour de semaine. Compte-tenu de l’occupation de la salle par les associations, il est impossible de continuer à proposer la location un jour de semaine.

Une copie du règlement intérieur modifié a été adressée aux Conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

AJOUTE un délai de réservation au règlement de la salle des fêtes : le preneur devra, au plus tard 3 mois avant la date de location, signer le contrat et verser l’acompte de la location. Passé ce délai, la réservation sera automatiquement annulée et la salle des fêtes pourra être louée à un autre intéressé.

RETIRE la location d’un jour en semaine.

MODIFIE l’article V du règlement comme suit : « Par mesure de sécurité, il est préférable de fermer le portail, rue des Vignes, durant les festivités, après l’arrivée des invités ».

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7. DIVAGATION DE CHIENS ERRANTS ET/OU DANGEREUX - ARRÊTÉ DU MAIRE

Suite à la délibération du 19 mars 2019 approuvant la convention avec l’association « Fourrière Départementale », le Maire propose un arrêté relatif à la divagation de chiens errants et/ou dangereux, dont une copie a été adressée aux conseillers municipaux, afin de remplacer celui du 24 Avril 2009.

Principaux points :

• Tout chien sur la voie publique doit être tenu en laisse et doit être identifiable. • Tout propriétaire de chiens de catégorie 1 ou catégorie 2 doit en faire la déclaration à la Mairie. • Les accès aux écoles (cour de la mairie et trottoir devant le portail de l’école élémentaire) sont interdits aux chiens, même tenus en laisse.

• Tout chien errant sur la voie publique sera, à la demande du Maire, capturé et hébergé à la fourrière départementale. Les frais de fourrière sont à la charge des propriétaires des animaux. À l’issue d’un délai de 8 jours, l’animal non réclamé devient la propriété de la fourrière.

8. ORGANISATION DE LA FÊTE NATIONALE

Chaque année, la Municipalité organise une fête à l’occasion du 14 juillet et convie tous les Goussainvillois à titre gratuit. Ils peuvent être accompagnés par des amis non-résidents de la commune moyennant une participation financière.

Compte tenu de l’interruption momentanée du comité des fêtes, les Conseillers proposent que la gestion des frites soit confiée à M. Matthieu VERDIERE, gérant du commerce ambulant « Comme din ch’Nord ». Ce dernier est présent le lundi soir à partir de 18h sur le parking de l’église.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de maintenir la gratuité des repas pour les Goussainvillois ;

MAINTIENT la participation financière des personnes non-résidentes de la commune à 13,00 € ;

DEMANDE au commerce ambulant, Comme din ch’Nord, d’assurer la gestion des frites.

9. CCPH - TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

Vu la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 64,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16,

Vu les statuts de la communauté de communes du Pays Houdanais,

Considérant que la loi du 7 août 2015 dite loi « NOTRe » prévoit le transfert obligatoire aux Communautés de communes des compétences Eau et Assainissement au 1er janvier 2020,

Considérant que la loi du 3 août 2018 a assoupli ce dispositif de transfert de compétences en prévoyant :

- d’une part, que les communes d’une Communauté de Communes peuvent s’opposer à ce transfert des compétences Eau et/ou Assainissement au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de cette Communauté représentant au moins 20 % de la population totale de celle-ci, s’opposent au transfert de ces compétences.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au plus tard au 1er janvier 2026.

- et d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des Communautés de Communes.

Considérant que la Communauté de Communes du Pays Houdanais ne dispose pas actuellement des compétences « Eau potable », « Assainissement collectif » et « gestion des eaux pluviales urbaines »,

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de s’opposer au transfert à la Communauté de Communes du Pays Houdanais, de la compétence obligatoire « Assainissement collectif des eaux usées» au 1er janvier 2020, au sens de l’article L.2224-8 I du code général des collectivités territoriales ;

DÉCIDE de s’opposer au transfert à la Communauté de Communes du Pays Houdanais, de la compétence obligatoire « Eau potable» au 1er janvier 2020, au sens de l’article L.2224-7 I du code général des collectivités territoriales.

10. SILY - MODIFICATION DES STATUTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Lors du comité du SILY du 25 mars 2019, il a été décidé d’apporter des modifications statutaires sur les dispositions financières : les participations sont désormais réparties entre les communes ayant des élèves scolarisés au Lycée Jean Monnet:

- Pour les dépenses de fonctionnement, au prorata du nombre d’élèves du lycée Jean Monnet, sur la base du décompte établi à chaque rentrée scolaire;

- Pour les dépenses d’investissement, sur la base du nombre d’habitants des communes ayant des élèves scolarisés au lycée Jean Monnet.

En application des dispositions des articles L. 5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des collectivités adhérant au SILY de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires ; l’absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable.

Une copie des statuts du SILY a été adressée aux Conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les modifications statutaires relatives aux dispositions financières du SILY.

11. DEMANDES DE SUBVENTIONS DIVERSES

• Association Intercommunale de Solidarité et d’Écoute

• Le souvenir français

• Les ateliers musicaux

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de ne pas apporter de subvention à ces organismes.

12. INFORMATIONS DIVERSES

• PLU

L’enquête publique a débuté le 3 juin et se terminera le 2 juillet.

Les documents sont consultables en mairie, aux heures d’ouverture et un registre est à la disposition du public pour noter des éventuelles observations. Les documents sont également consultables sur le site de la mairie.

Le commissaire enquêteur recevra le public les :

Jeudi 6 juin de 9h00 à 12h00,

Vendredi 21 juin de 15h00 à 18h00,

Samedi 29 juin de 9h00 à 12h00.

Le déroulement de l’enquête publique a été annoncé dans les journaux, l’Écho républicain et Horizon, le 17 mai et le 7 juin.

Le commissaire enquêteur dispose d’un délai d’un mois pour rendre son rapport. Ensuite la commission PLU examinera les réclamations et apportera des modifications, si nécessaire. Puis la version définitive du PLU sera proposée au Conseil municipal, pour adoption.

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• TRAVAUX

Les travaux d’agrandissement de l’école maternelle sont pratiquement terminés ; il reste la pose de l’escalier de secours extérieur.

La rénovation du réseau d’eau potable, rue de l’église à Champagne et le bouclage avec la rue des semailles, est en cours. De même la rénovation de la conduite d’eau, rue de la Commanderie est pratiquement terminée.

La réalisation de l’enrobé, sur le parking de la salle des fêtes, est en cours.

Ensuite l’entreprise Eurovia réalisera les travaux de rénovation des voiries et accotements, chemin du Prieuré, rue de l’Église et rue des Semailles à Champagne.

L’ordre du jour étant clos, le tour de table terminé, la séance est levée à 21h00.

Le Maire

Michel CADOT