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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis388 2026)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Consommateurs,
- _MÉ EURO-MÉTROPOLE EURO: MÉTROPOLE DE METZ
AY MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
* T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20260611-Decis388-2026-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/07/2026]
Pour l'autorité compétente par délégation
DÉCISION 388 / 2026
PORTANT ACQUISITION DE TERRAINS AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE POUR
LE PROJET DE LIGNE METTIS C.
Nous soussigné, Roger PEULTIER, Conseiller délégué en charge des affaires patrimoniales, de la gestion foncière et de l'urbanisme opérationnel de l'Euro-Métropole de Metz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique,
VU la délibération en date du 16 avril 2026 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 19 mai 2026 par lequel Monsieur Roger PEULTIER, Conseiller Délégué « Affaires patrimoniales, gestion foncière et urbanisme opérationnel », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer les promesses et actes d'achat, y compris les actes administratifs, pour un montant maximum de 20 000€ »,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 septembre 2021 approuvant les objectifs poursuivis par le projet de la ligne METTIS C ainsi que le lancement de la concertation préalable
correspondante,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 27 juin 2022 relative au bilan de la concertation
préalable au projet de la ligne METTIS C,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 3 juillet 2023 relative à l'engagement de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique pour le projet de la ligne METTIS C,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2024 déclarant d'utilité publique le projet de création de
ligne METTIS C,
VU la délibération du Bureau Métropolitain en date du 16 juin 2025 relative à l'engagement d’une
demande d'enquête parcellaire pour le projet de la ligne METTIS C,
VU l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 2 au 16 février 2026,
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental en date du 9 juin 2026, autorisant la cession à l'Euro-Métropole de Metz de la parcelle cadastrée section 30 n°148 à MONTIGNY-LES-METZ et d'une emprise à extraire de la parcelle cadastrée section 33 n°496 à
MARLY,
VU les évaluations de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date des 12 décembre 2024 et 17 avril
2026,
CONSIDERANT le projet de création d'une 3" ligne de Bus à Haut Niveau de Service « METTIS C » visant à assurer un meilleur maillage des zones sud du territoire non desservies par les deux lignes actuelles de BHNS METTIS, et qui reliera le centre de METZ au centre de MARLY,
en passant par MONTIGNY-LES-METZ,
CONSIDERANT les travaux d'aménagement à intervenir pour le projet précité, menés par l'Euro- Métropole de Metz, nécessitant l'acquisition de la parcelle cadastrée section 30 n°148 à MONTIGNY- LES-METZ et d'une emprise foncière à extraire de la parcelle cadastrée section 33 n°496 à MARLY, propriétés du Département de la Moselle.
CONSIDERANT l'intérêt général du projet de nouvelle ligne METTIS C, qui permettra d'offrir un haut niveau de service aux usagers, de requalifier l'espace public et de repenser les usages qui en sont
fait le long du tracé,
CONSIDERANT que la clôture grillagée de la parcelle cadastrée section 30 n°148 à MONTIGNY- LES-METZ, sera déposée et reconstituée à l'identique avec un mur de soubassement en limite de domaine public, sur la totalité du linéaire concerné (entre l'angle du bâti et la parcelle Voisine), par
l'Euro-Métropole de Metz et à ses frais,
CONSIDERANT que la clôture grillagée de l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée section 33 n°496 à MARLY sera déposée et reconstituée à l'identique par l'Euro-Métropole de Metz et à ses frais, à l'instar du déplacement du portail, des boites aux lettres, et de la création d’un nouveau portail
en remplacement du portillon actuel.
DÉCIDONS :
- D'acquérir, à l'euro symbolique, les emprises foncières suivantes, propriétés du
Département de la Moselle, représentée par son Président :
e Parcelle cadastrée section 30 n°148 à MONTIGNY-LES-METZ, sise rue Général
Franiatte, représentant une superficie totale de 01a 19ca ;
e Emprise foncière à extraire de la parcelle cadastrée section 33 n°496 à MARLY, sise 17 rue Costes et Bellonte, représentant une superficie totale d'environ 05a
97ca ;
- _ D'inclure dans l'acte administratif les clauses suivantes :
+ Dépose et reconstitution à l'identique, par l'Euro-Métropole de Metz et à ses frais, de la grille de clôture de la parcelle cadastrée section 30 n°148 à MONTIGNY-LES- METZ, avec un mur de soubassement, en limite de domaine public sur la totalité du
linéaire concerné (entre l'angle du bâti et la parcelle voisine),
e Dépose et reconstitution à l'identique de la clôture grillagée de l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée section 33 n°496 à MARLY, déplacement du portail, des
boites aux lettres, et création d'un nouveau portail en remplacement du portillon actuel par l'Euro-Métropole de Metz et à ses frais.
- De régulariser l'acte administratif à intervenir ainsi que tout document s'y rapportant, et de
prendre en charge l'ensemble des frais y relatifs.
Faità Metz, le 1 4 JUIN 2026
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
Ÿ
Roger PEULTIER
Maire de ROZERIEULLES APN SP To) \t
or] 480) AA TA ARRET e
Terrain à acquérir sis rue Général Franiatte - MONTIGNY-LES-METZ
Légende
Parcelle à acquérir
[1] Limites cadastrales
7 TRES
Réalisation : Direction des Affaires Foncières et Immobilières - Juin 2026