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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 45 1 Annexe Conv MOU Isturits
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 45 1 Annexe Conv MOU Isturits)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
1
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
POUR LA RÉALISATION DE L’OPÉRATION
« REAMENAGEMENT DU CENTRE-BOURG SECTEUR NORD DE L’EGLISE - COMMUNE D’ISTURITS »
passée en application de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique
ENTRE
La Commune de Isturits représentée par son Maire, Monsieur Frédéric CAMOU, habilité par une délibération du Conseil Municipal du XXXXXXXXXXX,
d'une part,
ET
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice- Présidente, Madame Maider AROSTEGUY, dûment habilitée par décision du Conseil permanent du 22 octobre 2024,
Ci-après dénommée « Communauté d’Agglomération »
d'autre part,
PRÉAMBULE
La commune d’Isturits projette la réalisation de travaux de réaménagement de voirie du centre-bourg au droit du secteur nord de l’église.
Dans le cadre de ce projet, il convient de renouveler un collecteur d’eaux pluviales existant sur 91 ml, ainsi que les branchements des immeubles associés.
Dans un souci d’homogénéité et mutualisation des travaux et d’impact sur l’espace public, il est apparu opportun de prévoir les interventions coordonnées pour ces travaux de voirie et de renouvellement du réseau d’eaux pluviales communautaire. 2
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de désigner la Commune d’Isturits, en qualité de maître d'ouvrage unique pour l’exécution des travaux en commun d’aménagement de voirie et de renouvellement du réseau d’eaux pluviales sur 60 ml et des branchements des immeubles associés.
ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE UNIQUE
L’article L. 2422-12 du code de la commande publique dispose que « lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 […], ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. »
Dans le cadre des interventions prévues sur le projet faisant l’objet de la présente convention, il est convenu que la Commune d’Isturits assure la maîtrise d’ouvrage unique dans le cadre des travaux visés par l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE 3 : DÉROULEMENT DE L’OPÉRATION
En sa qualité de maître d'ouvrage et afin de mener à terme l'opération, la Commune d’Isturits aura la responsabilité de conduire les éléments de missions nécessaires en respectant les réglementations en vigueur. Ils porteront notamment sur :
- suivi des travaux,
- suivi administratif des dossiers de marché,
- suivi comptable et règlement financier de l'opération,
- direction, contrôle et réception des travaux - pour le réseau d’eaux pluviales, les éléments suivants devront être remis dans le dossier de récolement : - plan de récolement au format dwg (Autocad) et en projection CC43 avec les précisions suivantes :
- nature des matériaux et classe de résistance,
- nivellement des regards de visite en projection CC43 : TN, Fe, chutes…, - précision des diamètres et pentes des collecteurs EP,
- fiches techniques des fournitures posées dans le cadre de ce chantier : tuyaux (collecteurs et branchements), regard de visite, tampon, accessoires de voirie, - rapport de l’ITV des collecteurs EP posés avant réception (rapport pdf et rapport vidéo exploitable),
- et toute autre prestation nécessaire à la réalisation des travaux.
ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES
Conformément aux dispositions légales, il est convenu que la Commune d’Isturits et la Communauté d’Agglomération Pays Basque partagent les coûts relatifs au travaux visés à l’article 1. 3
Le coût total prévisionnel des travaux de réaménagement du centre-bourg – secteur nord de l’église est réparti comme suit :
Montant total des travaux
(€ HT)
Part commune
(€ HT)
Part CAPB (réseau GEPU)
(€ HT)
270 086,10 246 511,10 23 575,00
Les parties s’engagent à revoir les termes de la convention si le montant total de l’opération varie de plus de 5%.
Les parties s’engagent à inscrire dans leurs budgets respectifs les dépenses et recettes de l’opération objet de la présente délégation de maîtrise d’ouvrage.
La Commune d’Isturits assure le pré-financement de l'opération.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
5.1 - Modalités de règlement de la Commune d’Isturits
1. Calcul des appels de fonds
La Communauté d’Agglomération Pays Basque procédera aux versements de sa contribution à l’opération en cours ou à l’issue des travaux.
2. Justificatifs et décomptes périodiques
La Commune d’Isturits fournira à la Communauté d’Agglomération Pays Basque des décomptes faisant apparaître :
a) Le montant cumulé des dépenses supportées par la Commune d’Isturits, dûment arrêté et validé par le comptable public, sur la base des dépenses résultant du service fait dans le cadre du marché réalisé ;
b) Le montant de la participation demandée à la Communauté d’Agglomération Pays Basque faisant ressortir le montant HT et celui de la TVA.
Les paiements interviendront dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes.
5.2 - Schéma comptable
La maîtrise d’ouvrage unique étant confiée à la Commune d’Isturits, cette dernière devra avancer les coûts liés à l’opération.
En conséquence, conformément aux dispositions prévues dans l’instruction comptable M49, Commune d’Isturits retracera dans ses comptes cette opération pour le compte de tiers au compte 458 qui fera l’objet d’une subdivision appropriée en dépenses et en recettes. 4
ARTICLE 6 : T.V.A.
En application des règles relatives à la TVA, la Commune d’Isturits ne peut bénéficier d’une récupération de la TVA pour les ouvrages réalisés pour le compte d’autrui. En conséquence, la Communauté d’Agglomération remboursera les dépenses TTC et fera son affaire de la récupération de la TVA pour les travaux réalisés pour son compte. La Commune d’Isturits lui fournira un état des dépenses acquittées pour réaliser l’opération, avant la fin de l’année où sera intervenue la remise des biens.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION ET PLANNING PRÉVISIONNEL
La convention prendra fin à l’issue des travaux.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre partie d’une ou plusieurs des obligations de la convention. Cette résiliation prend effet deux mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs.
ARTICLE 9 : CAPACITÉ D’ESTER EN JUSTICE
La Commune d’Isturits pourra agir en justice pour le compte de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pendant toute la durée de la convention, aussi bien en tant que demandeur que défenseur. Elle devra, avant toute action, demander l’accord de la commune.
ARTICLE 10 : LITIGES ET RÈGLEMENT DES CONFLITS
A défaut d’accord amiable, le règlement des litiges liés à l’exécution de la présente convention relève du Tribunal Administratif de Pau.
Le document comporte 4 (quatre) pages et est établi en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Fait à …………..……….., le
Pour la commune d’Isturits Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Le Maire Pour le Président et par délégation, La Vice-Présidente
Frédéric CAMOU Maider AROSTEGUY