Arrêté - Préfecture - Oise - 20160608 RAA p79 à 160

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20160608 RAA p79 à 160 Document publié le Jeudi 8 février 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20160608 RAA p79 à 160)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, 4

EE 5

Liberté + Égetiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité

par la société Polytitan sur la commune de Vineuil-Saint-Firmin,

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire et particulièrement ses articles L,515-12 et suivants ;

Vu la circulaire ministérielle du 8 février 2007 relative à la prévention de la pollution des sols - modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués et ses annexes ;

Vu le guide pour la mise en œuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu les actes administratifs antérieurs délivrés à La société Polytitan pour son établissement de Vineuil-Saint- Firmin, à savoir l’arrêté préfectoral du 14 février 1966 et l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1976 ;

Va le jugement du 18 juillet 2006 du tribunal de commerce de Paris prononçant la liquidation judiciaire de la société Polytitar sur la commune de Vineuil-Saint-Firmin et la désignation de Maître Courtoux en qualité de liquidateur judiciaire ;

Vu le jugement du 8 février 2011 du tribunal de commerce de Paris prononçant la clôture de la liquidation susvisée pour absence d’actif ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 27 juin 2011 ordonnant à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), d'une part, dans le cadre de l’urgence impérieuse, l’exécution d'office des travaux d'évacuation et d'élimination d’un transformateur contenant des huiles PCB, et d'autre part, des mesures de mise en sécurité du site de la société Polytitan ;

Vu le dossier réalisé par le bureau d’études Novallia en novembre 2008, mandaté par la société ALLMETALS SAS, et intitulé « Démarche de gestion des sites et sols pollués SA Polytitan à Vineuil-Saint- Firmin» ;

Vu le rapport final d’exécution relatif à la mise en sécurité du site de la société Polytitan transmis par l'ADEME le 13 août 2012 au préfet de l'Oise;

Vu le rapport transmis au préfet de l'Oise le 20 mai 2014 et réalisé par le cabinet EnvirEauSol, mandaté par l'ADEME dans le cadre de l'arrêté de travaux d'office du 27 juin 2011 susvisé, comprenant un diagnostic environnemental et une interprétation de l’État des Milieux (IEM), une étude historique et de vulnérabilité des milieux et une présentation des investigations de terrains sur les sols, les eaux souterraines, les eaux superficielles et Les sédiments ;

Vu Le rapport de l’inspection des installations classées du 25 février 2015 concemant le projet d'arrêté visant à instaurer des servitudes d’utilité publique sur le site anciennement exploité par la société Polytitan à Vineuil-Saint-Firmin ;

Vu l'avis du 4 juin 2015 du service en charge de l'urbanisme de la direction départementale des Territoires de l'Oise sur le projet d’arrêté susvisé ;

Vu la saisine du propriétaire de la parcelle AH82 sur le projet d'arrêté visant à instaurer des servitudes

d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société Polytitan par lettre du 9 avril 2015 ;

Vu la saisine du propriétaire de La parcelle AH103 sur le projet d'arrêté visant à instaurer des servitudes d’utitité publique sur Le site anciennement exploité par la société Polytitan par lettre du 9 avril 2015 ;

Vu la saisine des propriétaires des parcelles AHS8 et AH66 sur leprojet d'arrêté visant à instaurer des servitudes d'utilité publique sur Le site anciennement exploité par la société Polytitan par courriel du 7 avril 2015;

Vu l'avis du conseil municipal de Vineuil-Saint-Pirmin sur le projet d'arrêté de servitudes d'utilité publique du 28 mai 2015 ;

Vu le rapport et Les propositions de l'inspection des installations classées du 1° avril 2016 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 28 avril 2016;

Considérant que la société Polytitan a cessé son activité en 2006 et a été mise en liquidation judiciaire le 18 juillet 2006 ;

Considérant que le tribunal de commerce de Compiègne a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire par jugement du 8 février 2011 pour absence d’actif ;

Considérant la circulaire ministérielle du 8 février 2007 relative à la prévention de la pollution des sols pollués - Modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués ;

Considérant les guides de gestion des sites pollués édités par le ministère en charge de l’environnement ;

Considérant que L'étude susvisée réalisée par le bureau d’études Novallia en novembre 2008 et le rapport précité transmis en 2014 par l'ADEME dans le cadré de l'arrêté de travaux d'office du27 juin 201, rendent compte de la présence d'hydrocarbures, d'éléments traces métalliques, de solvants halogénés, de benzène ct toluëne dans les sols et sédiments ;

Considérant qu’afin de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l’environnement et notamment la santé, la sécurité et la salubrité publiques et en application des dispositions des artictes L.515-12 et R.515-31 de ce même code, le préfet peut prendre l'initiative d'instaurer des servitudes d'utilité publique sur un terrain pollué par l'exploitation d'une installation ; |

Considérant que ces servitudes sont nécessaires à cause notamment de La présence de polluants dans les sols ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Des servitudes d'utilité publique sont instaurées sur les parcelles cadastrales AH103, AHS8, AH66 et AH82 de la commune de Vineuil-Saint-Firmin, dont un plan figure en annexe IL

La nature de ces servitudes est définie à l'article 2 du présent arrêté.

ReARTICLE 2 :

Toute modification de l'usage des terrains pour un usage autre qu’industriel des parcelles AH103, AHS8, AH66 et AH82 est subordonnée à la réalisation d'études et de mesures garantissant, en fonction de l’usage prévu, l’absence de tout risque pour la santé et l'environnement, conformément à la méthodologie applicable.

ARTICLE 3 :

Tout type d'intervention nécessitant la levée ou la modification des restrictions ci-dessus ne sera possible,

aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine des modifications envisagées, que par suite de la

suppression totale des causes ayant rendu nécessaire leur instauration.

ARTICLE d ;

Si des tiers louent Le site ou y exercent une quelconque activité, le propriétaire est tenu de notifier ces servitudes aux dits tiers successifs en les obligeant à les respecter.

ARTICLE 5 :

Si l'institution des servitudes énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit du propriétaire, des titulaires de droits directs ou de leurs ayants droit. Les modalités d'indemnisation sont celles prévues par l'article L.515-11 du code de l'environnement.

ARTICLE 6:

Le présent arrêté sera notifié au maire. de Vineuil-Saint-Firmin, ainsi qu'à chacun des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants-droit, au fur et à mesure qu'ils sont connus.

Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Vineuil-Saint-Firmin pour une durée d'au moins un mois et sera déposée aux archives de la mairie pour être mise à la disposition de toute personne intéressée.

Le maire de Vineuil-Saint-Firmin fera connaître par procès verbal, adressé au préfet de Oise l'accomplissement de cette formalité.

L'arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise ainsi que sur le site internet : « Les services de l'Etat dans l'Oise » (www.oise.gouv.fr).

ARTICLE 7:

Les servitudes sont annexées au document d'urbanisme de la commune de Vineuil-Saint-Firmin dans les conditions prévues à l’article L.153-60 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 8 :

En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

-&

ARTICLE 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Vineuil Saint Firmin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord-Pas-de-Calais-Picardie, le

directeur départemental des Territoires de l'Oise, l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le 24 MAI 20

Pour le Préfet,

et par délégation,

le secrétaire général

_ L

\

AL

Blaise GOURTAY

- &kx-Pestinataires

Monsieur le Sous préfet de l'arrondissement de Senlis

Monsieur le Maire deVineuil-Saint-Firmin

Monsieur le Directeur de la société Le Grand Hôtel de Chantilly

Monsieur l'Administrateur du domaine de Chantilly

Monsieur Julien GILLY LANG

Monsieur Léonard LANG

Monsieur Florian LANG

Madame Ségolène GILLY LANG

Madame Athéna LANG

Madame Alizée LANG

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord-Pas-de-Calais- Picardie

Monsieur l’inspecteur des installations classées

s/c de M. le chef de l'unité départementale de la DREAL Nord-Pas-de-Calais-Picardie

Monsieur Le directeur départemental des territoires - SAUE

Département : OISE

Commune :

VINEUIL ST FIRMIN

Section : AH

Feuille : 000 AH 01

Échelle d'origine : 1/2000

Échelle d'édition : 1/2000

Date d'édition: 12/01/2015

fuseau horaïre de Paris)

Goordannées en profection : RGF93CC49

22012 Ministère de l'Économie et des

Finances

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Ce pian visualisé sur cotextai est géré par le contre des Impôts foncier suMant : SENUS

20 à 24 Chaussée Brinehaut GS 20110 60309

6030 SENLIS CEDEX tél. 0344538686 fax 0244638675

dt senlis@dg{ finances. gouv.fr

Cet extrait de plan vous est défivré par :

cadastre.gouvfr

3664400 1684600

8222200

8222000

8222200

8222000

1664400 1664600Direction dépntementle EE & Des Territoires de l'Oise ee S

LU E

PRÉFET DE L'OISE

ARRÊTÉ

AUTORISANT LA CAPTURE, LE TRANSPORT ET LA VENTE DE POISSONS, À DES FINS SANITAIRES, SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L436-9 et R 432-8 à R 432-10 ;

VU Particle R 432-5 du Code de l'Environnement fixant la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ;

VU le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;

VU l'arrêté de subdélégation en date du 8 janvier 2016, donnant délégation de signature à Cécile Jouin, Ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement, responsable du bureau Politique et Police de l'Eau à la Directeur Départemental des Territoires de POise ;

VU la demande en date du 8 mars 2016 présentée par l’Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques (INERIS), représenté par son Directeur général Monsieur Raymond COINTE :

VU l'absence d’avis du du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques;

VU l'avis favorable Le 1° avril 2016 de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques ;

VU l'absence de remarque lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 25 avril au 11 mai 2016.

ARRETE

ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l'autorisation

L'Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques (INERIS), dont le siège est situé Parc Technologique ALATA, BP2 — 60 550 VERNEUIL EN HALATTE, est autorisé à capturer et à transporter du poisson à des fins sauitaires et scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques et pour la reproduction où le repeuplement dans le département de l'Oise, dans Les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.

ARTICLE 2 : Responsable de l’exécution matérielle

La personne responsable de l'exécution matérielle des pêches sera Madame Anne BADONILLES, ingénieur écotoxicologue.

ARTICLE 3 : Vali

La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2016.

ARTICLE 4 : Objectif de opération

Les opérations de pêche sont réalisées dans le cadre de programmes de recherche menés par l’INERIS et dans le cadre d'opérations d’appui impliquant l'INERIS. Les objectifs poursuivis sont d’ordre scientifique.

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex gs — wmoise.pref. gouv.fr —$

ARTICI Espèces concernées

Les opérations de capture porteront sur une espèce de poissons à différents stades de développement :

L'épinoche.……….Gasterosteus aculeatus

ARTICLE 6 : Lieux de capture

Ces pêches pourront avoir lieu dans l'ensemble du réseau hydrographique du département de l'Oise.

ARTICLE 7 : Moyens de capture autorisés

Ces pêches pourront être effectuées par tous moyens, et en particulier la pêche à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit confonne à la réglementation en vigueur.

Le matériel de pêche électrique devra respecter l'arrêté du 2 février 1989, notamment en ce qui concerne le contrôle annuel du matériel par un organisme agréé.

Le matériel de capture devra être désinfecté (eau de javel diluée à 30 %) avant chaque visite,

ARTICLE 8 : Destinalion du poisson

Les individus capturés lars des opérations menées dans le cadre de cette autorisation sont conservés à des fins d'analyses selon les protocoles apératoires associés aux différentes études.

Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que ceux capturés à d'autres fins et pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.

Les poissons capturés à des fins sanitaires, ainsi que ceux capturés À d'autres fins et en mauvais état sanitaire, sont détruits par le titulaire de l’autorisation.

ARTICLE 9 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteur (s) du droit de pêche.

ARTICLE 10 : Déctaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, une semaine au moins avant Ia réalisation de l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture, au Préfet {Direction départementale des Territoires de l'Oise), au service départemental et À la délégation interrégionale de l'Office National des Eaux et des Milieux Aquatiques et au Président de la Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.

ARTICLE 11 : Compte rendu d'exécution

Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à au Préfet (Direction déparlementale des Territoires de l'Oise), au service départemental et à la délégation interrégionale de l'Office National des Eaux et des Milieux Aquatiques et au Président de la Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection des milieux aquatiques un compte rendu type précisant les résultats des captures et la destination du poisson.

ARTICLE 12 : Rapport des opérations réalisées

Le bénéficiaire adresse annuellement un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus : l'original au Préfet de l'Oise sous couvert du Directeur Départemental des Territoires de l'Oise et une copie au Préfet coordonnateur de Bassin.

ARTICLE 13 : Présentation de l'autorisation

-1@ &wLe bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

ARTICLE 14 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible, Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 15 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Oise, le Délégué Interrégional de l'ONEMA, le Président de la Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Oise.

Beauvais, le 26 mai 2016

Pour le Préfet de l'Oise ct par subdélégation,

La Responsable du bureau Politique et Police de l'Eau

de la Direction Départementale des Territoires

En. à —

Cécile JOUIN

——

343

à

LE, Liberté + Égatité + Frarernteé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Arrêté préfectoral duÀ 7 MAI PUfbortant imposition à la Saciété PAPREC

de prescriptions de mise eu sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire

pour sou site de Pont-Sainte-Maxence

PREFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 512-20, R.512-69 et R.512-70 ;

VU les récépissés de déclaration du 5 août 2011, du 8 janvier 2013 et du 17 avril 2014 ;

VU le dossier de demande d'autorisation d’exploiter déposé par la société PAPREC afin de régulariser la situation administrative de sou site situé 1227 rue Pasteur - 60700 PONT SAINTE MAXENCE, le 02/03/2012 et complété les 06/05/2013, 24/12/2013, 31/07/2014, 14/10/2015 et 20/11/2015 ;

VU la transmission à L'exploitant du projet d’arrêté en date du 25 mai 2016, et les observations apportées par ce dernier ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27 mai 2016 transmis à exploitant le même jour;

CONSIDERANT la demande de régularisation administrative déposée par ia société PAPREC le 02/03/2012 et complété les 06/05/2013, 24/12/2013, 31/07/2014, 14/10/2015 et 20/11/2015 et en cours d'instruction ;

CONSIDÉRANT l'incendie survenu du 20 aù 22 mi 2016 au niveau du bâtiment de stockage et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;

CONSIDÉRANT que le volume de déchets pris dans l'incendie est estimé à 292 tonnes et que ces déchets sont principalement composés de matières plastiques et de métaux (matériel informatique et petit électroménager) ;

CONSIDÉRANT que les causes à l'origine de cet incendie ne sont à ce jour pas connues et n’ont par consé- quent pas été transmises à l’administration ;

CONSIDÉRANT qu'au plus fort de l’attaque le dispositif comportait un débit de 7 500 l/mn ;

CONSIDÉRANT que les eaux d'extinction ont été en grande majorité stockées dans 3 bassins de l’ancienne station d'épuration du site et qu’elles représentent un volume d’environ 10 000 m° ;

CONSIDÉRANT qu’une partie des eaux d'extinction s’est infilirée dans une zone en cours d’affouillement et que cela peut avoir été à l’origine d’une infiltration de substances potentiellement polluantes pour les inté- rêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement ;

CONSIDÉRANT que les structures, matériels, réseaux et équipements des installations impliqués par l'in- cendie ont potentiellement subi des désordres et des dégradations lors du sinistre, ce qui pourrait nuire à la sécurité des personnes et à la protection de l’environnement ;

rsCONSIDERANT que l'incendie, du fait des caractéristiques et des quantités de déchets impliqués, peut avoir été à l'origine d’une dispersion de substances potentiellement polluantes pour les intérêts mentionnés à l’articte L.511-1 du Code de l'Environnement ;

CONSIDÉRANT qu’il convient, en vue de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, de prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent né- cessaires les conséquences de l'incendie survenu du 20 au 22 mai 2016 dans les installations exploitées par la société PAPREC à Pont-Sainte-Maxence ;

CONSIDERANT que le bâtiment D3E est fortement endommagé ;

CONSIDÉRANT que l'urgence de la réalisation des dites évaluations et de la mise en œuvre de ces mesures est incompatible avec les délais de convocation et de tenue de la commission du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et que ces dispositions peuvent de ce fait être prescrites par le préfet sans avis préalable de cette commission conformément aux dispositions de l’article L. 512-20 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu'un rapport d'accident doit être produit par l'exploitant en application de l’article R. 512-69 du code de l’environnement pour préciser notamment les circonstances et les causes de l'accident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident similaire ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1 : Respect des prescriptions

La société PAPREC, dont le siège social se situe 39 rue de Courcelles — 75 008 PARIS, et qui exploite des installations situées sur la commune de PONT-SAINTE-MAXENCE, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'exploiter et ne préjuge pas de la suite donnée à la dernande de régularisation administrative déposée par la société PAPREC.

Article 2 : Mesures immédiates conservatoires

L'exploitant est tenu de procéder, sans délai, à la mise en sécurité des installations du site susceptibles d’avoir été affectées par l'incendie, en prenant les mesures appropriées : surveillance, mesures spécifiques, interdiction d'accès signalisée de manière adaptée et information des dangers présents (risques d’effondrements, de chute de matériels, ete.) Les justifications liées aux mesures prises ainsi qu'à leur pertinence et à leur caractère pérenne sont transmises à l'inspection des installations classées,

Article 3 : Remise du rapport d'accident (R.512-69)

Un rapport d'accident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées dans un délai de 2 jours à compter de la notification du présent arrêté.

Ce rapport précise notamment :

Sè

+ la description chronologique des faits précédant l'incendie, notamment sur les modalités d'information des services d'incendie et de secours, de la Préfecture et de l'inspection des installations classées :

«les circonstances et les causes de l'accident ;

+ la description des moyens d'intervention déployés au moment de l'incendie ;

+ les conséquences de l'accident sur les installations du site ;

+ les effets sur [es personnes et l'environnement ;

+ les mesures prises ou envisagées pour gérer les conséquences de l'accident ;

+ les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident similaire et pour en pallier les effets sur l’environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme :

* un échéancier de mise en œuvre des mesures techniques et / ou organisationnelles éventuellement prévues.

Le rapport d'accident est complété et mis à jour au fur et à mesure des investigations sur le sinistre.

Article 4: Remise en service des installations ( L.512-20)

Avant tout redémarrage, l'exploitant doit remettre un dossier de porter à connaissance décrivant les nouvelles conditions de gestion des Déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E), intégrant les mesures ‘prises pour éviter un accident similaire et pour en pallier les effets sur l’environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme :

“si la reprise de l'activité de traitement des D3E n’est prévue qu'après la construction d'un nouveau bâtiment, sa structure et ses propriétés de tenue au feu, ses équipements de sécurité, les conditions de stockage, les matières stockées, l’organisation de la gestion des déchets, les équipements d'intervention liés à un sinistre, la formation des personnels intervenants, sont notamment décrits dans ce porté à connaissance ;

* si la reprise de l’activité de traitement des D3E est prévue dans un bâtiment existant sur le site, ses équipements de sécurité, les conditions de stockage, les matières stockées, l'organisation de la gestion des déchets, les équipements d’intervention liés à un sinistre, la formation des personnels intervenants, sont notamment décrits dans ce porté à connaissance.

Le redémarrage de l'activité de stockage et de traitement des D3E est subordonné à la mise en place des mesures identifiées dans le PAC pour éviter un accident similaire.

Aucun D3E n’est réceptionné et stocké sur le site dans l’attente de ce porté à connaissance, Les D3E actuellement présent sont évacués sans délais vers une installation dûment autorisée,

Pour ce qui concerne Les activités de traitement de déchets hors DSE du site, l'exploitant transmet sous 2 mois à l'inspection des installations classées les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident similaire à celui survenu sur les D3E et pour en pallier les effets sur l’environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme.Article 5 : Remise d’une étude sur l’impact environnemental et sanitaire du sinistre

5.1 Élaboration d’un plan de prélèvements :

La société PAPREC remet à l'inspection des installations classées une étude de l'impact sur l’environnement du sinistre ; cette étude comporte notamment :

a) Un état des lieux concernant le terme source du sinistre : nature et quantité de produits et matières concernés ;

b) Une évaluation de la nature et des quantités de produits de décomposition susceptibles d’avoir été émis à l’atmosphère, rejetés dans le milieu aqueux (le cas échéant) et déposés dans les sols (zone en affouillement) compte tenu de la quantité et de la composition des produits impliqués dans le sinistre, ainsi que des conditions de développement de l'incendie ;

c) La détermination de la ou des zones maximales d'impact au regard des cibles et enjeux en . présence. L'exploitant justifie la détermination de ces zones par une modélisation des retom- bées atmosphériques liées à l'incendie en prenant en compte les données météorologiques constatées pendant toute la durée de l'événement;

d) Une proposition de plan de prélèvements sur des matrices pertinentes justifiées ; les matrices choisies tiennent compte de la ou des zones maximales d'impact. Des prélèvements de sol et de végétaux sont réalisés. Ce plan prévoit également des prélèvements dans des zones esti- mées non impactées par le sinistre qui seront utilisées comme zones témoins (des témoins sont nécessaires pour toutes les matrices échantillonnées) ;

€) La justification de paramètres à analyser au regard des substances concernées par les émis- sions dans l’air, les eaux, Les sals, recensées au point b) ; ils concernent a minima pour Pair et les sols les HAP, les dioxines / furanes et les métaux lourds ; ils concernent a minima, pour les émissions dans l’eau et les produits lixiviables et solubles émis lors de l'incendie, les paramètres suivants : DBOS, DCO, pH, MES, HCT, HAP, HCI, HF, HBr, dioxine/furane, phénol, azote et métaux ;

Les dispositions des points a) b) c) d) et e) sont remises à l'administration au plus tard deux jours après la,

notification du présent arrêté préfectoral,

5.2 Mise en œuvre du plan de prélèvement :

L'exploitant met en œuvre le plan de prélèvements défini en application de l’article 5.1, modifié pour tenir compte des éventuelles remarques formulées par l'inspection des installations classées.

Le plan de prélèvement est mis en œuvre au plus tard 8 jours après la notification du présent arrêté préfecto-

ral.

5.3 Résultats et interprétation de la surveillance environnementale :

Les résultats d'analyses des différents prélèvements sont interprétés selon la démarche d’interprétation de l’état des milieux (IEM) (méthodologie sites et sols pollués) et permettront d'identifier une éventuelle conta- mination de l’environnement par les produits et matières dangereuses diffusées. Ainsi, l’état naturel de l’en-

Fr

vironnement (zones témoins) et les valeurs de gestion réglementaires en vigueur pour les eaux de boisson, les denrées alimentaires et l'air extérieur sont les références pour Pappréciation des risques et la gestion. En l'absence de valeurs de gestion réglementaires, une évaluation quantitative des risques sanitaires est réalisée.

Les références suivantes sont utilisées, en l'absence de données réglementaires plus récentes :

Milieux Références

Sol + état initial de l’environnement, st l'information est disponible où environnement témoin {témoins du plan d'échantillonnage),

°__ fond géochimique naturel locat

Eau + critères de potabilité des eaux (si usage pour eau potable)

+ critères de qualité des eaux brutes destinées à la production d’eau potable

+ _NQE (Normes de qualité environnementale — Directive Cadre sur l'eau)

Air + _Valeurs réglementaires dans l’air ambiant extérieur

Végétaux + PCDD/F: 0,5 pg OMS TEQ/g de matière fraîche avec 12% d'humidité Niveau d'intervention directive 2006/13/CE

Les résultats d'analyses et leu interprétation sont transmis à l'administration au plus tard 25 jours après la notification du présent arrêté préfectoral,

Article 6 : Gestion des eaux d'extinction

Les eaux d'extinction retenues sur le site lors de l'incendie sont isolées et quantifiées. Les volumes des bassins de stockage qui ont recueillis ces eaux, leur taux de remplissage avant accident et leur taux de remplissage après accident sont transmis à l'inspection. Ces eaux font l’objet d'analyses en fonction des substances pertinentes identifiées (a minima celles du point e) de l'article 5.1). Au vu des résultats de ces analyses, l'exploitant justifie de la solution d'évacuation ou de traitement retenue et procède à l'évacuation ou l’élimination de ces eaux.

Les documents justifiant de l'évacuation ou de l’élimination sont transmis à linspection des installations classées dès réception.

Article 7 : Gestion des déchets liés au sinistre

Les déchets produits par le sinistre sont temporairement stockés sur une zone étanche et dans des conditions permettant de récupérer les eaux pluviales. L'exploitant caractérise la dangerosité de ces déchets. Ces déchets sont évacués vers une installation dûment autorisée à les recevoir. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection les justificatifs de ces prises en charge conformes.

Les déchets issus du sinistre ne sont stockés sur site que pour une durée maximale de 2 semaines après notification du présent arrêté préfectoral. Au-delà de ce délai, les déchets devront être évacués conformément aux dispositions précédentes.

Article 8 : Sanctions

En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, il pourra être fait application des mesures prévues à l'article L.514-1 et suivants du Code de l'Environnement.

- 8YArticle 9 : Recours

Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est

soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative

compétente, le tribunat administratif d'Amiens, dans Les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :

par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter

de la publication ou de l'affichage de ces décisions. °

Article 10 : notification et exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Pont-Sainte-Maxence, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord Pas-de-Calais Picardie et l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société PAPREC et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

£-

Blaise GOURTAY

Destinataire : Société PAPREC

1227 rue Louis Pasteur

60700 PONT-SAINTE-MAXENCE

Ampliation en sera adressée à :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

Monsieur le Sous-préfet de Senlis ;

Monsieur le Maire de la commune de PONT-SAINTE-MAXENCE ;

Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ; Monsieur P’Inspecteur de l'Environnement S/c du chef de l'unité départementale de la DREAL.

S3—

Liber + Égeis© Fraternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÉT DE L'OISE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3

ET DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L'ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

CONCERNANT

Ja mise en place du programme de maîtrise des ruissellements et d’érosion des sols à l’échelle du bassin versant d’Angivillers

COMMUNES D’ANGIVILLERS ET LIEUVILLERS

DOSSIER N° 60-2015-00069

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU ie code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214- 56;

VU le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. f1-14-15 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie approuvé le 1% décembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2009 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Oise-Aronde ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'intérêt général et l'autorisation du projet ;

VU La délibération du 26 juin 2014 du Conseil municipal de la commune d'Angivillers. validant Je programme de maîtrise des ruissellements et d’érosion des sols à l'échelle du bassin versant d’Angivillers et sollicitant l'ouverture de l'enquête portant sur ce programme ;

VU le dossier de déclaration d'intérêt général, nécessitant une demande d'autorisation au titre de l'article L. 2143 du code de l'environnement {loi sur l'eau), déposé le 16 juillet 2015, présenté par La commune d’Angivillers représentée par son maire, enregistré sous le n° 60-2015-00069 et relatif au programme de maîtrise des ruissellernents et d'érosion des sols à l’échelle du bassin versant d’Angivillers ;

VU l'avis favorable du 19 août 2015 de l’Agence régionale de santé Picardie ;

VU l'avis favorable du 31 août 2015 de la Commission locale de l’eau du SAGE Oise-Aronde ;

VU les pièces constatant que l'avis au public d'ouverture d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département de l'Oise et que le dossier d'enquête est resté déposé du 7 décembre au 9 janvier 2016 inclus dans la mairie d'Angivillers ;

VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 7 décembre 2015 au 9 janvier 2016 inclus ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur datés du 2 mars 2016 et émettant un avis favorable sur le projet ;

VU l'avis favorable du 28 avril 2016 du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Oise (CODERST) ;

T8CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

CONSIDERANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui est légalement imparti sur le projet d'arrêté ;

Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

Titre: OBJET DE L'AUTORISATION LOI SUR L'EAU ET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

Article 1 : Objet de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général

A la demande de la commune d’Angivillers représentée par son maire, les travaux, actions, ouvrages ou installations relatifs au programme de maîtrise des ruissellements et d’érosion des sols à l'échelle du bassin versant d’Angivillers, sont déclarés d'intérêt général.

La commune d’Angivillers représentée par son maire, est autorisée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser le programme de maîtrise des ruissellements et d’érosion des sols à l'échelle du bassin versant d’Angivillers.

La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concemée par cette opération est la suivante :

Rubrique Intituté Régime

2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou dans le soi au dans le sous-sol, la surface| Autorisation totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les surface écoulements sont interceptés par le projet, étant: concernée par 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) le projet 2° Supérieure à { ha mais inférieure à 20 ha (D} 150 ha

Article2: Caractéristiques des ouvrages

Le projet concerné par le présent dossier est un programme de 9 aménagements de type « hydraulique douce » composés de :

+ Fossé diguette

+ Fossé avec haie sur talus

+ Merlon avec haies

+ Chemin réhaussé

+ Zone de merlonage doux

+ Sens de culture préconisé

Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes :

Ouvrage H1 : Rechargement du chemin

L'objectif de cet aménagement est de créer une retenue d’eau, en profitant de la présence d'un chemin en terre dans le talweg naturel pour limiter l'emprise au sol de l'ouvrage de gestion des eaux pluviales.

Le chemin rural dit «du Champ de l'Abbaye» et le chemin communal n°101 du Plessier-Saint-Just à Lieuvillers seront rechargés sur une hauteur d'environ 0,3 m.

-A$s7 2n0

Le chemin rural dit du Champ de l'Abbaye sera rechargé sur une longueur d’environ 130 m depuis le carrefour avec le chemin communal n°101 du Plessier-Saint-Just à Lieuvillers, et ce dernier sera rechargé sur une longueur d’environ 50 m en direction du Nord-Ouest.

La surface totale à remblayer est d'environ 1 100 m°?, ce qui correspond à un volume de remblai d'environ 330 m°.

Ouvrage H1

Volume stocké en amont Débit de fuite Temps de submersion des terres en amont

(mr) Œs) (a)

375 2,3 45

Le débit de fuite sera obtenu au moyen de 2 canalisations, mises en place au travers du merlon, dotées d’un masque avec ouverture de 54 mm de diamètre.

Ouvrage H2 :

L'ouvrage H2 consiste à implanter un fossé-diguette en bordure du Chemin communal n°101 du Plessier- Saint-Just à Lieuvillers sur la parcelle ZM21 de la commune d’Angivillers.

Les caractéristiques de cet ouvrage sont les suivantes :

Ouvrage H2 : merton

Longueur] Largeur | Hauteur | Volumetamponnéen | Débit de fuite | Temps de submersion des @m) (mn) {m) amont Lis) terres en amont

{ni &)

84 2 0,5 185 2,3 22,3

Ouvrage H2 :fossé

Largeur | Profondeur | Longueur totalel Largeur |Longueur| Nombre |Stockage Vidange Gm) (m) de l'ouvrage seuit interseuil | d’interseuils | (m°) (mh) {m) Gr) (a) Perméabilité du

sol : 4 mnvh

2 0,5 84 1 27,3 3 33,3 0,57

Afin d’assurer l'accès à l'ensemble de l’ouvrage, et notamment de permettre Le passage d’engins destinés à Pentretien ou à la réfection du fossé-diguette, une bande de 5 m entourant l’ouvrage fera l'objet d'une servitude permanente,

Le débit de fuite sera obtenu au moyen de 2 canalisations, mises en place au travers du merlon, dotées d’un masque avec ouverture de 54 mm de diamètre.

Quvrage H3 : Création d’un fossé-diguette avec une haie

L'ouvrage H3 consiste à implanter un fossé-digueite entre les parcelles ZM 15 et ZM 24 de la commune de Lieuviliers sur environ 140 m de longueur

Les caractéristiques de cet ouvrage sont les suivantes :

Ouvrage H3 : Fossé

Largeur | Profondeur | Longueur | Largeur | Longueur | Nombre | Stockage Vidange {m) (m) totale de seuil interseuil | d’interseuils | (m°) (nb) l'ouvrage {m) (m) Perméabilité du {m) sol : 4 mm/h

2 0,5 140 2 15,5 8 5 0,9

-$e 3/10Afin d'assurer l'accès à l'ensemble de l'ouvrage, et notamment de permettre le passage d’engins destinés à l'entretien ou à la réfection du fossé-diguette, une bande de 5 m entourant l'ouvrage fera l’objet d'une servitude permanente.

Cette bande sera constituée d’un chemin en terre et sera raccordée au chemin rurat de Brunviliers-la-Motte à Lieuvillers par un chemin en terre faisant lui aussi l'objet d’une servitude permanente,

Quvrage HA : Création d’un fossé-diguette avec une haie

L'ouvrage H4 consiste à implanter un fossé-digueite en bordure du chemin communal n°301 de Bouttelangue à Angivillers, et du chemin rural de Brunvillers-la-Moite à Lieuvillers.

Au vu du profil du chemin communal n°301 de Bouttelangue à Angivillers (situé en aval immédiat de l'ouvrage H4), le merlon fera 1,25 m de hauteur au niveau du carrefour pour 0,4 m de hauteur environ à 100 m à l’Ouest du carrefour.

Les caractéristiques de cet ouvrage sont les suivantes :

Ouvrage H4 : Merlon

Longueur (m) Largeur (m) Hauteur (m) Volume Débit de fuite Temps de

tamponné en {Ls) submersion des

amont terres en amont

{m) œ

235 2 variable 1750 7,7 50,3

Ouvrage HA : Fossé

Largeur | Profondeur| Longueur totale | Largeur | Longueur | Nombre | Stockage Vidange (m) (m) de l'ouvrage seuil interseuil | d’interseuils| (m°) (mŸ#)

(m) @) (m) Perméabilité du

sol : 4 ranvh

2 0,5 230 Ï 15,5 14 82,9 1,49

Afin d'assurer l’accès à l’ensemble de l'ouvrage, et notamment de permettre le passage d’engins destinés à l'entretien ou à la réfection du fossé-diguette, une bande utilisée comme chemin de terre de 5 m longeant le fossé fera l’objet d'une servitude permanente.

Le débit de fuite sera obtenu au moyen de 5 canalisations de 65 mm de diamètre dotées d’un masque, mises en place au travers du merlon.

Ouvrage H$ : Rehaussement du chemin

Cet ouvrage consiste à rehausser le chemin rural (sur une hauteur maximale de 1 m) de Brunvillers-la-Motte à Lieuvillers pour créer une digue permettant de retenir les eaux de ruissellement

La présence de cette «digue» créera uné zone tampon située en bordure Ouest du chemin. Afin d'offrir un certain confort à l’agriculteur exploitant les terres composant la zone tampon, un fossé cloisonné sera réalisé au pied de la «digue» pour stocker les eaux issues des précipitations classiques.

Les caractéristiques de cet ouvrage sont les suivantes :

Ouvrage HS : Digue

Longueur Surface de la zone | Volume stocké en Débit de fuite Temps de (m) tampon amont Œ's) submersion des {m) () terres en amont

@)

100 3000 1500 5,8 71,8

3 - 4/10

Ouvrage HS : Fossé

Largeur | Profondeur! Longueur totale | Largeur | Longueur | Nombre | Stockage Vidange {m) (m) de l'ouvrage seuil interseuil |d’interseuil| (m°) (mh) (m) (m) {m) s Perméabilité du

sol : 4 mnvh

2 0,5 100 2 24,25 4 37 0,67

Le débit de fuite sera obtenu au moyen de 5 canalisations, mises en place au travers du merlon, dotées d’un masque avec ouverture de 54 mm de diamètre.

Quvrage H6 : Remise en état du fossé situé en bordure de la rue de Bellois et réalisation d’un merlon cloisonné,

Afin de remettre en état ce fossé et de le prolonger sur la longueur souhaitée (770 m) il est nécessaire, par endroits, de modifier le talus et donc d’enlever la haie présente sur celui-ci.

Néanmoins, cette haie doit être, à terme du projet, préservée. Elle assure en effet, de par sa végétation permanente, une réduction du ruissellement et de l’érosion ainsi qu’une amélioration de l’infiltration et de la stabilité du talus (les racines forment un système de fissuration dans le sol favorisant l’infiltration et améliorant sa stabilité).

Aussi, aux endroits où la haie devra être supprimée pour remettre en état le fossé, l’opération devra se tenir en deux temps :

- 1 temps : plantation d’une nouvelle haie en haut de talus,

- 24% temps : suppression de la haie existante lorsque la haie nouvellement plantée se sera étoffée.

Au fossé cloisonné recreusé sera associé un merlon de 0,5 m de haut, positionné en haut du talus, afin de tamponner Les eaux de ruissellement du bassin versant amont. Tous les 15 m environ, ce merlon devra

disposer de cloisons afin que les eaux de ruissellement interceptées soient tamponnées, Ces cloisons seront formées par des mouvements de terrain de 0,5 m de haut et d’une longueur d'environ 5 mètres. De cette façon la zone de retenue des eaux pourra être encore utilisée comme zone agricole,

Les caractéristiques de cet ouvrage sont les suivantes :

H6a : Merlon cloisonné

Longueur (m) | Largeur(m) | Hauteur (m) | Volumetamponné | Débit de fuite Retenue d’eau {m) Lis) en amont

@)

625 2 0,5 494 0,5 par section Sà10

H6b : Merlon classique

Longueur (m) ! Largeur(m) | Hauteur(m) | Volume tamponné Débit de fuite | Retenue d’eau Gr) (Lis) en amont

&)

145 Variable * 0,5 418 4,6 25

* : L’épaisseur du merlon doit être définie par l’entreprise chargée de sa réalisation.

Ouvrage H6 : Fossé

Largeur | Profondeur| Longueur totale | Largeur | Longueur | Nombre | Stockage Vidange (m) (m) de l’ouvrage seuil interseuil | d’interseuils| (m°) (mh}

Gm) (nm) (m) Perméabilité du

sol : 4mm/h

2 0,75 770 2,25 19,75 35 464,4 42

— 99- 5/10Afin d'assurer l'accès à l’ensemble de l’ouvrage, et notamment de permettre le passage d'engins destinés à l'entretien ou à la réfection du fossé-diguette, une bande de 5 m entourant l’ouvrage fera l’objet d’une servitude permanente.

Ouvrage H7 : Merlonnage doux dans le champ, et mise en place rue de Bellois d’un dispositif dirigeant les eaux vers le fossé

Il s’agit de réaliser un mouvement de terre dans le champs, au Sud de la rue de Bellois, qui restera cultivable, mais qui permetra de réorienter les eaux vers le fossé cloisonné situé Le lang de la rue de Bellois.

Ce merlonnage doux sera réalisé dans la parcelle n° 30 de ce secteur et sera associé à un dispositif, de type «ralentisseur», Le ralentisseur sera mis en place en travers de la rue de Bellois, dans le prolongement du merlonnage doux réalisé dans le champ.

L'ensemble du dispositif permettra de diriger les eaux de ruissellement vers le fossé cloisonné situé en bordure Nord de la rue de Bellois, et ainsi d’éviter que les eaux ne suivent Le tracé de la rue et se dirigent directement vers le village.

Ouvrage H8 : Création d’un fossé-diguette avec une haie

L'ouvrage H8 consiste à implanter un fossé-diguette entre le champ et la plate-forme de stockage située en bordure du chemin communal n°302 &’Argenlieu à Angivillers.

Cet ouvrage est situé dans l'axe d'un talweg qui correspond au tracé d’un ancien chemin communal qui a été supprimé il y a quelques années.

Les caractéristiques de cet ouvrage sont les suivantes :

Ouvrage H8 : Merlon

Longueur (m) Largeur (m) Hauteur (m) Volume Débit de fuite Temps de tamponné en (L's) submersion des

amont terres en amont

Gi) @)

112 2 0,5 504,2 5 28

Ouvrage H8 : Fossé

Largeur | Profondeur | Longueur totale | Largeur | Longueur | Nombre | Stockage Vidange (m) (m) de l'ouvrage seuil | interseuil | d’interseuils| (m°) (ma) (m) Gr) () Perméabilité du

sol : 4 mm/h

0,5 67 1 33 2 27,2 0,46

2 0,5 43 1 2i 2 16,7 0,29

Le débit de fuite sera obtenu au moyen de 2 canalisations de 60 mm de diamètre dotées d’un masque, mises en place au travers du merlon

Afin d'assurer l'accès à l'ensemble de l’ouvrage, et notamment de permettre le passage d'engins destinés à l'entretien ou à la réfection du fossé-diguette, une bande de 5 m entourant l’ouvrage fera l’objet d’une servitude permanente,

Cette bande sera constituée d’un chemin en terre et sera raccordée à la route communale n°302 par un chemin en terre faisant lui aussi l'objet d’une servitude permanent.

Quvrage H9 : Création d'un merlon avec une haie

Cet ouvrage permettra de constituer une zone tampon afin de stocker temporairement les eaux de ruissellement générées par ce secteur avant qu’elles ne ruissellent dans les jardins en arrière du village.

es SE 6/10

Ce merlon planté d’une haie sera disposé dans le champ en bordure du chemin communal n°204 dit du Sud-

Ouest, et présentera une Jongueur d'environ 100 n1.

Les caractéristiques de cet ouvrage sont les suivantes :

Ouvrage H9 : Merlon

Longueur (m) Largeur (m) Hauteur (m) | Volume stocké | Débit de fuite Temps de en amont Lis) submersion des

(m) terres en amont

Œ)

100 2 0,5 442,7 5 24,6

Le débit de fuite sera obtenu au moyen de 2 canalisations de 60 mm de diamètre dotées d’un masque, mises

en place au travers du merlon.

L'entretien de la haie et de l'ouvrage sera réalisé depuis le chemin communal.

Titre IL: PRESCRIPTIONS

Article 3: Prescriptions spécifiques

3.1 : Pendant la phase travaux

La commune d’Angivillers sera en charge de la surveillance en phase travaux et veillera À la mise en œuvre des mesures suivantes :

* Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans Le dossier ;

* Les engins de chantier devront être conformes à la réglementation en vigueur et les carburants devront être stockés sur des aires étanches ;

* En cas de déversement accidentel de polluants (huiles, hydrocarbures...) issus des engins de chantier. Si

des rejets d'huiles ou d'hydrocarbures étaient constatés sur le sol, les terres souillées seront

immédiatement décapées. Ces terres seront alors dirigées vers un centre de traitement adapté tandis que des terres “propres” de nature équivalente seront remises en place sur le site.

“Différentes mesures seront prises afin d’éviter toute contamination de la nappe sous-jacente :

- enlèvement des emballages usagés,

- les machines de terrassement, les outils (tiges, marteau, taillant etc...), devront être nettoyés à l’eau claire avant d'intervenir sur site,

- l'entretien des machines devra se faire à l’entrepôt de l'entreprise,

- en cas de forte pluie lors de la période des travaux, le ruissellement risque de dégrader les ouvrages en cours de réalisation et d’éroder les sols encore non stabilisés, pour limiter le risque de dégrader la Situation initiale lors de la réalisation des travaux :

- les fossés-diguettes seront réalisés de manière successive,

- les ouvrages, une fois achevés, seront engazonnés pour accélérer la stabilisation des sols, - un barrage filtrant de ballots de paille sera installé au point bas des ouvrages non stabilisés (en aval des canalisations de vidange).

- après l'achèvement des travaux, seront enlevés tous les débris provenant de la réalisation des ouvrages,

- Afin d'éviter tout apport de déchets (papiers, plastiques..), il sera procédé à la remise en état et au nettoyage des sites en fin de chantier ;

— eo.

7/103.2 : Après travaux

Vérification du site :

Après travaux, un état des lieux sera réalisé pour s'assurer de la bonne réalisation du chantier. Cet état des lieux sera complété par une visite supplémentaire destinée à vérifier la stabilisation des ouvrages hydrauliques. En cas de dégradations avérées, des mesures correctives seront mises en place.

Une fois les ouvrages réalisés et stabilisés, le bon fonctionnement des ouvrages hydrauliques devra être confirmé via les observations sur le terrain :

- absence de débordement des ouvrages,

- absence d’érosion localisée des ouvrages,

- temps de submersion des terres agricoles limités,

- absence de dégradation du sol en aval des ouvrages.

Gestion des ouvrages :

+ L'entretien des ouvrages sera assuré par la commune d'Angivillers.

+ Les ouvrages seront inspectés (inspection visuelle) au minimum deux fois par an :

- avant l’hiver, après la chute des feuilles des arbres,

- à la fin du printemps, avant les orages estivaux.

+ Une inspection des installations sera également effectuée :

- à la suite de chaque événement pluvieux exceptionnel,

- lors de la suspicion d’une-dépradation.

Les fossés et retenues seront curés et refaits si cela s’avère nécessaire afin d'assurer la meilleure efficacité possible de ces ouvrages.

En ce qui concerne les retenues avec débit de fuite, l’entretien consistera à assurer la maintenance de la prise d’eau en surface et la réfection du merlon et de la surverse, si cela s’avère nécessaire.

Les buses seront vérifiées régulièrement et nettoyées dès que cela s'avérera nécessaire.

Article 4: Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

La commune d’Angivillers sera en charge de la surveillance en phase travaux ei veillera à la mise en œuvre des mesures définies à l’article 3.

En cas de pollution accidentelle , il conviendra de prévoir un recours rapide et systématique aux services de sécurité civile compétents et la mise en œuvre de mesures d'urgence.

Le maître d'ouvrage devra alerter Les secours pour contenir la pollution et prévenir les services en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des Territoires et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.

Titre NI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 5: Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.

8/10 7 At

Si dans le cadre des opérations du programme, des installations, des ouvrages des travaux ou des activités apparaissent nécessaires, et que par Le fait de leurs caractéristiques ils relèvent de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l'environnement, le pétitionnaire de la déclaration d'intérêt général de

l'opération du programme sera dans l'obligation de déposer un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation préalable au commencement de l'opération, en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code l’environnement.

Article 6: Prise d’effet de la déclaration d’intérêt général

Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les opérations du programme n'ont pas fait l’objet d'un commencement de réalisation substantiel à l'expiration d’un délai de deux ans, à compter de la date de notification du présent arrêté au maire de la commune d’Angivillers.

Article 7: Durée de validité

La déclaration d'intérêt général du programme de maîtrise des ruissellements et d'érosion des sols à l'échelle du bassin versant d'Angivillers est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle cessera de plein droit à l'échéance de la période de

renouvellement, si aucune nouvelle demande n’est adressée au préfet dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R. 214-20 du code de l’environnement.

Article8: Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publiques, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 9: Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses

conséquences et y remédier,

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité où de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 10 : Remise en état des Jieux

Si à l'échéance de la présente autorisation, Le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de

nature à justifier celui-ci.

Article 11 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques et de la pêche auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté,

- ET 9/10Article 12 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas Le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 14 : Publication et information des ticrs

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de l'Oise, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Oise.

Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune d’Angivillers.

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que Les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies d’Angivillers et Lieuvillers pendant une durée minimale d’un mois,

Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de l'Oise, ainsi que dans les mairies d’Angivillers et Lieuvillers,

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet Départemental de l’Etat pendant une durée d’au moins 1 an.

Article 15 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, Le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

«_par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié,

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par Padministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 16 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Clermont, les maires des communes d’Angivillers et Lieuvillers, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, le Directeur départemental des Territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies intéressées.

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- M. le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Oise ;

ABEAUVAISIe 37 MAI M

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

(

Haies

-Jo+- Ë Blaise GOURTAY 10/10

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative la société ADDIVANT France SAS suite au non respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 mars 2014 pour ses installations de fabrication d’anti-oxydants et d’inhibiteurs de polymérisation implantées sur la commune de Catenoy

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.512-3 et L.514-5 ;

Vu les actes administratifs délivrés à la société CHEMTURA France SAS réglementant le fonctionnement de l’établissement exploité sur le territoire communal de Catenoy et notamment l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2012 ;

Vu la demande de changement d’exploitant souscrite par la société ADDIVANT France SAS le 13 décembre 2012 et l'arrêté préfectoral du 30 avrit 2013 en prenant acte ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2014 mettant en demeure la société ADDIVANT France SAS de respecter, sous un délai de sept mois, les exigences des arrêtés ministériels des 3 et 4 octobre 2010, et notamment en son article 1°, de respecter les dispositions suivantes :

«pour les réservoirs de liquides inflammables d’une capacité équivalente supérieure à 10 m de réaliser un état initial et un programme de surveillance ;

+ pour les massifs de réservoirs associés aux réservoirs de liquides inflammables d'une capacité équivalente supérieure à 10 m° de réaliser un état initial et un programme de surveillance ;

+ pour les cuvettes de rétention associées aux réservoirs de liquides inflammables d'une capacité équivalente supérieure à 10 m? de réaliser un état initial et un programme de surveillance ;

+ paur les tuyauteries causant un risque de gravité au moins importante de réaliser un état initial et un programme de surveillance ;

«pour les racks inter-unités associées aux tuyauteries visées par le plan de modernisation des installations industrielles de réaliser un état initial et un programme de surveillance.

Vu la visite d'inspection du 27 novembre 2015 réalisée sur le site de la société ADDIVANT France SAS sise à Catenoÿ ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du 22 mars 2016 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

Vu le courrier du 22 mars 2016 informant, conformément au dernier alinéa de l’article L.171-8 du code de l’envirannement, l'exploitant de l’astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont ii dispose pour formuler ses observations ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans le délai imparti dans le courrier susvisé ;

7Considérant que lors de la visite d'inspection réalisée sur Le site de la société ADDIVANT France SAS le 27

novembre 2015, il a été relevé les manquements suivants à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10

mars 2014 :

+ absence de plan d'inspection relatif à La visite de routine et la visite hors exploitation pour les

réservoirs concernés par Le plan de modernisation des installations industrielles ;

+ absence de plan d'inspection relatif à la visite de surveillance et la visite de contrôle pour les cuveites de rétentions et les massifs associés aux réservoirs concemés par le plan de modernisation des installations industrielles ;

+ absence d’état initial et de programme de surveillance pour les tuyauteries du site concernées par le plan de modernisation des installations industrielles ;

«absence d'état initial et de programme de surveillance pour les supports de tuyauteries du site concernés par Le plan de modernisation des installations industrielles ;

Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de La mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral susvisé et qu’il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de

police que constitue la mise en demeure ;

Considérant, notamment, que l'absence d’états initiaux et de programme de surveillance des installations concernées par le plan de modemisation des installations industrielles ne permet pas d'identifier les éventuelles altérations ou dégradations touchant potentiellement ces installations et de définir les mesures de suivi ou les actions correctives nécessaires au maintien de leur intégrité ;

Considérant que la société ADDIVANT France SAS a rernis à l'inspection des installations classées une offre technique et financière datée du 12 janvier 2016 évaluant Le montant estimatif des travaux à effectuer à 8 745 euros HT (soit environ 10 500 euros TTC) ;

Considérant qu’en l'absence d’élément factuel remis de la part de l'exploitant, l'inspection considère que ces travaux peuvent être réalisés dans un délai de six mois ;

Considérant que l'absence de contrôle sur des équipements sous pression peut porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La société ADDIVANT France SAS exploitant de l'installation implantée, Chemin du Trou Bleuet à Catenoy, est rendue redevable d’une astreinte d'un montant journalier de 58 euros TF.C. jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 10 mars 2014 susvisé, Cetteastreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.

ARTICLE 2 : Conformément aux atticles L.171-11 et L.514-6 du code de l'environnement, la présente

décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction

administrative compétente, Le tribunal administratif d'Amiens, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :

= parl'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté

- par Jes tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour tes

TT -

intérêts mentionnés aux articles L.211-1-et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société ADDIVANT France SAS et sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture de l’Oise.

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Clermont, le maire de Catenoy, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nord, Pas-de-Calais, Picardie, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté.

Beauvais, le 31 MAI 2015

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

3 Blaise GOURTAY

Destinataires :

Monsieur le Directeur général

Société ADDEIVANT France SAS

Chemin du Trou Bleuet

60840 Catenoy

Monsieur le sous-préfet de Clermont

Monsieur le maire de Catenoy

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord, Pas-de-Calais,

Picardie

Monsieur l'inspecteur de l'environnement

scouvert de Monsieur Le chef de l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord, Pas-de-Calais, Picardie

Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l'Oise

ice.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté rendant redevable d’une astreinte administrative la société ADDIVANT France SAS suite au non respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 avril 2015 pour ses installations de fabrication d’anti-oxydants et d’inhibiteurs de polymérisation implantées sur la commune de Catenoy

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.512-3 etL.514 ;

Vu les actes administratifs délivrés à la société CHEMTURA France SAS réglementant le fonctionnement de l'établissement exploité sur Le territoire communal de Catenoy et notamment l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2012 ;

Vu la demande de changement d’exploitant souscrite par la société ADDIVANT France SAS Le 13 décembre 2012 et l'arrêté préfectoral du 30 avril 2013 en prenant acte :

Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2015 mettant en demeure la société ADDIVANT France SAS, dans un délai de trois mois de procéder à une mise en conformité des équipements sous pression exploités sur le site conformément aux articles 9, 9bis, 10, 15 et 17 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000, relatif à l’exploitation des équipements sous pression ;

Vu la visite d'inspection du 27 novembre 2015 réalisée sur le site de la société ADDIVANT France SAS sise à Catenoy ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du 22 mars 2016 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

Va le courrier du 22 mars 2016 informant, conformément au dernier alinéa de l'article L.171-8 du code de l’environnement, l'exploitant de l’astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans le délai imparti dans le courrier susvisé ;

Considérant que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé, tout particulièrement les dispositions de son article 2 imposant pour 15 équipements sous pression la constitution d’un dossier de suivi conforme aux exigences réglementaires imposées par l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié :

Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l'arrêté susvisé et qu’il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;

Considérant, notamment, que dans le cadre de l'absence des dossiers de suivi réglementaires relatifs aux équipements sous pression concernés les opérations d’inspection périodique et de requalification ne sont toujours pas réalisées ;

- Jet-

Considérant que le montant estimatif des travaux à effectuer a été évalué à 7 500 euros HT par l'APAVE le 3 décembre 2015 (soit environ 9 000 euros TTC), sur la base des informations fournies par l'exploitant dans le tableau de recensement des équipements sous pression remis par l'exploitant le jour de l’inspection ;

Considérant qu'en l'absence d’élément factuel remis de la part de l'exploitant, l'inspection considère que ces travaux peuvent être réalisés dans un délai de six mois ;

Considérant que l'absence de contrôle sur des équipements sous pression peut porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.S11-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La société ADDIVANT France SAS exploitant de l’instaliation implantée, Chemin du Trou Bleuet à Catenoy, est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 50 euros TFC jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral du 28 avril 2015 susvisé. Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.

ARTICLE 2 : Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente

décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d’Amiens, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté - par les tiers, personnes physiques ou morales, Les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société ADDIVANT France SAS et sera publié an recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Clermont, le maire de Catenoy, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord, Pas-de-Calais, Picardie, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l'inspecteur de l’environnement, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Beauvais, le 31 MAI 2016

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

L Blaise GOURTAY

ASDestinataires :

Monsieur Le Directeur général

Société ADDIVANT France SAS

Chemin du Trou Bleuet

60840 Catenoÿ

Monsieur le sous-préfet de Clermont

Monsieur le maire de Catenoy

Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nord, Pas-de-Calais, Picardie

Monsieur l'inspecteur de l’environnement

s/couvert de Monsieur le chef de l’unité départementale de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nord, Pas-de-Calais, Picardie

Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Oise

AS

4

2 Liberé, Éxnlns. Frarernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté mettant en demeure M. Joël Dubois d'éliminer vers des installations dûment agréées, les véhicules hors d'usage stockés à Courcelles-les-Gisors, parcelle cadastrée ZD n°5

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5:

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU (Véhicules Hors d’Usage) et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 1981 réglementant les activités exercées par M. Joël Dubois sur son site situé à Courcelles-les-Gisors (60240) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2012 mettant en demeure M. Joël Dubois d'éliminer les VHU situés sur la section cadastrée ZD n°5 (voie communale n°5) de la commune de Courcelles-les-Gisors (60240) vers une installation dûment agréée et de respecter certaines dispositions prévues à l'article R. 543-164 du code de l’environnement et à l'arrêté préfectoral du 25 juin 1981 ;

Vu la mesure conservatoire définie à l'article 1° de l’arrêté préfectoral susvisé du 17 octobre 2012 et imposant l'élimination des VHU du site vers une installation dûment agréée ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du 19 avril 2016 conformément aux articles L. 171.6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Vu l'absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que lors de la visite du 11 avril 2016, l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté La présence sur le site d'une quarantaine de VHU :

Considérant que certains des VHU susvisés ne sont pas entreposés sur un revêtement imperméable et qu'ainsi aucune garantie n’a été apportée par M, Joël Dubois concernant la prévention de tout impact de ses activités sur les sols et sur la qualité des eaux souterraines ;

Considérant que les conditions actuelles de stockage des VHU sont de nature à porter préjudice aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement notamment l” sgriculiure, laR protéction de la nature, de l’environnement et des paysages ;

Considérant que M. Joël Dubois n’a présenté à l'inspection des installations classées, le jour de la visite d'inspection du 11 avril 2016, aucun justificatif de la bonne élimination des VHU ou de ses déchets (pneumatiques, huiles, graisses et carcasses de VHU) ;

Considérant que ces constats constituent un manquement à la mesurè conservatoire définie à l’article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé du 17 octobre 2012 ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure M. Joël Dubois de respecter la mesure conservatoire définie à l’article 1* de l’arrêté préfectoral susvisé du 17 octobre 2012, plus particulièrement l'élimination des VHU, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

_Xs-ARRÊTE

Article 1%:

Pour son site exploité à Courcelles-les-Gisors (60240), section cadastrée ZD n°5 (voie communale n°5), M. Joël Dubois, domicilié 5 rue de Boury, Courcelles-les-Gisors (60240), est mis en demeure, sous un délai d'un mojs à compter de la notification du présent arrêté, de respecter la mesure conservatoire définie à l'article 1® de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2012 en éliminant Les VHU vers une installation dûment agréée.

M. Joël Dubois transmettra tous les documents justifiant de la bonne élimination des VHU (dépollués ou zou) vers un centre agréé (centre VHU ou broyeur) au Préfet de l'Oise et à l'inspection des installations classées dès leur réalisation au plus tard sous le délai de quarante jours à compter de la nrésente décision.

Article 2 :

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article ler ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à L'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3 :

Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise À un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, Le tribunal administratif d'Amiens, dans Les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code : - par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.

Article 4 : .

Le présent arrêté est notifié à Joël Dubois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Oise.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Bresles, Le directeur régional de Yenvironnement de l'aménagement et du logement Nord-Pas de Calais-Picardie, le disecteur départemental des Territoires de l'Oise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

81 MAI 2016 Fait à Beauvais, le

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire général

Blaise GOURTAY

Destinataires :

M. Joël Dubois, 5 chemin de Boury 60240 Courcelles-les-Gisors

Monsieur le Maire de la commune de Courcelles-les-Gisors

M. le Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Nord-Pas de Calais-Picardie M. le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la DREAL

MXEE = ,

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Direction départementale

des Territoires

de l'Oise

ARRÊTÉ

portant autorisation d’emploi de sources lumineuses pour des actions nocturnes <'effarouchement des sangliers à l'aide de pistolets « lance fusée »

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1I et L.411-2, R 411-10;

Vu ta Joi sur le développement des territoires ruraux : dispositions relatives à la chasse ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'arrêté préfectoral portant sur la nomination des lieutenants de louveterie du 14 novembre 2014 ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2012-2018 approuvé par arrêté préfectoral en dale du 13 juin 2012 ;

Vu la subdélégation de signature en date du 8 janvier 2016 ;

Vu la demande de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricole de l'Oise du 31 mai 2016;

Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise du 3 juin 2016 ;

Considérant que les sanglicrs sont présents de façon significative ct classés «nuisible» dans le département de l'Oise ;

Considérant que Le sanglier occasionne d'importants dégâts aux cultures agricoles ;

Considérant la nécessité de prévenir les dégâts et protéger les cultures des semis jusqu’au stade végétatif «claïteux » ;

Considérant que les opérations d’effarouchement constiluent une mode de prévention des dégâts :

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1 : Les personnes ci-dessous désignées, sont autorisées à rechercher Le gibier, à l’aide de sources Jumineuses mobiles, dans le cadre d'actions nocturnes d'effarouchement des sangliers à l’aide de pistolets «& lance fusée » :

Pour l'unité de gestion 1 :

- Laurent GRAVET (Escles Saint Pierre)

- Alain C'AMPION (Saint Deniscourt}

Pour l'unité de gestion 2 :

1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais cedex 1 wnr.oise.prel gouv.fr

43

- Martial BLANCART (Sounimereux)

- Michel COUVREUR (Catheux})

Pour l'unité de gestion d :

= Sébastien PRINS (Saint Germain la Poterie)

Pour l'unité de gestion 5 :

- François VERVAEKE (Saint Pierre es Champs)

Pour l'unité de gestion 6 :

- Régis TACK (Vitlotran)

- Thierry FRAITURE (Saint Léger en Bray)

Pour l'unité de gestion 7 :

- Xavier DUPUY (Tourly)

- Olivier CRECY (Lavilletertre)

- Vincent GAUTHIER (Montjavoull)

Pour l'unité de gestion 12 :

- Jean Jacques FAUVAUX (Boran sur Oise)

- Luc IGUENANE (Boran sur Oise)

Pour l’unité de gestion 13 :

- Yves BOLLE (Cambronne les Clermont)

- Philippe BUDIN (Blaincourt les Précy)

Pour l'unité de gestion 14 :

- Didier FARCE (Verderonne)

- Alain GODART (Les Ageux)

- Jérôme GODART (Les Ageux)

- Aïfred PAUL (Sacy le Grand)

- Gérard PAUL {Sacy le Grand)

Pour l’unité de gestion 15 :

- Didier VANDIERENDONCRK (Gouvieux)

- Bruno VERSAVEL (Gouvieux)}

- Benoît DHILLY (Senlis)

- Jérôme LIENARD (Verneuil en Halatte)

- _ Thieny LEYSENS (Beaurepaire)

- André DELCLAUX (Courteuit)

- Français DELCLAUX (Courteuil}

-_ Alain BATTAGLIA (Pontarmé)}

+ Jean Philippe LEGRAND (Vifleneuve sur Verbcrie}

Pour l'unité de gestion 16 :

- Bertrand CHAUFFIER (Cannectancourt)

- Joël BOMY (Mareuil la Motte}

Pour l’unité de gestion 17 :

- Sébastien GREGOIRE (Quesmy)

- Danièle DELAGE (Salency)}

Pour l'unité de gestion 18 :

- Bernard DUMONT (Le Meux)

Pour l'unité de gestion 19 :

- Hubert d'ORSETTI (Saint Crépin aux Bois)

- Jean Marie BOUCHEZ (Jaulzy)

- Michel BRERON (Pimprez)

place de ta Préfscture — 60022 Beauvais cedex

snasioise prefgous.fr

HG- Philippe BREHON (Piniprez)

Pour f'unité de gestion 20 :

- Jean PETILLON (Eve)

- André DELCLAUX (Courteuil)

- François DELCLAUX (Courteuil)

- Yves BIANCHINI (Borest)

Pour l'unité de gestion 21 :

- Bertrand PORTHAULT (Orrouy)

- Michel MEIGNAN (Orrouy)

- Daniel GAGE (Orrouy}

- Jean Marie BOUCHEZ (Jaulzy)

- Pierre KOJALAVICIUS (Béthisy Saint Pierre)

- Alain CUGNIERE (Pierrefonds)

Pour unité de gestion 22 :

- Guy BOUVIER (Cuvergnon)

- Bruno HAAS (Reez Fosse Martin)

- Jean PETILLON (Eve)

- Jean Pierre LECUYER (Ivors)

- Jean Charles POTEL (Marolles)

- Patrice DELACOUR (Rosières)

= Pierre Joseph CHABEAU (Versigny}

L'effarouchement peut être réalisé seul ou couplé à un tir de nuit réalisé par les lieutenants de louveterie conformément à l'article 2.

Article 2 : Les lieutenants de louveterie sont autorisés à détruire avec armes à feu et à balles, les sangliers cantonnés dans les cultures.

Une seule arme chargée sera embarquée dans le véhicule. L'emploi sur l’arme à feu d’un dispositif silencieux destiné à atténuer le bruit au départ du coup, ainsi que l’utilisation de sources lumineuses sont autorisés dans le cadre de cette mission particulière. En cas d’utilisation de phares automobiles, le numéro d'immatriculation du véhicule, la marque commerciale et la couleur devront êlre indiqués à la gendarmerie responsable du secteur

Tout animal vu pourra être abattu immédiatement. Un compte-rendu des opérations - précisant notamment les dates, opérateurs, itinéraires, observations réalisées, nombre d'animaux abattus, destination des carcasses - sera adressé sans délai À la direction départementale des territoires de l'Oise.

Les animaux abaîtus pourront être utilisés à des fins alimentaires dans le respect de la réglementation sanitaire ou être remis à un établissement d’équarrissage agréé.

Article 3 : Le présent arrêté est valable de la date de signature du présent arrêté au 7 septembre 2016 inclus, Sur demande motivée, arrété pourra être prorogé afin de prendre en compte la sensibilité du stade végétatif des cultures. -

: 24 heures avant de procéder aux opérations d’effarouchement ou de prélèvement, les s devront en informer, par écrit, mail ou fax :

« le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise,

* le directeur départemental des territoires de l'Oise,

» les maires des communes concernées,

“le chef du service départemental de Poffice national de la chasse et de La faune sauvage,

“ le directeur de l'agence régionale de Picardie de l’office national des forêts lorsque les prélèvements sont envisagés à proximilé des terrains relevant du régime forestier.

1 place de In Préfectu su 60022 Beauvais cedex 3

gouv.fr

— MS

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des Terriloires de l'Oise, le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise, le colonel, commandant Le groupement de gendarmerie de l'Oise, ie président de La fédération départementale des chasseurs de l'Oise, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de fa faune sauvage, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux intéressés.

= 3 JUIN 201 Fait à Beauvais, le

e

Capri Eremental

des Terkoires

Lionel FRAÎÏLLON

1 place de a Préfecture - 60022 Beauvais cedex 4 wwoise-pref.gouv.fr

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|

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2016

2016

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2016

2016

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DU

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4

MOIS

(Article

L.

331-2

et

R.

331-6

du

code

rural)

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du

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mai

2016

N°

de

DEMANDEURS

FERMIERS

EN

BIENS

PROPRIETAIRES

DATE

EXPIRATION

|

EXPIRATION

DOSSIERS

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DEMANDES

D’ENREGIS-|

DU

DELAI

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TREMENT

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4

MOIS

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VASSELLE,

| 19

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|19

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2016

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et |

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l'Oise

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et

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2016

2016

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|VASSELLE,

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et le

Loir

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Maurice

MATHON,

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AVRIL|21

MAI

2016

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DARGIES,

Georgette

MATHON,

|2016

2016

EARL

MATHON

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(60)

| Claude

MATHON,

et

EQUENNES

Marie-Louise

ERAMECOURT,

|MATHON,

Kléber

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(80).

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M.

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2532

|EARL

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à SAINT-

EARL

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2016

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2016

2016

statut

de

Mme

VERET.

Pas

de

akEE x CONSIDERANT :

RÉPUBLIQUE FRA # que le projet permettra la requalification d’une friche commerciale (Société

PRÉFET DE L'OISE Brézitlou),

Direction départementale “que le projet n'est pas concerné par le dispositif de démantèlement contenu dans

des territoires le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,

puisque le magasin LIDL actuel est en location et que le propriétaire trouvera un

nouveau locataire,

Service

de l'aménagement, de #_ que la société LIDL a pour objectifs la baisse du nambre de trajets et la réduction

Furbanisme et de l'énergie de la distance moyenne liées aux livraisons,

Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise

du vendredi 26 février 2016

Création d'un magasin à l'enseigne « LIDL » de 1 420,33 m° de surface de vente, à Noyon

La commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise

Aux termes du procès-verbal et de l'avis pris lors de la commission en date du 26 février 2016, sous la présidence de M. Blaise GOURTAY, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

VU le code de commerce ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ; .

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’attisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans Les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'anêté préfectoral du 18 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise, paru au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise n° spécial du 25 mars 2015 ;

VU le permis de construire déposé conjointement par la S.N.C. LIDL et la S.A. SODEARIF enregistré sous le n° 471 15 T 0020 le 23/12/2015 par la Mairie de Noyon ;

VU la demande d’autorisation d'exploitation commerciale présentée conjointement ic 8 janvier 2016 par la S.N.C. LiDL, futur propriétaire-exploitant ayant son siège social 35, rue Charles Péguy - 67200 STRASBOURG - et la S.A, SODEARIF, futur aménageur, ayant son siège social 1, avenue Eugène Freyssinet - 78280 GUYANCOURT -, afin de procéder à la création d'un magasin à l'enscigne « LIDL » de 1 420,33 m° de surface de vente, à Noyon, demande enregistrée le 8 janvier 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2016 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise pour l'examen de la demande susvisée!

représentant le directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

TAG

w que Le projet sc situe dans l’emprise du Caual-Seine-Nord-Europe déclaré d'utilité publique et pour une surfacé de 160m, dans l'emplacement réservé n°7 au bénéfice de voie navigable de France (VNF), inscrit au plan local d'urbanisme de Noyon de 2010.

DÉCIDE par six votes favorables (Mme Hélène ASCENSAO, conseillère municipale de Noyon, M. Guy GODEFROY, représentant M. le Président de la communauté de communes du Pays Noyonnais, M. Patrick DEGUISE, Président de la communauté de communes du Pays Noyonnais, M. Gérard DECORDE, représentant M, le Président du Conseil Départemental de l'Oise, M. Jean-François DUFOUR, Président de la communauté de comaumes Rurales du Beauvaisis et M. Emmanuel VAN ROEKEGHEM, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux abstentions (Mme Maria ADRIA, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs et M. Michel VERBRUGGHE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire) d'émettre un avis favorable sur l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée conjointement par la S.N.C. LIDL et la S.A. SODEARIF, afin de créer un magasin à l'enseigne « LIDL » de 1 420,33 m° de surface de vente, à Noyon.

Toutefois le projet Lidl, objet de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial ne peut, en l'état actuel d'avancement du projet de Canal Seine Nord Europe, dont la géométrie reste imprécise au regard de la déclaration d'utilité publique de 2008, faire l'objet de l'octroi d’un permis de construire.

à Beauvais, le ir RARE 2016

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général,

président de la commission départementale

d'aménagement commercial

Blaise IGQURTAY

2Direction départementale

des territoires

mt

Service

de l'aménagement, de Furbanisme et de l'énergie

y Libwris. Égolité. Fratornité

RÉPUDLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise

du mercredi 16 mars 2016

Modification substantielle d’un dossier déjà autorisé par extension d'un ensemble

commercial de 6 810 m° dont un supermarché à l'enseigne « LECLERC », par la création de trois cellules de 1 680 m°, pour atteindre 8 490 m? de surface de vente, à Crèvecoeur-le-Grand

La commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise

Aux termes du procès-verbal et de l’avis pris lors de la commission en date du 26 février 2016, sous la présidence de M. Blaise GOURTAY, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

VU le code de commerce ;

VU le code de Purbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VÜ la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

VE la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;

VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de l’Oise, paru au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise n° spécial du 25 mars 2015 ;

VU le permis de construire déposé par la S.C. AUBINS GROS GALLET enregistré sous le n° 060 178 15 B 0015 le 09/12/2015 par la Mairie de Crèvecoeur-le-Grand ;

VU Ia demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée le 28 janvier 2016 par la S.C. AUBINS GROS GALLET, promoteur, ayant soh siège social Zone d'activité économique Le bac des Aubins - 95820 BRUYERES SUR OJSE -, afin de procéder à la modification substantielle d’un dossier déjà autorisé par extension d'un ensemble commercial de 6 810 m° dont un supermarché à l'enseigne « LECLERC », par la création de trois cellules de 1 680 m°, pour atteindre 8 490 m° de surface de vente, à Crèvecoeur- le-Grand, demande enregistrée le 28 janvier 2016;

VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2016 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise pour l'examen de la demande susvisée;

VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des Territoires de

2e

l'Oise;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mme LAHMADI, représentant le directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

CONSIDERANT :

Considérant que Pemprise était prévue pour construire Les trois cellules,

w_ Considérant que l’enseigne « Coeur de Picardie » existe déjà dans Crèvecoeur-le- Grend et que son transfert dans le centre commercial «Leclere » ne

concurrencer pas Les producteurs locaux du marché, |

# Considérant que le projet contribuera à limiter l’évasion commerciale vers Les pôles de Beauvais où Amiens, diminuant ainsi la longueur des déplacements motorisés des consommateurs,

# Considérant que le projet est accessible à pied, à vélo et en bus, limitant ainsi l'usage de la voiture,

DÉCIDE par cinq votes favorables (M. André COET, Maire de Crèvecoeur-le-Grand, M. Erick MULLOT, Président de la communauté de communes de Crèvecoeur-le-Grand, M. Gilles SELLIER, représentant M. le Président du Conseil Départemental de l'Oise, Mme Bernadette PHILIPS-INVERNIZZI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs et Mme Leurette PÂRIS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire et une abstention (M. Pierre CHANSEL, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs) d'émettre un avis favorable sur l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la S.C. AUBINS GROS GALLET, afin de procéder à la modification substantielle d’un dossier déjà autorisé par extension d'un ensemble commercial de 6 810 m° dont un supermarché à l'enseigne « LECLERC », par la création de trois cellules de 1 680 m°, pour atteindre 8 490 m° de surface de vente, à Crèvecoeur- le-Grand.

à Beauvais, le 2 5 HARS 2016

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général,

président de la commission départementale

d'aménagement commercial

Blaise GOURTAY

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RÉYURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

€

Arrêté portant autorisation d'ouverture d’un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé ARC EN CIEL AUTO ECOLE

38-40 rue du Générale de Gaulle 60510 BRESLES

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, À titre onéreux, ‘ de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu J'arêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant la demande présentée par Mme BASTARD Sylvie, en date du 17 décembre 2015

complété le 04 mars 2016, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, -de Ja conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1* — Mme BASTARD Sylvie, en qualité de représentant légal, est autorisé à exploiter,

sous le N° Æ 16 060 0001 9 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de {a conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ARC EN CIEL AUTO ECOLE et situé 38-40 rue du Générale de Gaulle 60510 BRESLES

Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent

arrêté, Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de

son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

RE AU UAIS CEDEX

&i Der Fons

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— 398.

Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

B/Bl

Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre

personnel par son titulaire, sous réserve de l’epplication des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé,

Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du Jocal par un autre exploitant, une

nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présentarrêté.

Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 21 personnes.

Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu où retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrées dans Le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité,

Conformément à le loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers el aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concemant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.

Article 10 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif

d'Amiens, dans un délai de deux mois À compter de sa notification où de sa publication.

Article 11 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à Beauvais, Le 04 MARS 206

Pour le préfet,

et par délégation,

pour le directeur départemental des Territoires,

le responsable du service de la sécurité, de l'expertise

tide lacrise,

DOT:R l'Oise

! détGaise.mouf.fr

— 1.Labursd à Bgaite o Fratsratté

RérUSLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Arrêté pottant autorisation d'ouverture d'un établissement d'enseignement de la conduite,

À titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé AUTO ECOLE DE VERNEUIL

situé 4 ter rue Victor Hugo 60550 VERNEUIL EN HALATTE

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Va Le cade de la route, notamment ses articles R.213-1 et R°213-2 ;

Vu l'arrêté de 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant la demande présentée par M. DEGROS Reynal, en date du 22 octobre 2015 complété le 1° mers 2016, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de Ja conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;

Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Artiele1* — M. DEGROS Reynal, en qualité de représentant légal, est autorisé à exploiter, sous

le N° E 16 060 0002 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE DE VERNEULL situé 4 ter rue Victor Hugo 60550 VERNEUIL EN HALATTE

Article — Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent

arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

DDT de FOise -

Ceurist ddt@oise.goutfr su

—AÀAQS*

P20317- 40D21 BEAUVAIS CEDEX

44.116,50 f|

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations pour les catégories de permis suivantes : °

B/B1/AM

Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée denx mois avant la date du changement ou de la reprise,

Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une

formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 23 personnes.

Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon Les conditions fixées par les

articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrées dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé

par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, Le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.

Article 10 - Le présent arrêté pout faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture et Le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture,

Fait à Beauvais, le

0 4 HARS 2016

Pour le préfet,

et par délégation,

pour le directeur départemental des Territoires,

le responsable du service de la sécurité, de l'expertise

DDT de l'Oise - 2 Bouleverl Arms vitke - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX ho 14 nn Fétécopie: Ar HT

{ dét@oise.gouEf Sie fntamier vues nine gous fe

236 —Lib à Égatleé v Pratiratté

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’OISE

Arrêté portant autorisation d'ouverture d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé ECOLE DE CONDUITE GERALDINE

situé 101 rue du Général de Gaulle 60180 NOGENT SUR OISE

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; .

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 eréant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant la demande présentée par Mme SABEG Géraldine, en date du 22 septembre 2015 complété le 04 mars 2016, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre . onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de fa sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;

Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1“ — Mme SABEG Geraldine, en qualité de représentant légal, est autorisé à exploiter, sous le N° E 16 060 0003 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE GÉRALDINE situé 101 rue du Général de Gaulle 60180 NOGENT SUR OISE.

Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies,

DOT de l'Oise — 2 Boulevard Amyot d'inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.94,30.0 - Télécopie : 03..1.06.50.01

Courriel : ddtfoise.souffr Site lntérner : aicwoise gouv.fr

A94-

Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

B/B1

Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre

pérsonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier

2001 susvisé,

Article 5— Eh cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une

nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou dela reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une

formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l'établissement, y compris lenseignant, est fixé à 21 personnes.

Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé,

Article 9 — Le présent agrément ct toute décision affectant sa validité seront enregistrées dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.

Article 10 — Lé‘présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois À compter de sa notification ou de sa publication.

Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Faitä Beauvais, le Q 4 HAps 2016

Pour le préfet,

et par délégation,

pour le directeur départemental des Territoires,

le responsable du service de la sécurité, de l'expertise

BOT de PEnse

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ddi@oise.souffr Si frLiberts » Égelis « Frattrallé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé AUTO ECOLE NALYS

situé 14 place de France 60000 BEAUVAIS

LE PREFET DE L'OISE Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Va le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 3

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant la demande présentée par Mr AIDI Emnir, en date du 2 février 2016 et complété le 15 avril 2016, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;

Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1® — MrAIDI Emir, en qualité de représentant légal, est autorisé à exploiter, sous le N°E

16 060 0004 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE NALYS sis 14 place de France 60000 BEAUVAIS.

Article Z — Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté . Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

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Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations pour les catégories de permis suivantes :

B/B1i

Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5-— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise,

Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.

Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 25 personnes.

Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de a sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.

Article 10 — Le présent arrêté peut faire L'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article, 11 — Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires sont chargés de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le î 2 MAI 706

Pour le préfet,

et par délégation,

pour le directeur départemental des Territoires,

le responsable du service de la sécurité, de l’expertise

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RÉPUBLIQUE FAANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Arrêté portant autorisation d’ouverture d’un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé AUTO ECOLE DE LA GARE

situé 38 avenue des déportés 60600 CLERMONT

LE PREFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de Ia route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de Ia conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ct de la sécurité routière ;

Considérant la demande présentée par M. BEN HAMOU Mustapha, en date du 26 janvier 2016 et complété le 26 avril 2016, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;

Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1® — M. BEN HAMOU Mustapha, en qualité de représentant légal, est autorisé à exploiter, sous le N° E 16 060 0007 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE DE LA GARE et situé 38 avenue des déportés 60600 CLERMONT.

Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant La date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renonvelé si les conditions requises sont remplies.

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Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations pour les catégories de permis suivantes :

B/B1

Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier

2001 susvisé.

Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la

reprise,

Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté,

Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 22 personnes.

Article 8 — L’agrément peut être À tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les

articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé,

Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrées dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé

par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité,

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, Le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.

Article 10 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d’Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 11 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le Q 2 MAI 2016

Pour le préfet,

et par délégation,

pour le directeur départemental des Territoires,

le responsable du service de la sécurité, de l'expertise

et de la crise,

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Téléphone : 03 EMA Son T

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3PREFET DE L'OISE

Arrêté portant autorisation d'ouverture d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de le sécurité routière,

dénommé L&A PERMIS sous l'enseigne commerciale INRIS BORAN (licence)

situé 13 place Bourgeois à BORAN-SUR-OISE

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R,213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,

de ia conduite des véhicules à moteur et de le sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant la demande présentée par Mme CORBIN Sabrins, en date du 20 février 2016 complété le 31 mars 2016, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de

la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit Les conditions réglementaires;

Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 17 — Mme CORBIN Sabrina, en qualité de représentant légal, est autorisé à exploiter, ‘sous le N° E 16 060 0006 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé L&A PERMIS sous l'enseigne commerciale INRIS BORAN (licence) et situé 13 place Bourgeois à BORAN-SUR-OISE.

Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies,

is 2 Boulevard Amyat d'inville + BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX

Téléphone : 63,44,06.30,00 - Télécopie : 03.44,08.0.1t

riel : ddt@oise.souff Site Imerner ‘ nuvenise,

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Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations pour les catégories de permis suivantes :

B/B1

Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier ‘

2001 susvisé.

Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté,

Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 — L'agrément pent être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les

articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrées daus le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à mateur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à le loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression

des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.

Article 10 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture,

Fait à Beauvais, le 0 2? MAI 2016

Pour Le préfet,

et par délégation,

pour le directeur départemental des Territoires,

Je responsable du service de la sécurité, de l'expertise

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AIS CEDEX

Téléphone : 63.4.04,50 ON - Télécopie : 03. Courriel : ddtBoise.souf.fr Sile Internet : sw

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PREFECTURE DE L'OISE

.Atrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d’enseignement de la conduite, À titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé C'PERMIS .

situé 357 route de Paris 60600 BREUIL LE VERT

LE PRBFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R. 213-2 ;

Vu l'arrêté ministériel n° 01000264 du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant la demande de renouvellement présentée par Mme BOLAND épouse RENAULT Barbara en date du 31 mars 2016 relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement, à titre” onéreux, de la conduite des véhicules À moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires :

“ARRETE

.

Article ler — Mme BOLAND épouse RENAULT Barbara est autorisée à exploiter, sous le n° E 11060 04910 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à : moteur et de la sécurité routière, dénommé C’PERMIS situé 357 route de Paris 60600 BREUIL LE VERT

Article2- Cet agément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, Sur demande de l’exploitant présentée deux mois au moins avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si P’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

-B/B1

DDT de l'Oise —2 Boulevard Amyot d'inville - BP 317- 60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.06.50.01 — Télécopie : 03.44,06.50.01

Courriel : ddt@oise.souv.ft Site Internet : www.oise.gouv.fr

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Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article $ — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté,

Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y

. compris l'enseignant, est fixé à 13 personnes.

Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concemant, en s’adressant au service.

Article 19 -Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.

Article 11- Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au receui] des actes administratifs,

Fait à Beauvais, le 25 MAI 2016

pour le préfet,

et par délégation,

pour le directeur départemental

- des Territoires,

le chef de séiyice

2 Boulevard Amyot d'inville - BP 317- 0421 BEAUVAIS CEDEX

L éléphone : D3444 1 - Télécop

ie! : ddt@oise.gouv.fr Sir frere

136.Hénoen

PREFECTURE DE L'OISE

Arrêté portant renouvellement d’agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

© dénommé POLE POSITION DU VEXIN

situé 7 rue Roger Blondeau 60240 CHAUMONT EN VEXIN

LE PREFÊT DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de Ia route, notamment ses articles L. 213-1 et R. 213-2 ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant la demande de renouvellement présentée par M. GERARD Christian en date du 21 février 2016 relative à l’exploitation de son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit Les conditions réglementaires ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires :

ARRETE

Article ler —- M. GERARD Christian est autorisé à exploiter, sous le n° E 05 060 03790 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière, dénommé POLE POSITION DU VEXIN situé 7 rue Roger Blondeau 60240 CHAUMONT EN VEXIN

Article 2- Cet agément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois au moins avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si létablissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

—B/B1 /AM/AX/A/A2/BE

DDT de l'Oise — 2 Boulevard Amyat d'inville - BP 317- 60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.06.50.01 — Télécopie : 03.44.06.50.01

Courriel : ddtffaise. gouv.fr Site Intemet : www.oise.gouv.fr

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Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local per un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise,

Article 6 - Pour toute transformation du loéal d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté,

Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l'établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 22 personnes,

Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par Les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité,

Conformément à La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service.

Article 10 -Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 11- Le directeur départemental des Territoires est st chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au receuil des actes administiatifs.

Fait à Beauvais, le 29 MAI 2016

pour Le préfet,

et par délégation,

pour le directeur départemental

des Territoires,

DDT de l'Oixsemé à Mai Pete Rértatiaun PAANQUSS

PREFET DE L'OISE

Arrêté portant agrément d’un centre de formation BEPECASER

dénommé COTARD FORMATIONS

122 rue du faubourg St Jean 60000 BEAUVAIS

LE PREFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-{ et R213-2;

Va l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de

la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;

Va l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant la demande présentée par M. COTARD le 03/02/2016 en vue d'être d'être autorisé à exploiter un établissement de formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d’enseignant de a conduite automobile et de la sécurité routière;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article ter — Monsieur COTARD Fernand est autorisé à exploiter, sous le n° F 16 060 0001 0, un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dénommé COTARD FORMATIONS situé 122 rue du faubourg St Jean - 60000 BEAUVAIS

Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté . Sur demande de J’exploitant présentée deux mois avant date d'expiration de ja validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies .

DDT de l'Oise — 2 Boulevard Amyot d'inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03,44,06.50,00 - Télécopie : 03.44,06.50.01

Courriel : ddtoise@.gouffr Site Internet : vwwoise. gouv.fr

— X&.

Article 3 — Cet agrément est valable pour l'enseignement des formations :

B/B1/C/C1/CE/D/BE

Article 4 - M. VARIN exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul et unique établissement.

Article 5-— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l’établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du ler juin 2001 susvisé,

Article 6- Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d'exploiter devra être adressée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 7 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d’adresse des salles de cours, situées dans le même département, à une adresse différente de celle(s) mentionné{s) à l'article 4, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification de l'agrément délivré eu titre du présent arrêté.

Article 8 — La capacité d'accueil de cet établissement est fxée à : 19 personnes,

Article 9 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 15 à 17 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé. °

Article 10 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service .

Article 11 —Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 12-— Le directeur départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Fait à Beauvaisle 25 MAI 2016

pour Le préfet

et par délégation

pour le diresteur

Téléphone : 03.44.06.50.00 — Télécopio : 03.44.06.59/01

Courriel : ddiBoise.sou£fr Site Internet : www.olsé“£ouv.fr

—Jke—Libé s Bgalètt à Frantaltt .

RÉPULAQU FRANÇAIS Article 4 — Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de

PRBFET DE L'OISE l'établisement .

ArticleS — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité, Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau éducation routière,

Arrêté de cessation d'exploitation d’un établissement d’enselgnement de la conduite À titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé CIR + PATRICIA AUTO ECOLE

situé 19 avenue René Firmin 60419 VERBERIE

Article 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif LE PREFET DE L'OISE : : { Le os d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite | . Artele 7 — le directeur départemental des Territoires, est chargé de l’exécution du présent arrêté

dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-$ et R.213-8;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’amêté du 8 janvier 200! créant un registre national de l'enseignement de la conduite des Fait à Beauvais, le 29 MAI 2016 véhicules à moteur et de la sécurité routière ; {i Pour le préfet,

Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2003 autorisant Mme PITTEMAN Patricia à exploiter et par délégation pour le directeur départemental l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dep

dénommé CIR+ PATRICIA AUTO ECOLE au 19 avenue René Firmin 60410 VERBERIE ï NU pero d

Considérant la cessation en date du 07 avril 2016 pour cause personnelle Î

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des Territoires,

ARRETE

Article 1 — L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2003 relatif à l’agrément N° E 0306003970 délivré à Mme PIFTEMAN Patricia pour exploiter l'établissement d'enseignement, À titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 19 avenue René Firmin 60410 VERBERIE sous la dénomination CIR + PATRICIA AUTO ECOLE, est abrogé.

Article 2 — L'exploitant est tenu le jour de la notification du présent arrêté , de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) ct des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms, et dates de naissance des élèves et le Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH } des dossiers concernés. ”

Article 3 — Les cerfas 02 et Les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans un délai de quinze jours, suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit :“ Je, soussigné, (nom,prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”

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Lbanei » dgaltté à Freutatié

RÉPURLQUR FUNÇAE

PREFET DE L'OISE

Atrêté de cessation d'activité d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière

dénommé SECUROÛTE

dont le siège social est situé 25 rue Frederic Chopin 26000 VALENCE

60603 BREUIL LE VERT

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre du mérite

Vu le code de La route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;

Vu l’arêté ministériel n° 0100026A du B janvier 2001 modifié relatif à Pexploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;

Vu l'arrêté préfectoral autorisant M. CHAMP Francis à exploiter un établissement chargé d'animer

Les stages de sensibilisation À Ia sécurité routière dans Les salles suivantes :

Hôtel Campanile

avenue Descartes 60000 BEAUVAIS

Hôtel Ibis

18 rue E Branly 60200 COMPIEGNE

Hôtel Campanile

3 rue des Marais 60870 VILLERS SAINT PAUL

Considérant la demande M. CHAMP Francis du 13 avril 2016 d’arréter les stages de sensibilisation à la sécurité routière .

Sur proposition du directeur départemental des Territoires :

ARRETE

Article 1— L'arrêté préfectoral &u 13 juin 2015 autorisant M. CHAMP Francis à exploiter sous le n° R1S 060 00010 un établissement chargé d’animer les stages de sensiblisation à la sécurité routière, est abrogé.

Article 2 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé

par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

DDT de l'Oise - 2 Boulevard Amyot d’inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.06.50.01 — Télécopie : 03.44.06.50.01

Courriel : ddt@oise.ouv.f Site Internet : www.oise.gouv.fr

ALI

Conformément à Ja loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.

Article 3 -Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans ün délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 4- Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Fait à Beauvais, le

25 MAI 206 Pour le préfet

et par délégation

pour le directeur départemental

des Territoires

ef de Service

DDT de l'Oise — 2 Boulevard Amyoi d'inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44,06.50.01 — Télécopie : 03.44.06.50.01

Courriel : ddt@oise gouv.fr Site Internet : www.oise.gouv.fr

24E 5 Liban + fl « Mer RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Arrêté portant ouverture d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière

dénommé « K2A»

situé 40 rue de Montmorency 75003 PARIS

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Va le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 ,L.213-1 AL. 213:7, L. 223-6,R, 212-1 à R.213-6,R. 223-5 à R. 223-9:

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;

Considérant la demande présentée par M. DELALANDE Mickael en date du 12/09/2015 relative à exploitation d’un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Sur proposition du directeur départemental des territoires;

ARRETE

Article Ler - M. DELALANDE Mickael est autorisé à exploiter, sous Le n° R 16 060 0049, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation À la sécurité routière, dénommé K24

Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 — L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière à l’adresse suivante :

CHATEAU DE MONTVILLARGENE

avenue François Mathet

60270 GOUVIEUX

DDT de l'Oise —2 Boulevard Amyot d’inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX Tétéphone : 03.44.06.50.00 — Télécopie : 03.44.06.50.01

Courriel : ddtéfoise.souffr Site Internet : www.oise.gouv.fr

-Àtxe

M. DELALANDE Mickeal se désigne comme représentant pour l'encadrement technique et administratif des stages

Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé,

Article 5 — Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise,

Article 6 — Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modifcation du présent arrêté.

Article 7 — L'agrément pent être à tout moment suspendu ou retiré.selon les conditions fixées . par l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.

Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité,

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'inforroatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départemental des territoires,

Article 9 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de saprblication.

Article 10- Le directeur départemental des Territoires, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs

Fait à Beauvais, le

pour le préfet,

et par délégation

pour Le directeur départemental

des Territoi es

DDT de l'Oise - 2 Boulevard Amyot d’inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.06.50.00 - Télécopie : 03.44.06.50.01

Courriel : ddt@oise.souffr Site Internet : wwwoise.gouvfr

— AG

29 MAI 20162 Ltbrrtd » Égaltré « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

DÉPARTEMENT DE L'OISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ

Réglementant temporairement la circulation pour les travaux de reprise de chaussée au niveau du PR 36+000 et la rénovation des OA PS 27.9 et PS32.1 dans le sens Paris vers Lille de l'autoroute A1

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre National du Mérite

Vue Code de la Voirle Routière ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu le décret n°2005-1489 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-874 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande cireulation ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1867 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

2

xt

Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 portant délégation de signature à M le Directeur départemental des Territoires ;

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre ! - huitième partie - Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;

Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;

Vu la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie 1 fixant le calendrier 2016 des jours « hors chantiers »;

Vu la demande du 4 mai 2016 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la Sanef;

Vu avis de M. le Commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Ile De France du 24 mai 2016;

Vu l'avis de M. le Maire de Plailly du 13 mai 2016 ;

Vu l'avis de M. le Maire de Pont l'Evêque du 26 mai 2016 ;

Vu l'avis de M. le Maire d'Ermenonville du 30 mal 2016 ;

Vu l'avis de la Direction Interréglonale des Routes Nord du 24 mai 2016 ;

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer temporairement le circulation durant les travaux de reprise de chaussée au niveau du PR 36+000 et la rénovation des OA PS 27.9 et PS32.1 dans le sens Paris vers Lille de l'autoroute A durant 4 nuits de 21h30 à 05h00 pendant la période comprise entre le 06 et le 10 juin 2016, à l'exception des week-ends et des jours hors chantier.;

Considérant que ce chantier est Un chantier « non courant » au sens de la circulaire N° 96- 14 du 6 février 1996 ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRETE

ARTICLE 41

Par dérogation aux articles N° 2 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 septembre 1996 pour le département de l'Oise, les travaux de reprise de chaussée au niveau du PR 36+000 et la rénovation des OA PS 27.9 et PS32.1 dans le sens Paris vers Lille de l'autoroute A1 seront autorisés durant 4 nuits de 21h30 à 05h00 pendant la période comprise entre le 06 et le 10 juin 2016, à l'exception des week- ends et des jours hors chantier.;

2

= ADérogation à l'article n°2

Le chantier entraînera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire,

Dérogation à l’article n°10

L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant où non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2

Les travaux de reprise de chaussée au niveau du PR 36+000 et la rénovation des OA PS 27.8 et PS32.1 dans le sens Paris vers Lille de l'autoroute A1 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :

Date : durant 4 nuits de 21h30 à 05h00 pendant la période comprise entre le 06 et le 10 juin 2016, à l'exception des week-ends et des jours hors chantier,

Localisation : PR 36000, OA PS 27.9 situé au PR 27+900 et PS32.1 situé au PR 32+100 dans le sens Paris vers Lille de l'autoroute A1

Mesures d'exploitation :

Fermeture de la bretelle d'entrée n°7 de Survilliers et des bretelles du diffuseur du parc Astérix dans le sens Paris vers Lille.

Afin de permettre aux usagers présents sur l'aire de Vémars Est de récupérer la déviation 1, la bretelle de sortie n°7 de Survilliers restera auverte (Un balisage sera mis en place afin d'empêcher l'insertion des usagers vers la section courante),

Itinéraires de déviation :

Déviation 4: Fermeture de la bretelle d'entrée n°7 de Surviliers st des bretelles du diffuseur du parc Astérix dans le sens Paris vers Lille - Emprunter la RD16 puis la D10 direction St Witz, la D126, la D922 direction Ermenonville puis la RN330 en direction de Senlis jusqu'au rondpoint de la RN 324 où ils retrouveront toutes les indications de direction.

Pour les usagers du Parc Astérix en direction de Lille, un itinéraire de déviation sera mis en place en prenant l'autoroute Af en direction de Paris, puis en prenant la sortie n°7 de Survilliers pour enfin suivre la déviation ci-dessus.

Nota : Dans le cadre des travaux de raccordement de l'échangeur A1/A104, la DRIEA fermera l'autoroute A1 dans le sens Paris vers Lille depuis le boulevard périphérique au niveau de la Porte de la Chapelle jusqu'au diffuseur n°7 de Survilliers. Ces travaux font l'objet d'une demande d'arrêté spécifique pris par la DRIEA pour la période comprise entre le 31/05 et le 21/10/2016.

ARTIGLE 3

Aléas de chantier

Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 4

Information des clients

En section courante: des messages d'information seront diffusés à la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.

Protection mobile

La Sanef, en accord avec le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Oise assurera la protection mobile pour tout mouvement de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier qui ne serait pas neutrallsée.

Bouchon mobile (pour les chantiers fixes nécessitant des transferts de matériel)

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents de la Sanef.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisés par un véhicule de-la Sanef et un véhicule des forces de l'ordre.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser

- par un véhicule équipé d'un panneau. à message variable, placé en amont. Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation (présence d'un véhicule de la Sanef en sortie). °

ARTICLE 6

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien de Senlis,

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction inferministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

ASARTICLE 6

Les Infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. 1! peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

ARTICLE 8

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,

Monsieur le Directeur Départemental des Tenitoires de l'Olse,

Monsieur le Commandant du CRS autoroutières Nord lle de France

Monsleur le Directeur du réseau Nord ds la Sanef,

Monsieur le Maire de Plailiy

. Monsieur le Maire de Pont l'Evêque

Monsieur le Maire d'Ermenonville

Monsieur le Directeur Interrégional des Routes Nord

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ABeauvals, le ….f.3.JUN.2016

Pour le préfet de l'Oise et par délégation,

pour le Directeur Départemental des

Territoires de l'Oise,

Le responsable du Service, Sécurité,

Expertise et Crises, .

- AS

EE = 22

Liborté « Égolité » Fronralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’OISE

DÉPARTEMENT DE L'OISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ

Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de reprises ponctuelles de la couche de roulement suite à des accidents aux PR 844550, 84+910, 86+450, 93+380 sens Paris Lille, aux PR 89+950, 82+300, 79+250, 78+320, 72+100 et 73+500 sens Lille Paris de l’autoroute A1.

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code de ja Route ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la toi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national }

Va le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant Le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Va la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;

Va la circulaire du Ministre de l’ Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier 2016 des jours « hors chantiers » ;

AGVu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif À la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie - Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;

Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret n°2006- 304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions Interdépartementales des Routes ;

Va la demande du 2 mai 2016 afin de réglementer temporairement la circulation entre le 06 et le 18 juin 2016 durant les travaux de reprises ponctuelles de la couche de roulement suite à des accidents aux PR 84+550, 84+910, 86+450 et 93+380 sens Paris Lille, aux PR 89+950, 824300, 79+250, 78+320, 72+100 et 73+500 sens Lille Paris de l’autoroute Al et le dossier d’exploitation sous chantier établi par la Sanef ;

Vu Pavis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Oise, du 17 mai 2016 ;

Vu l'arrêté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Ja Somme du 13 mai 2016 ;

Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la circulaire N° 96-14 du 6 février 1996

Considérant qu'il importe d’assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Vu l'arrêté du Préfet du département donnant délégation de signature à certains fonctionnaires de la Direction Départementale de Territoires de l'Oise ;

Sur la proposition de Monsieur Le Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRETE

ARTICLE 1

Par dérogation aux articles n° 4, 6, 7 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 septembre 1996 pour le département de l'Oise, les travaux de reprises ponctuelles de la couche de toulement suite à des accidents aux PR 84+550, 844910, 86+450 et 934380 sens Paris Lille, aux PR 89+950, 824300, 79+250, 784320, 724100 et 73+500 sens Lille Paris de l'autoroute A1, sont autorisés durant la période comprise entre le 6 et le 18 juin 2016.

Pour les travaux au PR93+380 dans la Somme, la signalisation sera en partie sur les deux départements,

Dérogation à l’article n°4

Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.

Dérogation à l’article n°6

La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.

Dérogation à l’article n°7

Le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation.

Dérogation à l’article n°10

L'inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

ir

ARTICLE 2

Les travaux de reprises ponctuelles de la couche de roulement suite à des accidents aux PR 84550, 84+910, 86+450 et 934380 sens Paris Lille, aux PR 894950, 82+300, 79+250, 78+320, 72+100 et 73+500 sens Lille Paris de l'autoroute Alnécessitent Les restrictions suivantes :

Phase 1 — Réfection des chaussées aux PR 84+550 sens Paris Lille, PR 84+910 sens l'aris Lille, PR 86+450 sens Paris Lille

Date : Lundi 06 juin 2016 de 06h00 à 19h00

Localisation : sur AÎ aux PR 84+550, PR 84+910 et PR 86+450 sens Paris Lille Mesures d'exploitation :

- Neutralisation de 12 voie lente du PR 82+600 au PR 86+600 dans le sens Paris Lille, La circulation s'effectuera sur les voies laissées libre à la circulation et la vitesse sera limitée à 110 km/h et i] sera interdit de doubler aux poids lourds.

Phase 2 — Réfoction des chaussées aux PR 89+950, PR 82+300 et PR 79+250 et PR 78+320 sens Lille Paris

Date : Mardi 07 juin 2016 de 06h00 à 19h00

Localisation : sur Al aux PR 89+950, PR 82+300, PR 79+250 et PR 78+320 sens Lille Paris Mesures d’exploitation :

- Neutralisation de la voie lente du PR 91+300 au PR 89+500 dans le sens Lille Paris. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libre à fa circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.

- Neutralisation de la voie lente du PR 82+500 au PR 784000 dans le sens Lille Paris, La circulation s'effectuera sur les voies laissées libre à la circulation, la vitesse sera limitée à 110 kmyh et il sera interdit de doubler aux poids lourds,

Phase 3 — Réfection des chaussées au PR 93+380 sens Paris Lille sur A1

Date + nuit du mercredi 08 juin à 21h00 au jeudi 09 juin 2016 à 06h00

Localisation : ax PR 934380 sens Paris Lille

Mesures d'exploitation ?

De nuit de 21h00 à 06h00, sur A1 : Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et Q, la circulation du sens Paris vers Lille sera basculée totalement sur le sens Lille vers Paris entre le PR 93050 et le PR 95+080.

Dans Le sens en travaux, la voie de gauche, la voie médiane et la voie de droite seront neutralisées, la cireulation se fere sur la voie de gauche du sens non en travaux préalablement mise en contre sens, Les véhicules circulant dans le sens Lille Paris cireuleront sur la voie lente, la voie médiane sera dédiée à la réalisation d'une zone tampon.

La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90kmyb, il sera interdit de doubler à tous les véhicules,

Au droit du basculement, en entrée et en sortie, a vitesse sera limitée à 50km/h. - Concernant la phase de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 91-000 et se terminera eu PR 95-200 dans le sens Paris vers Lille et du PR 974000 au PR 92+800 dans le sens Lille vers Paris. L'ouverture du double sens pourra se faire à L'aide d’un bouchon mobile,

Phase 4 — Réfection des chaussées au PR 72+100 au PR 73+500 sens Paris Lille sur AL Date : nuit du jeudi 09 juin à 21h00 au vendredi 10 juin 2016 à 05h00

Localisation : au PR 72+100 et au PR 73+500 sens Paris Lille sur Al

Mesures d'exploitation :

De nuit de 21h00 à 05h00, sur AL : Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et 0, La circulation du sens Paris vers Lille sera basculée totalement sur Le sens Lille vers Paris entre le PR 70+950 et le PR 74+900.

Dans le sens en travaux, Ja voie de gauche, la voie médiane et la voie de droite seront neutralisées, la cireulation se fera sur la voie de gauche du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. Les véhicules circulant dans Le sens Lille Paris cireuleront sur voie Lente et la voie médiane sera dédiée à la réalisation d'une zone tampon.

— ÀLa vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h, il sera interdit de doubler à tous les véhicules.

Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à S0km/h. - Concernant la phase de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 69+700 et se terminera au PR 75+200 dans le sens Paris vers Lille et du PR 76-000 au PR 70-700 dans le sens Lille vers Paris, L'ouverture du double sens pourra se faire à l'aide d’un bouchon mobile.

ARTICLE 3

Aléas de chantier

Les travaux des différentes phases débuteront dès l’achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d'exploitation, dans ce cas les phases pourront se chevaucher,

Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 4

Information des clients

Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables,

Mise en place des SMV

La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à 22h00 les jours fériés. À ce titre, Le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d’obtenir cette dérogation.

Insertion des véhicules de chantier dans un balisage

Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans Le sens en travaux.

Insertion vers une aire de service

Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens.

Protection mobile

La Sanef, en accord avec le Groupement de Gendarmerie Départementale assurera la protection mobile pour tout mouvement de matériels où d'engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier qui ne serait pas neutralisée,

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents de la Sanef,

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la Sanef et un véhicule des forces de l’ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser

- par un véhicule équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.

Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation (présence d'un véhicule de la Sanef en sortis). Ouverture et fermeture des basculements de chaussée ° Les ouvertures et fermetures des doubles sens seront réalisées en présence des forces de l’ordre territorialement compétentes sous protection d’un bouchon mobile.

AN

ARTICLE 5

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien de la Sanef Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur ia signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

ARTICLE 8

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,

Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,

Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie à Beauvais,

Monsieur le Directeur du réseau Nord de ja Sanef,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Beauvais, le cpe4 JUN 2816

Pour le préfet de l'Oise et par délégation,

pour le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,

le responsable du Service de la Sécurité, de l'Expertise et

des Crises,

Jéré ZEL

isRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national än Mérite

ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2016/009

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie-Laure LYON

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 15 décembre 2015 portant nomination de M. Didier MARTIN, en qualité de Préfet de l'Oise ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Christine GARDAN, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 donnant délégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice départementale de 14 protection des populations de l'Oise ;

Vu la demande présentée par Madame Marie-Laure LYON née le 02/10/1977 à Suresnes (92) et domiciliée professionnellement au 20 rue de Choisy à Le-Plessis-Brion (60150) ;

Considérant que Madame Marie-Laure LYON remplit les conditions permettant l'attribution de JY'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l’Oise ;

ARRÊTE

Article 17

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à Madame Marie-Laure LYON, docteur vétérinaire administrativement domiciliée au 20 rue de Choisy à Le-Plessis-Brion (60150) ;

I -

Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont étés respectées, cette habilitation sanitaire provisoire est valable pour une période d’une année. A l’issue de ce délai, Madame Marie-Laure LYON devra justifier de la réalisation de son obligation de formation préalable à l’habilitation sanitaire conformément à l’article R. 203 -3 du code rural et de la pêche maritime,

Article 3

Madame Marie-Laure LYON, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de luite prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Mademe Marie-Laure LYON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime,

Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de ia présente habilitation sanitaire entraînera application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime,

Article 6

La présente décision peut faire Fobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l’Oise dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protection des populations de l’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Oise.

Beauvais, le 17/05/2016

Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,

Le directeut départemental adjoint de la protection des

pujätions de l'Oise,Liber « Égattet « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2016/011

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Dominique AUTIER-DERIAN

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223.6, R. 203-I à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 15 décembre 2015 portant nomination de M. Didier MARTIN, en qualité de Préfet de l'Oise ;

Vu l'arrêté du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Christine GARDAN, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 donnant délégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise :

Vu la demande présentée par Madame Dominique AUTIER-DERIAN née le 17/12/1964 à Chambéry et domiciliée professionnellement au Parc Technologique Alata BP2 à Verneuil-en- Halatte (60550);

Considérant que Madame Dominique AUTIER-DERIAN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de 1’Oise ;

ARRÊTE

Article 17

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Dominique AUTIER-DERIAN, docteur vétérinaire administrativement domiciliée au Parc Technologique Alata BP2 à Verneuil- ea-Halatte (60550) ;

_ vs

Article 2

Dans Ja mesure où les conditions requises ont étés respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R203-12.

Article 3

Madame Dominique AUTIER-DERIAN, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Madame Dominique AUTIER-DERIAN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opétations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire, Elle sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime,

Article 6

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l'Oise dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Oise.

Beauvais, Le 25/05/2016

Pour le Préfet de l’Oise et par délégation,

Pour la Directri pie de la protection des

LE Cherué

ae Chef si TL publique et protectiôn animale,

p Marie À

LA S-