Arrêté - Préfecture - Oise - 20180411 RAA p97 à 213

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20180411 RAA p97 à 213 Document publié le Jeudi 22 septembre 1994 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20180411 RAA p97 à 213)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, 2, Liberié, Égalié, Fraeraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté préfectoral complémentaire levant l'obligation de garanties financières

pour la carrière d’argile exploitée par la société IMERYS TC

sur le territoire des communes de Cuigy-en-Bray et d'Espaubourg

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de La Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articles R511-9 et R.511-10 du code de l'environnement ;

Vu Parrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux

installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties

financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1987, autorisant la société des TUILERIES HUGUENOT FENAL à poursuivre l'exploitation dune carrière d'argile et de sable sur le terrifoire des communes de Cuigy-en-Bray et d'Espaubourg ;

Va le récépissé de changement d’exploitant du 28 avril 2005 au profit de la société IMERYS TC ;

Va le rapport du 9 novembre 2016 présenté par la société IMERYS TC concernant la cessation d'activité de la carrière « Les Têtes » ;

Vu le dossier produit à l'appui de la demande susvisée ;

Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 2 novembre 2017 relatif à la déclaration de fin de travaux de la carrière « Les Têtes » suite À La visite de récolement du 20 octobre 2017 ;

Va l'avis de la coramission départementale de la nature, des paysages ef des sites du 5 décembre 2017 ;

Vu ie projet d'arrêté communiqué à l'exploitant le 16 janvier 2018 ;

Vu le courrier électronique du 29 janvier 2018 par lequel l'exploitant signale n'avoir aucune remarque à formuler sur le projet d'arrêté ;

Considérant que la carrière « Les Têtes » est soumise à autorisation et que son exploitation est réglementée par l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1987 qui prévoit notamment la mise en place de garanties financières :

Considérant que la société IMERYS TC a transmis le document attestant de la remise en état du site

conformément à l’atrêté préfectoral sus-visé ;

Considérant qu’une visite de récolement a été conduite sur le site par l'inspection des installations classées le 20 octobre 2017 et qu’elle a montré que la remise en état des lieux opérée par la société IMERYS TC répondait aux exigences édictées ;

Considérant l’article R.516-5 du code de f'environnement prévoit que l’obligation de constitution de garanties financières pour les carrières remises en état est levée par arrêté préfectoral adopté dans les formes prévues à l’article R.181-45 de ce même code ;

Le pétitionnaire entendu ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La société IMERYS TC dont le siège social est situé au 10 rue du Château d’eau à Champagne au Mont d’Or (69410), est levée de ses obligations financières fixées par l’arrêté préfectoral du 7 juillet 1987 pour sa carrière d’argile située sur le teitoire de la commune de Cuigy-en-Bray, lieu-dit "les Têtes", parcelles cadastrées A 554 à 557 et 905 et sur le territoire de la commune d’Espaubourg, lieu-dit "le Chemin des Taïllis” sur les parcelles n° ZA 19, 20, 21, 22 et 154,

ARTICLE 2 :

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elie peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens :

+ 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois À compter du premier jour de Ia publication ou de l'affichage de cette décision ;

+ 2° Par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de laquelle la décision leur a été notifiée.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation où enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 3 :

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Cuigy-en-Bray et d’Espaubourg pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour être mise à disposition de toute personne intéressée.

Les mairies de Cnigy-en-Bray et d'Espaubourg font connaître, par procès-verbal adressé au préfet de l'Oise, l’accomplissement de cette formalité.

L'arrêté fait également l’objet d’une publication sur le site internet « Les services de l’État dans l'Oise » (mwwoise.gouv.fr), pendant une durée minimale d’un mois, notamment au recueil des actes administratifs (uww.oise.gouv.fr/Publications/Publications-légales).

8ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires de Cuigy-en-Bray et d’Espaubourg, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région Hants-de-France, Le directeur départemental des territoires de l'Oise, l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faitfà Beauvais, le 23 FEV, 2016

Pour le Pléfel et par délégation,

le Secréfaire Général

Dominique LEPIDI

DESTINATAIRES

Monsieur le directeur de la société IMERYS TC

9, rue des Usines

60850 SAINT GERMER DE FLY

Messieurs les Maires des communes de Cuigy-en-Bray et d’Espaubourg

Monsieur le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

Monsieur l’inspecteur de l’environnement

S/c de Monsieur le.chef de l’unité territoriale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement de

l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

5

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Hberéé » Égalltr + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE l'OISE

Arrêté autorisant la société ESIANE

à poursuivre les activités du centre de valorisation énergétique

sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifié par le décret 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées :

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement annexée aux articles R.511-9 à R511-10 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits Emis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement sournises à autorisation ;

Va l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de cosstitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement ;

Va l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de déterminstion et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;

Va l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. S16-1 et suivants du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) :

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de Creil ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2001 complété par l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2006, complété par les arrêtés préfectoraux complémentaires des 22 juin 2009, ler juillet 2010, 5 avril 2012; 15 octobre 2013, 10 octobre 2014, 30 mars 2015 et 12 novembre 2015, autorisant le Syndicat Mixte de la Vallée de l'Oise {SMVO) à poursuivre l'exploitation du centre de traitement principal de déchets ménagers et assimilés situé à Villers Saint- Paul;

4

_Je-Vu le récépissé de changement d’exploitant du 20 juiliet 2007 transmettant l'exploitation du centre de traitement principal à la société ESIANE ;

Vu la déclaration de statut IED de l'installation effectuée par la société ESIANE Le 29 octobre 2013 ;

Vu le « porter à connaissance » du 5 mai 2017 dans lequel la société ESIANE sollicite la scission de l'arrêté

préfectoral du 9 janvier 2006 modifié réglementant l’unité de valorisation énergétique et Punité de tri de matériaux recyclables issus de la collecte sélective sur le site de Villers-Saint-Paul ;

Vu la présentation du dossier à la commission de suivi du site du 29 novembre 2017 ;

Vu le rapport et les propositions de l'inspecteur des installations classées du 22 novembre 2017 ;

Va l'avis du 21 décembre 2017 du conseil départemental de l'environnement ct des risques sanitaires et

technologiques ;

Vu le projet d'arrêté porté le 17 janvier 2018 à la connaissance du demandeur ;

Vu l’absence de réponse à la transmission susvisée ;

Considérant que la société ESIANE, exploite sur la commune de Villers-Saint-Paul, un centre de traitement principal composé d’un centre de valorisation énergétique et d’un centre de tri, soumis à autorisation au titre des rubriques n° 2771, n° 2791.1, n° 2716,1 et n° 2714.1 de la nomenclature des installations classées ;

Considérant les intérêts mentionnés à l’article L.$11-1 du code de l’environnement, particulièrement la santé, la sécurité et la salubrité publique :

Considérant qu’il convient conformément à l’article L.512-3 du code de l’environnement d’imposer toutes les conditions d’instaliation, d’exploitation et de surveillance qui sont de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à FParticte L.511-1 ;

Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploîtation, les modalités d’impiantation, prévues dans le dossier de « porter à connaissance » permettent de limiter les inconvénients ét dangers ;

Considérant que la société ESIANE, sollicite la scission de l'arrêté préfectoral susvisé suite à l'attribution du

marché de conception, construction et exploitation du centre de tri à la société NCI Environnement 3

Considérant que le classement administratif de cette unité d'incinération nécessite d'être mis à jour au vu de l'évolution du site ;

Considérant par ailleurs, que le site relève, au titre de la Directive IED, de Ia rubrique n° 3520 de la nomencleture des installations classées : « Élimination ou valorisation de déchets dans des installations d'incinération des déchers ou des installations de co-incinération des déchets » et qu'en conséquence le site doit

mottre en œuvre les Meilleures Techniques Disponibles liées au BREF considéré ;

Considérant que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 susvisé prévoient pour tous les incinérateurs :

* Ja mesure en semi-continu des dioxines et fürannes ;

. des valeurs limites à l'émission sur les flux de polluants dans Îes rejets gazeux ;

. la mesure de la performance énergétique des incinérateurs de déchets non dangereux ;

. les conditions d'indisponibilité d'un dispositif de mesure :

Considérant qu'il y a lieu d'imposer ces prescriptions à la société BSIANE pour le centre de valorisation énergétique qu'elle exploite sur la commune de Villers-Saint-Paul ;

2/4

Considérant que les modifications apportées ne sont pas considérées comme substantielles au sens de l'article R.512-33 du code de l'environnement et que le préfet peut prendre un arrêté complémentaire sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques :

Considérant que l'arrêté complémentaire peut fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés àl'article L.511-1 rend nécessaires on atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La société ESIANE dont Le siège est situé 19/21 rue Emile Duclax à 92150 Suresnes, est autorisée à poursuivre, sous réserve du droit des tiers et du strict respect des conditions et prescriptions de l'annexe I du présent arrêté, l'exploitation des installations détaillées à l’article 2 de cette même annexe, situées sur le territoire de [a commune de Villers-Saint-Paul (60870), avenue Frédéric et Irène Joliot Curie,

ARTICLE 2 ::

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Villers-Saint-Pau] pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la maüie pour être mise à disposition de toute

personne intéressée,

Le maire de Villers-Saint-Paui fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l’accomplissement de cette formalité.

L'arrêté fait également l’objet d’une publication sur le site internet "Les services de l'État dans l’Oise" (wwwoise.gouv.ff), notamment au recueil des actes adininistratifs (wwmwoise.gouvfr / Publications / Publications-legales), pendant une durée minimale d'un mois.

ARTICLE 3 :

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de linstallation présente paur les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la

publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée,

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 29,

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des coustmctions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer

ledit arrêté à la juridiction administrative,

h k 344ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Viilers-Saint-Pau], le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Texitoires de l'Oise, le Syndicat Mixte départemental de l’Oise, le directeur de l’incinérateur, l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l’exécution du présent arrêté.

23 FEV, 208 Fait à Beauvais, le

Dominique LEPIDI

lestinatai

Société ESIANE

Monsieur le Directeur de l’incinérateur

Monsieur le Sous-préfet de Senlis

Monsieur le Président du syndicat mixte départemental de Oise

Monsieur le Maire de Villers-Saint-Paul

Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France

Monsieur l’Inspecteur de l’environnement

s/e de Monsieur le chef de l’unité départementale de Oise de la direction régionale de l’environnement de T'aménagement et du logement de ia région Hauts-de-France

L HP 4la

ANNEXE 1

de Parrêté préfectoral du 23 février 2018 autorisant la sociëté ESLANE à poursuivre les activités du centre de valorisation énergétiquesur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul

Table des matières

TITRE 1-PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRAL

CHAPITRE 1.1 — PORTÉE DE L'AUTORISATION.

CHAPITRE 12 - NATURE DES INSTALLATIONS. CHAPITRE L3 - CONFORMITÉ

AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION.

CHAPITRE 14 -DURÉE DE L'AUTORISATION,

CHAPITRE LS - GARANNES FINANCIÈRES,

CHAPFIRE 17 -PRINGAUX TEXTES| APELICATRLES CHAPITRE LS - RESPRCT DESAUTRES LÉGSTATIONS ET RÉGLEMENTATIONS,

CHAPITRE 1.9-RÉEXAMEN DES PRESCRIFIONS DE L'ARRÊTÉ D'AUTORISATION,

FIFRE 2-GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT

{CHAPITRE 21 - CONCEPTION, AMÉNAGEMENT GÉNÉRALES INSTALLATIONS eu CRAPITRE 22.- EXPLOITATION DES INSTALLATIONS.

CHAPITRE 23 - DANGER QU NUISANCES NON PRÉVENUS.

CHAPITRE 24 - INCIDENTS OU ACCIDENTS -DÉCLARATION ET RAPPORT mm TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

CHAPITRE 3.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

CHAPITRE

|

TITRE 4 -PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES

CHAPITRE 4.1 - CONPADRILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE. QUALITÉ DU MILIEU ue = CHAEIERE 42 - PRÉUÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU.

CHAPITRE 43 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES.

CHAPITRE 44 - TYPES D'EFFLLENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DEREIET AU MILIEU.

TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS

CHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTION emmener ennnnnnmennnnnnnnneriteres es 23

TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUSSANCES SONORES, DES VIBRATIONS

(CHAPITRE 61 - DSPOSTTIONS GÉNÉRALES.

CHAPITRE 6,2- NIVEAUX ACOUSTIQUES.

CHAPITRE 63 « VIBRATIONS,

TITRE 7-PRÉVENTION DES RISQUES FECHNOLOGIQUES

CHAPITRE 7.1 - GÉNÉRALITÉS.

CHAPITRE 72. Disrosmons TIVES,

CHAPITRE 7.3 - DSPOSTHIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENT .

CHAPITRE 7A- DiSOSTF DE RÉTENTION ES POULUTIONS ACOIDENTELLES...

CHAPITRE 7.5 - DISPOSTIONS D'EXPLOTEAT

TITRE # - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 8.1 - UNITÉ D'NCINÉRATION. 34 CHAPITRE 82 - PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE vmmunenrenennnretnsnmnana manne nee cac +38 CHARITRE 83 - GESTION ET ÉLIMEATION DES MÂCHEFERS. 38 CHAPITRE 84 - INSTALLATIONS ALIMENTÉES AU PROPAI 39

TITRE SURVEILEANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS

CHAPYTRES1 PROGRAMME DE V'AUTO SURVEILLANCE.

CHAPITRE 92 - MODALIIÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO-SURVEILLANCE,

TITRE 10 - CONSERVATION ET TRANSMISSION DES INFORMATIONS

CHAPITRE 10.3 - INFORMATIONS À TRANSMETTRE.TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION

ARFICLE 1.11, MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS

Les prescriptions du présent arrêté se substituent et remplacent celles des arrêtés suivants :

l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2001, complété par l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2006, complété par les arrêtés préfectoraux complémentaires des 22 juin 2009, Ler juillet 2010, 5 avril 2012, 10octobre 2014, 30 mars 2015 et 12 novembre 2015, autorisant le Syndicat Mixte de la Vallée de POise (SMVO) àpoursuivre l'exploitation du centre de traitement principal de déchets ménagers et assimilés situé à Villers SaintPaul, ainsi que le récépissé de changement d'exploitant du 20 juillet 2007 transmettant l’exploitation du centre de traitement principal à la société ESIANE ;

ARTICLE 1.1.2. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ouéquipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.

Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.

CHAPITRE 12 - NATURE DES INSTALLATIONS

ARTICLE 12.1 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Rubrique Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime

Gaz inflammables Hiquéfiés de catégorie 1 et 2 (y

compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné,

lorsqu'il a été traité conformément aux normes

applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en Centre de Lt étique :

assurant une qualité équivalente à celle du gez Sn aieontneéine

naturel, y compris pour ce qui est de Ja teneur en Fe : :

4182 méthans, et qu’il à une teneur maximale de 1 % en delimentaton des b meurs d'appoint des pc

oxygène). « i Capacité = 35 tonnes

La quantité totale susceptible d'être présente dans les

installations, y compris les cavités souterraines étant :

(2. pour les autres installations

b) Supérieure à 6 t'mais inférieure à 50 €

Soude ou potasse caustique (fabrication industrielle,

emploi ou stockage de lessives de) : Centre de valorisation énergétique :

JB. - Emploi on stockage de lessives de, Cuve de stockage de soude à 30% de 5 m°

16308 Le liquide renfermant plus de 20 % en poids (régénération de la chaîne de NC

* |d'hydroxyde de sodium ou de potassium. déminéralisation de eaux de chaudière)

La quantité totale susceptible d'être présente dans d=1,33

l'installation étant : 6,65 tonnes

inférieure à 100 €

Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, de nu jque :

asphalte, brais et matières bitumineuses (dépôts de) ras" ST

4801 Le quantité totale susceptible d'être présente dans Coke de ligri ne le dociagsmexiunt NC l'installation étant : inférieure à 50 £

Stations-service : installations, ouvertes où non au

public, où les carburants sont transférés de réservoirs| le jon énergétique :

de siockage fixes dans les réservoirs à carburant de . 5

1435 véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs. Anstlltion de remliseuge des réservoirs NC

Le volime anuel de cwbwent (iquide| Lu; o équir dl nul ä

inflammables visés à la rubrique 1430 de In catégorie pme, Hatibué cel de Da

de référence [coefficient 1] distribué étant : inférieur. ren F à 100 m°

Liquides inflammables (stockage en réservoirs

manufacturés de) Centre de valorisation énergétique : 47342 2. Stockage

de liquides inflammables visés à la Réservoir de stockage de GNR de 10 m° de NC

"7 frubrique 1430 : vapacité équivalente à 2 m°,

Représentant une capacité équivalente totale {fioul : evefficient 1/5)

inférieure à 10 nv

, Centre de valorisation énergétique :

Hydrogène (numéro CAS 1333-74-0) Bouteilles de mélange H/He destinés aux 4715 .

« analyseurs de gaz en cheminées, © NC La quantité totale susceptible d'être présente dans La :

M : M inpes, quantité moyenne d'hydrogène présente l'installation étant : inférieure à 100 kg dans l'installation est de 3 ke,

Que pa EE DT DC onde NC

Rubrique Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime

Centre de valorisation énergétique:

: u : 2 fours de capacité nominales 10,78 Uh de an fnstallation de traitement thermique de déchets non déchets ayant un PCI de 8 820 Kg À

PEETEUX. de capacité maximale de 173 250 t'an au total

fstaflation de traitement de déchets non dangereux à perde on ue sens ne

l'exclusion des installations visées aux rubriques puissance installée de 225 KW. D'une 2791.1 |2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782. puissan ce nominale de broyage de 5 Vh A

La quantité de déchets traités était: utilisé au maximum 8 heures/jaur soit une I: Supérieure ou égale à 10 uj quantité de déchets broyés de 40 1j

Élimination ou valorisation de déchets dans des insialations dincinémtion des Fa pu des 21,56 vh À installations de co-incinération des déchets : 3520 le). Pour les déchets non dangereux avec une capacité € fours de 10,78 vb}

supérieure à 3 h.

Gaz inflammables liquéfiés (installation de

remplissage ou de distribution de} . Centre de valorisation énergétique :

14143 jm ions demie de pa Jstallation de reraplissage de la citerne de DC

d'utilisation comportant des organes de sécurité stockage propane

{jauges et soupapes)

2447

Aérienr no eau de oenene ee

Les installations ne relèvent pas de la directive SEVESO.

ARTICLE 1.22. INSTALLATION ED

Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique n° 3520, relative à l'élimination ou valorisation de déchets dans des installations d'incinération des déchets ou des installations deco-incinération des déchets : pour les déchets non dangereux avec une capacité supérieure à 3 tonnes par heure.

Les conclusions sur Îes meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles relatives au document BREF « Incinération des Déchets » (BREF WI : Waste Incinération) - version août 2006,

347

pe,Conformément à l'article R. 515-71 du code de l'environnement, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L. 515-29, sous la forme d’un dossier de réexarnen dont le contenu est décrit à l'article R 515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées,

ARTICLE 1.23. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Commune Parcelle Surface

Parcelles n° 166, 167, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 303, 304, 305, :

Villers Saint Paul 307, 330,334, 386, 387, 389, 490, 302, 393, 95 416m 398,397 de a section AI

ARTICLE 12.4, AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION

Article 1,2,4.1, Nature des déchets non dangereux admis

Toutes Les dispositions sont prises par l’exploitant pour vérifier que les apports de déchets ne sont constitués que de matériaux assimilables aux déchets non dangereux,

Les déchets traités dans lunité de valorisation énergétique proviennent prioritairement du département de l’Oise. Les déchets autorisés à l'admission provenant de Pextérieur du département sont limités à la Région Île-de-France.

Article 1.2.4.2. Déchets interdits :

IL est interdit de procéder à l'incinération des déchets suivants :

+ __les déchets définis comme dangereux au sens de l’article R. 541-8 du code de l’environnement ;

+__les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés ;

+ les déchets présentant l’une des caractéristiques suivantes : explosif, inflammable, toxique, radioactif, contaminé, infecté,

La liste nominative des déchets industriels non dangereux éventuellement admis hors collecte urbaine et leur provenance est tenue en permanenceà la disposition de l'inspection des installations classées,

Article 124.3, Capacité de traitement de l'installation :

La capacité maximale annuelle de l'installation est limitée à 173 250 t/an.

Le traitement des déchets est réparti sur deux lignes disposant chacune d'un four aux caractéristiques unitaires identiques suivantes :

+ capacité horaire de chaque four : 10,78 ÿh;

«+ pouvoir calorifique de référence des déchets : 8 820 kJ/kg ;

+ puissance thermique nominale de chaque four: 26,5 MW.

ARTICLE 1.25, CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES

Le centre de traitement principal est composé d’une plate-forme ferroviaire, une unité de valorisation énergétique et un centre de tri, L'exploitant poursuivra lexploitation de l’unité de valorisation énergétique, de la plate-forme ferroviaire ainsi que la gestion des installations de l'emprise du site comprenant: le contrôle d’accès, l'enregistrement — contrôle et 1a pesée des déchets, la gestion, le contrôle et le suivi des eaux de ruissellement et des eaux souterraines, l’entretien des voiries et clôtures communes du site,

L'établissement, comprenant l'ensemble des installations classées, est organisé de la façon suivante : Le centre de traitement qui comporte :

»* un hail de déchargement des déchets ;

+ une fosse étanche de réception des déchets de 5 475 m° avec un volume de gerbage de 4 700 n° ;

e un broyeur à encombrants, implanté à gauche de la fosse de réception ;

e deux lignes d'ncinération composées chacune d'un four à grilles mécaniques horizontales alternatives, équipé d’un brûleur d'appoint au gaz propane pour assurer en permanence la température de 850°C aussi longtemps que des déchets non brûlés se trouvent dans la chambre de

L de 4187

combustion, d'une chaudière de récupération de l'énergie d'une puissance nominale de 32 th de vapeur surchauffée par ligne d'incinération ;

+ un système de traitement des fumées par voie sèche composé pour chaque ligue, d’un

traitement des oxydes d'azote par injection d'urée solide, un dépoussiérage par électrofiltre, une injection de bicarbonate de sodium (captation des acides) et de charbon actif on coke de

lignite (captation notamment des dioxines et furannes) dans un filtre à manches. Les gaz épurés sont ensuite aspirés par un ventilateur de tirage et envoyés à l'atmosphère par l'intermédiaire d’une cheminée ;

“un groupe turbo alternateur d'une puissance électrique maximale de 14 MW. La production d'électricité permet de couvrir les besoins propres des installations ;

+ un réseau de vapeur (12 b—250°c) à destination de Villers Saint Paul Utilités (VSEU) ;

+ deux échangeurs de 5 MW alimentant le réseau de chauffage de Nogent sur Oise ;

+ des locaux administratifs,

L'installation de tri des mâchefers, qui comporte :

«les fines sous grilles sont collectées puis transportées vers les extracteurs à mâchefers ;

en sortie de chaque four, les mâchefers issus de la combustion sont évacués par les extracteurs à

poussoirs Vers un scalpeur vibrant qui sépare les encombrants qui tombent dans deux bennes ;

+ les encombrants sont évacués vers une benne de stockage, les mâchefers criblés sont repris par un transporteur à bande et dirigés vers le bâtiment de stockage avant évacuation vers le centre de

maturation.

CHAPITRE 1,3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION

Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant, En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les autres réglementations en vigueur.

CHAPITRE 1,4 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans où n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure,

CHAPITRE 1.5 - GARANTIES FINANCIÈRES

ARTICLE 1.5.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES

Les installations classées visées par les rubriques 2771 (installation de traitement thermique de déchets non dangereux), 2791 (traitement de déchets non dangereux) et 3520 (élimination ou valorisation de déchets dans des instaliations d’incinération), disposent de garanties financières, de manière à permettre, en cas de défaillance de l'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant :

2) la mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées aux articles R.181-44 et R.512-46-25 du code de l'environnement :

b) les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines, daus le cas d'une garantie additionnelle à constituer en application des dispositions de l'article R.516-2 VI.

ARTICLE 1.5.2, MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES

Le montant total des garanties à constituer est de 522 869 euros TTC.

Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 en prenant en compte un indice TPO1 de 686,77 (paru au JO du 5/07/2017) et un taux de TVA de 20 %.

Gestion des 7 | Indice | Neugalisation | Limitation | Coutéle des effets| Gardiennage | produits ét déchets | d'äctualisation-!. - des cuves, des accès au | de l'instellätion sur |. (Mg) |

sur site (Me) des coûts (a).. |‘ enterrées (MD, me. l'environnement "À,"

Montant en € TT ; | ue

Line |, snæome 110 LISE je | game jémme Avec Sc : coefficient

pondérateur de prise en compte des cols liés à la gestion du chantier Ce coefficient est égal à 1,10,

ÈS LS 7 5147ARTICLE 1.5.3. ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES

Dans les conditions prévues à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant [a liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5 ® de l’article R.516- 1 du code de l’environnement, l'exploitant adresse au préfet :

+ le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-I et suivants du code de l'environnement ; + la valeur datée du dernier indice public TPOIL.

ARTICLE 1.54, RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES

Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 4 (cf. l’article R.516-2-V du code de l’environnement).

Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les fonmes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et smivants du code de l'environnement.

ARTICLE 1.5.5, ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES

L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet tous les 5 ans en appliquant au montant de référence pour la période considérée la méthode d'actualisation précisée à Pannexe II de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées.

ARTICLE 1.5.6. MODIFICATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES

L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties fisancières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation telles que définies à l'article 1.6.1 du présent arrêté conduisant à une modification du montant des garanties financières.

ARTICLE 1.5.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES

Outre les sanctions rappelées à l'article LS16-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L, 171-8 de ce code. Conformément à l'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

ARTICLE 1.5.8. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES

En cas de défaillance de l'exploitant, Le Préfet peut faire appel aux garanties financières :

+ lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties financières ;

“ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;

+ pour la mise en sécurité de l'installation suite à la cessation d'activité de l'installation ; + pour la remise en état du site suiteà une pollution qui n'auraït pu être traité avant la cessation d'activité,

Le préfet appelle ét met en œuvre les garanties financières en cas de non-exécution des obligations ci-dessus :

+ soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, c'est à. dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés à l'exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ;

+ soiten cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à rencontre de l'exploitant ; + soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès de l'exploitant personne physique.

» Je 8. 6147

ARTICLE 1.59, LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES

L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en es des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement isés,

Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R. 512 39.1 à R. 512-39-3 du Code de l'environnement, par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal de constatation de la réalisation des travaux,

L'obligation de garanties financières est levée par anêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.

En application de l'articie R.516-5 du Code de l'environnement, Le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières,

CHAPITRE 1.6 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ

ARTICLE 1.6.1. PORTERA CONNAISSANCE

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa

réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation,

ARTICLE 1.6.2, MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS

Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à Yarticle R.181-46 du Code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuéepar un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.

ARTICLE 16,3, ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS

Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.

ARTICLE 1.64. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT

Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2.1 du présent arrêté nécessite une

nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.

ARTICLE 1.6.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT

Pour les installations de stockage des déchets et les installations figurant sur la liste prévue à l'article L 516-1 du code de l'environnement, la demande d'autorisation de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières,

ARTICLE 1.6.6. CESSATION D'ACTIVITÉ

Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R.512-39-1 à R. 512-39.$, lorsqu'une installation classée est mise À l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci,

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et des déchets présents sur le site ;

dés interdictions ou limitations d'accès au site ;

la suppression des risques d'incendie et d'explosion :

la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

ES Mo . 7147En outre, l'exploitant place Je site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L, 511-1.

CHAPITRE 1.7 - PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, soni notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :

Dates Textes

02/05/13 lArrêté ministériel du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/0EË) du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réductions intégrées de la pollution).

31/05/12 [Arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation del constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du Code de] l'environnement.

29/02/12 FArrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 etR. 541-46 du Code de l'environnement.

27/10/11 [Arrêté ministériel du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement,

04/10/10 |Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desl installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

11/03/10 [Arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.

15/12/09 |Arrêté ministériel du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du Code de l'environnement

07/07/09 | Arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE. et aux normes de référence,

31/01/08 |Arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferis de polluants et des déchets.

29/09/05 Arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.

29/07/05 |Arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets] dangereux.

20/09/02 |Arrêté ministériel du 20 seplembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co- incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à] risques infectieux.

02/02/98 | Arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

23/01/97 JArrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la liraitation des bruits émis dans l'environnement par les| installations classées pour la protection de l'environnement

CHAPITRE 1.8 - RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :

+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, Le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ; «

+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

8/47 Je.

CHAPITRE 1.9 - RÉEXAMEN DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ D'AUTORISATION

Arücle 1.9.1. REEXAMEN PÉRIODIQUE

Le réexamen périodique est déclenché à chaque publication au journal officiel de l'Union Européenne des conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à l’incinération des déchets, conclusions associées à la

rubrique principale définie à l'article 1.2.2.

Dans ce cadre, l'exploitant remet en Préfet, le dossier de réexamen prévu par l'article R.515-70 du Code de l'environnement, et dont le contenu est précisé à l'ticle R.515-72 du même code, dans les douze mois qui suivent cette publication,

Celui-ci tient compte notamment de toutes les meilleures techniques disponibles applicables à l'installation conformément àl'article R.515-73 du Code de l'environnement et suivant les modalités de l'article R.515-59-1 du même code,

Dans um délai maximum de quatre ans à compter de cette publication au Journal Officiel de l'Union Européenne, les installations ou équipements concernées doivent être conformes avec les prescriptions issues du réexamen.

L'exploitantpeutdemander à déroger aux dispositions de l'article R.515-67 du Code de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article R.515-68 du même code, en remettant l'évaluation prévue à cet article, Dans ce cas, le dossier de réexamen, contenant l'évaluation, sera soumis à consultation du public conformément aux dispositions prévues à l'article L.515-29 du Code de l'environnement et selon les modalités des articles R.515-76 à 77 du même code.

Article 1.9.2. REEXAMEN PARTICULIER

Le réexamen desprescriptions dont est assortie l'autorisation peut être demandé par voie d'arrêté préfectoralcomplémentaire dans les cas mentionnés au I et III de l'article R.515-70 du Code de l'environnement, en particulier :

+ sila pollution causée est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission fixées dans le présent arrêté

ou d'inclure de nouvelles valeurs limites d'émission ;

+ lorsqu'il est nécessaire de respecter une norme de qualité environnementale nouvelle ou révisée,

Le réexamen est réalisé dans les mêmes conditions que celles fixées ci-dessus ; le dossier de réexamen étant à remettre dans les douze mois à compter de Ja signature de l'arrêté préfectoral complémentaire,

TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 2.1 - CONCEPTION, AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL DES INSTALLATIONS

ARTICLE 2.1.1. CONCEPTION DE L'INSTALLATION

Les installations doivent être conçues afin de permettre un niveau d'incinération aussi complet que possible tout en limitant les émissions dans l'environnement, notamment par la mise en œuvre de technologies propres et l'utilisation de techniques de valorisation ct de traitement des effluents et des déchets prodnits, selon les meilleures techniques disponibles à um coût économiquement acceptable, en s'appuyant, le cas échéant, sur les documents de référence, et en tenant compie des caractéristiques particulières de l'environnement d'implantation.

La chaleur produite par Les installations d'incinération est valorisée lorsque cela est faisable, notamment par la production de chaleur et/ou d'électricité, la production de vapeurà usage industriel ou l'alimentation d'un réseau de chaleur,

Les résidus produits seront aussi minimes et peu nocif que possible et, le cas échéant, recyclés. L'élimination des résidus dont la production ne peut être évitée où réduite ou qui ne peuvent être recyclés sera effectuée dans le respect de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2.1.2. CONDITIONS GÉNÉRALES D'AMÉNAGEMENT DES INSTALLATIONS

Les installations de traitement des effluents doivent être conçues, exploitées et entetennes de manière à réduire au minimuro les durées d'indisponibilités pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction.

L'installation doit être implantée et réalisée confonmément aux plans joints à la demande d'autorisation. Un plan détaillé reprenant les adaptations réalisées Lors des études de détail ou de ja mise en service doit être tenu à jour.

ARTICLE 7.13. PROPRETÉ

L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus.

L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'assurer la proprelé des voies de circulation et des zones environnentes (poussières, papiers, boues, déchets, etc.) y compris, le cas échéant, sur les voies publiques d'accès au site.

9447 ArARTICLE 2.14. ESTHÉTIQUE

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui petmettent d'intégrer l'installation dans le paysage et notamment : + placés sous le contrôle de l'exploitant, les abords sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, .) 3 - + les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,.…) ; + assure Je démantèlement des installations abandonnées ;

CHAPITRE 2.2 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 2.2.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :

* limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;

«limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;

“respecter les valeurs limites d'émissions pour Les substances polluantes définies ci-après ;

* assurer la bonne gestion des effluents et des déchets ;

+ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination on le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers où inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

ARTICLE 2.2.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION

L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.

ARTICLE 223. RÉSERVES DE PRODUITS

L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits où matières consommables utilisés de manière courante où occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement, tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.

CHAPITRE 2.3 - DANGER OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS

Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.

CHAPITRE 2.4 - INCIDENTS OU ACCIDENTS - DÉCLARATION ET RAPPORT

L'exploitant déclare dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature À porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de J'environnement, et lui indique toutes les mesures prises à titre conservatoire,

Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées, Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises où envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets À moyen ou long terme.

Ce rapporl est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.

10/47

HS

TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

CHAPITRE 3.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 3,1.1. GÉNÉRALITÉS

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans La conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques ct la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique. Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité fixées aux articies 3.2.3 et 3.3.3 du présent arrêté,

Le brûlage à l'air libre est interdit sauf lors d'essais incendie (exercice et formations). Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité,

ARTICLE 3.1.2, POLLUTIONS ACCIDENTELLES

Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles ct pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique, La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité,

ARTICLE 3.1.3. ODEURS

Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique, en particulier :

“l'ensemble des ouvrages présentant des risques d'émissions d'odeurs sont placés dans un bâtiment ou couverts :

* les capacités d'entreposage des déchets susceptibles de conduire à d'importants dégagement d'odeurs ou les zones d'alimentations des fours doivent être mises en dépression et les émanations correspondantes collectées et traitées ;

* le dépotage des camions amenant des déchets se fait dans un sas clos. Ce dernier est maintenu en dépression. Les portes d'accès au sas doivent être maintenues fermées en dehors des entrées-sorties de véhicules,

L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.

ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION

Sans préndice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envois de poussières et de matières diverses :

* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.}, et convenablement nettoyées ;

+ Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. En cas de besoin, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues ; les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;

« des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.

+ Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.

ARTICLE 3.1.5, ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES

Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envois de poussières.

Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté, Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).

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rt,CHAPITRE 3.2 - CONDITIONS DE REJET

ARTICLE 3.2.1 CARACTÉRISTIQUES DE LA CHEMINÉE

Les gaz issus de l'incinération des déchets sont rejetés à l'atmosphère par l'intermédiaire d'une cheminée.

Article 3.2.1.1, Forme des conduits

La forme des conduits, notarament dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, doit être conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère.

La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que Ia vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée, L'emplacement de ces conduits doit être tel qu'il ne puisse à aucun moment y avoir siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants, Les contours des conduits ne doivent pas présenter de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débonché doit être continue et lente.

Article 3.2.1.2. Caractéristiques de la cheminée

La hauteur calculée des cheminées correspond à Ia différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré, Elle est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz et de l'environnement de l'installation.

POINT DE REJET

Installation Hauteur (m) Diamètre (im) Débit moyen de rejetées | Vitesse d’éjection (m/s) Na)

Cheminée N°1 39 22 52400 20,9

Cheminée N°2 39 12 52400 20,9

Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs)

Article 3.2.1.3. Plate-forme de mesure

Afin de permettre Ia détermination de la composition et du débit des gaz de combustion rejetés à l'atmosphère, une plate-forme de mesure fixe sera implantée sur la chetninée ou sur un conduit de l'installation de traitement des gaz. Les caractéristiques de cette plate-forme devront être telles qu'elles permettent de respecter en tout point les prescriptions des normes en vigueur, et notamment celles de la norme NF X 44 052, en particulier pour ce qui concerne les caractéristiques des sections de mesure.

En particulier, cette plate-forme doit permettre d'implanter des points de mesure dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène. Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 3.2.2, CARACTÉRISTIQUES DES TRAITEMENTS

L'exploitant doit collecter puis épurer les effluents atmosphériques par un système d'épuration en cascade dans les conditions définies ci-après :

+ traitement des poussières réalisé par un électrofiltre par ligne d'incinération ; traitement complémentaire des dioxydes d'azote par injection d’urée solide ; traitement complémentaire des dioxydes de soufre par injection de bicarbonate ; traitement complémentaire des dioxines-firanes par injection de charbon actif ; traitement des poussières et métaux et résidus des traitements précédents par filtre à manches.

D4iÿ

Les caractéristiques maximales des gaz issus de chacune des deux cheminées pour un fonctionnement à Ja capacité nominale des fours, sont les suivantes :

+ débit nomimal par four : 52 400 Nm°/h ;

+ température d'entrée des fûmées : 180°C< XX <220 °C ;

*__ vitesse minimale d’éjection des gaz dans les conditions réelles : 20,9 m/s.

ARTICLE 323, INDISPONIBILITÉ DES DISPOSITIFS DE TRAITEMENTS

La durée maximale des arrêts, déréglements ou défaillances techniques des installations d'incinération, de traitement des effluents aqueux et atmosphériques pendant lesquels les concentrations dans Jes rejets peuvent dépasser les valeurs limites fixées, ne peut excéder quatre heures sans interruption lorsque les mesures en continu prévues au titre IT du présent arrêté montrent qu'une valeur limite de rejet à l'atmosphère est dépassée,

La de cumulée de fonctionnement sur une année dans de telles conditions doit être inférieure à soixante heures par ligne.

Pendant ces indisponibilités :

+ Ja teneur en poussières des rejets atmosphériques ne doit en aucun cas dépasser 150 mg/m°, exprimée en moyenne sur une demi-heure ;

+ les valeurs limites d'émission fixées pour le monoxyde de carbone et pour les substances organiques à l'état de gaz où de vapeur, exprimées en carbone organique total, ne doivent pas être dépassées ;

* les conditions relatives au niveau d'incinération à atteindre doivent être respectées.

Les résultats d'analyse des rejets atmosphériques sont communiquées dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées lorsque les mesures en continu montrent qu’une valeur limite de rejet à l’atmosphère est dépassée, au-delà des limites fixées au présent titre.

CHAPITRE 3.3 - VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES / VALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJETÉS

ARTICLE 3,3,1. NORMALISATION

Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites en concentration fixées au présent chapitre, les volumes de gaz étant rapportés :

+ à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;

+ à une teneur en O2 de 11 % sur gaz sec, corrigée selon la formule de l'annexe V de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié susvisé.

ARTICLE 33.2, VALEURS LIMITES DE L'INCINÉRATEUR

Article 3,3.2.1, Monoxyde de carbone

Les valeurs limites d'émission (VLE) suivantes ne doivent pas être dépassées pour les concentrations de monoxyde de carbone (CO) dans les gaz de combustion, en dehors des phases de démarrage et d'extinction :

Une consigne écrite établie les critères techniques de fin de phase de démarrage et de début de phase d'extinction.

VLE en moyenne journalière en moyenne | | (mgNn?) | VLE enmoyenne sur 12:heure GeNm journalië +Ge L

[_co TO 748

® 150 mg/m! de gaz de combustion dans au moins 95 % de toutes les mesures correspondant à des valeurs

moyennes calculées sur dix minutes et 100 mg/m° de gaz de combustion dans toutes les mesures correspondant à des valeurs moyennes calculées sur une demi-heure au cours d'une période de vingt-quatre heures.

Article 3.3.2.2. Poussières totales, COT, HCI, HF, S0; NOx et NH3:

Durant le fonctionnement des fours la concentration pour les paramètres figurant ci-dessous, et le flux issu de chacune des cheminées ne doit pas dépasser les valeurs limites figurant au présent titre,

13/47

té -Aucune des moyennes journalières el mesurées sur une demi-heure pour les paramètres précédents ne doit dépasser les valeurs limites figurant dans le tableau ci-dessous ;

Pour les mêmes paramètres le débit journalier émis au total par les deux cheminées de l’installation d’incinération ne doit pas dépasser les valeurs limites figurant dans le tableau ci-dessous :

Paramètres VLE en moyenne VLE en moyenne sur {2 | lux limite en raoyence journalière (kg/3) dcuroalière (ng/Nm*} | heure (mg/Nm’}

IPoussières totales 5 30 125

Carbone Organique Total (COT) 7 20 174

Chlorure d'hydrogène (HCI} 10 60 249

Fiorure d'hydrogène (HF) 1 4 25

Dioxyde de soufre (S0:) 25 200 @23

Monoxyde d'azote (NO) et dioxyde

'azate (NO:) exprimés en NO2 200 400 45

NE, 10 ! 249

Article 3.3.2.3. Métaux

Durant le fonctionnement des fours la concentration pour les paramètres figurant ci-dessous, et le flux total issu des deux cheminées ne doivent pas dépasser les valeurs limites figurant dans le tableau ci-dessous :

Paramètres concernés :

-Sb :antimoine et ses composés, exprimé en antimoine ;

- As senic et ses composés, exprimé en arsenic ;

- Pb lomb et ses composés, exprimé en plomb ;

chrome et ses composés, exprimé en chrome ;

-Co : cobalt et ses composés, exprimé en cobalt ;

- Cu : cuivre et ses composés, exprimé en cuivre ;

-Mn : manganèse et ses composés, exprimé en manganèse ;

-Ni ickel et ses composés, exprimé en nickel ;

-V : vanadium et ses composés, exprimé en vanadiurm ;

-Sn : étain et ses composés, exprimé en étain ;

-S : sélénium et ses composés, exprimé en sélénium ;

-Te :tellure et ses composés, exprimé en tellure,

Valeurs limites d'émission

La méthode de mesure utilisée est la moyenne mesurée sur une période d'échantillonnage d'une demi-heure au minimum et de huit heures au maximum. Aucune des moyennes mesurées sur cette période d'échantillonnage ne doit dépasser les valeurs limites figurant dans le tableau ci-dessous (ces valeurs limites s'appliquent aux émissions de métaux et de leurs composés sous toutes leurs formes physiques) :

Paramètres VLE (ng/Nm} Flux Umite journalter (g/j)

Cadmium et ses composés, exprimés en cadaium (Cd) + ons e thallium et ses composés, exprimés en thallium (T1) à

Mercure ctses composés, exprimés en mercure (Hg) 005 120

“Total des autres métaux lourds 05 1250 (Sb+AstPlr-CrtCo+Cu+MnENi +V+Sn+SetTe)

Total des autres métaux lourds

KSb+-As+Pb+CrtCo+CutMntNi#V+Sn+SetTe) ainsi que la zinc, 0,8 2000 et ses composés exprimés en zinc (Zn)

14/47

M

La méthode de mesure utilisée est la moyenne mesurée sur une période d'échantillonnage d'une 1/2 heure au minimum et de 8 b au maximum

Article 3.3,2,4, Dioxines et furannes

Durant le fonctionnement la concentration pour les dioxines et furannes, et le flux total issu des deux cheminées ue doit pas dépasser les valeurs limites figurant dans le tableau ci-dessous :

| . Î Paramètre ; Valeur Flux maximal sur 24 h |

Ü doxnsafuemes | OingNn om |

La méthode de mesure utilisée est la moyenne mesurée sur une période d'échantillommage de six heures au minimum et de huit heures au maximum,

La concentration en dioxines et furannes est définie comme la somme des concentrations des composés mentionnés ci-dessous, chacune de ces concentrations étant affectée, préalablement à la somme, d'un coefficient multiplicateur : le facteur d'équivalence toxique,

Facteur d'égulvalentce toxique

23,78 ü 1

1,2,3,7,8 PeCDD}) 05

H234,7. (CDD) 5,1

123,678 0 1

CDD} 0

LATE (HpCDD)

7,8 {TCDF}

TE EECDF)

DA

12,34,78 TXCDF)

TE

23785 CkCDE)

TE KEXCDF)

TE EPCDF)

TES

(OCDF)

Article 3.3,2.5, Conditions de respect des valeurs limites de rejet dans l'air

Les valeurs limites d'émission dans l'air sont respectées si :

*_ aucune des moyennes journalières mesurées ne dépasse les limites d'émission fixées aux articles 3.3.2 du présent arrêté pour les paramètres CO et poussières totales, les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total (COT), HCI, HF, S0:, NE, et les oxydes d'azote ; + aucune des moyennes mesurées sur une demi-heure pour les poussières tatales, les substances otganiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total, le chlorure d'hydrogène, le fluorure d'hydrogène, le dioxyde de soufre et les oxydes d'azote ne dépassent pas les valeurs limites définies à l'article 3.3.2 du présent arrêté ;

aucune des moyemmes mesurées sur la période d'échantillonnage prévue pour le cadmium et ses composés, ainsi que le thallium et ses composés, Le mercure et ses composés, le total des autres métaux (Sb +As + Pb + Cr+Co+ Cu + Mn + Ni + V), Les dioxines et furannes ne dépasse les valeurs limites définies à l'article 3.3.2 du présent arrêté ;

“95 % de toutes les moyennes mesurées sur dix minutes pour le monoxyde de carbone sont inférieures à 150 mg/mf ; ou aucune mesure correspondant à des valeurs moyennes calculées sur une demi-heure au cours d'une période de vingt-quatre heures ne dépasse 100 mg/m°.

1S/47T

-K-Les moyennes déterminées pendant les périodes visées aux articles 3.2.3 et 3.3.3 du présent arrêté, ne sont pas prises en compte pour juger du respect des valeurs limites.

Les moyennes sur une demi-heure et les moyennes sur dix minutes sont déterminées pendant la période de fonctionnement effectif (à l'exception des phases de démarrage et d'extinction, larsque aucun déchet n'est incinéré) à partir des valeurs mesurées après soustraction de l'intervalle de confiance à 95 % sur chacune de ces mesures. Cet intervalle de confiance ne doit pas dépasser les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission définies à l'article 3.3.2 du présent arrêté :

Monoxyde de carbone : 10%;

Dioxyde de soufre : 20%;

Ammoniac : 40 %

Dioxyde d'azote : 20 %:

Poussières totales : 30 2%;

Carbone organique total : 30%;

Chlorure d'hydropène : 40 % ;

Fluorure d'hydrogène : 40 %.

Les moyennes journalières sont calculées à partir de ces moyennes validées. Pour qu'une moyenne journalière soit valide, il faut que, dans une même journée, pas plus de cinq moyennes sur uue demi-heure n'aient dû être écartées. Dix moyennes journalières par an peuvent être écartées au maximum pour cause de mauvais fonctionnement ou d’entretien du système de mesure en continu.

Article 3.3,2,6. Autres limitations des émissions dans l'air

Les insfallations respectent également les dispositions propres :

“aux zones de protection spéciale qui demeurent applicables en application de l'article 18 du décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en œuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique ; «aux arrêtés pris en application des plans de protection de l'atmosphère élaborés en application de l'article L.222-4 du code de l'environnement.

ARTICLE 3.3.3. INDISPONIBILITÉ DES DISPOSITIFS DE MESURE

«Sur une année, le temps cumulé d'indisponibilité d'un dispositif de mesure en semi-continu ne peut excéder 15 % du temps de fonctionnement de l'installation,

+ le temps cumulé d'indisponibilité d'un dispositif de mesure en continu ne peut excéder soixante heures cumulées sur une année. En tout état de cause, toute indispanibilité d'un tel dispositif ne peut excéder dix heures sans interruption.

TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES

CHAPITRE 4.1 - COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU

L'implantation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, Elle respecte les dispositions du schéms directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.

La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.

CHAPITRE 4.2 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU

ARTICLE 4,2.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU

Les prélèvements d'eau dans le milieu pour le centre de valorisation énergétique, sont autorisés dans les quantités suivantes :

Consommation maximale iront Origine de la ressource anouelle Utilisation

Réseau public 26 900 m° pue (chaudières), mise à niveau des bassins

Rivière Oise 6100 m° Agpoint des bassins d'eaux pluviales,

16/47

AG

Un disconnecteur à zone de pression réduite doit être mis en place sur le réseau d'alimentation en eau potable du centre, interdisant tout refoulement d'eau industrielle dans Le réseau public,

Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résuliats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.

ARTICLE 4.2.2. CONCEPTION ET AMÉNAGEMENTS DES INSTALLATIONS

Article 4.2.2.1. Réseau d'alimentation en eau potable

Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique.

Arfcle 4,2.2.2. Limitation des consommations d'eau

L'exploitant recherche, par tous les moyens possibles et notamment à l'occasion des remplacements des matériels et de réfection d'ateliers, à diminuer au maximum la consommation d'eau de l'établissement.

Les réseaux de distribution d'eau sont étanches, constitués de matériaux adaptés aux caractéristiques physiques et chimiques (telle ta dureté...) des eaux transportées, maintenus en bon état et font l'objet de tests appropriés périodiques. Ces réscaux comportent un nombre aussi réduit que possible de points de prélèvement.

Le cas échéant, l'exploitant pourra être amené à devoir respecter Jes dispositions d'un arrêté préfectoral sécheresse,

applicables aux installations industrielles du département,

CHAPITRE 43 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES

ARTICLE 4.3.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Tous les effluents aqueux sont canalisés, Tout rejet d'elfluent liquide non prévu à l'article 44.1 ou non conforme aux dispositions de l'article 4.4.5 est interdit. À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement on être détruits et le milieu récepteur. Les procédés de traitement non susceptibles de conduire À un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents,

ARTICLE 43,2, PLAN DES RÉSEAUX

Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés, Îls sont tenus à ja disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :

+ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;

“les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la disiribution alimentaire.)

+ les secteurs collectés et les réseaux associés ;

+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;

“les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).

ARTICLE 433, ENTRETIEN ET SURVEILLANCE

Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résistants dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.

L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon éiat et de leur étanchéité. Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissement sont aériennes, sauf exception motivée pat des raisons de sécurité ou d'hygiène.

ARTICLE 4.3.4 PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT

Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques/inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.

17/47

AArticle 4.3.4.1. Protection contre des risques spécifiques

Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes,

Article 4.3.4.2. Isolement avec les milieux

Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de Fétablissement par rapport à lextérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande, Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne,

ARTICLE 43.5, COLLECTE D'EFFLUENTS EXTÉRIEURS

La collecte éventuelle d'effluenis extérieurs en provenance du centre de tri fait l'objet d'une convention avec l'exploitant du centre de tri,

CHAPITRE 4.4 - TYPES D'EFFLUENTS LIQUIDES, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU

ARTICLE 44.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS

L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :

+ Eaux exclusivement pluviales ;

* Eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction, confinées dans un bassin spécifique de confinement ;

+ Esux domestiques : les eaux vannes, eaux des lavabos et douches... ;

+ Eaux usées industrielles : provenant notamment des procédés, des lavages des sols et des machines, des purges des chaudières...

ARTICLE 4.4.2, COLLECTE DES EFFLUENTS

Les effluents pollués ne contiennent pas de subsiances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.

La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté,

IL est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des efiluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement,

Les rejets directs ou indirects d'effluents dans Ja (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.

ARTICLE 4.43. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT 4rticle 4,4.3.1, Dispositions générales

La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté,

Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manièreà réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.

Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire Ja pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoïn les installations concemées.

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).

Article 4.4.3.2, Dispositions spécifiques aux eaux pluviales

Les eaux exclusivement pluviales et non susceptibles d'être polluées sont rejetées directement au milieu naturel.

Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, transitent par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat pemmettant de traiter les polluants en présence,

— A 18/47

Article 44.3,3, Bassin tampon et de confinement

Le site dispose de plusieurs bassins permettant de gérer les eaux pluviales, une réserve incendie et le confinement des eaux d'extinction incendie :

* le bassin N°1, d’une capacité de 4003 m° récupère les eaux pluviales de voiries de la partie Nord du site;

* le bassin N°2 d’une capacité de 2008 m° communique avec le bassin d'agrément d'une capacité de 1739 m? et utilisé comme réserve incendie ;

+ le bassin N°3 d'une capacité de 2973 m° récupère les caux pluviales de voiries de la partie Sud du site ;

* le bassin d’agrément récupère les eaux de toiture du centre de valorisation énergétique, Sous réserve

des dispositions prévues an 4,3.5, il récupère également une partie des eaux de toiture du centre de tri ;

* le confinement des eaux d'extinction d'un incendie s'effectue dans les bassins N°1 et N°3 (volume minimal de 3151 m°) ;

* les bassins N°1 et3 sont équipés d’un décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures.

Les eaux s'écoulent dans les bassins en gravitaire,

Les bassins sont étanches et l'étanchéité peut être vérifiée, En période de fonctionnement normal, les bassinsdisposent d’une capacité suffisante :

1/ pourfaire face à un épisode pluvieux d’une période deretour 20 ans soit :

+ bassin N°1 — 575 nr :

* bassin N°2 et bassin d'agrément — 717 nm ;

+ bassin N°3 —359 mi.

2/ pour assurer le volume de confinement des eaux d'extinction d’un incendie soit :

+ bassin N°1 et3—3151 m° ;

3/ pour assurer les volumes nécessaires pour les besoins en eau incendie, soit :

+ bassin N°2 ct bassin d'agrément 1920 m°

L'exploitant organise des vérifications régulières du niveau d'eau, Le bassin fait Fobjet d'un entretien régulier afin d'éviter que des dépôts viennent obstruer le déversoir

Les organes de commande nécessaires à isolement des bassins peuvent £tre actionnés en toutes circonstances localement (notamment en cas de déversement accidentel, d'incendie ou d'épisode pluvieux important).

Eu cas de déversement accidentel ou de récupération des eaux d'extinction incendie, les dispositions à mettre en œuvre

pour évacuer Les eaux collectées dans le bassin sont précisées à l'article 7.4.2,

ARTICLE 4.44. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE FRAITEMENT

Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre, La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.

Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, Les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé,

Les décanteurs-séparateurs sont neftoyés par une société habilitée lorsque le volume des baues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous Îes cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.

Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocatbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits on retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées,

— AU 1947ARTICLE 44.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET

Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt} les caractéristiques suivantes :

Rejet bassin N°1 - EP - Eaux pluviales

Nature des effluents Eaux pluviales dé la plate-forme ferroviaire, partie Nord du site et confinement des caux d'extinction d'un incendie

Exutoire du rejet Milieu naturel (hors eaux souillées récupérées dans Le bassin de confinement en cas de déversement lagcidentek ou en cas d'incendie}

Traitement avant rejet

+ Décanteur - séparateur pour les caux pluviales susccptibles d'être poiluées ; + Bassin tempon pour d'une part recevoir Îes eaux lors d'épisodes pluvieux impartents et d'autre part faisant office de rélention des eaux souillées par un déversement accidentel ou par l'extinction d'un incendie.

[Milieu naturel récepteur [Fonctionnement normal : rivière Oise au point kilométrique 61,585 . Déversement accidentel où incendie: les eaux confinées dans le bassin prévu à cet effet sont considérées comme un déchet, pour lequel l'exutoire est déterminé après analyse de la composition.

Conditions de rejet Respoct des valeurs Hmites précisées dans Le présent arrêté

Rejet bassin N°2 - EP- Eaux pluviales

Nature des effluents Eaux pluviales de taîture du centre de tri. Sous réserve des dispositions de l'article 4.3.5 ci-dessus.

Exutoire du rejet Milicu naturel

Traitement avant rejet * Bassin tampon pour d'une part recevoir les eaux lors d'épisodes pluvieux importants et d'autre part faisant office d'alimentation de la réserve incendie,

Milicu naturel récepteur Fonctionnement normal : rivière Oise au point kilométrique 61,585

Conditions de rejet Respoct des valeurs limites précisées dans le présent arrêté

Rejet bassin n°3 - EP- Enux pluviales

Nature des effluents Eaux pluviales de la partie Sud du site et confinement des eaux d'extinction d'un incendie.

Débit mwimal journalier Milieu naturel (hors eaux souillées récupérées dans le bassin de confinement en cas de déversement accidentel ou en cas d'incendie).

Traitement avant rejet +77 Décanteur- séparateur pour les eaux pluviales susceptibles d'être palluées ; + Bassin tampon pour dune part recevoir les eaux lors d'épisodes pluvieux importants et d'autre part faisant offica de rétention des eaux souillées par un déversement accidentel ou par l'extinction d'un Incendie,

g jet Fonctionnement normal : rivière Oise eu point kitométrique 61,585. . cuire du rie Déversement accidentel ou Incendie :Jes eaux confnées dans Le bassin prévu à cet effet sont considérées comme un déchet, pour lequel l'exuioire est déterminé sprès analyse de la composition.

Conditions deraccordement |Respect des valeurs lirnites précisées dans le présent arrêté,

Rejet bassin d’agrément - EP - Eaux pluviales

Nature des effluents Eaux pluviales de toiture du centre de valorisation énergétique ét eaux pluviales detoiture d'une partie du centre de tri, Sous réserve des dispositions de l'article 4.3.5 ci-dessus.

Exutoire Réserve incendie en communication avec le bassin N°2.

Mg 207

Rejet des eaux vannes et eaux de process - EU - Eaux vannes

Nature des effluents Eaux sanitaires ct purges de déconcentration des chaudières

Exutoire du rejet Réseau des caux usées de la station d'épuration de Ia communauté d'agglomération de Creil.

Conditions de rejet Respect des valeurs limites précisées dans le présent arrêté

Dans le cadre de l’exploitation du centre de tri voisin, les voiries principales et les dispositifs de gestion des aux sont communs, La responsabilité des rejets incombe à l'exploitant du centre de valorisation

énergétique.

ARTICLE 44,6, CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET Article 44.6.1. Conception

44.6.1.1 Rejet dans le milieu naturel

Seules les eaux stockées dans les bassins de stockage sont rejetées au milieu naturel dans les conditions fixées par le présent arrêté.

44.6.12 Rejet dans le réseau d'eaux usées

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation en date du 22 décerobre 2016 délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif pour une durée de cinq ans, en application de l'article L. 1331-10 du code de Ia santé publique, Le renouvellement de cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.

Article 4.4.6.2, Aménagement

4462.1 Aménagement des points de prélèvements

Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et un point de

mesure (débit, température, concentration en polluant, ..).

Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à Ja demande de l'inspection des installations classées.

Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.

44.622 Section de mesure

Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) pennettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.

ARTICLE 44,7, CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS

Les effluents rejetés doivent être exempts :

«de matières flottantes ;

+ de produits susceptibles de dégager, en égout où dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz où vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;

* de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables où précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des Ouvrages.

Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :

«Température inférieure à 30 °C ;

«+ pH:comprisente 5,5et8,5;

*_ Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/1,

de 21/47ARTICLE 448, VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES (EU) AVANT REJET DANS UNE STATION D'ÉPURATION COLLECTIVE

Article 4.4,8.1. Convention

Tout raccordement à une station externe doit faire l'objet d'une convention préalable passée entre l'exploitant de d'installation d'incinération et Le gestionnaire de l'infrastructure d'assainissement et d'une autorisation.

La convention et l'autorisation fixent les caractéristiques maximales et, en tant que de besoin, minimales, des effluents aqueux qui seront traités ou déversés au réseau. Elle énonce également les obligations de l'exploitant de Yinstallation d'incinération en matière d'autosurveillance des effluents aqueux dont il demande le traitement et les informations communiquées par l'exploitant de la station de traitement sur ses rejets,

Article 4.4.8.2. Valeurs limites pour le rejet des eaux usées

L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet dans le réseau des eaux résiduaires, des eaux de purges des chaudières, des eaux recueillies lors d’un incendie, ainsi que les effluents de procédé qui n’auraient pu être recyclés dans le réseau, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies :

Paramètres VLE (mg) Ï Flux maximal

Débit de référence (maximal journalier) 7in%/.-2600 man

Demande Biochimique en Oxygène (DBO) 800 5,6 kg/

Demande Chimiquo en Oxygène (DCO) 2000 14 kg/

Matières én suspension (MEST) 600 4,2 kg

Teneur en azote (NTK) 150 1,05 kg

Teneur en phosphore (pt} 50 0,35 kg/j

Teneur en graisce (SEH) 150 L05 Ke

Teneur en hydrocarbures 5 0,034 kg/j

Phénols 0 3gi

Chrome hexavalent û 1gi

Cyanures libres 0 1gi

Arsenic et ses composés, exprimés en arsenic (As) 0 1gi

Manganèse et composés (Mn) 1 108

Etain et ses composés (Sn) 2 20 gi

Fer, aluminium et ses composés (Fe+Al) 5 50 8

Composés organiques halogénés (AOX ou EOX) 1 10g/

Fluor et ses composés (F) 15 150 g/

Sulfates (504) 400 4 kg/ Sulfures 1 10gf

Nitrites 1 1084

CHlorures 1000 10 kg/j

Mercure et ses composés, exprimés en mercure (Hg) 0 0,3 gi

Cadmium et ses composés, exprimés en cadmium (Cd) 0 0,5 gi

Thallium et ses composés, exprimés en thallium (TT) 0 0,5 gi

[Plomb et ses composés, exprimés ea plomb (Pb) n Sgi

Cuivre et ses composés, exprimés en cuivre (Cu) 1 Sgi

Chrome et ses composés, exprimés en chrome (Cr} 1 Sgi

Nickel et ses composés, exprimés en nickel (Ni) 1 Sgi

Zinc et ses composés, exprimés en zinc (Zn) 2 20 gfj

Dioxines ef furannes Li 3000 2g/j

22/47

_ JS

Article 4.4.8.3. Conditions de respect des VLE

Les valeurs limites d'émission dans l'eau sont respectées si lors de l’analyse trimestrielle sur l'échantillon moyen 24H:

* aucune des moyennes journalières mesurées ne dépasse les valeurs limites d'émission fixées à l'article 448;

* aucune des môyennes journalière pour les solides en suspension et pour la demande chimique en oxygène, das la mesure où la mesure de DCO est compatible avec la nature de l'effluent, et notamment lorsque la teneur en chlorures est inférieuré à 5 g/1, ne dépasse la limite d'émission fixée à l'article 4.48 ;

+ pour les métaux (Hg, Cd, Ti, As, Pb, Ch, Cu, Ni et Zu), fluorures, CN Hbres, hycrocarbures totauxet AOX, au maximum une mesure par an dépasse la valeur limite d'émission fixée à l'article 4.4.8 ;

+ aucun des résultats des mesures semesirielles de dioxines et furannes ne dépassent la valeur limite fixée à l'article 4.4.8.

ARTICLE 44.9. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales potentiellement polluées et collectées dans les installations, notamment les bassin de confinement du site, sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées, En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent article.

L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies :

Paramètres VLE

pH Compris entre 5,5 et 8,5

Carbone organique total (COT) 40 mg/l

DCO 125 mg/l

IMEST 30 mg/l

HCT Smg/l

Métaux lourds :

Chrome hexavalent 0,1 mg/l Cadmium 0,2 mg/l

Plomb 0,5 mg/l Mercure 0,05 mg

AS 0,1 mg/l

TITRE 5 - DECHETS ET PRODUITS

Les dispositions du présent sont générales et s'appliquent à l'ensemble des déchets produits par les installations.

Les dispositions spécifiques applicables aux déchets reçus et traités sur le site, ainsi que les dispositions spécifiques au traitement et à l'élimination des résidus issus de l'incinération des déchets, sont précisées au Titre 8.

CHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTION

ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :

* en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminner les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;

* assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :

17 £. 23/478) la préparation en vue de la réutilisation ;

b)le recyclage ;

€} toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;

d) l'élimination,

Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la sanié humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées,

ARTICLE 5,1.2, SÉPARATION DES DÉCHETS

L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux où non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature ei à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement

Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.

Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement.

Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du code de l'environnement.

Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.

Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R543-195 à R. 543-201 du code de l'environnement,

ARTICLE 5.13. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS

Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.

En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour ia récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.

ARTICLE 5.14, DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT

L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.

Li s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.

Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.

ARTICLE 5.1.5, DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT

À l'exception des installations spécifiquement autorisées par le présent arrêté (unité de valorisation énergétique), tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit,

Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits,

24/47

JG

ARTICLE £.1.6, TRANSPORT

L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.

Chaque lot de déchetsdangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R.S41-45 du code de l'environnement, Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum,

Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets, La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à Ja disposition de l'inspection des installations classées. °

L'importation ou Jexportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

ARTICLE 5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT

Les quantités maximales entreposées sur le site doivent être en cohérence avec les quantités prises en compte pour le calcul des garanties financières.

Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :

Désiguation du déchet Code Quantité maximale stockée sur Filière

nomenclature site

Résidu d'Épuration des Fumées

d'Incinération des Ordures Ménagères (REFIOM) - déchets

19 01 07* 75 tonnes Elimination

secs de l'épuration des fumées

PSR - Produits Sodiques

Résiduaires déchets secs de 19 01 07* 36 tonnes Valorisation

l'épuration des fumées

DIS - huiles et matières grasses

autres que celles visées à la 20 61 26* 0,7 tonne Elimination

rubrique 20 O1 25

Mächefers 19 01 12 800 tonnes Valorisation

Métaux ferreux / non ferreux 19 01 02 60 tonnes Valorisation

sAg"

X ARTICLE 5.1.7. TRACABILITE

Les informations contenues dans les registres visés aux articles 7.5,3 et 5.1.6 du présent arrêté doivent assurer ta traçabilité entre les déchets entrants et les déchets sortants,

Tous les déchets incinérés et leurs résidus sont exonérés des obligations du précédent alinéa,

Les bordereaux émis à l'occasion de l'expédition des résidus des déchets incinérés peuvent ne pas comporter l'annexe 2 du formulaire CERFA n°1257].

TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS

CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS

L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.

25/47

-M$-Les prescripiions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées, sont applicables.

ARTICLE 6.1.2, VÉHICULES ET ENGINS

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, ruis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.

ARTICLE 6.13. APPAREILS DE COMMUNICATION

L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avextisseurs, haut-parleurs ..) génant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents,

CHAPITRE 62 - NIVEAUX ACOUSTIQUES

ARTICLE 6.2.1 HORAIRES DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION

L'installation fonctionne 24h/24 et 7j/7, hormis les périodes d'entretien.

L'agent d’ accueil est présent de 6 h à 19 h du lundi au vendredi et hors jours fériés,

ARTICLE 62,2. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE

L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalent pondérés À du bruit ambiant (mesurés lorsque {l'établissement est en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (établissement à l'arrêt).

Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones À émergence réglementée.

Émergence admissible pour la période allant les zones à émergence réglementée (inctaunt el

bruit de l'étal

Niveau de bruit ambient existant dans LÉraergence adnistble pour ie période allant

de7h à22b, sauf dimanches et jours fériés de 22h à 7. alusl que les dirunches et jours fériés

Supérieur à 55 dB{A) et Inférieur ou égal à 6dB(A) 4aB(4) 4SdB(A)

Supérieur à 4S dB(A) 5 dB(A) 3 dB(4)

ARTICLE 6.2.3, VALEURS EN LIMITES DE PROPRIÉTÉ

Les niveaux Hmites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes :

PÉRIODE DE JOUR Atlant de 7h 1 22h PERIODE DE NUIT Allant de 22h à 7h (ainsi Gauf dimanches et jours fériés) que dimanches et jours fériés)

65 dBÇA) 55 dB(A)

ARTICLE 62.4. CONTRÔLE DES VALEURS D'EMISSION

L'exploitant doit faire réaliser dans les 3 mois qui suivent la mise en service et ensuite tous les 3 ans, à ses frais, une mesure des niveaux d’émission sonore de son établissement par une personne ou un organisme qualifié, aux emplacements retenus dans l’étude acoustique figurant dans le dossier de demande d'autorisation.

L'exploitant ouvre un registre dans lequel il reporte les éléments suivants :

- carte localisant toutes les zones d’émergence réglementées existantes au moment de la notification de l'arrêté ;

- la définition des points de mesure dans les zones précédentes ;

- la fréquence des mesures de bruits à effectuer.

Les éléments constituant ce registre doivent être tenus la disposition de l’inspecteur des installations classées. La mesure des émissions sonores est réalisée selon la méthode fixée à l’annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997.

26/47

-1G-

La durée de chaque mesure est d’une demi-heure au moins. ;

En cas de non-conformité, les résultats de mesure sont transmis à [inspecteur des installations classées accompagnés de propositions en vue de corriger la situation,

CHAPITRE 6,3 VIBRATIONS

En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens où des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.

TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

CHAPITRE 7.1 - GENERALITES

ARTICLE 7.1.1, LOCALISATION DES RISQUES

L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.

L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques,

Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.

ARTICLE 7.1.2. STOCKS DE SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX

Sans préjudice des dispositions du Code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité,

Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères lisibles le nom des produits et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n° 1272/2008 dit CLP on le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.

Dans les ateliers, les quantités présentes de matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations dangereuses sont limitées au minimum technique permettant un

fonctionnement normal,

L'exploitant tient à jour un inventaire des stocks des substances et mélanges dangereux présents dans l'établissement (uature, état physique, quantité, emplacement) auquel est annexé un plan géuérai des stockages. Cet inventaire est tenu à Ja disposition des services d'incendie et de secours.

ARTICLE 7.13. PROPRETÉ DE L'INSTALLATION

Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les

produits et poussières.

ARTICLE 7.1.4. CLÔTURE - ACCÈS

L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres est suffisamment résistante pour empêcher l'accès aux installations,

Le site est équipé de deux portails. Le portail d'accès réservé à ja plate-forme et aux dessertes ferroviaires est maintenu fermé en dehors des périodes de manœuvres ferroviaires, Le portail au niveau de l'entrée principale est fermé en dehors des périodes de présence de l'agent d'accueil.

Les issues des installations d'entreposage et d'incinération des déchets doivent être surveillées Par tous les moyens

adaptés, Les issues sont fermées en dehors des heures de réception.

ARTICLE 7.1.5. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT

L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement, Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée,

CL A3 27/47ARTICLE 7.1.6. ÉTUDE DE DANGERS

L'exploitant met en place ct entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers. L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.

CHAPITRE 7.2 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES

ARTICLE 72.1. CARACTÉRISTIQUES DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENTS

L'installation est conçue et aménagée de façon à réduire autant que faire se peut les risques d'incendie et À limiter toute éventuelle propagation d'un incendie, L'emploi de matériaux combustibles est aussi limité que possible,

L'exploitant doit mettre en œuvre des dispositions permettant de limiter les risques dus à un incendie, Pour cela il met en place des murs coupe feu respectant au minimum les caractéristiques ci-après. De plus il adapte le degré coupe feu des ouvertures afin de garantir l'efficacité de la protection du mur. En tout état de cause le degré coupe feu des ouvertures ne peut être inférieur de plus d'une demi-heure à celui du mur.

Les parois de la fosse à déchets, ainsi que le mur de gerbage sont coupe-feu de degré deux heures avec une continuité jusqu'à la toiture, Les trémies d'alimentation des fours sont obturables par des volets de deyré coupe-feu 2 heures.

Les locaux présentant des risques particuliers d'incendie (ateliers, installations de conditionnement d'air, transformation électrique, cellule haute tension, locaux de réserve et tout autre local défini par l'exploitant) sont isolés des autres locaux et dégagements par des murs et planchers coupe-feu de degré 1 heure. Les portes d'intercommunication sont munies de ferme porte.

Le groupe électrogène a des parois et un plancher coupe-feu de degré 2 heures.

Les escaliers et ascenseurs sont cloisonnés par des parois de degré coupe-feu 1 heure,

La zone administrative du centre de valorisation énergétique est isolée du hall de traitement par des parois coupe-feu de degré 2 heures sur toute la hauteur avec dépassement sur les côtés.

Les 3 baies du Centre de Valorisation Energétique (baie vitrée entre la salle de commande et le hall de déchargement, baie vitrée entre la salle de commande et la fosse d’ordures ménspères, baie vitrée entre la salle de commande et le hall fours chaudières) sont constituées d’un vitrage de degré coupe-feu 1 heure. De plus, la baie vitrée entre la salle de commande et la fosse d’ordures ménagères (baie pontier) comporte une rampe d’aspersion, en cas d'incendie les dispositifs suivants peuvent être déclenchés :

+ rideau d’eau du vitrage ;

*__ rampes d’aspersion d'eau au niveau des trémies des fours ;

+ canon à eau piloté d'extinction des feux de fosse,

La toiture comporte au moins sur 2 p. 100 de sa surface des éléments permettant, en cas d'incendie, l'évacuation des fumées (par exemple, matériaux légers fusibles sous leffet de la chaleur), Sont obligatoirement intégrés dans ces éléments des exutoires de fumée et de chaleur à commande automatique et manuelle dont la surface est au moins égale à 0,5 p. 100 de la surface totale de la toiture. Des issues de secours sont prévues en nombre suffisant et réparties dans les locaux de façon à éviter Jes culs-de-sac.

Les commandes manuelles des dispositifs de désenfimage sont commodément accessibles depuis les issues de secours, L'ensemble de ces éléments est situé à au moins 4 mètres des murs coupe-feu.

ARTICLE 7.2.2. SALLE DE CONTRÔLE ET DE COMMANDES

La salle de contrôle où de commandes doit assurer une protection suffisante pour permettre, en cas d'accident, la mise en sécurité de différentes unités et prévenir l'extension du sinistre,

Elie doit être accessible en permanence et assurer une protection contre les risques éventuels de feu en cas d'incendie, de projection en cas d'explosion et de pénétration de substances toxiques en cas de fuite.

ARTICLE 7,23. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS - ACCESSIBILITÉ

L'installation dispose en permanence dun accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours, Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte on publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre,

28/47

AB

En cas de sinistre, les engins de secours doivent pouvoir intervenir sous au moins deux angles différents. Toutes les dispositions sont prises pour une intervention rapide des secours et la possibilité d'accéder aux zones d'entreposage des déchets. Les voies et aires de circulation sont aménagées pour que les engins des services de secours puissent évoluer sans difficulté.

Les vébicules dont l2 présence est liée à l'exploitation de linstallation statiomment sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de cireulation extemes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.

ARTICLE 7.2.4, MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE

7.24,1 Moyens matériels

L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux nommes en vigueur, notamment :

“dun moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;

+ de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 7.1.1 :

*__ dextincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;

+ de quatre poteaux incendie anmés, situés à moins de 100 mètres des bâtiments, alimentés en eau de ville à une pression minimale de 1 bar, d'un diamètre nominal DIN100 permettant de fournir chacun un débit minimal de 60 m'/h en simultané pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour pemmettre au service d'incendie et secours de s'alimenter sur ces appareils ;

+ d'un dispositif de rideau d'eau protégeant Ja salle de contrôle ;

* la fosse de stockage des déchets du centre de valorisation énergétique est également protégée par un système dextinction mis en service par le personnel de quart et un canon télécommandé depuis Ia salle de commande,

«Des buses d'extinction protègent les trémies des fours. Ce système d'extinction par pulvérisation permet d'assurer la protection des zones qui ne peuvent pas être atteintes pas le canon ;

. d'un réseau de robinets d'incendie armés (RIA) répartis dans le hall de déchargement, dans la zone de traitement des fumées sur quatre niveaux, au niveau du bâtiment de pré-traitement des mâchefers. Les RIA dans le ball de déchargement sont calorifugés ;

‘ me réserve incendie de 1920 m° constituée du basin N°2 et du bassin d'agrément en communication via une canalisation, équipée de S aires d'aspiration de 32 m° chacune pouvant accueillir une molioporape,

Les moyens de jutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de Iutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.

Lexploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau et de la pression du SGAU,

L'ensemble des dispositifs de détection, d'alarme, d'évacuation et de lutte contre l'incendie doivent être secourus afin de fonctionner en cas de coupure de l'alimentation électrique général du site.

CHAPITRE 7.3 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS

ARTICLE 7.3.1. ÉLÉMENTS IMPORTANTS POUR LA SÉCURITÉ (EIPS)

Est qualifiée d'EIPS, une barrière de défense (dispositif on procédure) permettant de prévenir l'occurrence et les conséquences d'un événement redouté susceptible de conduire à un accident majeur.

L'exploitant identifie les EIPS qui agissent en prévention, en protection et en intervention sur l'ensemble de son site, Cette liste est mise à jour régulièrement et tenue àdisposition de l'Inspection des Installations Classées,

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JrLes matériels font l'objet de procédures précises de maintenance préventive par du personnel compétent, de vérification du maintien dans le temps de leurs caractéristiques fonctionnelles d'intervention (maintenance, modification, réparation...) et de requalification lors de leur remise en service après intervention.

Les fonctions IPS comprennent notamment :

* la détection des dérives ou des dysfonctionnements qui placeraient les installations en situation dangereuse ou susceptible de le devenir vis-à-vis des personnes ou de l'environnement,

* les actions correctives à metire en place suite à la détection d'une dérive d'un paramètre ou d'un dysfonctionnement d'un équipement susceptible de placer les installations en situation dangereuse ou susceptible de le devenir vis-à-vis des personnes ou de l'environnement.

L'exploitant établit la liste des fonctions IPS des installations potentiellement dangereuses {c'est à dire présentant un risque potentiel vis-à-vis des personnes ou de l'environnement) concernées par le présent arrêté.

L'exploitant définit la liste des équipements IPS (ou ensembles d'équipements (PS) nécessaires pour assurer chaque fonction IPS. Figurent pour le moins à la liste des équipements IPS :

+ l'ensemble des maillons des systèmes de mise en sécurité tels qu'alarmes, détections, circuits de commande, vannes de sectionnement, etc. ;

»*_ l'appareillage nécessaire à la surveillance et au contrôle des paramètres IPS ;

les moyens de détection et de lutte contre un sinistre figurant dans le présent arrêté.

ARTICLE 7.3.2. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET D'EXPLOITATION

Les paramètres importants pour la sécurité font en permanence l'objet d'au moins deux modes d'acquisition et de traitement indépendants afin d'assurer une redondance totale et d'éviter des modes communs de défaillance,

L'exploitant détermine pour chacun des paramètres IPS des seuils de sécurité dont le dépassement déclenchent des alarmes en salle de contrôle ainsi que les actions automatiques ou manuelles de protection ou de mise en sécurité appropriées aux risques encourus.

Les équipements IPS sont de conception éprouvée, et leur domaine de sécurité de fonctionnement doit être connu de façon sûre par l'exploitant.

Ils doivent être protégés contre les agressions externes et fonctionner dans des conditions accidentelles, notamment de température, de pression et d'atmosphère corrosive,

Hs doivent être régulièrement maintenus, et régulièrement testés aux conditions de fonctionnement de l'installation, Ces informations doivent être archivées et tenues à la disposition de l'inspection des instaliations classées.

Les procédures de conirôle, de maintenance et de test de ces équipements sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées,

L'exploitant doit définir par consigne la conduite à tenir en cas d'indisponibilité ou de maintenance-de chacun des équipements IPS.

Les équipements IPS doivent être secourus électriquement, Leur état ou leur position (marche-arrêt, ouvert ou ‘ fermé, etc.) doit être connu en salle de contrôle.

ARTICLE 7.33. INDÉPENDANCE DES SYSTÈMES DE CONDUITE ET DE MISE EN SÉCURITÉ

Les systèmes de contrôle de la sécurité de l'installation d’incinération et de mise en sécurité doivent être indépendants des systèmes de conduite de l'installation et ne doivent pas avoir de mode commun de défaillance,

ARTICLE 7.3.4. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES

Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 7.1.1 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible,

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—A82-

ARTICLE 7.3.5, PROTECTION CONTRE LA FOUDRE

Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter gravement alteinte, directement où indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.

ARTICLE 7.3.6. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES

L'exploitant tient à ia disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur. Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification, Elles sont contrôlées annuellement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.

Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normesapplicables.

ARTICLE 7.3.7, PROTECTION DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES CONTRE LES POUSSIÈRES

Eu vue de prévenir linflaromation des poussières, tout appareillage électrique susceptible de donner des étincelles tels que me non étanches à balais, rhéostais, fusibles, coupe-cirouit, etc. est convenablement protégé et fréquemment nett

ARTICLE 73,8. VENTILATION DES LOCAUX

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la

formation d'atmosphère explosive ou toxique.

ARTICLE 73.9. SYSTÈMES DE DÉTECTION ET D'ACTIONS AUTOMATIQUES

Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 7.1.1 enraison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse Ia liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les cpérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.

L'ensemble de ces détecteurs dont dispose l'exploitant est constitué au moins :

“d'un système de détection incendie avec report et alarme (a minima fosse, bâtiment de traitement des

fumées, salles électriques, local turbo-alternateur, groupe électrogène) :

+ d'une détection de présence de gaz (cf article 8.4.2):

. d'une détection, d'une alarme reportée en salle de commande et d'un système automatique d'arrêt de l'alimentation en déchets du four sur tous les paramètres suivis en continu et permettant de respecter les conditions de combustion prévues par l'article 8.1.5 (température de combustion, rejetsatmosphériques...

L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.

En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. ’

CHAPITRE 7.4 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES

ARTICLE 74.1. RÉTENTIONS ET CONFINEMENT

L Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux au des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal àla plus grande des deux valeurs suivantes :

"100 % de la capacité du plus grand réservoir,

+50 % de la capacité des réservoirs associés.

L 4 % 31/47Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :

«dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 %6 de la capacité totale des fûts,

+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des flts,

+ dans tous les cas, 800 Litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.

IL La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique æ chimique des fluides, Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. Les réservoirs on récipients contenant des produits incompatibles ns sont pas associés à me même rétention.

L'étanchéité du (ou des} réservoirs) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant,

Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs au dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnés ou assimilés. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent étre rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets,

IL Pour les stockages à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.

IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de Feau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Le sol des voies de circulation et garage, des aires et des locaux d'entreposage des déchets doit être revêtu de béton ou de bitume, ou de matériaux ayant un niveau d'étanchéité similaire et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les produits répandus accidentellement et les eaux d'extinction d'incendie éventuelles.

V Les tuyauieries transporiant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sant susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretemues et font l'objet d'examens périodiques appropriés pennettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.

ARTICLE 74.2 BASSIN DE RÉTENTION DES EAUX POLLUÉES ET BASSIN D'ORAGE

Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un accident ou un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel,

Ce confinement est réalisé par un dispositif inteme constitué des bassins N°1 et 3 d’une contenance respective de 4003 me et 2973 mé, Ces eaux s'écoulent dans ce bassin par phénomène gravitaire ou par un dispositif de pompage dont l'efficacité en situation d'accident doit pouvoir être démontrée, La rétention est normalement étanche et son étanchéité peut être vérifiée,

Le bassin est maintenu en temps normal zu niveau permettant une pleine capacité d'utilisation, en garantissant la possibilité d'accueillir en permanence un volume minimal de 3151 m°.

Les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.

Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce confinement doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances, localement ou à peutir dun poste de commande, Des tests réguliers de fonctionnement des vannes, mentionnés dans un registre, sont réalisés, Les vannes d’isolement sont signalées par un panneau visible en permanence par les secours indiquant par exemple : « Fänne d'isolement, en cas d'incendie, cette vanne doit être fermée - Rétention des eaux d'extinction"

Une procédure est mise en place pour définir les interventions à réaliser en cas d'incendie ou de pollution.

Les eaux recueillies pourront ultérieurement être évacuées par Le biais du réseau d'eaux pluviales sous réserve d'un accord préalable de lnspection des Installations Classées qui se prononcera sur Ja base d'un argumentaire de l'exploitant démontrant la fois la capacité du réseau à les accueillir et le respect des valeurs limites prescrites à l’articles 4,4,9 (valeur limite la plus contraignante lorsque double valeur).

À défaut dun accord, les eaux d'extinction collectées seront éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.

— ASS 32/47

CHAPITRE 7.5 - DISPOSITIONS D'EXPLOITATION

ARTICLE 7.5.1. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION

L'exploitant désigne ne ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et desdispositions à mettre en œuvre en cas d'incident,

ARTICLE 7.5.2. TRAVAUX

Tous les travaux de réparation ou d'aménagement réalisés par une entreprise extérieure ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un «permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigre particulière. Ces permissont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.

Le « permis d'intervention » et éventuellement ie « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par uue entreprise exiérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et là consigne particulière relative à la sécurité en Fellation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure on les personnes qu'ils auront nommément désignées.

Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet dun « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.

ARTICLE 7,53, VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS

L'exploitant assure ou fait effectuer Ja vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de luite contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications,

ARTICLE 7.54. CONSIGNES

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :

* les contrôles à effectuer, en marche normale et à le suite d'un arrêt Pour travaux de modification ou d'entretien de façon àpermettre en toutes circonstances Je respect des dispositions du présent arrêté :

* Finterdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque (notamment de fumer) dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion et particulièrement dans les zones d'entreposage des déchets ;

+ l'obligation du "permis d'intervention!" pour les parties concernées de l'installation (cfarticle 7.5.2) ;

* les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour

l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;

+ les procédures d'arrêt duurgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;

*__les mesures à prendre en cas de füite sur un récipient contenant des substances dangereuses;

* les mesures à prendre en cas de défaillance d'un système de traitement et d'épuration ;

+ Les moyens à ufiliseren cas d'incendie ;

+ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 7.4.2 ;

+ _ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des

services incendie et de secours, etc. :

* l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident,

ARTICLE 7.5.5. PLAN D'OPÉRATION INTERNE

L'exploitant établit, pour son établissement, un plan d'opération inteme (POI) en cas de sinistre, Ce plan définit Les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement. Ce plan est testé au moins tous les trois ans.

- 18e 33/47ARTICLE 7.5.6. FORMATION DU PERSONNEL

Sans préjudice des dispositions prévues par les réglementations en vigueur, outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenant sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents aux installations, la conduite à tenir en cas d'accident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.

TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 8,1 - USINE D'INCINÉRATION

ARTICLE 8.1.1. DÉCHETS AUTORISÉS ET INTERDITS À L'INCINÉRATION

La nature, le volume et l'origine des déchets autorisés sont définis àl'article 1.2.4.1.

ARTICLE 8.1.2. LIVRAISON ET RÉCEPTION DES DÉCHETS

Article 8,1.2.1, Généralités

L'exploitant de l'installation d'incinération prend toutes les précautions nécessaires en ce qui conceme la livraison et Ja réception des déchets dans le but de prévenir ou de limiter dans toute la mesure du possible les effets négatifs sur l'environnement, en particulier la pollution de l'air, du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que les odeurs, le bruit et les risques directs pour la santé des personnes.

Toutes les dispositions appropriées sont prises par l'exploitant pour que les véhicules en attente ne siationnent pas à l'extérieur du site,

Article 8.1.2.2, Enregistrement des déchets entrants

L'exploitant vérifie que les déchets réceptionnés sont conformes à ceux autorisés,

L'exploitant détermine la masse de chaque catégorie de déchets avant d'accepter de réceptionner les déchets dans l'installation d'incinération. Tout arrivage de déchets fait l'objet d'une pesée,

Chaque entrée fait l'objet d'un enregistrement, conforme à l'arrêté du 29 février 2012, précisant notamment :

“la date el l'heure de réception du déchet,

*la nature et la quantité du déchet entrant,

«le nom du producteur ou détenteur {hors collecte des ordures ménagères), l'identité du transporteur (rom, adresse et numéro d'immatriculation du véhicule), des observations, s'il y a lieu.

Les registres, éventuellement informatisés, où sont mentionnées ces données, sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 8.1.2.3, Dispositions complémentaires pour les déchets d'activité économique assimilés à des décheis ménagers

Les déchets d'activité économique font de plus l'objet d'un Certificat d'Acceptation Préalable (CAP) de la part de l'exploitant.

Ce CAP précise, a minima :

+ {'identité du producteur,

la nature détaillée des déchets,

+ la provenance des déchets,

+ les quantités apportées, la fréquence des apports.

En cas d'absence de CAE, de non-conformité au CAP, ou de non-conformité avec les critères d'admissibilité des déchets (art 1.2.4.1), le chargement est refusé.

T A3 34/47

Article 8.1.2,5, Contrôles à l'admission des déchets

Les contrôles suivants sont effectués sur les produits entrants de façon à réduire au maximum la présence des produits indésirables et vérifier que les prescriptions fées par le présent arrêté sont respectées :

Pour les déchets ménagers et assimilés :

“un contrôle administratif sur l'ensemble des déchets entrant sur le site ;

+ pour les déchets d'activité économique, un contrôle complémentaire de l'existence d'un CAP et dn respect de ce CAP:

*_une pesée et un contrôle de l'absence de radioactivité (cf article 8.13);

*_un contrôle visuel sur les déchets aux étapes suivantes :

+ lors du déchargement des bennes ou conteneurs à déchets,

+ lors du brassage des déchets dans la fosse,

+ lors du chargement des trémies d'alimentation des fours.

La détection de toute anomalie sur les déchets par rapport aux prescriptions du présent arrêté entraîne le refus des déchets, voire du lot concerné,

L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre de refus d'admission où il note toutes les informations disponibles sur a quantité, la nature et la provenance des déchets qu'il n'a pas admis, en précisant les raisons du refus.

Ces registres sont consignés et tenus à disposition de l'inspection des installations classées durant 5 ans.

ARTICLE 8.13, DÉTECTION DE LA RADIOACTIVITÉ

Article 8.1.3,1, Équipement fixe de détection de matières radioactives

L'établissement est équipé d'un système fixe de détection de la radioactivité qui est mis en œuvre pour le contrôle

systématique des déchets entrants et vise à vérifier l'absence de déchets radionctifs.

Le seuil de déclenchement de l'alarme de ce dispositif est fixé par l'exploitant en tenant compte du bruit de fond local. Les éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil de déclenchement sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d'une personne habilitée par l'exploitant. Le réglage de ce seuil de déclenchement est vérifié à fréquence a minima annuelle, selon un programme de vérification défini par l'exploitant.

La vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radioactivité est réalisée périodiquement. La périodicité reteaue par l'exploitant doit être justifiée, elle a lieu au moins une fois par an. L'exploitant doit pouvoir justifier que l'équipement de détection de la radioactivité est en service de façon continue,

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents nécessaires à la traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées sur le dispositif de détection de la radioactivité,

Article 8.1.3.2, Mesure prises en cas de détection de déchets radioactifs

L'exploitant met en place une procédure de gestion des alarmes du dispositif de détection de la radioactivité, Cette procédure identifie les personnes habilitées à intervenir, Ces personnes disposent d'une formation au risque radiologique.

Les alarmes doivent pouvoir être instantanément identifiées par une personne habilitée à intervenir. Le caséchéant, un dispositif de report d'alarme est mis en piace. En cas de détection confirmée de radioactivité dans un chargement, le véhicule en cause est isolé sur une aire spécifique étanche, aménagée sur le site à l'écart des postes de travail permanents, Le chargement est abrité des intempéries.

L'exploitant réalise ou fait réaliser un contrôle du chargement à l'aide d'un radia-mètre portable, correctement étalonné, pour repérer et isoler le(s) déchet(s) douteux. Par ailleurs, il réalise ou fait réaliser une analyse spectrométrique des déchets douteux pour identifier la nature et l'activité de chaque radio-élément.

La gestion du déchet radioactif est réalisée en fonction de la période du radio-élément et débit de dose au contact du déchet, Ceci peut conduire à isoler le déchet durant la durée nécessaire pour assurer la décroissance radioactive, à refuser le déchet et le retourner au producteur, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, où à demander à ’ANDRA de venir prendre en charge le déchet.

En cas de gestion de la source par décroissance, l'exploitant dispose d'une zone d'attente spécifique, située à l'écart des postes de travail permanents, bénéficiant d'une signalétique adaptée (trèfle sur fond jaune) et de consignes de restrictions d'accés claires et bien apparentes, L'immobilisation et l'interdiction dedéchargement

—d4 &- 35147sur Le site ne peuvent être levées, dans le cas d'une source ponctuelle, qu'après isolement des produits ayant conduit au déclenchement du détecteur. L'autorisation de déchargement du reste du chargement n'est accordée que sur la base d'un nouveau contrôle ne conduisant pas au déclenchement du détecteur.

ARTICLE 8.1.4. PRINCIPES DE TRATFEMENT DES DÉCHETS

Article 8.1,4.1. Capacités d'entreposage des déchets en attente d'incinération

Entreposage des déchets non dangereux en attente de traitement

Déchets ménagers et assimilés en fosses Fosse de réception de 5475 m° avec un volume de gerbage de4 700 m°

Article 8.1.4.2. Traitement des décheis ménagers et assimilées

Les déchets non dangereux à traiter doivent être déchargés dès leur arrivée à l'usine dans une fosse étanche permettant la collecte des eaux d'égouttage.

L'installation doit être équipée de telle sorte que l'entreposage des déchets et l'approvisionnement du four d'incinération ne soit pas à l'origine de nuisances olfactives pour le voisinage, L'aire de déchargement des déchets non dangereux doit être conçue pour éviter tout envol de déchets et de poussières ou écoulement d'effluents liquides vers l'extérieur.

Si les déchets sont susceptibles de ne pas pouvoir être traités vingt-quatre heures au plus fard après leur arrivée par Tnstallation d'incinération, l'aire ou la fosse doit être close et devra être en dépression lors du fonctionnement des fours : l'air aspiré doit servir d'air de combustion afin de détruire les composés odorants. Le déversement du contenu des camions doit se faire au moyen d'un dispositif qui isole le camion de l'extérieur pendant le déchargement ou par tout autre moyen conduisant à un résultat analogue,

Afin d'assurer la continuité du traitement des déchots lors des arrêts techniques programmés ou en cas de panne prolongée, l'exploitant prend les dispositions nécessaires (convention...) pour acheminer les déchets vers un centre de stockage ou un autre centre de traitement autorisé,

ARTICLE 8.1.5, CONDITIONS DE COMBUSTION

Article 8.1.5.1. Qualité des résidus

Les installations d'incinération sont exploitées de manière à atteindre un niveau d'incinération tel que la teneur en carbone organique totai (COT) des cendres et mâchefers soit inférieure à 3 % du poids sec de ces matériaux on que leur perte au feu soit inférieure à 5 % de ce poids sec.

Article 8.1.5.2. Conditions de combustion

Les installations d'incinération sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que, même dans les conditions les plus défavorables que l'on puisse prévoir, les gaz résultant du processus soient portés, après la dernière injection d'air de combustion, d'une façon contrôlés et homogène, à une température de 850 °C pendant deux secondes, mesurée à proximité de la paroi interne, Le temps de séjour devra être vérifié lors des essais de mise en service, La température doit être mesurée en continu.

L'exploitant définit, sous sa responsabilité, les paramètres nécessaires pour avoir une incinération optimale des déchets respectant notamment les conditions définies dans le présent arrêté, ainsi qu'une oxydation complète des gaz de combustion. Pour chacun de ces paramètres il définit également un domaine de sûreté comportant un seuil de niveau haut et bas.

Ces paramètres font l'objet de mesure en continu.

Le franchissement d'un des seuils de niveau haut ou bas déclenche une alarme auprès du personnel concemé qui met en œuvre les actions correctives permettant de revenir au plus vite dans le domaine de sûreté. La liste de ces paramètres est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées, Les résultats des mesures de ces paramètres et les franchissements des seuils ainsi que les actions correctives mises en œuvre sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées,

Article 8.1.5.3, Brñeurs d'appoint

Chaque ligne d'incinération est équipée d'un brûleur d'appoint, lequel doit s'enclencher automatiquement lorsque la température des gaz de combustion tombe en dessous de 850 °C, après la dernière injection d'air de combustion. Ces brûleurs sont aussi utilisés dans les phases de démarrage et d'extinction afin d'assurer en permanence la

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_ 1&,

température de 850 °C pendant lesdites phases et aussi longtemps que des déchets non brflés se trouvent dans la Chambre de combustion,

Lors du démarrage et de l'extinction, ou lorsque la température des gaz de combustion tombe en dessous de 850 °C, les brûleurs d'appoint ne sont pas alimentés par des combustibles pouvant provoquer des émissions plus importantes que celles qu'entraînerait la combustion de gazole, de gaz liquide ou de gaz naturel.

Les opérations à effectuer dans les phases de démarrage et d'extinction font l'objet de procédures écrites tenues à la disposition du personnel d'exploitation. Elles comportent la liste chronologique des opérations successives à effectuer lors des phases d'arrêt et de démarrage pour respecter les dispositions du présent arrêté.

Article 8.1.5.4. Conditions de l'alimentation en déchets

Les installations sont équipées de systèmes automatiques qui empêchent l'alimentation en déchets :

+ chaque fois que la température de 850 °C n'est pas maintenue, en particulier pendant la phase de démarrage des fours ;

. chaque fois que les mesures en continu prévues au titre III du présent arrêté montrent qu'une des valeurs limites d'émission est dépassée en raison d'un dérèglement ou d'une défaillance des systèmes d'épuration.

Lors du démarrage des lignes d’incinération, les déchets ne peuvent être introduits dans les fours que lorsque les conditions d’incinération définies au titre 8.1.5. sont obtenues, et que les dispositifs d'épuration des fomées (électrofiltre, filtre à manches, injection de réactifs. .) sont en service.

Lors de Ja mise à l'arrêt programmé des lignes, la diminution de la charge des brûleurs et l'arrêt des dispositifs d'épuration des fumées ne sont effectués qu’une fois le four vide de déchets.

ARTICLE 8.1.6. GESTION DES DÉCHETS PRODUITS PAR L'USINE D'INCINÉRATION Ariicle 8.1,6.1. Généralités

Les déchets résultant du traitement (encombrants, métaux femeux et non ferreux, résidus imbrûlés…), présents sur le site, sont en permanence à l'abri des eaux pluviales ou sur rétention pour les bennes de ferreux et non femeux issus de l'incinération.

Les résidus imbrêlés sont ré-incinérés ou éliminés dans des installations dûment autorisées.

L'exploitant tient en particulier une comptabilité précise des quantités de résidus d'incinération produits, endistinguant notamment :

+ Iesmñchefers;

+ les métaux fèrreux, Jes métaux non ferreux extraits des mêchefers ;

“es résidus d'épuration des fumées de l'incinération des déchets comprenant : les poussières et cendres volantes en mélange ou séparément ;

+ les produits sodiques résiduaires,

Il suit l'évolution des flux ainsi produits en fonction des quantités de déchets incinérés.

Article 8.1.6.2. Mode d'élimination et contrêle

Les modes d'élimination des principaux déchets issus des installations sont définis au Titre 5.

L'élimination des déchets dangereux produits par l'installation doit être réalisée dans des installations autorisées à cet effet par arrêté préfectoral pris au titre du Livre V du code de l'environnement.

Pour les autres déchets, à l'exclusion des métaux extraits des mâchefers, les conditions d'élimination tiennent compte notamment de la fraction soluble et des teneurs en métaux lourds dans les lixiviats de ces déchets, mesurées selon Les normes en vigueur.

Des analyses sont a minima réalisées :

+ trimestriellement sur les résidus d'épuration des fumées : fraction soluble, teneurs en métaux lourds dans les lixiviats ;

‘+ mensuellement sur les mâchefers bruts : COT.

En fonction de ces analyses, et en référence àl'article R.541-8 dn Code de l'environnement et ses annexes 1 et2, l'exploitant définit une filière d'élimination ou de valorisation adaptée dont le choix est justifié à l'inspection des installations classées.

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— A6L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées, un récapitulatif des opérations effectuées (analyses, contrôles, caractérisations.….) durant le trimestre précédent. Ce récapitulatif prend en compte les déchets produits et Les filières d'élimination ou de valorisation.

A cet effet, le registre sur lequel sont rapportées les informations suivantes est tenu à jour :

+ natures et quantités des déchets de l'établissement,

. classification des déchets suivant l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l’environnement,

. dates des différents enlèvements pour chaque type de déchets,

. identité des entreprises assurant les enlèvements de déchets,

+ identité des entreprises assurant le traitement,

. adresse du centre de traitement, mode d'élimination.

Les mächefers bruis, encombrants, mélaux ferreux et non-ferreux et résidus imbrülés valorisés par ailleurs, sont orientés vers la station de traitement et de maturation des mâchefers.

Le transport des résidus d'incinération entre le lieu de production et le lieu de traitement, d'utilisation on d'élimination doit se faire de manière à éviter tout envol de matériau, notamment dans le cas de déchets pulvérulents.

CHAPITRE 8.2 - PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

La perfonmance énergétique d'une installation d'incinération est calculée selon les indications de l'ennexe VI de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié susvisé,

L'opération de traitement des déchets par incinération peut être qualifiée d'opération de valorisation si toutes les conditions suivantes sont respectées :

* la performance énergétique de l'installation, réévaluée chaque année par l'exploitant, est supérieure ou égale à 0,60 ;

+ l'exploitant met en place les moyens de mesures nécessaires à 1a détermination de chaque paramètre pris en compte pour l'évaluation de la performance énergétique, Ces moyens de mesure font l'objet d'un programme de maintenance et d'étalonnage défini sous la responsabilité de l'exploitant. La périodicité de vérification d'un même moyen de mesure est annuelle.

L'exploitant doit tenir à disposition de l'inspection des installations classées les résultats du programme de maintenance et d'étalonnage.

Si les conditions définies ci-dessus ne sont pas respectées, l'opération de traitement des déchets par incinération est qualifiée d'opération d'élimination.

CHAPITRE 8.3 - GESTION ET ÉLIMINATION DES MÂCHEFERS

ARTICLE 8.3.1. GÉNÉRALITÉS

L'exploitant doit tout mettre en œuvre pour que les mâchefers qu’il produit soient valorisables au sens de l'arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux,

Le stockage des mâchefers avant et après leur prétraitement sur le site (séparation des différentes fractions) est réalisé à l’intérieur des bâtiments. La capacité de stockage de mâchefers prétraités est limitée à environ 650 m°, soit 7 jours de production. Le bâtiment affecté au stockage et au traitement des mâchefers doit être réservé exclusivement à cet usage,

Les mâchefers et scories récupérés en fin de combustion ne peuvent faire l'objet d'une valorisation en travaux publics qu’à condition de respecter les conditions de valorisation définies dans l’arrêté du 18 novembre 2011 précitées, en terme de connaissance des mâchefers produits (composition, imbrûlés, lixiviation...), en terme de conditions de valorisation et en terme de suivi de la qualité des mâchefers produits,

En particulier, il convient d'observer des précautions visant à protéger les nappes et points de captage des eaux. Ainsi les mâchefers ne doivent pas être utilisés en zone inondable, ni à moins de 30 m d'un cours d'eau, ni servir à remblayer des tranchées.

La teneur en carbone organique total on Ia perte au feu des mâchefers est vérifiée au moins une fois par mois et un plan de suivi de ce paramètre est défini.

38/47

— AU

Le respect des conditions de valorisation est de la responsabilité de l'exploitant de l'installation classée à l'origine des mâchefers. Si les mâchefers répondent aux critères de valorisation fixés par la circulaire précitée, l'exploitant doit être À tout moment en mesure de démontrer le respect de ces critères.

L'inspection des installations classées s'assure de la bonne interprétation de la série initiale d'analyses et du respect ultérieur par l'exploitant des critères d'élimination de ses mâchefers,

Une convention liant le producteur des mâchefers à ceux qui les traitent, les transportent et les distribuent, ainsi qu'une procédure du suivi de la qualité tout au long de ce cireuit commercial, sont établies afin de garantir les conditions de valorisation des mâchefers. La procédure de suivi de la qualité est transmise à l'inspection des installations classées.

Dans le cas ou les mâchefers ne seraient valorisables qu'après un temps de maturation, ils peuvent être acheminés vers une installation de traitement et de maturation dûment autorisée au titre du code de l'environnement,

Les mâchefers non valorisés doivent être dirigés vers une installation de stockage permanent de déchets non dangereux dûment autorisée,

CHAPITRE 8.4 - INSTALLATIONS ALIMENTÉES AU PROPANE

ARTICLE 8.4.1. ALIMENTATION EN PROPANE

Les réseaux d'alimentation en combustible doivent être conçus et réalisés de manière réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont, en tant que de besoin, protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive) et repérées par les couleurs normalisées,

Des dispositifsde coupure manuelle, indépendants de tout équipement de régulation de débit, doivent être placés à l'extérieur des bâtiments pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ces dispositifs, clairement repérés et indiqués dans des consignes d'exploitation, doivent être placés :

+ dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;

+ àl'extérieur et en aval du poste de livraison.

Ils sont parfaitement signalés, maintenus en bon état de fonctionnement et comportent une indication du sens de l& manœuvre ainsi que le repérage des positions ouvertes et fermées,

Sur chaque appareil de combustion (brûleurs), ia coupure de l'alimentation en gaz sera assurée par deux vannes automatiques"? redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune aux capteurs de détection de gaz précisés à l'article 8.42 et à un pressostat®). Toute la chaîe de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement, La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.

Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi réduit que possible, Par ailleus, un organe de coupure rpide doit équiper chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci,

La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectuera selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant Les obturateurs à opercule, non manœuvrables, sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments,

La canalisation d'alimentation en gaz de Ja chaufferie sera munie d'un dispositif de limitation de la pression.

(1) Venne automatique : cette vanne assure la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu une fuite de gaz est détectée perun capteur Elle est située sur le circuit d'alinentation en gaz. Son niveau de fiabilité est mœdmum, comple tenit des normes en vigueur relatives à ce matériel.

@) Capteur de détection de gpz : une redondance est assurée par la présence d'ou moins deu copieur.

G} Pressosiat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil doit être aussi élepé que possible, conipte tenu des contraintes d'exploltation

. Ati n 39/47ARTICLE 8.4.2. DÉTECTEURS

Les détecteurs incendie et les détecteurs de présence de gaz sont associés à des alarmes et des automatismes,

L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite de gaz, Leur situation est repérée sur un plan. Ces détecteurs de gaz sont au minimum les suivants :

+2 détecteurs par brûleur de soutien des fours ;

° 1 détecteur dans le bâtiment principal.

Toute détection de gaz au-delà de 50 % de la limite inférieure d'explosivité (L.LE.) coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique à l'exception de {’alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cefte manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étinceile pouvant déclencher une explosion. Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation,

La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences de l'article 8.4.1, Des étalonnages sont régulièrement effectués,

Le bon fonctionnement de la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testé semestriellement.

ARTICLE 8,4.3. VENTILATION DES LOCAUX

La ventilation doit assurer en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, au moyen d'ouvertures en partie baute et basse permettant une circulation efficace de J'air ou par tout autre moyen équivalent permettant d'éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocive. :

ARTICLE 8,44, CONTRÔLE DE LA COMBUSTION

Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part de contrôler leur bon fonctionnement et, d'autre part en cas de défaut de mettre en sécurité l'appareil concemé et au besoin l'installation, Les brûleurs comportent un dispositif à sécurité positive de contrôle de la présence de flamme das Ja chambre de combustion, Tout défaut détecté entraîne automatiquement la mise en sécurité des appareils et la coupure de l'alimentation en gaz.

TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS

CHAPITRE 9.1 - PROGRAMME DE L'AUTO SURVEILLANCE

ARTICLE 9.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE

Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance, L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.

Les mesures destinées à déterminer Les concentrations de substances polluantes dans l'air et dans l'eau doivent être effectuées de manière représentative et, pour les polluants atmosphériques, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 11 mars 2010 modifié portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.

L'échantillonnage et l'analyse de tontes les substances polluantes, y compris les dioxines et les furaunes, ainsi que létalonnage des systèmes de mesure automatisés au moyen de techniques de mesures de référence, doivent être effectués conformément aux normes en vigueur. Les normes nationales sont indiquées en annexe Ia de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé. Dans l'attente de la publication des normes européennes dans le recueil de normes AFNOR, les normes des États membres de l'Union européenne et de pays parties contractantes de l'accord EEE peuvent également étre utilisées comme textes de référence en lieu et place des normes françaises, dès lors qu'elles sont équivalentes.

L A 3 40/47

L'installation correcte et le fonctionnement des équipements «de mesure en continu et en semi-continu des polluants atmosphériques ou aqueuxy sont soumis À un contrôle et un essai annuel de vérification par un organisme compétent. Un étalonnage des équipements de mesure en continu des polluants atmosphériques où aqueux doit être effectué au moyen de mesures parallèles effectuées par un organisme compétent. Pour les polluants gazeux, cet étalonnage doit être effectué par un organisme accrédité par Le comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées, s'il existe, selon les méthodes de référence, au moins tous Les trois ans et conformément à la norme NF EN 14181, à compter de sa publication dans le recueil des normes AFNOR.

ARTICLE 9.1.2, MESURES COMPARATIVES

Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité où agréé par le ministère chargé de l'inspection des

installations classées pour les paramètres considérés.

Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 ct L. 514-8 du code de l'environnement.

Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.

Confonnément à ces articles, l'Inspection des installations classées peut, à fout moment, réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et réaliser des mesures de niveaux sonores.

Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant.

CHAPITRE 9.2 - MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO-SURVEILLANCE

ARTICLE 9.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPE RÉRIQUES

L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance des rejets atmosphériques de ses installations. Les mesures

sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais,

Article 9.2.1.1. Mesures en continu

L'exploitant doit réaliser la mesure en continu des substances ou paramètres suivants sur les deux cheminées :

+ vitesse d'éjectionet débit du rejet;

oxygène et vapeur d'eau ;

- tempéaturodes gaz;

* monoxyde decarbone;

+ poussières totales;

*_ substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total (COT);

* chlorure d'hydrogène, fluonne d’hydrogène, dioxyde de soufre, oxydes d'azote.

La vitesse et Ia direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu sur le site de l'établissement ou dans son environnement proche.

La mesure en continu de ln teneur en vapeur d'eau n'est pas nécessaire lorsque les gaz de combustion échantillonnés sont séchés avant analyse des émissions.

Article 9.2.1.2. Dispositions spécifiques à la mesure en semi-continu des dioxines et furanes

L'exploitant doit réaliser la mesure en semi-continu des dioxines et fürannes,

Les échantillons aux fins d'analyse sont constitués de prélèvements de gaz sur une période d'échantillonnage maximale de quatre semaines.

La mise en place a Ie retrait des dispositifs d'échantillonnage et l'analyses des échantillons prélevés sont réalisésparun organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation au par un organisme agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées, s'il existe,

4147

JULorsqu'un résultat d'analyse des échantillons prélevés par Le dispositif de mesure en semi-continu dépasse la valeur limite définie à l'article 3,3.2.4, l'exploitant doit faire réaliser une mesure ponctuelle à l'émission des dioxmes et fürannes par un organisme répondant à la description ci-dessus. Les échantillons analysés pour cette mesure ponctuelle sont constitués de prélèvements de gaz sur une période d'échantillonnage de six à huit heures.

Ce dépassement est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais.

4rticle 9.2.1.3. Mesures par un organisme externe

L'exploitant doit, en outre, faire réaliser par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) on par un organisme signataire de feccord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées, s'il existe, deux mesures par an sur es rejets des deux cheminées :

, de l'ensembice des paramètres mesurés en continu et en serni-continu ;

. du cadmium et de ses composés ;

. duthallium et de ses composés ;

. du mercure et de ses composés ;

. du total des autres métaux (Sb+ As + Pb+Cr+Co+Cu+Mn+Ni+V+Sn-+Se+ Te);

+ du total des autres métaux (Sb+ As + Pb+ Cr+ Co + Cu+Mn+Ni+V-Sn +Se + Te) et du zinc et ses composés.

ARTICLE 92.2, AUTO SURVEILLANCE DES REJETS DANS L'EAU

Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre

Article 9.2.2.1. Eaux usées

Auto-surveillance assurée par l'exploitant

Peramètres

Type de suivi Périodicité de la mesure

PH et T°C Ponctuel

COT, MEST, DCO* lÉchantillonnage moyen 24h ITrimestrielle

Line > des paramres précisée à l'anicle 4.4.8:2 hors dionines] ge moyen 24h rimestrielle

Dicxines, furannes Échantillonnage moyen 24h Semestrielle

* sauf si cette mesure n ‘est pas compatible avec la nature de {'effluent {notamment teneur en chiorures > 5 24)

Les mesures comparatives mentionnées à l'atticle 9.1.2 sont réalisées à une fréquence annuelle

Article 9.2.2.2. Enux pluviales

Paramètres Fréquence de l’auto-surveillance

DCO, MES et hydroemtbures Ponctelle avant rejet

Ensemble des paramètres définis àl'erticte 44,9 2 fois par an, suite à un relargage

ARTICLE 9.23, AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS

Une auto-surveillance est mise en place pour les résidus d'épuration des fumées et les mâchefers en sortie d'usine, conformément aux prescriptions fixées dans l'article 8.1.6.2.

42/47 — AUS

ARTICLE 9.2.4, AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES

Une mesnre de la situation acoustique doit être réalisée au minimum tous les 3 ans, aux frais de l'exploitant, par un organisme où une personne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à l'inspection des installations classées. Ce contrôle sera effectué indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspection des installations classées pourra demander, Ces mesures, destinées en particulier à apprécier le respect des valeurs limites d'émergence dans les zones où elle est réglementée, seront réalisées dans des conditions représentatives du fonctionnement normal des installations.

Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé,

Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installationsusceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.

X'armoubrs. SURVEILLANCEDES FAUX SOUDERRAINES

L'exploitant met en place un programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines susceptibles d'être poilluées par l'activité de l'installation.

Le réseau de contrôle est composé ds quatre piézomètres d'une profondeur de 16 mètres, Un piézomètre, au moins, est

implanté en amont hydraulique de Ja fosse de stockage des déchets.

Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection retenus pour ies analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence réalisées au début de l'exploitation pour chacune des périodes (hautes eaux et basses eaux).

Le programme de contrôle est semestriel et prévoit sur chacun des puits :

*_le relevé du niveau piézoméirique ;

*_les analyses des paramètres suivants : pl, potentiel d'oxydo-réduction, résistivité, COT. Conductivité.

Tous les deux ans, l'exploitant réalisera es analyses sur les paramètres des analyses de référence soit :

. analyses physico-chimiques : pH, potentiel d'oxydo-réduction, résistivité, NO7, NO, NEL°CT, SO, PO, K*, Na*, Ca", Mg”, Mn”, Sb, Co, V, TL Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, DCO, COT, AOX, PCB, BTX et HAP;

. analyse biologique : DBOs ;

. analyses bactériologiques: coliformes fécaux, colifonmes totaux, streptocoques fécanx, présence de salmonelles.

Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant doit prendre lesdispositions mécessaires pour rechercher l'origine de la pollution et, si elle provient de ses installations, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaire pour réduire la pollution de le nappe, Il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées,

ARTICLE 9.2.6. SURVEILLANCE DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT AU VOISINAGE DE L'INSTALLATION

L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de Fimpact de l'installation sur l'environnement, sous sa responsabilité et à ses frais. Ce programme conceme le suivi des retombées de dioxines/franmes et des métaux par analyse des concentrations de ces polluants sur des bio indicateurs passifs, et sera réalisé comme suit :

Surveillance de l'accumulation des polluants dans les sols

L'exploitant fait réaliser 2 fois par an (fin d'hiver et fin d'été) 5 prélèvements de sol dans 5 lieux différents et sur chacun d'eux il est effectué des analyses selon les dispositions suivantes :

| Lieux de prélèvements | Nombres de prélèvements L Paremètres analysés . |Fréquence

Zone de dépôts privilégiés Pb, Hg, Cr et HAP 2 fois/an

définie dans l'étude del 2 — ce = -

dispersion Dioxines et furannes 1 fois/an

IDans un rayon de 2 km 3 Pb, Bg, CretHAP 2 fois/an

era Dioxines et francs 1 foisfon

43/47Surveillance des produits agricoles

L'exploitant fait réaliser une surveillance des produits agricoles dans l'environnement du site,

Pour cela il effectue des mesures annuelles qui doivent être réalisées entre juin et septembre dans les zones de retombées maximales des rejets atmosphériques définies dans l'étude de dispersion.

Ces mesures sont réalisées dans les types de végétaux suivants :

+ Une production végétale destinée à l'alimentation humaine sur deux parcelles différentes,

* Une production végétale destinée à l'alimentation animale sur deux parcelles différentes.

Les paramètres analysés sont Hg, Cr, Pb et HAP. Ces mêmes paramètres sont également analysés sur un prélèvement de sol effectué à proximité de chaque prise d'échantillon de production végétale.

De plus l'exploitant fait réaliser semestriellement au moins une mesure de la teneur en dioxines et furannes du lait collecté dans les zones de retombées des rejets atmosphériques.

Les analÿses sont réalisées par des laboratoires compétents, choisis par l'exploitant.

Les résultats de ce programme de surveillance sont repris dans le rapport prévu à l'article 10.34 du présent amêté et sont communiqués à la commission de suivi de site (CSS).

ARTICLE 9.2.7. PARAMÈTRES ET RATIOS COMPLÉMENTAIRES À ÉVALUER ANNUELLEMENT L'exploitant évalue une fois par an, sur la base de la moyenne anmmelle des valeurs mesurées et du tonnage admis dans l'année :

+ les flux moyens annuels de substances faisant l'objet de limite de rejet aux chapitre 4,4 par tonne de déchets incinérés ;

+ des fax moyens annuels produits de déchets issus de l'incinération énumérés à l'article 5.1.7 par tonne de déchets incinérés,

L'exploitant évalue également une fois pas an :

+ le pouvoir calcrifique inférieur des déchets incinérés ;

+ la perfonmance énergétique de l'installation d'incinération (cfchapitre 8.2).

1 communique ces éléments à l'inspection des installations classées et en suit l'évolution.

TITRE 10 - CONSERVATION ET TRANSMISSION DES INFORMATIONS

CHAPITRE 10.1 - DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

+ le dossier de demande d'autorisation initial ainsi que les éléments prévus au chapitre 1.6 ;

«les plans tenus à jour;

«les arrêtés préfectoraux pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection

de l'environnement :

re les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent 3

Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent étre prises pour la sauvegarde des données.

Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur Le site,

Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum, sauf mention spécifique prévue par les arrêtés en vigueur.

Les informations relatives aux déchets issus de l'installation et à leur élimination sont notamment conservées pendant toute la durée de l'exploitation.

44147

- HA -

CHAPITRE 10.2 - RÉCAPITULATIF DES PRINCIPAUX CONTRÔLES À RÉALISER

Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle

43.1 Relevé des consommations d'eau [Mensuelle

444 [Vidange du séparateur d'hydrocarbures Tous les ans

7.24,7.3.2, 7.3,3, | Vérification des moyens de détection, de prévention [Selon jes textes en vigueur complétées des échéances

7.34,7.3.6, 7.5.3, |et de lutte contre les risques : incendie, explosion, [fixées par le présent arrêté 84. foudre, risque électrique, risque gaz, ammomiac..

812.5 Contrôles à l'admission des déchets Contrôles visuels systématiques, contrôles par sondage

8.13 Porlique de détection de la radioactivité Anouclle

82 Performance énergétique de l'insteilation Annuelle

9.2.1 Autosurveillance des émissions atmosphériques Continue à semestrielle

922 Autosurveillance des [Eaux usées Continue à semestrielle rejets dans l'eau

Eaux pluviales 2 fois par an

9.12 [Mesures comparatives par un organisme externe Une fois par an sur [es émissions atmosphériques et le

rejet des eaux industrielles

923 Autosurveillance déchets produits Selon les dispositions prévues dans les articles 8.1.6,2,

83et9.23,

9.24 Niveaux sonores [Tous les trois ans

9.25 Surveillance des eaux souterraines Semestrielle (analyse partielle) et tous les deux ans (analyse complète).

9.2.6 Surveiliance de l'impact sur l'environnement Une ou deux fois par an

CHAPITRE 103 - INFORMATIONS À TRANSMETTRE

ARTICLE 103.1, GIDAF

Conformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des dommées de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement, sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions, sont transmis par l'exploitant par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet : GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Auto surveillance Fréquentes),

ARTICLE 10.32, GEREP

L'exploitant adresse via l'application internet GEREP, avant le 1° avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l'année précédente :

+ desutilisations d'eau : Le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées ; “de la masse annuelle des émissions de polluants (a minima ceux soumis à une auto-surveillance), suivant un format fixé par le roinistre chargé des installations classées (GHREP). La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l'ensemble du site de manière chronique on accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement ;

+ des déchets traités et produits,

L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une copiede cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées, hs

—kT . 45147ARTICLE 10.3.3. TRANSMISSIONS EN COURS D'ANNÉE À L'INSPECTION

Articles Documents ou éléments à transmettre [Périodicités / échéances

. se ons boot. Information immédiate 24 [Rapport circonstancié d'accident ou d'incident Rapport sous 15 jours

Transmission dans ie mois S 223 [Mesures en continu et durée d'indisponibilité du dispositif de mesure en continu. sk

ARTICLE 10.3,5. DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES À TRANSMETTRE AU PRÉFEF

Article 10.3.5.1. Information du public

Conformément à l'article R.125-2 de code de l'environnement, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés dans ce même article, :

L'exploitant adresse également ce dossier à la commission de suivi de site de son installation, conformément au point Il de J'article R.125-8 de code de l'environnement.

Un document unique peut regrouper les informations prévues aux articles 10.3,4 et 10.3.5.1.

Article 10.3.5.2. Autres éléments à transmettre au préfet

Résultats® d'analyses :

, lorsque les mesures en continu prévues à l'article 9.2.1.1 montrent qu'une valeur limite de rejet à l'atmosphère est dépassée, au-delà des limites fixées à l'article

9.2 e en cas de dépassement des valeurs limites d'émission atmosphériques en ce délai qui concerne les mesures réalisées par un organismo tiers et les mesures en semi- ais continu réalisées sur les dioxines et furannes telles que définies à l'article 9.2.1,

en cas de dépassement des valeurs limites de rejet dans l'eau en ce qui concerne les mesures définies à l'article 9.2.2.

3.2.3, Transmission dans les meilleurs

Rapport? de synthèse trimestriel comportant:

un bilan des déchets traités et des déchets produits sur le trimestre et en cumulé sur Tannée en cours,

les mesures de température de la chambre de combustion (8.1.5),

8.2.5, 9,2 |» pour les rejets atmosphériques : mesures en continu et en semi-continu Transmission trimestrielle demandées à l'article 9.2.1,

" pour les rejets squeux : mesures en continu, à fréquence joumalière au mensuelle demandées à l'article 9.2.2,

pour les déchets : l'ensemble des informations mentionnées à l'article 9.2,3,

Arücles [Documents à transmettre Périodicités / échéances

ES Attestation de constitution, de Transmission du renouvellement de l'acte au moins 3 mois avant la date

renouvellement et actualisation des |d'échéance

garanties financières Actualisation tous les 5 ans, ou dans les 6 mois suivant une augmentation de plus

de 15 % de l'indice TPO1

E6.1 Porter à connaissance À l'occasion de toute modification notable

16.5 Demande d'autorisation de Dans les meilleurs délais

changement d'exploitant

16,6 Notification de mise à l'arrêt définitif [3 mois avant l'arrêt définitif

L9 Dossier de réexamen Dans les 12 mois après la publication des conclusions sur les MTD,

52 rapport de l'impact sur les eaux souterraines (art. 9.2.5), le bilan de la rapports surveillance de l'impact sur l'environnement (art. 9.2.6), pre

Résultats® ou rapports d'analyses comportant : Le Les mesures ponctuelles telles que définies aux articles 9.2.1 et 9.2.2, le qe grue, dans le

924 |Rapport® de mesure des niveaux sonores

des rapports

Transmission tous les trois ans,

dans le mois qui suit la rédaction

2) Les rapports sont accompagnés à chaque fois que cela semble pertinent, par une présentation graphique de l'évohaion des résultats obtenus sur une période représentative du phénomène observé, avec tous commentaires utiles particulièrement sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. Lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement où d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement, l'aplolation informe sans délais l'inspection des installations classées.

ARTICLE 103.4. SYNTHÈSE ANNUELLE À TRANSMETTRE À L'INSPECTION

Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées avant le 1" avril de chaque année un rapport d'activité relatif à l'année précédente comportant :

e unesynthèse des informations visées à l'article 10.33 ;

+ un bilan quantitalif et qualitatif de la valorisation des mâchefers ;

+ le taux de valorisation annuel de l'énergie récupérée, défini comme le rapport de l'énergie valorisée annuellement sur l'énergie sortie chaudière produit annuellement, et présente le bilan énergétique global prenant en compte le flux de déchets entrant l'énergie sortie chaudière et l'énergie valorisée sous forme thermique ou électrique et effectivement consommée ou cédée à un tiers,

+ l'évaluation de tous les paramètres mentionnés à l'article 9.2.7 ;

+ tout élément d'information pertinent sur la tenue de l'installation dans l'année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public.

46/47

AG. 47/47Liberés » Agalt » Fraitratté

RÉFURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté préfectoral rectifiant des erreurs matérielles de l'arrêté du 9 février 2018 portant enregistrement de l'installation de stockage de déchets inertes de la société Matériaux Routiers du. Littoral (MRL)

sur les communes de Néry et de Rully.

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46.30 3

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articles R.511-9 à R.511-12 du code de l’environnement :

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu Parrêté préfectoral du 9 février 2018 portant enregistrement de l'installation de stockage de déchets inertes de la société Matériaux Routiers du Littoral (MRL) sur les communes de Ruily et de Néry ;

Considérant que le tableau de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 9 février 2018 susvisé comporte trois errèurs matérielles concemant le volume de déchets admissibles indiqué au titre de la phase 4 qui est de 603 000 mS et

non de 603 500 m°, le volume total de déchets admissibles qui est de 2 174 000 m° et non de 2 174 500 m° et le volume maximal annuel de déchets admissibles sur site qui est de 108 700 m° et non de 50 291 m° ;

Considérant qu’il y a lieu de rectifier ces erreurs matérielles en reprenant le tableau de l’article 2 de l'arrêté préfectoral d’enregistrement du 9 février 2018 ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Le tableau de l’article 2 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 9 février 2018 délivré à la société MRL est remplacé par le tableau ci-après :

= SSTÉNT ETS PEUT 0 TN

l Différentes phases de durée unitaire de 5 ans à:

{compter de la notification du présent arrêté :

| | | LPhase 1 : 540 5000 ;

ï installation de stockage de déchets autre que

5

Phase 2 : 500 500 2?;

E celles mentionnées à Ia mbrique 2720 (Phase 3 : 530 000 m°; | 27603

Be Installation de stockage de déchets inertes Phase 4 : 603 000 m. | |

soit ua volume total de 2 174 000 n° sur une’

durée de 20 ans. î

| Le volume maximal annuel de déchets!

1 LL admissibles sur site est fixé à 108 700 m°

WE: Enregistrement & Déchets admissibles sur site sont visés par les rubriques déchets :17 05 04 et 20 02 02

Ja

RTICLE

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Néry et de Rully pendant une durée minimum d’un mois et déposé aux archives des mairies pour être mise à la disposition de toute personne intéressée.

Les maires de Néry et de Ruily font connaître par procès-verbal, adressé au préfet de l'Oise, direction départementale des Territoires, l'accomplissement de cette formalité.

Une copie du présent arrêté est adressée également, pour information, au conseil municipal de Trumilly,

L'arrêté fait l'abjet d'une publication sur le site Internet des services de L'État dans l'Oise (www.oise. gouv.fr), notamment au recueil des actes administratifs (www.oise gouv.fr /Publications/Publications-legales), pendant une durée minimale d’un mois.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, les maires de Néry et de Rully, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l’Oise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Faitä Beauvais, le 28 FEV, 2018

Pour le Préfet et 1Jar délégation,

Dominique LEPIDI

AS4

2 Liberté » Égelité » Fraternitf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté d’enregistrement délivré à la société VKB ENVIRONNEMENT eu vue de réglementer les installations de broyage, concassage et de criblage

qu’elle exploite sur le territoire de Ia commune de Pontpoint

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

Va l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc. relevant du régime de l’enregisirement an titre de la rubrique n°2515 dé la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu la demande présentée le 20 mars 2017, complétée le 10 août 2017, par la société VKB

ENVIRONNEMENT pour l'enregistrement d'installations de broyage, concassage, criblage (répertoriées sous la rubrique n° 2515-1 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Pontpoint ;

Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé dont l'aménagement n'est pas sollicité :

Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2017 fixant les Jours et heures où le dossier d'enregistrement apu être consulté par le public ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 prorogeant le délai àstatuer jusqu’au 10 mars 2018 ;

Va le registre de consultation publique parvenu à la direction départementale des Territoires de l'Oise Îe 10 novembre 2017 ;

Vu la délibération du 20 novembre 2017 du conseil municipal de la commune de Pontpoint :

Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;

Vu l'avis du maire sur la proposition d'usage futur du site ;

Vu le rapport du 12 décembre 2017 de l'inspection des installations classées 3

Vu l’avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 23 janvier 2018 ;

Vu le projet d'arrêté transmis pour avis à l'exploitant le 23 février 2018 :

Vu la réponse de l'exploitant par mail du 23 février 2018 ;

Considérant que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté de prescriptions générales susvisé ;

Considérant que les circonstances locales, notamment la présence sur une partie des parcelles abritant l'installation d’un espace boisé classé, une zone naturelle forestière, et la présence de la rivière Oise, nécessitent les prescriptions particulières suivantes pour la protection des intérêts listés à l'art.L.511-1 du code de l'environnement en particulier : articles 2.1.1, 2,12 et 2.1.3 du titre 2 du présent arrêté ;

Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage industriel ;

Considérant que l’emplacement choisi par le demandeur au regard de l'occupation des sols existant, de la richesse relative, de la qualité et de la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone, de la capacité de charge de l’environnement naturel ne justifie pas une analyse plus poussée de l’acceptabilité du

projet ;

Considérant que l’examen du dossier auprès de l'administration démontre que le cumul d’impact du projet n’est pas de nature à présenter un impact négatif notable sur l’environnement ;

Considérant que Le pétitionnaire n’a pas demandé d'aménagement aux prescriptions générales ;

Considérant que le basculement en procédure autorisation n’a pas été prononcé dans les 30 jours qui ont suivi la fin de la consultation du public :

Considérant que ces éléments conduisent à instruire le dossier selon la procédure classique «enregistrement » ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1”:

Les installations de broyage, concassage, criblage de la société VKB ENVIRONNEMENT représentée par M. Jean Louis Marcel Marc Van De Kappelle, exploitées au Chemin des Cerisiers Roussel sur le territoire de la commune de Ponpoint, sont enregistrées.

Article 2 :

Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :

1° Per les tiers intéressés en raison dés inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

TAS-Article 3 :

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Pontpoint, pendant une durée minimum d’un mois et sera déposée aux archives de la mairie pour être mise à la disposition de toute personne intéressée,

Le maire de Pontpoint attestere par procès verbal, adressé au préfet de l'Oise, direction départementale des Territoires, l'accomplissement de cette formalité.

L'arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site Intemet des services de l'État dans l'Oise (uwwoise gouv.fr} et dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Pontpoint, le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Hants-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, linspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Fait à Beauvais, le 28 FEV, 2018

Pour le Préfet

et par délégation

brétaire Général

Dominique LEPIDI

Destinataires

Société VKB ENVIRONNEMENT

M. le Sous-Préfet de Senlis

M. le Maire de Pontpoint

M. le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

M. l'inspecteur de l’environnement

sc M. le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours

37

ANNEXE I

de l'arrêté préfectoral du 28 février 2018 d’enregistrement délivré à la société VKB ENVIRONNEMENT en vue de réglementer les installations de broyage, concassage et de criblage qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Pontpoint

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1 PORTÉE DE L'ENREGISTREMENT

ARTICLE 1.1.1. PÉREMPTION

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans.

Le délai de mise en service est suspendu jusqu’à la notification de la décision administrative ou à l'exploitant dans les deux premières hypothèses, d’une décision devenue définitive ou, dans la troisième, irrévocable en cas de:

1° Recours devant la juridiction administrative contre l’arrêté d’enregistrement ; 2° Recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire ; 3° Recours dévant un tribunal de l’ordre judiciaire, en application de l’article L. 480-13 du code de : J'urbanisme, contre le permis de construire ayant fait l’objet d'un dépôt de demande simultané “+ —" "conformément au premier alinéa de l’articie-L:512-15 du code de l’environnement. “

Sauf cas de force majeure où de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives,

IT . T LOCALISATIO ATION:

re ARFICLE 12.1. LISTE DES INSTALLATIONS-CONGERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA--— . NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES _—

i

PSIST . UE j237kW Lelles visées par d'aûtres

+= | 1 Installation de j = re , ! concassage, criblagé, “ensachagé, — î ; pulvérisation, nettoyage,

i tamisage, mélange de pierres,

cailloux, minerais et autres]

produits minéraux naturels ou. à Ÿ artificiels ou de déchets non} DER concasseur de puissance

! dangereux inertes, autres ..gue

hubriques et par la sous-rubriquel” 1 cribleur de puissance 76 kW

2515-2. TT {Puissance totale : 237 KW

| ‘ : La puissance installée des)

+ | installations, étant : !

inférieure ou égale 500 KW ___ |

!

b) Supérieure à 200 kW, mai |

ŸE : Enregistrement

1/3

A8.ARTICLE 1.2.2, SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Pontpoint ns 157, 161, 625, 201 098 de la section B

Les instailations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant, accompagnent sa demande d'enregistrement du 20 mars 2017, complété le 10 2017.

Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables.

ARTICLE 1.4.4, MISE À L'ARRÈT DÉFINITIF

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel.

ARTICLE 1.5.1 FRÉSCRIPIIONS DES ACTES ANTÉRIEURS

Les preseriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles du récépissé de déclaration du 21 octobre 2011 qui sont abrogées. STE

a

ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉ) ES

S’appliquent à l'établissement les prescriptions du texte suivant: Arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriplions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc. relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de environnement,

ere æ

ARTICLE 1.5.4, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS L

Les prescriptions généralés qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation Titre 2 « Prescriptions particulières» du présent arrêté. 7:

2/3

- xt

RESCRIPTIONS PARTICULIÈRES _

CHAPITRE 2.1. RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Pour la protection de l’espace boisé classé ŒBC), ainsi que de la zone naturelle et forestière, les prescriptions générales applicables aux installations sont renforcées par celles des articles 2.1.1 à 2.1.2 ci-après,

Pour éviter le risque de pollution de la rivière Oise en cas de crue, les prescriptions générales sont renforcées par l'article 2,13.

ARTICLE 2.1.1. INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITÉ SUR L'ESPACE BOISÉ CLASSÉ

Aucune activité ne doit être exercée sur la partie de ta parcelle n° 2098 de la section B située dans l'espace boisé classé.

Le périmètre de l’espace boisé classé ainsi que l'emplacement des installations sont répertoriés sur un plan. Ce plan est tenu À la disposition de l'inspection de l’environnement,

ARTICLE 2.12. INTERDICTION D’EXERCER UNE ACTIVITÉ EN ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE °

Aucune activité ne doit être exercée sur la partie des parcelles 157, 625 et 2098 section B située en zone N,

Le périmètre de la zone N ainsi que f’emplacement des installations sont répertoriés sur un plan. Ce plan est tenu à Ja disposition de J'inspection de l’environnement,

ARTICLE 2.1.3, RIVIÈRE OISE

L'installation est clôturée à sa périphérie,

La partie de clôture frontalière avec la rivière Oise permet l'écoulement des eaux et empêche le départ des déchets en cas de crue.

3/3

- AK4

D, Liberté « Égatité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté autorisant l'extension des activités

de l'établissement d'élevage bovin de l'EARL DE L’AULNOIS à Glatigny

LE PRÉFET DE L'OISE Chevalier de La Légion

d'Honneur

Va le code de l'environnement et notamment son titre J° du livre V relatif aux installations

classées pour la protection de l’environnement ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée aux articles R.511-9 à R. 511-109 du code de l’environnement ;

Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementals ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale :

Va l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises

à déclaration sous les rubriques n°5 2101, 2102 et 21H;

Vu Parrêté préfectoral du 13 février 2004 délivré M. Alain GILLE réglementant le fonctionnement de son élablissement d'élevage bovin à Glatigny ;

Vu la demande présentée le 3 avril 2017 et complétée le 22 août 2017 par l’EARL DE L’AULNOIS en vue de déclarer l’extension de son élevage bovin à Glatigny

:

Vu Pavis du service de l’eau de l’environnement et de la forêt de Ja direction départementale des Territoires du 30 août 2017 et du service départemental d'incendie et de secours du 31 août

2017 ;

Va la preuve de dépôt délivrée à l’'EARL DE L’AULNOIS prenant acte de la déclaration de changement d’exploitant souscrite le 19 décembre 2017 ;

Vu le dossier produit à l’appui de la demande susvisée ;

Vu Pavis du service de l’eau de l’environnement et de la forêt de la direction départementale des Territoires de POise du 25 avril 2017 et du service départemental d'incendie et de secours du 21 avril 2017 5

Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 16 août 2017 ;

Va l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 22 novembre 2017 ;

Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant le 17 janvier 2018 qui n’a émis aucune observation dans le délai réglementaire consenti ;

Considérant qu'il convient, conformément à l'article L. 512.12 du code de l’environnement, d'imposer toutes les conditions d'installation et d'exploitation de l'établissement

de nature à assurer Ja protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-2 du

code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, la santé

et la salubrité publiques :

Le pétitionnaire entendu ;

dE

itoi l'Oise,

Sur proposition du directeur départemental des Territoires

de ,

ARRÊTE

ARTICLE Li

fectoral du13 février 2004 est modifié comme suit :

ésent arrêté complémentaire à Parrêté du 13 février

2004

élivré le pr n

ae ovege de J'EARL DE L'AULNOIS à Glatigny.

L'article 1 de l'arrêté pré

its des tiers, Sous réserve des droits ie

relatif à l'extension de l’établissem

C2:

évrier 2004 est modifié comme suit : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 13février min

3 modifié, fix .

ie Frs etfou gibiers à plumes et de pores soumis

à inistéri décemi ispositions de l'arrêté ministériel du 27

ses do

t s'appliquent à Y'éteblissement de l'EARLDE isfai

de bovins, joivent satisfaire les élevages o

Rene titre du livre V du cade de l'environnement

L'AULNOIS à Glatigny.

Ï ubrique :

_

a vente,

transit, etc. de vaches laitières,

Lens ntre 50 et 150 animaux,

relevant + Rubrique 2101-26 relative aux établ de Voie

lorsque le nombre d'animaux en présence simult

du régime de la déclaration.

La capacité maximale de l'élevage est de :

- 95 vaches laitières,

+ 10 vaches allaitantes,

* 79 génisses,

+ 42 bovins à l’engraissement,

+ 20 veaux de Q à 6 mois.

A Particle 3 de l'arrêté préfectoral du 13 février 2004

est ajouté :

Font l’objet de la présente dérogation :

itati ar des tiers. le silo situé à 98 m d’une habitation occupée p

A l’article 4 de L'arrêté préfectoral du 13 février 2004

est ajouté :

Les mesures compensatoires sont :

la fumière ne sont pas curées les sa

éme est équipé d'un silencieux et

est dirigé vers un e la m

medis, dimanches et jours fériés ;

. litières, la fosse, a

. Ps d'épandage les samedis,

«_ l'échappement de la pompe

local technique.

.

i i e suit : L'article $ de l’arrêté préfectoral du 13 février 2004 est modifié comm …

unité F dage joint à la déclaration. intéri i délimité sur le plan d’épasn iqué à l'intérieur du périmètre

ne ha pour les fumiers

et pour les lisiers et purins.

Le plan d'épandage représente une superficie de 101,01

— JG-ARTICLE 3 :

Toute modification apportée par lexploitant aux installations, à leur

mode d'utilisation ov à leur voisinage, doit être portée avant sa réalisation à

la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation utiles.

ARTICLE 4 :

Lexploitant doit déclarer dans les meilleurs délais à linspection des

installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement

des installations qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article

L. 51]-1 du code de l'environnement.

ARTICLES:

En cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant doit en faire

la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge del'exploitation.

ARTICLE 6:

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée au tribunal administratif. d'Amiens :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que

le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans

un délai de quatre mois à compter du premier Jour de la publication ou de laffichage

de cette décision : 2° Par

le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter

de la date à laquelle Ja décision ini a été notifiée,

ARTICLE 7 :

Un extrait du présent arrêté est affichée en mairie de Glatigny pendant une durée

minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie

pour être mise à disposition de toute personne intéressée.

Le maire de Glatigny fait connaître par procès-verbal, adressé au préfet

de l'Oise, direction départementale des Territoires, lPaccomplissement de cette

formalité,

L'arêté fait l’objet d’une publication sur le site intemet «les services

de l'Etat dans l'Oise » (wwwoise gouv.fr), pendant une durée minimale d'un mois,

notamment au recueil des actes administratifs Grwwroise.gouv.f/publications/publications-legales ,

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de Ia préfecture de l'Oise, le maire de Glatigny, la

directrice adjointe départementale de la protection des populations de l'Oise,

le directeur départemental des Territoires de l’Oise, l'inspecteur de l’environnement,

sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le 2 6 FEV, ème

Pour le Prélèt el pardélégation,

le Secrétailh Général

Dominique LEPIDI

_J@

Destinataires

EARL DE L'AULNOIS

1, rue Binet

60650 GLATIGNY

Sfc de Monsieur le Maire de Glatigny

PT : t Pi ice, Monsieur l'inspecteur de l’environnement . .

Se de Madame la detre adjointe départementale de la protection des populations de l'Oise

î ù i ecours Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de si

Monsieur le directeur départemental des territoires/SAUE

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22

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2017

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Les parcelles fai ant l'objet d'autres contrats de mise à disposition ( boues de station, effluents d'industrie, cffluents d'autre élevages que celui du bénéficiaire de la présente convention } ne pourront fecevüir qu’un seul type d’efluent par année eulturale. L'AUENOIS,

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Le Libarié + Égallté + Froternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté préfectoral complémentaire prorogeant le délai de mise en service

du parc éolien de la société PARC ÉOLIEN NORDEX XXVUI SAS

sur les communes de Noyers-Saint-Martin et Bucamps

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.181-44, R.181-48 et R.515-109 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.231-1 et L.232-2 ;

Va l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative À l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2014 autorisant la société PARC ÉOLIEN NORDEX XXVIII SAS à exploiter une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant quatre aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des communes de Noyers-Saint- Martin ct Bucamps ;

Vu la demande de prorogation du délai de mise en service du parc éolien autorisé, formulée par courrier du 25 avril 2017 par la société PARC EOLIEN NORDEX XXVIII SAS, dont le siège social est situé 194 avenue du Président Wilson à La Plaine Saint-Denis (93210) ;

Vu les pièces du dossier joint à la demande visée ci-dessus ;

Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 16 janvier 2018 ;

Considérant qu’en application de Particle R.181i-48 du code de l’environnement l'arrêté préfectoral d'autorisation du 31 juillet 2014 délivré à la société PARC ÉOLIEN NORDEX XXVIIT SAS cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service dans le délai de trois ans à compter du jour de notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai ;

Considérant qu’en application de l’article R.515-109 du code de l'environnement, les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles R.181-48 et R.512-74 peuvent être prorogés dans la limite d'un délai total de dix ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de l'État dans le département, sur demande de l'exploïtant, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé l'autorisation ou la déclaration, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant ne peut mettre en service son installation dans ce délai ;

Considérant l'absence de réponse du préfet dans le délai de deux mois prévu à l’article L.231-1 susvisé à la demande de prorogation jusqu'au 31 juillet 2020 du délai de mise en service formulée le 25 avril 2017 par la société PARC EOLIEN NORDEX XXVIII SAS ;

3Considérant qu’en application de l’article L.231-1 du code des relations entre le pubiic et ladministration, l'absence de décision dut représentant de l’État dans le département dans les deux mois suite à Ia réception de la demande de prorogation du délai de mise en service formulée le 25 avril 2017 par la société PARC ÉOLIEN NORDEX XXVIH SAS vaut décision d'acceptation ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Décision

Le délai de mise en service du parc éolien, composé de quatre aérogénérateurs et d’un poste de livraison, de la société PARC ÉOLIEN NORDEX XXVII SAS sur le territoire des communes de Noyers-Saint-Martin et Bucamps, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020,

ARTICLE 2 : Publicité

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Noycrs-Saint-Martin et Bucamps pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour être mise à disposition de toute personne intéressée.

Les maires de Noyers-Saint-Martin et Bucamps font connaître par procès-verbal, adressé an préfet de l'Oise, direction départementale des Territoires, l’accomplissement de cette formalité.

L'arrêté fait également l'objet d’une publication, pendant une durée minimale d’un mois, sur le site internet «Les services de l’État dans l'Oise » (wwwoise.gouv.fr), notamment au recucil des actes administratifs (wmwoise.gouv.fr/Publications/Publications-legales).

ARTICLE : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la secrétaire générale adjointe chargée de l’arrondissement de Clermont, les maires de Noyers-Saint-Martin et Bucamps, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-Trance, le directeur départemental des territoires de l'Oise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Beauvais, le 28 FEV 294

Dominique LEPIDI

Destinstaires :

2/3

— AS —

Destinataires :

Société PARC ÉOLIEN NORDEX XX VIII SAS 194 avenue du Président Wilson

93210 LA PLAINE-SAINT-DENIS

Madame la secrétaire générale adjointe chargée de l’arrondissement de Clermont

Monsieur le Maire de Noyers-Saint-Martin

Monsieur le Maire de Bucamps

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement di ie a a LE pement de la région

Monsieur l'inspecteur de l'environnement

S/c de Monsieur le chef de l'Unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

3/34

Liberté » Égallté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Arrêté prorogeant de quatre mois la durée de la phase d'examen

de la demande d'autorisation environnementale unique d'exploiter une carrière

sur les communes de Rachy-Condé, Warluis et Bailleul-sur-Thérain

déposée par la société Carrières CHOUVET

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire ;

Va les articles R. 181-17 et R. 181-28 du code de l’environnement ;

Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale unique déposé le 13 avril 2017 par la société Carrières CHOUVET, dont le siège social est situé Route de Villers-sur-Thère à Therdonne, concernant l'exploitation d'une carrière sur le territoire des communes de Rochy-Condé, Warluis et Baïlleu]-sur-Thérain ;

Vu la demande de dérogation aux mesures de protection de la faunc et de la flore sauvage incluse au dossier de demande d'autorisation environnementale précitée ;

Vu le courrier de l'inspection des installations classées du 13 juin 2017 informant la société Carrières CHOUVET, de l'incomplétude de son dossier ;

Vu les compléments déposés par la société Carrières Chouvet le 12 décembre 2017 ;

Vu la saisine du conseil national de la protection de la nature du 16 février 2018 ;

Vu le courriel du 20 février 2018 par lequel la société Carrières Chouvet donne son accord pour la prolongation du délai de la phase d'examen du projet susvisé ;

Considérant que le dossier de demande d'autorisation environnementale unique déposé le 13 avril 2017 comporte une demande de dérogation d'espèces protégées qui porte à 5 mois (soit 180 jours) le délai de la phase d'examen conformément àl’article R. 181-17 du code de l’environnement ;

Considérant que la demande de compléments a été réalisée dans les 61 jours suivants le dépôt du dossier de demande d’autorisation environnementale unique déposé le 13 avril 2017 ;

Considérant qu'au dépôt des compléments le 12 décembre 2017, la saisine du conseil national pour la protection de la nature concernant la dérogation d'espèces protégées a été réalisée le 16 février 2018 soit 66 jours sur les 89 jours restants ;

Considérant que 1e Conscil national pour la protection de la nature dispose, conformément à l’article R. 181-28 du code de l’environnement, de 60 jours pour donner son avis ;

Considérant que ce délai est incompatible avec les jours restants de la phase d'examen :

Considérant que la consultation du conseil national de la protection de la nature rend nécessaire un nouveau délai pour permettre à l'inspection des installations classées de rendre son rapport de recevabilité avant le lancement de la procédure d'enquête publique ;

Considérant que l'article R. 181-17 du code de l'environnement prévoit que Le préfet peut prolonger pour une durée d'au plus quatre mois la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale ;

Considérant que la consultation précitée nécessite la prolongation du délai d'instruction de la demande ;

- NA

Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

Axticle 1 :

La durée de la phase d’examen de la demande d'autorisation environnementale unique d'exploiter une carrière sur le territoire des communes de Rochy-Condé, Warluis et Bailleul-sur-Thérein déposée Le 13 avril 2017 par la société Carrières CHOUVET, dont le siège social est situé Route de Villers-sur-Thère à Therdonne, est portée à neuf mois, conformément aux dispositions des articles R. 181-17 et R. 181-32 du code de l’environnement.

Article 2:

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif d’Amiens,

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de Finstallation présente pour Les intérêts protégés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;

2° Par l'exploitant, daus un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2 du présent article.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Article 3 :

Le secrétaire général de {a préfecture de L'Oise, le directeur départemental des territoires de POise, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement et les maires de Rochy-Condé, Warluis, Baïlleul-sur- Thérain sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Beauvais, le Q 2 Maps 2018

Pour le Pæifci et par délégation

Le Sfcrétaire Général

Dominique LEPIDI

— AX—Société Carrières Chouvet

Mme et M. les Maires de Rochy-Condé, Warluis etBailleul-sur-Thérain

M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

M. le Chef de l’unité départementale de POise de la DREAL

—)8-

2, Libertt» Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

. ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTE

PORTANT DÉLIMITATION DE PÉRIMÈTRE

DU SAGE OISE-ARONDE

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement et, notamment ses articles relatifs aux Schémas d'Aménagement et de

Gestion des Eaux (SAGE), L.212-3 à L.212-11 ainsi que R.212-26 et suivants ;

Vu le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux

modifiant le code de l’environnement :

Va le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;

Vu la circulaire du Ministre de l'Écologie, de FÉnergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire du 21 avril 2008 portant application de la loi et du décret susvisés aux Schémas

d'Aménagement et de Gestion de l'Eau ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-0295 du 1* décembre 2015 du Préfet de région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Nonmandie, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le

programme pluriannuel de mesures ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2001 portant délimitation du périmètre du SAGE Oisc-Aronde modifié par l'arrêté du 16 octobre 2017 ;

Vu l'avis du Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Oise-Aronde en date du 9 février

2018, sur le projet d'arrêté modificatif porté à sa connaissance par courrier du 23 janvier 2018 ;

Vu l'avis de la Communauté d’Agglomération de Creil Sud Oise en date du 6 février 2018, qui exerce la compétence « protection et mise en valeur de l'environnement: élaboration, mise en œuvre, suivi et révision de schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) », sur le projet d'arrêté modificatif

porté à sa connaissance par courrier du 23 janvier 2018 :

Considérant qu’un réajustement non substantiel du périmètre arrêté le 16 octobre 2017 concernant la commune de Villers-Saint-Paul ne remet pas en cause le principe général de cohérence hydrographique du périmètre du SAGE Oise-Aronde ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Oise,ARRETE

ARTICLE 1 :

L'article 1 de l'arrêté du 17 octobre 2017 est remplacé par les termes suivants :

Ce schéma d'aménagement et de gestion des eaux concerne tout ou partie des communes suivantes pour la portion de leur territoire incluse dans le bassin versant de l'Oise-Aronde :

LES AGEUX, ANGICOURT, ANGIVILLERS, ANTHEUIL-PORTES, ARMANCOURT, ARSY, AVRIGNY, BAILLEUL LE SOC, BAUGY, BAZICOURT, BEAURIPAIRE, BELLOY, BIENVILLE,

BLINCOURT, BRAISNES, BRENOUILLE, CANLY, CERNOY, CHEVRIERES, CHOIY-AU-BAC, CHOISY-LA-VICTOIRE, CINQUEUX, CLAIROIX, COIVREL, COMPIEGNE, COUDUN,

CRESSONSACQ, ERQUINVILLERS, ESTREES-SAINT-DENIS, LE FAYEL, FLEURINES, FRANCIERES, GIRAUMONT, GOURNAY-SUR-ARONDE, GRANDFRESNOY: GRANDVILLERS-

AUX-BOIS, HEMEVILLERS, HOUDANCOURT, JAUX, JONQUIERES, LABRUYERE, LACHELLE, LA CROIX-SAINT-OUEN, LATAULE, LEGLANTIERS, LIEUVILLERS, LONGUBIL-SAINTE-

MARIE, MAÏGNELAY-MONTIGNY, MARGNY-LES-COMPIEGNE, MENEVILLERS, MERY-LA- BATAILLE, LE MEUX, MONCEAUX, MONCHY-HUMIERES, MONTGERAIN, MONTIERS,

MONTMARTIN, MORIENVAL, MOYENNEVILLE, MOYVILLERS, NEUFVY-SUR-ARONDE, LA NEUVILLEROY, NOROY, ORROUY, PIERREFOND, LE PLESSIER-SUR-SAINT-IUST, PONT-

SAINTE-MAXENCE, PONTPOINT, PRONLEROY, RAVENEL, REMY, REUIS, RIEUX, RIVECOURT, ROBERVAL, ROSOYŸ, ROUVILLERS, SACY-LE-GRAND, SACY-LE-PETIT, SAINT-JEAN-AUX-

BOIS, SAINT-MARTIN-AUX-BOIS, SAINT-MARTIN-LONGUEAU, SAINT-SAUVEUR, VENETTE, VERBERIE, VERDERONNE, VERNEUIL-EN-HALATTE, VIEUX-MOULIN, VIGNEMONT,

VILLENEUVE-SUR-VERBERIE, VILLERS-SUR-COUDUN, WACQUEMOULIN,

Les annexes (liste des communes et cartographie du périmètre) sont modifiées en conséquence.

ARTICLE 2 :

Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en ligne sur le site Internet www.gesteau.enufrance.fr et le site internet des services de l'État de POisc — vavw.oise.couv.fr -

ARTICLES :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, la Secrétaire générale adjointe de la préfecture, chargée de l'arrondissement de CLERMONT, ie Sous-Préfet de COMPIEGNE, les Maires des communes incluses dans le périmètre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :

— M. le Président de la commission locale de l’eau du SAGE Oise-Aronde ; —M. ie Président de la communauté d'agglomération Creil Sud Oise. Pour le Préfet 15 MARS au

par délégation,

le Secrétairk Générat,

Dominique LEPIDj

246

ANNEXE 1

Communes (92) par ordre alphabétique incluses pour partie (16) ou en totalité €76) dans le projet de pérlmètre

révisé du SAGE Oise Aronde

Communes Situation dans le SAGE

LES AGEUX En totalité

ANGICOURT En totalité

ANGIVILLERS En totalité

ANTHEUIL-PORTES Pour partie

ARMANCOURT En totalité

ARSY En totalité

AVRIGNY En totalité

BAILLEUL-LE-SOC Pour partie

BAUGY En totalité

BAZICOURT En totalité

BEAURÉPAIRE En totalité

BELLOY En totalité

BIENVILLE En totalité

BLINCOURT En totalité

BRAISNES En totalité

BRENOUILLE En totalité

CANLY En totalité

CERNOY Eu totalité

CHEVRIERES En totalité

CHOISY-AU-BAC Pour partie

CHOISY-LA-VICTOIRE En totalité

CINQUEUX En totalité

CLAIROJX En totalité

COIVREL En totalité

COMPIEGNE En totalité

COUDUN . En totalité

CRESSONSACQ En totalité

ERQUINVILLERS Pour partie

ESTREES-SAINT-DENIS En totalité

LE FAYEL En totalité

FLEURINES Pour partie

FRANCIERES En totalité

GIRAUMONT Pour partie

GOURNAY-SUR-ARONDE En totalité

GRANDFRESNOY En totalité

GRANDVILLERS-AUX-BOIS En totalité

HEMEVILLERS En totalité

346

= ANTSAINT-IEAN-AUX-BOIS En totalité

SAINT-MARTIN-AUX-BOIS En totalité

SAINT MARTIN LONGUEAU En totalité

SAINT-SAUVEUR Pour partie

VENETTE En totalité

VERBERIE Pour partie

VERDERONNE En totalité

VERNEUIL-EN-HALATTE En totalité

VIEUX-MOULIN En totalité

VIGNEMONT Pour partie

VILLENEUVESUR-VERBERE Pour partie =

VILLERS-SUR-COUDUN En totalité

WACQUEMOULIN En totalité

HOUDANCOURT En totalité

FAUX En totalité

JONQUIERES En totalité

LABRUYERE En totalité

LACHELLE En totalité

LA CROIX-SAINT-OUEN En totalité

LATAULE Pour partie

LEGLANTIERS En totalité

LIEUVILLERS En totalité

LONGUEIL-SAINTE-MARIE En totalité

MAIGNELAY-MONTIGNY En totalité

MARGNY-LES-COMPIEGNE En totalité

MENEVILLERS En totalité

MERY-LA-BATAILLE Pour partie

LE MEUX En totalité

MONCEAUX En totalité

MONCHY-HUMIBRES En totalité

MONTGERAIN En totalité

MONTIERS En totalité

MONTMARTIN En fotalité

MORIENVAL Pour partie

MOYENNEVILLE En totalité

MOYVILLERS En totalité

NEUFVY-SUR-ARONDE En totalité

LA NEUVILLEROY En totalité

NOROY Pour partie

ORROUY Pour partie

PIERREFOND En totalité

LE PLESSIER-SUR-SAINT-JUST Pour partie

PONTPOINT En totalité

PONT-SAINTE-MAXENCE En totalité

PRONLEROY En totalité

RAVENEL En totalité

REMY En totalité

RAUIS En totalité

RIEUX En totalité

RIVECOURT En totalité

ROBERVAL En totalité

ROSOY En totalité

ROUVILLERS En totalité

SACY-LE-GRAND En totalité

SACY-LE-PETIT En totalité

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Re ANNEXE 2 : Cartographie du périmètre du SAGE Oise-Aronde Lette Be era

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

ARRÊTÉ MODIFIANT SAGE Oise-Aronde !

L'ARRÊTE PORTANT DÉLIMITATION DE PÉRIMÈTRE DU SAGE DE LA BRÈCHE

LE PRÉFET DE L’'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement ct, notamment ses articles relatifs aux Schémas d'Aménagement ct de Gestion des Eaux (SAGE), L.212-3 à L.212-11 ainsi que R.212-26 et suivants ;

Vu le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux

modifiant le code de l’environnement ;

Vu le décret du 11 octobre 2617 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;

Vu la circulaire du Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire du 21 avril 2008 portant application de la loi et du décret susvisés aux Schémas

d'Aménagement et de Gestion de l'Eau 3

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-0295 du 1° décembre 2015 du Préfet de région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Ja Seine et des cours d'eau côtiers normands et arêtant le programine pluriannuel de mesures ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2001 portant délimitation du périmètre du SAGE Oise-Aronde modifié par l'arrêté du 16 octobre 2017 :

Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2017, modifié par l'arrêté du 22 mars 2017 et par l'arrêté du 16 octobre 2017, portant délimitation du périmètre du SAGE de la Brèche 3

Vu l'avis du président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de le Brèche en date du 6 février 2018, sur le projet d'arrêté modificatif porté à sa connaissance par courrier du 23 janvier 2018 ;

Va l'avis de la Communauté d’Aggiomération de Creil Sud Oise en date du 6 février 2018, qui exerce la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement : élaboration, mise en œuvre, suivi et révision de schémas d'aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) », sur le projet d'arrêté modificatif porté à sa connaissance par courrier du 23 janvier 2018 : ClPérimétre du SAGE Oise-Aronde ,

Lumites communales Considérant qu’un réajustement non substantiel du périmètre arrêté le 16 octobre 2017 concernant la

commune de Villers-Saint-Paul ne remet pas en cause Le principe général de cohérence hydrographique du périmètre du SAGE de la Brèche ;

Aésitsnion: DDT 60 18EEr Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de POise,

ain : Janvier 2018 Sources ; BD TOPOS -1GN 2018 Qu SK

66

— A3ANNEXE 1

ARRETE Communes (66) par ordre aiphabétique incluses pour partie ou en totalité

dans le projet de périmètre du SAGE de Ie Brèche ARTICLE 1 :

Les annexes jointes à l'arrêté du 9 février 2017 portant délimitation du périmètre du SAGE de la Brèche Abbeville-Saint-Lucien pour partie

sont remplacées par les annexes suivantes (liste des communes et cartographie du périmètre), afin Agnctz en totalité d’indiquer que la commune de Villers-Saint-Paul est incluse en totalité dans le périmètre du SAGE de la Airion en totalité

Brèche. 'Ansauvillers en totalité ARTICLE 2 : Auchy-la-Montigne pour partie

Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées. Avrechy cn totalité L3: [Bailleul-le-Soc pour partie

Bailleval en totalité

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’ Amiens, dans un délai de Breuil-le-Sec en totalité deux mois, à compter de sa publication. Breuil-te- Ve en totalité

ARTICLE 4 : Brunvillers-la-Motte en totalité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Oise et de l’Aisne et Bucamps en totalité mis en ligne sur le site Internet www.uesteau.eaufrance.fr et le site interet des services de l'État de l'Oise Bulles en totalité — Wwwoise.pouv.fr-. Cambronne-lès-Clermont Pour partis

ARTICLES : Catenoy En totalité

. Catillon-Fumechon En totalité Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la Secrétaire générale adjointe de la préfcoture, sous- préfète chargée de l'arrondissement de CLERMONT, je Sous-Préfet de COMPIEGNE, les maires des Couféy Æn totalité communes relevant du périmètre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Clermont En totalité arrêté, qui sera notifié à : Cuignières En totalité

— M. le président de la Commission Locale de l’Eau du SAGE du bassin versant de la Brèche ; Epineuse En fatalité — M. le président de la communauté d'agglomération Creil Sud Oise Erquery En totalité

55 MARS 7nt8 Erquinvillers Pour partie Pour le Préfet Essuiles En totalité ét par délégétion,| le Secrétaire q Etouy En totalité

Fitz-James En totalité

Dominique LEPIDI Fouilleuse Ea totalité

Fourmival En totalité

Francastel En totalité

Froissy Eu totalité

Haudiviliers Pour partie

La Neuville-en-Hez Pour partie

La Neuville-Saint-Pierre En totalité

Lachaussée-du-Bois-d'Ecu En totalité

Laigneville Pour partie

Laméconrt En totalité

Le Mesnil-sur-Bulles En totalité

Le Plessier-sur-Builes En totalité

Le Plessier-sur-Saint-Just Pour partie

245

AT A

35ANNEXE 2: Cartographie du périmètre du SAGE de la Brèche Le Quesnel-Aubry 77 . En totalité 7

Liancourt _ En totalité

Lit En totalité S AG E d I B À h

Maimbeville En totalité e a re C e

Maters Pour partie

Mogneville En totalité

Monchy-Saint-Eloi En totalité

Montreuil-sur-Brèche En totalité

Neuilly-sous-Clermont Pour partie

Nogent-sur-Oise Pour partie pa

INointel En totalité or Noirémont En totalité

Noroy Pour partie

Nourard-te-Franc En totalité

[Noyers-Saint-Martin En totalité

Plainval En totalité

Quinquempoix En totalité

Rantigay En totalité

Rémécourt En totalité

Rémérangles Pour partie

Remil-sur-Brèche En totalité

Saint-Aubin-sous-Erquery En totalité

Saint-Just-en-Chaussée En totalité

Saint-Rémy-en-l'Eau En totalité

Thieux En totalité

Valescourt En totalité

Villers-Saint-Paul En totalité

Wavignies En totalité

LL] Périmètre du SAGE de 1a Brèche

[__} Limites communales

MER réaisstion : 007 60! 5er ER Dale : Janvier 2018

0m 4 km pe Sources : BD TOPO®- IGN 2015

45 ss

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION

AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-:3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

CONCERNANT

L'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DU CAMP DES SABLONS

COMMUNE DE COMPIÈGNE

DOSSIER N° 60-2017-00043

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L.214-6 et R. 214-1 à R. 21456;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU fe Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie approuvé le 1* décembre 2015 ;

VU le dossier de demande d'autorisation déposé le 27 juin 2017 au titre de l'aricle L. 214-3 du code de l'environnement, présenté par l’Agglomération de la Région de Compiègne, représentée par son président, enregistré sous le n° 60-2017-00043 et relatif à aménagement de la ZAC du camp des Sablons sur la commune de Compiègne ;

VU l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Oise Aronde du 27 mars 2017 ;

VU l'avis favorable de l’Agence Française pour ia Biodiversité du 17 juillet 2017 ;

VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé du 16 août 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la demande d'autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement qui s’est tenue du 4 novembre au 4 décembre 2017 sur la commune de Compiègne ;

VU les conclusions du rapport du commissaire enquêteur du 18 décembre 2017 ;

VU le rapport de présentation rédigé par le service instructeur le 5 janvier 2018 ;

VO l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) rendu le 23 janvier 2018 ;

VU l'avis du pétitionnaire du 12 février 2018 sur le projet d’arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;

CONSIDÉRANT que les aménagements prévus doivent être compatibles avec les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale el équilibrée de la ressource en eau ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Oise ;

- 4H

ARRÊTE

TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION

RTICLE L : Qhiet de l'autariseti

L’Agglomération de la Région de Compiègne, représentée par son président, est autorisée en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'aménagement de la ZAC du camp des Sablons sur la commune de Compiègne. L'Agglomération de la Région de Compiègne est ci-après désigné en qualité de pétitionnaire ou de maître d'ouvrage.

Les installations, travaux, ouvrages ct activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans [a nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement et concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de prescriptions

générales

2.1.5.0 |Rejel d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol où dans le ds sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la] 36ba partic du bassin naturel dont les écoulements sont inicrecptés par Le projet, étant :

(A)

)

19 Supérieure ou égale à 20 ha …

29 Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha

323.0 Plans d'eau, permanents ou non : de Arrèté du 27 1° Dont ln superficie est supérieure ou égale À 3.ha (A 7000m | août 1999 2° Dont le superficie est supérieure à 0,{ ha meis inférieure à 3 ha (D)

es ent

L'autorisation porte sur [a réalisation de lu ZAC du camp des sablons d’une surface de 36 ha. Elle est composée de quatre zones :

- 366 logements collectifs en bordure de l’axe principal et de la future place - 59 maisons de ville avec terrains individuels de 300 m2?

- T1 constructions individuelles

- 2 bassins d'infiltration de gestion des eaux pluviales en bordure de forêt

L'ensemble des eaux pluviales sera infiltré, Les caux de pluie des surfaces ds parking et de circulation seront récoliés dans des noues équipées de tranchées draïnantes avant d’être rejetées dans les bassins. Les bassins d'infiltration seront divisés en deux parlies : la première dimensionnée pour une pluie de retour 20 ans avec une surverse vers la deuxième dimensionnée pour une pluie de retour 100 ans, Il ÿ a obligation d’infiltration à la parcelle pour les espaces privés.

TITRE II : PRESCRIPTIONS

Les mesures suivantes devront être prises pour éviter les pollutions accidentelles : - limitation des emprises

- engins conformes à la réglementation et leur entretien et le stockage des produits polluants sur une aire étanche

- récupération et évacuation des produits d’entretien et de réparation des engins ou matériels sur le site - enlèvement des emballages usagés

- en cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés et évacués selon la réglementation en vigueur vers des centres de traitement agréés

- assainissement des eaux usées à la charge des entreprises en charge des travaux - mise on place de bennes à déchets

- AW3.2 Entretien des ouvrages

L'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales est à [a charge du pétitionnaire, qui pourra déléguer cette mission en veillant à en avertir le service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires.

Il comprend : le curagc des regards de visite ot dos bouches avaloirs tous les ans et le contrôle des pièces mécaniques lous les ans

Un contrôle visuel sera effectué une fois par trimestre et après chaque épisode pluvieux significatif et pourra entraîner un nettoyage ou un curage de tout ou d’une partie des ouvrages d'assainissement.

ARTICLE 4 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Les bassins peuvent être obstrués, en cas de déversement accidentel de pollution. Un curage des ouvrages contaminés sur une profondeur adéquate sera effectué. Le curage devra être réalisé très rapidement par une entreprise spécialisée et la pollution évacuée vers un centre de traitement spécialisé. Une identification analytique du polluant sera effectuée, Le gestionnaire et les services de la police de l’eau seront prévenus. Les causes de la pollution seront recherchées et analysées afin d’y parer au plus vite.

RTICLE 5 - Modiffeati nt

Si le pétitionnaire veut obtenir Ja modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, l'ouvrage ou les travaux, il en fera la demande au préfet, qui statue alors par arrêté complémentaire.

TITRE HI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LE 6- j jer el ificati

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à icur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.

TICLÉ 7 Prise d'

La présente autorisation cessera de plein droit, si la réalisation des installations, ouvrages ou travaux prévus n'est pas suivie d'un début d'exécution dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Dans le cas d'un démarrage de l'exécution au-delà de ce délai, une nouvelle demande d'autorisation devra être formulée dans les mêmes conditions que celle initiale.

L'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordée à titre permanent à compter de la date de la notification du présent arrêté.

AR C E 8 Déc! &ra! ion des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant iles installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente demande d'autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraïent la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

- 232

ARTICLE 9 - Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisetion, dans les conditions fixées par le code de Penvironnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté,

ARTICLE 10 - Restriction de l'usage

Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’adiministration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou parlie des avantages résulfant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés,

CLE 11.- le je

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’abtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

RTICLE 12 - Publication et information des ti

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à ia diligence des services de la Préfecture de l'Oise, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Oise.

Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune de Compiègne. Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie pendant une durée minimale d’un mois.

Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des Territaires de l'Oise, ainsi qu’à la mairie de la commune de Compiègne.

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet Départemental de l'Etat pendant une durée d’au moins | an.

ARTICLE 13 -Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement:

+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie. - par le pétilionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié,

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 14 -Exécution

Le Secrétaire Générat de la Préfecture de l'Oise, le Sous-Préfot de l'arrondissement de Compiègne, le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, le Président de i’Agglomération de la Région de Compiègne et le maire de la commune de Compiègne, sont chargés, chacun en ce qui Îe concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera également notifiée à :

- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France ;

- M. le Chef de scrvice départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité ; - M. le Président du SAGE Oise Aronde,

etpar délégation,

le Secrétaire Général,

[as AU. a

se pourle Pré 19 gs 2n1gRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Direction départementale

des Territoires de l'Oise

ARRÊTÉ

Autorisant la régulation des blaireaux dans les emprises ferroviaires de la SNCF

sur la commune de Villers-Saint-Sépulekfe.

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212 et L.2215-1,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.424-1, L.424-4, L.427-2 et L.427-6 et R.227-1-12 à16,

Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 et textes modificatifs afférents relatifs à divers procédés de chasse et de destruction et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,

Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie pour le département de POise,

Vu la demande de Monsieur Abdelbasset AZZIMANT assistant OA/OT des voies ferrées de l'Oise à la saciété nationale des chemins de fer (SNCF) en date du 20 mars 2018 sur Ja présence de dégâts de blaireaux sur les emprises ferroviaires, et plus particulièrement sur la ligne qui relie Compiègne à Creil sur la commune de Villers-Saint-Sepulchre ;

Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise en date du 26 mars 2018 ;

Vu l’avis favorable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 29 mars 2018 ;

CONSIDERANT la présence de terriers de blaireaux sous les voies ferrées qui provoquent des affaissements du ballast et des distorsions géométriques des rails, obligeant la SNCF à réduire la vitesse de ses trains de voyageurs ;

CONSIDERANT les dégâts de blaireaux constatés dans les emprises ferroviaires par Monsieur Abdelbasset AZZIMANI, responsable des voies à la SNCF, sur la commune de Villers-Saint-SepulcHre, nécessitant d'intervenir au titre de Ja sécurité publique :

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

Article 1%: Monsieur Willy GOENSE, lieutenant de louveterie dans le département de l'Oise sur le secteur n°12 concemé, est autorisé à titre exceptionnel à organiser des prélèvements de blaireaux à partir de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2018, soit par des tirs de nuit, par piégeage ou par déterrage pour Les terriers situés dans l’emprise hors du ballast et de l’assise de Ja voie elle-même.

1 place de la préfecture — 60022 Bemmvais Cedex srarolsepreCgouvfr

RS —

Article 2 : Le territoire concemé est situé dans les emprises ferroviaires de la SNCF sur la commune de Villers-Saint-Sepulchfe.

Article 3 : Monsieur Willy GOENSE, lieutenant de louveterie, est autorisé à défruire avec ses armes à feu et à balles, les blaireaux cantonnés dans le périmètre de le commune concernée au sein de l'emprise SNCF et dans le respect des normes de sécurité en vigueur,

Une seule arme chargée sera embarquée dans son véhicule. L'emploi sur l’arme à feu d’un dispositif silencieux destiné à atténuer le bruit au départ du coup, ainsi que l’utilisation de sources lumineuses sont autorisés dans le cadre de cette mission particulière, En cas d'utilisation de phares automobiles, le numéro d’immatriculation du véhicule, la marque commerciale et la couleur devront être indiqués à Ja gendarmerie responsable du secteur.

Si toutefois, le tir n’est pas envisageable en raison de Ja configuration des lieux, il est autorisé à utiliser également en tant que de besoin le piégeage avec des cages trappes adaptées ou des collets à arrétoirs. 11 pourre également faire procéder à des prélèvements par la vénerie sous terre sur l'emprise SNCF hors du ballast et de l’assise de la voie elle-même.

Article 4 : Monsieur Willy GOENSE, lieutenant de louveterie, pourra, s'il le juge nécessaire, s’adjoindre et sous sa responsabilité, les personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour le piégeage. Pour l'utilisation des collets, l'agrément spécifique est exigé.

Il indiquera au directeur départemental des Territoires de l'Oise les piégeurs qu’ils s’est adjoint dans la forme suivante :

Now et prénom Numéro d'agrément

Monsieur Willy GOEUSSE, lieutenant de louveterie, pourra s’adjoindre sous sa responsabilité et si nécessaire un équipage de vénerie sous terre. L'équipage de vénerie sous terre devra posséder une attestation de meute en cours de validité pour ce type de chasse,

Article S : La régulation per piégeage sera exécutée avec des pièges de 14%, 34% et 4èm catégorie et dans les conditions particulières suivantes :

- Marquage obligatoire du numéro d'agrément du piégeur.

- La visite du piège doit se faire quotidiennement dans les 2 heures suivant le lever du soleil,

- Pose en coulée autorisée.

- Déclaration en mairie obligatoire.

Les collets à arrêtoir pourront être tendus directement sur le passage emprunté par l’animal sans tenir compte de Ia hauteur depuis le sol dans un rayon de 20 mètres autour des terriers de blaireaux.

Seul est autorisé l'emploi de cages trappes adaptées et emploi de collets homologués.

En cas de non-respect de ces prescriptions, l’autorisation de piégeage du blaireau sera retirée immédiatement,

Article 6 : Chaque intervention sera réalisée avec l'accord exprès de Monsieur Abdelbasset AZZIMANT,

responsable d'unité des voies de l'Oise à la SNCF, sis au ? impasse Gambetta, 60180 NOGENT-SUR-OISE (abdelbasset.azzimani@reseau.sncf. fr).

2 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais Cedex

wrmoiseprefgouvér

— JEArticle 7 : À la fin des opérations, Monsieur Willy GOENSE, lieutenant de louveterie, adressera un compte- rendu à la direction départementale des Territoires de l'Oise. Le compte rendu devra comporter les éléments suivants : les dates, les noms des opérateurs, les observations constatées, le nombre d'animaux abattus et la destination des carcasses, Les terriers de blaireaux devront être rebouchés après l'opération afin d'éviter toute nouvelle intrusion et permettre un suivi de la fréquentation des terriers le cas échéant.

Article 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sa publication,

Article 9 : Le secrétaire général de [a préfecture de l'Oise, le directeur départemental des Territoires de FOise sont chargé, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent amrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et communiqué à Monsieur Willy GOENSE, lieutenant de louveterie sur le secteur concerné, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, au colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, au président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise ainsi qu’au maire de Villers-Saint-Sepulchre,

Fait à Beauvais, le 3 D MARS 201b

Le diréctur départemental

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais Cedex wolse.prelgouvE

__J8*

Direction départementale des Territoires de l'Oise

RÉPUNLIQUE FRANÇAI PRÉFECTURE DE L'OISE

Beauvais, le 3 avril 2018

Service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie

Bureau de la planification et de l'organisation territoriale

———— srorwalsc.gouv.fr

ddt@oise.gouv.fr

AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Réunie le 1* février 2018, la commission nationale d'aménagement commercial a confirmé l’autorisation accordée par la commission départementale d'aménagement commercial du 21 septembre 2017, à la S.C.L. FRALU, en vue de la création d’un ensemble commercial, de 5 721 m? de surface de vente, constitué de six concepts spécialisés de enseigne « LECLERC » : Brico E. Leclerc, Jardi E. Leclerc, l'Auto E. Leclerc, Sport E. Leclerc, Jouet E. Leclerc et Loisir E. Leclerc, situé rue du ler septembre - 60 290 CAUFFRY -.

Horaires d'ouverture : 8h10-12h00 / [3h30-17h00

le vendredi : 8h30-12h00 / 13h39-16h00

40 rue Jean Racine

JS BP 317- 60021 Bceuvais cedex T téléphone : 03 44 06 50 83 — télécopie : 03 44 06 50 08

ddt-cdac6@oise gousfrPREFET DE L’OISE

Arrêté portant ouverture d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de [a sécurité routière,

dénommé AUTO ECOLE VINCENT

situé 2 place de l’église

60100 CREIL

LE PREFET DE L’OISE

Chevalier de le Légion d'Honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 du Préfet au DDT, et celui du 30 octobre 2017 du DDT à

ses services portant délégation de signature ;

Considérant la demande présentée le 10 septembre 2017 par M. LEBRESNE David en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le 10 mars 2018;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;

ARRETE

Article ler —- M. LEBRESNE Davis, est autorisé à exploiter, sous le N° E 18 060 000 70 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE VINCENT situé 2 place de l'église 60100 CREIL.

Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

B/B1

DDT de l'Oise —2 Boulevard Amyot d’inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX . Téléphone : 03.44.06.50.00 — Télécopie : 03.44.06.50.01

Courriel : ddt-oise@é: agriculture Site Intemet : www.oïise.équipement-agriculture.gouv.fr

— À

Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’explaitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté,

Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression dés informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.

Article® — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — un recours gracieux auprès de mes services,

— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière

— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif .

Article 10 — Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif de la préfecture.

Fait à Beauvais, le 2 6 MARS 2018

Pour le préfet,

et par délégation,

pour le directeur départemental des Territoires

le responsable du service de la sécurité , de l'expertise

et des crises

DET de l'Oise — 2 Boulevard Amyot d'inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.06.50.00 — Télécopie : 03.44.06.50.01

Courriel : ddt-oise@équipement-agriculture.gouf.fr Site Internet : www.oise.équipement-agriculture.gouv.frLiber» Égalbé» Fruits RÉPUrLIQUR FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d’enseignement de Ja conduite,

à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé EXPRESS PERMIS

situé 8 rue de Normandie

60200 COMPIEGNE

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de Ia route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 du Préfet au DDT, et celui du 30 octobre 2017 du DDT à

ses services portant délégation de signature ;

Considérant la demande présentée le 5 février 2018 par M. .BORGES MENDONCA Lourenço en

vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le 20 mars 2018

Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;

ARRETE

Article ler — M. BORGES MENDONCA L. est autorisé à exploiter sous le N © E 18 060 000 80 un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé EXPRESS PERMIS situé 8 rue de Normandie 60200 COMPIEGNE .

Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations pour les catégories de permis suivantes :

B/B1

DDT de l'Oise — 2 Boulevard Amyot d’inville - BP.20317- 6002] BEAUVAIS CEDEX

Téléphone : 03.44.06.50.09 - Télécopie : 03.44.06.50.01

Courriel : ddt-oise@équipement-agriculture gouffr Site Internet :www.oise.équipement-agriculture. gouv.fr

LE PREFET DE L’OISE

Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé PATRICIA AUTO ECOLE

113 ter route nationale

60610 LACROIX SAINT OUEN

LE PREFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de ja route, notamment ses articles L. 213-I et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 200} modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 du Préfet au DDT, et celui du 30 octobre 2017 du DDT à ses services portant délégation de signature ;

Considérant la demande de renouvellement présentée par Mme PITTEMAN Patricia en date du 27

janvier 2018 relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires :

ARRETE

Article 1er —- Mme PITTEMAN Patricia est autorisée à exploiter, sous le n° E 07 060 04450 un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de [a sécurité routière, dénommé PATRICIA AUTO ECOLE situé 113 ter route nationale 60610 LACROIX SAINT OUEN.

“Article 2 + Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois au moins avant la date d'expiration de la

validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si Pétablissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

—B/B1

DDT de Oise —2 Boulevard Amyot d'inville - BP 317- 60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44,06.50.01 — Télécopie : 03.44.06.50.01

Courriel : ddt@oise.gouv.fr Site Internet : www.oise, gouv.fr

hsArticle 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, lexplaitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté,

Article 7 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon Les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité,

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.

Article 9 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : _ un recours gracieux auprès de mes services,

_ un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière, = un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif, Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif

Article 10 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Fait à Beauvais, le 2 6 MARS 2018

Pour Le préfet,

et par délégation,

pour le directeur départemental des Territoires

le responsable du service de la sécurité, de l’expertise

et des crises

DDT de l'Oise - 2 Boulevard Amyot d'inville - BP 317- 60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03,44.06.50.01 — Télécopie : 03.44.06.50.01

Courriel : ddt@oise.souv.fr Site Intemet: www.oise gouv.fr

T&e.

“

Liber » Égalt » Prateradtt

RÉFUALIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’OISE

Arrêté de cessation d'exploitation d’un établissement d’enseignement de Ja conduite

à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé CENTRE DE CONDUITE JOSE CONSTANTINO

situé 509 rue de Paris 60520 LA CHAPELLE EN SERVAL

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 :

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du & janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des Établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la condnite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 du Préfet au DDT, et celui du 30 octobre 2017 du DDT à ses services portant délégation de signature ;

Vu lParrêté préfectoral du 8 avril 2003 autorisant M. DE LOUREIRO CONSTANTINO José à exploiter l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CENTRE DÉ CONDUITE JOSE CONSTANTINO situé 509 rue de Paris 60520 LA CHAPELLE EN SERVAL ;

Considérant la cessation d'activités suite à une liquidation judiciaire prononcée par le tribunal dé

commerce de Compiégne en date du 7 février 2018 ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 — L'arrêté préfectoral du 8 avril 2003 relatif à l’agrément N° E 03 060 03880 délivré à M. DE LOUREIRO CONSTANTINO José pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de Ja sécurité routière, 509 rue de Paris 60520 LA CHAPELLE EN SERVAL sous la dénomination CENTRE DE CONDUITE JOSE CONSTANTINO est abrogé.

Article 2 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité, Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau éducation routière.

Article3 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:

— un recours gracieux auprès de mes services,

— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière

— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de vatre

résidence, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si

vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.

- STArticle 4 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le 2 6 MARS 208

Pour le préfet,

et par délégation

pour le directeur départemental des Territoires,

le responsable du service de la sécurite, de l'expertise

et des crises

Conssit"

NinonaL Des + Acriviris

PRIVÉRS DE SACURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ETDE CONTRÔLENORD . .

1GS PROTECT'

Extrait individuel de la décision ‘ A l'attention du dlrigeant

n°AUT-N1-2018-03-23-A-00022796 9 rue des Otages portant délivrance d'une autorisatian d'exercer 60500 CHANTILLY °°

La Gorarisston locale drtmentet de coaéle Nord,

Vale ivre VI du code dela vue Intérieure, en ses paies Jéglsllie etréglementale; Vue décret n* 2016-15 du 26 avril 2016 relatif aux condlions d'exercice des avtvités privées de sécurité et ru Conseil national des activités privées de séeurllé;

Vaa demande préseole Le 12201, parte drigezot ou géan, pour obtenir une autisaton exerce, pour ampte de l'établissement 1GS PROTECT ss 9 me des ages 0500 CHANTILLY,

Cousidérant qu’ résulie de l'instruction que certe demande sat confarme aux dlspaslions législatives etréglementaires en vigueur ;

DECIDE

Anigle 1: Une autorisation d'exercer numéro AE. LOGO ALLO 28 2OLODEAESOG ent dlinée à 1GS PROTECT, sis 9 rue e des Ouags, “60500 CHANTILLY et de mmére SIRET ou aurre référence 83471437000014.

Aride 2 : Elle autorise son bénéficlatre à exercer Ja ou les activités privées de sécurité suivantes :

— ‘Protection physique des personnes

aride 3; En applléaton des articles L61-16 et 1612-: 17 du code de la sécurité Intérieure, n présente an autorisation d'exercer peut être retirée ou dtont i les conditionsii de sa déli ne sont plus

Fait à Lille, Je 23/03/2018

. Pour ls Commission locale d'agrément et de contâle Nord

‘ Le Président

Jean-Chrisibphe BOUVIER

Vous parer d'u dl de deux os àcamp de ln ea présente déclenpor former res alto geo apré dela Coms nationale d'agrément ef de contrôle du Conseli National des Activités Privées da Sécurité (CNAPS), située 2-48 boulevard Poissonnière 75 009 PARUS. La Commission nafiondie

statuere sur le fondement de la situation de fuit et de droit prévaiant à lo date de so décision. Ce recours est obligataire avant tour recours contentieux. Lerecours contentieux peut être wereé ouprès du tribunal cänirlsratf du leu de votre résidence dans es eux als à campter volt de la natficallo de la décision exprèrse prise ar Camion naine d'agrément, sole l'acqulles de la éllntmpile de et rdsuant dune gré ar la Glen nañanale agrée et de contrée penäent deux mots à compter de Le date de la réception du recours oninisalif préoloble obligatoire,

Centre Europe Azur 323 avènue do Président Honver— CS 60023-58041 Le Cedex . +

E Téléphone: #33 (0)1.40.22.2040—cnaps-dtaord@interieur.gouvfr

Rime ques Btablissement, publ placé sous la tutelle du ministère de L'intérieur- mwwienaps-cecurite.fr

LIConsul

Narionaunes

AcTiviris

Privées 5

SACURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD

AG FORMATION

Extrait individuel de la décision À l'attention du représentant légal

n°FOP-N1-2018-03-30-A-00025309 119 rue des 40 Mines

portant délivrance d'une autorisation d'exercice 60000 ALLONNE provisoire

La Commission locale d'agrément et de contrle Nord,

‘Yarle livre VI dur code de ie sécurité inécleuce, en ses pariles 1éphlative et réglementaire ; ‘Va notmment son dre II bis etses anis L, 625-1 à L. 625-8 et R. 625:1 À A. 625-

Vale décretn* 2016.545 du 26 avr 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et eu Conseil nasonel des aetsitée privées de sécurié + “Va nolammpent SO article 63 ;

Va la demande présentée Je 19) parle Légal tendantà due d'exercice er qualité de de Éarmadoe, pou le compte de AG FORMATION, El 119 rue des 40 Mines 60000 ALLONNE ;

& qu'l ressort de" du asser que te piles de d@lvranre de sollicitée en ds « réglementalres susvisées; .

DECIDE

Aricle L; Une autorisution d'exercice provisoire comportant le numéro FOP-060-2019.09-50-20180644005 est délivrée à AG FORMATION, sis 119 rue des 49 Mines, 60000 ALLONNE, titalire du numéro de déclaration d'activité 11920664891.

Anidle 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer l'activité de prestataire de formation dans le on les domaînes des activités privées de sécurité sulvantes :

— Activité de surveillance burnaîne ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage

Amticle 3 : La présente autorisation d'exercice provisoire est valable 6 mois, du 30/03/2018 au 30/09/2018, dans les conditions prévues

notamment par les sticles R. 625-1 à R, 625-16 du code de ln sécurité fntérieure et par l'article 83 du décret n°2016-515 du 26 avrlt 2016 susvisé.

Faft à Lille, le 30/03/2018

Pour la Camwlssion Jocale d'agrément et de contrôle Nord

Le Président L

Jean-Christophe BOUVIER

Vous dspagez d'un delal de deux mois à compter de la noffcation de la présente décision paur former un recours adminisral préalable ohligaiolre auprès de la Commission ratlenale d'agrément ei. de conirêle du Conseil Nobional des Activités Privées de Séeurité (CAPS), siu£e 2-4-6 bouewerd Palssonnlère 25 009 PARIS. La Commission salonale slaherasur le fondement de la siotlon de {oh el de drol prévalantà la dote da sa décision, Ce réours est obipataire avant fout recours contentieux, avecours contentieux peut étre exercé auprès du tribunal administratif du leu de vote résidence dons les deux mols à compter so de La nobeotlon de a désten expresse prise

orLo Commtsslen nationale d'agrément 81 de contre, salt de l'acquisition de Ja décision implicite de rejet résuant à slence gordé par la Conmlsrien nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mo à compter de la date de la réception do recours cdrinstratf préalable obipatole.

E Centre Europe Azur — 323 avente du Président Hooyer— CS 60023 — 59041 Lille Cedex

Téléphone : +33 (0)£.48.22.20, 40 coaps-dtnord@interleur gaurvfr Réaqereansans Elablissement public plocé sous la tutelle du ministère de l'Entérieur- wwwienapssecurit.fr

Xe

Conssie

NanonaLDEs

Acrivrrés

PRIVÉSS DE

SÉCURITÉ

‘

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD

ASTRIAM SECURITE PICARDIE

Extrait individuel de la décision À Y'attention du dirigeant

n’AUT-N1-2018-03-29-A-00025158 CS 20415

partant délivrance d'une autorisation d'exercer avenue des Ponuneretz

60000 TILLE

La Cammisslon locale d'agrément et de contrôle Nord,

Valelivre VI du coûe de Ja sécurité Intérieure, en ses parties Léplatalive et réglementaire ; ‘Vale décret" 2016-545 du 26 avr 2016 relauf aux condor d'exercire des activités privées de sécurité er au Conseli national des activités privées de séaurlté ;

Va la demande préceatée le 04122017, parle dirigeant ou gérant, pour obtenir une avtarisation d'exercer pourle comple de l'établissement ASTRIAM SECURITE PICARDIE ris avenva des Porumeretz CS 20415 60000 TILLE,

c qu'il résulte de" que cette conforrae aux en vigueur;

DECIDE

Axicle 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-060-2117-03-29-20170633516 est délivrée à ASTRIAM SECURITE PICARDIE, sis avenue des Poromeretz, 60000 TILLE et de numére SIRET ou autre référence 48855356100058.

Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité sufvantes : — Surveillance ou gardiennage

Aide 3: En application des articles LG12-16 et 1612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment st les conditions initiales de sx dévrauce ne sont plus remplies.

Fait à Lille, le 20/03/2018

Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord

Le Président

Jean-Christophe BOUVIER

Vs dipasez d'in al de deu os à compter de lo natfcolon de Ja présente décision pour former un recours aëninisteuf préoloble cbligatotre cuprès de la Commission ratiomale d'agrément et de contrôle du Consell National des Activités Privées de Sécuré (CNAPS), tale 2-4-6 boulevard Polssonnlère-.75 009 PARK. La Commission nofonale

staaera sur le fondement de la sation de fait et de droit prévalont à L date de sa décislen, Ge recaurs el obligatoire aveu Lout recours contentieux, Le recours contentieux peut Etre extrof auprès du tribunal céministratf du eu de votre résidence dars Lez deux ro à compter sai de Lamatliarion dela déctslon expresse prise

por la Commissian nationale d'agrément et de contrôle, so de lacquishion de la décision imptiee de rejet résultent du slence gordé por La Commission notonale d'agrément et Ge contrôle perdent deux mols à compter de la date dea réception du recaurs odrinisren{ préalable abigotoir.

% Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Ceriex

PE = Téléphone : #33 (0)1.48.22 20.0 —cnaps-dinard@interieur.gouvfe

Réuqurrunqus Btablissement publie placé sous la tutelle du ministère de }'Intérieur - www.enaps-securite.feConNsEte

Nanional Des

ACTIVITÉS

Pnivéss DS

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD

ASTRIAM SECURITE PICARDIE

Extrait individuel de la décision À l'attention du dirigeant

n°AUT-N1-2018-03-29-A-00025158 Aéroport de Beauvais -'Tilé portant délivrance d'une autorisation d'exercer 60000 BEAUVAIS

La Gommlssfon focale d'égréent +t de contrôle Nord,

Va Je ivre VI du code de La sécurité intédeure, en ses partes 1Eglave et réglementaire ; Vale décret n° 2026-5145 du 26 wwël 2016 relatif aux condllions dexerelee des aentvitér privées de sécurité et au Conseil nstlonal des actisliés privées de sécurité :

“ul demande présentée Je 04/12/2017, par le didgeant où gérant, paur obtentr me muigrisalion d'exercer, pour le compte de l'éablisseanent ASTRIAM SECURITE FICARDIE als Atrogort de Beauvais » Tillé 60000 BEAUVAIS.

Considérant qu'à résulte de l'Insuuetion que celle demande ect conforme aux dispositions Hégllarives etréglementalres en vigueut

DECIDE

Axdde 1: Une autorisation d'exercer muméro AUT-060-2117-03-29-20170338411 est délivrée à ASTRIAM SECURITE PICARDE, sis

Aéroport de Beauvais - Tillé, 60000 BEAUVAIS et de numéro SIRET où autre référence 4B855356100017,

Atticle 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer La ou les activités privées de sécurité suivantes :

— Survelllance ou gardiennage

Axtide 3; En spplication des articles L612-16 et L612-17 du code de Ja sécurité intérieure, Ia présente autorisation d'exercer peut être

retirée ou suspendue à toot moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sunt plus remplies.

Fait à LUle, le 30/09/2018

Paur la Commission Jocale d'agrément et de contrôle Nord

Le Président

——

Jean-Christophe BOUVIER

‘Vous disposez d'un délai de deux mois à cumpter de Ko notifeatlan deJa présente décision pour farmer enrecaurs adinlstranf préalobte obligatoire ouprès de ta Commission naronale d'agrément et de contrêle du Gonsell Matlano des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulrvand Potssomnière —75 009 PARIS, La Conmisslon nationale Stotuera surle fondement de a slmotion de fait et de drolt prévalant à la date de s Géclslon, Ce recours est abligaiolre avan faut recours cantentieue, Le recours conentleux peut êre exereé auprès du tribunal odrintstratif du leu de votre résidence dans Les deux mols à ecmpter sai de La nolfiention de ka décision expresse prise {par la Commlsslon nationale d'agrément et de cantrêle, solt de l'acquisition de la déciston implicite de rejet résutant du sllenee gr parle Cormmission noonale d'agrément et de contréle pendant deux nos à Gorpter de Ka date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.

4 Crntre Europe Azur 322 avenue du Président Honvee CS 60023 - 5904£ Lille Cedex

a Téléphone : #33 (0)1.48.22.20.40 — cougs-dt-nord@interieur pouver a

Rbvnaaranquss Etablissement public placé sous la tuielle du ministère de l'intérieur- wwwenops-securitefr

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Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère des solidarités et de la santé

ARRETE du 27 mars 2018

portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Oise

La ministre des solidarités et de la santé

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L, 211-2, R.211-1 et D, 231-1 à D. 231-4 ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2008 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie et des travailleurs salariés ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Chantal COURDAIN, chetfe de l'antenne de Lille de la mission natfonale de contrôle et d'audit des organismes da sécurité sociale ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées.

ARRÊTE

Article 1°

Sont nommés membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Oise

En tant que représentants au titre des assurés sociaux, sur désignation 1} Sonfédération Générale du Travail (CGT)

Titulaires :

Madame Syivie BOURDON

Madame Claudine WOODWARD

Suppléants :

2) CGT - Force Ouvrière (CGT-FO)

Titulaires : Monsieur Didier GONTIER

Monsieur Patrick LAME

Suppléants :

Madame Sandrine DELAYEN

Madame Dorothée LOURDAUT

8) Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT.

Titulaires :

Monsieur Julien EMILE

Monsieur Jean-François HENANFF

Suppléants :

Madame Céline DEMONCHY

Madame Claudine LEGUILLOUS

4) Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)

Titulaire :

Monsieur Antonio DA COSTA

Suppléant :

Madame Maria DEBOE

-At-5) Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE — CGC) Titulaire :

Monsieur Éric AIME

Suppléant :

Monsieur Jérôme AMORY

En tant que représentants au titre des employeurs, sur désignation 1) Mouvement des Entreprises DE France (MEDEF

Titulaires :

Monsieur Pierre COURTOIS

Monsieur Arnaud GIRAUDON

Monsieur Stéphane JAMBOIS

Monsieur Marc SALINGUE

Suppléants :

Monsieur Cédric DELAYEN

Madame Nathalie LEBAS

Madame Corinne OLIVIER

Madame Amélie TULLIEZ

2) Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME:

Jitulaires :

Madame Isabelle DE BOUET DU PORTAL

Madame Valérie HASSANI

Suppléants :

Madame Bernadette GUY-COICHARD

3) Union des entreprises de proximité (U2P)

Thulaires :

Mädame Catherine BAPTISTE

Madame Brigitte GRENU

Suppléants :

En tant que représentants au titre de la fédération de la mutualité française (FNMF), sur désignation

Titulaires :

Monsieur Ronan LE JOUBIOUX

Monsieur Yvon MANSION

Suppléants :

Madame Alexandra KISIÈÉLEWSKI

Monsieur Benoit MERCIER

En tant que représentants d'institutions intervenant dans Le domalne de l'assurance maladie, sur

désignation

1) Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) Tüulaire :

Suppléant :

Madame Albane MAUGER

2} Union NAtionale des Professions Libérales (UNAPL) - Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL)

Titulaire :

Suppléant :

-1Y

3) Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) - Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)

Titulaire :

Monsieur Bernard PELLIEUX

Suppléant :

Monsieur David MOUTINHO

4) Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé {France Assos Santé)

Titulaire :

Madame Marie-Pierre BERGERET

Suopléant :

Monsieur Jean KARINTHI

En tant que personnalité qualifiée

Monsieur Thierry JAULT

Article 2

La directrice de la sécurité sociale est chargée da l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 4 avril 2018, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région des Hauts-de-France et à celui de la préfecture du département de l'Oise.

Fait à Lille, le 27 mars 2018

La Cheffe de l'antenne de Lille de la

Mission Nationale de Contrôle et d'audit

des organismes de sécurité sociale

Chantal COURDAIN

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et À 421-5 du coda de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recaurs contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa pubtication,

Ho