unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Releve decisions CC du 14.12.21

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Releve decisions CC du 14.12.21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Releve decisions CC du 14.12.21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, 1

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

OBJET : RELEVE DE DECISIONS

L’an deux mille vingt et un, le quatorze décembre à 19h,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d’Anne LENFANT.

Date de la convocation : mercredi 8 décembre 2021

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Présents : 31

Pouvoirs : 4

Votants : 35

Présents les délégués avec voix délibérative :

Hervé BUTTARD (Corbel) ; Pierre BAFFERT, Birgitta RENAUDIN, Raphael MAISONNIER (Entre-deux- Guiers) ; Anne LENFANT (Entremont-le-Vieux) ; Myriam CATTANEO, Bruno STASIAK, Pierre FAYARD (Les Echelles) ; Williams DUFOUR, Marie José SEGUIN (Miribel les Echelles) ; Laurette BOTTA (Saint- Christophe la Grotte) ; Denis DEBELLE, Eric L’HERITIER (Saint Christophe sur Guiers) ; Marylène GUIJARRO, Roger JOURNET, Martine MACHON (Saint Joseph de Rivière) ; Murielle GIRAUD (Saint Jean de Couz) ; Stéphane GUSMEROLI, Cécile LASIO (Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Jean-Claude SARTER, Véronique MOREL, Céline BOURSIER, Cédric MOREL, Jean Paul SIRAND PUGNET (Saint-Laurent du Pont) ; Denis BLANQUET, Marylin ZANNA (Saint-Thibaud de Couz) ; Pascal SERVAIS (Saint Pierre d’Entremont 38) ; Wilfried TISSOT ((Saint Pierre d’Entremont 73), Christine SOURIS (Saint Pierre de Genebroz) ; Christiane BROTO-SIMON (Saint-Franc) ; Évelyne LABRUDE (La Bauche)

Pouvoirs : Nathalie HENNER à Jean-Paul SIRAND-PUGNET ; Mathias LAVOLE à Jean-Paul SIRAND- PUGNET ; Bertrand PICHON MARTIN à Anne LENFANT ; Bruno GUIOL à Williams DUFOUR ;

 Désignation d’un(e) secrétaire de séance : Jean Claude SARTER

 Validation CR conseil communautaire du 28 septembre 2021 : UNANIMITE  Validation CR conseil communautaire du 02 novembre 2021 : UNANIMITE

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

(Anne LENFANT)

Modification ordre du jour de conseil et report du point 1.1 - Projet de réaménagement du chalet intercommunal – choix des entreprises lots infructueux

1.1 Mission OPC – Construction de la Maison du PNRC et du siège de l’OTi

La construction de la Maison du PNRC et du siège de l’OTi va démarrer en avril prochain. Dans ce cadre une consultation a été menée pour la mission d’OPC (Ordonnancement, Pilotage et Coordination).

Trois entreprises ont été consultées : Pierre BLANCHEMANCHE, CCG et SINEQUANON. Après analyse des offres, le classement est le suivant :

Il est proposé de retenir l’entreprise SINEQUANON pour un montant de 28 290 €HT, répartis pour 17 423.81 €HT pour la Maison du Parc et 10 866.19 €HT pour le siège de l’OTi.2

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (34 POUR)

- AUTORISE la Présidente à signer les marchés avec l’entreprise SINEQUANON pour un montant de 28 290€HT, répartis pour 17 423.81 €HT pour la Maison du Parc et 10 866.19 €HT pour le siège de l’OTi.

1.2 Dissolution de l’EPIC Domaine Skiable Cœur de Chartreuse

Arrivée V. MOREL, C. BOURSIER et M. GUIJARRO

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du tourisme ;

CONSIDÉRANT la délibération du 3 novembre 2016 relative à la création d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) « Régie du domaine skiable de Cœur de Chartreuse » et à l’approbation des statuts de l’EPIC

CONSIDÉRANT la situation financière de l’EPIC Domaine skiable Cœur de Chartreuse après 4 saisons à l’enneigement aléatoire et le rapport de la Chambre Régionale de Comptes,

CONSIDÉRANT la fermeture administrative en raison de la crise sanitaire mondiale, du Domaine skiable Cœur de Chartreuse pour la saison 2020/2021,

CONSIDÉRANT qu’à la suite de cette fermeture l’EPIC Domaine skiable Cœur de Chartreuse n’a pas été en capacité de mettre en œuvre les mesures préconisées par Monsieur le Préfet et par conséquence d’améliorer sa situation financière. L’EPIC n’est donc pas en capacité d’une part, d’ouvrir le domaine skiable pour la saison 2021-2022 et d’autre part, d’honorer ses engagements contractuels avec les établissements bancaires,

CONSIDÉRANT la délibération du conseil communautaire du 7 septembre 2021 relative à la délégation de l’exploitation du domaine skiable,

CONSIDÉRANT l’article 13 des statuts de l’EPIC relatif à la dissolution de l’EPIC,

CONSIDÉRANT que l’actif et le passif de l’EPIC seront repris dans les comptes de la Communauté de Communes,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à la MAJORITÉ (30 POUR) 5 ABS (C. BROTO SIMON, E. L’HERITIER, R. JOURNET, C. LASIO, S. GUSMEROLI)

- APPROUVE la dissolution l’EPIC « Domaine Skiable Cœur de Chartreuse » à la date du 1er janvier 2022. - CHARGE la Présidente de procéder à la liquidation comptable de cette régie.

1.3 Transfert de la dette bancaire de l’EPIC

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du tourisme ;

CONSIDÉRANT la délibération du 3 novembre 2016 relative à la création d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) « Régie du domaine skiable de Cœur de Chartreuse » et à l’approbation des statuts de l’EPIC ;

CONSIDÉRANT la délibération du conseil communautaire du 7 septembre 2021 relative à la délégation de l’exploitation du domaine skiable ;

CONSIDÉRANT l’article 13 des statuts de l’EPIC relatif à la dissolution de l’EPIC;

CONSIDÉRANT que l’actif et le passif de l’EPIC sont repris dans les comptes de la Communauté de communes ;

CONSIDÉRANT la délibération du conseil communautaire portant dissolution de l’EPIC Domaine skiable Cœur de Chartreuse au 31 décembre 2021 ;3

CONSIDÉRANT les négociations solidaires entreprises avec les banques pour d’une part, transférer la dette

bancaire de l’EPIC Domaine skiable Cœur de Chartreuse à la Communauté de communes et d’autre part,

aménager un étalement de cette dernière (Le tableau des engagements bancaires sera transmis en séance).

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à la MAJORITÉ (30 POUR) 5 ABS (P. BAFFERT, E. L’HERITIER, C. BROTO SIMON, D. BLANQUET, M. ZANNA)

- ACCEPTE le transfert des emprunts de l’EPIC à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;

- AUTORISE la Présidente à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de la présente

délibération.

Formule à intégrer à la délibération :

Le conseil communautaire déplore la situation de fait dans laquelle il se trouve et l’impact sur le budget de la Communauté de Communes.

1.4 Avenant à la convention de coopération entre la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et le Syndicat Mixte de l'Avant Pays Savoyard

CONSIDÉRANT le partenariat entre la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et le Syndicat Mixte de l’Avant Pays Savoyard depuis 2016,

CONSIDÉRANT la participation financière de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse pour l’année 2020 concernant l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) dont le montant sera présenté en séance. Le montant de l’avenant s’élève à 5 458€

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (35 POUR)

- AUTORISE Madame la Présidente à signer l’avenant

- AUTORISE le remboursement des frais des services relevant de ce partenariat

1.5 Projet PETIT : choix de l’assureur pour l’assurance Dommages ouvrages et tous risques chantiers

Dans le cadre des travaux de requalification de la friche « COTTAVOZ » pour implanter les Etablissements PETIT THERMOFORMAGE il est nécessaire de souscrire une assurance Dommages Ouvrages et Tous Risques Chantier.

CONSIDÉRANT la consultation publiée le 27 octobre dernier et l’analyse des offres présentée en séance.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (35 POUR)

- AUTORISE la Présidente à signer le marché avec :

• l’assurance AXA pour un montant de 33 659,70 € pour la dommage ouvrages et, • l’entreprise SMA BTP pour un montant 7 781,11€ pour l’assurance chantiers. Report du point 1.1 devenu 1.6

1.6 Projet de réaménagement du chalet intercommunal – choix des entreprises lots infructueux

CONSIDÉRANT le projet de réaménagement des espaces garages du Chalet intercommunal dans l’objectif d’aménager un espace Jeunes et de mieux organiser les espaces de circulation des publics fréquentant le bâtiment,

CONSIDÉRANT les financements obtenus, à hauteur de 80%, et le permis de construire accordé en juillet 2020,

CONSIDÉRANT le conseil communautaire du 4 mai 2021 précisant le lancement de l’appel d’offres,

CONSIDÉRANT l’analyse des offres effectuée par la maîtrise d’œuvre pour les lots 2, 3, 5 et 7 ; présentée et validée le 13/12/2021 à la Commission d’élus en charge des appels d’offre.4

Lot Entreprise retenue Montant en € HT

02 – Ossature bois - Isolation SARL DB Charpente 53 154,32€

03 - Menuiseries extérieures et intérieures EURL CARRE MENUISERIE 34 558€

05 – Electricité - CF – VMC – Chauffage - Alarme CAB’BAT 12 930€

07 - Façades YASAR 8 916€

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (35 POUR)

- AUTORISE la Présidente à signer les marchés avec les entreprises ci-dessus et toutes les pièces nécessaires à l’établissement des marchés

2. RESSOURCES HUMAINES

(Anne LENFANT)

2.1 Autorisation de recrutement d’agents saisonniers pour l’exploitation du site alpin des Entremonts

CONSIDÉRANT qu’en prévision de la saison d’hiver à l’espace alpin des Entremonts, il est nécessaire de renforcer les services de pisteurs, dameurs, agents d’accueil afin d’assurer les missions liées à l’activité saisonnière du site pour la période du 01/12/2021 au 11/03/2022 ;

CONSIDÉRANT qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 - I – 2° de la loi n°84-53 précitée ;

Il est proposé d’autoriser Madame la Présidente à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois en application de l’article 3 - I – 2° de la loi n°84-53 précitée.

À ce titre, seront créés :

- au maximum 2 emplois à temps complet dans le grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B pour exercer les fonctions de responsable et responsable adjoint du site alpin ; - au maximum 1 emploi à temps complet dans le grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B pour exercer les fonctions de régisseur des sites alpins et nordiques du Désert ; - au maximum 6 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent d’accueil de l’espace alpin ; - au maximum 4 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent de pisteur ;

- au maximum 3 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent de dameur ;

Madame la Présidente sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2021.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (35 POUR)

- AUTORISE la Présidente à recruter des agents saisonniers pour l’exploitation du site alpin des Entremonts

2.2 Création du poste chef de projet transition touristique

CONSIDÉRANT que la CC Cœur de Chartreuse fait partie des 8 territoires lauréats du programme Avenir Montagne Ingénierie Alpes,

CONSIDÉRANT la nécessité d’un point de vue opérationnel de recruter un chef de projet transition touristique qui suivra l’ensemble du programme Avenir Montagne Ingénierie Alpes,5

Mme la Présidente rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Mme la Présidente indique que la création de l’emploi de chef de projet transition touristique est justifiée par la nécessité d’effectuer les missions présentées lors de l’appel à projets Avenir Montagne Ingénierie Alpes. Cet emploi correspond au grade d’Attaché, catégorie A, filière administrative. La durée hebdomadaire de service afférente est fixée à 35 heures hebdomadaires. Ce poste est créé pour une durée de 2 ans conformément au financement acquis dans le programme Avenir Montagne Ingénierie Alpes.

Mme la Présidente précise que la nature des fonctions suivantes justifie particulièrement le recours à un agent contractuel pour les missions suivantes :

- Finaliser la définition de la stratégie de transition touristique de Cœur de Chartreuse et le programme d’action qui en découle ;

- Mobiliser les connaissances, les compétences et les ressources permettant la finalisation de la stratégie et la mise en œuvre collaborative du programme d’action ;

- Programmer et suivre les études opérationnelles jugées indispensables pour la définition et la réalisation des projets du programme d’action ;

- Accompagner les porteurs de projets publics et privés dans la mise en œuvre des projets contribuant à la stratégie de transition et ce plus particulièrement sur les axes prioritaires suivantes :

• Transition du domaine skiable Cœur de Chartreuse ;

• Diversification économique s’appuyant sur la valorisation durable des patrimoines et des ressources locales ;

• Accompagner les expériences renforçant et qualifiant la capacité en lits touristiques marchands de la destination ;

• Transformer la sur-fréquentation des sites naturels en atout durable pour le territoire.

- Animer les différents lieux d’implication et de gouvernance en lien avec la stratégie et le programme d’action et notamment le laboratoire vivant ;

- Structurer et assurer l’évaluation et le reporting de la démarche et des actions réalisées ; - Participation et contribution aux réseaux des développeurs touristiques dont celui mis en place à travers le dispositif « Avenir Montagne » ;

- Faciliter l’accueil de délégations extérieures à Cœur de Chartreuse dans le cadre de voyages d’échange.

Le niveau de recrutement doit impérativement correspondre à un Bac + 5 type Ecole d’Ingénieur, Master en aménagement, Ecole Supérieure de Tourisme,… . Il est souhaité que l’agent recruté ait une expérience d’au moins 5 ans de sujets similaires.

La rémunération pourra être comprise entre l’indice majoré minimum 390 et l’indice majoré maximum 821.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (35 POUR)

- CRÉÉ l’emploi décrit ci-dessus et par conséquent de rectifier le tableau des effectifs à compter de ce jour. - CRÉÉ un poste de chef de projet transition touristique pour occuper les missions citées ci-dessus de catégorie A, rémunéré à l’indice majoré minimum 390 et l’indice maximum 821 à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 14 décembre 2021.

- INSCRIT les crédits prévus à cet effet au budget général chapitre 012.

2.3 Convention annuelle mutualisation moyens PNRC 2021

CONSIDERANT la mise en place en 2015, dans le cadre de la mutualisation demandée par l’Etat pour une bonne gestion du service public, d’un partenariat avec le Parc naturel régional de Chartreuse,

CONSIDERANT que cette mutualisation a porté en 2021 sur les services de développement économique de janvier à avril, du système d’information territorial et de l’entretien des sentiers de randonnée,6

CONSIDÉRANT la convention en annexe.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (35 POUR)

- ACCEPTE la convention de partenariat (jointe en annexe)

- AUTORISE la Présidente à signer ladite convention

- AUTORISE le remboursement des frais des services relevant de ce partenariat soit 18 753,50 €.

3. FINANCES

(Jean-Claude SARTER)

3.1 Budget primitif 2021 – budget annexe domaines skiables

CONSIDERANT la décision de créer le budget annexe régie domaines skiables, CONSIDERANT la proposition de budget ci-dessous :

Le conseil communautaire, après avoir voté chapitre par chapitre, à l’UNANIMITÉ (35 POUR)

- VALIDE le BP 2021 du budget annexe Domaines skiables.

6061100 Electricité 52 500 € 7061 Transports de voyageurs 1 215 095 € 6061300 Eau - € 7088 autres produits 75 000 € 6061400 Carburant lubrifiants 36 000 €

6068000 Fournitures Explosifs autres 5 050 €

6063200 Petits outillages 8 400 €

6063600 Fournitures équipement travail 2 000 €

6064020 Fourniture bureau 1 200 €

6110000 Sous-traitance Maintenance 35 000 €

6132210 Redevance 8 500 €

6135200 Location mat. et outill. Vehicule 15 000 €

6155400 Entretien Matériel Roulant 21 000 €

6155800 Entretien Autres mobiliers 15 000 €

6152100 Entretien et réparations 249 100 €

6156000 Maintenance 10 000 €

6161000 Assurances 37 059 €

6167000 Assurances Neige 32 000 €

6170000 Formation 5 600 €

6181000 Documentation générale 5 000 €

6226000 Honoraires 131 000 €

6228000 Divers (navette) 8 000 €

6231000 Publicité, promotion, foire 5 000 €

6241000 Transports 1 000 €

6257000 Réceptions 1 000 €

6261000 Frais postaux 1 000 €

6262010 Frais télécom. téléphone 9 000 €

6278000 Autres frais et commissions 8 000 €

6281000 Concours divers 17 000 €

6370000 autres impôts et taxes 63 802 €

1 290 095 €

783 210 €

6411000 Salaires 537 702 € 7475 groupements de collectivités 192 277,00 €

6451000 Cotisations à l'Urssaf 114 223 € 192 277,00 €

6453100 Retraite compl salariés 17 362 €

6453200 Retraite prévoyance cadre 4 569 €

6454000 Cotisations aux Assedic 22 388 €

6480000 Autres chges de pers-fs-ancv-retraite 3 125 € 778 autres produits exceptionnels 207 €

699 368 € 207 €

1 482 579 € 1 482 579 € TOTAL RECETTES TOTAL DEPENSES

CHAPITRE 70

CHAPITRE 012

CHAPITRE 011

Total CHAPITRE 70

Total CHAPITRE 74

CHAPITRE 74

CHAPITRE 77

Total CHAPITRE 011

Total CHAPITRE 012 Total CHAPITRE 777

3.2 DM n°2 budget annexe déchets

CONSIDERANT les données chiffrées ci-dessous :

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (35 POUR)

- VALIDE la DM n°2 du budget annexe déchets

3.3 DM n°3 budget général

Point annulé

4. ÉCONOMIE

(Pascal SERVAIS)

4.1 Avenant convention Région Auvergne-Rhône Alpes pour la mise en œuvre des aides économiques dans le cadre de la loi NOTRe

CONSIDERANT la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), donnant compétence exclusive à la région sur les aides aux entreprises et donnant compétence exclusive à la Communauté de communes sur les aides à l’immobilier d’entreprise,

CONSIDERANT l’instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe

CONSIDERANT la compétence de la Communauté de Communes en matière de développement économique et le souhait de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse de pouvoir continuer à apporter un soutien aux entreprises et donner la possibilité à la Région de soutenir l’immobilier d’entreprise sur la Communauté de communes Cœur de Chartreuse

CONSIDERANT la convention en annexe qui permet de légaliser les aides économiques de la Communauté de communes Coeur de Chartreuse et prenant fin au 31/12/2021.

CONSIDERANT la proposition de la Région de signer un avenant du 1/01/20022 au 31/12/2022 (avenant en annexe) dans l’attente de la rédaction et l’approbation du futur Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation et la future convention qui sera proposée et signée courant 2022.8

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (35 POUR)

- VALIDE l’avenant à la convention pour la mise en œuvre des aides économiques dans le cadre de la loi NOTRe

- AUTORISE la Présidente à signer ledit avenant.

4.2 Acquisition terrain Consorts DELAUNAY – ZAE Petit Chenevey

CONSIDÉRANT la compétence économie de la CC Cœur de Chartreuse

CONSIDÉRANT le projet d’aménagement de la zone d’activité économique à vocation artisanale sur le petit Cheveney à St Pierre d’Entremont Isère

CONSIDÉRANT l’OAP du petit Chenevey validé dans le Cadre du PLUiH Cœur de Chartreuse

CONSIDÉRANT la négociation avec les Consorts DELAUNAY de vendre une partie de la parcelle AH 349 en zone AUe, pour une surface de 673m² à un montant total de 4 038 € HT (soit 6 € HT/m² pour la zone AUe). Plan de division provisoire en annexe

CONSIDÉRANT cette partie de parcelle nécessaire dans le projet d’aménagement de la zone.

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission économie

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (35 POUR)

- AUTORISE la Communauté de Communes à acquérir la parcelle mentionnée ci-dessus.

- AUTORISE la Présidente à effectuer toutes les démarches administratives et à signer les actes nécessaires à l’acquisition de ces parcelles.

5. SPANC

(Murielle GIRAUD)

5.1 Signature convention de mandat relatif à la gestion des aides en ANC du département de l’Isère

Contexte :

Le conseil départemental de l’Isère apporte un soutien financier pour la remise en conformité des assainissements non collectifs sous conditions, depuis 2016 au sein de notre collectivité. Nous avons renouvelé notre demande de soutien au cours du conseil communautaire du 02 mars 2021.

Afin de formaliser le cadre de ces missions et de sécuriser le dispositif de mandatement, le Département de l’Isère, lors de sa séance du 17 septembre 2021, a adopté une convention de mandat-type à signer avec les SPANC (Cf. Pièce jointe intitulée convention de mandat).

Les termes de cette convention précisent, notamment dans ses articles 4, 5 et 6 les missions du SPANC ainsi que les modalités des étapes comptables de la gestion des subventions et l’utilisation de formulaires dédiés. Cette convention traduit par écrit le fonctionnement actuel du mandat des aides. Les deux seules nouveautés concernent d’une part la demande de faire viser par le Comptable Public du SPANC un justificatif de reversement des aides aux particuliers et d’autre part la signature par chaque particulier d’un formulaire de mandat et d’engagement du maître d’ouvrage pour la réhabilitation de son installation d’assainissement non collectif .

Ces éléments étaient jusqu’à lors remplis et signés mais pas transmis au Conseil départemental de l’Isère.

Aujourd’hui, il nous est demandé de donner l’autorisation à Mme la Présidente de signer la convention de mandat relatif à la gestion des aides en assainissement non collectif du département de l’Isère.9

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (35 POUR)

- ACCEPTE les termes de la convention de mandat relatif à la gestion des aides en ANC du département de l’Isère

- AUTORISE la Présidente à signer ladite la convention avec le Conseil Départemental de l’Isère ;

6. URBANISME

(Raphaël MAISONNIER)

6.1 Approbation de la modification simplifiée n°1 du PLUi-H valant SCOT

La procédure de modification simplifiée n° 1 du PLUI-H valant SCOT du Cœur de Chartreuse a été engagée par

arrêté n° 2021-095 du 13 juillet 2021. Le présent rapport expose le projet de modification simplifiée n° 1 du PLUI-

H valant SCOT du Cœur de Chartreuse et le bilan de la mise à disposition du public qui s’est tenue du 2 novembre

au 3 décembre 2021.

L’objectif de la modification simplifiée n°1

La communauté de communes souhaite corriger une erreur matérielle entrainant l’incohérence dans le zonage

d’urbanisme entre la zone Nx (dédiée aux carrières) et le périmètre d’exploitation de l’entreprise BOTTA à Saint

Thibaud de Couz.

Le choix de la procédure

En application de l’art. L 153-45 du code de l’urbanisme, ces adaptations relèvent du champ d’application de la

procédure de modification simplifiée dans la mesure où elles n’auront pas pour conséquence :

- de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;

- de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

- de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages

ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

- d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été

ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la

commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par

l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;

- de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant

création d'une zone d'aménagement concerté ;

CONSIDÉRANT que le projet n’a pas pour incidence, soit de :

- majorer de plus de 20% les possibilités résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles

du plan ;

- diminuer les possibilités de construire ;

- réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser

Déroulement de la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU

La procédure de modification simplifiée n°1 a été engagée par arrêté de la présidente de la communauté de

communes Cœur de Chartreuse du 13 juillet 2021.

Le projet a été notifié aux préfets de l’Isère et de la Savoie et aux personnes publiques associées : présidents du

Conseil régional, des Conseils départementaux Isère et Savoie, de Métropole Savoie, de l’Etablissement Public du

SCOT de la région urbaine de Grenoble, du Syndicat Mixte de l’Avant-Pays Savoyard, des Chambres de commerce

et d’industrie, des métiers et d’agriculture Isère et Savoie et du Parc Naturel Régional de Chartreuse.

Le dossier de projet de modification simplifiée, l’exposé des motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes

publiques associées a été mis à disposition du public pendant un mois, du mardi 2 novembre 2021 au vendredi 3

décembre 2021 inclus, au siège de la communauté de communes Cœur de Chartreuse (Pôle Tertiaire, 2 Zone10

Industrielle Chartreuse-Guiers, 38380 entre Deux Guiers) et à la mairie de Saint Thibaud de Couz (65 Rue des Rat-

Patron, 73160 Saint-Thibaud-de-Couz) à leurs jours et heures habituels d'ouverture.

Ces dossiers étaient assortis de registres permettant au public de consigner les observations. Le public a pu

également faire part de ses observations par écrit auprès de la communauté de communes Cœur de Chartreuse à

l’adresse suivante : Communauté de communes Cœur de Chartreuse, Pôle Tertiaire, 2 Zone Industrielle

Chartreuse-Guiers, 38380 entre Deux Guiers, ou par courriel à consultationpublicplui@cc-coeurdechartreuse.fr.

Le dossier était également consultable sur le site internet de la communauté de communes Cœur de Chartreuse :

https://coeurdechartreuse.fr

Une demi-journée de permanence d’accueil du public s’est tenue le vendredi 19 novembre 2021 de 14h à 17h au

siège de la communauté de communes Cœur de Chartreuse par Raphaël Maisonnier, Vice-Président de

communauté de communes en Charge de l’urbanisme et de l’aménagement. Aucune personne ne s’est présentée

à cette permanence.

Les observations émises par les personnes publiques associées (PPA)

Concernant le contenu des contributions, les Personnes Publiques Associés (PPA) ont donné un avis favorable ou

sans observation particulière.

La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Savoie, le Conseil Départemental de la Savoie, les Chambres

d’Agriculture de l’Isère et de la Savoie, et l’Etablissement Public du SCOT Métropole Savoie émettent un avis

favorable ou n’émettent pas de réserve sur le projet.

L'Etat a demandé d’apporter des corrections formelles au dossier de mise à disposition du public, sans incidences

sur le fond des modifications opérées.

Ainsi, le dossier de mise à disposition du public a été complété par le plan de zonage du PLUI de l’ensemble de la

commune de Saint Thibaud de Couz en A0 et du zoom 1/2 du zonage réglementaire, ainsi que par les arrêtés

préfectoraux d’exploitation du 11 mars 1994 et de prolongation du 05/12/2014.

Les documents graphiques des contraintes (plan d’ensemble de la commune en A0 et zoom 1/2) sont ajoutés au

présent dossier soumis à approbation.

Bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 1

Une seule observation a été formulée à l’occasion de la mise à disposition du public, par E-mail. Aucune

observation relative au projet de modification simplifiée n° 1 n’a été émise dans les registres de concertation mis

à disposition du public ou par courrier.

L’observation formulée par un habitant de Saint Thibaud de Couz est résumée ainsi :

« Je profite de la modification simplifiée n°1 du PLUI pour vous notifier l’absence de corrélation évidente entre le

plan de zonage du PLUI initial approuvé le 19 décembre 2019 et la carte interactive mise en place par la

communauté de communes de cœur de Chartreuse. On constate des divergences importantes entre les légendes

de chacun de ses documents qui peuvent entrainer des erreurs d’interprétation et d’analyse. Les légendes

devraient avoir en tous points les mêmes légendes, les mêmes couleurs, et les mêmes désignations. »

L’observation ne porte pas sur l’objet de la modification simplifiée, mais sur l’application InfoParc, système

d’information géographique mis à disposition du public pour consulter le PLUI-H valant SCOT.

La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse prend note de la problématique soulevée, qui sera étudiée à

l’occasion de la modification de droit commun n°1 du PLUI-H valant SCOT, en cours d’étude.

Le projet de modification simplifiée n°1 n’est donc pas modifié sur le fond et le dossier soumis à l’approbation est

seulement complété suite aux remarques de l’Etat par les documents graphiques des contraintes (plan d’ensemble

de la commune en A0 et zoom 1/2) et par les plans de zonage d’urbanisme (plan d’ensemble de la commune en

A0 et zoom 1/2) déjà ajoutés lors de la mise à disposition du public.

Le projet de modification simplifiée n° 1 du PLUI-H valant SCOT du Cœur de Chartreuse soumis à approbation

Le dossier d’approbation de la modification simplifiée n° 1 du PLUI-H valant SCOT est joint au présent rapport.11

Au vu des avis des PPA et des observations du public, le dossier soumis à l’approbation est seulement complété

des documents graphiques des contraintes (plan d’ensemble de la commune en A0 et zoom 1/2) par rapport au

dossier mis à disposition du public.

Après avoir examiné les observations du public formulées durant la mise à disposition du public du projet,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-45 à L153-48 relatifs à la procédure de modification

simplifiée des documents d’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 19-170 du 19 décembre 2019 approuvant le Plan local

d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et valant schéma de cohérence

territoriale (PLUI-H valant SCOT) du Cœur de Chartreuse,

Vu l’arrêté n°2021-095 du 13 juillet 2021 prescrivant la modification simplifiée n°1 du Plan local d’urbanisme

intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et valant schéma de cohérence territoriale (PLUI-H

valant SCOT) du Cœur de Chartreuse,

Considérant que, compte tenu de leur nature et de leur caractère, les modifications proposées ne changent pas

les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), ne réduisent pas un

espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ne réduisent pas une protection édictée

en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution

de nature à induire de graves risques de nuisance, Considérant que les modifications proposées ne majorent pas

de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles

du plan, ne diminuent pas les possibilités de construire, ne réduisent pas la surface d'une zone urbaine ou à

urbaniser,

Considérant qu’une seule observation a été mentionnée par un habitant, sans rapport avec l’objet de la

modification simplifiée et n’impliquant de faire évoluer le projet de PLU mis à disposition du public ;

Considérant que la modification simplifiée n° 1 du PLUI-H valant SCOT du Cœur de Chartreuse, telle qu’elle est

présentée au Conseil communautaire, est prête à être approuvée,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (35 POUR)

- ARRÊTE les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 :

APPROUVE le bilan de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU intercommunal

valant schéma de cohérence territoriale et tenant lieu de programme local de l’habitat présenté ci-avant par

Monsieur le vice-président ;

APPROUVE la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence

territoriale et programme local de l’habitat du Cœur de Chartreuse, telle qu’elle est annexée à la présente

délibération,

ARTICLE 2 :

PRÉCISE que la présente modification fera l’objet d’un affichage dans les mairies des communes membres et au

siège de la Communauté de communes durant un mois, d’une mention en caractères apparents dans un journal

diffusé dans le département de l’Isère et de la Savoie, et sera en outre publiée au recueil des actes administratifs,

ARTICLE 3 :

INDIQUE que le dossier sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes Cœur de

Chartreuse - Pôle Tertiaire, 2 Zone Industrielle Chartreuse-Guiers, 38380 entre Deux Guiers, ainsi qu’aux

préfectures de l’Isère et de la Savoie, aux jours et heures d’ouverture au public.

La présente délibération sera téléversée au Géoportail de l’urbanisme.

Sortie MJ SEGUIN donne pouvoir à W. DUFOUR12

7. DECHETS

(Murielle GIRAUD)

7.1 Tarifs professionnels déchèterie 2022

RAPPELANT que les tarifs 2022 pour l’accès des professionnels aux déchèteries intercommunales doivent être votés avant le 31 décembre 2021,

CONSIDERANT les coûts réels d’exploitation du service de déchèterie ainsi que le reversement de la TVA au service des impôts,

CONSIDÉRANT l’avis de la commission déchets réunie le 6 décembre,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (35 POUR)

- ADOPTE les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2022 :

- cartons, ferraille, papiers : gratuit

- bois brut : 4 €/m3

- végétaux / agglomérés : 11 €/m3

- encombrants, gravats, PVC : 17 €/m 3

- pneumatiques, plâtre : 24 €/m3

- DDS : 3,8 €/kg

7.2 Tarifs redevance spéciale 2022

CONSIDÉRANT l’instauration de la redevance spéciale sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse à compter du 1 er janvier 2016, il convient d’en voter chaque année avant le 31 décembre les tarifs de l’année suivante.

CONSIDÉRANT l’augmentation des charges du service, notamment la hausse du tarif de traitement des ordures ménagères pour l’année 2022, et la densité des ordures ménagères qu’il convient de réévaluer à la hausse,

RAPPELANT que l’ensemble des établissements signataires de la convention de redevance spéciale reste libre de maintenir le service proposé par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ou de contractualiser avec une société privée pour cette prestation,

CONSIDÉRANT l’avis de la commission déchets réunie le 6 décembre,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (35 POUR)

- MAINTIENT le prix de la part fixe à 58 € et d’augmenter la part variable à 0,032 €/L.

En fonction des cas (établissements soumis ou non à la TEOM), les formules suivantes sont appliquées :

- établissements soumis à la TEOM :

o RS = 58 €/an + [(nb de litres x fréquence – 1 320 L) x 0,032 €/L x nb de semaines d’activité/an] - établissements non soumis à la TEOM :

o RS = 58 €/an + [(nb de litres x fréquence) x 0,032 €/L x nb de semaines d’activité/an]

8. AGRICULTURE

(Wilfried TISSOT)

8.1 Attribution subvention installation agricole - Ferme de La Berthe Diane FISHER

CONSIDÉRANT la décision communautaire du 15 décembre 2016 en faveur de l’octroi d’aides directes aux agriculteurs au travers du dispositif AIDA, et la délibération modifiant le règlement d’attribution en date du 25 juin 2018,13

CONSIDÉRANT le dossier de demande d’aide à l’installation agricole reçu à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT l’examen par la Commission Agriculture Forêt Patrimoine réunie le 29/11/2021, et son avis favorable sur la proposition d’aide à l’installation à Ferme de la BERTHE – Diane FISHER située à Saint Franc, qui concerne une installation titre principal hors cadre familial : élevage caprin et transformation de la production.

La Commission a émis un avis positif :

- La porteuse de projet répond aux critères d’éligibilité des aides AIDA à l’installation - le projet présenté répond à 3 des critères soutenus pour les projets d’installation, à savoir : vente de la production en circuit court et local ; production en AB ; implication dans les structures agricoles du territoire

- sur la base de ces éléments, le montant d’aide AIDA est de 3 500 €. Ce montant respecte les limites d’aide applicables aux projets d’installation.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (35 POUR)

- ACCEPTE l’attribution d’une subvention de 3 500 € au projet d’installation porté par Mme FISHER,

- AUTORISE la Présidente à procéder au versement de cette subvention, après réception des pièces justificatives.

8.2 Attribution subvention installation agricole – Ferme Etienne ESCALIER

CONSIDÉRANT la décision communautaire du 15 décembre 2016 en faveur de l’octroi d’aides directes aux agriculteurs au travers du dispositif AIDA, et la délibération modifiant le règlement d’attribution en date du 25 juin 2018,

CONSIDÉRANT le dossier de demande d’aide à l’installation agricole reçu à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT l’examen par la Commission Agriculture Forêt Patrimoine réunie le 29/11/2021, et son avis favorable sur la proposition d’aide à l’installation à Ferme de Etienne ESCALIER située à Miribel Les Echelles, qui concerne une installation titre principal hors cadre familial : élevage bovin lait et transformation de la production en lactiques et fromages.

La Commission a émis un avis positif :

- Le porteur de projet répond aux critères d’éligibilité des aides AIDA à l’installation - le projet présenté répond à 3 des critères soutenus pour les projets d’installation, à savoir : vente de la production en circuit court et local ; production en AB ; développement de l’accueil à la ferme. - sur la base de ces éléments, le montant d’aide AIDA est de 3 500 €. Ce montant respecte les limites d’aide applicables aux projets d’installation.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (35 POUR)

- ACCEPTE l’attribution d’une subvention de 3 500 € au projet d’installation porté par M. ESCALIER,

- AUTORISE la Présidente à procéder au versement de cette subvention, après réception des pièces justificatives.

8.3 Attribution subvention investissement agricole – Ferme de la Provenchère Véronique IANNUZZI

CONSIDÉRANT la décision communautaire du 15 décembre 2016 en faveur de l’octroi d’aides directes aux agriculteurs au travers du dispositif AIDA, et la délibération modifiant le règlement d’attribution en date du 25 juin 2018,

CONSIDÉRANT le dossier de demande d’aide à l’installation agricole reçu à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,14

CONSIDÉRANT l’examen par la Commission Agriculture Forêt Patrimoine réunie le 29/11/2021, et son avis favorable sur la proposition d’aide à l’investissement à FERME DE LA PROVENCHERE - VERONIQUE IANNUZZI – LES ECHELLES qui concerne une installation titre principal hors cadre familial : production Bovin viande spécialisé en veaux de lait et vente auprès de bouchers ou restaurateurs en circuits courts. L’investissement porte sur un agrandissement du bâtiment permettant d’accueillir les mères dans de meilleures conditions, une fermeture du bâtiment jusque-là ouvert sur toute sa longueur, et permettant l’accueil du public et notamment PMR. L’extension du bâtiment a été réalisée en Bois de Chartreuse, et a porté sur un montant de 81 700€.

La Commission a émis un avis positif :

- Le porteur de projet répond aux critères d’éligibilité des aides AIDA à l’investissement - le projet présenté répond à au moins 2 des objectifs soutenus : amélioration du bien-être animal et développement de l’accueil du public PMR notamment.

- sur la base de ces éléments, considérant les autres aides reçues, le montant d’aide AIDA est de 8 000 €. Ce montant respecte les limites d’aide applicables aux projets d’investissement.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (35 POUR)

- ACCEPTE l’attribution d’une subvention de 8 000 € au projet d’installation porté par Mme IANNUZZI,

- AUTORISE la Présidente à procéder au versement de cette subvention, après réception des pièces justificatives.

9. JEUNESSE

(Marylène GUIJARRO)

Retour MJ SEGUIN

9.1 ALSH Intercommunal géré par le CSPG : Convention de mise à disposition de l’école maternelle et d’un agent d’entretien et de restauration par la commune de Miribel-les-Échelles

CONSIDÉRANT la compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT les orientations politiques, en matière d’offre d’accueil de loisirs sans hébergement (ASLH), contractualisées par le CEJ 2018/2021, confiant une part de la gestion au Centre Social des Pays du Guiers, pour les mercredis et les périodes de vacances scolaires.

CONSIDÉRANT la nécessité d’organiser l’accueil sur les mercredis pendant les semaines scolaires 2021/2022 et 2022/2023,

CONSIDÉRANT la réflexion menée en Commission datant du 20 février 2020, dans le but de retenir une proposition d’accueil sur le territoire, pour le service ALSH intercommunal, géré par le CSPG,

CONSIDÉRANT la proposition de la part de la commune de Miribel-les-Échelles, pour une mise à disposition de l’école maternelle et d’un agent d’entretien et de restauration, officialisée par un projet de convention pour les mercredis scolaires.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (35 POUR)

- VALIDE la proposition de convention par une délibération et d’autoriser Madame la Présidente à signer ce document.

Point d’information complémentaire sur l’ALSH intercommunal15

10. TOURISME

(Laurette BOTTA)

10.1 Renouvellement de la délégation de la collecte de la taxe de séjour

CONSIDÉRANT les articles R5211-21, R2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT les articles L132 à L133-10, L134-6, R133-1 à R133-18 et R134-12 du Code du Tourisme ;

CONSIDÉRANT le décret n°2015-970 du 31 Juillet 2015 relatif à la taxe de séjour ;

CONSIDÉRANT la délibération du Conseil Communautaire du 27 septembre 2016 instituant la taxe de séjour sur le territoire Cœur de Chartreuse selon les dispositions des articles L 2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT la délibération du Conseil Communautaire du 20 septembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre de la taxe de séjour ;

CONSIDÉRANT la délibération du Conseil Communautaire du 18 octobre 2018 déléguant la collecte de la taxe de séjour au cabinet AGERREP pour une durée de 3 ans sur la base d’une rémunération s’élevant à 10 % du montant de la taxe de séjour réellement collecté ;

CONSIDÉRANT la délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2021 actualisant les tarifs de la taxe de séjour ;

Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser la Présidente à reconduire la délégation de la collecte de la taxe de séjour au cabinet Barbey Consulting qui succède au cabinet AGERREP pour une durée de 3 ans et une rémunération s’élevant à 10 % du montant de la taxe de séjour réellement collecté.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (35 POUR)

- AUTORISE la Présidente à déléguer la collecte taxe de séjour au cabinet Barbey Consulting pour une durée de 3 ans et une rémunération s’élevant à 10 % du montant de la taxe de séjour réellement collecté ;

- AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

10.2 Validation des tarifs journaliers et annuels des assurances pour le ski alpin

Point rajouté à l’ordre du jour

CONSIDÉRANT la compétence de la Communauté de Communes en matière touristique et notamment de gestion de la Station du Désert d’Entremont,

CONSIDÉRANT la demande des skieurs de pouvoir bénéficier d’une assurance couvrant les frais de secours,

CONSIDÉRANT que pour ce faire, la Communauté de Communes d’une part, a été immatriculée auprès de l’ORIAS comme Mandataire d’Intermédiaire d’Assurance et d’autre part, a souscrit, en tant que personne morale, au capital de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Orion Ticket Neige,

CONSIDÉRANT la délibération du Conseil communautaire du 9 septembre 2020 validant le principe d’offrir aux clients, la possibilité de souscrire une assurance couvrant leurs éventuels frais de secours,

CONSIDÉRANT que cette même délibération, du 9 septembre 2020, approuve le protocole d’intermédiaire d’assurance fixant les attributions de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et celles de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Orion Ticket Neige,

CONSIDÉRANT la délibération du Conseil communautaire du 21 septembre 2021 validant les accords commerciaux des assurances pour les pratiquants de ski de fond.

CONSIDÉRANT les produits d’assurance présentés par Gras Savoie Montagne : Assur’Glisse Saison Premium et Assur Glisse,16

CONSIDÉRANT l’accord commercial proposé par Orion Ticket neige et Gras Savoie pour la saison 2021/2022,

Il vous est proposé d’offrir aux pratiquants de ski alpin la possibilité de bénéficier d’une assurance couvrant les frais de secours, au même titre que ce qui a été convenu pour les pratiquants de ski nordique.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (35 POUR)

- VALIDE d’une part, le tarif de 31 € TTC pour le produit d’assurance permettant de couvrir, pour la saison, les clients de domaine alpin détenteur d’une redevance saison et d’autre part, le montant de 0.44 € TTC de la commission revenant à la station du Désert d’Entremont ;

- VALIDE d’une part, le tarif de 2,10 € TTC pour le produit d’assurance permettant de couvrir pour la journée les clients du domaine alpin détenteur d’une redevance journée et d’autre part, le montant de 0,54 € TTC de la commission revenant la station du Désert d’Entremont ;

- AUTORISE la Présidente à signer tout document lié à la mise en œuvre de ces décisions.

Fin du conseil à 21h45.