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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n64 2022 tamponnee
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n64 2022 tamponnee)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(
| 091-249100553-20220630-D64-2022-AU Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 30/06/2022
Entre Juine et Renarde
DECISION
N°
64/2022
OBJET
:
CREATION
D’UNE
REGIE
DE
RECETTES
POUR
LES
PRODUITS
DES
RECETTES
DU
CONSERVATOIRE
(RR68114)
Vu
les articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
l'article
22 ;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
S
mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
l’arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents ;
Vu
la
délibération
n°110/2021
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
septembre
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
20 juin
2022,
Considérant
que
à
la
suite
de
la
mise
en
place
de
la
dématérialisation
des
inscriptions
et
paiement
en
ligne
sur
le
logiciel
Imuse,
il
convient
de
mettre
en
place
une
régie
pour
la
gestion
des
recettes
du
conservatoire,
DECIDE
Article
1
: À
compter
du
1° juillet
2022,
une
régie
de
recettes
de
la
Communauté
de
Communes
entre
Juine
et
Renarde
pour
l’encaissement
des
produits
résultant
du
conservatoire,
organisés
par
la
Communauté
de
Communes,
dont
les
tarifs
sont
précisés
par
délibération
du
Conseil
Communautaire,
Article
2
: Cette
régie
est
installée
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
entre
Juine
et Renarde,
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
—
91580
ETRECHY.
Article
3
: Les
recettes
désignées
à l’article
1 sont
encaissées
selon
les modes
de recouvrement
suivants :
1.
Chèque
2.
Prélèvement
bancaire
3.
Virement
4.
Paiement
internet
Article
4
: Le
montant
maximum
de
l’encaisse
mis
à la disposition
du
régisseur
est
fixé
à 70.000€.
Article
5
: Le
régisseur
principal
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
assignataire
le
montant
de
l’encaissement
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à l’article
4,
au
minimum
1 fois
par
an.
Article
6
: Le
régisseur
principal
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
assignataire
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
1 fois
par
an,
et
lorsque
le
montant
maximum
de
l’encaisse
est
atteint. Article
7
: Un
compte
de dépôt
de
fonds
est ouvert
au
nom
du
régisseur
ès qualité
auprès
de
la Trésorerie
d’Etampes
— 2 rue
Salvador
Allende
— 91150
ETAMPES.
Article
8
: Le
régisseur
principal
est
assujetti
à un
cautionnement
dont
le
montant
est
fixé
dans
l’acte
de
nomination.
Article
9
:Le
régisseur
principal
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
montant
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la
règlementation
en
vigueur.
Article
10
: L'intervention
d’un
mandataire
suppléant
a lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
arrêté
de
nomination. Article
11
: Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnités
de
responsabilité.
Fait
à Etréchy,
le
20
pe
20922
Le
Président
Jean-Marc
FOUCHER
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa plus
prochaine
séance
de
la présente
décision
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
dans
le
Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le
même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
Communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implique
de
la demande).