Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 076 030523

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 076 030523 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 076 030523)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2023-076

PUBLIÉ LE 3 MAI 2023Sommaire

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités

/

69-2023-04-10-00001 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2023-04-10-06 portant

agrément de l’association L’ARCHE au titre de l’article L365-4 du code de

la construction et de l’habitation pour les activités d'intermédiation et de

gestion locative sociale. (2 pages) Page 3

69-2023-04-12-00012 - Avenant n°1 à la convention constitutive du

Groupement de coopération sociale et médico-sociale (2 pages) Page 6

69-2023-04-28-00007 - Décision portant subdélégation de signature (2

pages) Page 9

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection

civile

69-2023-03-13-00008 - SATER (2 pages) Page 12

69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité

69-2023-02-02-00014 - 00206B43A3CD230428143959 (3 pages) Page 15

69-2023-04-28-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PDDS–2023_04_28_01

portant encadrement du déplacement des supporteurs du club de football

du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l’occasion du match de

football opposant l’Olympique Lyonnais (OL) au MHSC le dimanche 7 mai

2023 (3 pages) Page 19

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur

69-2023-04-28-00006 - PP successions vacantes 69-2023-04-28-91 (2 pages) Page 23

269_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2023-04-10-00001

Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2023-04-10-06 portant

agrément de l’association L’ARCHE au titre de

l’article L365-4 du code de la construction et de

l’habitation pour les activités d'intermédiation

et de gestion locative sociale.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-04-10-00001 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2023-04-10-06 portant agrément de l’association L’ARCHE au titre de l’article L365-4 du code de la construction et 3Es PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITÉS

POLE HÉBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE

SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENT

Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2023-04-10-06

Portant agrément de l’association L’ARCHE

au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de

l’habitation

La Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes,

Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Préfète du Rhône

Officier de la légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU le dossier transmis le 15 mars 2023 par le représentant légal de l’association l’Arche, sise 24 rue du Professeur Sisley à LYON 69003, et déclaré complet le 20 mars 2023,

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental par intérim de l’emploi, du travail et des solidarités,

…/…

DDETS 8/10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-04-10-00001 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2023-04-10-06 portant agrément de l’association L’ARCHE au titre de l’article L365-4 du code de la construction et 4ARRETE

Article 1er :

L’organisme à gestion désintéressée, dénommé l’ARCHE, association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci-après :

1. la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM

Article 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 :

La préfète, secrétaire générale de la Préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, et le directeur départemental par intérim, de l’emploi, du travail et des solidarités, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Lyon, le 10 avril 2023

La préfète,

Secrétaire générale,

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

Vanina NICOLI

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-04-10-00001 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2023-04-10-06 portant agrément de l’association L’ARCHE au titre de l’article L365-4 du code de la construction et 569_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2023-04-12-00012

Avenant n°1 à la convention constitutive du

Groupement de coopération sociale et

médico-sociale

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-04-12-00012 - Avenant n°1 à la convention constitutive du Groupement de coopération sociale et médico-sociale 6PRÉFÈTE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l’emploi,

Du travail et des solidarités du Rhône

ARRETE N° DDETS-HIS

portant approbation de l’avenant n°1

à la convention constitutive du Groupement de coopération sociale et médico-sociale

La Préfète de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfète du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-7 à D.312-54 et suivants, et R.312-194-1 à R. 314-194-25 ;

VU le Code de la santé publique et notamment son article L. 6143-7 ;

VU l’Instruction Ministérielle n° DGAS/SD/2007/309 du 03 août 2007 relative à la mise en œuvre des Groupements de coopération sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) ;

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim du Rhône ;

ARRÊTE :

Article 1 : L’avenant n°1 à la convention constitutive du Groupement de coopération sociale et médico-sociale est approuvé.

Ce document sera annexé :

- à la convention constitutive du Groupement de coopération sociale et médico-sociale « Un chez soi d’abord – Métropole de Lyon »

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Rhône.

Article 3 : La préfète-secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-04-12-00012 - Avenant n°1 à la convention constitutive du Groupement de coopération sociale et médico-sociale 7Fait à Lyon, le 12 avril 2023

La préfète

Secrétaire générale

Préfète déléguée pour l’égalité des

chances

Vanina NICOLI

2

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-04-12-00012 - Avenant n°1 à la convention constitutive du Groupement de coopération sociale et médico-sociale 869_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2023-04-28-00007

Décision portant subdélégation de signature

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-04-28-00007 - Décision portant subdélégation de signature 9E =

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

.

Décision portant subdélégation de signature

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS PAR INTÉRIM

Vu le code de l’action sociale et des familles

Vu le code de la défense

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports

Vu le code du travail ;

Vu le code rural et de la pêche maritime

Vu le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État de commissions administratives ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu l’arrêté 2023-11 du 12 avril 2023 de Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à Monsieur Laurent WILLEMAN ;

DÉCIDE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer au nom du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône par intérim, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région

1

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-04-28-00007 - Décision portant subdélégation de signature 10Auvergne-Rhône-Alpes, dans les domaines de compétences prévus dans l’arrêté 2023-07 du 6 mars 2023, à l’exclusion des domaines visés en son article 5, la subdélégation de signature est exercée par :

- Dominique VANDROZ

- Julie NARDIN

- Alain DUNEZ à l’exception des domaines B, H, I, M, O et U ;

- Charlotte BAUDOUIN, à l’exception des domaines B, H, I, M, O et U ;

- Martine LELY à l’exception des domaines B, H, I, M, O et U ;

- Emilie PHILIS pour les domaines B et I ;

- Olivier PRUDHOMME à l’exception des domaines B, H, I, M, O et U ;

- Nathalie ROCHE à l’exception des domaines B, H, I, M, O et U ;

Article 2 : Transaction pénale

Subdélégation de signature est donnée à Dominique VANDROZ et à Julie NARDIN aux fins de proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L.8114-4 à L.8114-8 et R.8114-3 à R.8114-6 du code du travail.

Article 3 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.

Chaque subdélégataire informe la directrice régionale de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur départemental par intérim et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Villeurbanne, le

Le directeur départemental par intérim

SIGNE

Laurent WILLEMAN

2

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-04-28-00007 - Décision portant subdélégation de signature 1169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-03-13-00008

SATER

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-13-00008 - SATER 12E 3 Direction de la Sécurité et de la Protection Civile P RE F ÊTE Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

DU RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° portant approbation de la disposition spécifique départementale Orsec "Sauvetage Aéro-TERrestre"" (SATER)

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officière de la Légion d'Honneur,

Commandeure de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (UE) N°996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4. R.122-5 et R.122-8 ;

VU le code des transports ;

VU le code de l’aviation civile ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation età. l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ; |

VU l'instruction interministérielle du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix ;

VU l'instruction TRANS-SATER du 31 mars 1989 relative aux liaisons et transmissions au cours d’opérations de recherches et de sauvetage d’aéronefs en détresse sur terre en temps de paix ;

VU l'instruction interministérielle du 97-508 du 14 novembre 1997 relative au plan de secours spécialisé SATER départemental ;

VU l'instruction interministérielle N° CDCS/DGAC/SG/DGS/DGSCGC/DGGN/DGPN/INTE 1600882 J du 26 avril 2017 relative au plan d’urgence en cas d’accident de l’aviation civile ;

NU la circulaire interministérielle N° 99-575 du 10 novembre 1999, relative au plan de secours spécialisé aérodrome pour les accidents d’aéronefs en zone d’aérodrome ou en zone voisine d’aérodrome ;

p1/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-13-00008 - SATER 13VU la circulaire du 30 janvier 2017 relative à l’actualisation et amendement des dispositions spécifiques

ORSEC relatives aux accidents d’avion ;

VU la convention d’assistance technique du 29 novembre 2019 entre le préfet et l’association

départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile (ADRASEC) :

VU le plan Orsec SATER approuvé par arrêté du 23 janvier 2018 :

VU les observations émises par les acteurs concernés ;

Considérant que le plan ORSEC SATER (Sauvetage Aéro TERrestre) localise par des moyens aériens,

terrestres et radio-électriques, les aéronefs civils ou militaires en détresse afin d’apporter assistance à ses

occupants ;

SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

ARRETE

ARTICLE1 : La disposition spécifique ORSEC "Sauvetage Aéro-TERrestre" (SATER) du département du

Rhône, annexée au présent arrêté, est approuvée.

ARTICLE2 : Elle abroge la disposition spécifique Orsec SATER approuvée par arrêté du 23 janvier 2018.

ARTICLE 3 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète secrétaire générale, préfète

déléguée pour l'égalité des chances, la directrice de cabinet de la préfète, le sous-préfet de l'arrondissement

de Villefranche sur Saône, les acteurs concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture 4n PA

p2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-13-00008 - SATER 1469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-02-02-00014

00206B43A3CD230428143959

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-02-02-00014 - 00206B43A3CD230428143959 15E PRÉFÈTE

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant instauration d’un périmètre d’interdiction de stationnement à Lyon 7ème

LA PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4,

VU le code pénal, notamment son article 611-1, ainsi que ses articles 225-12-1 et suivants,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),

CONSIDÉRANT que depuis plusieurs mois, se développent aux abords du stade de Gerland dans le 7ème arrondissement de Lyon, des activités de prostitution, exercées en camionnettes, dont le nombre atteint désormais plus d’une centaine de véhicules en stationnement sur la voie publique, à proximité immédiate du Matmut Stadium, du parc de Gerland et de sa « plaine des Jeux », regroupant 8 terrains de football, 1 terrain de hockey, 2 terrains de rugby, fréquentés par un public nombreux composé essentiellement de familles et d’enfants venus dans le cadre d’activités scolaires ou sportives ; que la présence de ces camionnettes et l’affluence continue de clients perturbent l’accès et l’usage des installations sportives, notamment utilisées par des jeunes enfants,

CONSIDÉRANT en effet que ces activités de prostitution engendrent une dégradation des conditions sanitaires et de l’environnement de l’ensemble des installations par la multiplication des déchets abandonnés, tels seringues et préservatifs usagés ; que cette situation a été signalée, à plusieurs reprises, aux services de la préfecture par des associations, clubs et parents d’enfants et qu’un collectif a lancé le 07 novembre 2022 une pétition intitulée "protégeons nos enfants " réclamant le départ des prostituées et ayant recueilli, à la date du 15 février, plusieurs milliers de signatures,

CONSIDÉRANT que la direction départementale de la sécurité publique du Rhône a constaté dans ce secteur, depuis plusieurs mois, une augmentation des incidents liés à des faits de violences, de vols ou de tentatives, de dégradations de véhicules, d’extorsions et de menaces ; que sur les deux premiers mois de l’année 2023, les opérations menées quotidiennement par les effectifs de police nationale en matière de lutte contre la prostitution ont conduit à de nombreuses interpellations et à la rédaction de plusieurs dizaines de procès-verbaux dressés à l’encontre de clients ; que des personnes se livrant à la prostitution ont été agressées à plusieurs reprises ; que cette activité de prostitution en constante augmentation sur l’espace public ou dans des véhicules stationnés sur la voie publique porte désormais une atteinte manifeste à la tranquillité publique ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 60 60

www.rhone.gouv.fr 1

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-02-02-00014 - 00206B43A3CD230428143959 16CONSIDÉRANT que l’arrivée prochaine de l’équipe de Nouvelle-Zélande puis du public attendus précisément sur ce secteur dans les semaines et les mois à venir dans le cadre de la coupe du monde de rugby de septembre 2023 est susceptible de susciter de graves troubles à l’ordre public résultant de la fréquentation de ces lieux par un flux important de supporters ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.2214-4 du code général des collectivités territoriales, l e soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 incombe à l'État dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage, qu’il appartient en conséquence à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir les troubles à la tranquillité publique ; que les actions de police menées dans le cadre de l’application de l’arrêté municipal réglementant le stationnement sur certaines portions et voies du quartier de Gerland n’ont pas permis de faire cesser les divers troubles constatés ; que dans ces conditions, l’instauration d’un périmètre à l’intérieur duquel est interdit le stationnement de tout véhicule dans lequel s’exerce une activité de prostitution est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les atteintes constatées et à venir à la tranquillité publique ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

A R R Ê T E

Article 1er : le stationnement de tout véhicule dans lequel s’exerce une activité de prostitution est interdit dans les rues suivantes (plan joint en annexe) jusqu’au 31.10.2023 :

- avenue Tony Garnier

- rue Jonas Salk

- rue Maurice Carraz

- rue de Turin

- rue Alexander Fleming

- rue du Vercors

- allée Pierre de Coubertin

- rue Jean Pierre Chevrot

- avenue Jean Jaures (portion entre le quai Fillon et la rue Challemel Lacour) - rue de Gerland (portion entre l’avenue Tony Garnier et la rue Challemel Lacour) - rue Georges Gouy (portion entre la rue Benjamin Delessert et la rue Challemel Lacour) - avenue du château de Gerland

- rue Challemel Lacour

- boulevard du parc de l’artillerie

- Espace Henry Vallée

- rue Benjamin Delessert

- rue Marcel Mérieux (portion entre l’avenue Tony Garnier et la rue Challemel Lacour) - quai Fillon

- rue Jean Bouin

- boulevard Jules Carteret

- rue Saint Jean de Dieu

- rue de Surville

- rue Jean Grolier

- rue Pierre Gilles de Gennes

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-02-02-00014 - 00206B43A3CD230428143959 17Article 2 : Le présent arrêté pourra être reconduit en tant que de besoin sur la base des constatations de police ;

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet des sanctions prévues par les dispositions pénales

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le

La préfète,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-02-02-00014 - 00206B43A3CD230428143959 1869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-04-28-00005

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PDDS–2023_04_28_01

portant encadrement du déplacement des

supporteurs du club de football du Montpellier

Hérault Sport Club (MHSC) à l’occasion du

match de football opposant l’Olympique

Lyonnais (OL) au MHSC le dimanche 7 mai 2023

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-28-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PDDS–2023_04_28_01 portant encadrement du déplacement des supporteurs du club de football du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l’occasion du match de football 19E PRÉFÈTE

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Cabinet du préfet délégué pour la

défense et la sécurité

Bureau de l’ordre public

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PDDS–2023_04_28_01

portant encadrement du déplacement des supporteurs du club de football du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l’occasion du match de football

opposant l’Olympique Lyonnais (OL) au MHSC le dimanche 7 mai 2023

La Préfète du Rhône

Officière de la Légion d’honneur

Commandeure de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;

Vu l’article L.2214-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes

chargées d’une mission de service public ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Ivan BOUCHIER ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00001 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ivan BOUCHIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporteur d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;

Lyon, le 28 avril 2023

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-28-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PDDS–2023_04_28_01 portant encadrement du déplacement des supporteurs du club de football du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l’occasion du match de football 20Considérant qu’il y a eu par le passé un antagonisme entre les supporteurs des clubs de football montpelliérain et lyonnais, en contradiction avec tout esprit sportif ; que cette rivalité a généré des rixes entre supporteurs des deux camps et des violences contre les forces de l’ordre ;

Considérant que les résultats sportifs de l’OL tout au long de la saison et la véhémence de certains de ses supporteurs les plus ultras pourraient donner lieu à des affrontements à l’occasion de la rencontre du 7 mai 2023 ;

Considérant que la facilité d’accès à la Métropole de Lyon laisse à penser que certains supporteurs montpelliérains pourraient se rendre à Lyon par leurs propres moyens et ainsi se retrouver sans encadrement en dehors de la tribune « visiteurs » ;

Considérant que, dans un contexte de rivalité sportive, toute provocation matérialisée par des arrivées isolées de supporteurs du MHSC aux abords du stade, risque d’engendrer des réactions violentes de la part des supporteurs locaux ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n’est pas suffisante, en

toutes circonstances et en tous lieux de l’agglomération lyonnaise, pour assurer la sécurité des personnes, et

notamment celle des supporteurs eux-mêmes ;

Considérant que dans ces conditions, la présence aux alentours et dans l’enceinte du Groupama Stadium de Décines le dimanche 7 mai 2023 de personnes qui se prévalent de la qualité de supporteur du MHSC et/ou se comportent comme tel, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens :

ARRETE

Article 1 : La circulation et le stationnement sur la voie publique sont interdits, le dimanche 7 mai 2023 de 8h00 à 24h00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporteur du club du MHSC, ou se comportant comme tel, c’est à dire portant notamment une écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau aux couleurs de ce club, dans le secteur du centre-ville de Lyon, à l’intérieur du périmètre délimité comme suit : quai Jean Moulin- place Louis Pradel - rue Puits Gaillot - place des Terreaux - rue d’Algérie -quai Saint Vincent - pont de la Feuillée - rue Octavio Mey - montée St Barthélémy – rue de l’Antiquaille – place des Minimes – rue des Farges - montée du Gourguillon - montée des Epies - quai Fulchiron - passerelle Abbé Couturier - rue Sala - quai Gailleton - quai Jules Courmont - quai Jean Moulin.

Article 2 : Il est interdit d’accéder au Groupama Stadium de Décines et à ses abords le dimanche 7 mai 2023 de 8h00 à 24h00 à toute personne se prévalant de la qualité de supporteur du MHSC, ou se comportant comme tel, n’ayant pas respecté :

- l’obligation de déplacement collectif en bus ou minibus organisé par le club ou une association de supporteurs du MHSC reconnue et placé sous escorte policière à compter de l’aire de Communay (69) sur l’autoroute A46 à 14h30.

- ou pour les supporteurs du MHSC originaires de la région, l’obligation de rallier, en véhicules particuliers, le secteur « visiteurs » du Groupama Stadium.

A défaut, toute personne se prévalant de la qualité de supporteur du MHSC, ou se comportant comme tel, n’ayant pas respecté les modalités énoncées supra sera interdite d’accès au Groupama Stadium, de circulation et de stationnement dans le périmètre situé sur les communes de Décines et Meyzieu et délimité par les voies suivantes :

rue Sully - route de Jonage - avenue de Verdun - chemin de la Combe aux loups - avenue du Carreau - blv du 18 juin 1940 - avenue Pierre Mendès France - rue du Rambion - chemin de Chassieu à Meyzieu - chemin de Chassieu - rue Voltaire - avenue de France - rue Marceau - rue Sully.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-28-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PDDS–2023_04_28_01 portant encadrement du déplacement des supporteurs du club de football du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l’occasion du match de football 21Article 3 : Sont interdits le dimanche 7 mai 2023 de 8h00 à 24h00 dans le périmètre défini à l’article 1er, dans l’enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou engins pyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, ainsi que la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.

Article 4 : Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, notifié au Procureur de la République, aux deux présidents de clubs et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er et à l’article 2.

Fait à Lyon, le 28 avril 2023

Ivan BOUCHIER

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-28-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PDDS–2023_04_28_01 portant encadrement du déplacement des supporteurs du club de football du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l’occasion du match de football 2284_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2023-04-28-00006

PP successions vacantes 69-2023-04-28-91

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-04-28-00006 - PP successions vacantes 69-2023-04-28-91 23Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Pôle Partenaires

Arrêté portant subdélégation de signature M. Pascal ROTHE, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes

PP successions vacantes 69-2023-04-28-91

DÉPARTEMENT DU RHÔNE

L’Administrateur général des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône Alpes et département du Rhône,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône ;

Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.

Vu la décision du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 12 août 2022, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022

Vu l’arrêté préfectoral N° 69-2023-01-30-00037 du 30 janvier 2023 accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 29 août 2022 , accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Rhône, sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle partenaires, Nathalie BERT, administratrice des Finances publiques, Directrice du département des décideurs publics.

Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-04-28-00006 - PP successions vacantes 69-2023-04-28-91 24Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :

Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales – Gestion des Patrimoines Privés,

Marie-Hélène BUCHMULLER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion des Patrimoines Privés,

Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,

Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques, Alexandra MEUNIER, inspectrice des Finances publiques,

Patrick RIVAL, inspecteur des Finances publiques,

à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du Rhône ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 50 000 € . Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,

Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,

Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques, Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques, Samy MICHALON, contrôleur des Finances publiques,

Abdelyazid OUALI, contrôleur des Finances publiques,

Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques, Brigitte ROUX, contrôleuse des Finances publiques,

Vanna SETHARATH, contrôleuse des Finances publiques,

Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques, Brice TOULCANON, contrôleur des Finances publiques,

Corinne VERDEAU, contrôleuse des Finances publiques,

en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département du Rhône ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 07 février 2023.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du Rhône.

Lyon, le 28 avril 2023

Le Directeur régional des Finances publiques

de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Pascal ROTHÉ

Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-04-28-00006 - PP successions vacantes 69-2023-04-28-91 25