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Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 14 05 15
Document publié le Jeudi 15 mai 2014 par la commune de Vaulnaveys-le-Haut.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 14 05 15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie,
1
PROCES-VERBAL
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 mai 2014
Le Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut, régulièrement convoqué le 7 mai 2014, s’est réuni à 20 heures au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de conseillers présents ou représentés : 27
Nombre de procurations : 02
Étaient présents : Mesdames Marie-Rose ALFARA, Isabelle COURANT, Nathalie COUSTOULIN, Bernadette FEGE, Anne GARNIER, Stéphanie LICATA, Martine MERMIER, Jeanine MURY, Fabienne TROUCHET, Laurence VERNAY et Morgane VIVARAT et Messieurs Yves ARGOUD-PUY, Pascal BESESTY, Yannick DESGRANGE, Sylvain DIDIER, Yann ECHINARD, Claude GABELLE, René GARCIA, Daniel GARCIN, Marc ODRU, Charles PAILLET, Henri PELLEGRINELLI, Roger PHELIX, Jean-Yves PORTA, Jean RAVET.
Pouvoirs : Madame Claire DELEPAU donne procuration à Monsieur Marc ODRU ; Madame Agnès PORTIGLIATTI donne procuration à Monsieur Yann ECHINARD.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne à l’unanimité Madame Morgane VIVARAT pour remplir cette fonction qu’elle accepte.
Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à approuver le compte-rendu de la séance du 10 avril 2014. Celui-ci a été mis à la disposition du Conseil municipal pour lecture.
Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.
1- Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Travaux d’entretien des terrains de rugby (entrainement et honneur) de la commune de Vaulnaveys-le-Haut pour l’année 2014
Les travaux d’entretien des terrains de rugby (entrainement et honneur) – fertilisation, traitement sélectif, sablage, décompactage et regarnissage – sont confiés à la société ISS Espaces Verts pour un montant de 11.424 € H.T.
Monsieur ODRU, s’il juge la prestation de la société ISS Espaces Verts de qualité, souhaite que la commune veille à une mise en concurrence.
Monsieur PAILLET indique avoir pris l’attache du responsable de la société pour aborder le prix de la prestation qui lui parait convenable au regard du travail demandé. 2
2- Acte de cession de gré à gré du fonds de commerce de Mme GIANDORRIGIO Delphine au profit de Mme MARTINS Angélique : paiement du loyer à compter du 1er mai 2014
Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, indique au conseil que conformément à l’acte de cession de gré à gré du fonds de commerce en date du 28 février 2014, il est stipulé en page 7 que « la charge du paiement des loyers a été transférée sur la cessionnaire, à compter du règlement intégral du prix de vente, qui est intervenu le 13/02/2014 ».
Or, l’attestation de candidature à l’exploitation d’un débit de tabac du 18 mars 2014, délivrée par le Bureau de Douane de Grenoble, mentionne son entrée en fonction au 1er mai 2014.
Monsieur le Maire précise que le montant du loyer reste identique et correspond à une part fixe de loyer pour 500 € et à une part dédiée au remboursement des travaux réalisés par la commune pour permettre l’exploitation de ce commerce (pour 150 € par mois).
Il a été prévu que le remboursement de cette dernière somme soit échelonné sur 170 mois à compter du 1er janvier 2012.
Le loyer sera de 500 € par mois à l’issue de cette période de remboursement, le 30 avril 2026.
Il est demandé au Conseil municipal :
- D’accepter que la cessionnaire, Mme MARTINS Angélique, règle la location du commerce pour l’exploitation du débit de tabac à compter du 1er mai 2014.
Décision adoptée à l’unanimité.
3- Soumission des travaux de ravalement à autorisation (déclaration préalable)
Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le conseil que l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme, modifié par le Décret n°2014-253 du 27 février 2014, énonce désormais : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R.421-14 à R.421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement (…) Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014 ».
Par ailleurs, l’article R.421-17-1, également créé par le Décret n°2014-253 du 27 février 2014, énonce :
« Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située : (…) e) Dans une commune ou périmètre d'une commune où le Conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation ».
Madame MERMIER suggère qu’un nuancier de couleurs soit transmis par le pétitionnaire. Monsieur le Maire indique qu’il serait effectivement opportun de disposer en Mairie d’une palette de couleurs pour l’examen des dossiers de ravalement. 3
Il est demandé au Conseil municipal :
- De soumettre à autorisation (déclaration préalable) les travaux de ravalement sur l’ensemble du territoire de la commune de Vaulnaveys-le-Haut.
Décision adoptée à l’unanimité.
4- Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D)
Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle au Conseil municipal que l'article 1650 du Code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le Maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de plus de 2.000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la C.C.I.D en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune dans les limites suivantes :
- Un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10.000 habitants.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.
Monsieur ODRU tient à rappeler que le barème actuel des bases des impôts date des années 70.
Il est demandé au Conseil municipal :
- De décider, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 32 noms, dans les conditions énoncées par l'article 1650 du Code général des impôts, composée comme suit :
Membres titulaires
Marie-Renée BALME
Christine CRAPOULET
Laurent COURTIADE
Jean-Pierre DECOCK
Gérard NACLARD
Bernadette FEGE
Anne GARNIER
Charles PAILLET
Henri PELLEGRINELLI
Françoise BASSET
Jeannine MURY
Claude GABELLE 4
Gilles PLANÇON
André BOULLOUD
Sylvain DIDIER
Robert BESSON (Vaulnaveys-le-Bas)
Membres suppléants
Yann ECHINARD
Jean RAVET
Martine MERMIER
Laurence VERNAY
Fabienne TROUCHET
Nathalie COUSTOULIN
Marie-Rose ALFARA
Pascal BESESTY
Daniel GARCIN
Morgane VIVARAT
Marc ODRU
Yves ARGOUD-PUY
René GARCIA
Guillaume SIEURIN
Jean-Pierre MILLET
Didier NAVARI (Vaulnaveys-le-Bas)
Décision adoptée à l’unanimité.
5- Autorisation de signature d’une convention tripartite de prélèvement (ordonnateur, EDF et Trésorerie)
Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le conseil que le prélèvement automatique est désormais permis par une circulaire de la Direction Générale des Finances Publiques de Bercy dans le cadre de la modernisation des moyens de paiements récurrents.
Le prélèvement automatique simplifie les échanges avec la Trésorerie avec le mandatement annuel global, évite la facturation de frais de retard de paiement et d’intérêts moratoires, supprime les virements et permet le regroupement des dépenses par budget.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de règlement des dépenses d’énergies ou de services à EDF par prélèvement SEPA sur le compte Banque de France indiqué par le comptable de la collectivité.
Monsieur le Maire précise que ce dispositif de paiement est déjà appliqué par la commune pour la téléphonie fixe.
Il est demandé au Conseil municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention tripartite de prélèvement (ordonnateur, EDF et Trésorerie) pour le règlement des dépenses d’énergies ou de services à EDF.
Décision adoptée à l’unanimité. 5
6- Liste de créances irrécouvrables pour admission en non-valeur – Budget COMMUNE
Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, indique qu’afin de permettre le règlement des créances irrécouvrables pour admission en non-valeur pour la période de 2007 à 2013,
Il est demandé au Conseil municipal :
- D’approuver l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables pour un montant de 28,97 €.
Décision adoptée à l’unanimité.
7- Personnel communal – avancements de grades 2014
Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le conseil qu’en date du 27 mars 2014, la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion a émis un avis favorable aux avancements de grades suivants (ces avancements de grade ont fait l’objet préalablement d’un avis favorable de l’autorité territoriale du mandat précédent) :
- Colette BASSET : ATSEM Principal 1ère Classe
Ancienne situation : ATSEM Principal 2ème classe au 11ème échelon de l’échelle V, IB 446, IM 393
Situation future : ATSEM Principal 1ère classe au 6ème échelon de l’échelle VI, IB 450, IM 395
- Denis GOTTI : Adjoint Technique Territorial Principal 1ère classe
Ancienne situation : Adjoint Technique Territorial Principal 2ème classe au 8ème échelon de l’échelle V, IB 388, IM 355
Situation future : Adjoint Technique Territorial Principal 1ère classe au 4ème échelon de l’échelle VI, IB 404, IM 365
- Gilles NUGUES : Adjoint Technique Territorial Principal 1ère classe
Ancienne situation : Adjoint Technique Territorial Principal 2ème classe au 6ème échelon de l’échelle V, IB 359, IM 334 :
Situation future : Adjoint Technique Territorial Principal 1ère classe au 2ème échelon de l’échelle VI, IB 367, IM 340
Il est demandé au Conseil municipal :
- D’approuver les trois créations de postes susvisées.
Décision adoptée à l’unanimité.
8- Décision Modificative n° 1 – Budget COMMUNE
Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, indique qu’afin de pourvoir au règlement des intérêts sur emprunt de la B.F.T. (insuffisance de crédit sur le compte 66111 – Intérêts sur emprunt).
Il est demandé au Conseil municipal :
- De procéder au virement de crédit ci-après :
C/66111 – Intérêts réglés à l’échéance + 724,14 € 6
C/6188 – Autres frais divers - 724,14 €
Décision adoptée à l’unanimité.
9- Décision Modificative n° 1 – Budget EAU
Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, demande au Conseil municipal :
- De procéder au virement de crédit ci-après, afin de pouvoir effectuer le règlement de la facture émise par la SERGADI (prestations foncières – Négociation des servitudes de passage des canalisations sur terrains privés) qui n’a pas été prévu au B.P. 2014.
C/211 – Terrains + 11.703,80 € H.T
C/2315 – Travaux réseaux divers - 11.703,80 € H.T
- De procéder au virement de crédit ci-après suite au dépassement de crédit sur le compte 673
(remboursement de la redevance pour branchement neuf à M. NAVARRO Christophe de 1.421,80 € H.T).
C/673 – Titres annulés (exercices antérieurs) + 234,00 € C/618 – Divers - 234,00 €
Décision adoptée à l’unanimité.
10- Restauration des objets classés monuments historiques de l’Eglise Saint-Jean Baptiste : demandes de subventions auprès de l’Etat (D.R.A.C) et du Conseil Général de l’Isère
Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle au conseil l’inscription au budget 2014 de travaux consistant à restaurer des objets classés monuments historiques, à savoir :
- Les bustes de Saint Jérôme et de Sainte Madeleine ;
- La console (reliquaire) ;
- Deux paires de chandeliers.
Les devis concernant l’ensemble de ces travaux s’élèvent au total à 2.470 € nets.
Monsieur PAILLET, en charge de ce dossier, précise que cette demande de subvention s’inscrit dans le cadre du programme de rénovation des objets cultuels appartenant à la commune. La subvention attendue est de 50% de la D.R.A.C et de 40% du Conseil Général de l’Isère. Il indique en outre que certains objets seront restaurés grâce à un financement de l’association « Patrimoines des Vaulnaveys » et d’un particulier.
Monsieur ODRU demande si la commune a l’assurance d’obtenir ces subventions. Monsieur PAILLET répond par l’affirmative s’agissant de la subvention d’Etat dont le versement devrait intervenir courant 2015.
Il est demandé au Conseil municipal :
- De solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et du Conseil Général de l’Isère pour la restauration des objets classés monuments historiques susvisés.
Décision adoptée à l’unanimité. 7
11- Désignation d’un élu « correspondant défense »
Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le Conseil municipal qu’il convient de désigner un élu « correspondant défense ».
Créée en 2001 par le Ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.
En tant qu’élu local, il peut en effet mener des actions de proximité efficaces. Au sein de chaque Conseil municipal, est donc désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.
Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.
Les correspondants défense doivent pouvoir apporter des informations sur l’actualité défense. Ils agissent par ailleurs en tant que relais pour comprendre le parcours citoyen. Ils doivent pouvoir expliquer l’engagement dans l’armée d’active, les périodes d’initiation ou de perfectionnement à la défense, le volontariat et la réserve militaire constituant des activités accessibles à tous les jeunes désireux de prendre part à la défense.
Les correspondants défense ont en outre un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.
Monsieur PAILLET, qui assurait jusqu’à présent ce rôle de « correspondant défense », s’engage s’il est reconduit dans cette fonction à préparer la commémoration du centenaire de la première guerre mondiale et à travailler en lien étroit avec la commune de Saint-Martin d’Uriage sur le thème de l’hôpital militaire.
Il est demandé au Conseil municipal :
- De désigner Monsieur Charles PAILLET comme « correspondant défense » de la commune de Vaulnaveys-le-Haut.
Décision adoptée à l’unanimité (moins 1 abstention : Charles PAILLET).
12- Désignation d’un élu référent « sécurité routière »
Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le conseil qu’il convient de désigner un élu référent en matière de sécurité routière.
Cet élu a un rôle transversal :
- Pour porter les doctrines relatives à la sécurité routière dans les champs d’intervention suivants : urbanisme, aménagements, infrastructures, pouvoirs de police ;
- Pour mettre en place des actions de prévention et de sensibilisation.
Des réunions régulières d’information et de partage d’expériences organisées par les services de la Préfecture apporteront les compléments nécessaires de culture « sécurité routière » pour mener à bien cette mission. 8
Monsieur ODRU indique que des comptages de flux de circulation ont été réalisés par les services du Conseil Général, notamment en centre-bourg. Ces comptages sont destinés à orienter les aménagements possibles de voiries afin de les sécuriser.
Il est demandé au Conseil municipal :
- De désigner Monsieur Marc ODRU comme référent « sécurité routière » auprès des services de la Préfecture de l’Isère.
Décision adoptée à l’unanimité.
13- Remboursement d’inscription pour le ski du mercredi
Considérant l’impossibilité pour un enfant de participer à certaines séances de l’activité ski du mercredi,
Vu la présentation d’un justificatif médical,
Sur proposition de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire,
Il est proposé au Conseil municipal :
- De rembourser la somme de 70,00 € à Monsieur DECASTRO ROCHA Rui correspondante à l’inscription de sa fille ROCHA Clara à certaines séances de l’activité ski du mercredi.
Décision adoptée à l’unanimité.
14- Remise de majorations
Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le conseil qu’en application de l’article L.251-A du Livre des Procédures Fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes, versement et participation d’urbanisme.
Le service Amendes et Produits divers de la Trésorerie de Grenoble, dépendant de la Direction Générale des Finances Publiques, a adressé à la commune de Vaulnaveys-le-Haut un avis défavorable sur la demande de remise gracieuse des majorations et pénalités s’élevant à 453 € formulée par Monsieur et Madame CHAMOUARD, demeurant Chemin du Marquis à Vaulnaveys-le-Haut (38410).
Cette demande gracieuse repose sur le motif d’une incompréhension quant au paiement de la deuxième échéance des taxes d’urbanisme.
Monsieur le Maire précise que cette remise de majorations a été abordée en Commission « urbanisme ».
Il est demandé au Conseil municipal :
- De se prononcer en faveur de cette remise de majoration d’un montant de 453 € en faveur de Monsieur et Madame CHAMOUARD.
Décision adoptée à l’unanimité. 9
15- Désignation des représentants de la commune au sein du Conseil d’Administration de la Mission locale Alpes Sud Isère
Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le conseil qu’il convient de désigner un représentant de la commune pour siéger au sein de la Mission locale Alpes Sud Isère basée à Vizille.
Créées en 1982, les Missions locales ont pour mission d’accompagner les jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire dans leurs démarches d’orientation, de formation et d’emploi.
En 2013, la Mission locale Alpes Sud Isère a accompagné 1.049 jeunes permettant ainsi l’accès de 95 jeunes à la formation, de 35 jeunes aux contrats en alternance et de 403 jeunes à l’emploi (dont 230 en emploi durable).
Monsieur le Maire indique au conseil que la Mission locale a été sollicitée par la commune pour le remplacement d’un agent du service accueil en congés maternité par le biais d’un C.A.E (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi) de 6 mois et, actuellement, pour le renfort des services accueil et périscolaire par l’intermédiaire d’un Emploi d’avenir.
Il est demandé au Conseil municipal :
- De désigner Madame Jeanine MURY pour représenter la commune au sein de la Mission locale Alpes Sud Isère.
Décision adoptée à l’unanimité.
16- Désignation des représentants de la commune au Syndicat de Gestion du Collège des Mattons de Vizille
Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, indique au Conseil municipal qu’il convient de désigner des représentants de la commune pour siéger au sein du Syndicat de Gestion du Collège des Mattons de Vizille.
Monsieur PAILLET précise que 8 communes sont représentées au sein de ce syndicat qui gère les équipements sportifs mis à la disposition du collège.
Il est demandé au Conseil municipal :
- De désigner pour représenter la commune au sein du Syndicat de Gestion du Collège des Mattons de Vizille :
o Messieurs Yannick DESGRANGE et Charles PAILLET, délégués titulaires ; o Messieurs Pascal BESESTY et Jean RAVET, délégués suppléants.
Décision adoptée à l’unanimité.
17- Désignation d’un ou de deux représentants de la commune au sein de la S.P.L S.E.R.G.A.D.I (Société des Eaux de la Région Grenobloise et d’Assainissement du Drac Inférieur)
Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle que par délibération en date du 22 octobre 2013, la commune de Vaulnaveys-le-Haut a approuvé les statuts de la S.P.L SERGADI et décidé de participer au capital de ladite société.
A ce titre, la commune de Vaulnaveys-le-Haut est représentée au sein des instances de la S.P.L SERGADI (assemblée spéciale et au comité stratégique et de contrôle). 10
Il est demandé au Conseil municipal :
- De désigner Monsieur Claude GABELLE pour représenter la commune au sein de l’assemblée spéciale et au comité stratégique et de contrôle de la S.P.L.
Décision adoptée à l’unanimité (moins 1 abstention : Claude GABELLE).
18- Désignation des représentants de la commune au Syndicat Intercommunal de Vaulnaveys-Indivis
Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le Conseil municipal qu’il convient de désigner des représentants de la commune pour siéger au sein du Syndicat Intercommunal de Vaulnaveys- Indivis.
Il est demandé au Conseil municipal :
- De désigner Messieurs Henri PELLEGRINELLI et Roger PHELIX, membres titulaires, et Monsieur Yves ARGOUD-PUY, membre suppléant, pour représenter la commune au sein du Syndicat Intercommunal de Vaulnaveys-Indivis.
Décision adoptée à l’unanimité.
19- Questions diverses
o Signature d’un acte authentique et d’une promesse de vente avec la société GENERIM pour l’acquisition du tènement immobilier, situé au n° 2570 de l’Avenue d’Uriage, appartenant à la commune
Suite à la réunion privée du Conseil municipal qui s’est tenue préalablement à la présente séance publique, en présence de Monsieur BAUDE, P.D.G de la société GENERIM et de Monsieur SENGLET, son Directeur régional, Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle aux membres du conseil que par délibération n°2014/018/25-02 du 25 février 2014, le conseil a autorisé Monsieur le Maire à signer un acte authentique et une nouvelle promesse unilatérale de vente avec la société GENERIM, lesquelles sont arrivées à expiration le 30 avril 2014.
La société GENERIM a fait part de ses difficultés pour assurer les garanties financières nécessaires pour la réalisation de son projet, notamment s’agissant de la G.F.A (Garantie Financière d’Achèvement). Elle souhaite aujourd’hui maintenir le phasage de l’opération en deux temps au regard d’un contexte économique national toujours difficile et souhaite apporter une modification à son projet, à savoir la réalisation de 24 logements sociaux pérennes (en remplacement des logements en démembrement social).
Aussi,
Vu le plan de masse de division parcellaire,
Vu la demande de la société GENERIM sollicitant :
- La réalisation d’une première tranche avec l’acquisition ferme du tènement foncier supportant deux bâtiments (bâtiments C et D) d’une surface de 3.936 m² (logements et logements sociaux pérennes) ;
- La réalisation d’une deuxième tranche assortie de la signature d’une promesse de vente pour l’acquisition du tènement foncier restant d’une superficie de 4.216 m² destiné à la réalisation des bâtiments A, B et E (logements et pôle tertiaire). 11
Il est proposé au conseil que cette acquisition se déroule en deux phases :
- Concernant la première phase, il est demandé le versement par la société GENERIM de 1.150.000 euros lors de la signature de l’acte authentique pour la réalisation de la 1ère tranche qui devra intervenir au plus tard le 30 juin 2014 ; Il est précisé qu’en cas de non acquisition de la partie du terrain correspondant à la deuxième tranche, la société GENERIM, ou toute société à laquelle elle se substituera, s’engage à être redevable envers la commune d’un dédit de 300.000 €, assorti d’une garantie bancaire d’un même montant exigible le jour de la signature de l’acte de vente concernant la 1ère tranche, ainsi que du transfert à titre gracieux en faveur de la commune des permis de construire délivrés.
- Concernant la deuxième phase, il est proposé au conseil la signature d’une promesse unilatérale de vente avec la société GENERIM pour un montant de 1.150.000 euros pour la réalisation de la deuxième tranche. Le terme de cette promesse de vente est fixé au 31 décembre 2015.
Les servitudes nécessaires pour assurer les fonctionnalités des bâtiments de la tranche 2 seront mentionnées dans l’acte de vente concernant la tranche 1.
Compte tenu de la réalisation de 24 logements sociaux pérennes (en remplacement des logements en démembrement social), le conseil donne un avis favorable à la proposition susvisée.
Il est demandé au Conseil municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer un acte authentique et une promesse de vente avec la société GENERIM selon les conditions et selon les modalités énumérés ci-dessus. Le Conseil municipal tient à préciser que la date du 30 juin 2014 constitue la dernière possibilité pour la société GENERIM, ou toute société à laquelle elle se substituera, de réaliser ce projet sur ce site et souhaite obtenir la garantie de la réalisation des 24 logements sociaux pérennes avant toute signature d’acte.
Décision adoptée à l’unanimité.
o Demande auprès du Préfet du titre de Maire Honoraire en faveur de Monsieur Jérôme RICHARD (élu depuis 1983 et Maire de 2000 à 2014)
Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe les membres du Conseil municipal de son souhait de demander ce titre honorifique en faveur de Monsieur RICHARD.
o Autres points abordés
Monsieur ODRU suggère la possibilité pour le Conseil municipal de permettre aux citoyens présents lors des séances du conseil de poser des questions intéressant la vie de la commune. Monsieur ARGOUD-PUY souhaite que cette suggestion de Monsieur ODRU soit abordée dans le cadre de la Commission « démocratie participative ».
Messieurs ODRU et DIDIER souhaitent obtenir des explications sur la visite de différents sites de la commune traitant du thème de l’accessibilité et organisée la samedi 26 avril dernier. Ils regrettent en effet que les six élus issus de la liste « Bien vivre à Vaulnaveys » n’aient pas été associés à celle-ci.
Monsieur le Maire rappelle les termes du mail adressé à l’ensemble des élus par lequel il a explicité les conditions dans lesquelles s’est déroulée la visite, à savoir : 12
- Il ne s’agissait pas d’une réunion organisée dans le cadre municipal mais d’une « promenade dans le village » suite à une proposition de l’équipe « Agir ensemble pour Vaulnaveys ». Cet engagement avait été pris avant les élections municipales et cela quelqu’en soit le résultat. Cette « promenade » s’est achevée par un moment convivial. Son but était de sensibiliser au problème de déplacements sur la commune.
- Concernant l’article paru dans la presse, Monsieur le Maire précise qu’il n’est pas à l’initiative des élus issus de la liste « Agir ensemble pour Vaulnaveys » mais du journaliste qui s’est trouvé fortuitement présent dans le secteur et a proposé la diffusion d’un article.
- Concernant la présence du Directeur Général des Services, Monsieur le Maire précise que ce dernier a eu connaissance de cette « promenade » et, trouvant la démarche intéressante, y a participé un petit moment.
Madame COURANT rappelle l’organisation, ce dimanche 18 mai 2014 entre 9h35 et 11h35, d’une « concentration annuelle de voitures anciennes » organisée sur le site d’Uriage par l’association « Véhicules Anciens de Grenoble ». Les véhicules stationneront également dans la matinée en centre-bourg sur la Place Eugène RIBAND.
Monsieur ODRU informe le conseil du circuit découverte des fermes, ce samedi 17 mai, animé par Belledonne en Marche et les Fermes participantes (Ferme de Montgardier, à Vaulnaveys le Haut, Ferme Pommart, à Villeneuve d'Uriage, E.A.R.L Les Jardins épicés, à Herbeys et Ferme Cochet – G.A.E.C du Thicaud, à Herbeys).
Monsieur le Maire propose de retenir les deux dates des prochaines séances du Conseil municipal, à savoir :
- Jeudi 12 juin 2014 à 20h ;
- Jeudi 10 juillet 2014 à 20h.
Monsieur le Maire sollicite les élus intéressés pour participer à un groupe de travail sur le logement social.
Mesdames COUSTOULIN, GARNIER, MERMIER, MURY et Messieurs ARGOUD-PUY, GARCIN, PAILLET et RAVET se portent volontaires pour y participer.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h05. 13
Délibérations Conseil municipal du 15 mai 2014
2014/046/15-05
Acte de cession de gré à gré du fonds de commerce de Mme GIANDORRIGIO Delphine au profit de Mme MARTINS Angélique : paiement du loyer à compter du 1er mai 2014
2014/047/15-05 Soumission des travaux de ravalement à autorisation (déclaration préalable)
2014/048/15-05 Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D)
2014/049/15-05 Autorisation de signature d’une convention tripartite de prélèvement (ordonnateur, EDF et Trésorerie)
2014/050/15-05 Liste de créances irrécouvrables pour admission en non-valeur – Budget COMMUNE
2014/051/15-05 Personnel communal – avancements de grades 2014
2014/052/15-05 Décision Modificative n° 1 – Budget COMMUNE
2014/053/15-05 Décision Modificative n° 1 – Budget EAU
2014/054/15-05
Restauration des objets classés monuments historiques de l’Eglise Saint-Jean Baptiste : demandes de subventions auprès de l’Etat (D.R.A.C) et du Conseil Général de l’Isère
2014/055/15-05 Désignation d’un élu « correspondant défense »
2014/056/15-05 Désignation d’un élu référent « sécurité routière »
2014/057/15-05 Remboursement d’inscription pour le ski du mercredi
2014/058/15-05 Remise de majorations
2014/059/15-05
Désignation des représentants de la commune au sein du Conseil d’Administration de la Mission locale Alpes Sud Isère
2014/060/15-05 Désignation des représentants de la commune au Syndicat de Gestion du Collège des Mattons de Vizille
2014/061/15-05
Désignation d’un ou de deux représentants de la commune au sein de la S.P.L S.E.R.G.A.D.I (Société des Eaux de la Région Grenobloise et d’Assainissement du Drac Inférieur)
2014/062/15-05 Désignation des représentants de la commune au Syndicat Intercommunal de Vaulnaveys-Indivis
2014/063/15-05
Signature d’un acte authentique et d’une promesse de vente avec la société GENERIM pour l’acquisition du tènement immobilier, situé au n° 2570 de l’Avenue d’Uriage, appartenant à la commune
Signatures
Nom Prénom Fonction présence signature
PORTA Jean-Yves Maire présent
PAILLET Charles 1er Adjoint présent
RAVET Jean 2ème Adjoint présent
GARNIER Anne 3ème Adjointe présente
COURANT Isabelle 4ème Adjointe présente
GABELLE Claude 5ème Adjoint présent
FEGE Bernadette 6ème Adjointe présente
BESESTY Pascal 7ème Adjoint présent
ALFARA Marie-Rose conseillère municipale présente
ARGOUD-PUY Yves conseiller municipal présent
COUSTOULIN Nathalie conseillère municipale présente
DELEPAU Claire conseillère municipale présente
DESGRANGE Yannick conseiller municipal présent
DIDIER Sylvain conseiller municipal présent
ECHINARD Yann conseiller municipal présent
GARCIA René conseiller municipal présent
GARCIN Daniel conseiller municipal présent
LICATA Stéphanie conseillère municipale présente
MERMIER Martine conseillère municipale présente
MURY Jeanine conseillère municipale présente
ODRU Marc conseiller municipal présent
PELLIGRINELLI Henri conseiller municipal présent
PHELIX Roger conseiller municipal présent
PORTIGLIATTI Agnès conseillère municipale absente
TROUCHET Fabienne conseillère municipale présente
VERNAY Laurence conseillère municipale présente
VIVARAT Morgane conseillère municipale présente 14