Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 291020

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 291020 Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 291020)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 29 octobre 2020

Le Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut, régulièrement convoqué le 22 octobre 2020, s’est réuni à 18h30 au nombre prescrit par la loi, au sein de la Salle polyvalente sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers présents ou représentés : 27

Nombre de procurations : 09

Étaient présents : Mesdames Lorine CARRIERE, Nathalie COUSTOULIN, Sandrine DELAGE, Pascale GARCIN, Catherine MAS, Martine MERMIER, Fabienne RAMEL, Patricia SIONNET et Yves ARGOUD-PUY, Patrick BOYER, Eric CHASSERY, Yann ECHINARD, Philippe FAURE, René GARCIA, Boris MARTIN, Charles PAILLET, Jean-Yves PORTA et Jean RUGGIU.

Pouvoirs : Madame Sylvie BOASSO donne procuration à Monsieur Yves ARGOUD-PUY ; Madame Isabelle COURANT donne procuration à Monsieur Jean-Yves PORTA ; Madame Christine CRAPOULET donne procuration à Madame Patricia SIONNET ;

Madame Salima ODRU donne procuration à Monsieur Eric CHASSERY ;

Madame Aurélie WIPF donne procuration à Monsieur Yann ECHINARD ; Monsieur Matthieu ASTIER-PERRET donne procuration à Madame Lorine CARRIERE ;

Monsieur Pascal BESESTY donne procuration à Monsieur Charles PAILLET ; Monsieur Daniel GARCIN donne procuration à Monsieur René GARCIA

Monsieur Philippe PARAZON donne procuration à Monsieur Philippe FAURE.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne Madame Lorine CARRIERE à l’unanimité pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à approuver le compte rendu du 09 juillet 2020. Ce dernier a été mis à la disposition du Conseil municipal pour lecture.

Le compte rendu de la séance du 09 juillet 2020 est adopté à l’unanimité.

1- Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

° Conclusion d’un avenant à la convention pour la location de terrains communaux (convention d’occupation précaire) conclue avec Monsieur Eugène BESSON, agriculteur à Vaulnaveys-le-Haut2

La convention d’occupation précaire liant la commune à Monsieur Eugène BESSON, agriculteur à Vaulnaveys-le-Haut, a été modifiée par avenant le 1er juin 2020 afin d’en soustraire la parcelle AL 11 d’une surface de 4 280 m² (cession au SDIS de l’Isère pour la construction du futur Centre de secours).

° Acquisition d’un véhicule pour les Services techniques communaux

Il a été décidé l’acquisition d’un véhicule auprès de la société RENAULT DAUPHINE - RENAULT PRO + (Grenoble - 38), dont les caractéristiques sont les suivantes : - Marque : Renault ;

- Modèle : Kangoo maxi ZE GD Volume Confort ;

- Puissance fiscale : 7 CV.

Prix total HT avec options et accessoires : 27 697.76 €.

Valeur de reprise TTC éventuelle du véhicule de type Piaggio Porter : 1 500 € (à confirmer selon que la commune décide de conserver ledit véhicule).

Monsieur le Maire précise que le prix de ce véhicule comprend sa transformation par un carrossier spécialisé pour l’adapter aux besoins des services techniques (installation d’une benne). En attendant sa livraison, prévue au printemps 2021, la commune a acquis un véhicule d’occasion de type Dacia Pick-up (pour un prix de 6 190 € TTC), le véhicule de type Piaggio jusque-là utilisé étant hors d’usage.

° Marché de prestation de service d’assurances 2021/2025 : Lot n°1 : Dommages aux biens ; Lot n°2 : Responsabilité civile ; Lot n°3 : Flotte automobile

Le marché de prestation de service d’assurances 2021/2025 a été attribué à : - Lot n°1 (Dommages aux biens) : ASSURANCES PILLIOT (62 – Aire S/ La Lys) pour une prime annuelle de 3 266,92 € TTC (comprenant la garantie optionnelle « Tous risques exposition ») ;

- Lot n°2 (Responsabilité civile) : GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE (69 – Lyon) pour une prime annuelle de 2 112,99 € TTC avec Garantie optionnelle « Protection juridique » pour une prime annuelle de 630,04 € TTC ;

- Lot n°3 (Flotte automobile) : GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE (69 – Lyon) pour une prime annuelle de 2 218 € TTC avec Garantie optionnelle « Préposés en mission » pour une prime annuelle de 290 € TTC.

Monsieur Yves ARGOUD-PUY précise qu’au regard des précédents contrats, le coût est moindre pour des garanties plus avantageuses, et ce même en intégrant la dépense liée au consultant extérieur auquel la collectivité a fait appel pour établir les pièces techniques de ce marché de prestation de service.

° Convention de prestation de service pour la gestion de la viabilité hivernale Le marché de prestation de service pour la gestion de la viabilité hivernale a été confié à : - VALENTIN ELAGAGE (Entreprise individuelle), domiciliée à Vaulnaveys-le-Bas (38410).

Caractéristiques principales de la prestation de service :

► Durée : une année ; renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois années ; ► Période concernée par la prestation de service : 1er novembre-31 mars de chaque année (prestation assurée 24 heures sur 24) ;

► Indemnisation :

▪ Indemnité forfaitaire d’immobilisation : 5 000 € HT (versée mensuellement sur la période) ;

▪ Tarif horaire forfaitaire d’intervention : 80 € HT.3

Monsieur le Maire précise que deux prestataires locaux ont été reçus par les membres de la commission municipale « cohésion territoriale et citoyenne ». Si leurs offres étaient quasiment similaires sur le plan financier, celle présentée par la société VALENTIN Elagage présentait de meilleures garanties. Monsieur le Maire indique que les services techniques communaux disposent de leurs propres matériels de déneigement et que ses agents pourront intervenir, durant les heures habituelles en journée, en renfort et en cas de nécessité.

Monsieur Patrick BOYER demande si le fait de faire appel à un prestataire privé représente un gain financier pour la commune.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative et informe le conseil que les agents techniques ont été consultés à ce sujet et qu’ils ne souhaitaient plus forcément assurer le déneigement des voiries.

2- Approbation des tarifs du Golf d’Uriage pour l’année 2021

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle au conseil que par une convention de délégation de service public en date du 26 mars 2018, valant contrat de concession, la commune de Vaulnaveys- le-Haut a confié l’exploitation du golf d’Uriage à la société Gaïa Concept Uriage.

L’article 8 de la convention de délégation de service public énonce notamment que le concessionnaire soumettra à l’approbation du concédant les tarifs applicables pour l’année suivante.

Aussi,

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’adopter les tarifs 2021 du Golf d’Uriage proposés par le concessionnaire, tels que joints à la délibération.

Décision adoptée à l’unanimité.

Monsieur Yves ARGOUD-PUY tient à rappeler que, dans le cadre de la délégation de service public, le concessionnaire a, parmi ses obligations, celle de réserver des séances à titre gracieux à destination notamment des élèves de l’école élémentaire.

3- Travaux de modernisation et d’optimisation du réseau d’éclairage public : approbation de la réalisation de deux tranches de travaux (2020 et 2021) et demande d’une subvention dans le cadre du Dispositif « La trame verte et bleue dans les Villes & Villages » proposé par Grenoble-Alpes Métropole et le Département de l’Isère Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, propose au Conseil municipal de valider la réalisation de deux tranches de travaux visant à poursuivre la modernisation et l’optimisation du réseau d’éclairage public sur le territoire communal.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de la commune de se doter d’équipements davantage respectueux de l’environnement et notamment des espèces animales nocturnes, mais également de réduire la consommation énergétique de son réseau d’éclairage public. Pour cela, la commune s’engage notamment à installer des équipements avec des températures de couleur chaudes (inférieures ou égales à 2200 kelvin) et de pratiquer l’extinction nocturne de 22h30/23h (à définir) jusqu’à 5h du matin.

Il est donc proposé au conseil de valider la réalisation de deux tranches de travaux sur son réseau d’éclairage public, en 2020 et 2021, pour un montant de 25 000 € HT maximum par tranche.

Par ailleurs, le conseil est informé que ces travaux peuvent faire l’objet de participations financières du Département de l’Isère et Grenoble-Alpes Métropole dans le cadre Dispositif « La trame verte et bleue dans les Villes & Villages » à hauteur de 30% du montant des travaux par le Département et de 35% de ce même montant par la Métropole.4

Le reste à charge pour la commune serait donc de 8 750 € HT par tranche de travaux, soit 35% de 25 000 €.

Aussi,

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver la réalisation de deux tranches de travaux visant à poursuivre la modernisation et l’optimisation du réseau d’éclairage public sur le territoire communal, en 2020 et 2021, pour un montant de 25 000 € HT maximum par tranche ;

- De solliciter à ce titre le Département de l’Isère et la métropole « Grenoble-Alpes Métropole » pour une participation financière, à hauteur de 30% de ce montant pour le département et de 35% pour la métropole.

Monsieur le Maire indique que le montant annuel des tranches a été défini en fonction du montant des subventions susceptibles d’être obtenues par la commune.

Monsieur Eric CHASSERY précise que le Conseil métropolitain se prononcera d’ici la fin de cette année sur l’attribution de cette subvention au bénéfice de la commune.

En outre, il informe le conseil :

- Du projet de réaliser deux autres tranches de rénovation du réseau d’éclairage public en 2022 et 2023 ;

- Du travail mené en commission « cohésion territoriale et citoyenne » sur le choix des luminaires pour une harmonisation avec les équipements existants, notamment dans le centre-bourg ;

- De la poursuite de l’action engagée sous la précédente mandature pour la remise aux normes des armoires qui le nécessitent.

Enfin, il précise qu’une aide financière supplémentaire pourra être obtenue dans le cadre du dispositif « CEE » (Certificat d’Economie d’Energie) pour l’acquisition de nouveaux luminaires (aide de 30 à 40 € par unité dont le coût est de l’ordre de 350 € HT). Pour en bénéficier, le réseau d’éclairage public devra permettre une réduction de la luminosité de 50% une demi-heure avant l’extinction totale déjà programmée.

Décision adoptée à l’unanimité.

4- Etudes surveillées : taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte de la collectivité

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le Conseil municipal qu’en date du 29 juin 2001, il avait décidé de mettre en place une étude surveillée.

Ce service payant est assuré par les enseignants du groupe scolaire Jules Bruant, en dehors de leur service normal, pour le compte et à la demande de la collectivité.

Le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, entraîne une revalorisation des taux plafonds des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles à compter du 01/02/2017.

Conformément à ce décret :

- Madame Ludivine STACCHETTI, Professeur des écoles, effectuant des heures supplémentaires pour le compte de la collectivité, percevra une rémunération de 22.34 € brute de l’heure, conformément au décret susvisé.

Cette délibération vient en complément des délibérations :

- N° 2019/031/23-05 du 23 mai 2019 ;

- N° 2019/059/12-09 du 12 septembre 2019 ;

- N° 2019/071/04-11 du 4 novembre 2019.5

- N° 2020/001/06-02 du 6 février 2020.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’accepter de rémunérer cette enseignante au taux maxima en vigueur.

Madame Lorine CARRIERE précise que l’étude surveillée est destinée aux enfants des classes de CE1 à CM2.

Monsieur Philippe FAURE indique quant à lui que le taux de rémunération est fixé à l’échelle nationale par le Ministère.

Décision adoptée à l’unanimité.

5- Intercommunalité : désignation du représentant de la commune de Vaulnaveys-le- Haut pour siéger au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, indique que l'article 1650-A du Code général des impôts dispose que dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, il est institué une commission intercommunale des impôts directs (CIID).

À l’issue des élections intercommunales, la CIID doit être renouvelée intégralement.

La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers.

Elle est composée de onze membres, le Président de l’EPCI ou son vice-président délégué et dix commissaires. Les dix commissaires titulaires et dix commissaires suppléants sont désignés par le Directeur départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables en nombre double dressée par l’organe délibérant de l’EPCI, sur proposition des communes membres.

La liste doit comporter quarante noms pour les commissaires titulaires et suppléants.

A cet effet, le Conseil municipal de la commune de Vaulnaveys-le-Haut est amené à proposer, X contribuable susceptible d’être désigné commissaire au terme de la procédure. Ce dernier doit nécessairement répondre aux critères suivants :

− être Français ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne, − avoir au moins 18 ans,

− jouir de leurs droits civils,

− être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres,

− être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Il est demandé au Conseil municipal :

- De décider de proposer le contribuable suivant : Madame Lorine CARRIERE susceptible d’être désignée commissaire de la CIID.

Décision adoptée à l’unanimité.

6- Société Anonyme d’Economie Mixte PFI (Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise) : désignation d’un représentant de la commune de Vaulnaveys-le- Haut6

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le conseil de la demande, en date du 22 juillet 2020, des Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise visant à désigner un représentant de la commune au sein de la SAEM PFI.

Aussi,

Il est demandé au Conseil municipal :

- De désigner Monsieur Charles PAILLET, représentant de la commune de Vaulnaveys-le- Haut au sein de la SAEM Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise.

Monsieur Charles PAILLET, qui représentait la commune au sein des PFI sous le précédent mandat, indique qu’il s’agit de participer aux assemblées générales des PFI au cours desquelles il convient de se prononcer sur les comptes et leur validité.

Décision adoptée à l’unanimité.

7- Remise gracieuse formulée par le régisseur de la bibliothèque municipale Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le conseil que le procès-verbal de vérification, établi le 4 mars 2020 par Monsieur le Trésorier de Vizille, a confirmé le vol subi par la régie de la bibliothèque municipale de Vaulnaveys-le-Haut.

Le préjudice consécutif au vol dont a fait l’objet cette régie s’élève à 15 €.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément au décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et aux dispositions de l’instruction codificatrice pour la régie des recettes du 21 avril 2006, un ordre de versement a été émis à l’encontre du régisseur titulaire, et ce, à concurrence du préjudice constaté.

Par courrier en date du 26/08/2020, Madame Laëtitia DU ROSIER, régisseur titulaire, a sollicité une remise gracieuse.

Conformément à la procédure reprise ci-dessus, cette demande est acceptée par l’ordonnateur.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse formulée par le régisseur de la bibliothèque municipale.

Décision adoptée à l’unanimité.

8- Ressources humaines : création d’un poste d’Adjoint technique territorial à temps complet

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, indique qu’en application des dispositions de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et considérant le surcroît d’activité au sein du groupe scolaire et dans l’entretien quotidien des bâtiments communaux,

Il est demandé au Conseil municipal :

- De créer un poste d’Adjoint technique territorial à temps complet, à compter du 1er décembre 2020, pour assurer les fonctions d’agent d’entretien polyvalent au sein de l’ensemble des bâtiments communaux ; le tableau des effectifs de la commune sera modifié en ce sens.

Madame Sandrine DELAGE indique ne pas être favorable, d’une manière générale, à la titularisation des agents contractuels.7

Monsieur le Maire précise qu’avant que celle-ci soit envisagée, l’agent est placé en position de stagiaire durant une période d’un an.

Madame Lorine CARRIERE informe le conseil que l’agent, actuellement en fonction et susceptible d’occuper ce poste, donne entière satisfaction mais ne peut plus être renouvelé sur un poste contractuel.

Monsieur Eric CHASSERY pense que le conseil doit faire confiance au Maire dans sa politique de gestion des ressources humaines.

Madame Catherine MAS tient à rappeler que ce sujet, comme d’autres, a été étudié dans le cadre de la commission « ressources humaines-finances ».

Monsieur Yann ECHINARD indique quant à lui que la création de ce poste permet de lutter contre le phénomène actuel de précarisation de la fonction publique et qu’il ne revient pas à la commune d’instaurer un débat sur l’avenir de la fonction publique, lequel doit se dérouler à l’échelle nationale.

Décision adoptée à l’unanimité (moins 1 abstention : Sandrine DELAGE).

9- Ressources humaines : création d’un poste de Collaborateur de cabinet en charge de la communication

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, indique que conformément à l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, que l’autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un Collaborateur de cabinet.

Il est proposé au Conseil municipal :

- De donner l’autorisation au Maire de recruter un Collaborateur de cabinet à temps complet aux conditions fixées par la réglementation existante ;

- De décider que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales du Collaborateur de cabinet seront inscrits au budget des exercices correspondant à la durée du mandat de Maire ;

Conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits sera déterminé de la façon suivante :

- Rémunération brute basée sur l’indice brut 567, indice majoré 480 (1.927,96 €/mensuel).

- Régime indemnitaire : 614 €/mensuel.

- SFT : 73,78 €/mensuel

Cette rémunération correspond à un temps partiel de droit, soit 86 % d’un temps complet.

- De décider de modifier le tableau des effectifs en créant un poste de Collaborateur de cabinet.

Monsieur le Maire rappelle le contexte de création du poste de Chargé de communication dont le temps de travail était partagé entre les communes de Brié-et-Angonnes et Vaulnaveys-le-Haut, avec les difficultés de fonctionnement apparues entre l’agent et la nouvelle municipalité de Brié- et-Angonnes. Il indique, en outre, que la communication institutionnelle est particulièrement importante en cette période de crise sanitaire. L’agent concerné serait détaché sur le poste appelé à être créé durant une période de 18 mois (période qui correspond au temps restant à courir dans le cadre du temps partiel de droit dont il bénéficie).

Monsieur Patrick BOYER souligne la charge financière importante qui en résulte pour la commune.

Monsieur René GARCIA demande si la collectivité a réellement besoin d’un agent de catégorie A pour ce poste.8

Monsieur le Maire précise que l’on n’imagine pas vraiment le volume de travail inhérent au poste de Chargé de communication.

Monsieur Yves ARGOUD-PUY indique que le poste de Collaborateur de cabinet permettra de soulager le Maire dans son travail au quotidien.

Monsieur Eric CHASSERY rappelle qu’un tel poste est utile, même à l’échelle d’une commune de la taille de Vaulnaveys-le-Haut, pour mettre du « liant » avec la population, organiser les réunions publiques et favoriser la démocratie participative dans le contexte d’une métropole éminemment politique.

Monsieur Yann ECHINARD évoque la difficulté pour l’agent de bâtir deux stratégies de communication différentes dans deux collectivités différentes. Il souligne la qualité du travail réalisé par le Chargé de communication et le manque d’accompagnement au quotidien du Maire dans l’exercice de son mandat sur le plan politique.

Monsieur le Maire souligne l’évolution nécessaire de la communication sur le dernier mandat avec l’implantation de deux panneaux lumineux informatifs, la mise en place d’une communication numérique, dont la page Facebook, et la création du nouveau site Internet de la commune.

Madame Lorine CARRIERE estime quant à elle nécessaire de créer davantage de lien avec les institutions partenaires de la commune (métropole, département, …) par l’intermédiaire d’une communication efficiente.

Monsieur René GARCIA demande quelles ont été les modalités mises en œuvre à l’origine pour le recrutement du Chargé de communication.

Monsieur le Maire répond qu’un appel à candidatures en bonne et due forme avait été diffusé.

Décision adoptée à l’unanimité (moins 5 abstentions : Pascal BESESTY ayant donné procuration à Monsieur PAILLET, Patrick BOYER, René GARCIA, Daniel GARCIN ayant donné procuration à Monsieur GARCIA et Charles PAILLET).

10- Ressources humaines : modalités d’exercice du travail à temps partiel Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction publique territoriale et notamment son article 21, Vu l’avis du Comité technique en date du 22 septembre 2020,

Considérant ce qui suit :

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent, s’ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

1 – Le temps partiel de droit :

* Fonctionnaires : le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :9

- A l’occasion de chaque naissance, jusqu’aux trois de l’enfant, ou de chaque adoption, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant l’arrivée au foyer de l’enfant ;

- Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’une maladie ou d’un accident grave ; - Lorsqu’ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l’article L. 5212-13 du code du travail, après avis du service de médecine préventive.

* Agents contractuel de droit public : Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public, employés depuis plus d’an à temps complet ou en équivalent temps plein, aux mêmes conditions que pour les fonctionnaires.

Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d’agents contractuels sur la base de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel sans condition d’ancienneté de service.

2 – Le temps partiel sur autorisation :

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :

- Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement ; - Aux agents contractuels de droit public en activité employé depuis plus d’an de façon continue à temps complet et, sans conditions d’ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d’agent contractuel sur la base de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984.

Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les modalités d’exercice du travail à temps partiel.

Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d’attribution et d’organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l’agent bénéficiaire.

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, propose au Conseil Municipal les modalités suivantes :

TEMPS PARTIEL DE DROIT

Agents concernés :

- Stagiaires et fonctionnaires à temps complet ou à temps non complet.

- Agents non titulaires, employés depuis plus d’un an dans la collectivité à temps complet.

Rémunération :

Quotité Rémunération

80 % 6/7ème d’un temps complet soit 85.7 %

L’organisation :

L’organisation se fera dans un cadre hebdomadaire ou annuel pour le personnel annualisé.

Procédure d’attribution et renouvellement :

Accordée pour une période de six mois à un an, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l’issue de cette période, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.

Délais pour formuler la demande : un mois avant le début de la période souhaitée.10

TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION

(accordé pour convenances personnelles)

Agents concernés :

- Fonctionnaires à temps complet.

- Stagiaires à temps complet.

- Agents non titulaires, employés depuis plus d’un an dans la collectivité à temps complet.

Rémunération :

Quotités possibles Rémunération

80 % 6/7ème d’un temps complet soit 85.7 %

50 % Rémunération TC x taux du T.P

L’organisation :

L’organisation se fera dans un cadre hebdomadaire.

Procédure d’attribution et renouvellement :

Accordée pour une période de six mois à un an, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l’issue de cette période, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.

Délais pour formuler la demande : un mois avant le début de la période souhaitée.

Réintégration ou modification en cours de période : La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d’exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l’agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Exception : la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu’une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale.

Suspension du temps partiel : Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d’adoption durant une période de travail à temps partiel, l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue : l’agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.

Décision adoptée à l’unanimité.

11- Ressources humaines : versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le Conseil municipal que par décret n° 2020-570 en date du 14 mai 2020, le versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat, et de la Fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19, a été instauré pour les bénéficiaires suivants :

- les fonctionnaires titulaires et stagiaires,

- les agents contractuels de droit public,

- les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics.

Le montant de cette prime est déterminé par l’employeur dans la limite d’un plafond fixé à 1 000 €.11

Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-570, les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant.

Il est proposé qu’elle soit versée aux agents ayant exercé leurs fonctions en présentiel et ayant eu un contact avec les usagers durant l’état d’urgence sanitaire.

Le montant de la prime sera déterminé en fonction du temps de travail passé au contact des usagers.

Clé d’attribution proposée :

Montant maximum de la prime : 1 000 € proratisés au regard du nombre de jours de présence par rapport au nombre de jours ouvrés de la période de confinement (soit 36 jours, entre le 17/03 et le 07/05).

Le Maire détermine par arrêté, et sur proposition du Directeur Général des Services, les bénéficiaires ainsi que le montant de la prime dans le cadre fixé par la présente délibération, ainsi que les modalités de versements.

Le montant de cette prime, qui n’est pas reconductible sera versée en une seule fois. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020.

Il est demandé au Conseil municipal :

- De valider le versement d’une prime exceptionnelle aux agents dans le cadre de la crise sanitaire.

S’agissant de la police municipale, service partagée avec la commune de Saint-Martin d’Uriage, Monsieur le Maire indique que la commune a souhaité s’aligner sur ce qui a été pratiqué par cette dernière.

Monsieur le Maire en profite pour indiquer le travail en cours pour moderniser l’outil informatique afin de favoriser le télétravail.

Monsieur Boris MARTIN informe le conseil de la consultation en cours auprès de prestataires extérieurs.

Décision adoptée à l’unanimité.

12- Ressources humaines : suppression de poste

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le Conseil municipal que le poste d’Adjoint administratif à temps non complet (32 heures hebdomadaires) occupé par l’agent en charge de la comptabilité est devenu vacant suite à une demande de mutation.

Par délibération en date du 07/03/2019, le conseil a décidé la création d’un poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet en remplacement du poste devenu vacant.

Aussi, et aprés avis favorable du Comité technique en date du 22 septembre 2020,

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’accepter la suppression :

° D’un poste d’Adjoint administratif à temps non complet ;

° Et de modifier en ce sens le tableau des effectifs de la collectivité.

Décision adoptée à l’unanimité.12

Monsieur le Maire informe le conseil du départ prochain de l’agent comptable actuellement en poste, pour se rapprocher de son futur lieu de résidence, et la remercie pour le travail réalisé durant ces deux années passées au sein de la collectivité.

13- Ressources humaines : suppression du dispositif d’astreinte communale Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, indique au Conseil municipal qu’en date du 4 juin 2013, un dispositif d’astreinte communale avait été mis en place pour répondre aux quatre cas suivants : le déneigement des voies, la voirie, l’eau et l’assainissement et la mise en sécurité des bâtiments communaux lors de la survenance de tout évènement imprévu et imprévisible sur le territoire de la collectivité (incendies, inondations, etc.).

Compte tenu du transfert de compétences assurées jusque-là par la commune à la métropole « Grenoble-Alpes Métropole », ce dispositif d’astreinte communale a été modifié, par délibération du 17 décembre 2015, pour répondre uniquement au besoin de déneigement des voies communales (le service d’astreinte étant assuré par deux agents minimum, voire plus en fonction de la situation constatée).

Aujourd’hui, la collectivité entend supprimer ce dispositif pour en confier la gestion à un prestataire extérieur afin d’en optimiser le fonctionnement.

Aussi, et après avis du Comité technique en date du 22 septembre 2020,

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver la suppression du dispositif d’astreinte communale à compter du 15 octobre 2020.

Décision adoptée à l’unanimité.

14- Questions diverses

- Décision sur la demande émanant du concessionnaire en charge de l’exploitation du Golf d’Uriage (réduction de 2/12ème du montant de la redevance annuelle en raison de la fermeture de l’équipement pendant deux mois du fait de la Covid-19)

Monsieur le Maire fait état de cette demande parvenue le 04 septembre dernier par courrier en Mairie. Elle représenterait une somme non-perçue par la commune d’environ 6 000 €. Il indique la position de Monsieur Pascal BESESTY, adjoint en charge des finances à ce sujet, laquelle est défavorable.

Le Conseil municipal est unanime pour donner une suite négative à la demande présentée en l’état par le concessionnaire. En effet, celle-ci n’est pas accompagnée d’éléments comptables justifiant de pertes d’exploitation éventuelles. Par ailleurs, si une telle décision était prise en l’absence de précisions complémentaires, il conviendrait d’étudier son application pour les autres commerçants locataires de la commune ou s’acquittant de droits de place pour l’occupation du domaine public (exploitation de terrasses).

Une réponse sera adressée en ce sens au concessionnaire ; il lui sera par ailleurs demandé davantage d’éléments pour réétudier éventuellement sa requête.

- Autorisation de signature de conventions avec la régie des remontées mécaniques de Chamrousse portant sur les prix des forfaits de ski (saison 2020-2021)

Vu les prix proposés par la Régie des remontées mécaniques de Chamrousse,13

Vu les projets de conventions sorties enfants, scolaire et comité d’entreprise, avec la régie des remontées mécaniques fixant les prix des forfaits de ski pour la période hivernale 2020/2021,

Sur proposition de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire,

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’accepter les conditions tarifaires fixées comme suit :

° Prix pour un forfait de 4 heures consécutives pour les sorties scolaires ou périscolaires : 9,20 € (au lieu de 9,00 € pour la saison 2019-2020) ;

° Prix pour les forfaits vendus aux agents municipaux :

. Forfait journée adulte hors week-end et vacances scolaires : 23,70 € (au lieu de 23,40 € pour la saison 2019-2020) ;

. Forfait journée adulte week-end et vacances scolaires : 29,20 € (au lieu de 28,80 € pour la saison 2019-2020) ;

. Forfait journée enfant toute période : 23 € (au lieu de 22,50 € pour la saison 2019- 2020) ;

. Gratuité pour les enfants nés à partir de 2015.

- De charger Monsieur le Maire de signer les conventions afférentes.

Décision adoptée à l’unanimité.

- Adoption des tarifs du ski du mercredi (saison 2020-2021)

Considérant la participation de la commune au paiement des forfaits,

Sur proposition de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, de ne pas augmenter les tarifs pour la saison 2020/2021,

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’adopter les tarifs suivants pour le ski du mercredi, pour les sorties organisées par la commune au cours de l’hiver 2020-2021 :

° 162 € pour le 1er enfant (tarif identique que celui concernant la saison 2019-2020) ; ° 152 € pour le 2ème enfant (tarif identique que celui concernant la saison 2019-2020) ; ° 147 € pour le 3ème enfant et les suivants (tarif identique que celui concernant la saison 2019-2020).

Un abattement de 30 € est appliqué pour tout enfant qui possède un forfait annuel.

Afin de compenser l’annulation des 3 sorties de la saison 2019-2020 suite à la pandémie de la Covid-19, les insignes seront offertes à tous les participants lors de la remise des médailles qui aura lieu en fin de saison.

Madame Fabienne RAMEL précise que les tarifs n’ont pas augmenté ; ils ont en effet été proratisés en fonction du nombre envisagé de sorties (8 au lieu de 9 la précédente saison).

Madame Pascale GARCIN demande s’il est possible d’encaisser les chèques en fin de saison en cas d’annulation des sorties du fait de la Covid-19.

Ce point sera vérifié en lien avec les services du Comptable public.

Décision adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h30.14

Conseil municipal du 29 octobre 2020

Délibération

2020/042/29-10 Approbation des tarifs du Golf d’Uriage pour l’année 2021 2020/043/29-10 Travaux de modernisation et d’optimisation du réseau d’éclairage public : approbation de la réalisation de deux tranches de travaux (2020 et 2021) et demande d’une subvention dans le cadre du Dispositif « La trame verte et bleue dans les Villes & Villages » proposé par Grenoble-Alpes Métropole et le Département de l’Isère

2020/044/29-10 Etudes surveillées : taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte de la collectivité

2020/045/29-10 Intercommunalité : désignation du représentant de la commune de Vaulnaveys- le-Haut pour siéger au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)

2020/046/29-10 Société Anonyme d’Economie Mixte PFI (Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise) : désignation d’un représentant de la commune de Vaulnaveys-le-Haut

2020/047/29-10 Remise gracieuse formulée par le régisseur de la bibliothèque municipale 2020/048/29-10 Ressources humaines : création d’un poste d’Adjoint technique territorial à temps complet

2020/049/29-10 Ressources humaines : création d’un poste de Collaborateur de cabinet à temps complet

2020/050/29-10 Ressources humaines : modalités d’exercice du travail à temps partiel 2020/051/29-10 Ressources humaines : versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19

2020/052/29-10 Ressources humaines : suppression de poste

2020/053/29-10 Ressources humaines : suppression du dispositif d’astreinte communale 2020/054/29-10 Autorisation de signature de conventions avec la régie des remontées mécaniques de Chamrousse portant sur les prix des forfaits de ski (saison 2020- 2021)

2020/055/29-10 Adoption des tarifs du ski du mercredi (saison 2020-2021)15

Nom Prénom Fonction présence signature

PORTA Jean-Yves Maire présent

CARRIERE Lorine 1ère Adjointe présente

BESESTY Pascal 2ème Adjoint absent

COURANT Isabelle 3ème Adjointe absente

ARGOUD-PUY Yves 4ème Adjoint présent

MERMIER Martine 5ème Adjointe présente

CHASSERY Eric 6ème Adjoint présent

COUSTOULIN Nathalie conseillère municipale présente

PAILLET Charles conseiller municipal présent

DELAGE Sandrine conseillère municipale présente

ECHINARD Yann conseiller municipal présent

BOASSO Sylvie conseillère municipale absente

GARCIN Daniel conseiller municipal absent

CRAPOULET Christine conseillère municipale absente

ASTIER-PERRET Matthieu conseiller municipal absent

RAMEL Fabienne conseillère municipale présente

PARAZON Philippe conseiller municipal absent

ODRU Salima conseillère municipale absente

BOYER Patrick conseiller municipal présent

SIONNET Patricia conseillère municipale présente

GARCIA René conseiller municipal présent

GARCIN Pascale conseillère municipale présente

FAURE Philippe conseiller municipal présent

MAS Catherine conseillère municipale présente

RUGGIU Jean conseiller municipal présent

WIPF Aurélie conseillère municipale absente

MARTIN Boris conseiller municipal présent