Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 060220

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 060220 Document publié le Jeudi 6 février 2020 par la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 060220)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Travail et emploi, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 06 février 2020

Le Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut, régulièrement convoqué le 30 janvier 2020, s’est réuni à 20h00 au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers présents ou représentés : 26

Nombre de procurations : 03

Étaient présents : Mesdames Marie-Rose ALFARA, Sylvie BOASSO, Lorine CARRIERE, Isabelle COURANT, Nathalie COUSTOULIN, Christine CRAPOULET, Bernadette FEGE, Anne GARNIER, Martine MERMIER, Jeanine MURY, Laurence VERNAY et Yves ARGOUD- PUY, Pascal BESESTY, Yann ECHINARD, Claude GABELLE, René GARCIA, Daniel GARCIN, Gérard NACLARD, Marc ODRU, Charles PAILLET, Jean-Yves PORTA, Jean RAVET et Guillaume SIEURIN.

Pouvoirs : Madame Fabienne TROUCHET donne procuration à Madame Bernadette FEGE ; Monsieur Henri PELLEGRINELLI donne procuration à Monsieur Pascal

BESESTY ;

Monsieur Roger PHELIX donne procuration à Monsieur Charles PAILLET.

Absente : Madame Stéphanie LICATA.

Préalablement à l’ouverture de la séance du Conseil municipal, une présentation du bilan énergie des bâtiments communaux et du potentiel solaire de la commune est faite par Monsieur Frédéric LAGUT, Chargé de mission au sein de la SPL ALEC (Agence Locale de l’Energie et du Climat - Métropole grenobloise).

Monsieur LAGUT indique notamment que la consommation totale de la collectivité est de 744 MWh par an, toute énergie confondue, et représente un coût de 95 950 € TTC. La consommation par habitant est de 199 KWh alors que la moyenne des communes couvertes par le périmètre de l’ALEC est de 519 KWh.

Concernant le potentiel solaire de la commune, Monsieur LAGUT souligne le fait que celui-ci est important et permettrait de réaliser d’importantes économies d’énergie. Le financement des panneaux photovoltaïques pourrait être prise en charge directement par la commune ou être confié à des prestataires extérieurs, à l’instar de la société GEG.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne Madame Lorine CARRIERE à l’unanimité pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à approuver le compte rendu du 12 décembre 2019.2

Ce dernier a été mis à la disposition du Conseil municipal pour lecture.

Le compte rendu de la séance du 12 décembre 2019 est adopté à l’unanimité.

1- Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Virement de crédit depuis le compte 022 - dépenses imprévues

Il a été décidé d’effectuer un virement de crédit de 6 000 € du compte 022, dépenses imprévues aux comptes :

o 65548 - Autres charges de gestion courante : 6 000 €.

Monsieur Pascal BESESTY indique que cette décision concerne un rappel de paiement au SACO (Syndicat d’Assainissement du Canton de l’Oisans) pour l’année 2016 (pour 1 996 €) et la prise en charge de dépenses de personnel du SICCE non prévue au budget primitif (pour 18 608,48 €).

- Virement de crédit depuis le compte 020 - dépenses imprévues

Il a été décidé d’effectuer un virement de crédit de 500 € du compte 020, dépenses imprévues (Investissement) aux comptes :

o 261-Participations et Créances rattachées à des participations (Titres de

Participations) : 500 €.

Monsieur le Maire précise que cette décision correspond au montant de la participation de la commune au capital de la SPL ALEC (Service Public métropolitain de l’Efficacité Energétique).

- Virement de crédit depuis le compte 020 - dépenses imprévues

Il a été décidé d’effectuer un virement de crédit de 11 300 € du compte 020, dépenses imprévues (Investissement) aux comptes :

o 204181-Autres organismes publics - Biens mobiliers, matériels et études : 11 300 €.

Monsieur Pascal BESESTY indique que cette décision permet de financer la compétence exercée par la métropole au titre des ouvrages d’art non prévue au budget (pour un montant de 9 389 €) et le financement d’investissements engagés par la commune de Saint-Martin d’Uriage pour le fonctionnement de la Police municipale territorialisée (pour 2 411,30 €).

2- Etude surveillée : taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte de la collectivité

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le Conseil municipal qu’en date du 29 juin 2001, le conseil avait décidé de mettre en place une étude surveillée.

Ce service payant est assuré par les enseignants du groupe scolaire Jules Bruant, en dehors de leur service normal, pour le compte et à la demande de la collectivité.

Le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, entraîne une revalorisation des taux plafonds des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles à compter du 01/02/2017.

Conformément à ce décret :

- Mme Nathalie PAUTHIER, Professeur des écoles, effectuant des heures supplémentaires pour le compte de la collectivité, percevra une rémunération de 22.34 € brute de l’heure, conformément au décret susvisé.

Cette délibération vient en complément des délibérations :

- N° 2019/031/23-05 du 23 mai 2019 ;3

- N° 2019/059/12-09 du 12 septembre 2019 ;

- N° 2019/071/04-11 du 4 novembre 2019.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’accepter de rémunérer cette enseignante au taux maxima en vigueur.

Décision adoptée à l’unanimité.

3- Finances : Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B) pour l’exercice 2020 Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle que dans le cycle budgétaire des communes de plus de 3 500 habitants, le D.O.B constitue une étape obligatoire, et ce conformément à l’article 21 du Règlement intérieur du Conseil municipal, approuvé au cours de sa séance du 18 septembre 2014, et aux dispositions de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le D.O.B représente une étape essentielle de la procédure budgétaire de la collectivité et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de la commune afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.

Les objectifs du DOB sont notamment les suivants :

- Discuter des orientations budgétaires de la collectivité ;

- Informer sur sa situation financière.

Une note explicative du DOB a été jointe à la note de synthèse.

1/Propos introductifs

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du Budget Primitif.

Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la commune (analyse rétrospective). L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi « NOTRe », publiée au Journal officiel du 8 août 2015, a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux. Aussi, dorénavant, le ROB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Maire et ses collaborateurs sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. L’information est même renforcée dans les communes de plus de 10.000 habitants puisque le ROB doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs ainsi que préciser notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel.

Le ROB n’est pas qu’un document interne ; il doit être transmis au Préfet du Département et au Président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, mais également faire l’objet d’une publication conformément au décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du ROB.

Le Débat d’Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif, voire au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de4

financement. Le Budget Primitif 2020 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population vaulnaviarde, tout en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, ainsi que la situation financière locale.

2/Les principales décisions relevant du cycle budgétaire d’une commune

Le Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B)

Le DOB permet de dresser un bilan du travail réalisé par le Maire et son équipe pendant l’année écoulée et surtout de présenter les grandes lignes du futur budget et ses priorités dans le cadre d’un rapport d’orientation budgétaire.

Le Budget Primitif (B.P)

Le budget primitif est le document prévisionnel qui fixe l'ensemble des recettes et des dépenses pour l'année à venir, tant en investissement qu’en fonctionnement. Il doit être adopté au plus tard le 15 avril (30 avril en 2020, année électorale).

Les Décisions Modificatives budgétaires (D.M) constituent des ajustements de crédits qui se font en cours d'année pour répondre au mieux aux besoins du service public. Au cours de l’année 2019, deux DM ont été soumises à l’approbation du Conseil municipal et adoptées par ce dernier.

3/Le contexte budgétaire et fiscal

A/ les situations internationale et nationale

La croissance française demeurerait robuste

Malgré le ralentissement économique mondiale, lié notamment à la montée des tensions commerciales et des incertitudes autour du Brexit, la croissance française résiste mieux que celle de certains de ses partenaires européens comme l’Allemagne ou l’Italie.

En 2019 et en 2020, l’économie française devrait conserver un rythme de croissance solide grâce à une demande intérieure soutenue, notamment grâce aux investissements des entreprises et à une consommation des ménages favorisée par le dynamisme de l’emploi et les mesures du Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat. En 2019, le pouvoir d’achat augmenterait fortement pour atteindre son meilleur niveau depuis 2007, à + 2%. La consommation accélèrerait en 2020, les ménages consommant progressivement leurs gains de pouvoir d’achat. L’inflation diminuerait en 2019 (+ 1.2%) après une année 2018 marquée par une forte hausse des cours du pétrole (+ 1.8%). L’inflation se stabiliserait en 2020 à + 1.2%.

B/ La loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019)

Préambule sur la loi de Programmation des Finances publiques 2018-2022

Le Parlement a adopté, le 22 janvier 2018, la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) 2018-2022 qui fixe un cadre pluriannuel à la trajectoire des finances publiques sous la forme d’objectifs chiffrés.

L’article 13 de la LPFP 2018-2022 précise : « Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées ». Cette trajectoire ambitieuse de redressement des comptes publics prévoit donc un effort du secteur public local de 13 Mds€, au travers d’une5

contractualisation pour les collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont les plus importantes. A ce jour, 230 collectivités sur 322 dont les Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF) du budget principal sont supérieures à 60 M€ ont contractualisé avec l’État pour une durée de 3 ans soit une proportion de 71%. L’article 13 précise également que même sans l’obligation de contractualiser avec l’Etat, les communes de plus de 3 500 habitants doivent présenter dans le débat d’orientation budgétaire des objectifs qui suivent la trajectoire nationale : - Un objectif d’évolution annuelle des dépenses de fonctionnement de + 1.2% ; - Un objectif d’amélioration du besoin de financement. Par une maîtrise des dépenses de fonctionnement et en introduisant un dispositif d’encadrement du ratio d’endettement, l’État entend optimiser le niveau d’autofinancement des collectivités territoriales et s’assurer de la soutenabilité financière du recours à l’emprunt par les collectivités.

Les principales mesures budgétaires et fiscales de la loi de finances pour 2020

- Une stabilisation des dotations et de la péréquation pour les collectivités locales ˃ La Dotation Globale de Fonctionnement est à nouveau stabilisée au plan national, à hauteur de 26.8 Md€. Pour notre commune, la DGF est de 119 238€ en 2019.

˃ La loi de finances pour 2020 maintient l’enveloppe du FPIC à son niveau de 2019.

- Améliorer le pouvoir d’achat des français

˃ Baisser l’impôt sur le revenu des classes moyennes et populaires.

˃ Supprimer la taxe d’habitation sur la résidence principale pour tous les français. Pour 80% des foyers fiscaux, la taxe d’habitation sera définitivement supprimée en 2020. Pour les 20% des ménages restants, l’allègement sera de 30% en 2021, puis de 65% en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants sera maintenue. ˃ La poursuite de la suppression de la taxe d’habitation, impôt qui représente une charge importante pour les ménages aux revenus dans la moyenne.

Alors que le PLF 2020 (point 1.6 de l’article 5) prévoyait que les communes et EPCI perdent leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation : les taux de TH 2020 sont figés à leur niveau de 2019. Comme attendu par les associations d’élus, les députés ont confirmé la décision de la commission des finances de supprimer le gel des valeurs locatives pour 2020 et ainsi de les revaloriser de 0.9% soit un gain estimé de 250 M€ pour les collectivités.

˃ Simplifier et moderniser la fiscalité locale :

- Transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes. Ainsi le taux de TFB 2021 de chaque commune sera égal à la somme du taux départemental de foncier bâti 2019 et du taux communal de foncier bâti 2019. Un coefficient correcteur neutralisera les écarts de compensation. L’année de référence pour les taux et abattements de TH des communes pris en compte sera 2017 ; - Le Gouvernement prévoit d’engager des travaux préparatoires à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitations avec ses premiers effets sur l’imposition foncière à partir de 2026.

˃ Revaloriser la prime d’activité de + 0.3% en 2020.

˃ Exonérer les heures supplémentaires et reconduire la prime exceptionnelle.

- Soutenir l’emploi et la compétitivité

˃ Transformer le régime d’assurance chômage :

Tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise ont droit à l’assurance- chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel ;

Les règles d’indemnisation chômage sont revues pour rendre plus incitative la reprise d’un emploi durable et plus soutenable la situation financière de l’Unedic ;

Un système de bonus-malus pour lutter contre les contrats courts.

˃ La montée en charge du plan d’investissement dans les compétences (PIC) soit un prévisionnel de 3.1 Md€ en 2020 sur le périmètre de la mission « travail et emploi ».6

C/ Les relations financières entre la commune de Vaulnaveys-le-Haut et Grenoble-Alpes Métropole

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) est chargée de réaliser l’évaluation des charges nettes transférées par les communes à la métropole lors de chaque transfert de compétence.

Par ailleurs, la commune de Vaulnaveys-le-Haut perçoit annuellement de la métropole une Dotation de Solidarité Communautaire (d’un montant de 90 124 €).

Depuis le transfert de la compétence urbanisme au 1er janvier 2015, la métropole perçoit la taxe d’aménagement. Il avait été convenu de faire un bilan entre les dépenses engagées pour les aménagements liés à ces autorisations d’urbanisme et le montant de la taxe perçu par la métropole. Il a été décidé que le trop-perçu sera reversé aux communes en tenant compte du paramètre « logements sociaux » (pour Vaulnaveys-le-Haut, la somme à percevoir s’élève à 71 674 €).

Monsieur Yves ARGOUD-PUY demande si la Dotation de Solidarité Communautaire est pérenne et si son montant est fixe. Monsieur le Maire répond que cette dotation n’est pas garantie à terme.

S’agissant de la taxe d’aménagement, Monsieur le Maire précise que l’excédent reversé aux communes par la métropole n’est pas pérenne et n’est donc pas appelé à être reconduit. Cet excédent, calculé sur la période 2015-2020, représente la différence entre le produit de la taxe d’aménagement perçu et le coût des aménagements réalisés.

4/Les orientations budgétaires

Les orientations budgétaires sont identifiables à partir des lignes de dépenses et de recettes de gestion. Elles permettent de déterminer des cycles de gestion compatibles avec une constitution pérenne de l’autofinancement, destiné à pourvoir aux investissements.

A ce stade, il s’agit simplement de grandes orientations générales puisque les données sont encore dotées de nombreuses incertitudes.

A/L’Attribution de compensation (A.C)

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) s’est réunie en 2019 pour ajuster les charges transférées à la métropole.

La CLECT a rendu ses conclusions le 20 juin 2019 ; il a été demandé à chaque Conseil municipal des communes membres de se prononcer sur le rapport conclusif de la CLECT et les montants de révision des AC proposés.

Le Conseil municipal de Vaulnaveys-le-Haut a adopté ce rapport de la CLECT lors de sa séance du 04 juillet 2019.

Pour Vaulnaveys-le-Haut, l’attribution de compensation est négative ; la commune reverse en effet annuellement à la métropole 154 436 € au titre des compétences exercées par cette dernière en urbanisme, défense incendie, eaux pluviales, emploi-insertion, énergie, tourisme, logement- foncier-environnement, ouvrages d’art de voirie, GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) et voirie-déplacement-accessibilité.

Monsieur le Maire indique que plusieurs étapes ont été franchies depuis 2015 avec le transfert de ces compétences. La question du transfert de la compétence « éclairage public » se posera après les élections municipales de mars 2020. Il rappelle qu’une convention de gestion pour l’éclairage7

public a été conclue, pour une année dans un premier temps, avec la métropole « Grenoble-Alpes Métropole ».

B/ Les taux d’imposition à Vaulnaveys-le-Haut

Taxe Taux V.L.H

année 2019

Moyenne des communes

de l’Isère (réf. : année

2018)

Taux moyen

communal au

niveau national

(réf. : année 2018)

Taxe d’habitation 7.23 21.33 24.54

Taxe foncière (bâti) 18.81 28.47 21.19

Taxe foncière (non bâti) 60.59 60.98 49.67

► Source : collectivites-locales.gouv.fr (rubrique « finances locales » / sous-rubrique « fiscalité locale »).

Monsieur le Maire rappelle que la taxe d’habitation va être progressivement supprimée pour l’ensemble des foyers fiscaux à l’horizon 2023.

Il a fait part de son inquiétude par courrier à Monsieur le Député afin qu’il relaye la préoccupation de la municipalité auprès de Monsieur le Ministre des comptes publics ; en effet, la commune connait de manière régulière une augmentation de sa population et souhaite la mise en place d’une compensation dynamique.

Une présentation de ce dispositif de compensation a été effectuée par Monsieur DEREUDER, Comptable public, au cours d’une réunion en Mairie qui s’est déroulée le 29 janvier dernier. La compensation se fera sur la base des taux de 2017.

C/ L’encours de la dette

Comme en 2019, il n’est pas prévu de recours à l’emprunt en 2020.

2018 2019 2020

Intérêts en € 87 405,50 75 430,62 69 899,43

Capital en € 173 084,77 171 390,79 150 010,93

► Calcul de la capacité de désendettement (Encours de dette/épargne brute ou CAF) : ce ratio exprime le nombre d’années théoriques qu’il faudrait pour que la commune rembourse l’intégralité de sa dette si elle y consacrait la totalité de son autofinancement disponible.

Exprimé en nombre d’années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière des collectivités locales. N.B : L’épargne brute, appelée aussi « capacité d’autofinancement » (CAF) correspond à la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement.

Encours de la dette : 2 252 265,18 € ;

Epargne brute : 1 400 247,14 €.

Capacité de désendettement de la commune de Vaulnaveys-le-Haut : 1,6 en 2020 (2,6 ans en 2019).

Moyenne nationale (estimation) : 4,6 ans (source : Bulletin d’information statistique de la DGCL - n° 136 - sept. 2019).

Monsieur Pascal BESESTY indique que la commune a été très raisonnable dans le recours à l’emprunt et qu’elle a limité celui-ci aux gros investissements réalisés pour le groupe scolaire.

Monsieur Yann ECHINARD rappelle que les taux d’intérêts sont bas et que les bâtiments communaux nécessitent des travaux de rénovation pour favoriser les économies d’énergies. Il y voit une opportunité pour la commune d’investir dans ce domaine.

D/ Evolution des dépenses réelles de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement sont le total des dépenses de la colonne mouvements réels de la balance générale, en section de fonctionnement. Ce montant ne comporte pas l’éventuel déficit de fonctionnement reporté de l’exercice 2019.8

Dépenses réelles

de fonctionnement

Année 2017 Année 2018 Année 2019

2 309 468,66 € 2 434 884,41 € 2 450 410,49 €

E/ Les ressources humaines

La durée effective du travail dans la collectivité :

- Personnel administratif : 37 heures 30 hebdomadaires et 15 jours de RTT ;

- Personnel technique : 39 heures hebdomadaires et 23 jours de RTT ;

- Personnel des écoles : temps de travail annualisé (1 607 heures/an).

Evolution des dépenses de personnel :

Année 2017 2018 2019

Masse salariale

(en €)

1 069 669,76 1 017 523,49 1 069 634,97

Nombre d’agents 24 (titulaires)

16 (contractuels)

avec NAP

24 (titulaires)

5 (contractuels)

24 (titulaires)

6 (contractuels)

En 2020, Madame Lorine CARRIERE indique qu’il sera fait appel à un stagiaire dans le cadre d’une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage proposée par l’Institut des Risques Majeurs de Grenoble (gratuite) pour la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (indemnité de stage d’avril à septembre 2020 à prévoir, soit environ 3 500 €).

5/Projet de Budget Primitif (budget principal de la commune – M 14) pour l’année 2020

Pour mémoire - B.P 2019 :

B.P 2019 adopté par le Conseil municipal au cours de sa séance du 08 avril 2019 :

Dépenses en € Recettes en €

Section

de fonctionnement

3 898 480,14 3 898 480,14

Section d’investissement 2 779 099,21 2 779 099,21

* * *

Compte administratif 2019 :

Fonctionnement

Recettes

2 892 684,89 € Investissement

Recettes

234 052.12 €

Fonctionnement

Dépenses

2 622 180,53 € Investissement

Dépenses

906 527,34 €

TOTAL 270 504,36 € - 672 475, 22 €

REPORT N-1 1 129 742,78 € 1 082 418,12 €

TOTAL GENERAL 1 400 247.14 € 409 942,90 €

* * *9

La section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement conditionnent le fonctionnement des services publics communaux.

La section de fonctionnement, dans ses chapitres tels que définis dans le B.P 2019, sera globalement reconduite.

Les dépenses de fonctionnement

Elles permettent d'assurer le fonctionnement quotidien des services communaux (services administratifs et techniques, services scolaires et périscolaires, service petite enfance, fonctionnement du Centre de loisirs, entretien des bâtiments communaux et de l’éclairage public), de soutenir la vie associative, d’aider les personnes en difficulté (par l’intermédiaire des aides sociales octroyées par le Centre Communal d’Action Sociale/C.C.A.S), de rembourser les intérêts de la dette et le financement de la section d'investissement par le biais d’un virement à la section d’investissement.

Pour la section de fonctionnement, il convient de noter plus particulièrement : - Un report de l’enveloppe budgétaire de 98 622 € pour la dissolution de l’EPIC du Golf d’Uriage non réalisée en 2019 (suite à la passation d’une Convention de délégation de service public sous la forme d’une concession pour l’exploitation du Golf d’Uriage au 26 mars 2018 avec la SARL GAÏA Concept Uriage) ;

- Une enveloppe budgétaire de 25 479 € (pas de TVA applicable) pour l’entretien des espaces verts de la commune et de 9 200 € HT pour l’entretien des terrains de rugby ; - Une enveloppe de l’ordre de 18 000 € pour les écoles (fournitures scolaires) ; - Les actions en direction de la bibliothèque, notamment pour le renouvellement de ses fonds hors périodiques et revues (8 000 € avait été inscrits au B.P 2019) et ses animations ; - Un crédit de 55 000 € pour le fonctionnement du Centre de Loisirs « Vacances Loisirs Harmonie » / Une subvention est attendue de la C.A.F pour le fonctionnement de ce centre) ; - La volonté de stabiliser la masse salariale qui prendra en compte l’« indice » G.V.T (Glissement Vieillissement Technicité) ;

- La subvention versée par ce budget communal au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) : la subvention versée sur l’exercice 2019 a été de 15 000 € ;

- Une enveloppe budgétaire de 125 000 € (participation au S.I.C.C.E : Syndicat

Intercommunal de Coopération et des Compétences Enfance) dédiée au fonctionnement des structures et équipements liés à la petite enfance : R.A.M, E.A.J.E (Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant - capacité de 20 places) et L.A.E.P (Lieu d’Accueil Enfants-Parents).

Les recettes de fonctionnement

Elles sont essentiellement constituées par les recettes fiscales (produit des taxes d’habitation et foncières), la redevance de la DSP pour l’exploitation du Golf d’Uriage (33 000 €), les dotations de l’Etat et les éventuelles dotations de la métropole « Grenoble-Alpes Métropole ». S’agissant du chapitre « produits des services » (Ch. 70), ce dernier est notamment abondé par la participation des familles à la restauration scolaire et à la garderie périscolaire (en 2019, ce chapitre représente une recette d’un montant total de 340 552 €).

N.B : En 2020, dans le cadre de la cession à l’euro symbolique par la commune de Vaulnaveys- le-Haut d’une parcelle située secteur des Alberges au profit du SDIS pour la création d’un nouveau Centre de secours, il est prévu une participation financière des communes de Chamrousse, Saint-Martin d’Uriage et Vaulnaveys-le-Bas pour un montant total de 228 735 €. En effet, le prix du tènement foncier à céder a été évalué à 325 000 € par le service des Domaines.10

Après accord entre les quatre communes intéressées, le critère retenu pour définir la quote-part de chacune d’entre elles a été celui de la moyenne du nombre annuel d’interventions constatées sur la période 2013-2018.

Par conséquent, les montants des participations versées à la commune de Vaulnaveys-le-Haut seraient les suivants ;

- Pour la commune de Chamrousse : 55 087,50 €, correspondant au taux d’intervention de 16.96% ;

- Pour la commune de Saint-Martin d’Uriage : 139 067,50 € correspondant au taux d’intervention de 42.79% ;

- Pour la commune de Vaulnaveys-le-Bas : 34 580 € correspondant au taux d’intervention de 10.64%.

Les participations se feront en section de fonctionnement sur le budget 2020 (échelonnement prévu sur 3 exercices budgétaires : 2020, 2021 et 2022) de chacune des commune (compte 6788).

* * *

La section d'investissement

Principales dépenses d'investissement

Ces dépenses permettent d'assurer la politique d'investissement de la commune ainsi que le remboursement du capital de la dette (**) : celui-ci est de 150 010,93 € (contre 171 390,79 € en 2019).

Dépenses restantes à payer en 2020 (TTC)

Restes à réaliser 2019

Fond de concours – travaux de voirie – aménagement piétons (des Guichards aux Alberges)

50 000 €

Acquisition – Club house golf (dernier versement)

NB : 2 versements (de 40 000 € chacun) ont déjà été effectués sur les 2 derniers exercices budgétaires

40 000 €

TOTAL 90 000 €

Dépenses nouvelles en 2020 (TTC)

Sous réserve de l’arbitrage de la Commission « finances »

► ECOLES

Installation des vidéoprojecteurs acquis par la coopérative scolaire dans les classes (élémentaire) 3 000 €

Achats tables et chaises (augmentation effectif rentrée 2020-2021) 1 440 €

► COMMUNICATION

Changement téléphone portable (1/2 de la dépense supportée par la commune de Brié-et-Angonnes) 300 €

► ADMINISTRATIF

Informatique bureau RH – changement ordinateur et achat de 3 écrans 1 000 €

Evolution du système informatique en place – liaison serveur et arborescence 4 620 €

► EQUIPEMENTS COMMUNAUX

Travaux de réhabilitation et d’isolation thermique du rez-de-chaussée de l’école élémentaire du groupe scolaire Jules Bruant (ancien bâtiment)

travaux : 270 000 € HT et maîtrise d’œuvre : 24 300 € HT – enveloppe

supplémentaire pour étude isolation thermique autres bâtiments 450 000 € Reprise défibrillateur et acquisition d’un nouveau défibrillateur (pour salle

polyvalente) 2 800 €

Terrassement parvis de la salle des fêtes - montant à préciser Montant à préciser11

► VOIRIE/ECLAIRAGE PUBLIC

Fond de concours (voirie à déterminer) 60 000 €

Réfection réseau d’éclairage public (nouvelle tranche) 25 000 €

► AUTRES

Services techniques - achat d’un véhicule de type « Piaggio » 20 000 €

Fourniture et pose d’un filet pare-balles - practice golf 9 720 €

Mise aux normes stade de Rugby - montant à préciser, en attente des doléances de la FFR Montant à préciser

Provision pour achat terrain agricole ( ?) 10 000 €

Acquisition – Club house golf (dernier versement)

NB : 3 versements (de 40 000 € chacun) ont déjà été effectués sur les 3 derniers exercices budgétaires – dernier versement 40 000 €

TOTAL 627 880 €

Les autres dépenses :

Sera également inscrit au budget le remboursement du capital de la dette comme vu ci-dessus (**).

Monsieur Marc ODRU demande quelle est la nature des dépenses envisagée au sein du stade de rugby.

Monsieur le Maire répond qu’il attend de la FFR des précisions sur les aménagements ou travaux à envisager.

Principales recettes d’investissement

Ces recettes estimées peuvent être globalement classées comme suit :

- Les recettes propres, regroupant l’autofinancement (solde entre les dépenses et les recettes), dégagé de la section de fonctionnement, et les dotations aux amortissements ; - L'affectation d’une partie ou de la totalité de l'excédent budgétaire dégagé en 2019 ; - L’excédent d’investissement de 2019 ;

- Les remboursements de T.V.A (F.C.T.V.A) ;

- Le produit de la cession de la parcelle appartenant à la commune pour la construction d’une Résidence autonomie à Uriage a été versé en 2019 pour 500 000 € et sera intégré dans le budget 2020.

6/Conclusion

Malgré une baisse sensible de l’ensemble de ses dotations de fonctionnement (417 888 € en 2015 contre 283 224 € en 2019, soit - 32,23 %), la municipalité s’est attachée en 2019 à : - Optimiser ses procédures avec la mise en place de la télétransmission de ses actes administratifs au contrôle de légalité de la Préfecture, dans le même esprit que le passage en full dématérialisation en finances ;

- Poursuivre la maîtrise de ses dépenses de fonctionnement (- 4,99 % sur la totalité des dépenses de fonctionnement depuis 2015) ;

- Investir sans recourir à l’emprunt et sans augmenter les taux d’imposition.

En 2020, la priorité est de trouver de nouvelles marges de manœuvre en fonctionnement avec la recherche d’économies sur les fluides en ayant recours à la SPL ALEC, dont la commune est actionnaire depuis le 1er janvier 2020, et en ayant conclu une convention de gestion pour l’éclairage public avec « Grenoble-Alpes Métropole », applicable à cette même date.

Après que chacun ait pu s’exprimer, il est considéré, à l’unanimité, que le Débat d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2019 a eu lieu.12

4- Intercommunalité : transfert de compétences des sites du Col de Porte et du Sappey- en-Chartreuse

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, indique que, par délibération en date du 8 novembre 2019, le Conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole s’est prononcé en faveur du transfert des compétences pour la création, le développement, l’exploitation et l’entretien des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse.

Le site du Col de Porte est composé de 3 sites distincts :

- Le Col, porte d’entrée principale du Parc Naturel de Chartreuse,

- Le Pré de la Feia, sur lequel est situé en partie le stade de biathlon ;

- La Prairie, domaine skiable alpin et départ de la route du Charmant Som.

Par ailleurs, la commune du Sappey-en-Chartreuse propose des activités de pleine nature, été comme hiver. Elle dispose notamment d’un domaine de ski nordique conséquent.

Les communes du Sappey-en-Chartreuse et de Sarcenas ont saisi la métropole d’une demande de reprise de la gestion de leurs sites de sport de plein air, étant précisé que l’hypothèse d’une intervention métropolitaine en matière de ski alpin est écartée.

A cet effet, il est proposé de transférer à la métropole la création, le développement, l’exploitation et l’entretien du site du Col de Porte et de celui du Sappey-en-Chartreuse, pour les activités sportives, de loisirs, pastorales et sylvicoles à l’exclusion du ski alpin.

En raison de la saisonnalité de l’activité, le transfert de compétences interviendrait au 1er juillet 2020.

L’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des Conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir :

- L’accord de la majorité des deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des Conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population ;

- L’accord du Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit celui de la commune de Grenoble.

Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Aussi,

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver le transfert des compétences suivantes à Grenoble-Alpes Métropole, à compter du 1er juillet 2020 :13

o Création, développement, exploitation et entretien du site du Col de Porte, tel que délimité par le plan joint, pour les activités sportives de loisirs, pastorales et sylvicoles, à l’exclusion du ski alpin et des remontées mécaniques,

o Création, développement, exploitation et entretien du site du Sappey-en-

Chartreuse, tel que délimité par le plan joint, pour les activités sportives, de loisirs, pastorales et sylvicoles et à l’exclusion du ski alpin et des remontées mécaniques.

Monsieur Guillaume SIEURIN demande quelles sont les raisons qui ont conduit à cette décision de transfert.

Monsieur le Maire indique que ce transfert a été proposé pour asseoir le rayonnement de la métropole et les liens métropole-montagne.

Décision adoptée à l’unanimité.

5- Approbation de la modification des statuts du Syndicat de gestion du Collège « Les Mattons » (Vizille)

Vu l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de préciser les statuts du Syndicat du Collège, le Conseil syndical a décidé de modifier ces derniers en précisant la vocation du syndicat :

Le Syndicat intercommunal a pour vocation unique la gestion du gymnase et des équipements sportifs du Collège des Mattons. Ce syndicat a compétence dans le domaine de la gestion, de l’entretien et dans la réalisation de toutes les opérations

d’investissement nécessaires à ces équipements sportifs. Ce syndicat porte le nom de Syndicat du Collège.

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, précise que le syndicat est administré par un Comité de délégués des élus à raison de deux élus titulaires et de deux élus suppléants par commune syndiquée.

Le syndicat est composé de huit communes : Vizille, Montchaboud, Vaulnaveys-le-Haut, Vaulnaveys-le-Bas, Saint Pierre de Mésage, Notre Dame de Mésage, Saint Barthélémy de Séchilienne et Séchilienne.

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Le syndicat a son siège à la Mairie de Vizille, Place Stalingrad (38220).

La contribution des communes membres est déterminée chaque année. Deux critères participent au calcul de cette participation : 30 % de celle-ci sera déterminée en fonction du potentiel fiscal tel que reporté sur les fiches DGF de l’année N-1, 70 % de la participation sera lié au nombre d’élèves fréquentant l’établissement établi par le Collège « Les Mattons » sur la période N.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver la modification des statuts modifiés du Syndicat de gestion du Collège « Les Mattons ».

Décision adoptée à l’unanimité

6- Questions diverses

o Ressources humaines : recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité14

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1°,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité,

Il est demandé au Conseil municipal :

- De recruter un agent contractuel en référence au grade d’Adjoint technique, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période s’échelonnant du 1er mars au 13 juillet 2020.

Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique suivante : C.

L’agent assurera les fonctions d’agent d’entretien polyvalent au groupe scolaire Jules Bruant, à temps non complet, soit 24h25 min./hebdomadaire.

La rémunération de cet agent sera calculée sur la base de l’indice brut 352/indice majoré 329.

- D’inscrire les crédits correspondants au budget ;

- De signer tout document relatif à ce recrutement.

Monsieur le Maire précise que la commune fait également appel à l’association « La Fourmi » pour le remplacement de ses agents lorsqu’ils sont en arrêt maladie.

Décision adoptée à l’unanimité.

o Convention d’exploitation sentier de type enduro entre les communes de Chamrousse, Saint-Martin d’Uriage, Vaulnaveys-le-Haut, le Syndicat indivis de Vaulnaveys et l’ONF

Dans le cadre de leur schéma de développement touristique, il est proposé que ces communes établissent une convention de partenariat pour proposer un itinéraire en lien avec le VTT. Cette action serait mise en œuvre dans le but de créer une dynamique intercommunale pour étoffer leur offre touristique sur les pratiques VTT enduro et crosscountry.

La convention suggérée fixerait le cadre sécuritaire, juridique, d’entretien et de promotion de cet itinéraire.

Le Conseil municipal donne son accord de principe pour étudier les modalités de mise en œuvre de cette convention.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h45.15

Conseil municipal du 06 février 2020

Délibération

2020/001/06-02 Etude surveillée : taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte de la collectivité

2020/002/06-02 Finances : Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B) pour l’exercice 2020 2020/003/06-02 Intercommunalité : transfert de compétences des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse

2020/004/06-02 Approbation de la modification des statuts du Syndicat de gestion du Collège Les Mattons (Vizille)

2020/005/06-02 Ressources humaines : recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité16

Nom Prénom Fonction présence signature

PORTA Jean-Yves Maire présent

PAILLET Charles 1er Adjoint présent

RAVET Jean 2ème Adjoint présent

GARNIER Anne 3ème Adjointe présente

COURANT Isabelle 4ème Adjointe présente

GABELLE Claude 5ème Adjoint présent

FEGE Bernadette 6ème Adjointe présente

BESESTY Pascal 7ème Adjoint présent

ALFARA Marie-Rose conseillère municipale présente

ARGOUD-PUY Yves conseiller municipal présent

BOASSO Sylvie conseillère municipale présente

CARRIERE Lorine conseillère municipale présente

COUSTOULIN Nathalie conseillère municipale présente

CRAPOULET Christine conseillère municipale présente

ECHINARD Yann conseiller municipal présent

GARCIA René conseiller municipal présent

GARCIN Daniel conseiller municipal présent

LICATA Stéphanie conseillère municipale absente

MERMIER Martine conseillère municipale présente

MURY Jeanine conseillère municipale présente

NACLARD Gérard conseiller municipal présent

ODRU Marc conseiller municipal présent

PELLEGRINELLI Henri conseiller municipal absent

PHELIX Roger conseiller municipal absent

SIEURIN Guillaume conseiller municipal présent

TROUCHET Fabienne conseillère municipale absente

VERNAY Laurence conseillère municipale présente