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Arrêté - AR2502016+Portant+autorisation+ouverture+tribunes+stade+de+foot
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Rion-des-Landes.
Lien du pdf (Arrêté - AR2502016+Portant+autorisation+ouverture+tribunes+stade+de+foot)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Égalité et non-discrimination,
RIONdeSLANDES PR EUAUE
Commune Nouvelle _0-0-0-0-0-
PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT DE PLEIN AIR RECEVANT DU PUBLIC
STADE DE FOOTBALL « Jacques FARTHOUAT »
Le Maire de la commune de Rion des Landes,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2
et 2213-09,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R 111-8,
111-19-11 et 123-46,
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié par Le décret n°97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre
accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre Les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu les arrêtés préfectoraux du 12 décembre 2003 portant création des Sous- Commissions Départementales de Sécurité et d’Accessibilité,
Vu l'arrêté municipal n°2010.06.211 autorisant l'ouverture d’un établissement de plein air recevant du public,
Considérant qu'il appartient au Maire d'accorder l'autorisation d'ouverture des établissements recevant du public, par arrêté,
Considérant qu’il est indispensable de réglementer, par mesure de sécurité et de tranquillité publique, l'accès et l'accueil du public au terrain de football du stade Jacques FARTHOUAT,
ARRÊTÉ
Article 1°: Le présent arrêté municipal annule et remplace l'arrêté municipal n°2010.06.211 18 juin 2010. Arrêté Municipal n° 2025.02.016 (suite) page 2/2
Article 2: L'établissement de plein air recevant du public, stade de Football
«Jacques FARTHOUAT », et ses tribunes, classé en type P, A, 3°" catégorie, sis, rue
Nicolas Brémontier à RION DES LANDES, est autorisé à ouvrir au public.
Article 3: Le nombre maximum autorisé de spectateurs:
- répartis Le long de la main courante du terrain Lors d'une manifestation est de 187
- dans les tribunes est de 112.
Article 4: Le responsable de la collectivité est garant auprès des autorités
publiques des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de
sécurité, tant pour l'ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles.
Article 5: Le responsable de la collectivité est tenu de maintenir son
établissement en conformité avec Les dispositions du code de la construction et de
l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 6: Le présent arrêté sera notifié directement à l’exploitant soit par
voie administrative, soit par Lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une ampliation sera transmise à :
Madame la Policière Municipale de Rion-des-Landes
Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Rion des Landes,
Fait à RION-DES-LANDES, Le dix février deux mille vingt-cinq.
Æ Le Maire Délégué certifie que cet acte est exécutoire depuis:
Sa mise en ligne sur Le site internet de la Commune le {2 Pan iès ? 0 hi *
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