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Déliberation - 2024.02.37 Delegation de competence en matiere de distribution chaleur froid chaud SIGEIF
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.02.37 Delegation de competence en matiere de distribution chaleur froid chaud SIGEIF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Changement climatique,
République Française Délibération
n°2024.02.37
Du 17 juin 2024
CONSEIL MUNICIPAL
Département des Yvelines L'an deux mille vingt-quatre, le 17 juin, à 20 heures, les membres du Conseil
municipal, régulièrement convoqués par voie numérique le 10 juin, se sont réunis, salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Olivier Delaporte, Maire.
Ville de
La Celle Saint-Cloud
La Celle Saint-Cloud
Objet : : Délégation de compétence en matière de distribution publique de chaleur et de froid au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF)
Secrétaire de séance :
Juliette DECAUDIN
En exercice : 34
Présents : 27
Pouvoirs : 6
Votants : 33
Pour :33
Contre :0
Abstentions :0
Présents
Le Maire
Olivier DELAPORTE
Les Maires-adjoints
Sylvie d'ESTEVE
Pierre SOUDRY
Sophie TRINIAC
Benoît VIGNES
Valérie LABORDE
Michel AUBOUIN
Anne-Sophie MARADEIX
Dominique PAGES
Mohamed KASMI
Les Conseillers
Olivier MOUSTACAS
Birgit DOMINICI
Geneviève SALSAT
Bruno-Olivier BAYLE
Françoise ALBOUY
Laurent BOUMENDIL
Vincent POUYET
Juliette DECAUDIN
Jean-François BARATON
Carmen OJEDA-COLLET
Stéphane MICHEL
Marie-Pierre DELAIGUE
Olivier BLANCHARD
Philippe LERIN
Jean-François THOMAS
Andrée BLOCH
Jean-Luc PRIEUR
Absents excusés :
Richard LEJEUNE
Nathalie PEYRON
Pierre QUIGNON-FLEURET
Laurent DUFOUR
Blaise VIGNON
Martine CHEVALIER
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-34 et L.2121.29,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement — Bâtiments-Transports du 3 juin 2024,
Vu les statuts du S.I.G.E.LF,
Considérant les enjeux actuels en matière de transition écologique et l'engagement du S.I.G.E.L.F. dans ce domaine,
Considérant la volonté des communes du Chesnay-Rocquencourt, de Bailly, de Noisy le Roi, de Bougival et de la Celle Saint Cloud de créer un réseau de chaleur desservant leurs cinq communes,
Considérant que la mise à disposition de réseaux de chaleur est une solution attendue pour répondre aux besoins de chauffage des bâtiments en fournissant de la chaleur à partir de sources d'énergies renouvelables ou de récupération locales,
Considérant la nécessaire mise en œuvre d’une délégation de service public et la désignation d’un délégant à une maille extra communale,
Considérant le souhait du S.I.G.E.L.F. d'encourager les collectivités présentes sur son territoire à mener des études de diagnostic, de faisabilité et des travaux pour créer ou étendre des réseaux de chaleur soit en géothermie, soit en biomasse, et parallèlement développer sa compétence « Réseaux de chaleur et de froid »,
Considérant l'expertise du S.I.G.E..F. en matière de concession pour la distribution publique d'énergie en réseaux,
Considérant qu'en application des statuts du S.IL.G.E.LF. le transfert de la compétence en matière de réseaux de chaleur et de froid intervient par délibérations concordantes du membre concerné et du S.I.G.E.LF,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Autorise la délégation de la compétence communale en matière de distribution publique de chaleur et de froid au S.I.G.E.LF.
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20240624-2024-02-37-DE
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Absents ayant donné pouvoir :
Richard LEJEUNE pouvoir à Sylvie
d'ESTEVE
Nathalie PEYRON pouvoir à Sophie
TRINIAC
Pierre QUIGNON-FLEURET pouvoir à
Benoît VIGNES
Laurent DUFOUR pouvoir
LABORDE
Blaise VIGNON pouvoir à Pierre SOUDRY
Martine CHEVALIER pouvoir à Birgit
DOMINICI
à Valérie
Absents :
Georges LEFEBURE
Autorise le maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires et
liés à cette délégation.
Olivier DELAPORTE
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Sauf mention contraire exigée par la loi, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter : - de Sa date de publication (pour les délibérations à caractère non individuel) - ou de Sa date de notification à l'intéressé (pour les délibérations à caractère individuel) Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale, ou en cas de silence de celle-ci, deux mois après l'introduction du recours gracieux.
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20240624-2024-02-37-DE
Date de réception préfecture : 24/06/2024